CRSAJOANR5L17S2025O1N087

87e séance

Restriction de la vente de protoxyde d’azote

aux seuls professionnels

Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Texte adopté par la commission – n° 846

Article 1er

L’article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « , d’importer » et les mots : « à un mineur » sont supprimés ;

b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette interdiction est valable dans l’ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne. » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d’azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d’azote commercialisés dans ce cadre. » ;

4° (Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 10 présenté par M. Croizier, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye et n° 17 présenté par Mme Hoffman, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 3611‑3 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La vente aux particuliers de protoxyde d’azote est limitée, par acte de vente :

« – aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ;

« – au sein d’un conditionnement ne dépassant pas un total de 10 cartouches.

« Ces conditions sont cumulatives. Aucun autre conditionnement de protoxyde d’azote ne peut être vendu ou distribué aux particuliers. Les dispositions des deux précédents alinéas s’appliquent à toute vente réalisée sur le territoire français en point de vente physique ou en ligne. »

Amendements identiques :

Amendements n° 5 présenté par Mme Hoffman, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth, Mme Yadan et M. Castiglione et n° 13 présenté par M. Croizier, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Il est interdit de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, sur la voie publique, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331‑1, L. 3334‑1 et L. 3334‑2, dans les débits de tabac et points de vente de carburant ainsi que lors de rassemblements festifs. L’action en paiement de produits vendus en infraction du présent alinéa n’est pas recevable. »

Amendement n° 29 présenté par Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Toute publicité ou toute promotion, directe ou indirecte, visant à inciter à l’achat ou à l’utilisation du protoxyde d’azote, hors usage professionnel, est interdite. »

Amendement n° 39 présenté par M. Boumertit.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« également »,

insérer les mots :

« quels sont ».

Amendement n° 40 présenté par M. Boumertit.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :

« obligatoires ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« suivi »,

insérer le mot :

« obligatoires ».

Amendement n° 21 présenté par M. Pauget, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Cordier, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, Mme Alexandra Martin et M. Ray.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« L’usage détourné, illicite ou manifestement excessif de protoxyde d’azote ou de toute autre substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »

Amendement n° 20 présenté par M. Pauget, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Cordier, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, Mme Alexandra Martin et M. Ray.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’usage illicite, détourné ou manifestement excessif de protoxyde d’azote ou de toute autre substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »

Amendement n° 34 présenté par Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes :

« Le décret limite également l’achat de protoxyde d’azote à des quantités justifiées par l’activité déclarée des professionnels concernés. En cas de non-respect de ces obligations, les produits en infraction peuvent être saisis par les autorités compétentes, qui assurent des contrôles réguliers. »

Amendement n° 28 présenté par Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« II. – Tout conditionnement de protoxyde d’azote destiné à la vente aux professionnels doit obligatoirement comporter un étiquetage précisant les interdictions de vente aux particuliers, les risques liés à la consommation détournée et un rappel des sanctions encourues en cas d’infraction.

« Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’application du présent alinéa. »

Amendement n° 38 présenté par M. Boumertit.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »

Après l’article 1er

Amendements identiques :

Amendements n° 4 présenté par Mme Hoffman, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth, Mme Yadan et M. Castiglione, n° 23 présenté par M. Croizier, M. Grelier, M. Isaac-Sibille et M. Philippe Vigier et n° 37 présenté par M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Au 11° de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 3611‑1‑1 du même code ».

II. – Après l’article L. 3611‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3611‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3611‑1‑1.– La consommation de protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs est punie de 3 750 € d’amende.

