82e séance
Améliorer le traitement des maladies affectant
les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
Proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
Texte adopté par la commission – n° 637
Le I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par des I à I ter ainsi rédigés :
« I. – Sous réserve des I bis et I ter, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« I bis. – A. – Pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé.
« B. – Les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil peuvent être autorisés, lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre, sur les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol. Le présent alinéa ne s’applique pas à moins de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu’aux parties non bâties à usage d’agrément ou à usage professionnel contiguës à ces bâtiments.
« Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation des organisations professionnelles et syndicales représentant les exploitants et les salariés agricoles, définit les conditions d’autorisation de ces programmes dans les conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
« I ter. – A. – Par dérogation au I du présent article, des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits mentionnés au B du I bis peuvent être autorisés, dans les conditions fixées aux B et C du présent I ter, sur des parcelles et des cultures autres que celles mentionnées au B du I bis lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre. Le présent A ne s’applique pas aux périmètres des espaces naturels définis aux titres II à IV du livre III du code de l’environnement.
« B. – Les programmes mentionnés au A du présent I ter sont autorisés à titre d’essai pour une durée maximale de trois ans.
« Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou un type de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord pour la santé humaine et pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
« Leurs résultats sont évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« Les évaluations sont présentées à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« Un décret définit les conditions d’autorisation et les modalités de réalisation de ces essais qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l’environnement.
« C. – Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé dresse la liste des types de parcelles ou des cultures pour lesquelles les résultats des essais mentionnés au B montrent que la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement.
« Pour les types de parcelles ou pour les cultures inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent C, un programme d’application par aéronef circulant sans personne à bord peut être autorisé dans les conditions prévues au B du I bis. »
Amendement n° 42 présenté par Mme Batho, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À l’alinéa 12, après le mot :
« résultats »,
insérer les mots :
« de l’évaluation réalisée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
Amendement n° 65 présenté par Mme Galzy, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À l’alinéa 12 substituer aux mots :
« présenter des avantages manifestes »
les mots :
« ne présenter aucun danger ».
Après l’article 1er
Amendement n° 62 présenté par Mme Galzy, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la toxicité réelle du diméthoate et les moyens de le réintroduire en absence de produit de substitution.
Amendement n° 63 présenté par Mme Galzy, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la toxicité réelle de l’acétamipride et les moyens de le réintroduire en absence de produit de substitution.
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin et M. Damien Girard et n° 25 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
fraudes aux aides publiques
Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Texte adopté par la commission – n° 633
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 115‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 115‑3. – En l’absence de dispositions spécifiques, en cas d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment l’octroi ou le versement d’une aide publique, les agents désignés et habilités d’une administration ou d’un établissement public industriel et commercial chargés de l’instruction, de l’attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement d’aides publiques peuvent procéder à la suspension de l’octroi ou du versement d’une aide publique. La durée de la mesure de suspension ne peut excéder trois mois à compter de sa notification.
« II. – En cas de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré, les autorités mentionnées au I du présent article peuvent rejeter la demande d’aide publique. Elles peuvent également rejeter le versement d’une aide publique, sous réserve, le cas échéant, du retrait de la décision d’octroi de l’aide dans les conditions fixées aux articles L. 241‑2 et L. 242‑2.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 4 présenté par Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 5 présenté par M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’indices sérieux ».
Amendement n° 6 présenté par Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , à l’exception des prestations sociales, ».
Amendement n° 78 présenté par M. Cazenave.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
Après l’article 1er
Amendements identiques :
Amendements n° 61 présenté par M. Cazenave et n° 70 présenté par M. Golliot, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Petex, M. Boucard, M. Bazin, M. Ray, M. Jeanbrun, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Berger, M. Bourgeaux et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 115‑4. – En cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, les autorités mentionnées au I de l’article L. 115‑3, après notification de la décision de rejet ou de suspension de l’aide, peuvent également exiger la restitution des sommes indûment perçues, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande de restitution. Si la restitution n’est pas effectuée dans ce délai, les autorités peuvent recourir à des mesures de recouvrement forcé. »
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° (nouveau)Après l’article L. 561‑30‑1, il est inséré un article L. 561‑30‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑30‑1‑1. – I. – Lorsque les investigations du service mentionné à l’article L. 561‑23 mettent en évidence des faits susceptibles de relever de l’une des infractions mentionnées à l’article 22 du règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, ce service saisit le procureur européen délégué par une note d’information. Cette note ne comporte pas la mention de l’origine des informations.
