136e séance

 

Sortir la France du piège du narcotrafic

 

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Texte adopté par la commission – n° 1043 rectifié

Article 23 quinquies (nouveau)
(appelé par priorité – suite)

Le livre II du code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa des articles L. 211‑2 et L. 211‑3, le mot : « spécifique » est remplacé par le mot : « sécurisé » et, à la fin, la référence : « L. 224‑4 » est remplacée par la référence : « L. 224‑9 » ;

2° Le chapitre IV du titre II est ainsi modifié :

a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Quartiers sécurisés » ;

b) Est insérée une section 1 intitulée : « Quartiers spécifiques » et comprenant les articles L. 224‑1 à L. 224‑4 ;

c) À l’article L. 224‑4, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;

d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Quartiers de lutte contre la criminalité organisée

« Art. L. 224‑5. – À titre exceptionnel, afin de prévenir la commission ou la répétition d’une infraction d’une particulière gravité ou lorsqu’il apparaît qu’elles présentent un risque d’atteinte très grave au bon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74 du code de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, garde des sceaux, être affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

« Art. L. 224‑6. – La décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n’intervient qu’après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites.

« Cette décision est valable pour une durée de quatre ans. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.

« Art. L. 224‑7. – La décision d’affectation au sein d’un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l’exercice des droits de toute personne détenue prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section.

« Art. L. 224‑8. – Les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l’objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été physiquement en contact avec une personne en mission ou en visite au sein de l’établissement sans être restées sous la surveillance constante d’un personnel de l’administration pénitentiaire.

« Les visites se déroulent systématiquement dans un parloir avec dispositif de séparation. Ce dispositif est adapté pour les visites de mineurs afin de permettre un contact physique. Les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux prévues à l’article L. 341‑8 ne s’appliquent pas au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

« Les modalités et les plages horaires d’accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l’objet de restrictions prévues par voie règlementaire, garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs d’au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.

« Art. L. 224‑9. – Les conditions d’application de la présente section sont définies par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 857 présenté par M. Caure.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Si la fin de la détention provisoire qui a justifié le placement de la personne détenue au sein de ce quartier est ordonnée tandis que la personne reste détenue pour une autre cause ou si la personne détenue est jugée pour les faits ayant justifié le placement, la décision d’affectation fait l’objet d’un nouvel examen. ».

Amendement n° 423 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa‑Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint‑Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach‑Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : 

« , sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section ».

Amendements identiques :

Amendements n° 405 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa‑Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint‑Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach‑Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 409 présenté par M. Bernalicis.

Supprimer les alinéas 14 à 16.

Amendements identiques :

Amendements n° 349 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, M. Duplessy, M. Davi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas‑Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé‑Polian, M. Tavernier et M. Thierry et n° 537 rectifié présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

I. – Supprimer l’alinéa 14.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, insérer la mention :

« Art. L. 224‑8. – ».

Amendement n° 350 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, M. Duplessy, M. Davi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas‑Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé‑Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : 

« Art. L. 224‑8. – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée peuvent faire l’objet de fouilles intégrales. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l’objet d’un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire. »

Amendements identiques :

Amendements n° 165 présenté par Mme Froger, M. Molac, M. Bataille, M. Castiglione, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Favennec‑Bécot, M. Lenormand, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry, n° 212 présenté par Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault‑Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin‑Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint‑Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 315 présenté par Mme Caroit.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : 

« Art. L. 224‑8. – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l’objet de fouilles intégrales. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l’objet d’un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire. »

Amendement n° 160 présenté par M. Molac, M. Bataille, M. Castiglione, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Favennec‑Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry.

Au début de l’alinéa 14, ajouter les mots : 

« Lorsque les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes, ».

Amendement n° 178 présenté par Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault‑Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin‑Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint‑Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de fouilles intégrales systématiques »

les mots :

« d’une surveillance particulière ».

Amendement n° 608 présenté par M. Caure.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« personnel »

le mot :

« agent ».

Amendements identiques :

Amendements n° 798 présenté par M. Huyghe, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Cazenave, M. Jean‑René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier‑Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré‑Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard‑Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan et n° 812 présenté par M. Caure.

