67e séance

Annexes

Retrait de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Sophia Chikirou déclare retirer sa proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseau d’éducation prioritaire" et "réseau d’éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires (n° 758), déposée le 19 décembre 2024.

Acte est donné de ce retrait.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons (n° 740), déposée le 19 décembre 2024.

Acte est donné de ce retrait.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue (n° 424), déposée le 15 octobre 2024.

Acte est donné de ce retrait.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Aurélien Saintoul déclare retirer sa proposition de loi visant à rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie (n° 663), déposée le 3 décembre 2024.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt de projets de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 janvier 2025, de M. le premier ministre, un projet de loi d’urgence pour Mayotte.

Ce projet de loi, n° 772, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 janvier 2025, de M. le premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024–934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes.

Ce projet de loi, n° 773, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2024, de M. Jérémie Iordanoff, une proposition de loi constitutionnelle visant à réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 724, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 janvier 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique pour le retour de la sincérité démocratique.

Cette proposition de loi organique, n° 767, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs.

Cette proposition de loi, n° 728, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers.

Cette proposition de loi, n° 729, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes.

Cette proposition de loi, n° 730, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol.

Cette proposition de loi, n° 731, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.

Cette proposition de loi, n° 732, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Richard Ramos, une proposition de loi relative à l’allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes.

Cette proposition de loi, n° 733, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Richard Ramos, une proposition de loi relative à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées.

Cette proposition de loi, n° 734, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Richard Ramos, une proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts.

Cette proposition de loi, n° 735, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre.

Cette proposition de loi, n° 736, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. François-Xavier Ceccoli et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir l’implantation d’un dispositif de tomographie par émission de positons en Corse.

Cette proposition de loi, n° 737, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Aly Diouara et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques.

Cette proposition de loi, n° 738, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants.

Cette proposition de loi, n° 739, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons.

Cette proposition de loi, n° 740, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de Mme Naïma Moutchou, une proposition de loi visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux.

Cette proposition de loi, n° 741, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant la modernisation de la kinésithérapie et l’amélioration de l’accès aux soins.

Cette proposition de loi, n° 742, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires.

Cette proposition de loi, n° 743, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation.

Cette proposition de loi, n° 744, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local.

Cette proposition de loi, n° 745, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Cette proposition de loi, n° 746, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la discontinuité territoriale et à réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer.

Cette proposition de loi, n° 747, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre.

Cette proposition de loi, n° 748, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Christophe Barthès, une proposition de loi visant à assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin.

Cette proposition de loi, n° 749, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants.

Cette proposition de loi, n° 750, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle.

Cette proposition de loi, n° 751, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à encourager la réhabilitation de friches industrielles.

Cette proposition de loi, n° 752, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence.

Cette proposition de loi, n° 753, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Marc Chavent, une proposition de loi visant à doubler le plafond d’exonération des heures supplémentaires.

Cette proposition de loi, n° 754, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de Mme Eliane Kremer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Cette proposition de loi, n° 755, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Jérémie Iordanoff et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’intérêt à agir des parlementaires.

Cette proposition de loi, n° 756, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Matthias Renault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés.

Cette proposition de loi, n° 757, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de Mme Sophia Chikirou, une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseau d’éducation prioritaire" et "réseau d’éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires.

Cette proposition de loi, n° 758, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Cette proposition de loi, n° 759, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat.

Cette proposition de loi, n° 760, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés.

Cette proposition de loi, n° 761, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique.

Cette proposition de loi, n° 762, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de Mme Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public.

Cette proposition de loi, n° 763, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Antoine Villedieu, une proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier.

Cette proposition de loi, n° 764, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent.

Cette proposition de loi, n° 765, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2024, de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable.

Cette proposition de loi, n° 766, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 janvier 2025, de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches.

Cette proposition de loi, n° 768, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 janvier 2025, de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers.

Cette proposition de loi, n° 769, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 janvier 2025, de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour.

Cette proposition de loi, n° 770, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 janvier 2025, de Mme Léa Balage El Mariky et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail.

Cette proposition de loi, n° 771, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de rapports en application de lois

