52e séance
Annexes
Dépôt d’un projet de loi de finances de fin de gestion
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2024, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi de finances de fin de gestion, modifié par le Sénat, de finances de fin de gestion pour 2024.
Ce projet de loi de finances de fin de gestion, n° 623, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2024, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, n° 622, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2024, de M. Paul-André Colombani, un rapport, n° 624, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (n° 341).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2024, de M. Vincent Thiébaut, un rapport, n° 625, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (n° 277).
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2024, de M. Sébastien Peytavie, un rapport, n° 626, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie (n° 203).
DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2024, de M. le premier ministre, en application en application de l’article 53 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le rapport relatif au bilan d’activité du comité ministériel de contrôle a posteriori couvrant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2024, de M. le premier ministre, en application de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le rapport sur la procédure d’admission au séjour pour soins réalisé par le service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour l’année 2022.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 20214, de M. le premier ministre, en application de l’article 5 de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, le rapport annuel sur l’application du régime d’autorisation préalable de l’exploitation de certains équipements constitutifs des futurs réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 26 novembre 2024)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de contrôle
NOVEMBRE MARDI 26 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l’accord d’association entre l’UE et le Mercosur, suivie d’un débat et d’un vote (art. 50-1 de la Constitution). (1) |
À 21 h 30 : - Débat sur le thème : « Politique de prise en charge de la dépendance. » (2) |
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MERCREDI 27 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur.(3) - Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon. (4) - Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles. (5) |
À 21 h 30 : - Suite du débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles. - Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale. (6) |
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JEUDI 28 |
À 9 heures : (7) - Pn abrogation de la retraite à 64 ans (438, 613). - Pn intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (360, 612). - Pn blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer (419 rect., 610). - Pn instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers (417, 614). - Pn régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne (432, 616). - Pn reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés » (415, 617). - Pn instaurer une rémunération maximale dans les entreprises (412, 618). - Pn refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (418, 609). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de l’Assemblée
DÉCEMBRE
LUNDI 2 |
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À 15 heures : - Évent. CMP ou nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2025. - Pn améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (380). - Pn restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448). - Pn contre toutes les fraudes aux aides publiques (447). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 3 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (341). (8) - Pn réduire et encadrer les frais bancaires sur succession (158). - Pn optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (277). - Pn remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie (203). - Pn prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété (546). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 4 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Évent. CMP ou nlle lect. Pt loi de finances de fin de gestion pour 2024. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 5 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE
LUNDI 9 |
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À 16 heures : - Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (529). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 10 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. - Pn Sénat renforcer la sûreté dans les transports (134). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 11 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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DÉCEMBRE
JEUDI 12 |
À 9 heures : (9) - Pn mesures d’urgence contre la vie chère et régulation de la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (522 rect.). - Pn Sénat instaurer un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (104). - Pn rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (519). - Pn lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge (518). - Pn mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (517). - Pn accélérer la rénovation énergétique des logements (516). - Pn former les jeunes aux premiers secours en santé mentale (521). - Pn plus de sport et moins de sucre (558). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 13 |
À 9 heures : - Suite Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. - Suite Pn Sénat renforcer la sûreté dans les transports. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE LUNDI 16 |
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À 16 heures : - Pn Sénat améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves (456). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 17 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn Sénat assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (466). - Pn Sénat réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle (118). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 18 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Évent., CMP ou nlle lect. Pt loi de finances pour 2025. |
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JEUDI 19 |
À 9 heures : - Pt traité France-Espagne coopération dans le domaine de la défense (621). (10) - Pt Sénat avenant convention France-Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la fraude fiscales (548). (10) - Pt Sénat convention d’extradition France-Cambodge (567). (10) - Suite Pn Sénat assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement". - Suite Pn Sénat réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle. - Pn exercice de la démocratie agricole (584). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(2) Inscription à la demande du groupe UDR.
(3) Rapport du CEC n° 1406 (XVIe législature).
(4) Rapport du CEC n° 1846 (XVIe législature).
(5) Rapport du CEC n° 1003 (XVIe législature).
(6) Rapport du CEC n° 2706 (XVIe législature).
(7) Ordre du jour proposé par le groupe LFI-NFP.
(8) Procédure de législation en commission.
(9) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.
(10) Procédure d’examen simplifiée.
8/8