86e séance
prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété
Proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
Texte adopté par la commission – n° 629
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifiée :
1° A(nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l’article 6 est supprimée ;
1° Le dixième alinéa de l’article 6 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation de décence énergétique définie au premier alinéa du présent article est réputée satisfaite quand :
« – le logement a atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu, renouvelé ou tacitement reconduit ;
« – les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance requis s’étant révélés impossibles pour des raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat des copropriétaires, le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux de mise en conformité et d’amélioration énergétique possibles au regard de ces contraintes ;
« – le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible dans les conditions prévues au onzième alinéa, sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation.
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement respectant les conditions de décence énergétique précitées s’il fait obstacle à l’exécution de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. » ;
2° Les trois derniers alinéas de l’article 20-1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction de loyer jusqu’à l’exécution de travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction de loyer tient compte de la diligence du bailleur et n’excède pas le préjudice subi par le locataire du fait de la moindre performance de son logement. Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire.
« La réduction de loyer prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »
Amendement n° 29 présenté par M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 33 présenté par M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez.
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« supprimée »
le mot :
« complétée par les mots : « débutant le 1er janvier 2028 » ; ».
Amendement n° 25 présenté par M. Alfandari, M. Jolivet, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.
Après l’alinéa 2, insérer les dix alinéas suivants :
« 1° B Les troisième à neuvième alinéas du même article 6 sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation :
« 1° À compter du 1er janvier 2029, entre la classe A et la classe F ;
« 2° À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe E ;
« 3° À compter du 1er janvier 2038, entre la classe A et la classe D.
« En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 :
« a) À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe F ;
« b) À compter du 1er janvier 2035, entre la classe A et la classe E.
« Les niveaux de performance mentionnés au présent article sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter des dates d’entrée en vigueur de ces obligations.
« À compter du 1er janvier 2029, le locataire occupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa peut demander une révision de son loyer au propriétaire à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique dudit logement. Le propriétaire se doit d’accepter cette demande. Le fait que le logement ne satisfasse pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa précité n’emporte pas d’autre conséquence. »
Amendement n° 32 présenté par M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez.
Substituer aux alinéas 3 à 8 l’alinéa suivant :
« 1° Le dixième alinéa de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, si le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété qui a adopté un plan pluriannuel de travaux prévu à l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis permettant d’atteindre le niveau de performance de logement décent au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est considéré comme décent, pendant toute la durée d’exécution du plan pluriannuel de travaux. »
Amendement n° 40 présenté par M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , renouvelé ou tacitement reconduit »
les mots :
« ou renouvelé ».
Amendement n° 39 présenté par Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , et au plus tard un an après la date à laquelle il a été conclu pour un bailleur personne physique ainsi que pour un bailleur défini à l’article 13 de la présente loi, et au plus tard trois ans après la date à laquelle il a été conclu pour un bailleur personne morale ».
Amendement n° 37 présenté par Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , et au plus tard trois ans après la date à laquelle il a été conclu ».
Amendement n° 21 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 23 présenté par M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat des copropriétaires »,
les mots :
« contraintes architecturales et patrimoniales attestées par un homme de l’art ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par Mme Chatelain, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 20 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par une décision du syndicat des copropriétaires ».
Amendement n° 30 présenté par M. Taupiac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Sous-amendement n° 52 présenté par M. Marchive et M. Echaniz.
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« constantes ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :
« dans les parties communes ».
Amendement n° 24 présenté par M. Jolivet, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat des copropriétaires a décidé d’alimenter par une cotisation obligatoire versée par chaque copropriétaire un fonds de travaux en vue de la réalisation d’un projet de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance requis ; ».
Amendement n° 48 présenté par M. Cosson, Mme Morel, M. Bolo, M. Daubié, M. Lecamp, M. Ramos, M. Fesneau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Croizier, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – le bailleur a conclu un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible dans les conditions prévues au onzième alinéa, sous réserve que ce projet de rénovation soit réalisé dans un délai raisonnable ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 47 présenté par M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez et n° 50 présenté par M. Cosson, Mme Morel, M. Bolo, M. Daubié, M. Lecamp, M. Ramos, M. Fesneau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Croizier, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet »
les mots :
« ayant pour objet la réalisation de travaux ».