« Dans les affaires ayant fait l’objet d’une note d’information en application du présent article, le procureur européen délégué informe le service de l’engagement d’une procédure judiciaire, du classement sans suite ainsi que des décisions prononcées par une juridiction répressive.
« II. – Outre les saisines prévues au I du présent article, le service mentionné à l’article L. 561‑23 est autorisé à transmettre des informations qu’il détient au procureur européen délégué, sous réserve qu’elles soient en relation avec ses missions. » ;
2° Les troisième à dix-huitième alinéas de l’article L. 561-31 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut aussi transmettre des informations qu’il détient à l’administration fiscale, sous réserve que celles-ci soient en relation avec ses missions.
« Le service peut également transmettre des informations à des administrations, à des autorités, à des organismes, à des établissements publics ou à des personnes chargées d’une mission de service public, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget, sous réserve que ces informations soient en relation directe avec leurs missions respectives. »
II. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 115‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 115‑2. – I. – En l’absence de dispositions spécifiques, en cas d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment l’octroi ou le versement d’une aide publique, les agents désignés et habilités d’une administration ou d’un établissement public industriel et commercial chargés de l’instruction, de l’attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement d’aides publiques ou de la lutte contre la fraude ainsi que les officiers et les agents de police judiciaire et les agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28‑1, 28‑1‑1 et 28‑2 du code de procédure pénale peuvent s’échanger tous les renseignements ou les documents utiles à la recherche et à la constatation des fraudes ainsi qu’au recouvrement des sommes indûment versées.
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. » ;
2° (nouveau)Après la quinzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
« |
L. 115-2 et L. 115-3 |
Résultant de la loi n° du contre toutes les fraudes aux aides publiques |
|
|
|
» |
III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 114‑16‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également habilités à recevoir tous les renseignements et les documents utiles à l’accomplissement de leurs missions de délivrance et de contrôle des titres d’identité, des titres de voyage et des titres de séjour lorsque les agents mentionnés à l’article L. 114‑16‑3 suspectent ou constatent une fraude en matière sociale mentionnée à l’article L. 114‑16‑2. »
IV. – Les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ou l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque sur des bâtiments, les organismes de contrôle de ces organismes de qualification et les organismes d’instruction des demandes d’agrément et des rapports de contrôle transmettent les informations utiles qu’ils détiennent à l’Agence nationale de l’habitat et au service interministériel chargé de la coordination anti‑fraude aux finances publiques pour l’exercice de leurs missions de répression de la fraude.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de transmission de ces informations, sous réserve qu’elles soient en relation avec leurs missions.
Amendement n° 49 présenté par M. Cazenave.
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qu’il détient ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
Amendement n° 9 présenté par M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer les alinéas 9 à 15.
Amendement n° 10 présenté par Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« dont le montant estimé est supérieur à un million d’euros ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont le montant estimé est supérieur à un millions d’euros ».
Amendement n° 36 présenté par Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 11, après le mot :
« s’échanger »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle du juge, ».
Amendement n° 11 rectifié présenté par M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« I bis. – Préalablement à l’échange d’informations, de renseignements ou de documents, les agents désignés au présent I renseignent dans un document centralisé :
« – l’identité des personnes physiques et morales sur lesquelles portent les informations transmises ;
« – les fraudes potentielles sur lesquelles portent ces informations ;
« – l’administration émettrice des informations transmises ;
« – l’administration et les agents récepteurs des informations transmises ;
« – la nature des informations transmises ;
« – l’identité de l’agent à l’origine de la transmission d’informations. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 37 présenté par Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 15.
Amendement n° 65 rectifié présenté par M. Cazenave.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« renseignements et les documents utiles »
les mots :
« justificatifs d’identité, de séjour et d’état civil dont disposent les agents mentionnés à l’article L. 114‑16‑3, nécessaires ».
Amendement n° 53 présenté par M. Cazenave.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« interministériel chargé de la coordination anti-fraude »,
les mots :
« de l’État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ».
Amendement n° 59 présenté par M. Cazenave.
I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’elles soient en relation avec leurs missions »
Amendement n° 54 présenté par M. Cazenave.
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« précise ».
