129e séance
Gestion des compétences eau et assainissement
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Texte adopté par la commission – n° 1020
À la fin du second alinéa de l’article L. 5111‑6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou en matière d’action sociale » sont remplacés par les mots : « , ou en matière d’action sociale ou en matière d’eau potable ou d’assainissement ».
Amendement n° 30 présenté par M. Fesneau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
I A (nouveau). – L’article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune conserve la gestion des compétences “eau” et “assainissement”, elle peut, de concert avec l’établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant, mener des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du service, à la fois d’un point de vue qualitatif et quantitatif. »
I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les 6° et 7° sont ainsi rédigés :
« 6° Tout ou partie de l’assainissement des eaux usées, lorsque toutes les communes lui ont transféré cette compétence à la date de la promulgation de la loi n° du visant à assouplir la gestion des compétences “eau” et “assainissement” ;
« 7° Eau, lorsque toutes les communes lui ont transféré cette compétence à la date de la promulgation de la loi n° du précitée. » ;
b) Les cinq derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1 à l’une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’article L. 5214‑21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.
« Les compétences déléguées en application du treizième alinéa du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.
« La convention approuvée par les organes délibérants des parties précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis :
« 6° Tout ou partie de l’assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 du présent code ;
« 7° Eau ; »
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent II ainsi que la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1 à l’une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’article L. 5214‑21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.
« Les compétences déléguées en application du treizième alinéa du présent II sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.
« La convention approuvée par les organes délibérants des parties précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – (Non modifié) L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.
III. – (Non modifié) Les II, IV et V de l’article 14 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique sont abrogés.
IV. – (Non modifié) Les III et IV de l’article 30 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont abrogés.
Amendement n° 1 présenté par M. Houlié.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 5214‑16 est ainsi modifié :
« a) Le 6° est complété par les mots : « , sauf si tout ou partie de la communauté de communes est situé en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne » ;
« b) Le 7° est complété par les mots : « , sauf si tout ou partie de la communauté de communes est situé en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne » ;
« c) Après le 7° , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La communauté de communes dont tout ou partie du territoire est situé en zone de montagne peut, à tout moment et en tout ou partie, restituer à chacune de ses communes membres les compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I, après accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres, ou à une ou plusieurs de ses communes membres après délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres concernées. Les articles L. 1321‑1 à L. 1321‑6 sont applicables à ces restitutions de compétences.
« Les délibérations mentionnées au treizième alinéa du présent I définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l’établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du III de l’article 85 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
« La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés. »
« 2° Le I de l’article L. 5216‑5 est ainsi modifié :
« a) Le 8° est complété par les mots : « , sauf si tout ou partie de la communauté d’agglomération est situé en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne » ;
« b) Le 9° est complété par les mots : « , sauf si tout ou partie de la communauté d’agglomération est situé en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne » ;
« c) Après le 10° , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La communauté d’agglomération dont tout ou partie du territoire est situé en zone de montagne peut, à tout moment et en tout ou partie, restituer à chacune de ses communes membres les compétences mentionnées aux 8° et 9° du présent I, ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1, après accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres, ou à une ou plusieurs de ses communes membres après délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération et des conseils municipaux des communes membres concernées. Les articles L. 1321‑1 à L. 1321‑6 sont applicables à ces restitutions de compétences.
« Les délibérations mentionnées au treizième alinéa du présent I définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l’établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du III de l’article 85 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
« La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés. »
Amendement n° 4 présenté par Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Rossi, M. Hablot, M. Aviragnet, M. Gokel, M. Pena, M. Emmanuel Grégoire, M. David et Mme Bellay.
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Tout ou partie de l’ ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« et à l’exclusion des cas prévus à l’alinéa 13 du présent article ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et à l’exclusion des cas prévus à l’alinéa 13 du présent article ».
