130e séance
lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Texte adopté par la commission – n° 1025
Article 1er
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 31 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces délais peuvent être augmentés par arrêté du ministre de l’économie. »
Amendement n° 40 présenté par M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Amendement n° 41 présenté par M. Lahais, M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après le mot : « mois » sont insérés les mots : « , et d’au moins quatre mois lorsque le compte est détenu par un titulaire résidant hors de France » ;
« 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai peut être augmenté par arrêté du ministre de l’économie. »
Article 2
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du troisième alinéa du V, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’établissement de crédit motive sa décision gratuitement et par écrit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de la décision de résiliation, sur support papier ou sur un autre support durable, sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. » ;
b) Après le même V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Par dérogation au troisième alinéa du V du présent article, l’établissement de crédit ne peut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée si le motif de résiliation porte exclusivement sur l’un des critères suivants :
« 1° L’absence de rentabilité ;
« 2° Le refus par le client d’accepter une modification de la convention ;
« 3° Les montants de retraits sont jugés trop importants par l’établissement de crédit ;
« 4° (nouveau) La qualité d’élu de la République. » ;
2° La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 est ainsi rédigée :
|
« |
L. 312‑1‑1 |
la loi n° du visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires |
» |
II. – (Non modifié) Un décret, pris après avis du Comité consultatif du secteur financier, détermine les conditions d’application du 1° du I du présent article.
Amendement n° 39 présenté par M. Mattei.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1, sont insérées cinq phrases ainsi rédigées : « Toutefois, et sans préjudice de l’article L. 312‑20 du présent code, la résiliation ne peut résulter ni du seul motif d’une absence de rentabilité liée aux caractéristiques individuelles du client ou de son bénéficiaire effectif, ni du seul motif que le client, ou son bénéficiaire effectif, est une personne mentionnée au 1° de l’article L. 561‑10. La notification de la résiliation mentionne la possibilité pour le client, à tout moment au cours du préavis, de saisir le médiateur de l’établissement de crédit. Celui-ci vérifie, dans un délai d’un mois, que la résiliation intervient pour un motif légitime et qu’elle n’emporte pas de conséquences excessives pour le client, notamment au regard des autres relations contractuelles existantes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. La saisine du médiateur proroge le préavis. » ;
« 2° Après la première phrase du dernier alinéa du V de l’article L. 314‑13, sont insérées cinq phrases ainsi rédigées : « Toutefois, la résiliation ne peut résulter ni du seul motif d’une absence de rentabilité liée aux caractéristiques individuelles du client ou de son bénéficiaire effectif, ni du seul motif que le client, ou son bénéficiaire effectif, est une personne mentionnée au 1° de l’article L. 561‑10. La notification de la résiliation mentionne la possibilité pour le client, à tout moment au cours du préavis, de saisir le médiateur de l’établissement de paiement. Celui-ci vérifie, dans un délai d’un mois, que la résiliation intervient pour un motif légitime. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. La saisine du médiateur proroge le préavis. » ;
« 3° La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 est ainsi rédigée :
«
|
L. 312-1-1 |
la loi n° du visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires |
» ;
4° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑10, L. 753‑10 et L. 754‑8 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 314-13 |
la loi n° du visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires |
|
L. 314-14 |
l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
».
Amendement n° 14 présenté par Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Fabrice Brun, M. Juvin et M. Boucard.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fournit gratuitement au client le motif de cette résiliation lorsque celui-ci en fait la demande expresse et si la résiliation est liée à l’absence d’informations relatives aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle mentionnées à la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre V du présent code. » ;
« 2° Après la première phrase du dernier alinéa du V de l’article L. 314‑13 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fournit gratuitement au client le motif de cette résiliation lorsque celui-ci en fait la demande expresse et si la résiliation est liée à l’absence d’informations relatives aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle mentionnées à la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre V du présent code. ».
Amendement n° 32 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« motive »,
insérer les mots
« et notifie au client ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« ou sur un autre support durable ».
Amendement n° 29 présenté par Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce dernier cas, par dérogation au présent alinéa, l’établissement bancaire prend attache avec le service du traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins qui lui indique dans un délai de dix jours ouvrés les éléments à communiquer au propriétaire du compte. Un décret précise les modalités d’interaction entre les banques et le service du traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins. »
Amendement n° 27 présenté par M. Berger, M. Wauquiez, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la décision de résiliation »,
les mots :
« de réception de la demande du client ».
