62e séance
Protection et Accompagnement des parents d’enfants
atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Texte adopté par la commission – n° 625
Au deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « ou de ses conditions d’existence » sont remplacés par les mots : « , de ses conditions d’existence ou de l’état de santé d’un enfant à charge atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ».
Le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent III s’applique également, sans condition d’âge et de ressources, aux locataires dont un enfant à charge est atteint d’une affection grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
L’article L. 314‑20 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « licenciement », sont insérés les mots : « ou d’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale prévue à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité́ sociale » ;
2° (Supprimé)
Amendement n° 7 présenté par M. Saint-Pasteur, M. Califer, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette suspension prend effet au plus tard un mois après réception de la demande. Elle prévoit le paiement des intérêts et de l’assurance du crédit durant la période de droit à l’allocation journalière de présence parentale. Un nouveau tableau d’amortissement est adressé par le créancier au débiteur pour matérialiser ces modifications. Ce délai de grâce s’applique également aux autres débiteurs du crédit. »
Amendement n° 37 présenté par M. Biteau, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exécution des obligations du débiteur peut également être modifiée en cas d’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale prévue à l’article L544‑2 du code de la sécurité sociale. À la demande du débiteur sur support durable, accompagné de la justification de l’obtention de ce droit, le créancier modifie les conditions de paiement des obligations par revue des échéances. Cette modification qui prend effet au plus tard un mois après réception de la demande, prévoit le paiement des intérêts et de l’assurance du crédit durant la période de droit à l’allocation journalière de présence parentale. Un nouveau tableau d’amortissement est adressé par le créancier au débiteur pour matérialiser ces modifications. Ce délai en grâce s’applique également aux autres débiteurs du crédit. »
Après l’article 2
Amendement n° 12 présenté par Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilées à des frais réels les dépenses exposées lors des déplacements nécessaires aux parcours de soins de l’enfant atteint d’une affection grave mentionnée par une liste établie par voie règlementaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Amendement n° 15 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1132‑1, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « incluant l’état de santé d’un enfant » ;
2° Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie est complété par quatre articles ainsi rédigés :
« Art. L. 1225‑65‑3. – L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de santé, qui nécessiterait un congé quel qu’il soit pour l’affection grave, au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, de l’enfant à charge d’un salarié pour rompre son contrat de travail, y compris au cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225‑7, L. 1225‑9 et L. 1225‑12 du présent code, pour prononcer une mutation d’emploi.
« Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de santé des enfants à charge d’un salarié.
« Art. L. 1225‑65‑4. – La personne candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler l’état de santé de ses enfants, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives au parent d’enfant malade.
« Il est interdit au recruteur de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l’état de santé des enfants de l’intéressé dans le cadre d’un recrutement.
« Art. L. 1225‑65‑5. – Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1225‑65‑3 et L. 1225‑65‑4, l’employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
« Lorsqu’un doute subsiste, il profite au salarié parent d’un enfant malade.
« Art. L. 1225‑65‑6. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant la maladie ou la convalescence, médicalement constatée, de l’enfant à charge dudit salarié atteint d’une affection grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auquel il a droit au titre du congé de présence parentale, et au titre des congés payés pris dans le cadre de l’accompagnement de l’enfant malade ou en convalescence, ainsi que pendant les dix semaines suivant la reprise du travail au terme des congés en question.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé, non liée aux conséquences de l’état de santé de l’enfant, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger aux conséquences de l’état de santé de l’enfant. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. »
Amendement n° 16 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Cinq jours » sont remplacés par les mots : « Vingt-deux jours ouvrés ».
Amendement n° 17 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Cinq jours » sont remplacés par les mots : « Quinze jours ouvrés ».
Amendement n° 9 présenté par Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre :
1° De l’acquisition, à l’état neuf, d’un véhicule automobile terrestre à moteur ;
2° De la première souscription d’un contrat de location avec option d’achat ou d’un contrat de location pour une durée minimale de deux ans d’un véhicule automobile terrestre à moteur.
II. – Le bénéfice de ce crédit d’impôt est strictement réservé aux foyers fiscaux ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. , sous réserve de la présentation d’un certificat médical valide. Ce crédit d’impôt est réservé aux contribuables dont le revenu net imposable par part n’excède pas 28 797 euros.
III. – Le crédit d’impôt est accordé pour les véhicules qui remplissent les conditions suivantes :
1° Sa conduite nécessite la possession d’un permis de conduire mentionné à l’article L. 223‑1 du code de la route ;
2° Il fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou il combine une énergie électrique et une motorisation thermique.
IV. – Le montant du crédit d’impôt est fixé à 4 000 euros pour l’acquisition à l’état neuf d’un véhicule répondant aux conditions du III et à 2 000 euros pour la première souscription d’un contrat de location d’une durée d’au moins deux ans avec option d’achat ou de location.
V. – Ce crédit d’impôt est soumis aux conditions suivantes :
1° La présentation de justificatifs attestant de l’acquisition ou de la souscription du contrat de location ;
2° Le respect des conditions d’éligibilité fixées aux II, III et IV du présent article ;
3° Le bénéfice de ce crédit d’impôt ne peut être accordé qu’une seule fois par foyer fiscal et par véhicule.