Compléter l’alinéa 14 par les mots et la phrase suivante :

« , sans préjudice des dispositions des articles L. 225‑1 à L. 225‑5. Ces dispositions s’appliquent sous réserve des adaptations décidées par l’autorité administrative compétente. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 213 présenté par Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault‑Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin‑Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint‑Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 316 présenté par Mme Caroit et n° 729 présenté par M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas‑Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé‑Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer l’alinéa 15.

Amendement n° 226 présenté par Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault‑Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin‑Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint‑Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Au début de l’alinéa 15, ajouter les mots :

« À l’exception des visites effectuées par l’avocat de la personne concernée, »

Amendement n° 609 présenté par M. Caure.

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« avec »

les mots :

« équipé d’un ».

Amendement n° 725 présenté par M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas‑Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé‑Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« est adapté », 

les mots :

« n’est pas applicable ».

II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, supprimer les mots :

« afin de permettre un contact physique ».

Amendement n° 813 présenté par M. Caure.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« est adapté pour les visites de mineurs afin de permettre un contact physique »

les mots : 

« ne s’applique pas aux mineurs de moins de seize ans sur lesquels la personne détenue, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin exerce l’autorité parentale, ni en cas de circonstances familiales exceptionnelles. »

Sous‑amendement n° 972 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas‑Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé‑Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« de moins de seize ans ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Toutefois, pour les mineurs de plus de seize ans, en cas de risque d’atteinte au bon ordre de l’établissement pénitentiaire, l’autorité administrative compétente peut décider que les visites se déroulent dans un parloir avec un dispositif de séparation. ».

Sous-amendement n° 971 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« de moins de seize ans ».

Sous-amendement n° 991 présenté par M. Léaument.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« de moins de seize ans ».

Amendements identiques :

Amendements n° 348 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, M. Duplessy, M. Davi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas‑Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé‑Polian, M. Tavernier et M. Thierry et n° 410 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa‑Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint‑Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach‑Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15.

Amendement n° 179 présenté par Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault‑Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin‑Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint‑Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 15 la phrase suivante : 

« Le bénéfice de la visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial prévue par l’article L. 341‑8 donne lieu à des mesures de surveillance particulière avant et après celle‑ci. »

Amendement n° 726 présenté par M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas‑Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé‑Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À la dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : 

« et aux parloirs familiaux ».

Amendement n° 727 présenté par M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas‑Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé‑Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : 

« Toutefois, lorsque la distance entre l’établissement pénitentiaire et la résidence principale de la personne titulaire d’un permis de visite est supérieure à deux cent kilomètres, ces dispositions restent applicables. »

Amendements identiques :

Amendements n° 214 présenté par Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault‑Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin‑Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint‑Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 317 présenté par Mme Caroit et n° 347 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, M. Duplessy, M. Davi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas‑Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé‑Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Supprimer l’alinéa 16.

Amendement n° 730 présenté par M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas‑Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé‑Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : 

« deux », 

le mot : 

« quatre ».

II. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« deux », 

le mot : 

« quatre ».

Amendements identiques :

Amendements n° 799 présenté par M. Mazars, M. Huyghe, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Cazenave, M. Jean‑René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier‑Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré‑Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard‑Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan et n° 814 présenté par M. Caure.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».

Sous‑amendement n° 976 présenté par M. Boudié.

Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante :

« À la demande de l’un de ces derniers, la visite de l’avocat se déroule dans un parloir avec dispositif de séparation, tout en garantissant la possibilité de transmettre et présenter des documents. »

Amendement n° 731 présenté par M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas‑Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé‑Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : 

« Les restrictions d’accès aux dispositifs de correspondance téléphonique ne s’appliquent pas aux correspondances entre la personne détenue et son avocat. »

Amendements identiques :

Amendements n° 167 deuxième rectification présenté par M. Colombani, M. Molac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Favennec‑Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry et n° 592 deuxième rectification présenté par M. Caure.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 224‑8‑1. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus bénéficiant du statut de collaborateurs de justice mentionnés aux titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application de l’article 706‑63‑1‑A du code de procédure pénale ou ayant bénéficié de ce statut dans le cadre de la procédure pour laquelle ils exécutent leur peine, sauf en cas de mise à exécution par le tribunal de l’application des peines de tout ou partie de l’emprisonnement décidé en application de l’article 132‑78‑1 du code pénal. » 

