78e séance

 

adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

 

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Texte adopté par la commission – n° 631

titre ier

dispositions D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

Chapitre Ier

Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier

Article 1er

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 533‑12‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des trois premiers alinéas, il est interdit aux prestataires de services, en application du V de l’article L. 533‑18, de percevoir un paiement pour flux d’ordres. » ;

2° Le V de l’article L. 533‑18 est ainsi rédigé :

« V. – Dans les limites fixées à l’article 39 bis du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ne peuvent pas percevoir une redevance, une commission ou un avantage non monétaire de la part de tiers pour l’exécution des ordres de leurs clients sur un lieu d’exécution donné ou pour la transmission des ordres de leurs clients à un tiers en vue de leur exécution sur un lieu d’exécution donné. » ;

3° À l’article L. 549‑2, la référence : « 27 » est remplacée par la référence : « 27 bis » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 632‑11 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’Autorité des marchés financiers reçoit des informations selon les modalités prévues  à l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ou à l’article L. 533‑9 du présent code, elle les transmet :

« 1° À l’autorité compétente du marché le plus pertinent en termes de liquidité pour l’instrument financier considéré, lorsque ce marché est situé dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« 2° Aux autorités compétentes chargées de la surveillance des entreprises d’investissement émettrices ;

« 3° Aux autorités compétentes chargées de la surveillance des succursales qui ont participé à la transaction ;

« 4° À l’autorité compétente chargée de la surveillance des plates‑formes de négociation utilisées. » ;

5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑30, L. 774‑30 et L. 775‑24 est ainsi modifié :

a) La dix‑neuvième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

   

«	L. 533‑12‑1 à L. 533‑12‑3	l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017
	L. 533‑12‑4	la loi n°     du	» ;

 

b) La vingt‑septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

   

«	L. 533‑16 et L. 533‑17	l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017
	L. 533‑18	la loi n°     du
	L. 533‑18‑1	l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017	» ;

 

6° La seconde ligne du tableau du second alinéa des articles L. 773‑39 et L. 775‑33 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

   

«	L. 549‑1	la loi n° 2021‑1308 du 8 octobre 2021
	L. 549‑2	la loi n°     du	» ;

 

7° Les deuxième à dernière lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 774‑39 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :

   

«	L. 549‑1	la loi n° 2021‑1308 du 8 octobre 2021
	L. 549‑2	la loi n°     du	»

 

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

1° Modifier le code de commerce, le code monétaire et financier, le code des assurances et, éventuellement, d’autres codes ou lois afin d’assurer la transposition de la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen ;

2° Adapter les dispositions du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances et, éventuellement , d’autres codes ou lois pour assurer leur cohérence avec le règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés de capitaux et la durabilité et avec le règlement (UE) 2023/2869 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certains règlements en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen ;

3° Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement des 1° et 2° du présent II, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et prévoir éventuellement les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II.

III. – A. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 621‑8‑4 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Afin de mener à bien ses missions au titre du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE et au titre du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité , l’Autorité des marchés financiers est dotée :

« 1° Des pouvoirs de surveillance et d’enquête mentionnés à l’article 32 du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 précité ;

« 2° Des pouvoirs de surveillance et d’enquête mentionnés à l’article 45 du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 précité. » ;

2° L’article L. 621‑13‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de manquement au règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, l’Autorité des marchés financiers peut, en outre, exiger d’un émetteur, au sens du même règlement, qu’il publie cette déclaration sur son site internet, en application de  l’article 45 dudit règlement. » ;

3° L’article L. 621‑14 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Lorsqu’un émetteur a fait l’objet d’une sanction pour avoir enfreint de manière grave et répétée le chapitre II du titre II du présent livre ou les articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, le collège peut, dès l’ouverture d’une nouvelle procédure de sanction, lui interdire d’émettre des obligations vertes européennes pour une période n’excédant pas un an. » ;

4° Après le d du III de l’article L. 621‑15, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) Pour les personnes physiques ou morales ayant enfreint les obligations qui leur incombent en application du chapitre II du titre II du présent livre ou des articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, l’interdiction d’émettre des obligations vertes européennes pour une période n’excédant pas un an. » ;

5° La sous‑section 7 du chapitre unique du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621‑20‑11 ainsi rédigé :

« Art. L. 621‑20‑11. – L’Autorité des marchés financiers est l’autorité compétente au sens de l’article 44 du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité. » ;

6° Après le 7° du I de l’article L. 712‑7, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité ; »

7° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑8, L. 784‑8 et L. 785‑7 dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs est ainsi modifié :

a) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

   

«	L. 621‑8 à L. 621‑8‑2	l’ordonnance n° 2019‑1067 du 21 octobre 2019
	L. 621‑8‑4	la loi n°     du	» ;

 

b) Les deux dernières lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :

   

«	L. 621‑13‑6, à l’exception de son III, à 621-13-8	l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017
	L. 621‑13‑9 et L. 621-14	la loi n°     du
	L. 621-14-1	l’ordonnance n° 2024-936 du 15 novembre 2024	» ;

 

8° La seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑9, L. 784‑9 et L. 785‑8 est ainsi rédigée :

   

«

la loi n°     du

» ;

 

9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑10 et L. 784‑10 est complété par une ligne ainsi rédigée :

   

«

L. 621‑20‑11

la loi n°     du

» ;

 

10° Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 785‑9, est insérée une ligne ainsi rédigée :

   

«

L. 621‑20‑11

la loi n°     du

»

 