VI. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, notamment les démarches administratives nécessaires pour justifier de l’affection grave de l’enfant à charge et les conditions de déclaration ainsi que les plafonds éventuels pour garantir l’application équitable de la mesure.
VII. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux acquisitions et aux souscriptions effectuées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2030.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
IX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après le premier alinéa de l’article L. 6111‑1‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement de santé prévoyant de proposer le dispositif mentionné au premier alinéa du présent article aux parents d’enfants atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale bénéficie d’un accord tacite de l’agence régionale de santé. La durée de l’hébergement est fixée en fonction de celle de l’hospitalisation de l’enfant. »
Amendement n° 47 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 6111‑1‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑1‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6111‑1‑7. – Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d’hébergement pour les parents ou les responsables légaux d’un enfant atteint d’une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale pour la durée de l’hospitalisation de l’enfant en leur sein dès lors que l’éloignement de l’établissement de santé par rapport au lieu de résidence des parents ou des responsables légaux le justifie.
« L’établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers par voie de convention.
« Les conditions d’application du présent article sont établies par décret. ».
« II. – Après le 11° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La couverture des frais d’hébergement des parents ou des responsables légaux des enfants hospitalisés mentionnés à l’article L. 6111‑1‑7 du code de la santé publique. ».
Sous-amendement n° 48 présenté par M. Saint-Pasteur.
À l’alinéa 4, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« soit public, soit privé à but non lucratif ».
Après l’article 3
Amendement n° 18 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le 1° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Elles recensent les besoins et capacités en matière d’hébergement temporaire non médicalisé des familles d’enfants atteints d’affections listées au 3° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. Elles assument également le rôle de coordinateur, en partenariat avec les associations, du développement de l’offre d’hébergement. »
I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles rend sa décision sur la demande de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé dans un délai de deux mois. En l’absence de décision rendue dans ce délai, le demandeur bénéficie automatiquement d’une avance de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base.
Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un département d’outre-mer.
II. – Au plus tard un mois avant le terme de l’expérimentation de ce dispositif, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la possibilité de prolonger ce dispositif sur l’ensemble du territoire.
III. – Un décret précise les modalités de mise en place de cette expérimentation. La liste des départements participant à l’expérimentation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.
Amendement n° 20 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans vingt départements dont au moins un en outre‑mer, permettant que le silence gardé par la commission mentionnée à l’article R. 541‑6 du code de la sécurité sociale pendant plus de deux mois à compter du dépôt de la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé vaille décision d’acceptation de celle‑ci.
« II. – Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation de ce dispositif, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité et la possibilité de prolonger ce dispositif sur l’ensemble du territoire.
« III. – Un décret précise les modalités de mise en place de cette expérimentation. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales. »
Après l’article 4
Amendement n° 4 présenté par M. Saint-Pasteur, M. Califer, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément de quatrième catégorie bénéficiant à des assurés mineurs atteints d’une ou de plusieurs maladies invalidantes et la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles sont octroyées aux responsables légaux desdits assurés. L’agence régionale de santé territorialement compétente détermine les structures autorisées à octroyer ladite allocation et ladite carte. Ces structures comportent notamment des centres hospitaliers. L’allocation et la carte ainsi octroyées sont notifiées à la maison départementale pour les personnes handicapées et à la caisse d’allocations familiales territorialement compétentes. L’octroi de l’allocation et de la carte est révisé à l’occasion de la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Dans le cas où ladite décision est plus favorable, une régularisation est effectuée dans un délai de trois mois.
Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un département d’outre-mer.
II. – Au plus tard un mois avant le terme de l’expérimentation de ce dispositif, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la possibilité de prolonger ce dispositif sur l’ensemble du territoire.
III. – Un décret précise les modalités de mise en place de cette expérimentation. La liste des départements participant à l’expérimentation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.
Le second alinéa de l’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « quatorze mois » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « quatorze mois ».
Amendement n° 40 présenté par M. Biteau, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « inférieure à six mois ni supérieure à un an » sont remplacés par les mots : « inférieure à trois mois ni supérieure à quatorze mois ». »
Après l’article 5
Amendement n° 10 présenté par Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Est créée une campagne d’information et de sensibilisation à l’allocation journalière de présence parentale, afin de mieux faire connaître ce dispositif auprès des parents et des aidants d’enfants gravement malades, accidentés ou handicapés. Cette campagne inclut des actions de communication et d’information auprès des structures de soins, des structures et établissements médicaux-sociaux, des établissements de santé, des associations de parents et des services sociaux.
Elle rappelle les conditions d’éligibilité, les démarches à effectuer ainsi que l’accompagnement disponible pour les bénéficiaires. Elle est pilotée par le ministre chargé de la santé, en collaboration avec les caisses mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Les modalités de cette campagne sont définies par un décret pris après avis des organisations représentatives des professionnels, des usagers et des associations de parents concernés.