« Pour le délit prévu au premier alinéa, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 €. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3 présenté par Mme Hoffman, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth, Mme Yadan et M. Castiglione et n° 12 présenté par M. Croizier, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » ;

2° Le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punie » ;

3° À la fin, sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« La provocation d’un mineur à consommer du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs est punie de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende lorsqu’au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

« 1° La provocation a été suivie d’effet ;

« 2° Le mineur est âgé de moins de quinze ans ;

« 3° La provocation est commise dans un établissement d’enseignement ou d’éducation, dans un local de l’administration ou lors des entrées ou des sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords d’un tel établissement ou d’un tel local ;

« 4° La provocation est commise lors d’un rassemblement festif. »

« La provocation comprend notamment le fait de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote afin de déclencher des effets psychoactifs, ou tout produit spécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs ainsi que la promotion de la consommation de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs. »

Amendements identiques :

Amendements n° 7 présenté par Mme Hoffman, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth, Mme Yadan et M. Castiglione et n° 15 présenté par M. Croizier, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » ;

2° Le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punie » ;

3° À la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amendements identiques :

Amendements n° 51 rectifié présenté par Mme Hoffman, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth, Mme Yadan et M. Castiglione, n° 52 rectifié présenté par M. Croizier, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye et n° 53 rectifié présenté par M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre VI du code de la santé publique est complété par trois articles L. 3611‑4, L. 3611‑5 et L. 3611‑6 ainsi rédigés :

« Art. L. 3611‑4. – Le fait, pour un particulier, de détenir ou de transporter un produit, quel qu’en soit le conditionnement, en quantité dépassant le maximum fixé à l’article L. 3611‑2 et composé à plus de 40 % de protoxyde d’azote est puni de 3 750 € d’amende.

« Le fait de détenir ou de transporter un produit spécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs est puni de 3 750 € d’amende.

« Pour les délit prévus au présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 €.

« Art. L. 3611‑5. – Le fait d’offrir ou de vendre à un particulier un produit en quantité dépassant le maximum fixé à l’article L. 3611‑2 et composé à plus de 40 % de protoxyde d’azote est puni de 7 500 € d’amende.

« Art. L. 3611‑6. – Le fait de fabriquer ou de proposer, par quelque moyen que ce soit, un produit mentionné au premier alinéa est puni de 7 500 € d’amende. ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3631‑1, les deux occurrences de la référence : « L. 3611‑3 » sont remplacées par la référence : « L. 3611‑6 ».

III. – Au premier alinéa de l’article L. 3823‑6, la référence : « L. 3611‑3 » est remplacée par la référence : « L. 3611‑6 ».

Article 1er bis (nouveau)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 3631‑1 est supprimé ;

2° Le second alinéa de l’article L. 3631‑2 est supprimé ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 3823‑6 est supprimé.

Amendement n° 41 présenté par M. Boumertit.

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :

« Le »

le mot :

« Au ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :

« est supprimé »

les mots :

« les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :

« Le »

le mot :

« Au ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« est supprimé »

les mots :

« les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

Article 2

La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives assure, en partenariat avec les agences sanitaires, le réseau des centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance et d’addictovigilance et les agences régionales de santé, une veille sanitaire relative à l’évolution de la consommation du protoxyde d’azote.

Cette veille sanitaire donne lieu à la diffusion régulière de rapports d’information ainsi que de propositions d’actions de prévention adaptées aux populations de chaque territoire.

Les actions de prévention en matière de consommation de protoxyde d’azote sont pilotées par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, en partenariat avec les établissements scolaires, en application de l’article L. 312‑18 du code de l’éducation, ainsi qu’avec les partenaires des secteurs de l’éducation populaire, de la jeunesse et du secteur médico‑social.

Amendement n° 42 présenté par M. Boumertit.

À l’alinéa 1, après le mot :

« sanitaires »,

insérer les mots :

« mentionnées aux articles L. 1313‑1, L. 1413‑1 et L. 5311‑1 du code de la santé publique ».

Amendement n° 30 présenté par Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et les agences régionales de santé ».

