84e séance
Prorogation de la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017
relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Texte adopté par la commission – n° 843
(Non modifié)
I. – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 750 bis B, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;
2° À la fin du premier alinéa du 8° du 2 de l’article 793, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;
3° Le I de l’article 1135 bis est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;
b) Au dernier alinéa, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 1 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 2 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Texte adopté par la commission – n° 845
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par Mme Sylvie Bonnet, M. Taite, Mme Corneloup et M. Cordier, n° 7 présenté par Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Frédérique Meunier et M. Dive, n° 14 présenté par M. Viry, M. Mazaury, Mme de Pélichy, Mme Sanquer, M. Naegelen, M. Bataille et M. Castiglione, n° 23 présenté par M. Gouffier Valente, M. Attal, M. Caure, M. Amiel, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan, n° 24 présenté par Mme Bregeon, n° 25 présenté par Mme Josso, Mme Lingemann, M. Daubié, Mme Maud Petit, Mme Morel et M. Falorni, n° 28 présenté par Mme Piron et M. Lam et n° 34 présenté par Mme Melchior.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 7 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ;
b) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription d’un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article 9‑2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « commises sur un autre mineur » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 4 deuxième rectification présenté par Mme Sylvie Bonnet, M. Taite, Mme Corneloup et M. Cordier et n° 10 deuxième rectification présenté par Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Frédérique Meunier et M. Dive.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au troisième alinéa, les mots : « , lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, » sont supprimés ;
III. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Au même troisième alinéa, le mot : « toutefois, » est supprimé ;
« a ter) Audit troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « une » ;
« a quater) Au même troisième alinéa, les mots : « mineur par la même » sont supprimés ;
« a quinquies) Au même troisième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « par le même auteur » ;
« a sexies) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur ».
Amendement n° 40 présenté par le gouvernement.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au quatrième alinéa de l’article 8, après le mot : « article, », sont insérés les mots : « d’un viol, ».
Après l’article 2
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par Mme Sylvie Bonnet, M. Taite, Mme Corneloup et M. Cordier, n° 6 présenté par M. Fait et n° 8 présenté par Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Frédérique Meunier et M. Dive.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa, » ;
b) Les mots : « aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 du même code » sont remplacés par les mots : « à l’article 222‑12 du code pénal » ;
c) À la fin, sont ajoutés les mots : « ; et l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
b) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ;
c) Les mots : « un autre mineur par la même personne » sont remplacés par les mots : « une autre personne par le même auteur » ;
d) Les mots : « des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « du délai prévu au premier alinéa » ;
e) À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par Mme Sylvie Bonnet, M. Taite, Mme Corneloup et M. Cordier et n° 9 présenté par Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Frédérique Meunier et M. Dive.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa, » ;
b) Les mots : « aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 » sont remplacés par les mots : « à l’article 222‑12 » ;
c) À la fin, sont ajoutés les mots : « ; et l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé.
(Supprimé)
Amendement n° 29 présenté par Mme Josso, Mme Lingemann, M. Balanant, M. Daubié, Mme Maud Petit, Mme Morel, M. Fait, M. Ray, M. Frébault, M. Mazaury, M. Falorni et M. Fugit.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑14‑3-1. – Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 223‑15‑3 et 222‑33‑2-1 du code pénal, le fait d’imposer un contrôle coercitif sur la personne de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, par des propos ou comportements répétés ou multiples, portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la victime, ou instaurant chez elle un état de peur ou de contrainte dû à la crainte d’actes exercés directement ou indirectement sur elle-même ou sur autrui, que ces actes soient physiques, psychologiques, économiques, judiciaires, sociaux, administratifs, numériques, ou de toute autre nature est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité
« Les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque l’infraction a causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
« Les peines encourues sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction :
« 1° A créé chez la victime une situation de handicap temporaire ou permanent ;
« 2° A été commise sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de son handicap visible ou invisible, ou de son état de santé physique ou psychologique.