Amendement n° 8 présenté par Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 3, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ».
Amendement n° 45 présenté par M. Mattei.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état de motifs dont la divulgation contreviendrait aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. »
Amendement n° 15 présenté par Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Fabrice Brun, M. Juvin et M. Boucard.
Supprimer les alinéas 4 à 9.
Amendement n° 43 présenté par M. Mattei.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« article, »,
insérer les mots :
« et sans préjudice de l’article L. 312‑20 du présent code, » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du secteur financier »
les mots :
« de la législation et de la réglementation financières ».
Amendement n° 38 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« porte exclusivement sur »,
les mots :
« comporte ».
Amendement n° 44 présenté par M. Mattei.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« liée aux caractéristiques individuelles du client ou de son bénéficiaire direct ».
Amendement n° 46 présenté par M. Mattei.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Amendement n° 28 présenté par M. Berger, M. Wauquiez, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 3 présenté par M. Sitzenstuhl.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen et M. Viry et n° 35 présenté par M. Mattei.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° L’exposition du client à des risques mentionnés au 1° de l’article L. 561‑10. »
Sous-amendement n° 48 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou les opinions syndicales du client. »
Amendement n° 19 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° La qualité de personne politiquement exposée. »
Sous-amendement n° 52 présenté par M. Clavet.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’élu local, et en particulier de maire, conseiller municipal, président d’intercommunalité, président de conseil départemental, conseiller départemental, président de conseil régional et conseiller régional. »
Sous-amendement n° 50 présenté par M. Clavet.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou les opinions syndicales du client ».
Amendement n° 26 présenté par M. William, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Lors d’un changement d’adresse notifié à l’établissement bancaire et établissant la résidence au sein d’une collectivité d’outre-mer. »
Amendement n° 33 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les opinions, les activités politiques, les activités associatives, les activités syndicales ou les activités mutualistes du client. »
Amendement n° 12 présenté par M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Lottiaux, Mme Lorho, Mme Robert-Dehault, M. Gery, Mme Martinez, Mme Bordes et Mme D’Intorni.
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – La fermeture de compte en banque d’un parlementaire, à l’initiative de la banque et en l’absence de manquements au contrat le liant à la banque pour le compte concerné, est interdite.
« En cas de violation de cette interdiction, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution impose à la banque fautive une amende de 10 % de l’encours sur le compte à la date de notification de la résiliation et ne pouvant être inférieure à 20 000 euros. »
Amendement n° 10 présenté par M. Allegret-Pilot, M. Chaix, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, Mme Ranc, Mme Bordes, M. Rivière, M. Buisson, M. Frappé, M. Lottiaux, M. Le Bourgeois, M. Chavent, M. Guiniot, M. Perez, Mme D’Intorni, M. Fayssat et M. Alloncle.
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Pour toute fermeture de compte d’un parlementaire à l’initiative de la banque, une justification détaillée est fournie par celle-ci, démontrant que la décision de fermeture est indépendante du statut de parlementaire du client.
« En l’absence de justification ou lorsque la décision apparaît avoir été prise en tenant compte du statut de parlementaire du client concerné et à la demande de celui-ci, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution impose à la banque fautive une amende dont le montant ne peut excéder 0,1 % de son chiffre d’affaires, ainsi que la publication sur son site internet de la décision de l’Autorité constatant le manquement et imposant l’amende mentionnée. »
Amendement n° 11 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, M. Chaix, M. Michoux, M. Lottiaux, M. Frappé, M. Buisson, M. Rivière, Mme Bordes, Mme Ranc, M. Le Bourgeois, M. Chavent, M. Guiniot, M. Perez, Mme D’Intorni, M. Fayssat et M. Alloncle.
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les frais associés aux transferts des fonds du compte que la banque a décidé de fermer vers le compte désigné par le client ne peuvent être à la charge de ce dernier.
« Le transfert doit être exécuté sans délai dès instruction du client, tout comme la communication de l’ensemble des documents afférents à son compte. »
Amendement n° 17 présenté par M. Christian Girard et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés des VII à IX ainsi rédigés :
« VII. – En cas de manquement au V bis du présent article, l’établissement de crédit en question est passible d’une amende administrative de 15 000 euros par manquement non justifié.
« VIII. – En cas de manquements répétés, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer une sanction pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire de l’agrément bancaire de l’établissement concerné.