Après l’article 2
Amendement n° 46 rectifié présenté par M. Labaronne.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Après le II quater de l’article L. 561‑25 du code monétaire et financier, sont insérés des II quinquies, II sexies et II septies ainsi rédigés :
« II quinquies. – Le service mentionné à l’article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission à tout conseiller en gestion stratégique, financière ou de projets.
« II sexies. – Le service mentionné à l’article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission aux opérateurs de plateforme de dématérialisation titulaires de l’immatriculation mentionnée à l’article 290 B du code général des impôts.
« II septies. – Le service mentionné à l’article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission aux plateformes d’intermédiation pour la domiciliation d’entreprises. »
II. – La vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑36 du même code est ainsi rédigée : « la loi n° du contre toutes les fraudes aux aides publiques ».
Amendement n° 81 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 119 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 119 A ainsi rédigé :
« Art. L. 119 A. – L’administration des impôts communique aux agents de l’organisme mentionné à l’article L. 119, ainsi qu’à ceux de l’Agence nationale de l’habitat et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie les informations contenues dans le fichier tenu en application de l’article 1649 A du code général des impôts nécessaires à leurs missions d’instruction des demandes d’aides publiques, de paiement des sommes dues à ce titre ainsi que de contrôle et de recouvrement des sommes indûment versées. »
Amendement n° 47 présenté par M. Labaronne.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Toute personne peut transmettre à l’inspection générale des finances, d’office ou à la demande d’un membre de cette dernière, des documents, renseignements, informations ou traitements couverts par des secrets légalement protégés nécessaires à l’exercice de ses missions.
II. – Dans le cadre de leurs missions, les membres de l’inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, documents, informations et traitements détenus par les administrations centrales, services à compétence nationale et services déconcentrés soumis à l’autorité du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget, ainsi que par les personnes morales placées sous leur tutelle, sans que ne puisse être opposé un secret protégé par la loi, dès lors que ces renseignements, documents, informations ou traitements sont nécessaires aux dites missions.
III. – A. – Dans le cadre de leurs missions de vérification et de contrôle, les membres de l’inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, documents, informations et traitements relatifs à la gestion des services et organismes soumis à leur contrôle et nécessaires à l’exercice de leurs attributions. Dans le cadre de l’exercice de ce droit de communication, ne peuvent opposer de secret protégé par la loi :
1° Les agents des entités vérifiées ou contrôlées. Pour les besoins de ces mêmes vérifications et contrôles, les membres de l’inspection générale des finances peuvent exercer le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi ;
2° Les agents des entités qui exercent un contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sur les entités vérifiées ou contrôlées ;
3° Les commissaires aux comptes des entités vérifiées ou contrôlées, y compris les commissaires aux apports et commissaires aux fusions ;
4° Lorsque la vérification ou le contrôle porte sur l’exécution d’une convention de délégation de service public passée par l’entité vérifiée ou contrôlée, les agents de ses cocontractants. Les membres de l’inspection générale des finances ont accès dans les mêmes conditions aux factures, livres et registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions.
B. – Lorsqu’il n’est pas satisfait au droit de communication de l’un des documents, renseignements, informations ou traitements mentionné au A, le chef du service de l’inspection générale des finances peut enjoindre à la personne concernée, après une procédure contradictoire, d’y procéder dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à soixante-douze heures.
Faute d’exécution dans ce délai, cette même autorité peut prononcer, à l’encontre de la personne assujettie à ce droit de communication, une astreinte dont le montant ne peut excéder 1 000 € par jour et doit être proportionné à la gravité des faits.
Cette astreinte est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Elle ne peut être acquittée, sous quelque forme que ce soit, par des financements publics.
IV. – Les documents, renseignements, informations et traitements dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou au secret professionnel de l’avocat sont exclus du régime de communication défini aux I, II et III.
V. – L’inspection générale des finances prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations. Les travaux de l’inspection générale des finances comportant des informations couvertes par un secret protégé par la loi et obtenues en application des I, II ou III sont soumis à la même protection. Les données relevant du secret statistique communiquées en application des I, II ou III ne peuvent être utilisées qu’à des fins statistiques.
Sous-amendement n° 92 présenté par le Gouvernement.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZQ ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZQ. – Dans le cadre de leurs missions, les membres de l’inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, documents, informations et traitements détenus par l’administration fiscale. ».
