119e séance
démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Texte adopté par la commission - n° 996
I. – Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑16 est supprimée ;
2° Le chapitre III est ainsi modifié :
a) Au début de l’intitulé, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot : « Consentement » ;
b) L’article L. 223‑1 est ainsi modifié :
– les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen.
« Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées aux fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Les conditions prévues à l’article 7 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) s’appliquent.
« Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article.
« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport direct avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ;
– au troisième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l’offre de prestations de services, », après le mot : « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap, » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
– les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;
– après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu lorsqu’elle est autorisée en application du présent article. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés. » ;
– au début de la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte » sont remplacés par les mots : « Les professionnels respectent » ;
– le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
c) Les articles L. 223‑2 à L. 223‑4 sont abrogés ;
d) Au début du premier alinéa de l’article L. 223‑5, les mots : « Les interdictions prévues aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3 ne s’appliquent » sont remplacés par les mots : « L’interdiction prévue à l’article L. 223‑1 ne s’applique » ;
3° Le second alinéa du 1° de l’article L. 224‑27‑1 est supprimé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Amendement n° 5 présenté par Mme Pollet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Amblard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Bentz, M. Baubry, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. Bigot, Mme Bordes, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Bovet, M. Boulogne, M. Boccaletti, M. Chenu, M. Clavet, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, Mme Delannoy, M. de Fleurian, Mme Colombier, M. Dufosset, M. Falcon, M. Evrard, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Fouquart, M. Florquin, M. Gabarron, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, Mme Galzy, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, Mme Griseti, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jolly, M. Jenft, M. Houssin, Mme Josserand, Mme Joncour, Mme Laporte, Mme Joubert, M. Guibert, Mme Lavalette, M. Dutremble, M. Casterman, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, M. Le Bourgeois, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lechon, M. Lioret, Mme Loir, M. Limongi, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Loubet, M. Markowsky, M. Marchio, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, M. Monnier, Mme Ménaché, Mme Mélin, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Parmentier, M. Perez, M. Mauvieux, M. Pfeffer, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Sanvert, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Tonussi, M. Tesson, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Sicard, M. Weber et M. Vos.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le consentement au traitement des données à caractère personnel recueillies à l’occasion du démarchage téléphonique ne vaut que pour celles qui sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat souscrit. ».
Amendement n° 9 présenté par Mme Batho, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces données sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l’article L. 511‑3 du présent code. »
Amendement n° 7 présenté par Mme Grangier, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre d’une opération de parrainage, sous réserve que le professionnel informe le consommateur parrainé, lors du contact téléphonique, de l’identité du consommateur parrain intermédiaire, sans possibilité de réutilisation ni de conservation des coordonnées du parrainé sauf consentement exprès de ce dernier. »
Amendement n° 45 présenté par M. Mendes.
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport direct avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité »
les mots :
« personne appelée est un client ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, le professionnel peut le démarcher par téléphone pour lui proposer tout produit ou service qu’il commercialise, sans préjudice du droit d’opposition du client à la conservation et l’utilisation de ses données à caractère personnel. »
Amendement n° 44 présenté par M. Mendes.
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« direct ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par Mme Rossi, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 32 rectifié présenté par Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Amendement n° 13 présenté par M. Meurin, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
« – l’entreprise qui organise les appels de prospection est située dans un périmètre géographique proche du consommateur ;
« – l’appel propose une rencontre physique proche du lieu d’habitation de la personne démarchée.
« Les deux périmètres géographiques précités sont fixés par décret. »
Amendement n° 35 rectifié présenté par M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« – Le septième alinéa de l’article L. 223‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’elle est autorisée en application du présent article, la prospection commerciale par voie téléphonique ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures. Elle est interdite le samedi, le dimanche et les jours fériés.
« Un même professionnel ou personne agissant pour son compte ne peut solliciter ou tenter de solliciter par voie téléphonique un consommateur à des fins de prospection commerciale plus de deux fois avant l’expiration d’une période de quatre-vingt-dix jours calendaires révolus. »
Amendement n° 10 présenté par Mme Batho, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« – Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est autorisée en application du présent article, la prospection commerciale par voie téléphonique ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures. Elle est interdite le samedi, le dimanche et les jours fériés. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés. »
Amendement n° 29 présenté par M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Amendement n° 16 présenté par M. Lecamp.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« et qu’il peut l’établir ».
Amendement n° 18 rectifié présenté par M. Lecamp.
Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants :
« b bis) L’article L. 223‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑2. – Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir les données téléphoniques d’un consommateur, il l’informe qu’en l’absence d’un contrat en cours d’exécution, toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales suppose son consentement préalable. Lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu’il est interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur sans son consentement préalable. » ;
« c) Les articles L. 223‑3 et L. 223‑4 sont abrogés. »
Amendement n° 4 présenté par M. Ciotti, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Verny et les membres du groupe UDR.
À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Amendement n° 48 présenté par M. Lam, M. Lemaire, M. Fait et Mme Firmin Le Bodo.
À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 11 août 2026 ».
Après l’article 1er
Amendement n° 6 présenté par M. Plassard, Mme Moutchou, Mme Firmin Le Bodo, M. Sitzenstuhl, M. Frébault, Mme Josso, Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Lacombe, Mme Levasseur, M. Daubié, M. Falorni, Mme Bellamy, M. Fait, M. Lemaire et M. Portier.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 223‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑8. – I. – Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur autre que l’indicateur unique dédié est interdite et passible d’une amende de 50 000 euros et d’un an d’emprisonnement.
« II. – Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur régional ou mobile est interdite et passible d’une amende de 100 000 euros et de deux ans d’emprisonnement. »
II. – En conséquence, l’indicateur spécifique dédié aux activités de démarchage est mis en place dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Dans ce délai, le I de l’article L. 223‑8, dans sa rédaction résultant du I du présent article, n’est pas applicable.
Le premier alinéa de l’article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ».
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par Mme Batho, M. Tavernier, M. Fournier, Mme Chatelain et Mme Laernoes, n° 20 présenté par M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 40 présenté par Mme Morel.
Supprimer cet article.
Amendement n° 19 rectifié présenté par M. Lecamp.
Rédiger ainsi cet article :
« L’interdiction prévue à l’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° du pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, ne s’applique pas à la prospection commerciale par voie téléphonique en vue de la vente de produits alimentaires surgelés pendant une période de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur du présent article.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée. »
Amendement n° 47 présenté par Mme Thomin, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par les mots :
« dans le cadre d’une vente ou livraison à domicile ».
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Wauquiez, M. Ray, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Jeanbrun, M. Liégeon, Mme Corneloup et Mme Petex, n° 15 présenté par M. Naegelen, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa et n° 46 présenté par Mme Melchior, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Frébault, M. Marion, Mme Josso, Mme Le Meur, M. Fait et Mme Liliana Tanguy.
Compléter cet article par les mots :
« dans le cadre d’une livraison à domicile ».
Amendement n° 3 présenté par M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Liliana Tanguy, Mme Le Peih, M. Berville, Mme Bannier, M. Frébault, M. Brigand et M. Fait.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Pour ces derniers articles, la prospection n’est possible qu’à condition que celle-ci s’effectue exclusivement par des téléopérateurs salariés à part entière des entreprises agroalimentaires produisant et commercialisant ces denrées. »
Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11 du code de la consommation, après le mot : « vendu », sont insérés les mots : « ou au consentement au démarchage téléphonique mentionné au chapitre III du titre II du livre II ».
Après l’article L. 132‑14 du code de la consommation, il est inséré un article L. 132‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑14‑1. – Lorsque l’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance est commis dans les conditions mentionnées au 1° de l’article L. 121‑9, les peines prévues au premier alinéa de l’article L. 132‑14 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
« Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 20 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
Amendement n° 34 présenté par Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le consommateur s’oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin à l’appel sans délai et s’abstient de le contacter à nouveau. » ;
2° (Supprimé)
Amendement n° 36 présenté par M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rétablir ainsi le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° Le septième alinéa de l’article L. 223‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « horaires », sont insérés les mots : « , qui ne peuvent excéder une amplitude de sept heures par jour, » ;
« b) Après le mot : « fréquence », sont insérés les mots : « , qui ne peut excéder deux appels ou tentatives d’appel d’un consommateur par un même professionnel au cours d’une période de quatre-vingts jours calendaires, ».
Amendement n° 30 présenté par Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° Le septième alinéa de l’article L. 223‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « horaires », sont insérés les mots : « , qui ne peuvent excéder une amplitude de sept heures par jour, » ;
« b) Après le mot : « fréquence », sont insérés les mots : « , qui ne peut excéder deux appels ou tentatives d’appel d’un consommateur par un même professionnel au cours d’une période de soixante jours calendaires, »
Après l’article 4
Amendement n° 23 présenté par M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signature ne peut intervenir moins de soixante-douze heures après la réception de l’offre.
Amendement n° 21 présenté par Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signature ne peut intervenir moins de vingt‑quatre heures après la réception de l’offre.