« IX – Les sanctions prévues au présent article peuvent être rendues publiques par décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »
Amendement n° 34 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« c) Est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Tout manquement aux obligations mentionnées au V et aux V bis du présent article est sanctionné d’une amende administrative de 3 000 €, puis de 15 000 € en cas de récidive.
« Les amendes prévues au présent VII sont prononcées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
« En cas de manquements répétés, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation définit une période pendant laquelle l’établissement de crédit n’est plus autorisé à résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée. »
Après l’article 2
Amendement n° 16 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « dépôt », sont insérés les mots : « et d’un livret A » ;
b) L’avant-dernier et le dernier alinéas du II sont supprimés ;
c) Le III est abrogé ;
d) Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :
– après le mot : « peut », sont insérés les mots : « refuser l’ouverture d’un compte de dépôt et d’un livret A ou » ;
– les mots : « , ouvert en application du III, » sont supprimés ;
e) Après le IV, sont insérés un IV bis et un IV ter ainsi rédigés :
« IV bis. – Les services bancaires de base sont définis incluent nécessairement :
« – l’ouverture et tenue de compte ;
« – les dépôts et retraits d’argent ;
« – les moyens de paiement (cartes bancaires, chèques, virements, prélèvements) ;
« – les paiements en ligne grâce à une carte bancaire (émission et réception) ;
« – la consultation du solde et les relevés bancaires ;
« – les virements bancaires, internes et externes ;
« – les prélèvements automatiques ;
« – les services de gestion en ligne ;
« – la domiciliation des revenus ;
« – l’accès aux distributeurs automatiques.
« IV ter. – Tout refus d’ouverture de compte ou toute résiliation unilatérale de la convention de compte de dépôt assorti des services bancaires de base en violation des dispositions précédentes expose l’établissement de crédit aux sanctions prévues à l’article L. 312‑1‑9 du présent code. »
2° La sous-section 2 de la section 1 du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. 312‑1‑9. – I – Tout établissement de crédit qui refuse l’ouverture d’un compte en violation des dispositions de l’article L. 312‑1 du présent code est passible d’une amende administrative de 15 000 euros par refus non justifié.
« II. – En cas de refus répétés, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer une sanction pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire de l’agrément bancaire de l’établissement concerné.
« III. – Les sanctions prévues au présent article peuvent être rendues publiques par décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »
Amendement n° 18 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le 1° du I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , y compris les partis politiques, associations et fondations ».
L’article L. 316‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fait en particulier mention de l’ensemble des litiges et des réponses apportées par les médiateurs dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 312‑1‑1 et L. 314‑13 du présent code, ainsi que des motifs de résiliation unilatérale présentés par les établissements concernés. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À partir des données transmises par les médiateurs des établissements concernés, le gouverneur de la Banque de France remet chaque année au Parlement un rapport sur les motifs de résiliation de conventions de compte de dépôt ou de contrats-cadre de services de paiement, sur les litiges portés devant les médiateurs et sur la mise en œuvre du droit au compte prévu à l’article L. 312‑1. »
Amendement n° 36 présenté par M. Mattei.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 312‑1‑1 et L. 314‑13 du présent code » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« médiateurs des ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 2, après le mot :
« motifs »,
insérer les mots :
« et du nombre ».
Sous-amendement n° 53 présenté par M. Mattei.
Compléter cet amendement par les 4 alinéas suivants :
« II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« résiliation unilatérale présentés »,
« les mots :
« résiliations unilatérales effectuées ».
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 37 présenté par M. Mattei.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le gouverneur de la Banque de France »,
les mots :
« la Commission d’évaluation et de contrôle de médiation de la consommation ».
Amendement n° 13 présenté par M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 4, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« et au Gouvernement ».
Amendement n° 7 rectifié présenté par Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 4, après le mot :
« motif »,
insérer les mots :
« et le nombre ».
Après l’article 3
Amendement n° 25 présenté par Mme Marais-Beuil, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Clavet, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Lottiaux, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de la présente loi ainsi que sur le nombre et les motifs de fermetures de comptes bancaires pouvant revêtir un caractère abusif.
Effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
Texte adopté par la commission – n° 1030
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée :
1° D’étudier et de quantifier les dispositifs de captation de l’attention utilisés par TikTok ainsi que leurs effets psychologiques, notamment en termes de pensées et de comportements suicidaires et sur les relations sociales intrafamiliales et extrafamiliales, en particulier sur les mineurs ;
2° D’examiner les risques liés à l’exposition des jeunes utilisateurs aux contenus dangereux et à l’addiction numérique sur la plateforme ;
3° De proposer des mesures concrètes visant à protéger les mineurs, notamment en matière de régulation des contenus, de sécurité numérique et de modération des pratiques de la plateforme.