Après l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 544‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 544‑1‑1. – Par dérogation à l’article L. 521‑2, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents prévue à l’article 373‑2‑9 du code civil, le bénéficiaire de l’allocation journalière est celui des deux parents qu’ils désignent d’un commun accord. À défaut d’accord sur la désignation d’un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d’allocataire au prorata du temps de garde :
« 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
« 2° Lorsque les deux parents n’ont ni désigné un allocataire unique ni fait une demande conjointe mentionnée au 1°.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 30 rectifié présenté par M. Thiébaut.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373‑2‑9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l’allocataire. Cependant, le droit à l’allocation mentionnée au premier alinéa peut être ouvert aux deux parents, à la condition, s’ils sont allocataires de ces prestations, qu’ils bénéficient du partage des allocations familiales dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 521‑2 du présent code et qu’ils remplissent les conditions mentionnées au V de l’article L. 531‑5. »
« 2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret, et notamment, en cas d’ouverture du droit aux deux parents, le nombre maximum d’allocations journalières versées et les conditions de cumul avec d’autres prestations prévues par le présent titre. »
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
(Supprimé)
Les gestionnaires des parcs de stationnement des établissements de santé disposant d’une concession de services garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l’hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité.
Amendement n° 33 présenté par M. Thiébaut.
Après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« victimes ».
I A (nouveau). – Le chapitre II du titre VI du livre Ier code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162-58 est ainsi modifié :
a) À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les séances d’accompagnement psychologique prévues au I du présent article prescrites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4 ° de l’article L. 160-14 du présent code dans le cadre d’un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, sans plafond du nombre de séances concernées. » ;
2° Est ajoutée une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prise en charge des prestations réalisées par les auxiliaires médicaux, notamment les ergothérapeutes ou les psychomotriciens, intervenant dans le cadre d’un protocole de soins d’un mineur atteint d’une affection grave
« Art. L. 162-63. – I. – Les prescriptions faites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 nécessitant l’intervention d’un auxiliaire médical, notamment d’un ergothérapeute ou d’un psychomotricien, dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé font l’objet d’une prise en charge intégrale par les régimes obligatoires d’assurance maladie lorsqu’ils s’inscrivent dans le dispositif suivant :
« 1° L’auxiliaire médical intervenant a fait l’objet d’une sélection par l’autorité compétente désignée par décret, permettant d’attester de sa qualification pour la réalisation de cette prestation, et est signataire d’une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son lieu d’exercice ;
« 2° La prestation s’inscrit dans le protocole de soins défini à l’article L. 324-1.
« II. – Sont précisés par décret en Conseil d’État :
« 1° Les critères d’éligibilité des auxiliaires médicaux volontaires pour participer au dispositif ainsi que les modalités de sélection des professionnels participant au dispositif au regard de ces critères et du I du présent article ;
« 2° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d’assurance maladie et les professionnels participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ;
« 3° Les modalités de fixation des tarifs de ces prestations ;
« 4° La possibilité pour le directeur de l’organisme local d’assurance maladie de mettre à la charge de l’auxiliaire médical participant au dispositif une partie de la dépense des régimes obligatoires d’assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre de l’accompagnement dispensé dans des conditions ne respectant pas ses engagements conventionnels ou les dispositions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre des séances et, le cas échéant, la possibilité de l’exclure du dispositif.
« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués sur les prestations prises en charge. ».
I et II. – (Supprimés)
Amendement n° 23 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le reste à charge zéro s’applique systématiquement aux prescriptions établies par un professionnel de santé dans le cadre du parcours de soins pour les enfants atteints d’une affection grave telle que mentionnée à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’il s’agit d’une prescription établie par un médecin dans le cadre du parcours de soin de l’enfant.
« II. – Les modalités d’application du reste à charge zéro concernant les enfants atteints de maladies graves sont fixées par décret. »
Amendement n° 39 présenté par M. Thiébaut.
Après le mot :
« médicaux, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« pour les mineurs atteints d’une affection de longue durée ».
Amendement n° 41 rectifié présenté par M. Thiébaut.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 162‑63. – I. – Pour les mineurs atteints d’une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14, les séances réalisées par un auxiliaire médical relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, notamment un ergothérapeute ou un psychomotricien, dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé, font l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie lorsqu’elles s’inscrivent dans le dispositif suivant : »
Amendement n° 42 présenté par M. Thiébaut.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« a fait l’objet d’une sélection par l’autorité compétente désignée par décret, permettant d’attester de sa qualification pour la réalisation de cette prestation, et »
Amendement n° 43 présenté par M. Thiébaut.
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« s’inscrit dans le protocole de soins défini à l’article L. 324‑1 »
les mots :
« fait l’objet d’une prescription médicale dans le cadre de la prise en charge de l’affection de longue durée ».
Amendement n° 45 rectifié présenté par M. Thiébaut.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 1° Les caractéristiques des séances ainsi que les critères d’éligibilité des patients conformément aux recommandations de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161‑37 ; ».
Le Gouvernement est invité à procéder à une évaluation détaillée du champ d’application de la présente loi.