Amendement n° 31 rectifié présenté par Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Des campagnes d’information à l’intention des acteurs du secteur médical sont mises en place afin de les sensibiliser aux risques liés à une exposition prolongée au protoxyde d’azote, tant pour les professionnels que pour les patients. Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’application du présent alinéa. »

Amendement n° 33 rectifié présenté par Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Des campagnes d’information ciblées à destination des commerçants et des professionnels autorisés à détenir du protoxyde d’azote sont mises en place afin de les informer sur leurs obligations légales et sur les risques associés à la vente ainsi qu’à l’usage détourné de ce produit. Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’application du présent alinéa. »

Amendement n° 43 présenté par M. Boumertit.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« pilotées »

le mot :

« conduites ».

Article 3

L’article L. 312‑18 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « et les usages détournés de produits de consommation courante ayant des effets psychoactifs » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information et ces actions sont réalisées en lien avec les ministères chargés de la lutte contre les drogues et les conduites addictives. »

Amendement n° 32 présenté par Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , tels que le protoxyde d’azote ».

Amendement n° 44 présenté par M. Boumertit.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et ces actions sont réalisées »

les mots :

« est réalisée ».

Article 4

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi permettant de dresser un état des lieux de la consommation au niveau national et de présenter les actions de prévention déployées sur le territoire. Ce rapport évalue les effets réels de la restriction de la vente sur la consommation de ce produit, en s’attachant à développer une approche pluridisciplinaire de l’analyse de la consommation du protoxyde d’azote par la population et ses conséquences sur les politiques publiques sanitaires et éducatives. Il fournit un état des lieux précis des moyens de contrôle déployés pour assurer l’application de la présente loi.

Amendement n° 45 présenté par M. Boumertit.

À la première phrase, après le mot :

« consommation »,

insérer les mots :

« de protoxyde d’azote »

Amendement n° 46 présenté par M. Boumertit.

À la première phrase, substituer au mot :

« déployées »

les mots :

« mises en œuvre ».

Amendement n° 47 présenté par M. Boumertit.

À la deuxième phrase, substituer aux mots :

« s’attachant à développer »

le mot :

« déployant ».

Amendement n° 48 présenté par M. Boumertit.

À la dernière phrase, substituer aux mots :

« un état des lieux précis »

les mots :

« une description ».

Après l’article 4

Amendements identiques :

Amendements n° 8 présenté par M. Croizier, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye et n° 18 présenté par Mme Hoffman, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote ».

Amendements identiques :

Amendements n° 11 présenté par M. Croizier, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye et n° 19 présenté par Mme Hoffman, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑24 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les producteurs de bonbonnes ou de cartouches de gaz ou leur éco-organisme sont également tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus de ces produits abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre. ».

Titre

visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Amendements identiques :

Amendement n° 9 présenté par M. Croizier, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye et n° 16 présenté par Mme Hoffman, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan.

Au titre, supprimer les mots :

« aux seuls professionnels ».

Amendement n° 49 présenté par M. Boumertit.

Au titre, supprimer le mot :

« seuls ».

Amendement n° 50 présenté par M. Boumertit.

Au titre, substituer aux mots :

« sur les »

le mot :

« des ».

Condamnation de l’oppression et de la terreur imposées aux femmes iraniennes

Proposition de résolution visant à condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‐1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948,

Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,

Vu la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979,

Vu la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2022 sur la mort de Mahsa Jina Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran, ainsi que toutes ses autres résolutions sur la situation des droits de l’homme en Iran,

Vu la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2023 sur la réaction de l’Union européenne face aux manifestations et aux exécutions en Iran,

Vu la résolution de l’Assemblée nationale du 28 novembre 2022 en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien,

Vu le régime existant de sanctions – instauré en 2011 par le Conseil de l’Union européenne, et étendu entre 2021 et 2023 – à l’encontre de personnes et d’entités iraniennes responsables de graves violations des droits humains en Iran, ou ayant joué un rôle dans l’usage généralisé et disproportionné de la force contre des manifestants non violents à la suite de la mort de Mahsa Amini,