Sous-amendement n° 93 présenté par le Gouvernement.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 12 la phrase suivante :
« L’accès aux données protégées par le secret statistique s’exerce dans les conditions prévues par la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. »
I. – Le code de l’artisanat est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 151‑2, il est inséré un article L. 151‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑2‑1. – Est puni d’une amende de 7 500 euros le fait, pour une personne mentionnée à l’article L. 111‑1, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 151‑3, les mots : « du délit prévu à l’article L. 151‑2 » sont remplacés par les mots : « des délits prévus aux articles L. 151‑2 et L. 151‑2‑1 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 151‑4, les mots : « de l’infraction définie à l’article L. 151‑2 » sont remplacés par les mots : « des infractions définies aux articles L. 151‑2 et L. 151‑2‑1 » ;
4° À la fin de l’article L. 151‑5, les mots : « l’infraction prévue par l’article L. 151‑2 » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues aux articles L. 151‑2 et L. 151‑2‑1 ».
II. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le titre II est ainsi modifié :
A. – Le livre II est ainsi modifié :
aa)(nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑16 est supprimée ;
ab)(nouveau) Au début de l’intitulé du chapitre III, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot : « Consentement » ;
a) L’article L. 223‑1 est ainsi modifié :
– les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen.
« Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.
« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ;
– au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
– les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;
– après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu lorsque le consommateur a exprimé préalablement son consentement ou en application du troisième alinéa. » ;
– au début de la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte » sont remplacés par les mots : « Les professionnels respectent » ;
– le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
a bis (nouveau) Les articles L. 223‑2 à L. 223‑4 sont abrogés ;
a ter (nouveau) Au début du premier alinéa de l’article L. 223‑5, les mots : « Les interdictions prévues aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3 ne s’appliquent » sont remplacés par les mots : « L’interdiction prévue à l’article L. 223‑1 ne s’applique » ;
b) (Supprimé)
b bis (nouveau) Le second alinéa du 1° de l’article L. 224‑27‑1 est supprimé ;
c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée :
« Section 21
« Rénovation énergétique des bâtiments
« Art. L. 224‑114. – I. – Lorsque qu’un contrat a pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables, le professionnel qui recourt à la sous‑traitance pour assurer partiellement ou totalement l’exécution du contrat en informe le consommateur.
« II. – Avant la conclusion d’un contrat, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, les informations suivantes :
« 1° L’identité du ou des sous‑traitants ;
« 2° Si le sous-traitant ne bénéficie pas d’un label ou d’un signe de qualité auquel est subordonné l’octroi d’aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d’une aide financière.
« Les informations mentionnées au présent II figurent, de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, dans le contrat.
« Art. L. 224‑115(nouveau) . – Pour les contrats mentionnés au I de l’article L. 224-114, le professionnel peut demander au consommateur le versement de sommes sur le prix à titre d’acompte, dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage du montant de la prestation. Ce plafond est fixé par décret. » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Après la section 3 du chapitre II, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Autres modes de prospection commerciale
« Art. L. 242‑16 – I. – Tout manquement à l’article L. 223‑8 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
« II. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 522‑6, la décision prononcée en application du présent article par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée.
« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d’une décision, de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l’une des circonstances suivantes :
« 1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné ;
« 2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours.
« III. – Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l’article L. 223‑8 est nul. » ;
b) La section 4 du même chapitre II est complétée par une sous‑section 18 ainsi rédigée :
« Sous‑section 18
« Rénovation énergétique des bâtiments
« Art. L. 242‑51. – I. – Tout manquement à l’article L. 224‑114 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
« II. – Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l’article L. 224‑114 est nul. » ;
B. – Le livre V est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 511‑5, les mots : « , II et III » sont remplacés par les mots : « à III bis » ;
2° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments
« Art. L. 521‑28. – À titre conservatoire, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre le label ou le signe de qualité auquel est subordonné l’octroi d’aides financières aux travaux ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables délivré à une entreprise lorsque les agents habilités ont constaté une infraction prévue aux articles L. 132‑2, L. 132‑11 ou L. 132‑14. Cette suspension n’emporte pas d’effets sur l’éligibilité aux aides financières précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise à la date de notification de la décision de suspension. »
III (nouveau). – Les aa à b bis du 1° du A du II entrent en vigueur le 11 août 2026.
Amendement n° 16 présenté par M. Tivoli, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À l’alinéa 14, après le mot :
« téléphoniquement »,
insérer les mots :
« et numériquement ».
Amendement n° 22 présenté par Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 14, après le mot :
« téléphoniquement, »,
insérer les mots :
« ou par rencontre réalisée au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, ».