Amendement n° 10 présenté par M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« psychologiques »
les mots :
« et risques psychosociaux ».
Amendement n° 18 présenté par Mme Parmentier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À l’alinéa 2, après le mot :
« suicidaires »,
insérer les mots
« et d’automutilation ».
Amendement n° 15 présenté par Mme Parmentier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À l’alinéa 2, après le mot :
« suicidaires » ;
insérer les mots :
« et de troubles alimentaires ».
Amendement n° 1 présenté par M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis D’évaluer les effets potentiellement nocifs sur la santé mentale des utilisateurs, notamment des mineurs, de l’usage d’interfaces truquées qui renforcent leur exposition à des contenus dangereux ; ».
Amendement n° 2 présenté par M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis De déterminer, le cas échéant, l’opportunité d’évaluer les dispositifs de captation de l’attention utilisés par l’ensemble des plateformes numériques ainsi que leurs effets psychologiques, notamment sur les mineurs ; ».
Amendement n° 3 présenté par M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis De souligner l’importance du rôle joué par l’éducation pour sensibiliser les enfants et les jeunes aux différents mécanismes mis en œuvre par les acteurs du numérique pouvant engendrer un risque d’addiction et aux conséquences néfastes qui peuvent en résulter et pour déterminer, le cas échéant, les politiques publiques à mener pour en renforcer l’efficacité ; ».
Amendement n° 6 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
À l’alinéa 3, après le mot :
« dangereux »,
insérer les mots :
« , à la désinformation ».
Amendement n° 4 présenté par M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De déterminer, le cas échéant, l’influence directe des dirigeants de plateformes numériques dans la propagation de contenus dangereux et illégaux et les effets psychologiques engendrés par cette diffusion sur les utilisateurs, notamment sur les mineurs ; ».
Amendement n° 5 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis D’évaluer les impacts de TikTok sur le champ politique, notamment sur l’éducation et le développement de l’esprit critique des personnes mineures ; ».
Amendement n° 16 présenté par Mme Parmentier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis D’évaluer l’efficacité des outils de contrôle parental existants, notamment le mode « Connexion Famille », et d’explorer les possibilités d’amélioration de ces dispositifs pour renforcer la protection des mineurs ; ».
Amendement n° 7 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
À l’alinéa 4, après le mot :
« régulation »,
insérer les mots :
« et de vérification ».
Amendement n° 17 présenté par Mme Parmentier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° D’effectuer une analyse comparative des algorithmes de recommandation et des dispositifs de protection des mineurs mis en œuvre par TikTok et sa version chinoise Douyin, notamment concernant les mécanismes de contrôle du temps d’utilisation, la nature des contenus proposés, les systèmes de vérification de l’âge et leur efficacité respective, l’impact des différences algorithmiques sur le développement cognitif, l’attention et le bien-être psychologique des jeunes utilisateurs et les mesures prises pour prévenir l’exposition des mineurs à des contenus inappropriés ou dangereux sur les deux plateformes. »
Titre
tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
Amendement n° 12 présenté par M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Au titre, substituer aux mots :
« psychologiques de TikTok »
les mots :
« et risques psychosociaux des réseaux sociaux ».
Amendement n° 11 présenté par M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Au titre, substituer au mot :
« psychologiques »
les mot :
« et risques psychosociaux ».
Annexes
Dépôt d’un projet de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mars 2025, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.
Ce projet de loi, n° 1112, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mars 2025, de Mme Marietta Karamanli, une proposition de résolution européenne visant à soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1111, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151–5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mars 2025, de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1113, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151–5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mars 2025, de Mme Murielle Lepvraud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux causes et conséquences de la prolifération des algues vertes, son impact environnemental et social et les politiques publiques mises en place pour lutter contre ce phénomène.