B. – Le A du présent III entre en vigueur le 1er mars 2025 .

IV. – A. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 211‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions et les effets patrimoniaux des opérations sur des titres financiers inscrits au moyen d’une technologie des registres distribués dans les conditions fixées par le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité sont déterminés par la loi de l’État où est située l’entité autorisée pour opérer le système de règlement DLT ou, le cas échéant, le système de négociation et de règlement DLT. » ;

2° L’article L. 211‑38 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « contrats », sont insérés les mots : « , actifs numériques » ;

b) La seconde phrase du 1° du II est complétée par les mots : « ou, s’agissant d’actifs numériques, par tout procédé informatique les désignant comme étant l’objet d’une garantie financière en application du présent article » ;

3° Le titre II bis du livre II, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 précitée, est complété par un article L. 226‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est constitué, tant entre les parties qu’à l’égard des tiers, par une déclaration signée par le propriétaire des actifs numériques. Cette déclaration comporte les énonciations dont le contenu est déterminé par le décret en Conseil d’État prévu au VI. Elle peut être signée au moyen d’un automate exécuteur de clauses dans des conditions définies par ce même décret.

« Les actifs numériques recensés dans cette déclaration, ceux qui leur sont substitués ou ceux qui les complètent en garantie de la créance initiale du créancier nanti, de quelque manière que ce soit, ainsi que, sauf convention contraire des parties, leurs fruits et produits composés d’actifs numériques ou, le cas échéant, de sommes en toute monnaie, y compris les fruits et produits découlant de l’immobilisation des actifs numériques nantis dans un système de négociation et de règlement DLT, sont compris dans l’assiette du nantissement. Les actifs numériques et leurs fruits et produits venant compléter le nantissement par voie de déclaration complémentaire, en garantie de la créance initiale du créancier nanti, sont soumis aux mêmes conditions que ceux mentionnés dans la déclaration initiale et sont considérés comme ayant été remis à la date de la déclaration initiale du nantissement.

« Lorsqu’un prestataire du service mentionné au 1° de l’article L. 54‑10‑2 ou un prestataire de services sur crypto‑actifs autorisé dans les conditions prévues à l’article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto‑actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/26/UE et (UE) 2019/1937 assure la conservation des actifs numériques, le créancier nanti peut obtenir, sur simple demande auprès de celui‑ci, une attestation de nantissement comportant l’inventaire des actifs numériques nantis à la date de délivrance de cette attestation.

« II. – Lorsque les actifs numériques initialement nantis font l’objet de plusieurs nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé, en lien avec chaque actif numérique, par l’ordre de leur déclaration initiale. Dans ce cas, le constituant ou le créancier nanti notifie successivement chacun des nantissements à tout prestataire du service mentionné au 1° de l’article L. 54‑10‑2 du présent code ou au prestataire de services sur crypto‑actifs autorisé dans les conditions prévues à l’article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 précité qui assure la conservation des actifs numériques nantis.

« III. – Les fruits et produits mentionnés au I du présent article composés de sommes en toute monnaie sont, lorsqu’ils n’ont pas été exclus de l’assiette du nantissement par convention des parties, inscrits au crédit d’un compte de fruits et produits ouvert au nom du titulaire des actifs numériques nantis dans les livres d’un établissement de crédit. Cette inscription peut avoir lieu à tout moment. Les fruits et produits sont réputés faire partie intégrante de l’assiette du nantissement à la date de la signature de la déclaration initiale de nantissement, quelle que soit la date d’ouverture du compte de fruits et produits. Le créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur du compte de fruits et produits, une attestation comportant l’inventaire des sommes inscrites au crédit de ce compte à la date de la délivrance de cette attestation.

« À défaut d’inscription au crédit d’un compte de fruits et produits à la date à laquelle la sûreté peut être réalisée, les fruits et produits sont exclus de l’assiette du nantissement.

« IV. – Le créancier nanti définit avec le constituant les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des actifs numériques et des sommes en toute monnaie compris dans l’assiette du nantissement. Le créancier nanti bénéficie en toute hypothèse, selon des modalités convenues par les parties, d’un droit de rétention sur ces actifs numériques et sur ces sommes.

« V. – À défaut d’un autre délai préalablement convenu avec le constituant, le créancier nanti titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut réaliser le nantissement huit jours après la mise en demeure du débiteur, du constituant s’il n’est pas le débiteur et, le cas échéant, de tout prestataire de services mentionné au 1° de l’article L. 54‑10‑2 ou de tout prestataire de services sur crypto‑actifs autorisé dans les conditions prévues à l’article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 précité assurant la conservation des actifs numériques nantis ainsi que du teneur du compte des fruits et produits. La mise en demeure est réalisée par remise en mains propres, par courrier recommandé ou par toute autre modalité fixée par le décret en Conseil d’État prévu au VI du présent article.

« Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le respect de l’ordre indiqué par le constituant du nantissement, la réalisation du nantissement intervient :

« 1° Pour les sommes en toute monnaie, directement par transfert en pleine propriété au créancier nanti ;

« 2° Pour les actifs numériques, selon les modalités convenues entre le constituant et le créancier nanti. À défaut d’accord, les modalités de réalisation sont fixées par le décret en Conseil d’État mentionné au VI.

« Le constituant du nantissement supporte tous les frais résultant de la réalisation du nantissement. Ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette réalisation.