(Supprimé)
Au III de l’article L. 32‑3 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de messages textuels ».
Le troisième alinéa de l’article L. 34 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le mot : « téléphonie », sont insérés les mots : « fixe ou » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « opérateur », sont insérés les mots : « fixe ou ».
I. – L’article 11 du code de procédure pénale ou les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, d’informations et de documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions et nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements aux dispositions légales relevant de leurs champs de compétence respectifs.
Les modalités d’application du présent I sont précisées par décret en Conseil d’État.
II. – L’article 18 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, par les opérateurs mentionnés au 15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, de l’identité de la personne physique ou morale affectataire d’un numéro du plan de numérotation ou, par les opérateurs mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, de l’identité des responsables de traitement destinataires de leurs services. »
Amendement n° 31 présenté par M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À l’alinéa 1, après la sixième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« strictement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 1, substituer aux mots :
« aux dispositions légales relevant de leurs champs de compétence respectifs »
les mots :
« mentionnés : ».
III. – En conséquence, après ledit alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« – à la section 5 du chapitre Ier et au chapitre III du titre II du livre II ainsi qu’aux articles L. 242‑12, L. 242‑14 et L. 242‑16 du code de la consommation ;
« – aux articles L. 34‑5 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques. »
Amendement n° 37 présenté par Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que les trois principales autorités de contrôle pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif que sont la direction générale de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse aient les moyens de mener les missions qui leur sont confiées. »
Amendement n° 26 présenté par Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que la direction générale de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes, ait les moyens de mener les missions qui lui sont confiées. »
Amendement n° 27 présenté par M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que la Commission nationale de l’informatique et des libertés ait les moyens de mener les missions qui lui sont confiées. »
Amendement n° 28 présenté par Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ait les moyens de mener les missions qui lui sont confiées. »
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 2 rectifié présenté par Mme Gérard et M. Lemaire et n° 42 rectifié présenté par M. Huyghe, M. Bataille, M. Sitzenstuhl, Mme Firmin Le Bodo, M. Mazaury, Mme Klinkert, Mme de Pélichy, Mme Maud Petit, M. Frébault, Mme Levasseur, Mme Ronceret, M. Castiglione et M. Fait.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction prévue au premier alinéa du présent VI s’applique uniquement aux appels de prospection commerciale téléphonique. »
Sous-amendement n° 53 présenté par M. Lam.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« s’applique uniquement aux appels de prospection commerciale téléphonique »,
les mots :
« peut faire l’objet d’exceptions définies par l’autorité, selon des modalités prévues par décret ».
Sous-amendement n° 54 présenté par Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et de satisfaction ».
Après l’article 9
Amendement n° 12 présenté par M. Meurin, M. Amblard, M. Barthès, M. Clavet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, M. Loubet, M. Le Bourgeois, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Grangier, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de cette loi et s’il y a lieu envisage la possibilité de mettre en place une plateforme unique de dénonciation citoyenne. Il envisage l’opportunité d’héberger cette plateforme au sein d’une autorité indépendante comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou de créer un espace dédié à cette plateforme.
Amendement n° 38 présenté par M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de cette réforme sur les conditions de travail des télévendeurs et téléprospecteurs. Le rapport évalue la pénibilité de ces métiers et notamment les facteurs de risques professionnels, y compris psychosociaux, qui leur sont spécifiques. Il détermine pour chacun de ces métiers les seuils d’exposition permettant d’évaluer objectivement les contraintes subies par les professionnels concernés.
Titre
pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Amendement n° 24 présenté par Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Au titre, après le mot :
« consommateurs »,
insérer les mots :
« et des travailleurs ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 882
sur l’amendement n° 9 de Mme Batho à l’article 1er de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......113
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :..........66
Contre :.................47
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 34
M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 9
M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Nathalie Oziol, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 10
M. Fabrice Barusseau, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 4
M. Jean-Didier Berger, M. Ian Boucard, M. Guillaume Lepers et M. Éric Liégeon.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 18
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Contre : 4
Mme Géraldine Bannier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié et M. Bruno Fuchs.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.
Contre : 1
M. Alexandre Allegret-Pilot.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 883
sur l’amendement n° 7 de Mme Grangier à l’article 1er de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Nombre de votants :................120
Nombre de suffrages exprimés :......119
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........43
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 37
Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 13
M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 14
M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Nathalie Oziol, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 11
M. Fabrice Barusseau, M. Pierrick Courbon, Mme Pascale Got, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 2
M. Ian Boucard et M. Éric Liégeon.
Abstention : 1
M. Guillaume Lepers.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 22
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 884
sur l’amendement n° 1 de Mme Rossi et l’amendement identique suivant à l’article 1er de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Nombre de votants :................131
Nombre de suffrages exprimés :......128
Majorité absolue :..................65
Pour l’adoption :..........41
Contre :.................87
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 37
M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Didier Le Gac.