V. – En conséquence, après le même alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Après le 7° , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communauté de communes dont tout ou partie des communes sont situées en zone de montagne peuvent, à tout moment et en tout ou partie, sous réserve qu’aucune dépense relative à des investissements structurants permettant le transfert n’ait été engagée, restituer à chacune de ses communes membres les compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I, après accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres, ou à une ou plusieurs de ses communes membres après délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres concernées. Les articles L. 1321‑1 à L. 1321‑6 sont applicables à ces restitutions de compétences. Le processus de restitution décliné au présent alinéa peut concerner concomitamment les points 6° et 7° du présent article ou l’un des deux points, indépendamment de l’autre. Un décret précise la définition des « investissements structurants » visés au présent alinéa.
« Les délibérations mentionnées au treizième alinéa du présent I définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l’établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du III de l’article 85 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
« La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés. »
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à un »
les mots :
« au profit d’ ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« approuvée par les organes délibérants des parties »
les mots :
« conclue entre les parties et approuvée par les assemblées délibérantes ».
VIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« Tout ou partie de l’ ».
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à un »
les mots :
« au profit d’ ».
X. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« approuvée par les organes délibérants des parties »
les mots :
« conclue entre les parties et approuvée par les assemblées délibérantes ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer les huit alinéas suivants :
« B. – Le I de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 8° et 9° sont ainsi rédigés :
« 8° Eau, lorsque l’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à la date de promulgation de la loi n° du visant à assouplir la gestion des compétences »eau« et »assainissement« et à l’exclusion des cas prévus à l’alinéa 13. » ;
« 9° Assainissement des eaux usées, lorsque l’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à la date de promulgation de la loi n° du visant à assouplir la gestion des compétences »eau« et »assainissement« et à l’exclusion des cas prévus à l’alinéa 13. » ;
« 2° Après le 10° , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communautés d’agglomération dont tout ou partie des communes sont situées en zone de montagne peuvent, à tout moment et en tout ou partie, sous réserve qu’aucune dépense relative à des investissements structurants permettant le transfert n’ait été engagée, restituer à chacune de ses communes membres les compétences mentionnées aux 8° et 9° du présent I, ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1, après accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres, ou à une ou plusieurs de ses communes membres après délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération et des conseils municipaux des communes membres concernées. Les articles L. 1321‑1 à L. 1321‑6 sont applicables à ces restitutions de compétences. Le processus de restitution décliné au présent alinéa peut concerner concomitamment les points 6° et 7° du présent article ou l’un des deux points, indépendamment de l’autre. Un décret précise la définition des « investissements structurants » visés au présent alinéa.
« Les délibérations mentionnées au treizième alinéa du présent I définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l’établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du III de l’article 85 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
« La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés. »
Amendement n° 13 rectifié présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi rédigés : »
les mots :
« abrogés ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 11 l’alinéa suivant :
« b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« Tout ou partie de l’ ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , avec l’accord du conseil municipal des communes concernées, ».
VI. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
VII. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase dudit alinéa.
VIII. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La délégation prévue au deuxième alinéa du présent 7° peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« treizième alinéa »
les mots :
« 6° et du 7° ».
X. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« , conclue entre les parties et »
XI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« les organes délibérants des parties »
les mots :
« leurs assemblées délibérantes, ».
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« détermine »
le mot :
« précise ».
XIII. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« Les compétences mentionnées au 6° et au présent 7° exercées par une communauté de communes peuvent, à tout moment et en tout ou partie, être restituées à chacune de ses communes membres après accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres, ou à une ou plusieurs de ses communes membres après délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres concernées. Sont applicables à ces restitutions de compétences les articles L. 1321‑1 à L. 1321‑6.
« Les délibérations mentionnées au sixième alinéa du présent 7° définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l’établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres ou à une ou plusieurs communes membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du III de l’article 85 de la loi n° 2005 1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
« La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés.
« Une ou plusieurs communes membres d’une communauté de communes peuvent transférer à cette dernière, en tout ou partie, les compétences mentionnées au 6° et au présent 7° ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Le transfert intervient après délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres concernées. Sont applicables à ces transferts de compétences les articles L. 1321‑1 à L. 1321‑6.