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;

4° Au premier alinéa du I de l’article L. 211‑38, dans sa rédaction résultant du a du 2° du présent IV, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto‑actifs » ;

5° L’article L. 226‑5, dans sa rédaction résultant du 3° du présent IV, est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto‑actifs » et, à la fin, la seconde occurrence des mots : « actifs numériques » est remplacée par le mot : « crypto‑actifs » ;

– à la première phrase du deuxième alinéa, les première et dernière occurrences des mots : « actifs numériques » sont remplacées par le mot : « crypto‑actifs » et les mots : « d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto‑actifs » ;

– à la seconde phrase du même deuxième alinéa et, deux fois, au dernier alinéa, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto‑actifs » ;

– au dernier alinéa, les mots : « prestataire du service mentionné au 1° de l’article L. 54-10-2 du présent code ou un » sont supprimés ;

b) Le II est ainsi modifié :

– aux première et seconde phrases, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto‑actifs » ;

– à la seconde phrase, les mots : « mentionné au 1° de l’article L. 54‑10‑2 ou au prestataire de services » sont supprimés ;

c) À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto‑actifs » ;

d) Aux première et seconde phrases du IV, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto‑actifs » ;

e) Le V est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionné au 1° de l’article L. 54‑10‑2 ou de tout prestataire de services » sont supprimés ;

– à la même première phrase et à la première phrase du 2°, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto‑actifs » ;

6° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 742‑1, L. 743‑1 et L. 744‑1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 précitée, est ainsi modifié :

a) La septième ligne est ainsi rédigée :

   

«

L. 211‑7

la loi n°    du

» ;

 

b) La vingt-neuvième ligne est ainsi rédigée :

   

«

L. 211‑38

la loi n°     du

» ;

 

7° Le tableau du second alinéa des articles L. 742‑13‑1, L. 743‑13‑1 et L. 744‑12‑1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 précitée, est complété par une ligne ainsi rédigée :

   

«

L. 226‑5

la loi n°     du

»

 

B. – Les 4° et 5° du A du présent IV entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Amendement n° 124 présenté par M. Bouloux.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« services »

insérer les mots :

« d’investissement ».

Amendement n° 214 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A Au 6° du I de l’article L. 621‑5‑3, les mots : « document d’information » sont remplacés par les mots : « livre blanc » ;

« 1° B Au I ter de l’article L. 621‑7, le mot : « émetteurs » est remplacé par les mots : « offreurs et aux personnes qui demandent l’admission à la négociation » ;

« 1° C Le VIII de l’article L. 621‑7‑3 est abrogé ; ».

Amendement n° 213 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 36, substituer à la référence :

« d » 

la référence : 

« f » ;

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : 

« e » 

la référence : 

« g ».

Amendement n° 62 présenté par Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :

« f) Pour les personnes physiques ou morales ayant enfreint les obligations qui leur incombent en application du chapitre 2 du titre II du présent livre ou des articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 du 22 novembre 2023 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, les sanctions prévues aux e et f du 4 de l’article 49 du même règlement. Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent f peuvent faire l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée.

« Les sanctions pécuniaires prononcées en application du premier alinéa du présent f sont destinées à financer le fonds de prévention des risques naturels majeurs défini à l’article L. 561‑3 du code de l’environnement. » ;

« 4° bis L’avant-dernier alinéa du même III du même article L. 621‑15 est complété par les mots : « , à l’exception des sanctions pécuniaires prononcées en application du f du présent III. ».

Amendement n° 190 présenté par Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :

« f) Pour les personnes physiques ou morales ayant enfreint les obligations qui leur incombent en application du chapitre 2 du titre II du présent livre ou des articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 du 22 novembre 2023 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, les sanctions prévues aux e et f du 4 de l’article 49 du même règlement. Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent f peuvent faire l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée.

« Les sanctions pécuniaires prononcées en application du premier alinéa du présent f sont destinées à financer l’agence de financement des infrastructures de transport de France. » » ;

« 4° bis L’avant-dernier alinéa du même III du même article L. 621‑15 est complété par les mots : « , à l’exception des sanctions pécuniaires prononcées en application du f du présent III. » ».

Amendement n° 215 présenté par le Gouvernement.

I. – À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 46, substituer au mot : 

« novembre » 

le mot : 

« octobre ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Le 6° du II des articles L. 783‑8, L. 784‑8 et L. 785‑7 est abrogé ; » ;

III. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer les cinq alinéas suivants :

« 8° bis Le 2° du II des articles L. 783‑9, L. 784‑9 et L. 785‑8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« « 2° À l’article L. 621‑15 :

« « a) Aux a et b du II, les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 21° du II de l’article L. 621‑9 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8° , 11° à 13° , 15° à 19° et 21° du II de l’article L. 621‑9 » ;

« « b) Au b du III, les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8° , 11° , 12° et 15° à 21° du II de l’article L. 621‑9 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8° , 11° , 12° , 15° à 19° et 21° du II de l’article L. 621‑9 » ;

« « c) Les références aux 14° et 20° du II de l’article L. 621‑9 ne sont pas applicables. ».

Amendement n° 13 présenté par M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la fin de l’alinéa 56, substituer aux mots : 

« où est située l’entité autorisée pour opérer le système de règlement DLT ou, le cas échéant, le système de négociation et de règlement DLT » 

les mots : 

« à laquelle appartient le détenteur de ces crypto-actifs, ou celle à laquelle appartient chaque partie de ces transactions ».

Amendement n° 168 présenté par M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Supprimer les alinéas 60 à 73.

Sous-amendement n° 248 rectifié présenté par M. Bouloux.

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :

« II. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 à 88.

« III. – En conséquence, supprimer les alinéas 94 à 95.

« IV. -En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 96 :

« B. – Le 5° du A du présent IV entre en...(le reste sans changement) ».

Amendement n° 14 présenté par Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :

« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.

Sous-amendement n° 249 présenté par M. Bouloux.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 à 88. »

Amendement n° 122 présenté par M. Bouloux.