Amendement n° 45 présenté par M. Echaniz.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
Amendement n° 31 présenté par M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez.
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation ».
Amendement n° 46 présenté par M. Echaniz et M. Marchive.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
Amendement n° 9 présenté par Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« maximal de deux ans ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Chatelain, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« maximal de trois ans ».
Amendement n° 16 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« qui ne peut être supérieur à trois ans. »
Amendement n° 49 présenté par Mme Morel, M. Cosson, M. Bolo, M. Daubié, M. Lecamp, M. Ramos, M. Fesneau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Croizier, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« qui ne peut excéder un délai de cinq ans ».
Amendement n° 27 présenté par M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception, si le logement est situé dans un immeuble relevant du statut du la monopropriété, et si le propriétaire a signé un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation permettant d’atteindre le niveau de performance de logement décent, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est considéré comme décent pendant toute la durée d’exécution des travaux. »
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 22 présenté par M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 7 présenté par Mme Chatelain, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de litige entre le locataire et le bailleur, la caractérisation et la qualification d’un obstacle à l’exécution de travaux sont déterminées par le juge compétent. »
Amendement n° 26 présenté par M. Alfandari, M. Jolivet, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le locataire occupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pas à l’obligation de décence énergétique peut demander une révision de son loyer au propriétaire à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique dudit logement. Le propriétaire se doit d’accepter cette demande. Le fait que le logement ne satisfasse pas au critère de décence énergétique n’emporte pas d’autre conséquence. »
Amendement n° 35 présenté par M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Amendement n° 8 présenté par Mme Chatelain, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« tient compte de la diligence du bailleur et ».
Amendement n° 38 présenté par M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez.
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »
Amendement n° 36 présenté par M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent, de manière rétroactive, aux baux conclus entre le 1er janvier 2025 et la date de promulgation de la présente loi ».
Sous-amendement n° 51 présenté par M. Marchive et M. Echaniz.
Au début de l’alinéa 2, après la mention :
« II. – »
insérer les mots :
« À l’exception du 2° , ».
Amendement n° 42 deuxième rectification présenté par M. Marchive et M. Echaniz.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’exception du 2°, le présent article s’applique aux baux en cours conclus à compter du 1er janvier 2025 »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 659
sur l’amendement n° 29 de M. Bazin à l’article 1er de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................50
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 19
M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Falcon, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Katiana Levavasseur, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Contre : 3
M. Jean-Luc Fugit, M. Bastien Marchive et M. Nicolas Metzdorf.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, Mme Clémence Guetté, M. Aurélien Le Coq, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier et M. Thomas Portes.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 27
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Julien Gokel, M. Stéphane Hablot, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 1
M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Damien Girard, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Mickaël Cosson et Mme Marina Ferrari.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Thomas Lam et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 7
M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Christine Engrand.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Michel Guiniot et M. Romain Tonussi ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 660
sur l’amendement n° 33 de M. Bazin à l’article 1er de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :......125
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........48
Contre :.................77
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 32
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Antoine Golliot, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Contre : 11
M. Gabriel Attal, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Bastien Marchive, M. Nicolas Metzdorf, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, M. Aurélien Le Coq, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 33
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Julien Gokel, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 6
M. Ian Boucard, M. Fabien Di Filippo, M. Guillaume Lepers, Mme Frédérique Meunier, M. Jérôme Nury et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Mickaël Cosson, Mme Marina Ferrari et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 1
M. Xavier Roseren.
Abstention : 8
M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Joël Bruneau et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 7
M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Christine Engrand.