Vu le premier rapport de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran présenté le 2 février 2024,

Constatant les graves violations des droits humains commises par les autorités iraniennes – et plus particulièrement par l’organisation paramilitaire et idéologique du Corps des gardiens de la révolution islamique et la milice des bassidji – lors des manifestations qui ont débuté le 16 septembre 2022, notamment des violations du droit à la vie, du droit de ne pas être soumis à la torture et à des mauvais traitements, du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, du droit à un procès équitable et à une procédure régulière, du droit à la liberté de religion, d’expression, de réunion pacifique et d’association, du droit à la vie privée, du droit à la santé, du droit à l’éducation, ou encore du droit à disposer de moyens de subsistance et du droit au travail ;

Constatant que la République islamique d’Iran n’a eu de cesse de commettre toute une série d’actes qui constituent séparément des violations des droits humains dirigées contre des femmes, des filles, et des personnes exprimant leur soutien à l’égalité des sexes et aux droits des femmes et des filles en Iran, et qui forment ensemble une persécution fondée sur le genre ;

Considérant la discrimination structurelle et institutionnalisée à l’égard des femmes et des filles en Iran, profondément enracinée et généralisée dans tous les domaines de la vie publique et privée, ces dernières étant privées d’un grand nombre de droits fondamentaux ;

Considérant l’hyperviolence et la brutalité banalisée par le régime des Mollahs pour imposer ses lois discriminatoires par le biais de meurtres, de disparitions forcées, d’emprisonnements, d’actes de torture, de viols et d’autres formes de violences sexuelles ;

Considérant le contexte géopolitique au Moyen‑Orient, rendant d’autant plus opaques et subsidiaires les discriminations et violences perpétrées à l’encontre des Iraniennes ;

Considérant les avertissements datant de septembre 2024 des enquêteurs de la Mission internationale indépendante d’établissements des faits de l’ONU sur l’Iran, détaillant l’intensification des efforts de Téhéran pour réprimer les femmes et les filles, ainsi que pour écraser les dernières initiatives du militantisme féminin ;

Prenant note de la qualification de ces violations graves des droits humains de « crimes contre l’humanité » par la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran ;

Considérant que celles‑ci ont été perpétrées dans le cadre d’une attaque systématique et généralisée contre la population civile, notamment les femmes et les filles ;

Prenant acte de l’établissement par la mission de persécutions fondées sur le genre, constitutives de crime contre l’humanité ;

Considérant l’implication de diverses branches des forces de sécurité de l’État, en uniforme ou en civil, en particulier celle des membres du Corps des gardiens de la révolution islamique, de la milice des bassidji, de la police des mœurs et du Commandement des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran, et de ses forces spéciales ;

Considérant que l’implication du Corps des gardiens de la révolution islamique et des Bassidjis dans les violations de droits humains en Iran est documentée par des décennies de preuves ;

Constatant l’impunité générale et permanente dont bénéficient les auteurs présumés des violations des droits humains en Iran, engendrant la généralisation de la torture, des exécutions extrajudiciaires et d’autres formes de violences, notamment sexuelles ;

Considérant que la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre ont des conséquences profondes et durables sur la santé mentale et physique des survivants ;

Considérant que les victimes sont privées de leur droit à l’égalité, à la vérité, à la justice et à des réparations ;

– Condamne avec la plus grande fermeté les violations des droits humains en Iran, le recours massif à la peine de mort comme instrument pour distiller la peur, ainsi que l’hyperviolence et la brutalité banalisée par le régime à l’égard des femmes et des filles ; condamne la discrimination systématique imposée par le régime iranien aux femmes au moyen de lois et de réglementations qui font peser d’importantes restrictions sur leurs libertés, leur vie et leurs moyens de subsistance ; renouvelle son soutien inconditionnel au mouvement « Femme, Vie, Liberté » iranien ;