Amendement n° 166 présenté par Mme Froger, M. Molac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Favennec‑Bécot, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 224‑8‑1. – Les agents de l’administration pénitentiaire affectés au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée interviennent dans des conditions qui garantissent la préservation de leur anonymat. Ils peuvent être autorisés par le chef de l’établissement pénitentiaire à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de leur mission ou de la nature des procédures pour lesquelles ils sont requis, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches. »

Sous‑amendement n° 992 présenté par le gouvernement.

I. – A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« affectés »

insérer les mots :

« ou intervenant ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase après le mot :

« pénitentiaire »

Insérer les mots :

« ou le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation compétents »

Amendement n° 733 présenté par M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas‑Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé‑Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter l’alinéa 17 par les mots : 

« après avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».

Amendement n° 734 présenté par M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas‑Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé‑Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 224‑10. – Pour l’application de l’article de 719 du code de procédure pénale, les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à s’entretenir individuellement avec les personnes détenues sur leurs conditions de détention sans la surveillance d’un personnel de l’administration pénitentiaire. »

Annexes

Dépôt d’un projet de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2025, de M. le premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord‑cadre entre le gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français.

Ce projet de loi, n° 1154, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.

Cette proposition de loi, n° 1148, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales.

Cette proposition de loi, n° 1149, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux.

Cette proposition de loi, n° 1157, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs‑pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Cette proposition de loi, n° 1158, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2025, de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux, déposée en application de l’article 151‑5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1150, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2025, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco‑algériens du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1151.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2025, de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé.

Cette proposition de résolution, n° 1155, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2025, de M. Daniel Labaronne, un rapport, n° 1153, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (n° 884).

Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2025, de MM. Thierry Sother et Jérémie Iordanoff, un rapport, n° 1179, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques (n° 876).

Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 151‑5 du règlement.

Dépôt de rapports d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2025, de Mme Caroline Colombier et M. Loïc Kervran, un rapport d’information n° 1152, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème « recrutement et fidélisation : gagner la bataille des ressources humaines du ministère des Armées ».

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2025, de MM. Éric Martineau et Stéphane Peu, un rapport d’information n° 1156, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le bilan des jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Deuxième rectification)

(Conférence des présidents du mardi 18 mars 2025)