Amendement n° 17 présenté par M. Tivoli, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et numérique ».
Amendement n° 71 présenté par M. Cazenave.
À l’alinéa 17, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l’offre de prestations de service, », après la troisième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou » et ».
Amendement n° 34 présenté par Mme Batho, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À l’alinéa 17, après le mot :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap », et ».
Amendement n° 30 présenté par Mme Batho, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – Rétablir le b de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante :
« b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Autres modes de prospection commerciale
« Art. L. 223‑8. – Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1. » ; »
« Art. L. 223‑9. – oute prospection commerciale au domicile de consommateurs effectuée par des professionnels de manière directe ou par l’intermédiaire d’un tiers, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap est interdite. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« à l’article L. 223‑8 »
les mots :
« aux articles L. 223‑8 et L. 223‑9 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots :
« de l’article L. 223‑8 »
les mots :
« des articles L. 223‑8 et L. 223‑9 ».
Amendement n° 31 rectifié présenté par Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Rétablir le b de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante :
« b) Après l’article L. 223‑7, il est inséré un article L. 223‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑8. – Toute prospection commerciale au domicile de consommateurs effectuée par des professionnels de manière directe ou par l’intermédiaire d’un tiers, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap est interdite. »
Amendement n° 72 présenté par M. Cazenave.
Rétablir le b de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante :
« b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Autres modes de prospection commerciale
« Art. L. 223‑8. – Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, physiquement au domicile du consommateur, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ayant pour objet l’offre de de prestations de service, la vente d’équipements ainsi que la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du troisième alinéa de l’article L. 223‑1. » ; »
Sous-amendement n° 83 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , physiquement au domicile du consommateur, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« de ».
Amendement n° 32 présenté par Mme Batho, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Rétablir le b de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante :
« b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Autres modes de prospection commerciale
« Art. L. 223‑8. – Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1. »
Amendement n° 100 présenté par Mme Batho.
Substituer aux alinéas 30 à 34 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 224‑114. I. – Préalablement à la conclusion d’un contrat ayant pour objet l’offre de prestations de services, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables et pour lesquels l’octroi d’aides financières est conditionnée à la détention d’un label ou signe de qualité, le professionnel informe le consommateur de manière lisible et compréhensible, sur support durable, s’il détient ou non un tel label ou signe de qualité pour la ou les catégories de travaux concernés, ainsi que l’identité de leurs assureurs de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de responsabilité civile décennale, avec mention des références des polices souscrites. Le cas échéant, le professionnel informe également le consommateur selon les mêmes modalités des conséquences de la non détention sur l’obtention des aides financières auxquelles ce dernier peut prétendre.
« II. – Pour attester le cas échéant qu’il détient un label ou signe de qualité conditionnant l’octroi d’aides financières, le professionnel fournit au consommateur, au plus tard à la signature du contrat mentionné au I, un justificatif délivré par un organisme disposant d’un agrément tel que défini à l’article R. 125‑40 du code de la construction et de l’habitation.
« III. – L’information prévue au I du présent article figure, de manière lisible et compréhensible, dans le contrat conclu par les parties, fourni par le professionnel au consommateur, sur support durable. Le justificatif prévu au II de cet article est annexé au contrat.
« Art. L. 224‑114‑1. I. – Lorsqu’un contrat a pour objet l’offre de prestations de services, la vente d’équipement ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables, le professionnel qui recourt à la sous-traitance pour assurer partiellement ou totalement l’exécution du contrat en informe le consommateur.
« II. – Le professionnel fournit au consommateur l’identité du ou des sous-traitants contribuant à l’exécution du contrat, et l’informe si le ou les sous-traitants détiennent ou non un label ou signe de qualité conditionnant l’octroi d’aides financières pour la ou les catégories de travaux concernés, ainsi que l’identité de leurs assureurs de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de responsabilité civile décennale, avec mention des références des polices souscrites. Le cas échéant, le professionnel informe également le consommateur des conséquences de la non détention sur l’obtention des aides financières auxquelles ce dernier peut prétendre.
« Pour attester le cas échéant que le ou les sous-traitants contribuant à l’exécution du contrat détiennent un label ou signe de qualité conditionnant l’octroi d’aides financières, le professionnel fournit le ou les justificatifs prévus au II de l’article L. 224‑114 pour le ou les sous-traitants.