Cette proposition de résolution, n° 1114, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 18 mars 2025, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’hôtel de Lassay.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 998
sur l’amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l’amendement identique suivant à l’article 1er (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................12
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 19
M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, M. Frédéric Falcon, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Caroline Parmentier, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 5
M. David Amiel, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 4
M. Éric Coquerel, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney et M. Aurélien Le Coq.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, Mme Sophie Pantel et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 1
M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy et M. Tristan Lahais.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
Mme Marina Ferrari et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
Mme Félicie Gérard, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 999
sur l’amendement n° 39 de M. Mattei à l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................31
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 18
M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, M. Frédéric Falcon, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Caroline Parmentier, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 7
M. David Amiel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Roland Lescure, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 5
M. Éric Coquerel, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq et M. Thomas Portes.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte et M. Inaki Echaniz.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 1
M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Karim Ben Cheikh, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi et M. Tristan Lahais.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
Mme Géraldine Bannier et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 4
Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Alexandre Allegret-Pilot.
Abstention : 1
M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 1000
sur l’amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Nombre de votants :.................41
Nombre de suffrages exprimés :.......40
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................14
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 16
M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, M. Frédéric Falcon, M. Frank Giletti, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Caroline Parmentier et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 7
M. David Amiel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Roland Lescure, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 2
M. Maxime Laisney et M. Aurélien Le Coq.
Abstention : 1
M. Éric Coquerel.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 2
M. Inaki Echaniz et M. Philippe Naillet.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 1
M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Karim Ben Cheikh, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi et M. Tristan Lahais.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
Mme Géraldine Bannier et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1001
sur l’amendement n° 46 de M. Mattei à l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................20
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 11
M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 7
M. David Amiel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Constance Le Grip, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 4
M. Éric Coquerel, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney et M. Aurélien Le Coq.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 2
M. Inaki Echaniz et M. Philippe Naillet.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 1
M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Tristan Lahais.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
Mme Géraldine Bannier et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 5
Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1002
sur l’amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 21
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Caroline Parmentier, M. Julien Rancoule et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. David Amiel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Constance Le Grip, M. Roland Lescure, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 5
M. Éric Coquerel, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 2
M. Inaki Echaniz et M. Philippe Naillet.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 1
M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Tristan Lahais.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Géraldine Bannier.
Contre : 3
Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 5
Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1003
sur le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l’amendement n° 22 de M. de Courson à l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................22
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 24
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Caroline Parmentier, M. Julien Rancoule, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. David Amiel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Constance Le Grip, M. Roland Lescure, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 3
M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq et M. Arnaud Saint-Martin.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 1
M. Emmanuel Grégoire.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 1
M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Géraldine Bannier, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Constance de Pélichy et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1004
sur le sous-amendement n° 52 de M. Clavet à l’amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................22
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 24
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Caroline Parmentier, M. Julien Rancoule, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. David Amiel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Constance Le Grip, M. Roland Lescure, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 2
M. Emmanuel Grégoire et M. Philippe Naillet.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 1
M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
Mme Géraldine Bannier, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Constance de Pélichy et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1005
sur le sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l’amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................26
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 24
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Caroline Parmentier, M. Julien Rancoule, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. David Amiel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Constance Le Grip, M. Roland Lescure, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 1
M. Aurélien Le Coq.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 3
M. Inaki Echaniz, M. Emmanuel Grégoire et M. Philippe Naillet.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 1
M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Tristan Lahais.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Géraldine Bannier, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Constance de Pélichy et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1006
sur l’amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................24
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 24
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Caroline Parmentier, M. Julien Rancoule, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. David Amiel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Constance Le Grip, M. Roland Lescure, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 1
M. Aurélien Le Coq.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 3
M. Inaki Echaniz, M. Emmanuel Grégoire et M. Philippe Naillet.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 1
M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Tristan Lahais.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Jean-Paul Mattei.
Contre : 3
Mme Géraldine Bannier, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Constance de Pélichy et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1007
sur l’amendement n° 33 de M. Le Coq à l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................15
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 24
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Caroline Parmentier, M. Julien Rancoule, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 6
M. David Amiel, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Constance Le Grip, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 6
M. Éric Coquerel, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Sarah Legrain et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 3
M. Inaki Echaniz, M. Emmanuel Grégoire et M. Philippe Naillet.
Groupe Droite républicaine (47)
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Tristan Lahais.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Géraldine Bannier, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Jean-Luc Warsmann.