Amendement n° 25 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une évaluation détaillée du champ d’application de la présente loi et étudiant des pistes d’élargissement afin de garantir la prise en charge par l’État et la sécurité sociale de l’ensemble des frais, directs ou indirects, supportés par les parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps au titre des affections graves de leurs enfants. Ce rapport évalue et envisage notamment les modalités d’une prise en charge intégrale des frais de déplacements de santé, des frais de garde et du suivi psychologique des parents. »
Amendement n° 34 présenté par M. Thiébaut.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant d’une part sur sa mise en œuvre et d’autre part sur les dépenses restant à la charge des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. À cet égard, le rapport examine notamment les dépenses restant à la charge des familles nécessaires aux soins de l’enfant et aux déplacements qui y sont liés ainsi qu’aux difficultés rencontrées par la fratrie ».
Après l’article 9 bis
Amendement n° 8 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. Ménagé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie.
Après l’article 9 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre gratuit pour les patients, les visiteurs et le personnel le parc de stationnement de tous les établissements publics de santé.
Amendement n° 11 présenté par Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie.
Après l’article 9 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de porter la durée du congé de proche aidant prévue à l’article L. 3142‑19 du code du travail à un an avec une indemnisation liée aux revenus de la personne aidante.
Ce rapport peut mesurer l’impact social, économique et financier de cette évolution, en étudiant notamment les besoins réels des familles confrontées à des maladies longues ou graves chez l’enfant, les modalités de financement d’une extension de la durée de ce congé et d’une indemnisation adaptée et enfin les effets positifs d’un tel dispositif pour les enfants, les familles et la société en termes de santé publique et de bien-être familial.
Amendement n° 26 présenté par M. Saint-Pasteur, M. Califer, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 9 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences du cumul de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments avec l’allocation journalière de présence parentale.
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité́ sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie
Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants
par l’assurance maladie
Texte adopté par la commission – n° 626
I. – L’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fauteuils roulants, les véhicules divers et les adjonctions, les options et les réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie, en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa, sans préjudice des prestations versées dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé, de l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles ou des aides mentionnées au premier alinéa de l’article L. 146‑5 du même code. Ils sont exempts d’un prix de vente maximal. Le mécanisme de tiers payant est applicable. » ;
2° (nouveau) Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3° (nouveau) À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
I bis (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article L. 165‑1‑4, à la deuxième phrase du dernier alinéa du I, au 8° du II et au V de l’article L. 165‑2, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 165‑9 et au dernier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 165‑1‑7 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
II. – La liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale fait l’objet d’une révision dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les dix‑huit mois, en concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées, le conseil national consultatif des personnes handicapées, le centre d’études et de recherches sur l’appareillage des handicapés, les associations gestionnaires de structures dédiées aux personnes en situation de handicap et les exploitants et les distributeurs des produits et prestations mentionnés dans la liste.
Cette révision, qui vise à actualiser chaque catégorie de produits en intégrant le matériel non pris en charge jusqu’à présent, doit permettre, à titre principal, une meilleure prise en compte des besoins médicaux et sociaux des personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Elle doit aussi permettre, notamment, une meilleure prise en compte de l’évolution de l’offre de véhicules à destination des personnes en situation de handicap moteur et des options proposées, une meilleure prise en charge des frais liés à l’entretien et aux réparations ainsi qu’un accès renforcé au matériel destiné à la pratique du handisport.
Le montant de la prise en charge de chaque produit et prestation est fixé selon les critères prévus au deuxième alinéa du présent II et les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants, dans une limite de marge fixée par décret.
III. – Un observatoire du marché et des prix des aides techniques, sous l’égide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, a pour missions :
1° De recenser l’offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d’informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ;
2° (nouveau) De cartographier les acteurs et les structures intervenant dans l’évaluation des besoins et l’accompagnement des personnes utilisatrices d’aides techniques ;
3° De contribuer au développement de la recherche sur les aides techniques et de faire l’état des lieux des innovations technologiques ;
4° D’évaluer les perspectives de développement des dispositifs de remise en bon état d’usage des aides techniques et de proposer des évolutions relatives à la définition des normes de qualité.
IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de révision de la liste mentionnée au II ainsi que les modalités d’organisation de l’observatoire du marché et des prix des aides techniques, sont déterminées par décret.
Amendement n° 14 présenté par M. Peytavie.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fauteuils roulants, les véhicules divers et les adjonctions, les options et les réparations applicables aux fauteuils roulants »,
les mots :
« véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que les adjonctions, les options et les réparations applicables aux mêmes véhicules ».
Amendement n° 15 présenté par M. Peytavie.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« organismes »
les mots :
« régimes obligatoires ».
Amendement n° 16 présenté par M. Peytavie.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« la prestation mentionnée à ».
Amendement n° 17 présenté par M. Peytavie.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 :
« La prise en charge est assurée indépendamment du prix de vente des véhicules susmentionnés, des adjonctions, options ou réparations applicables à ces véhicules. »
Amendement n° 12 présenté par Mme Mélin, M. Bernhardt, M. Bilde, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Gery, M. Guiniot, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Pfeffer, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, M. Sanvert, M. Villedieu et Mme Ranc.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Amendement n° 18 présenté par M. Peytavie.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dédiées »,
le mot :
« consacrées ».