« III. – Les informations prévues aux I et II du présent article présentes dans le contrat font l’objet d’une mise à jour transmise dans les plus brefs délais au consommateur en cas de changement de sous-traitant au cours de la réalisation du contrat. L’identité du nouveau sous-traitant, ainsi que l’identité de son assureur de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de son assureur de responsabilité civile décennale et des références des polices d’assurances souscrites est portée à la connaissance du consommateur dans les plus brefs délais. »
Amendement n° 85 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 30 à 34 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 224‑114. I. – Préalablement à la conclusion d’un contrat ayant pour objet l’offre de prestations de services, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables et pour lesquels l’octroi d’aides financières est conditionnée à la détention d’un label ou signe de qualité, le professionnel informe le consommateur de manière lisible et compréhensible, sur support durable, s’il détient ou non un tel label ou signe de qualité pour la ou les catégories de travaux concernés. Le cas échéant, le professionnel informe également le consommateur selon les mêmes modalités des conséquences de la non détention sur l’obtention des aides financières auxquelles ce dernier peut prétendre.
« II. – Pour attester le cas échéant qu’il détient un label ou signe de qualité conditionnant l’octroi d’aides financières, le professionnel fournit au consommateur, au plus tard à la signature du contrat mentionné au I, un justificatif délivré par un organisme disposant d’un agrément tel que défini à l’article R. 125‑40 du code de la construction et de l’habitation.
« III. – L’information prévue au I du présent article figure, de manière lisible et compréhensible, dans le contrat conclu par les parties, fourni par le professionnel au consommateur, sur support durable. Le justificatif prévu au II de cet article est annexé au contrat.
« Art. L. 224‑114‑1. I. – Lorsqu’un contrat a pour objet l’offre de prestations de services, la vente d’équipement ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables, le professionnel qui recourt à la sous-traitance pour assurer partiellement ou totalement l’exécution du contrat en informe le consommateur.
« II. – Le professionnel fournit au consommateur l’identité du ou des sous-traitants contribuant à l’exécution du contrat, et l’informe si le ou les sous-traitants détiennent ou non un label ou signe de qualité conditionnant l’octroi d’aides financières pour la ou les catégories de travaux concernés. Le cas échéant, le professionnel informe également le consommateur des conséquences de la non détention sur l’obtention des aides financières auxquelles ce dernier peut prétendre.
« Pour attester le cas échéant que le ou les sous-traitants contribuant à l’exécution du contrat détiennent un label ou signe de qualité conditionnant l’octroi d’aides financières, le professionnel fournit le ou les justificatifs prévus au II de l’article L. 224‑114 pour le ou les sous-traitants.
« III. – Les informations prévues aux I et II du présent article figurent, de manière lisible et compréhensible, dans le contrat conclu par les parties, fourni par le professionnel au consommateur. »
Sous-amendement n° 97 rectifié présenté par M. Cazenave.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« disposant d’un agrément tel que défini à l’article R. 125‑40 du code de la construction et de l’habitation »
les mots :
« agréé pour délivrer les labels et les signes de qualité mentionné au même I ».
Amendement n° 86 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 35.
Amendement n° 84 présenté par le Gouvernement.
I. – Au début de l’alinéa 40, substituer à la mention :
« Art. L. 242‑16. – »
la mention :
« Art. L. 242‑16‑1. – ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 44.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 613
sur l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 12
M. Anthony Boulogne, Mme Stéphanie Galzy, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Emeric Salmon et M. Arnaud Sanvert.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 23
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 7
M. Christophe Bex, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Elie Califer.
Contre : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
Mme Delphine Batho, M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
Mme Marina Ferrari, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Didier Lemaire.
Contre : 1
M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 614
sur l’amendement n°62 de Mme Galzy après l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 18
M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Arnaud Sanvert.
Abstention : 1
M. Julien Limongi.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Contre : 29
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Guillaume Kasbarian, M. Jean Laussucq, Mme Constance Le Grip, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 15
Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 2
M. Elie Califer et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Abstention : 2
Mme Sylvie Bonnet et Mme Virginie Duby-Muller.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
Mme Delphine Batho, M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Julie Ozenne et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Marina Ferrari, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
M. Thomas Lam et M. Didier Lemaire.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 615
sur l’amendement n° 63 de Mme Galzy après l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (première lecture).