« Les conventions de délégation conclues en application des treizième à dernier alinéas du I du présent article, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement », ou du IV de l’article 14 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique demeurent valables en l’absence de modification du titulaire de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° du précitée.
« Lorsque les compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » sont restituées, en tout ou partie, aux communes, les conventions de délégation, conclues en application des treizième à dernier alinéas du I du présent article, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du précitée, ou du IV de l’article 14 de la loi n° 2019 1461 du 27 décembre 2019 précitée, sont maintenues pendant une durée d’un an à compter de la délibération des conseils municipaux se prononçant sur la restitution des compétences précitées. La communauté de communes et les communes concernées délibèrent, au cours de cette année, sur le principe d’une délégation de tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » ou de l’une d’entre elles, aux communes ou aux syndicats délégataires à la date de la restitution de compétences ; ».
XIV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 21 les neuf alinéas suivants :
« III. – L’article 14 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est ainsi modifié :
« 1° Le II est abrogé ;
« 2° Le IV est ainsi modifié :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214‑21 et » sont supprimés ;
« – les mots : « d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, ou dans celui » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214‑21 du même code, les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, sont maintenus jusqu’à neuf mois suivant la prise de compétence. Le syndicat exerce, sur son périmètre, ses attributions pour le compte de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et lui rend compte de son activité. » ;
« c) Le dernier alinéa est supprimé. »
Amendement n° 21 présenté par M. Warsmann.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Une commune qui exerce la gestion des compétences « eau » et « assainissement » peut réaliser, avec l’établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant, des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du service. »
Amendement n° 28 présenté par M. Schreck, M. Bentz, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le même 7° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’ensemble des communes membres d’une communauté de communes n’a pas transféré tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° , et sous réserve qu’aucune dépense substantielle relative à des investissements structurants n’ait été engagée en la matière, ces compétences peuvent, à tout moment et en tout ou partie, être restituées à chacune de ces communes membres après accord de la moitié au moins de leurs conseils municipaux, ou à une ou plusieurs d’entre elles après délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres concernées. Sont applicables à ces restitutions de compétences les articles L. 1321‑1 à L. 1321‑6.
« Les délibérations mentionnées au précédent alinéa définissent le coût des dépenses liées à la restitution des compétences concernées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l’établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres ou à une ou plusieurs communes membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du III de l’article 85 de la loi n° 2005 1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. »
Amendement n° 36 présenté par M. Fesneau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
I. – Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Le transfert doit être approuvé par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Le transfert doit être approuvé par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté. »
Amendement n° 11 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Amendement n° 12 présenté par M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis (nouveau). – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le a du 5° du I de l’article L. 5215‑20 est abrogé ;
« 2° Les 8° et 9° du I de l’article L. 5216‑5 sont abrogés ;
« 3° Le a du 5° du I de l’article L. 5217‑2 est abrogé. »
Articles 2 et 3
(Suppression maintenue)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après l’article L. 2121-7, il est inséré un article L. 2121‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑7‑1. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l’article L. 5211‑45‑1, le conseil municipal se réunit pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l’échelle de la commune et à l’échelle du département, la performance des services et l’efficacité des interconnexions ainsi que les perspectives d’évolution à dix ans de ces différents éléments. » ;
2° (nouveau) L’article L. 5211‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l’article L. 5211‑45‑1 du présent code, l’organe délibérant se réunit pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l’échelle de la commune et à l’échelle du département, la performance des services et l’efficacité des interconnexions ainsi que les perspectives d’évolution à dix ans de ces différents éléments. » ;
3° La sous‑section 2 de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5211‑45‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑45‑1. – Dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale de coopération intercommunale se réunit pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l’échelle de chaque commune et à l’échelle du département, la performance des services et l’efficacité des interconnexions ainsi que les perspectives d’évolution à dix ans de ces différents éléments.
« La convocation adressée à ses membres par le représentant de l’État dans le département est accompagnée d’un rapport détaillé sur les enjeux mentionnés au premier alinéa.