Contre : 14
M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Nathalie Oziol, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 14
M. Fabrice Barusseau, M. Pierrick Courbon, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 3
M. Ian Boucard, M. Guillaume Lepers et M. Éric Liégeon.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 21
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.
Abstention : 2
M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 885
sur l’amendement n° 13 de M. Meurin à l’article 1er de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Nombre de votants :................132
Nombre de suffrages exprimés :......130
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................86
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 38
M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 17
M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 14
M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Nathalie Oziol et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 14
M. Fabrice Barusseau, M. Pierrick Courbon, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 1
M. Ian Boucard.
Contre : 2
M. Guillaume Lepers et M. Éric Liégeon.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 23
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 7
M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Abstention : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 886
sur l’amendement n° 48 de M. Lam à l’article 1er de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Nombre de votants :................141
Nombre de suffrages exprimés :......140
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :..........47
Contre :.................93
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 41
M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 17
M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Contre : 1
M. Denis Masséglia.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes et M. Arnaud Saint-Martin.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 13
M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 3
M. Jean-Didier Berger, M. Guillaume Lepers et M. Jean-Pierre Vigier.
Contre : 2
M. Ian Boucard et M. Éric Liégeon.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Romain Daubié.
Contre : 21
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 9
Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.
Abstention : 1
M. Alexandre Allegret-Pilot.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 887
sur l’article 1er de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Nombre de votants :................139
Nombre de suffrages exprimés :......139
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :.........139
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 41
M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 18
M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Nathalie Oziol et M. Arnaud Saint-Martin.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 14
M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 5
M. Jean-Didier Berger, M. Ian Boucard, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 22
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 9
Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 888
sur l’amendement n° 6 de M. Plassard après l’article 1er de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Nombre de votants :................140
Nombre de suffrages exprimés :......135
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................96
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 40
M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Abstention : 2
M. Hervé de Lépinau et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 18
M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Stéphanie Rist, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 14
M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Nathalie Oziol et M. Arnaud Saint-Martin.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 16
M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 5
M. Jean-Didier Berger, M. Ian Boucard, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon et M. Jean-Claude Raux.
Abstention : 1
M. Hendrik Davi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié et M. Éric Martineau.
Contre : 14
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 9
Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Olivier Fayssat.
Contre : 1
M. Bartolomé Lenoir.
Abstention : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (11)
Pour : 3
M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 889
sur l’amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Nombre de votants :................170
Nombre de suffrages exprimés :......167
Majorité absolue :..................84
Pour l’adoption :..........43
Contre :................124
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 48
M. Maxime Amblard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 20
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Nathalie Oziol, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
Mme Ayda Hadizadeh.
Contre : 17
M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.
Abstention : 1
M. Arthur Delaporte.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 5
M. Jean-Didier Berger, M. Ian Boucard, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 13
M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Josy Poueyto.
Contre : 12
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
M. Erwan Balanant.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 11
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Vincent Thiébaut.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Michel Castellani, M. Stéphane Lenormand et M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Contre : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.
Non inscrits (11)
Contre : 3
M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 890
sur l’amendement n° 19 rectifié de M. Lecamp à l’article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Nombre de votants :................166
Nombre de suffrages exprimés :......149
Majorité absolue :..................75
Pour l’adoption :..........42
Contre :................107
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 48
M. Maxime Amblard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
Mme Christine Le Nabour, M. Christophe Marion et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 15
M. David Amiel, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Didier Le Gac, M. Vincent Ledoux, Mme Graziella Melchior, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 2
Mme Murielle Lepvraud et M. Arnaud Saint-Martin.
Abstention : 15
M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Nathalie Oziol et Mme Ersilia Soudais.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 20
M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 4
M. Ian Boucard, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 24
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Contre : 2
Mme Géraldine Bannier et Mme Marina Ferrari.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 4
Mme Félicie Gérard, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.
Contre : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Jean Moulliere et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Michel Castellani, M. Stéphane Lenormand et M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Contre : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.
Non inscrits (11)
Pour : 2
Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 891
sur l’amendement n° 47 de Mme Thomin à l’article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Nombre de votants :................153
Nombre de suffrages exprimés :......148
Majorité absolue :..................75
Pour l’adoption :..........91
Contre :.................57
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 46
M. Maxime Amblard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Abstention : 1
M. Hervé de Lépinau.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 17
M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Didier Le Gac, M. Vincent Ledoux, M. Christophe Marion, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Nathalie Oziol, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 20
M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 4
M. Ian Boucard, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
Mme Dominique Voynet.