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 20
M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Arnaud Sanvert.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Contre : 28
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Guillaume Kasbarian, M. Jean Laussucq, Mme Constance Le Grip, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 15
M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 2
M. Elie Califer et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
Mme Delphine Batho, M. Hendrik Davi, Mme Julie Ozenne et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Marina Ferrari, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott et M. Jimmy Pahun.
Abstention : 1
M. Éric Martineau.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
M. Thomas Lam et M. Didier Lemaire.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 616
sur l’amendement n° 2 de Mme Batho et l’amendement identique suivant à l’article 2 de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........57
Contre :.................23
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 16
M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, M. Matthieu Marchio, M. Pierre Meurin, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Arnaud Sanvert.
Abstention : 3
M. Guillaume Florquin, M. Julien Limongi et M. Pascal Markowsky.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 27
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Amélia Lakrafi, M. Jean Laussucq, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Éric Woerth.
Contre : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Abstention : 2
Mme Brigitte Liso et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Elie Califer.
Contre : 1
M. Philippe Brun.
Groupe Droite républicaine (47)
Abstention : 3
Mme Sylvie Bonnet, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Alexandra Martin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Delphine Batho, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Julie Ozenne et Mme Sabrina Sebaihi.
Contre : 1
Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
Mme Marina Ferrari, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott et M. Jimmy Pahun.
Contre : 1
M. Éric Martineau.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Didier Lemaire.
Abstention : 1
M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Éric Michoux.
Abstention : 1
M. Bartolomé Lenoir.
Non inscrits (10)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sandrine Rousseau a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Mme Marina Ferrari, M. Philippe Latombe et M. Hubert Ott ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 617
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......113
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :..........81
Contre :.................32
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 23
M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Guillaume Florquin, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Arnaud Sanvert.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 35
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Jean Laussucq, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Franck Riester, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 18
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Elie Califer.
Contre : 2
M. Arthur Delaporte et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Alexandra Martin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
Mme Marina Ferrari, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard et M. Didier Lemaire.
Contre : 1
M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Stéphane Lenormand, M. Christophe Naegelen et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 618
sur l’amendement n° 4 de Mme Panot à l’article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 28
M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Contre : 17
M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 2
Mme Chantal Jourdan et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 4
Mme Émilie Bonnivard, M. Julien Dive, Mme Alexandra Martin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
Mme Delphine Batho, M. Emmanuel Duplessy, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
Mme Félicie Gérard et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 619
sur l’amendement n° 5 de M. Cadalen à l’article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 28
M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Contre : 17
M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 2
Mme Chantal Jourdan et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 4
Mme Émilie Bonnivard, M. Julien Dive, Mme Alexandra Martin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
Mme Delphine Batho et M. Emmanuel Duplessy.
Abstention : 2
M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
Mme Félicie Gérard et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 620
sur l’amendement n° 6 de Mme Panot à l’article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................59
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 28
M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Contre : 17
M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 4
Mme Émilie Bonnivard, M. Julien Dive, Mme Alexandra Martin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
M. Emmanuel Duplessy.
Abstention : 3
Mme Delphine Batho, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
Mme Félicie Gérard et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 621
sur l’amendement n° 2 de Mme Petex après l’article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 26
M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Contre : 22
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 14
M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 1
Mme Chantal Jourdan.
Abstention : 2
M. Philippe Brun et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 4
Mme Émilie Bonnivard, M. Julien Dive, Mme Alexandra Martin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 1
M. Emmanuel Duplessy.
Abstention : 3
Mme Delphine Batho, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Romain Daubié et M. Hubert Ott.
Contre : 3
M. Mickaël Cosson, M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Abstention : 1
M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 622
sur l’amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l’article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........43
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 34
M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Guillaume Florquin, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 23
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 2
Mme Chantal Jourdan et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 6
Mme Émilie Bonnivard, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Delphine Batho, M. Emmanuel Duplessy, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 623
sur l’amendement n° 53 de M. Cazenave à l’article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........72
Contre :..................5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 30
M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Guillaume Florquin, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Contre : 3
M. Jordan Guitton, Mme Nadine Lechon et M. Pascal Markowsky.
Abstention : 1
M. Alexandre Loubet.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 23
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 10
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 6
Mme Émilie Bonnivard, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Contre : 2
M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 624
sur l’amendement n° 59 de M. Cazenave à l’article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........76
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 34
M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Guillaume Florquin, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 23
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 11
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 1
M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 6
Mme Émilie Bonnivard, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. Emmanuel Duplessy.