Amendement n° 19 présenté par M. Peytavie.
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« jusqu’à présent ».
Amendement n° 20 présenté par M. Peytavie.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à destination des »,
les mots :
« destinés aux ».
Amendement n° 13 présenté par Mme Mélin, M. Bernhardt, M. Bilde, Mme Blanc, M. Chudeau, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Gery, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Pfeffer, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Sanvert et M. Villedieu.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
Amendement n° 21 présenté par M. Peytavie.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »
le mot :
« d’ ».
Amendement n° 22 présenté par M. Peytavie.
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitants »,
insérer les mots :
« au sens du I de l’article L. 165‑1‑1‑1 du même code ».
Amendement n° 23 présenté par M. Peytavie.
I. – À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans une limite de marge fixée par décret ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La marge commerciale réalisée par les mêmes exploitants ne peut excéder une limite fixée par décret. Cette limite est révisée tous les dix-huit mois. Elle tient compte, notamment, des moyens humains et techniques déployés par lesdits exploitants dans le cadre des essais et de l’adaptation aux besoins du patient des véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que des adjonctions et options applicables aux mêmes véhicules. »
Amendement n° 24 présenté par M. Peytavie.
À l’alinéa 12, après le mot :
« techniques »,
insérer les mots :
« destinées aux personnes en situation de handicap ».
Amendement n° 25 présenté par M. Peytavie.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cartographier les acteurs »
les mots :
« recenser les personnes ».
Après l’article 1er
Amendement n° 7 présenté par Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Dogor-Such, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 165‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 165‑10‑1. – Le délai maximal de remboursement des fauteuils roulants, véhicules divers et adjonctions, options et réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits au titre IV de la liste mentionnée au premier alinéa à l’article L. 165‑1 est fixé à deux mois à compter de la réception de la demande de remboursement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension, pour les personnes en situation de handicap, de la prise en charge intégrale par l’assurance maladie de l’ensemble des actes médicaux, des produits tels que les aides techniques favorisant l’autonomie ainsi que des prestations de services et d’adaptation associées. Ce rapport produit une évaluation détaillée du coût d’une telle mesure pour l’assurance maladie et s’attelle à tracer des pistes de financement, en excluant tout déremboursement des produits utiles aux assurés et en privilégiant l’établissement de recettes supplémentaires ou nouvelles.
Amendement n° 27 présenté par M. Peytavie.
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« produit une évaluation détaillée du »,
les mots :
« évalue de façon détaillée le ».
Amendement n° 11 présenté par Mme Brulebois.
À la seconde phrase, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« , les maisons départementales pour les personnes handicapées, l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les complémentaires santé ».
Amendement n° 26 présenté par M. Peytavie.
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« s’attelle à tracer des pistes »,
les mots :
« propose des solutions ».
La consultation pluridisciplinaire destinée à la préconisation et à l’adaptation aux besoins du patient d’un véhicule pour les personnes en situation de handicap ou d’une adjonction inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
Après l’article 2
Amendement n° 8 présenté par Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dussausaye, M. Florquin, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de limiter à deux mois, à compter de la réception de la demande de remboursement, les délais maximaux de remboursement des fauteuils roulants, véhicules divers et adjonctions, options et réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits au titre IV de la liste mentionnée au premier alinéa à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale.
Amendement n° 9 présenté par Mme Loir, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Allisio, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Evrard, M. Falcon, M. Fayssat, Mme Engrand, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu, M. Weber et Mme Besse.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de rembourser le cas échéant les produits et les prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, même si le délai d’ouverture de nouveaux droits n’est pas arrivé à échéance.
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexes
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. François Piquemal et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire par un véritable encadrement des loyers, la mise en place de la garantie universelle des loyers et l’abrogation de la loi n° 2023–668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Cette proposition de loi, n° 647, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Charles Alloncle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la pénalisation de l’antisionisme.
Cette proposition de loi, n° 648, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant réforme du droit de grève dans les services publics.
Cette proposition de loi, n° 649, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence.
Cette proposition de loi, n° 650, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à défiscaliser les indemnités de départ à la retraite.
Cette proposition de loi, n° 651, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue.
Cette proposition de loi, n° 652, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la pêche au vif.
Cette proposition de loi, n° 653, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Nicole Dubré-Chirat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi sur la profession d’infirmier.
Cette proposition de loi, n° 654, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Christine Arrighi, une proposition de loi visant à promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens.
Cette proposition de loi, n° 655, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil.
Cette proposition de loi, n° 656, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille.
Cette proposition de loi, n° 657, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre.
Cette proposition de loi, n° 658, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France.
Cette proposition de loi, n° 659, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés.
Cette proposition de loi, n° 660, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année.
Cette proposition de loi, n° 661, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales.
Cette proposition de loi, n° 662, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Aurélien Saintoul, une proposition de loi visant à rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie.