– Rappelle le droit inconditionnel des femmes à disposer de leur corps, et donc de ne pas se voir imposer le port d’un vêtement, partout dans le monde ;

– Appelle la France et l’Union européenne à inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique et ses forces subsidiaires, telles que la milice des bassidji ou la force Al‑Qods sur la liste des organisations terroristes ;

– Exhorte les autorités iraniennes à mettre fin à toutes les exécutions et à libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes arrêtées et détenues arbitrairement pour avoir participé́ aux manifestations, pour n’avoir pas respecté le port obligatoire du hijab ou pour s’être opposées à cette obligation, à abroger les lois discriminatoires à l’égards des femmes et des filles, et à démanteler le système de persécution visant à faire respecter ces lois, conformément aux recommandations formulées par la mission internationale indépendante mise en place par les Nations unies ;

– Exhorte le régime iranien à établir la vérité, à rendre justice et à accorder des réparations aux victimes des répressions liées aux manifestations qui ont débuté le 16 septembre 2022, ainsi qu’à leur famille ; appelle à cet effet le Gouvernement iranien à collaborer pleinement avec le rapporteur spécial et la Mission internationale indépendante d’établissement des faits, et à leurs fournir les renseignements dont ils auront besoin pour s’acquitter de leur mandat ;

– Encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts au niveau européen pour étendre le régime de sanctions à l’encontre des dirigeants iraniens qui ont ordonné́, planifié et commis des violations généralisées et systématiques des droits fondamentaux des femmes et des filles en Iran ;

– Encourage le Gouvernement à poursuivre la politique de responsabilisation des acteurs internationaux en engageant une réflexion sur l’inclusion des membres de la famille des responsables de haut rang visés par la politique européenne de sanctions ;

– Encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour étudier les moyens de saisir des juridictions nationales et internationales pour établir les responsabilités hors du pays, et d’accorder aux victimes des réparations ;

– Salue la mise en œuvre par la France d’une diplomatie féministe ambitieuse – sur les volets interne, internationaux et en soutien aux Françaises à l’étranger – et encourage le Gouvernement à la renforcer, notamment en renouvelant la stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour les années 2024‑2027, outil de pilotage essentiel pour coordonner les actions de notre pays pour améliorer la situation des femmes et combattre et éliminer, partout dans le monde, toutes les formes de violence fondées sur le genre, en particulier les violences à l’égard des femmes et des filles.

Annexes

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2025, de M. Thibault Bazin, un rapport, n° 862, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent (765).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2025, de M. Corentin Le Fur, un rapport, n° 863, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence (753).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2025, de M. Philippe Gosselin, un rapport, n° 864, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (693).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2025, de M. Vincent Jeanbrun, un rapport, n° 865, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (687).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2025, de M. Fabien Di Filippo, un rapport, n° 866, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants (681).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2025, de M. Xavier Breton, un rapport, n° 867, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale (579).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2025, de M. Éric Pauget, un rapport, n° 868, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade (689).

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2025, de M. le Premier ministre, en application de l’alinéa V de l’article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le rapport relatif au bilan de la première campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) au collège.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 674

sur l’amendement n° 10 de M. Croizier et l’amendement identique suivant à l’article 1er de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......109

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :...........4

Contre :................105

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (124)

Contre : 32

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (95)

Pour : 2

M. Jean-Marie Fiévet et Mme Emmanuelle Hoffman.

Contre : 8

Mme Françoise Buffet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, M. Jean-François Rousset et Mme Annie Vidal.