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 décembre 2024, de M. le premier ministre, en application de la loi n° 2010–873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, le projet de contrat d’objectifs et de performance 2024–2026 de l’Institut français.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 décembre 2024, de M. le premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010–237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le bilan financier retraçant, pour le troisième trimestre 2024, l’évolution des dépenses des Programmes d’investissements d’avenir et France 2030.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 décembre 2024, de M. le premier ministre, en application de l’article L. 862–7 du code de la sécurité sociale, le rapport 2024 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 décembre 2024, de M. le premier ministre, en application de l’article 10 de la loi n° 2023–175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le rapport du Gouvernement relatif à l’adaptation du système assurantiel français à l’évolution des risques climatiques.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 décembre 2024, de M. le premier ministre, en application de l’article 20–4 de la loi n° 2010–597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le rapport 2024 du Gouvernement relatif à l’évolution des dépenses et des moyens financiers et humains de la Société des grands projets.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 décembre 2024, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004–1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport du Gouvernement relatif à la mise en application de la loi n° 2022–1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 décembre 2024, de M. le premier ministre, en application de l’article 14 de la loi n° 2023–221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, le rapport du Gouvernement relatif à la synthèse des résultats issus du traitement des données déclarées par les fournisseurs et par les distributeurs en matière de pénalités logistiques.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 décembre 2024, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004–1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport du Gouvernement relatif à la mise en application de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 décembre 2024, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004–1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport du Gouvernement relatif à la mise en application de la loi n° 202–451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 décembre 2024, de M. le premier ministre, en application de l’article L. 862–7 du code de la sécurité sociale, le rapport d’activité 2024 relatif à la complémentaire santé solidaire.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 décembre 2024, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport du Gouvernement relatif à la mise en application de la loi n° 2023–1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 décembre 2024, de M. le premier ministre, en application de l’article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le rapport d’évaluation du Gouvernement relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation de caméras frontales embarquées par les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 janvier 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 19 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, le rapport du Gouvernement recensant les actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs résultats.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article LO 111–10–1 du code de la sécurité sociale, le rapport relatif à l’état au 31 décembre 2023 des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 33 de la loi n° 2023–973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, le rapport relatif à la mise en œuvre par la Banque de France d’un indicateur climat.

Dépôt de rapports d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2024, de M. Jérôme Buisson un rapport d’information, n° 725, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur les terres rares et les ressources naturelles stratégiques.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2024, de Mme Natalia Pouzyreff, un rapport d’information n° 726, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du traité de l’atlantique nord sur l’activité de la délégation française au cours de l’année 2023 de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2024, de MM. Tristan Lahais et Nicolas Ray un rapport d’information, n° 727, sur le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 14 janvier 2025)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine de contrôle JANVIER MARDI 14		À 15 heures : - Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat (art. 50-1 de la Constitution).	À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : "Palestine / Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international". (1)
MERCREDI 15		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures :  - Débat sur le thème : "Un an après la crise agricole, quel bilan pour nos agriculteurs ?". (2) - Débat sur le thème : "Après l’élection de Donald Trump, concrétiser la souveraineté européenne". (3)	À 21 h 30 : - Débat sur le thème : "La santé mentale des jeunes". (4)
JEUDI 16	À 9 heures : - Débat sur le thème : "L’évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République". (5)
Semaine du Gouvernement   JANVIER LUNDI 20		À 16 heures : - Pt d’urgence pour Mayotte (772).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 21	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. - Pn exercice de la démocratie agricole (584, 713). - Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (529, 631).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 22		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures :  - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 23	À 9 heures : (6) - Pn mesures d’urgence contre la vie chère et régulation de la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (522 rect., 698). - Pn Sénat instaurer un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (104, 697). - Pn rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (519, 701). - Pn lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge (518, 704). - Pn mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (517, 702). - Pn accélérer la rénovation énergétique des logements (516, 700). - Pn former les jeunes aux premiers secours en santé mentale (521, 703). - Pn plus de sport et moins de sucre (558, 699).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 24	À 9 heures : - Suite Pt d’urgence pour Mayotte. - Suite Pn exercice de la démocratie agricole. - Suite Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée   JANVIER LUNDI 27		À 16 heures : - Suite Pn améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (380, 637). - Pn contre toutes les fraudes aux aides publiques (447, 633). - Pn restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448, 628).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 28		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn Sénat proroger la loi relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (141). - Pn renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (669). - 2e lect. Pn améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie (528). - Pn prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété (546, 629). - Pn restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (580). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et réaffirmer leur liberté absolue (327).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 29		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 30	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement FÉVRIER LUNDI 3		À 16 heures : - Nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2025 (622).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 4	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 5		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures :  - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 6	À 9 heures : (7) - Pn renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (693). - Pn prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (687). - Pn plafonner le cumul de prestations sociales (765). - Pn exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence (753). - Pn interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France (659). - Pn suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants (681). - Pn renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale (579). - Pn abroger le titre de séjour pour étranger malade (689). - Pn adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales (678).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 7	À 9 heures : - Suite nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2025.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

(1) Inscription à la demande du groupe GDR.

(2) Séance thématique proposée par le groupe RN.

(3) Inscription à la demande du groupe LIOT.

(4) Inscription à la demande du groupe HOR.

(5) Séance thématique proposée par le groupe EPR.

(6) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.

(7) Ordre du jour proposé par le groupe DR.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 15 janvier 2025)

GROUPE ENSEMBLE POUR LA RÉPUBLIQUE

(82 membres)

– Supprimer le nom de M. Christophe Mongardien.

– Ajouter le nom de Mme Maud Bregeon.