Cette proposition de loi, n° 663, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 664, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises.
Cette proposition de loi, n° 665, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Agnès Firmin Le Bodo, une proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes.
Cette proposition de loi, n° 666, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Éric Pauget, une proposition de loi visant à lutter contre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie.
Cette proposition de loi, n° 667, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable.
Cette proposition de loi, n° 668, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
Cette proposition de loi, n° 669, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement.
Cette proposition de loi, n° 670, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire les licenciements boursiers.
Cette proposition de loi, n° 671, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant l’interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation de gaz hilarant pour les particuliers.
Cette proposition de loi, n° 672, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés.
Cette proposition de loi, n° 673, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Jean-Luc Bourgeaux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux modalités d’octroi d’un permis de construire à un locataire.
Cette proposition de loi, n° 674, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux.
Cette proposition de loi, n° 675, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool.
Cette proposition de loi, n° 676, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Anne-Laure Blin, une proposition de loi visant à protéger et à sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel.
Cette proposition de loi, n° 677, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales.
Cette proposition de loi, n° 678, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Christine Arrighi, une proposition de loi visant à préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique.
Cette proposition de loi, n° 679, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Ludovic Mendes, une proposition de loi pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté.
Cette proposition de loi, n° 680, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants.
Cette proposition de loi, n° 681, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane.
Cette proposition de loi, n° 682, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Philippe Gosselin, une proposition de loi visant à la création d’une médaille d’honneur du monde combattant.
Cette proposition de loi, n° 683, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 684, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Josiane Corneloup, une proposition de loi visant à attribuer une médaille d’honneur de l’intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France.
Cette proposition de loi, n° 685, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Guillaume Lepers, une proposition de loi pour sauver la filière noisette et noix.
Cette proposition de loi, n° 686, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux.
Cette proposition de loi, n° 687, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Violette Spillebout, une proposition de loi relative à la protection des agents publics.
Cette proposition de loi, n° 688, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade.
Cette proposition de loi, n° 689, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Cette proposition de loi, n° 690, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette proposition de loi, n° 691, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique.
Cette proposition de loi, n° 692, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte.
Cette proposition de loi, n° 693, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer le recours au licenciement économique et à interdire les licenciements dits "boursiers".
Cette proposition de loi, n° 694, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Perceval Gaillard, une proposition de résolution visant à faire reconnaître la lutte contre l’alcoolisation fœtale comme une urgence préventive dès 2025, priorité nationale en santé mentale, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°646.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. David Amiel, un rapport, n° 645, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Mathilde Hignet, un rapport, n° 695, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (n° 608).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 151–5 du règlement.
Dépôt de rapports en application d’une loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 36 de la loi n° 2021–1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, le rapport relatif à l’évaluation annuelle et les résultats des expérimentations et activités de recherche publique conduites en application de l’article 36 de la loi n° 2021–1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique pour l’année 2023.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 257 de la loi n° 2021–1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets modifiant l’article L. 230–5–1 du code rural et de la pêche maritime, le rapport relatif au bilan statistique annuel 2024 de l’application des objectifs d’approvisionnement fixés à la restauration collective.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 3 décembre 2024)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de l’Assemblée
DÉCEMBRE
MARDI 3
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À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (341, 624). (1) - Pn réduire et encadrer les frais bancaires sur succession (158, 632). - Pn optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (277, 625). - Pn remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie (203, 626). - Pn prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété (546, 629). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 4 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - CMP Pt loi de finances de fin de gestion pour 2024. - Deux motions de censure (art. 49, al. 3, de la Constitution ; CMP PLFSS 2025) : . discussion commune : . vote sur la motion de censure déposée par Mme Panot, M. Vallaud, Mme Chatelain, M. Chassaigne et 181 députés ; (2) . vote sur la motion de censure déposée par Mme Le Pen, M. Ciotti et 138 députés. (3) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 5 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE
LUNDI 9 |
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À 16 heures : - Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (529, 631). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 10 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. - Pn Sénat renforcer la sûreté dans les transports (134, 636). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 11 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 12 |
À 9 heures : (4) - Pn mesures d’urgence contre la vie chère et régulation de la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (522 rect.). - Pn Sénat instaurer un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (104). - Pn rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (519). - Pn lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge (518). - Pn mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (517). - Pn accélérer la rénovation énergétique des logements (516). - Pn former les jeunes aux premiers secours en santé mentale (521). - Pn plus de sport et moins de sucre (558). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 13 |
À 9 heures : - Suite Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. - Suite Pn Sénat renforcer la sûreté dans les transports. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE LUNDI 16 |
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À 16 heures : - Pn Sénat améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves (456). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 17 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn Sénat assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (466). - Pn Sénat réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle (118). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 18 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Évent., CMP ou nlle lect. Pt loi de finances pour 2025. |
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JEUDI 19 |
À 9 heures : - Pt traité France-Espagne coopération dans le domaine de la défense (621). (5) - Pt Sénat avenant convention France-Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la fraude fiscales (548). (5) - Pt Sénat convention d’extradition France-Cambodge (567). (5) - Suite Pn Sénat assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement". - Suite Pn Sénat réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle. - Pn exercice de la démocratie agricole (584). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de contrôle JANVIER MARDI 14 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur le thème : "L’évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République". (6) |
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : "Palestine / Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international". (7) |
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MERCREDI 15 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Débat sur le thème : "Un an après la crise agricole, quel bilan pour nos agriculteurs ?". (8) - Débat sur le thème : "Après l’élection de Donald Trump, concrétiser la souveraineté européenne". (9) |
À 21 h 30 : - Débat sur le thème : "La santé mentale des jeunes". (10)
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(1) Procédure de législation en commission.