Supprimer l’alinéa 74.

Amendement n° 216 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 88, insérer les douze alinéas suivants :

« 5° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 518‑15‑1, dans sa rédaction issue de l’article 32 de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 précitée, après le mot : « crypto-actifs », sont insérés les mots : « et le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs » ;

 « 5° ter À la première phrase du troisième alinéa du m du 4° du II de l’article L. 621‑5‑3, dans sa rédaction issue de l’article 22 de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 précitée, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à partir du » ;

 « 5° quater Au premier alinéa du I de l’article L. 612‑39‑1, après la référence : « 17° », sont insérés les mots : « du A du I » ;

« 5° quinquies Les articles L. 773‑14, L. 774‑14 et L. 775‑13 sont ainsi modifiés :

« a) La treizième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« « 

L. 518‑15‑1 et	la loi n° du
L. 518‑15‑2	l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024

 »

« b) Le 1° du II est ainsi rédigé :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 518‑15‑1 :

« a) La référence à l’article L. 613‑20‑2 est supprimée ;

« b) Les références au règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, sont remplacées par les références aux dispositions métropolitaines mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 ; » ;

 « 5° sexies La seconde colonne de la trente-septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2 est ainsi rédigée :

 « 

la loi n° du

 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant :

« C. – Les 5° bis et 5° quinquies du A du présent IV entrent en vigueur le 1er juillet 2026. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Au 4° du V de l’article 4 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, les mots : « enregistré dans les conditions prévues à l’article L. 54‑10‑3 du même code ou agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54‑10‑5 de ce code, ou » sont supprimés.

Amendement n° 217 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 95, insérer les quatre alinéas suivants :

« A bis. – Le titre VII du livre VII est ainsi modifié :

« a) L’article L. 772‑10 est ainsi modifié :

« –  Le I est abrogé ;

« – Au II, les références : « L. 54‑10‑3, L. 54‑10‑5, » sont supprimées ;

« b) Le II des articles L. 773‑40, L. 774‑40 et L. 775‑34 est abrogé. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant :

« C. – Le A bis du présent IV entre en vigueur le 1er juillet 2026. »

Article 2

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le 4° du II bis de l’article L. 511‑41‑1 A est ainsi rédigé :

« 4° Les composantes fondées sur le risque des exigences de fonds propres et d’engagements éligibles définies aux articles 92 bis et 92 ter du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité et à l’article L. 613‑44 du présent code. » ;

2° À l’avant‑dernier alinéa du IV de l’article L. 612‑1, les mots : « en ce sens » sont remplacés par les mots : « de mettre en œuvre une décision » et, à la fin, les mots : « fait usage des pouvoirs qu’il tient du présent code » sont remplacés par les mots : « en assure l’exécution » ;

3° L’article L. 613‑34‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « autre », la fin du 4° est ainsi rédigée : « soutien pouvant conduire à une augmentation de la quantité de monnaie de banque centrale, au profit d’une personne mentionnée à l’article L. 613‑34 solvable ou d’un groupe de telles personnes connaissant des problèmes temporaires de liquidité, lorsque cette opération n’intervient pas dans le cadre de la politique monétaire ; »

b) Au 14°, les mots : « au a du paragraphe 1 de l’article 26 » sont remplacés par les mots : « aux paragraphes 1 à 4 de l’article 28, aux paragraphes 1 à 5 de l’article 29 » ;

c) Au 15°, les mots : « au a de l’article 51 » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 1 de l’article 52 » ;

d) Au 16°, les mots : « au a de l’article 62 » sont remplacés par les mots : « à l’article 63 » ;

e) À la fin du 18°, la référence : « L. 211‑8 » est remplacée par la référence : « L. 211‑38 » ;

f) Sont ajoutés des 27° et 28° ainsi rédigés :

« 27° L’expression : “entités de liquidation” désigne les personnes morales établies dans l’Union européenne :

« a) À l’égard desquelles le plan préventif de résolution individuel ou de groupe prévoit la liquidation selon les modalités prévues au II de l’article L. 613‑31‑2 ;

« b) Ou à l’égard desquelles le plan préventif de résolution de groupe ne prévoit pas l’exercice des pouvoirs de dépréciation et de conversion, dans le cas de filiales de groupes de résolution qui ne sont pas elles‑mêmes des entités de résolution ;

« 28° L’expression : “entreprise d’investissement” désigne les entreprises d’investissement mentionnées au 2° du I de l’article L. 613‑34. » ;

4° L’article L. 613‑44 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les personnes mentionnées au I de l’article L. 613‑34 respectent à tout moment, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, une exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, exprimée en pourcentage :

« 1° D’un montant total d’exposition au risque ;

« 2° D’une mesure de l’exposition totale. » ;

b) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Le collège de résolution ne détermine pas l’exigence mentionnée au I du présent article à l’égard des entités de liquidation.

« Par exception, le collège de résolution peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, déterminer cette exigence pour de telles entités à l’issue d’une évaluation tenant compte, en particulier, de toute incidence éventuelle sur la stabilité financière et sur le risque de contagion au système financier. » ;

c) Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les personnes relevant du deuxième alinéa du IV. » ;

d) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui sont des filiales d’entités de résolution ou d’entités de pays tiers, sans être eux‑mêmes des entités de résolution, respectent l’exigence mentionnée au I sur base individuelle.

« Par exception, elles peuvent être autorisées à respecter cette exigence sur base consolidée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, sous réserve que cette option ne porte pas  une atteinte substantielle à la stratégie de résolution du groupe, à la capacité de la filiale à respecter ses exigences de fonds propres après la résolution et à l’adéquation du mécanisme de transferts internes de pertes et de recapitalisation.