DATES	MATIN	APRÈS‑MIDI	SOIR
Semaine du gouvernement MARS MERCREDI 19		À 14 heures : ‑ Questions au gouvernement. À 15 heures : ‑ Suite Pn Sénat sortir la France du piège du narcotrafic (907, 1043 rect.). (1) ‑ Suite Pn org. Sénat statut du procureur de la République national anti‑criminalité organisée (908, 1044). (1)	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
JEUDI 20	À 9 heures : ‑ Pt Sénat accord création espace aérien commun UE‑Arménie et UE‑Ukraine (535, 778). (2) ‑ Pt Sénat convention d’extradition France‑Cambodge (567, 696). (2) ‑ Pt Sénat accord France‑Indonésie coopération dans le domaine de la défense (536, 1107). ‑ Suite odj de la veille.	À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
VENDREDI 21	À 9 heures : ‑ Suite odj de la veille.	À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
Semaine de contrôle MARS MARDI 25	À 9 heures : ‑ Questions orales sans débat.	À 15 heures : ‑ Questions au gouvernement. ‑ Votes solennels : ● Pn Sénat sortir la France du piège du narcotrafic. (3) ● Pn org. Sénat statut du procureur de la République national anti‑criminalité organisée. (3) ‑ Débat sur le thème : "Lutte contre les fraudes aux prestations sociales : quel bilan 4 ans après la commission d’enquête parlementaire ?". (4)	À 21 h 30 (salle Lamartine) : ‑ Débat sur le thème : "Remise en cause du Pacte Vert européen : l’urgence de clarifier la position française". (5)
MERCREDI 26		À 14 heures : ‑ Questions au gouvernement. À 15 heures : ‑ Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes. ‑ Débat sur le thème : "Haine antimusulmans, islamophobie : qualification juridique et politiques publiques de lutte contre ces discriminations". (6) ‑ Débat sur le thème : "Conséquences de la dissolution sur notre démocratie, du non‑respect des résultats des élections législatives par le président de la République et nécessité de convoquer une assemblée constituante pour rédiger la Constitution de la VIe République". (7)	À 21 h 30 : ‑ Débat sur le thème : "La politique du logement". (8)
JEUDI 27	À 9 heures : ‑ Questions sur le thème : "Transparence, efficacité et impact de l’aide publique au développement". (9) ‑ Débat sur le thème : "Conditions de travail et de détention dans les prisons françaises" (salle Lamartine). (10)	À 15 heures : ‑ Débat sur le thème : "Dans un contexte d’évolution démographique, quels enjeux pour notre politique familiale ?". (11) ‑ Débat sur le thème : "Le devenir de la filière automobile en France et en Europe" (salle Lamartine). (12)
Semaine de l’Assemblée MARS LUNDI 31		À 16 heures : ‑ Pn fin du maintien à vie dans le logement social (905). ‑ Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (326). ‑ Pn contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (884, 1153).	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
AVRIL MARDI 1er	À 9 heures : ‑ Questions orales sans débat.	À 15 heures : ‑ Questions au gouvernement. ‑ Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (924 rect.). ‑ Pn modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (842). ‑ Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) créer un Institut Océan de l’université des Nations unies en France (853 rect.). ‑ Pn renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (960). ‑ Pn lutter contre les déserts médicaux (966). ‑ Pn assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme (962).	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
MERCREDI 2		À 14 heures : ‑ Questions au gouvernement. À 15 heures : ‑ Évent. CMP Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. ‑ Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
JEUDI 3	À 9 heures : (13) ‑ Pn valoriser la réserve communale de sécurité civile (948). (14) ‑ Pn faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (374). ‑ Pn réformer l’accueil des gens du voyage (906). ‑ Pn restaurer l’autorité de l’État (959). ‑ Pn renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (666). (14)	À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
Semaine du gouvernement AVRIL LUNDI 7		À 15 heures : ‑ Sous réserve de sa transmission, Pn convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone. ‑ 2e lect. Pn mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1105). (15) ‑ Pn org. Sénat mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1106). (15) ‑ Pn mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (451).	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
MARDI 8		À 15 heures : ‑ Questions au gouvernement. ‑ Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : ‑ Pt Sénat simplification de la vie économique (481 rect.).
MERCREDI 9		À 14 heures : ‑ Questions au gouvernement. À 15 heures : ‑ Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
AVRIL JEUDI 10	À 9 heures : ‑ Pt Sénat accord création Banque européenne pour la reconstruction et le développement (1110). (16) ‑ Pt accord‑cadre France‑Nations unies privilèges et immunités et réunions tenues sur le territoire français. (16) ‑ Pt Sénat amendement du Protocole de Londres à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers (942). (16) ‑ Suite odj de la veille. ‑ Pn Sénat réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle (118).	À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
VENDREDI 11	À 9 heures : ‑ Suite odj de la veille.	À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.

  (1) Discussion générale commune.

  (2) Procédure d’examen simplifiée.

  (3) Explications de vote communes.

  (4) Séance thématique proposée par le groupe DR.

  (5) Inscription à la demande du groupe SOC.

  (6) Séance thématique proposée par le groupe EcoS.

  (7) Inscription à la demande du groupe LFI‑NFP.

  (8) Inscription à la demande du groupe HOR.

  (9) Inscription à la demande du groupe RN.

(10) Inscription à la demande du groupe LIOT.

(11) Séance thématique proposée par le groupe Dem.

(12) Inscription à la demande du groupe GDR.

(13) Ordre du jour proposé par le groupe HOR.

(14) Procédure de législation en commission.

(15) Discussion générale commune.