(2) Le vote, d’une durée de 45 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(3) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(4) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.
(5) Procédure d’examen simplifiée.
(6) Séance thématique proposée par le groupe EPR.
(7) Inscription à la demande du groupe GDR.
(8) Séance thématique proposée par le groupe RN.
(9) Inscription à la demande du groupe LIOT.
(10) Inscription à la demande du groupe HOR.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 505
sur l’amendement n° 7 de M. Saint-Pasteur à l’article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
Nombre de votants :................110
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 1
Mme Claire Marais-Beuil.
Contre : 1
M. Roger Chudeau.
Abstention : 25
M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, Mme Yaël Ménaché, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Emeric Salmon et M. Arnaud Sanvert.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 1
M. Moerani Frébault.
Contre : 11
Mme Danièle Carteron, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Violette Spillebout et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Pour : 5
Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Maxime Laisney, Mme Sandrine Nosbé et Mme Ersilia Soudais.
Abstention : 11
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 16
M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 3
Mme Sylvie Bonnet, Mme Justine Gruet et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Charles Fournier, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sandrine Rousseau.
Abstention : 1
Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Laurent Croizier, Mme Sandrine Josso et Mme Josy Poueyto.
Contre : 2
M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 18
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Matthieu Bloch.
Abstention : 3
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Non inscrits (9)
Abstention : 1
Mme Christine Engrand.
Scrutin public n° 506
sur l’amendement n° 37 de M. Biteau à l’article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
Nombre de votants :................130
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Abstention : 33
M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, Mme Yaël Ménaché, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon et M. Arnaud Sanvert.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 13
Mme Danièle Carteron, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Violette Spillebout et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 18
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 19
M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 4
Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Justine Gruet et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau et Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
Mme Sandrine Josso et Mme Josy Poueyto.
Contre : 3
M. Laurent Croizier, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 20
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Isabelle Mesnard, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Abstention : 6
M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (9)
Abstention : 1
Mme Christine Engrand.
Scrutin public n° 507
sur l’amendement n° 12 de Mme Loir après l’article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........42
Contre :.................68
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 34
M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, Mme Yaël Ménaché, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Arnaud Sanvert.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 12
Mme Danièle Carteron, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, Mme Violette Spillebout et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 19
M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 1
Mme Justine Gruet.
Contre : 1
Mme Sylvie Bonnet.
Abstention : 2
M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau et Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Sandrine Josso, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 20
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Isabelle Mesnard, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Abstention : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 6
M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (9)
Pour : 1
Mme Christine Engrand.
Scrutin public n° 508
sur l’amendement n° 15 de Mme Amiot après l’article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
Nombre de votants :................139
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........55
Contre :.................45
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 1
Mme Béatrice Roullaud.
Abstention : 35
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, Mme Yaël Ménaché, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon et M. Arnaud Sanvert.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 12
Mme Danièle Carteron, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, Mme Violette Spillebout et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Pour : 20
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 22
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 3
Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Éric Pauget.
Abstention : 1
Mme Justine Gruet.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau et Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Sandrine Josso, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 20
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Isabelle Mesnard, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Éric Michoux.
Contre : 3
M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Abstention : 2
M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (9)
Abstention : 1
Mme Christine Engrand.
Scrutin public n° 509
sur l’amendement n° 16 de Mme Erodi après l’article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
Nombre de votants :................147
Nombre de suffrages exprimés :......138
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :..........59
Contre :.................79
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 38
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, Mme Yaël Ménaché, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 1
Mme Violette Spillebout.
Contre : 11
Mme Danièle Carteron, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Pour : 22
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 24
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 4
Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Virginie Duby-Muller et M. Éric Pauget.
Abstention : 1
Mme Justine Gruet.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sandrine Rousseau.
Abstention : 1
Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
Mme Sandrine Josso et Mme Josy Poueyto.
Contre : 2
Mme Anne Bergantz et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
M. Laurent Croizier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 20
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Isabelle Mesnard, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Abstention : 2
Mme Constance de Pélichy et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Abstention : 3
M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (9)
Abstention : 1
Mme Christine Engrand.
Scrutin public n° 510
sur l’amendement n° 9 de Mme Loir après l’article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
Nombre de votants :................149
Nombre de suffrages exprimés :......148
Majorité absolue :..................75
Pour l’adoption :..........48
Contre :................100
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 40
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, Mme Yaël Ménaché, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 1
M. Moerani Frébault.
Contre : 12
Mme Danièle Carteron, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, Mme Violette Spillebout et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 25
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Pierrick Courbon, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 5
Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
Mme Christine Arrighi, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau et Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 20
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Isabelle Mesnard, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.