Abstention : 2
M. Hendrik Davi et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Hubert Ott et Mme Josy Poueyto.
Contre : 21
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 12
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Matthieu Bloch et M. Olivier Fayssat.
Abstention : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Bartolomé Lenoir.
Non inscrits (11)
Pour : 2
Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 892
sur l’article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Nombre de votants :................140
Nombre de suffrages exprimés :......139
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :.........117
Contre :.................22
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 43
M. Maxime Amblard, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 12
M. David Amiel, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Vincent Ledoux, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Stéphanie Rist, M. Freddy Sertin et Mme Liliana Tanguy.
Contre : 1
M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 2
M. Sébastien Delogu et M. Abdelkader Lahmar.
Contre : 12
M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sylvie Ferrer, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Nathalie Oziol, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 17
M. Pierrick Courbon, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 3
M. Ian Boucard, M. Guillaume Lepers et M. Éric Liégeon.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 22
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Contre : 2
M. Laurent Croizier et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 11
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent et M. Bartolomé Lenoir.
Non inscrits (11)
Pour : 3
M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-François Rousset a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 893
sur l’amendement n° 34 de Mme Oziol de suppression de l’article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Nombre de votants :................134
Nombre de suffrages exprimés :......134
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :..........20
Contre :................114
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 44
M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 11
M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Vincent Ledoux, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Stéphanie Rist, M. Freddy Sertin et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Nathalie Oziol, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 2
M. Pierrick Courbon et M. Stéphane Hablot.
Contre : 11
Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 3
M. Ian Boucard, M. Guillaume Lepers et M. Éric Liégeon.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Emmanuel Mandon.
Contre : 19
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 10
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent et M. Bartolomé Lenoir.
Non inscrits (11)
Contre : 3
M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 894
sur l’article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Nombre de votants :................140
Nombre de suffrages exprimés :......140
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :.........121
Contre :.................19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 43
M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric-Pierre Vos.
Contre : 1
M. Hervé de Lépinau.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 12
M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Stéphanie Rist, M. Freddy Sertin et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Nathalie Oziol, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 16
M. Pierrick Courbon, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 3
M. Ian Boucard, M. Guillaume Lepers et M. Éric Liégeon.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 21
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 10
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent et M. Bartolomé Lenoir.
Contre : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (11)
Pour : 3
M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Matthieu Bloch et M. Hervé de Lépinau ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 895
sur l’amendement n° 23 de M. Bex après l’article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Nombre de votants :................132
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................62
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Abstention : 35
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 13
M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Nathalie Oziol, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 3
M. Pierrick Courbon, Mme Ayda Hadizadeh et M. Hervé Saulignac.
Contre : 13
Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 3
M. Ian Boucard, M. Guillaume Lepers et M. Éric Liégeon.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 21
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 10
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Matthieu Bloch.
Abstention : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 896
sur le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l’amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Nombre de votants :................150
Nombre de suffrages exprimés :......105
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................90
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Abstention : 41
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 15
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Stéphanie Rist et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 15
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 18
M. Laurent Baumel, M. Pierrick Courbon, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
M. Guillaume Lepers et M. Éric Liégeon.
Contre : 1
M. Ian Boucard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Romain Daubié.
Contre : 29
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 12
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Abstention : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Contre : 3
M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 897
sur l’amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Nombre de votants :................146
Nombre de suffrages exprimés :......146
Majorité absolue :..................74
Pour l’adoption :..........60
Contre :.................86
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 42
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
Mme Stéphanie Rist et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 11
M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard et M. Christophe Marion.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 15
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 16
M. Laurent Baumel, M. Pierrick Courbon, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 3
M. Ian Boucard, M. Guillaume Lepers et M. Éric Liégeon.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 29
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 12
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Paul-André Colombani.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Contre : 3
M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 898
sur l’ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Nombre de votants :................176
Nombre de suffrages exprimés :......176
Majorité absolue :..................89
Pour l’adoption :.........176
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 50
M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 18
M. David Amiel, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Stéphanie Rist, M. Freddy Sertin et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 18
M. Pierrick Courbon, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Hervé Saulignac, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 5
M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Catherine Hervieu, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 32
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 12
Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Paul-André Colombani et M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 4
Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Bartolomé Lenoir et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Pour : 3
M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Pouria Amirshahi, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
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