72e séance
urgence pour Mayotte
Projet de loi d’urgence pour Mayotte
Texte adopté par la commission – n° 775
Coordination de la reconstruction de Mayotte
et reconstruction des écoles
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de transformer l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte en un établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte, en lien avec les ministères et leurs opérateurs, et de veiller à la livraison de l’ensemble des ouvrages et à la réalisation de l’ensemble des opérations d’aménagement conduites par des acteurs publics et privés nécessaires à la reconstruction.
L’ordonnance définit les règles relatives :
1° A (nouveau) À la dénomination de l’établissement ;
1° À l’organisation et à l’administration de l’établissement notamment, de façon à maintenir une représentation équilibrée des représentants de l’État et des collectivités territoriales de Mayotte et à y associer le comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte ainsi que les représentants des acteurs économiques et sociaux mahorais ;
2° Aux missions de l’établissement et aux conditions dans lesquelles ce dernier peut assurer la maîtrise d’ouvrage ou la maîtrise d’ouvrage déléguée de certains ouvrages ou de certaines opérations d’aménagement, coordonner l’action de différents maîtres d’ouvrages et se substituer à un maître d’ouvrage en cas de défaillance grave de celui‑ci.
Elle permet la continuité des missions exercées par l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte et de l’ensemble de ses moyens, de son personnel, de ses droits et de ses obligations.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendement n° 41 présenté par M. Gosselin, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« trois »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 116 présenté par Mme Youssouffa.
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les règles relatives ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« À ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« À l’organisation et à l’administration de l’établissement notamment »
les mots :
« Les règles relatives à l’organisation et à l’administration de l’établissement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Aux missions de l’établissement et aux »
les mots :
« Les missions de l’établissement et les ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« permet »
le mot :
« prévoit ».
Amendements identiques :
Amendements n° 188 présenté par M. Fournier, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry et n° 271 présenté par M. Midy.
À l’alinéa 4, après le mot :
« économiques »
insérer les mots :
« , dont les acteurs économiques mentionnés à l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, »
Amendements identiques :
Amendements n° 235 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet et n° 251 présenté par M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , en particulier les organisations professionnelles des secteurs de la conception, de l’ingénierie et de l’artisanat du bâtiment et des travaux publics. »
Amendement n° 192 présenté par Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 4, après le mot :
« économiques »
insérer le mot :
« , agricoles ».
Amendement n° 203 présenté par M. Gumbs, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et également un groupe d’experts publics et privés ayant participé activement à une reconstruction d’infrastructures post-cyclonique ».
Sous-amendement n° 329 présenté par Mme Maud Petit.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’experts publics et privés »
les mots :
« d’acteurs publics et économiques y compris agricoles ».
Amendement n° 124 présenté par M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales de Mayotte disposent à 50 % du droit de vote au sein de l’établissement public afin d’être associées aux prises de décision pour la reconstruction de l’île. »
Amendement n° 8 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Pour réaliser la mission prévue au I du présent article, la Nation se fixe pour objectif de garantir le relogement durable de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte. »
Amendement n° 9 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures prises par ordonnance ne peuvent perdurer au-delà de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi ou au delà du terme prévu par l’ordonnance sous réserve qu’il y soit inférieur. »
À compter du 1er janvier 2026, l’établissement public mentionné à l’article 1er rend public, chaque année et de manière accessible, un rapport d’activité qui rend compte de la nature, du coût et des modalités de financement des opérations réalisées dans le cadre de ses missions.
À Mayotte, jusqu’au 31 décembre 2027, par dérogation à l’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 212‑1, L. 212‑4 et L. 212‑5 du code de l’éducation, l’État ou un de ses établissements publics désigné par le ministre chargé de l’éducation nationale peut assurer la construction, la reconstruction, la rénovation, la réhabilitation, l’extension, les grosses réparations et l’équipement des écoles publiques des communes désignées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale au regard des dégâts subis par les écoles à la suite du cyclone Chido, sur avis conforme des communes concernées.
Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa du présent article s’assure que les infrastructures publiques sont adaptées aux effets du dérèglement climatique et suivent des standards de construction adaptés à la situation mahoraise et aux besoins des élèves, dans le respect de la réglementation relative aux risques naturels mentionnée à l’article L. 132‑3 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 563‑1 du code de l’environnement, par le choix des matériaux utilisés ainsi que par la réduction de la chaleur au sein des établissements, favorisée par l’installation de systèmes de ventilation et par des méthodes architecturales adaptées afin de garantir les bonnes conditions d’apprentissage des élèves.
Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa s’assure également que l’accès à plusieurs points d’eau potable est garanti dans les écoles publiques du territoire mahorais.
La construction d’une nouvelle école, son implantation et le nombre de classes sont soumis à l’accord exprès de la commune.
Dans la mesure nécessaire à la mission définie au même premier alinéa, les biens affectés aux écoles sont, de plein droit, mis à la disposition de l’État ou de l’établissement public, qui assume alors l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Il exerce en tant que de besoin les attributions du maître d’ouvrage définies à l’article L. 2421‑1 du code de la commande publique.
Toutefois, la collectivité conserve les droits et obligations résultant de contrats déjà conclus dans le champ défini au premier alinéa du présent article, sauf accord avec l’État ou l’établissement public pour substituer celui‑ci à la collectivité. La collectivité propriétaire conserve en outre la charge des emprunts qu’elle avait contractés au titre des biens mis à disposition.
Au plus tard à la date mentionnée au même premier alinéa, l’État ou l’établissement public remet les biens à leurs propriétaires ou, pour les biens nouvellement construits, aux collectivités territoriales compétentes. Cette remise met fin à la mise à disposition prévue au cinquième alinéa et, le cas échéant, emporte transfert de la propriété des biens nouvellement construits et de l’ensemble des droits et obligations qui s’y attachent. Toutefois, l’État ou l’établissement public conserve les droits et obligations résultant des contrats qu’il a déjà conclus, sauf accord avec la collectivité pour lui substituer celle‑ci.
Par dérogation à l’avant‑dernier alinéa, si les opérations ne sont pas achevées au 31 décembre 2027, la commune et l’État ou l’établissement public peuvent, par convention, prolonger la mission définie au présent article.
Amendement n° 58 présenté par M. Rivière, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Marais-Beuil, M. David Magnier, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, M. Gery, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Parmentier, M. Odoul, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2027 »
la date :
« 31 décembre 2030 ».
Amendement n° 11 présenté par M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone ».
Amendement n° 272 présenté par M. Naillet, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces opérations tiennent compte d’une évaluation de la démographie scolaire actuelle et prévisionnelle. »
Amendement n° 204 présenté par Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, M. Peytavie, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et M. Roumégas.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les toitures construites ou rénovées des ouvrages des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa sont conçues de façon à recevoir ultérieurement un équipement de production d’énergies renouvelables. »
Amendement n° 119 présenté par Mme Youssouffa.
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa »
le mot :
« Il ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« du territoire mahorais ».
Amendement n° 224 présenté par Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« potable »
insérer les mots :
« et à un point de restauration scolaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il s’assure également de la construction, de la reconstruction, de la rénovation, de la réhabilitation et de l’extension des plateaux sportifs des écoles publiques. »
Amendement n° 22 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa du présent article consulte la commune sur l’implantation et sur le nombre de classes. »
Amendement n° 273 présenté par M. Naillet, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour la définition du lieu d’implantation d’une nouvelle école et de son nombre de classes, il est tenu compte de l’avis de la commune concernée. »
Amendement n° 239 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’échéancier de remboursement des emprunts souscrits par les collectivités territoriales de Mayotte et pour le financement de travaux concernant leur patrimoine scolaire auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement peut être renégocié. Les collectivités territoriales de Mayotte peuvent bénéficier de l’assistance des services ou des agences de l’État compétents pour mener ces négociations. »
Sous-amendement n° 320 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et pour le financement de travaux concernant leur patrimoine scolaire ».
Amendement n° 250 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’échéancier de remboursement des emprunts souscrits par les collectivités territoriales de Mayotte et pour le financement de travaux concernant leur patrimoine scolaire auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement peut être renégocié. »
Adapter les règles d’urbanisme et de construction
face à l’urgence à Mayotte
Les constructions nécessaires au relogement d’urgence des personnes victimes du cyclone Chido édifiées à Mayotte pour une durée n’excédant pas deux ans, après le 14 décembre 2024 et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, ainsi que les travaux et aménagements liés à ces constructions sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.
Ces constructions sont toutefois soumises à des obligations en matière de prestations et d’équipements précisées par arrêté conjoint des ministres chargé du logement et de la santé.
