125e séance
dérogation à la participation minimale
pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale
pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales
Texte adopté par la commission – n° 1018
(Non modifié)
I. – Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’investissement en matière de rénovation du patrimoine protégé ou non protégé, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies ou de voirie communale ainsi que pour ceux concernant les ponts et les ouvrages d’art, réalisés par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »
II. – (Supprimé)
Amendement n° 2 présenté par M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa du III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « des communes mentionnées à l’article D. 3334‑8‑1, ».
Amendement n° 5 présenté par le gouvernement.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« incendies ou »
le mot :
« incendies, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« pour ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, supprimer l’avant-dernière occurrence du mot : »
« les ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants, cette »
le mot :
« , la ».
V. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« est de »
les mots :
« peut être fixée par le représentant de l’État à ».
VI. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« lorsqu’il estime que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage. Ce taux est déterminé après versement des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée définies aux articles L. 1615‑1 et suivants du présent code. »
VII. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application de l’alinéa précédent, la population prise en compte est celle définie à l’article L. 2334‑2, l’année précédant le dépôt d’une demande de contribution au financement du projet. »
Amendement n° 4 présenté par M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants ».
Amendement n° 3 présenté par M. Bex, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants »
les mots :
« mentionnées à l’article D. 3334‑8‑1 ».
publicisation des doléances du grand débat national
Proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national
Texte de la proposition de résolution – n° 283
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant l’ampleur de la participation citoyenne à l’écriture de doléances, qui témoigne de la volonté des citoyens d’être écoutés ;
Considérant le constat d’une érosion inquiétante de la confiance des citoyens envers les institutions, le politique et la démocratie représentative ;
Considérant en premier lieu la valeur politique et démocratique, mais aussi scientifique, du contenu des cahiers citoyens de doléances ;
Considérant la promesse non tenue d’accès à tous aux cahiers citoyens de doléances de 2019 ;
Considérant la grande faisabilité en termes de temps et de budget de cet accès en « open source » aux textes de centaines de milliers de contributeurs ;
Invite le gouvernement à reconnaître le caractère inédit et historique du recueil des doléances, dont l’opération « mairie ouverte » ayant conduit à l’écriture de cahiers de doléances dans 16 337 communes, en première ligne de notre République ;
Invite le gouvernement à reconnaître la richesse et la valeur de ce fonds d’archives exceptionnelles, un bien commun dont la valorisation est susceptible de recréer de la confiance citoyenne en la politique ;
Invite le gouvernement à encourager et financer la finalisation de la numérisation de chaque cahier de doléances et surtout l’anonymisation des contributions manuscrites et numériques, conformément au règlement général sur la protection des données et la loi patrimoine et leur accès en « open source », en tant qu’archives publiques, à travers une plateforme dédiée ;
Invite le gouvernement à encourager et financer la recherche publique scientifique pour qu’elle se saisisse des doléances réalisées par le biais des contributions en lignes et dans les cahiers citoyens ;
Invite le gouvernement à organiser un événement de restitution des cahiers de doléances du grand débat national de 2019, en incluant et en remerciant les maires et élus locaux, en particulier des ruralités, qui ont joué un rôle de médiation institutionnelle dans un contexte de crise, qui gagne à être reconnu et remercié ;
Invite le gouvernement à accompagner les communes et autorités publiques qui le souhaiteraient, à restituer les doléances émises dans leur département et à organiser des démarches de prises en compte des doléances dans leur contexte local.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 945
sur l’amendement n° 3 de M. Bex à l’article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales (première lecture).
Nombre de votants :................187
Nombre de suffrages exprimés :......184
Majorité absolue :..................93
Pour l’adoption :..........93
Contre :.................91
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 60
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Romain Tonussi, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 23
Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Moerani Frébault, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jean-Michel Jacques, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 3
M. Alain David, Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Saulignac.
Contre : 9
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Julien Gokel, M. François Hollande, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 13
M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. François-Xavier Ceccoli, M. Fabien Di Filippo, Mme Justine Gruet, M. Corentin Le Fur, M. Thierry Liger, Mme Christelle Petex, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Taite.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
M. Steevy Gustave.
Contre : 6
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Abstention : 2
M. Benjamin Lucas-Lundy et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 9
M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Xavier Lacombe.
Contre : 15
Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.
Abstention : 1
M. Loïc Kervran.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 7
M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Paul Molac et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Nicolas Sansu.
Contre : 1
M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 6
M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Bartolomé Lenoir et M. Vincent Trébuchet.
Contre : 3
M. Éric Ciotti, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Christine Engrand.
Contre : 5
M. Belkhir Belhaddad, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont, M. Sacha Houlié et M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Antoine Villedieu a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
M. Sébastien Peytavie et M. Vincent Trébuchet ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 946
sur l’article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales (première lecture).
Nombre de votants :................205
Nombre de suffrages exprimés :......205
Majorité absolue :.................103
Pour l’adoption :.........205
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 64
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Romain Tonussi, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 24
Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Moerani Frébault, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jean-Michel Jacques, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 23
Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, M. Abdelkader Lahmar, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 14
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, M. Guillaume Garot, M. Julien Gokel, M. François Hollande, Mme Marietta Karamanli, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 14
M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, M. Fabien Di Filippo, Mme Justine Gruet, M. Corentin Le Fur, M. Thierry Liger, Mme Christelle Petex, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Taite.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 12
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 10
M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 17
Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 7
M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Paul Molac et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 4
M. André Chassaigne, Mme Émeline K/Bidi, M. Frédéric Maillot et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 9
M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D’Intorni, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (11)
Pour : 7
M. Belkhir Belhaddad, Mme Véronique Besse, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont, Mme Christine Engrand, M. Sacha Houlié et M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Antoine Villedieu a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 947
sur l’ensemble de la proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :................169
Nombre de suffrages exprimés :......169
Majorité absolue :..................85
Pour l’adoption :.........169
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 51
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 13
M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Vincent Ledoux, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 26
M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 17
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Justine Gruet, M. Thierry Liger et M. Olivier Marleix.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 16
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 10
M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 12
M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 7
M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 5
M. André Chassaigne, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Marc Chavent et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Pour : 3
M. Belkhir Belhaddad, M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Ugo Bernalicis et M. Antoine Villedieu ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
12/12