« Après consultation du collège de supervision, le collège de résolution peut décider d’appliquer l’exigence prévue aux deux premiers alinéas du présent IV à une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l’article L. 613‑34 qui est une filiale d’une entité de résolution sans être elle‑même une entité de résolution.

« Lorsqu’il détermine l’exigence mentionnée au I du présent article à l’égard d’une personne mentionnée au présent IV, le collège de résolution peut décider d’une exemption ou d’une substitution de garantie dans les conditions prévues au premier alinéa du IX. » ;

e) Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – Le collège de résolution détermine, après avis du collège de supervision, le niveau de l’exigence mentionnée au I, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, au regard du plan préventif de résolution établi en application de la sous‑section 3 de la présente section et de la nécessité de disposer de suffisamment de fonds propres et d’engagements éligibles pour sa mise en œuvre. » ;

f) Le 2° du A du VII est ainsi rédigé :

« 2° Le cas échéant, le niveau de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles appliquée aux filiales de ce groupe qui ne sont pas des entités de résolution. » ;

g) Au premier alinéa du IX, le mot : « intégralement » est supprimé et, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ou lui substituer une garantie » ;

5° L’article L. 613‑44‑1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, la référence : « II bis » est remplacée par les mots : « premier alinéa du III » ;

b) Au 3°, les mots : « au IV de » sont remplacés par le mot : « à » et sont ajoutés les mots : « applicables en cas de méconnaissance des obligations prévues à la présente section » ;

6° L’article L. 613‑53‑4 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Le collège de résolution décide que l’entité cesse d’être un établissement‑relais, au sens du présent sous‑paragraphe, dans les cas suivants : » ;

– à la fin du 2°, les mots : « à l’article L. 613‑53‑1 » sont remplacés par les mots : « aux I et III de l’article L. 613‑53 » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Si aucune des situations mentionnées au I du présent article ne s’est produite, » ;

– à la seconde phrase, les mots : « reconductible lorsqu’aucune des conditions prévues au I n’est réalisée » sont remplacés par les mots : « lorsque cette prolongation tend à la réalisation des cas mentionnés au I » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, cette extension peut être reconduite pour des périodes d’un an. » ;

7° À la première phrase du 8° du I de l’article L. 613‑55‑1, les mots : « aux 3° à 6° du » sont remplacés par le mot : « au » ;

8° À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 613‑56, les mots : « au 1° du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux a à c du 1° » ;

9° Au premier alinéa du II et à la première phrase du III de l’article L. 613‑55, aux premier et sixième alinéas du II de l’article L. 613‑55‑1, à l’article L. 613‑55‑12 et au I de l’article L. 613‑56‑1, le mot : « éligibles » est remplacé par les mots : « utilisables par un renflouement interne » ;

10° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 613‑56‑1, le mot : « éligibles » est remplacé par le mot : « utilisables » ;

11° La huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑5, L. 774‑5 et L. 775‑5 est ainsi rédigée :

   

«

L. 511‑41‑1 A

la loi n°     du

» ;

 

12° Les articles L. 783‑4, L. 784‑4 et L. 785‑3 sont ainsi modifiés :

a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :

– la seizième ligne est ainsi rédigée :

   

«

L. 613‑34‑1, à l’exception de ses 2°, 3°, 8°, 25° et 27°

la loi n°     du

» ;

 

– les vingt‑huitième et vingt‑neuvième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

   

«

L. 613‑44, à l’exception des VII et VIII et du 1° du IX, et L. 613‑44‑1

la loi n°     du

» ;

 

– la quarante‑quatrième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

   

«	L. 613‑53 à L. 613‑53‑3	l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
	L. 613‑53‑4	la loi n°     du
	L. 613‑53‑5	l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015	» ;

 

– la quarante‑septième ligne est ainsi rédigée :

   

«

L. 613‑55 et L. 613‑55‑1, à l’exception du 4° de son I et de son VII

la loi n°     du

» ;

 

– les cinquante‑quatrième et cinquante‑cinquième lignes sont remplacées par cinq lignes ainsi rédigées :

   

«	L. 613‑55‑10 et L. 613‑55‑11	l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015
	L. 613‑55‑12	la loi n°     du
	L. 613‑55‑13	l’ordonnance n° 2020‑1636 du 21 décembre 2020
	L. 613‑56, à l’exception du 2° du I, et L. 613‑56‑1	la loi n°     du
	L. 613‑56‑2	l’ordonnance n° 2020‑1636 du 21 décembre 2020	» ;

 

b) Le 3° du III est ainsi rédigé :

« 3° À l’article L. 613‑34‑1 :

« a) Au 4°, les mots : “banque centrale” sont remplacés par les mots : “l’Institut d’émission d’outre‑mer” ;

« b) Au iii du 22°, les mots : “entités établies dans un pays tiers” sont remplacés par les mots : “entités établies dans un État autre que la France” ; ».

II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au 5° du I de l’article L. 214‑10‑1, les mots : « 315 ou à l’article 317 » sont remplacés par les mots : « 312 et, le cas échéant, à l’article 315 » ;

2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 517‑1, les mots : « au sens de l’article L. 511‑21 dont les filiales sont exclusivement ou principalement des établissements ou des établissements financiers, l’une au moins de ces filiales étant un établissement, et qui n’est pas une compagnie financière holding mixte » sont remplacés par les mots : « défini au point 20 du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 » ;

3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 773‑12, L. 774‑12 et L. 775‑11 est ainsi rédigée :

   

«

L. 517‑1 à l’exception de ses quatre derniers alinéas

la loi n°     du

»

 

III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 54‑11‑5, sont insérés des articles L. 54‑11‑5‑1 et L. 54‑11‑5‑2 ainsi rédigés :

« Art. 54‑11‑5‑1. – Le gestionnaire de crédits satisfait à tout moment aux conditions auxquelles était subordonné son agrément.

« Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à un gestionnaire de crédits ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre de l’article L. 54‑11‑4 fait l’objet d’une déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Un arrêté du ministre chargé de l’économie définit les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées.

« Art. L. 54‑11‑5‑2. – À l’exception des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, toute opération de prise, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233‑4 du même code, dans un gestionnaire de crédits est soumise à l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

« Sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de non‑respect de l’obligation d’autorisation préalable prévue au premier alinéa du présent article, l’autorité peut demander au juge la suspension des droits de vote attachés aux actions ou aux parts qui auraient dû faire l’objet de l’autorisation préalable.

« Sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de non‑respect de son refus d’autorisation préalable, l’autorité peut demander au juge soit la suspension des droits de vote attachés aux actions ou aux parts de l’acquéreur, soit la nullité des votes émis.

« Les modalités de demande et de délivrance de cette autorisation préalable sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. » ;

2° L’article L. 54‑11‑6 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’économie définit les caractéristiques et les modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa et les conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54‑11‑3. » ;

3° À l’article L. 54‑11‑7, le mot : « crédit » est remplacé par le mot : « crédits » ;

4° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 54‑11‑13, les mots : « le créancier cédant » sont remplacés par les mots : « l’acheteur de crédits » ;

5° À la fin du e de l’article L. 54‑11‑14, les mots : « conformément à l’article L. 54‑11‑10 » sont supprimés ;

6° À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 54‑11‑18, le mot : « assorti » est remplacé par le mot : « assortit » ;

7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 54‑11‑20, le mot : « crédit » est remplacé par le mot : « crédits » ;

8° L’article L. 561‑7, dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « et 7° quater » sont remplacés par les mots : « , 7° quater et 20° » ;

b) À la première phrase du premier alinéa du II, la seconde occurrence des mots : « et 7° quater  » est remplacée par les mots : « ,  7° quater  et 20° » ;

9° Au premier alinéa du I de l’article L. 561‑36‑1, après la référence : « 7° bis », sont insérés les mots : « et au 20° » ;

10° Le 1° de l’article L. 612‑21 est complété par les mots : « , à l’exception des personnes mentionnées au 16° du même article L. 612–2 » ;

11° La seconde ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑40‑1, L. 774‑40‑1 et L. 775‑34‑1 est remplacée par sept lignes ainsi rédigées :

   

«	L. 54‑11‑1 à L. 54‑11‑5, à l’exception de son dernier alinéa	l’ordonnance n° 2023‑1139 du 6 décembre 2023
	L. 54‑11‑5‑1 à L. 54‑11‑7	la loi n°     du
	L. 54‑11‑8 à L. 54‑11‑12	l’ordonnance n° 2023‑1139 du 6 décembre 2023
	L. 54‑11‑13 et L. 54‑11‑14	la loi n°     du
	L. 54‑11‑15 et L. 54‑11‑16	l’ordonnance n° 2023‑1139 du 6 décembre 2023
	L. 54‑11‑20	la loi n°     du
	L. 54‑11‑21 et L. 54‑11‑25 à L. 54‑11‑33	l’ordonnance n° 2023‑1139 du 6 décembre 2023	» ;

 

12° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑36, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs, est ainsi modifié :

a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :

   

«

L. 561‑7

la loi n°     du

» ;

 

b) La quarante-deuxième ligne est ainsi rédigée :

   

«

L. 561‑36‑1

la loi n°     du

» ;

 

13° La dix‑neuvième ligne du tableau du I des articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2 est ainsi rédigée :

   

«

L. 612‑21

la loi n°     du

»

 

IV. – Au 6° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 5 ter, ».

V. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 330‑1 est ainsi modifié :

a) Après le onzième alinéa, sont insérés des 11° et 12° ainsi rédigés :

« 11° Les établissements de paiement, à l’exception de ceux bénéficiant d’un agrément simplifié au sens de l’article L. 522‑11‑1 et à l’exception des personnes physiques ou morales mentionnées au II de l’article L. 522‑1 et à la condition qu’ils soient exclus de la participation à un système de règlement et de livraison d’instruments financiers ;

« 12° Les établissements de monnaie électronique, à l’exception de ceux bénéficiant d’un agrément simplifié au sens de l’article L. 526‑19 et à la condition qu’ils soient exclus de la participation à un système de règlement et de livraison d’instruments financiers. » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 12° » ;

2° Le a du II de l’article L. 330‑4 est abrogé ;

3° Le titre III du livre III est complété par un article L. 330‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 330‑5. – I. – Afin de préserver la stabilité et l’intégrité des systèmes de paiement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui demandent à participer ou qui participent à un système mentionné à l’article L. 330‑3 disposent des éléments suivants :

« 1° Une description des mesures prises pour protéger les fonds des utilisateurs de services de paiement ;

« 2° Une description des dispositifs de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne pour les services de paiement ou les services de monnaie électronique qu’il entend fournir, y compris les procédures administratives, comptables et de gestion des risques de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique, ainsi qu’une description des dispositifs concernant l’utilisation des services liés aux technologies de l’information et de la communication de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique, liés aux articles 6 et 7 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) 909/2014 et (UE) 2016/1011 ;

« 3° Un plan de liquidation en cas de défaillance.