(16) Procédure d’examen simplifiée.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1066

sur l’amendement n° 405 de M. Léaument et l’amendement identique suivant à l’article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :139

Nombre de suffrages exprimés :137

Majorité absolue :69

Pour l’adoption :50

Contre :87

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 44

Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie‑France Lorho, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert‑Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 20

M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean‑Luc Fugit, Mme Camille Galliard‑Minier, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne‑Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise‑Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. Arnaud Saint‑Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach‑Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 19

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault‑Martinez et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin‑Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Sylvie Dezarnaud, Mme Virginie Duby‑Muller, M. Patrick Hetzel et M. Éric Liégeon.

Non‑votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie‑Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas‑Lundy, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 5

M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Naïma Moutchou et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Jean‑Paul Lecoq.

Abstention : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret‑Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 1067

sur l’amendement n° 350 de Mme Regol à l’article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :171

Nombre de suffrages exprimés :170

Majorité absolue :86

Pour l’adoption :65

Contre :105

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 50

Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie‑France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais‑Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert‑Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

Mme Eléonore Caroit.

Contre : 21

M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Jean‑René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean‑Luc Fugit, Mme Camille Galliard‑Minier, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne‑Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise‑Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean‑François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Arnaud Saint‑Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach‑Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 25

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault‑Martinez, M. Roger Vicot et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin‑Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Sylvie Dezarnaud, Mme Virginie Duby‑Muller, M. Patrick Hetzel et M. Éric Liégeon.

Non‑votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 14

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Marie‑Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas‑Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 10

M. Xavier Albertini, Mme Nathalie Colin‑Oesterlé, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier‑Leitus, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne‑Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Paul‑André Colombani et M. Paul Molac.

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Harold Huwart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Jean‑Paul Lecoq.

Abstention : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret‑Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 1068

sur l’amendement n° 798 de M. Huyghe et l’amendement identique suivant à l’article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :183

Nombre de suffrages exprimés :183

Majorité absolue :92

Pour l’adoption :120

Contre :63

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 57

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie‑France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais‑Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert‑Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 23

M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Jean‑René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean‑Luc Fugit, Mme Camille Galliard‑Minier, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne‑Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise‑Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean‑François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Arnaud Saint‑Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach‑Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 28

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault‑Martinez, M. Roger Vicot et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin‑Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Sylvie Dezarnaud, Mme Virginie Duby‑Muller et M. Éric Liégeon.

Contre : 1

M. Patrick Hetzel.

Non‑votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 16

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Marie‑Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas‑Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 8

M. Xavier Albertini, Mme Nathalie Colin‑Oesterlé, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier‑Leitus et Mme Anne‑Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (23)

Pour : 5

M. Joël Bruneau, M. Paul‑André Colombani, M. Harold Huwart, M. Paul Molac et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Elsa Faucillon, M. Jean‑Paul Lecoq et M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret‑Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 1069

sur l’amendement n° 213 de M. Huyghe et l’amendement identique suivant à l’article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :183

Nombre de suffrages exprimés :181

Majorité absolue :91

Pour l’adoption :70

Contre :111

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 59

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez‑Liguori, Mme Marie‑France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais‑Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert‑Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

M. Éric Bothorel et Mme Eléonore Caroit.

Contre : 21

M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Jean‑René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean‑Luc Fugit, Mme Camille Galliard‑Minier, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne‑Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise‑Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean‑François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Arnaud Saint‑Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach‑Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 27

M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault‑Martinez, M. Roger Vicot et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin‑Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Sylvie Dezarnaud, Mme Virginie Duby‑Muller, M. Patrick Hetzel et M. Éric Liégeon.

Non‑votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 16

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Marie‑Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas‑Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 8

M. Xavier Albertini, Mme Nathalie Colin‑Oesterlé, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier‑Leitus et Mme Anne‑Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Harold Huwart.

Abstention : 2

M. Paul Molac et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Elsa Faucillon, M. Jean‑Paul Lecoq et M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret‑Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 1070

sur l’amendement n° 813 de M. Caure à l’article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :191

Nombre de suffrages exprimés :133

Majorité absolue :67

Pour l’adoption :131

Contre :2

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 57

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie‑France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais‑Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert‑Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 26

M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Jean‑René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean‑Luc Fugit, Mme Camille Galliard‑Minier, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, Mme Joséphine Missoffe, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne‑Sophie Ronceret, M. Jean‑François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise‑Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean‑François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Arnaud Saint‑Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach‑Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 30

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault‑Martinez, M. Roger Vicot et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 9

Mme Valérie Bazin‑Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, Mme Sylvie Dezarnaud, Mme Virginie Duby‑Muller, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Éric Liégeon et M. Olivier Marleix.