Scrutin public n° 661
sur l’amendement n° 25 de M. Alfandari et l’amendement identique suivant à l’article 1er de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :......133
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................77
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 30
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Antoine Golliot, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Contre : 17
M. Gabriel Attal, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Michel Lauzzana, M. Roland Lescure, M. Bastien Marchive, M. Nicolas Metzdorf, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Freddy Sertin, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 27
Mme Marie-José Allemand, M. Karim Benbrahim, M. Pierrick Courbon, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Julien Gokel, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 7
M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Guillaume Lepers, Mme Frédérique Meunier, M. Jérôme Nury et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Erwan Balanant, M. Mickaël Cosson et Mme Marina Ferrari.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 10
M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard, M. Xavier Roseren et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Joël Bruneau et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 6
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Christine Engrand.
Scrutin public n° 662
sur l’amendement n° 37 de Mme Laernoes à l’article 1er de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Nombre de votants :................130
Nombre de suffrages exprimés :......130
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........83
Contre :.................47
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 32
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Antoine Golliot, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 23
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Thomas Cazenave, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Constance Le Grip, M. Roland Lescure, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Freddy Sertin, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 21
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Alma Dufour, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 21
Mme Marie-José Allemand, M. Karim Benbrahim, M. Pierrick Courbon, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, M. Julien Gokel, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Sandrine Runel, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 3
M. Guillaume Lepers, Mme Frédérique Meunier et M. Jérôme Nury.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Damien Girard, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Marina Ferrari et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
M. Jean-Michel Brard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam et Mme Anne Le Hénanff.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Christine Engrand.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Farida Amrani n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 663
sur l’amendement n° 4 de Mme Chatelain et l’amendement identique suivant à l’article 1er de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Nombre de votants :................121
Nombre de suffrages exprimés :......119
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................70
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 30
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Katiana Levavasseur, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Contre : 13
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-Luc Fugit, Mme Nicole Le Peih, M. Roland Lescure, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy et Mme Joséphine Missoffe.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Abdelkader Lahmar, M. Aurélien Le Coq, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 23
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, M. Julien Gokel, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Sandrine Runel, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Abstention : 2
M. Inaki Echaniz et M. Philippe Naillet.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 4
M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, M. Guillaume Lepers et M. Jérôme Nury.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Damien Girard, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 7
M. Henri Alfandari, M. Jean-Michel Brard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Thomas Lam et Mme Anne Le Hénanff.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Contre : 2
Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 664
sur le sous-amendement n° 52 de M. Marchive à l’amendement n° 30 de M. Taupiac à l’article 1er de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......93
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........50
Contre :.................43
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 31
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 10
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. Jean-Luc Fugit, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf et M. Paul Midy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 8
M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Abdelkader Lahmar, M. Aurélien Le Coq, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 18
Mme Marie-José Allemand, M. Karim Benbrahim, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Julien Gokel, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 2
M. Guillaume Lepers et M. Jérôme Nury.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Damien Girard, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Mickaël Cosson, Mme Marina Ferrari et M. Jimmy Pahun.
Abstention : 2
M. Erwan Balanant et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
M. Henri Alfandari, M. Jean-Michel Brard, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Lionel Vuibert.
Contre : 1
Mme Christine Engrand.
Scrutin public n° 665
sur l’amendement n° 24 de M. Jolivet à l’article 1er de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Nombre de votants :.................98
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........47
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 30
M. Philippe Ballard, M. Guillaume Bigot, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Contre : 10
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Abdelkader Lahmar, M. Aurélien Le Coq, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 15
Mme Marie-José Allemand, M. Karim Benbrahim, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sandrine Runel et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Abstention : 1
Mme Sophie Pantel.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 1
M. Jérôme Nury.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Damien Girard, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Mickaël Cosson, Mme Marina Ferrari et M. Jimmy Pahun.
Abstention : 1
M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 9
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Abstention : 2
M. Bartolomé Lenoir et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Christine Engrand.
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 666
sur l’amendement n° 48 de M. Cosson à l’article 1er de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........52
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 34
M. Philippe Ballard, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Contre : 9
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean Terlier.
Abstention : 1
Mme Joséphine Missoffe.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Abdelkader Lahmar, M. Aurélien Le Coq, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 24
Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 1
M. Jérôme Nury.
Abstention : 1
M. Xavier Breton.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Damien Girard, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Erwan Balanant, M. Mickaël Cosson, Mme Marina Ferrari, M. Emmanuel Mandon et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Isabelle Rauch et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Christine Engrand.