Abstention : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1008
sur l’amendement n° 12 de M. Allegret-Pilot à l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 24
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Caroline Parmentier, M. Julien Rancoule, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 6
M. David Amiel, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Constance Le Grip, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 6
M. Carlos Martens Bilongo, M. Éric Coquerel, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 3
M. Inaki Echaniz, M. Emmanuel Grégoire et M. Philippe Naillet.
Groupe Droite républicaine (47)
Abstention : 1
M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Tristan Lahais.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Constance de Pélichy et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1009
sur l’amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................23
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 24
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Caroline Parmentier, M. Julien Rancoule, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 6
M. David Amiel, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Constance Le Grip, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 1
M. Éric Coquerel.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 3
M. Inaki Echaniz, M. Emmanuel Grégoire et M. Philippe Naillet.
Groupe Droite républicaine (47)
Abstention : 1
M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Tristan Lahais.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Constance de Pélichy et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1010
sur l’amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 24
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Caroline Parmentier, M. Julien Rancoule, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 6
M. David Amiel, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Constance Le Grip, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 1
M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Constance de Pélichy et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1011
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........43
Contre :.................14
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 24
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Caroline Parmentier, M. Julien Rancoule, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 7
M. David Amiel, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Amélia Lakrafi, Mme Constance Le Grip, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 6
M. Éric Coquerel, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 4
M. Inaki Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, M. Philippe Naillet et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 1
M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Tristan Lahais.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Contre : 1
M. Jean Moulliere.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Jean-Luc Warsmann.
Contre : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1012
sur l’amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................23
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 27
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Caroline Parmentier, M. Julien Rancoule, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 7
M. David Amiel, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Amélia Lakrafi, Mme Constance Le Grip, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 4
M. Inaki Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, M. Philippe Naillet et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 1
M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Tristan Lahais.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1013
sur l’article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Nombre de votants :.................41
Nombre de suffrages exprimés :.......35
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :..........33
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 18
M. Maxime Amblard, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
Mme Véronique Riotton et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 3
Mme Clémence Guetté, M. Aurélien Le Coq et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 4
M. Inaki Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, M. Philippe Naillet et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (47)
Abstention : 1
M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Tristan Lahais.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Jean-Paul Mattei.
Contre : 1
M. Emmanuel Mandon.
Abstention : 2
Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jean Moulliere.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Jean-Luc Warsmann.
Abstention : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1014
sur l’amendement n° 18 de Mme Parmentier à l’article unique de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.
Nombre de votants :.................17
Nombre de suffrages exprimés :.......16
Majorité absolue :...................9
Pour l’adoption :...........7
Contre :..................9
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 6
Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Claire Marais-Beuil et Mme Caroline Parmentier.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 3
M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Constance Le Grip et Mme Laure Miller.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 1
M. Arnaud Saint-Martin.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte et M. Emmanuel Grégoire.
Groupe Droite républicaine (47)
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 1
M. Jean-Claude Raux.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1015
sur l’amendement n° 15 de Mme Parmentier à l’article unique de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.
Nombre de votants :.................18
Nombre de suffrages exprimés :.......16
Majorité absolue :...................9
Pour l’adoption :...........7
Contre :..................9
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 6
Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Claire Marais-Beuil et Mme Caroline Parmentier.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 3
M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Constance Le Grip et Mme Laure Miller.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 1
M. Arnaud Saint-Martin.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte et M. Emmanuel Grégoire.
Groupe Droite républicaine (47)
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 1
M. Jean-Claude Raux.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1016
sur l’amendement n° 17 de Mme Parmentier à l’article unique de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.
Nombre de votants :.................16
Nombre de suffrages exprimés :.......15
Majorité absolue :...................8
Pour l’adoption :...........8
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 7
Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Caroline Parmentier et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 3
M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Constance Le Grip et Mme Laure Miller.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 1
M. Arnaud Saint-Martin.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 1
M. Inaki Echaniz.
Groupe Droite républicaine (47)
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 1
M. Jean-Claude Raux.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1017
sur l’article unique de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.
Nombre de votants :.................17
Nombre de suffrages exprimés :.......17
Majorité absolue :...................9
Pour l’adoption :..........17
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 6
Mme Manon Bouquin, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Caroline Parmentier et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Constance Le Grip et Mme Laure Miller.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 1
M. Arnaud Saint-Martin.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte et M. Inaki Echaniz.
Groupe Droite républicaine (47)
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
M. Jean-Claude Raux.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1018
sur l’ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.
Nombre de votants :.................23
Nombre de suffrages exprimés :.......23
Majorité absolue :..................12
Pour l’adoption :..........23
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 10
Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Caroline Parmentier et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Constance Le Grip et Mme Laure Miller.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 2
Mme Nadège Abomangoli et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte et M. Inaki Echaniz.
Groupe Droite républicaine (47)
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
M. Jean-Claude Raux.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
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