Non‑votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 16

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Marie‑Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas‑Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 8

M. Xavier Albertini, Mme Nathalie Colin‑Oesterlé, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier‑Leitus, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne‑Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (23)

Pour : 5

M. Joël Bruneau, M. Paul‑André Colombani, M. Harold Huwart, M. Paul Molac et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Elsa Faucillon, M. Jean‑Paul Lecoq et M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

Mme Brigitte Barèges et M. Bartolomé Lenoir.

Contre : 2

M. Alexandre Allegret‑Pilot et M. Olivier Fayssat.

Abstention : 1

Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 1071

sur l’amendement n° 348 de Mme Regol et l’amendement identique suivant à l’article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :181

Nombre de suffrages exprimés :180

Majorité absolue :91

Pour l’adoption :72

Contre :108

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 54

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie‑France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais‑Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert‑Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

Mme Eléonore Caroit.

Contre : 22

M. Gabriel Attal, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Jean‑René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean‑Luc Fugit, Mme Camille Galliard‑Minier, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, Mme Joséphine Missoffe, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne‑Sophie Ronceret, M. Jean‑François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise‑Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean‑François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Arnaud Saint‑Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach‑Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 28

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault‑Martinez, M. Boris Vallaud et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 9

Mme Valérie Bazin‑Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, Mme Sylvie Dezarnaud, Mme Virginie Duby‑Muller, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Éric Liégeon et M. Olivier Marleix.

Non‑votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 18

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie‑Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas‑Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 7

Mme Nathalie Colin‑Oesterlé, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier‑Leitus, Mme Béatrice Piron et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Laurent Panifous.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Jean‑Paul Lecoq.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret‑Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 1072

sur l’amendement n° 214 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l’article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :176

Nombre de suffrages exprimés :176

Majorité absolue :89

Pour l’adoption :69

Contre :107

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 51

M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez‑Liguori, Mme Marie‑France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais‑Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

Mme Eléonore Caroit.

Contre : 21

M. Gabriel Attal, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean‑Luc Fugit, Mme Camille Galliard‑Minier, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, Mme Joséphine Missoffe, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne‑Sophie Ronceret, M. Jean‑François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise‑Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean‑François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Arnaud Saint‑Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach‑Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 25

M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault‑Martinez, M. Roger Vicot et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin‑Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. François‑Xavier Ceccoli, Mme Josiane Corneloup, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Philippe Gosselin, M. Éric Liégeon et M. Olivier Marleix.

Non‑votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 19

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie‑Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas‑Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac‑Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 10

M. Xavier Albertini, Mme Nathalie Colin‑Oesterlé, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier‑Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Elsa Faucillon, M. Jean‑Paul Lecoq et M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret‑Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 1073

sur l’article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :170

Nombre de suffrages exprimés :170

Majorité absolue :86

Pour l’adoption :104

Contre :66

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 49

M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez‑Liguori, Mme Marie‑France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais‑Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 21

M. Gabriel Attal, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean‑Luc Fugit, Mme Camille Galliard‑Minier, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Joséphine Missoffe, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne‑Sophie Ronceret, M. Jean‑François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise‑Nouveau Front populaire (71)

Contre : 22

M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean‑François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Arnaud Saint‑Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach‑Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 25

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault‑Martinez, M. Roger Vicot et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin‑Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. François‑Xavier Ceccoli, Mme Josiane Corneloup, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Philippe Gosselin, M. Éric Liégeon et M. Olivier Marleix.

Non‑votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 17

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie‑Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac‑Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 9

Mme Nathalie Colin‑Oesterlé, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier‑Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, M. Paul‑André Colombani et Mme Martine Froger.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Jean‑Paul Lecoq.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret‑Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.