« II. – Le ministre chargé de l’économie fixe par arrêté les informations et les documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I du présent article. » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 362‑1, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 5 ter, » ;

5° Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 522‑17 est complété par les mots : « ou auprès d’une banque centrale d’un État membre de l’Union européenne à la discrétion de celle‑ci » ;

6° L’article L. 526‑32 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les fonds collectés en contrepartie de l’émission de monnaie électronique qui ont été reçus soit des utilisateurs de services de paiement, soit par le biais d’un autre prestataire de services de paiement pour l’exécution d’opérations de paiement, sont protégés par l’une des deux méthodes suivantes, ce choix étant laissé à l’appréciation de l’établissement de monnaie électronique : » ;

b) Le 1° est ainsi modifié :

– le premier alinéa est complété par les mots : « pour le compte desquels les fonds sont détenus » ;

– au deuxième alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou auprès d’une banque centrale d’un État membre à la discrétion de celle‑ci » ;

– après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’établissement de monnaie électronique fournit des services de paiement au sens du 1° de l’article L. 526‑2, les fonds autrement collectés en contrepartie de l’émission de la monnaie électronique sont déposés sur le compte mentionné au deuxième alinéa du présent 1° dès leur crédit au compte de l’établissement de monnaie électronique et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du jour ouvrable, au sens du d de l’article L. 133‑4, suivant le jour de l’émission de la monnaie électronique. » ;

7° Le tableau des articles L. 752‑15, L. 753‑15 et L. 754‑14 est ainsi modifié :

a) Le deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées  :

   

«	L. 330‑1, à l’exception du 1° du I	la loi n°     du
	L. 330‑2	la loi n° 2021‑1308 du 8 octobre 2021	» ;

 

b) la dernière ligne est ainsi rédigée :

   

«

L. 330‑4 et L. 330‑5

la loi n°     du

» ;

 

7° bis Au 2° du II des articles L. 752-15 et L. 753-15 et au 1° du II de l’article L. 754-14, les mots : « et n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « , n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 et 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 » ;

8° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑22, L. 774‑22 et L. 775‑16 est ainsi rédigée :

   

«

L. 522‑17

la loi n°     du

» ;

 

9° La dix‑neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑26, L. 774‑26 et L. 775‑20 est ainsi rédigée :

   

«

L. 526‑32

la loi n°     du

»

 

VI. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :

1° De transposer le paragraphe 2 de l’article 35 bis de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2022/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, modifiée par le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros ;

2° D’étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application du 1° du présent VI, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

VII. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :

1° De transposer la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;

2° De transposer la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;

3° D’étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application des 1° et 2°, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

VIII. – Les a et e du 4° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 28 février 2025 .

Le II entre en vigueur le 1er mars  2025.

Les IV et V entrent en vigueur à une date fixée par l’ordonnance prise sur le fondement du VI, et au plus tard le 9 avril 2025.

Le présent VIII est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Amendement n° 29 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Supprimer les alinéas 71 à 75.

Amendement n° 218 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d’autres codes et lois, en vue de transposer en droit français la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.

« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II bis. »

Amendement n° 30 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Supprimer les alinéas 145 à 149.

Amendement n° 197 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

I. – Supprimer l’alinéa 146.

II. – En conséquence, après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. – Le Gouvernement remet par ailleurs, à l’échéance de trois mois mentionnée au dernier alinéa du VII du présent article, un rapport évaluant les effets en France sur le surendettement et la surconsommation des crédits à la consommation et la modification de leur cadre organisée par la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE. Le Gouvernement peut, à cette occasion, solliciter l’ensemble des parties prenantes, dont les organisations non lucratives spécialisées dans la consommation et la transition écologique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 187 présenté par Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 236 présenté par M. Sother, M. Leseul, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William.

Supprimer l’alinéa 146.

Amendement n° 208 présenté par M. Thiébaut.

Après l’alinéa 146, insérer l’alinéa suivant :

« Lors de l’élaboration des décrets d’application, le Gouvernement veille à organiser une concertation avec les opérateurs bancaires et de crédit, les associations de consommateurs ainsi que les associations d’accompagnement des ménages en situation de surendettement ; »

Article 3

I. – Après le 3° de l’article L. 451‑1‑1 du code des assurances, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, identifiés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, pour vérifier que ce véhicule figure au fichier mentionné au premier alinéa du présent I. »

II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le treizième alinéa de l’article L. 612‑39 est ainsi rédigé :

« La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d’euros ou à 10 % du chiffre d’affaires annuel net au sens du V de l’article L. 612‑40 du présent code pour les manquements aux articles L. 113‑5, L. 132‑5, L. 132‑8, L. 132‑9‑2 et L. 132‑9‑3 du code des assurances, aux articles L. 221‑17‑1, L. 223‑10, L. 223‑10‑1, L. 223‑10‑2 et L. 223‑19‑1 du code de la mutualité, à l’article L. 932‑13‑5 du code de la sécurité sociale, aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du présent code, aux dispositions européennes portant sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que sur les mesures restrictives. Pour les manquements aux obligations fixées par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne‑retraite individuelle (PEPP), les sanctions sont fixées en tenant compte des circonstances mentionnées au deuxième paragraphe de l’article 68 de ce même règlement et le montant maximal de la sanction pécuniaire est égal au plus élevé des trois plafonds suivants : cent millions d’euros, 10 % du chiffre d’affaires annuel total ou le décuple de l’avantage retiré du manquement si cet avantage peut être déterminé. Lorsque l’entreprise est une des personnes mentionnées au B du I de l’article L. 612‑2 du présent code et qu’elle fait partie d’un groupe tenu d’établir des comptes consolidés ou combinés, le chiffre d’affaires annuel net à prendre en considération pour l’application du présent alinéa est celui qui ressort des comptes consolidés ou combinés de l’entreprise mère ultime au cours de l’exercice précédent. Lorsqu’un retrait d’agrément est prononcé au titre du présent article, la commission des sanctions peut annuler les certificats souscrits par la personne en cause en application de l’article L. 312‑7. » ;

