132e séance

Annexes

Dépôt de propositions de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mars 2025, de Mme Marietta Karamanli, une proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel.

Cette proposition de loi organique, n° 1116, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 mars 2025, de M. Nicolas Ray et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire.

Cette proposition de loi organique, n° 1121, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mars 2025, de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête pour adapter et défendre le foncier dans les milieux insulaires Outre-mer.

Cette proposition de résolution, n° 1115, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mars 2025, de M. Bruno Clavet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à encadrer l’usage des véhicules « sans permis » accessibles dès 14 ans, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1117.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mars 2025, de Mme Eléonore Caroit et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à renforcer l’action française en matière de lutte contre la malnutrition à l’occasion de l’accueil du Sommet Nutrition pour la croissance, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1118.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mars 2025, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution instituant une journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1119.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 mars 2025, de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale afin d’assurer des débats dignes et respectueux.

Cette proposition de résolution, n° 1120, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mars 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le rapport du gouvernement relatif au bilan de l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 mars, de M. le premier ministre, en application de l’article 52 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le rapport sur les paiements pour services environnementaux forestiers.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1039

sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).

Nombre de votants :................209

Nombre de suffrages exprimés :......201

Majorité absolue :.................101

Pour l’adoption :..........23

Contre :................178

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 60

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 35

M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, Mme Joséphine Missoffe, M. Franck Riester, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 23

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal et Mme Ersilia Soudais.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 20

Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Mélanie Thomin, M. Roger Vicot et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 14

Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Fabien Di Filippo, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, M. Thierry Liger, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Jean-Pierre Taite et M. Laurent Wauquiez.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 7

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 15

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 23

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 5

M. Joël Bruneau, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Contre : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)