71e séance

Annexes

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2025, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 780, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2025, de Mme Blandine Brocard, une proposition de loi organique visant à supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

Cette proposition de loi organique, n° 781, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2025, de M. Hubert Ott, une proposition de résolution visant à simplifier et améliorer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés externes, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 782.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2025, de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.

Cette proposition de résolution, n° 783, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2025, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et les conséquences du délaissement de ce département par l’État.

Cette proposition de résolution, n° 784, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION DE LOIS

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 11 de la loi n° 2021‑1539 du 30 novembre 2021, le rapport relatif à la question des chats errants.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 12 de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, le rapport relatif à la politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l’affichage de l’origine des denrées alimentaires pour 2023.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du jeudi 16 janvier 2025)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine de contrôle   JANVIER   JEUDI 16		À 15 heures :  - Motion de censure déposée par Mme Panot et 57 députés (art. 49, al. 2, de la Constitution) : discussion et vote. (1)
Semaine du Gouvernement   JANVIER LUNDI 20		À 16 heures : - Pt d’urgence pour Mayotte (772, 775).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 21	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. - Pn exercice de la démocratie agricole (584, 713). - Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (529, 631).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 22		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures :  - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 23	À 9 heures : (2) - Pn mesures d’urgence contre la vie chère et régulation de la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (522 rect., 698). - Pn Sénat instaurer un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (104, 697). - Pn rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (519, 701). - Pn lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge (518, 704). - Pn mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (517, 702). - Pn accélérer la rénovation énergétique des logements (516, 700). - Pn former les jeunes aux premiers secours en santé mentale (521, 703). - Pn plus de sport et moins de sucre (558, 699).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 24	À 9 heures : - Suite Pt d’urgence pour Mayotte. - Suite Pn exercice de la démocratie agricole. - Suite Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée   JANVIER LUNDI 27		À 16 heures : - Suite Pn améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (380, 637). - Pn contre toutes les fraudes aux aides publiques (447, 633). - Pn restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448, 628).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 28		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn Sénat proroger la loi relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (141). - Pn renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (669). - 2e lect. Pn améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie (528). - Pn prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété (546, 629). - Pn restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (580). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et réaffirmer leur liberté absolue (327).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 29		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 30	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement FÉVRIER LUNDI 3		À 16 heures : - Nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2025 (622).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 4	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 5		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 6	À 9 heures : (3) - Pn renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (693). - Pn prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (687). - Pn plafonner le cumul de prestations sociales (765). - Pn exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence (753). - Pn interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France (659). - Pn suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants (681). - Pn renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale (579). - Pn abroger le titre de séjour pour étranger malade (689). - Pn adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales (678).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 7	À 9 heures : - Suite nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2025.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

(1) Le vote, d'une durée de 20 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.

(2) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.

(3) Ordre du jour proposé par le groupe DR.

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 21 janvier 2025, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 526

sur la motion de censure, déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

Nombre de votants :................131

Nombre de suffrages exprimés :......131

Majorité absolue :.................288

Pour l’adoption :.........131

Contre :.................-1

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (124)

Groupe Ensemble pour la République (93)

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 71

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 8

M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (47)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 36

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants(34)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 16

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. André Chassaigne, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (10)