Abstention : 2
M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 625
sur l’amendement n° 54 de M. Cazenave à l’article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........77
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 35
M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Guillaume Florquin, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 23
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 11
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 6
Mme Émilie Bonnivard, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. Emmanuel Duplessy.
Abstention : 2
M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 626
sur l’article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................96
Nombre de suffrages exprimés :.......95
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........82
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 35
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Guillaume Florquin, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 24
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 13
Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 2
Mme Chantal Jourdan et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 6
Mme Émilie Bonnivard, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Delphine Batho, M. Emmanuel Duplessy, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Hervé Saulignac a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 627
sur l’amendement n° 46 de M Labaronne après l’article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........88
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 34
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Guillaume Florquin, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 24
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 4
M. Julien Dive, Mme Alexandra Martin, M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Delphine Batho, M. Emmanuel Duplessy, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 628
sur l’amendement n° 81 du Gouvernement après l’article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........77
Contre :.................12
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 34
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Guillaume Florquin, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 24
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 2
Mme Chantal Jourdan et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Julien Dive, Mme Alexandra Martin, M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. Emmanuel Duplessy.
Contre : 1
M. Hendrik Davi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Félicie Gérard et M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 629
sur l’amendement n° 47 de M. Labaronne après l’article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......93
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........80
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 34
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Guillaume Florquin, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 24
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 2
Mme Chantal Jourdan et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Hendrik Davi et M. Emmanuel Duplessy.
Abstention : 3
Mme Delphine Batho, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 630
sur l’amendement n° 17 de M. Tivoli à l’article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 34
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et M. Lionel Tivoli.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Contre : 26
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 1
Mme Claire Lejeune.
Abstention : 1
M. Jean-François Coulomme.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 2
Mme Marie-José Allemand et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 1
Mme Alexandra Martin.
Contre : 1
Mme Émilie Bonnivard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Mickaël Cosson, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 631
sur l’amendement n° 71 de M. Cazenave à l’article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........90
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 32
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et M. Lionel Tivoli.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 26
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 2
Mme Marie-José Allemand et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 1
Mme Émilie Bonnivard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 632
sur le sous-amendement n° 83 du gouvernement à l’amendement n° 72 de M. Cazenave à l’article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........46
Contre :.................39
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 10
M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Joëlle Mélin, Mme Angélique Ranc et Mme Catherine Rimbert.
Contre : 18
M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Sylvie Josserand, M. Matthieu Marchio, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et M. Lionel Tivoli.
Abstention : 1
M. Jocelyn Dessigny.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 23
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
M. Lionel Causse.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 2
Mme Marie-José Allemand et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 1
Mme Émilie Bonnivard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
Mme Delphine Batho, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Christophe Naegelen et M. Laurent Panifous.
Contre : 1
M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Éric Michoux.
Contre : 2
M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 633
sur l’amendement n° 72 de M. Cazenave à l’article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........84
Contre :..................4
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 31
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et M. Lionel Tivoli.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 24
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 8
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Contre : 2
Mme Gabrielle Cathala et Mme Mathilde Hignet.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 2
Mme Marie-José Allemand et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 1
Mme Émilie Bonnivard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Delphine Batho, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Contre : 1
Mme Léa Balage El Mariky.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.
Contre : 1
M. Mickaël Cosson.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 634
sur le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l’amendement n° 85 du gouvernement à l’article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........72
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 30
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 22
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 8
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 2
Mme Marie-José Allemand et Mme Chantal Jourdan.
Abstention : 1
M. Philippe Brun.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 1
Mme Émilie Bonnivard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
Mme Delphine Batho, M. Emmanuel Duplessy et Mme Marie-Charlotte Garin.
Abstention : 2
M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.
Contre : 1
M. Mickaël Cosson.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Gabrielle Cathala et Mme Mathilde Hignet ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour».
Scrutin public n° 635
sur l’amendement n° 85 du gouvernement à l’article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........87
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 30
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 22
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 3
Mme Marie-José Allemand, M. Philippe Brun et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 1
Mme Émilie Bonnivard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 636
sur l’amendement n° 84 du gouvernement à l’article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........70
Contre :.................15
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 32
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 22
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 8
M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 3
Mme Marie-José Allemand, M. Philippe Brun et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
Mme Émilie Bonnivard et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 3
Mme Delphine Batho, M. Emmanuel Duplessy et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
69/69