Abstention : 1
M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 6
M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (9)
Pour : 1
Mme Christine Engrand.
Scrutin public n° 511
sur l’amendement n° 47 (rect.) du Gouvernement à l’article 3 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
Nombre de votants :................155
Nombre de suffrages exprimés :......154
Majorité absolue :..................78
Pour l’adoption :.........150
Contre :..................4
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 41
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 13
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Danièle Carteron, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Graziella Melchior et Mme Violette Spillebout.
Contre : 1
Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Pour : 22
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 28
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 8
Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Virginie Duby-Muller, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Vincent Rolland et M. Antoine Vermorel-Marques.
Abstention : 1
Mme Justine Gruet.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau et Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier et Mme Delphine Lingemann.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 15
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, M. Pierre Marle, Mme Isabelle Mesnard, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Contre : 3
M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
Mme Constance de Pélichy et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 6
M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (9)
Pour : 1
Mme Christine Engrand.
Scrutin public n° 512
sur l’amendement n° 4 de M. Saint-Pasteur après l’article 4 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
Nombre de votants :................168
Nombre de suffrages exprimés :......118
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........71
Contre :.................47
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Abstention : 43
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 1
Mme Véronique Riotton.
Contre : 14
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, Mme Graziella Melchior, Mme Violette Spillebout et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Pour : 22
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 32
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
Mme Justine Gruet et M. Antoine Vermorel-Marques.
Contre : 7
Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Virginie Duby-Muller, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau et Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Delphine Lingemann.
Contre : 1
Mme Anne Bergantz.
Abstention : 3
M. Laurent Croizier, Mme Sandrine Josso et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 21
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. David Guérin, M. Pierre Henriet, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Isabelle Mesnard, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
Mme Constance de Pélichy et M. Paul Molac.
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Abstention : 3
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Non inscrits (9)
Abstention : 1
Mme Christine Engrand.
Scrutin public n° 513
sur l’amendement n° 8 de Mme Dogor-Such après l’article 9 bis de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
Nombre de votants :................144
Nombre de suffrages exprimés :......136
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :..........50
Contre :.................86
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 41
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 16
Mme Aurore Bergé, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Yannick Chenevard, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, Mme Violette Spillebout et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 28
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
M. Olivier Marleix et M. Antoine Vermorel-Marques.
Contre : 6
Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.
Abstention : 4
M. Thibault Bazin, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin et Mme Justine Gruet.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau et Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Laurent Croizier, Mme Sandrine Josso et Mme Josy Poueyto.
Contre : 2
Mme Anne Bergantz et Mme Delphine Lingemann.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 21
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. David Guérin, M. Pierre Henriet, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Isabelle Mesnard, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Abstention : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Abstention : 3
M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (9)
Pour : 1
Mme Christine Engrand.
Scrutin public n° 514
sur l’amendement n° 11 de Mme Loir après l’article 9 bis de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
Nombre de votants :................146
Nombre de suffrages exprimés :......137
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................83
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 43
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 1
Mme Violette Spillebout.
Contre : 14
Mme Aurore Bergé, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 29
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 6
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.
Abstention : 6
M. Thibault Bazin, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Olivier Marleix, M. Yannick Neuder et M. Antoine Vermorel-Marques.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
M. Jean-Louis Roumégas.
Contre : 5
Mme Lisa Belluco, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Dominique Voynet.
Abstention : 3
M. Nicolas Bonnet, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 21
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. David Guérin, M. Pierre Henriet, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Isabelle Mesnard, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Contre : 3
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 6
M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (9)
Pour : 1
Mme Christine Engrand.
Scrutin public n° 515
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
Nombre de votants :................191
Nombre de suffrages exprimés :......190
Majorité absolue :..................96
Pour l’adoption :.........190
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 44
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 18
Mme Aurore Bergé, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, Mme Véronique Riotton, Mme Violette Spillebout et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Pour : 20
Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 33
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 17
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Vincent Rolland et M. Antoine Vermorel-Marques.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 20
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 21
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. David Guérin, M. Pierre Henriet, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Isabelle Mesnard, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Paul Molac et M. Laurent Panifous.
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 6
M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (9)
Pour : 1
Mme Christine Engrand.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Fabien Di Filippo a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 516
sur l’ensemble de la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie (première lecture).
Nombre de votants :................165
Nombre de suffrages exprimés :......165
Majorité absolue :..................83
Pour l’adoption :.........165
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 37
M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 20
Mme Aurore Bergé, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Danièle Carteron, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton, Mme Violette Spillebout et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 27
M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 9
Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, Mme Justine Gruet, M. Corentin Le Fur, M. Olivier Marleix et M. Yannick Neuder.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 26
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 14
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. David Guérin, M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier, Mme Isabelle Mesnard, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 5
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Non inscrits (9)
Pour : 1
Mme Christine Engrand.
60/60