Abstention : 2

Mme Nicole Dubré-Chirat et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 27

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 14

M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 4

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Sylvie Dezarnaud et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

Mme Christine Arrighi, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

M. Laurent Croizier et M. Philippe Vigier.

Contre : 1

M. Cyrille Isaac-Sibille.

Abstention : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 5

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 675

sur l’amendement n° 29 de Mme Levavasseur à l’article 1er de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (124)

Pour : 26

M. Anthony Boulogne, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, M. David Magnier, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Contre : 1

Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (95)

Contre : 2

Mme Françoise Buffet et M. Jean-Luc Fugit.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 13

Mme Marie-José Allemand, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (47)

Abstention : 2

Mme Josiane Corneloup et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Christine Arrighi, M. Hendrik Davi, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Marie-France Lorho et Mme Anne Sicard ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 676

sur l’amendement n° 28 de Mme Levavasseur à l’article 1er de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......80

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (124)

Pour : 28

M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (95)

Abstention : 8

Mme Françoise Buffet, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Constance Le Grip, Mme Graziella Melchior et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 26

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 12

Mme Marie-José Allemand, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 1

M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

Mme Christine Arrighi, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 677

sur l’article 1er de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........81

Contre :..................9

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (124)

Pour : 28

Groupe Ensemble pour la République (95)

Contre : 7

Mme Françoise Buffet, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Constance Le Grip, Mme Graziella Melchior et Mme Liliana Tanguy.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Fugit.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 26

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 13

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 1

M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 2

Mme Anne Bergantz et M. Laurent Croizier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 678

sur l’amendement n° 30 de Mme Levavasseur à l’article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................62

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (124)

Pour : 29

M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (95)

Contre : 8

Mme Françoise Buffet, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Constance Le Grip, Mme Graziella Melchior et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 28

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 16

Mme Marie-José Allemand, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (47)

Abstention : 1

Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

Mme Christine Arrighi, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 2

M. Thierry Benoit et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 679

sur l’article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........94

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (124)

Pour : 31

M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (95)

Pour : 7

Mme Françoise Buffet, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Constance Le Grip, Mme Graziella Melchior et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 28

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 17

Mme Marie-José Allemand, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (47)

Abstention : 1

Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Christine Arrighi, M. Arnaud Bonnet et Mme Sabrina Sebaihi.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Anne Bergantz.

Contre : 1

M. Laurent Croizier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Laurent Croizier a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 680

sur l’amendement n° 32 de Mme Levavasseur à l’article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................50

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (124)

Pour : 31

Groupe Ensemble pour la République (95)

Contre : 2

Mme Françoise Buffet et M. Jean-Luc Fugit.

Abstention : 5

M. Jean-Marie Fiévet, Mme Constance Le Grip, Mme Graziella Melchior, M. Freddy Sertin et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 28

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 17

Mme Marie-José Allemand, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (47)

Abstention : 1

Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 1

M. Nicolas Bonnet.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 1

Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 681

sur l’article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........97

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (124)

Pour : 31

Groupe Ensemble pour la République (95)

Pour : 8

Mme Françoise Buffet, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Constance Le Grip, Mme Graziella Melchior, M. Freddy Sertin et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 28

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 17

Mme Marie-José Allemand, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 1

Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet et Mme Sabrina Sebaihi.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 1

Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 682

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........90

Contre :..................2

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (124)

Pour : 30

M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (95)

Pour : 1

M. Jean-Luc Fugit.

Contre : 1

Mme Françoise Buffet.

Abstention : 4

M. Jean-Marie Fiévet, Mme Constance Le Grip, Mme Graziella Melchior et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 28

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 17

Mme Marie-José Allemand, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 1

Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet et Mme Sabrina Sebaihi.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Abstention : 2

Mme Anne Bergantz et M. Laurent Croizier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Piron et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Stéphane Viry.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 683

sur l’article unique de la proposition de résolution visant à condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue (art. 34–1 de la Constitution).

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :......105

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :.........105

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (124)

Pour : 31

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, M. Arnaud Sanvert, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (95)

Pour : 15

M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Graziella Melchior, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 2

Mme Josiane Corneloup et Mme Sylvie Dezarnaud.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

Mme Christine Arrighi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 5

Mme Anne Le Hénanff, Mme Béatrice Piron, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

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