Les projets de constructions prévus au premier alinéa sont soumis à l’avis préalable des communes concernées, qui doivent répondre dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. Passé ce délai, le silence gardé vaut avis favorable.
Amendement n° 120 présenté par Mme Youssouffa.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 527
sur l’article 1er du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................134
Nombre de suffrages exprimés :......133
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :.........133
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 52
M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, Mme Caroline Parmentier, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 15
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 21
Mme Nadège Abomangoli, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Aurélien Taché.
Abstention : 1
Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 14
M. Christian Baptiste, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, M. François Hollande, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 8
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Pierre Cordier, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Éliane Kremer, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon et Mme Alexandra Martin.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
Mme Géraldine Bannier, M. Frantz Gumbs, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx et M. Pierre Marle.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Max Mathiasin et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot et M. Marcellin Nadeau.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Véronique Besse.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Aurélie Trouvé a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 528
sur l’amendement n° 272 de M. Naillet à l’article 2 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :......133
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................84
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 53
M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 9
M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Jean-Luc Fugit, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 26
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 12
Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Pierre Cordier, M. Philippe Gosselin, Mme Éliane Kremer, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon et Mme Alexandra Martin.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 4
M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Pierre Henriet et M. Pierre Marle.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
Mme Estelle Youssouffa.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot et M. Marcellin Nadeau.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Véronique Besse.
Scrutin public n° 529
sur l’amendement n° 224 de Mme Voynet à l’article 2 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................123
Nombre de suffrages exprimés :......121
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :.........117
Contre :..................4
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 48
M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 9
M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Jean-Luc Fugit, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 22
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 9
M. Christian Baptiste, Mme Dieynaba Diop, Mme Ayda Hadizadeh, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
M. Guillaume Lepers et M. Éric Liégeon.
Contre : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Pierre Cordier, M. Philippe Gosselin et Mme Éliane Kremer.
Abstention : 1
Mme Alexandra Martin.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 3
M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard et M. Pierre Marle.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
Mme Estelle Youssouffa.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot et M. Marcellin Nadeau.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Véronique Besse.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Alexandra Martin ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 530
sur l’amendement n° 239 de Mme Trouvé à l’article 2 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................128
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........75
Contre :.................52
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 1
Mme Monique Griseti.
Contre : 49
M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 7
M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Jean-Luc Fugit, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, Mme Sandra Marsaud et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 24
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 11
M. Christian Baptiste, Mme Béatrice Bellay, Mme Dieynaba Diop, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 8
M. Pierre Cordier, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Éliane Kremer, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Alexandra Martin et M. Jean-Pierre Taite.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx et M. Jean-Michel Brard.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
Mme Estelle Youssouffa.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot et M. Marcellin Nadeau.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Abstention : 1
M. Alexandre Allegret-Pilot.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 531
sur l’article 2 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................129
Nombre de suffrages exprimés :......129
Majorité absolue :..................65
Pour l’adoption :.........129
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 50
M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 7
M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Jean-Luc Fugit, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, Mme Sandra Marsaud et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 24
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 10
M. Christian Baptiste, Mme Béatrice Bellay, Mme Dieynaba Diop, Mme Ayda Hadizadeh, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 9
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Pierre Cordier, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Éliane Kremer, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Alexandra Martin et M. Jean-Pierre Taite.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx et M. Jean-Michel Brard.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
Mme Estelle Youssouffa.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot et M. Marcellin Nadeau.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Véronique Besse.
Scrutin public n° 532
sur l’amendement de suppression n° 120 de Mme Youssouffa à l’article 3 du projet de loi d’urgence pour Mayotte (première lecture).
Nombre de votants :................102
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........57
Contre :.................37
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 39
M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 9
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Jean-Luc Fugit, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 4
Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Aurélien Taché.
Abstention : 5
Mme Farida Amrani, Mme Gabrielle Cathala, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune et M. Damien Maudet.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 6
Mme Béatrice Bellay, Mme Dieynaba Diop, M. Philippe Naillet, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Pierre Cordier, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Lepers et M. Éric Liégeon.
Abstention : 1
Mme Justine Gruet.
Non-votant(s) : 2
Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 1
M. Jean-Michel Brard.
Contre : 1
M. Thierry Benoit.
Non-votant(s) : 1
M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
Mme Estelle Youssouffa.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Karine Lebon.
Abstention : 2
M. Frédéric Maillot et M. Marcellin Nadeau.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Véronique Besse.
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