Contre : 2
Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 667
sur l’amendement n° 31 de M. Bazin à l’article 1er de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 21
M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Robert Le Bourgeois, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Contre : 8
Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et Mme Joséphine Missoffe.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Abdelkader Lahmar, M. Aurélien Le Coq, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 21
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 1
M. Jérôme Nury.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, M. Mickaël Cosson, Mme Marina Ferrari et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 2
Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Fabien Di Filippo a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 668
sur l’amendement n° 16 de M. Peu à l’article 1er de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Nombre de votants :................106
Nombre de suffrages exprimés :......105
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........52
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 27
M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Contre : 8
Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy et Mme Joséphine Missoffe.
Abstention : 1
M. Bastien Marchive.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 24
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 2
M. Jérôme Nury et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, M. Mickaël Cosson, Mme Marina Ferrari et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Henri Alfandari, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Olivier Serva.
Contre : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Valérie Rossi a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
M. Olivier Serva n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 669
sur l’amendement n° 15 de M. Peu et l’amendement identique suivant à l’article 1er de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Nombre de votants :................110
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................80
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 31
M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Contre : 11
M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy et Mme Joséphine Missoffe.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 3
M. Pierrick Courbon, Mme Sophie Pantel et M. Pierre Pribetich.
Contre : 21
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 2
M. Jérôme Nury et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 12
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, M. Mickaël Cosson, Mme Marina Ferrari et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios et M. Jean-Michel Brard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 2
Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 670
sur l’amendement n° 26 de M. Alfandari à l’article 1er de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Nombre de votants :................126
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................75
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Abstention : 37
M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Contre : 13
Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Constance Le Grip, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle et M. Franck Riester.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 14
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 28
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
M. Jérôme Nury et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 13
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Anne Bergantz.
Contre : 2
M. Erwan Balanant et Mme Marina Ferrari.
Abstention : 2
M. Mickaël Cosson et M. Éric Martineau.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
M. Henri Alfandari, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, Mme Béatrice Piron, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Abstention : 2
M. Bartolomé Lenoir et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Abstention : 1
Mme Christine Engrand.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sabrina Sebaihi a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Mme Dominique Voynet n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 671
sur l’amendement n° 35 de M. Bazin à l’article 1er de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Nombre de votants :................132
Nombre de suffrages exprimés :......132
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 39
M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Contre : 16
M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Constance Le Grip, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, M. Franck Riester, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 15
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 28
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jérôme Nury et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Damien Girard, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Mickaël Cosson.
Contre : 3
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz et Mme Marina Ferrari.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Christine Engrand.
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 672
sur l’amendement n° 8 de Mme Chatelain à l’article 1er de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Nombre de votants :................131
Nombre de suffrages exprimés :......122
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........74
Contre :.................48
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 38
M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 2
M. Marc de Fleurian et M. Pierre Meurin.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 9
M. Éric Bothorel, M. Thomas Cazenave, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et Mme Annie Vidal.
Contre : 1
M. Bastien Marchive.
Abstention : 2
M. Vincent Caure et Mme Constance Le Grip.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 29
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 5
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jérôme Nury et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 13
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Damien Girard, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Erwan Balanant, M. Mickaël Cosson, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Éric Martineau.
Abstention : 2
Mme Anne Bergantz et Mme Marina Ferrari.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Abstention : 3
M. Jean-Michel Brard, Mme Béatrice Piron et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 2
Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.
Contre : 1
Mme Christine Engrand.
Scrutin public n° 673
sur l’article 1er de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Nombre de votants :................152
Nombre de suffrages exprimés :......137
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :..........65
Contre :.................72
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 46
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (95)
Pour : 23
M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 21
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 27
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 1
M. Jérôme Nury.
Abstention : 4
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Abstention : 11
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, M. Damien Girard, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Éric Martineau.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Contre : 1
Mme Christine Engrand.
43/43