« Au regard de ces enjeux, la commission peut formuler des propositions non contraignantes sur l’organisation territoriale des compétences “eau” et “assainissement” à l’échelle du département. »
Amendement n° 22 présenté par M. Warsmann.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après l’article L. 2224‑7‑1‑1, il est inséré un article L. 2224‑7‑1‑2 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention :
« Art. L. 2121‑7-1. »
la mention :
« Art. L. 2224‑7-1‑2 ».
Amendement n° 35 présenté par M. Bentz.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le conseil municipal délibère le cas échéant de sa réintégration dans le champ des compétences communales. »
Amendement n° 23 présenté par M. Warsmann.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’article L. 5214‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« délibérant »,
insérer les mots :
« de la communauté de communes ».
III. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« la »,
le mot :
« chaque ».
Amendement n° 17 présenté par Mme Pochon, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux »
les mots :
« Une fois par an ».
Amendement n° 24 présenté par M. Warsmann.
Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Au regard de ces enjeux, ».
(Supprimé)
I. – Après l’article L. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-7-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑1‑1. – Lorsque le service public d’eau potable d’une commune connaît une pénurie d’eau potable pour la première fois sur une période de cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine excédentaire en eau potable la mise à disposition d’eau potable au bénéfice de sa commune. La ressource en eau est fournie gratuitement par la commune excédentaire et la commune déficitaire finance son acheminement.
« La commune donatrice est exemptée de toute contribution sur l’eau faisant l’objet du transfert gratuit. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 39 présenté par M. Fesneau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 26 présenté par M. Warsmann.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« service »
le mot :
« réseau ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« d’adduction et de distribution ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« pénurie d’eau potable pour la première fois sur une période de »
les mots :
« rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« excédentaire en eau potable »
les mots :
« dont les réserves d’eau sont supérieures aux besoins estimés ».
V. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« au bénéfice de sa commune ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 2 :
« Lorsqu’elle accepte cette demande, la commune fournit gratuitement la ressource en eau et la commune bénéficiaire finance son acheminement. »
I. – Le III de l’article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service public d’assainissement non collectif procède à la vérification du fonctionnement et de l’entretien de cette installation selon une périodicité comprise entre cinq et dix ans ; »
2° Au début de la première phrase du 2°, les mots : « Dans le cas des autres installations » sont remplacés par les mots : « En cas de vente immobilière » ;
3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
4° Au début du sixième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les communes ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par Mme Le Peih, n° 18 présenté par Mme Pochon, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, n° 29 présenté par M. Marion, M. Brosse, M. Sorre et Mme Marsaud et n° 34 présenté par M. Bentz, M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Supprimer cet article.
Après l’article 6
Amendement n° 14 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités de suppression des délégations de service public concernant les compétences eau et assainissement.
Amendement n° 15 présenté par M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la mise en place d’une tarification différenciée de l’eau.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 989
sur l’amendement n° 13 rectifié de M. Pilato à l’article 1er de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......98
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................77
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 27
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 15
M. David Amiel, M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 5
M. Inaki Echaniz, Mme Marietta Karamanli, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Contre : 6
Mme Marie-José Allemand, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 6
Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Olivier Marleix et M. Alexandre Portier.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Lisa Belluco, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie Pochon et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 8
Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 5
M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Contre : 2
Mme Stella Dupont et M. Sacha Houlié.
Scrutin public n° 990
sur l’amendement n° 28 de M. Schreck à l’article 1er de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Nombre de votants :.................94
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................65
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 27
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 16
M. David Amiel, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 8
M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Maxime Laisney et Mme Murielle Lepvraud.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 5
Mme Marie-José Allemand, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Abstention : 1
Mme Sophie Pantel.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 8
Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Olivier Marleix, M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie Pochon et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 9
Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Contre : 3
Mme Stella Dupont, M. Sacha Houlié et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 991
sur l’amendement n° 36 de M. Fesneau à l’article 1er de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 25
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Thierry Perez, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 13