2° Le III ter de l’article L. 621‑15, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, est ainsi modifié :

a) Le 8° est abrogé ;

b) Après le même 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la sanction pécuniaire peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel total de la personne sanctionnée en cas de manquement aux obligations fixées par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne‑retraite individuelle. » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et neuvième alinéas » ;

3° Les articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2 sont ainsi modifiés :

a) À la première colonne de la trente‑septième ligne du tableau du second alinéa du I, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « dix‑septième » ;

b) Après le 9° du III, il est inséré un 9° bis A ainsi rédigé :

« 9° bis A Au treizième alinéa de l’article L. 612‑39, les mots : “aux dispositions européennes portant sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que sur les mesures restrictives” sont supprimés. »

Amendement n° 219 présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. –  Le second alinéa de l’article 15 de l’ordonnance n° 2023‑1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité est supprimé. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :

« alinéa »

insérer les mots :

« du présent III bis ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots : 

« neuvième alinéa »

les mots :

« dixième alinéas du présent III ter ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. 

Amendement n° 15 présenté par M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peut prononcer, soit à la place, soit » 

les mots :

« prononce, ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer au pourcentage :

« 10 % »

le pourcentage :

« 25 % ».

III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 5, substituer au pourcentage :

« 10 % »

le pourcentage :

« 25 % ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au pourcentage :

« 10 % »

le pourcentage :

« 25 % ».

Amendement n° 16 présenté par Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »

Annexes

Retrait d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Michel Guiniot et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi tendant à renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels (n° 435), déposée le 15 octobre 2024.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2025, de M. le premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange.

Ce projet de loi, n° 847, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2025, de M. Xavier Albertini, un rapport, n° 843, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (n° 141).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2025, de M. Yannick Monnet, un rapport, n° 844, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie (n°528).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2025, de Mme Maud Bregeon, un rapport, n° 845, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (n° 669).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2025, de M. Idir Boumertit, un rapport, n° 846, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (n° 580).

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, le rapport relatif à l’évaluation de l’expérimentation des clubs de jeux à Paris.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2025, de M. le premier ministre, en application de n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, le rapport relatif à l’application de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport.

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2025, de MM. Elie Califer, Mikaele Seo et Jiovanny William un rapport d’information, n° 848, déposé par la délégation aux outre-mer sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires.

 

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 590

sur l’amendement n° 218 du gouvernement à l’article 1er du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Nombre de votants :.................52

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................28

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (124)

Contre : 14

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Nadine Lechon, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Arnaud Sanvert et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 12

M. Gabriel Attal, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Sophie Delorme Duret, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, M. Christophe Marion, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 4

Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 6

M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Murielle Lepvraud et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 6

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et M. Jacques Oberti.

Contre : 1

M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 2

M. Philippe Gosselin et M. Vincent Jeanbrun.

Non-votant(s) : 3

M. Xavier Breton (président de séance), Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

M. Laurent Croizier et M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 1

M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe UDR (16)

Contre : 1

M. Marc Chavent.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 591

sur l’article 2 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......42

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........41

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (124)

Abstention : 17

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Nadine Lechon, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Arnaud Sanvert, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 12

M. Gabriel Attal, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 4

Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 7

M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 9

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Julien Gokel, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin et M. Vincent Jeanbrun.

Non-votant(s) : 3

M. Xavier Breton (président de séance), Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

M. Laurent Croizier et M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 1

M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe UDR (16)

Abstention : 1

M. Marc Chavent.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 592

sur l’amendement n° 219 du gouvernement à l’article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......39

Majorité absolue :..................20

Pour l’adoption :..........38

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (124)

Contre : 1

M. Pierre Meurin.

Abstention : 15

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Nadine Lechon, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Arnaud Sanvert, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 12

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Sophie Delorme Duret, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 4

Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 7

M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 9

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Julien Gokel, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin et M. Vincent Jeanbrun.

Non-votant(s) : 3

M. Xavier Breton (président de séance), Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Non-votant(s) : 1

M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe UDR (16)

Abstention : 1

M. Marc Chavent.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 593

sur l’amendement n° 15 de M. Cernon à l’article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................48

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (124)

Contre : 19

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Arnaud Sanvert, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 13

M. Gabriel Attal, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Sophie Delorme Duret, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 4

Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 7

M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 8

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, M. Julien Gokel, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 3

M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin et M. Vincent Jeanbrun.

Non-votant(s) : 3

M. Xavier Breton (président de séance), Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

M. Laurent Croizier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 1

M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe UDR (16)

Contre : 1

M. Marc Chavent.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 594

sur l’article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Nombre de votants :.................63

Nombre de suffrages exprimés :.......63

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........56

Contre :..................7

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (124)

Pour : 19

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Arnaud Sanvert, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 12

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Sophie Delorme Duret, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 4

Mme Aurore Bergé (membre du gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Gérald Darmanin (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 10

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, M. Julien Gokel, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin et M. Vincent Jeanbrun.

Non-votant(s) : 3

M. Xavier Breton (président de séance), Mme Véronique Louwagie (membre du gouvernement) et M. Yannick Neuder (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

M. Laurent Croizier et M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 1

M. Laurent Marcangeli (membre du gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Marc Chavent.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Daniel Grenon.