« Les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 € d’amende lorsque l’infraction :
« 1° A été commise en présence d’un mineur, ou dans un contexte où un mineur résidait de manière habituelle au domicile de la victime ou de l’auteur ;
« 2° A été facilitée par l’usage abusif de dispositifs ou d’institutions, tels que des actions en justice, des lieux de soins, des dispositifs administratifs ou des mesures de protection de l’enfance.
« II. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa l’article 373‑2-1 est complété par les mots : « parmi lesquels l’exercice d’un contrôle coercitif, au sens de l’article 222‑14‑3-1 du code pénal, d’un parent sur l’autre en présence de l’enfant » ;
« 2° Aux deuxième et dernier alinéas de l’article 373‑2-10, le mot : « emprise » est remplacé par les mots : « contrôle coercitif » ;
« 3° Au début du 6° de l’article 373‑2-11, sont ajoutés les mots : « Le contrôle coercitif, » ;
« 4° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 373‑2-12 est complété par les mots : « ainsi que sur un éventuel contrôle coercitif et les psychotraumatismes associés » ;
« 5° Le troisième alinéa de l’article 378 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Néanmoins, s’il s’agit d’une condamnation reposant sur l’existence d’un contrôle coercitif, la juridiction ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. » ;
« 6° Au premier alinéa de l’article 378‑1, après le mot : « témoin », sont insérés les mots : « d’un contrôle coercitif, » ;
« 7° À l’article 378‑2, après les deux occurrences du mot : « crime », sont insérés les mots : « ou un délit reposant sur l’existence d’un contrôle coercitif » ;
« 8° L’article 515‑11 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « allégués », sont insérés les mots : « , y compris un contrôle coercitif exercé sur la victime, » ;
« b) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’ordonnance de protection est prise en raison du contrôle coercitif exercé par la victime, l’absence de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement fait l’objet d’une décision spécialement motivée » ;
« 9° L’article 1140 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une telle contrainte peut résulter du contrôle coercitif qui est imposé au cocontractant ».
Amendements identiques :
Amendements n° 32 présenté par Mme Bregeon, n° 38 présenté par M. Gouffier Valente, M. Attal, M. Caure, M. Amiel, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan et n° 39 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini et M. Moulliere.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Amendement n° 13 présenté par Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent texte, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une nouvelle incrimination pénale relative au “contrôle coercitif” ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 654
sur l’article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).
Nombre de votants :................146
Nombre de suffrages exprimés :......139
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :.........139
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 52
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 20
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, Mme Pauline Levasseur, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 7
M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Mathilde Feld, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 16
Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 7
Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet et M. Éric Pauget.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Emmanuel Duplessy, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et M. François Ruffin.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 8
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 10
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Xavier Lacombe, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 8
M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Charles Alloncle, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 4
Mme Véronique Besse, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Christine Engrand et M. Aurélien Pradié.
Scrutin public n° 655
sur l’amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l’article 1er (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :................162
Nombre de suffrages exprimés :......149
Majorité absolue :..................75
Pour l’adoption :..........62
Contre :.................87
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 4
Mme Pascale Bordes, Mme Monique Griseti, Mme Gisèle Lelouis et Mme Marie-France Lorho.
Contre : 40
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 28
M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Maud Bregeon, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Freddy Sertin, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 26
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
Mme Isabelle Santiago.
Abstention : 10
M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 8
Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Sylvie Dezarnaud, Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur, M. Olivier Marleix et M. Alexandre Portier.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
M. Arnaud Bonnet.
Contre : 10
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 8
Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Contre : 3
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet et M. Philippe Latombe.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 9
M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.
Contre : 1
M. Jean-Michel Brard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Mazaury.
Abstention : 1
Mme Martine Froger.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Contre : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Abstention : 1
M. Bartolomé Lenoir.
Non inscrits (10)
Abstention : 1
Mme Christine Engrand.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Marie-José Allemand a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Mme Valérie Rossi n’a pas pris part au scrutin.
12/12