M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 1
M. Philippe Fait.
Abstention : 2
M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Laure Miller.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 9
M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. David Guiraud, M. Maxime Laisney et Mme Murielle Lepvraud.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 10
Mme Marie-José Allemand, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 9
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Olivier Marleix, M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie Pochon et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 9
Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
Mme Béatrice Bellamy et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Abstention : 2
M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 992
sur l’article 1er de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........86
Contre :..................5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 23
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 14
M. David Amiel, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nicole Le Peih, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 2
M. Jean-René Cazeneuve et M. Bastien Marchive.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 8
Mme Marie-José Allemand, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Contre : 2
Mme Marietta Karamanli et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 7
Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie Pochon et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 8
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Jimmy Pahun et Mme Sabine Thillaye.
Contre : 1
M. Laurent Croizier.
Abstention : 1
M. Philippe Bolo.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Lionel Vuibert.
Abstention : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 993
sur l’amendement n° 17 de Mme Pochon à l’article 3 bis de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Nombre de votants :.................94
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 25
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 4
Mme Nicole Le Peih, M. Stéphane Mazars, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean-François Rousset.
Contre : 10
M. David Amiel, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 9
Mme Marie-José Allemand, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Abstention : 1
Mme Sophie Pantel.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Juvin et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie Pochon et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 10
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Salvatore Castiglione, Mme Constance de Pélichy et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Abstention : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 994
sur l’amendement n° 39 de M. Fesneau à l’article 5 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Nombre de votants :.................94
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 25
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 7
M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, M. Denis Masséglia, Mme Véronique Riotton et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 5
M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nicole Le Peih, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 9
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Maxime Laisney et Mme Murielle Lepvraud.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 5
Mme Marie-José Allemand, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, Mme Sophie Pantel et Mme Christine Pirès Beaune.
Contre : 3
M. Inaki Echaniz, Mme Valérie Rossi et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Abstention : 1
Mme Marietta Karamanli.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 1
M. Thibault Bazin.
Contre : 5
Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, M. Philippe Juvin et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 2
M. Vincent Descoeur et Mme Virginie Duby-Muller.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
M. Nicolas Bonnet.
Contre : 9
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Tristan Lahais, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 9
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
Mme Félicie Gérard, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Contre : 1
Mme Béatrice Bellamy.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Salvatore Castiglione.
Contre : 2
Mme Constance de Pélichy et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Frédéric Maillot et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 995
sur l’amendement n° 8 de Mme Le Peih et les amendements identiques suivants à l’article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Nombre de votants :................105
Nombre de suffrages exprimés :......101
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........92
Contre :..................9
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 27
M. Maxime Amblard, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 2
M. Christophe Barthès et M. Julien Rancoule.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 16
M. David Amiel, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nicole Le Peih, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 8
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud et M. Thomas Portes.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 8
Mme Marie-José Allemand, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Abstention : 2
M. Inaki Echaniz et Mme Sophie Pantel.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Contre : 6
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Tristan Lahais, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 8
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
Mme Constance de Pélichy et M. Harold Huwart.
Contre : 3
M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Pour : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 996
sur l’amendement n° 15 de M. Amard après l’article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Nombre de votants :................109
Nombre de suffrages exprimés :......107
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................71
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 29
M. Maxime Amblard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 2
M. Marc de Fleurian et Mme Tiffany Joncour.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 13
M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Julie Delpech, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nicole Le Peih, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 10
Mme Marie-José Allemand, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
M. Vincent Descoeur et Mme Virginie Duby-Muller.
Contre : 6
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, M. Olivier Marleix et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Tristan Lahais, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 9
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 5
M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Contre : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 997
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :......116
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :.........113
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 36
M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 13
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nicole Le Peih, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 9
Mme Marie-José Allemand, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Contre : 2
M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Olivier Marleix et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Tristan Lahais, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 9
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Jimmy Pahun.
Contre : 1
M. Laurent Croizier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
M. Bertrand Bouyx, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 6
M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Salvatore Castiglione, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Belkhir Belhaddad.
34/34