138e séance
Sortir la France du piège du narcotrafic
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Texte adopté par la commission – n° 1043 rectifié
Article 23 (appelé par priorité)
I. – (Supprimé)
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
1° bis Après l’article 145‑1, il est inséré un article 145‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 145‑1‑1. – Par dérogation à l’article 145‑1, la durée de la détention provisoire ne peut excéder six mois pour l’instruction des délits commis en bande organisée punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement ainsi que des délits prévus aux articles 222‑37, 225‑5, 312‑1 et 450‑1 du code pénal.
« À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée dans les conditions prévues à l’article 137‑3 du présent code et rendue après un débat contradictoire organisé selon les modalités prévues au sixième alinéa de l’article 145, l’avocat ayant été convoqué selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 114 et la personne détenue ayant été avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve de l’article 145‑3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans.
« Le dernier alinéa de l’article 145‑1 est applicable.
« Pour l’application du présent article, le délai de huit mois prévu au premier alinéa de l’article 145‑3 est porté à un an. » ;
2° (Supprimé)
2° bis L’article 148 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
– à la deuxième phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « À peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué sur l’appel de la décision de rejet d’une précédente demande. Cette irrecevabilité s’applique de plein droit jusqu’à la date de la décision rendue par la chambre de l’instruction. » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « les vingt » sont remplacés par les mots : « un délai de trente » ;
– à la même première phrase, les mots : « de sa saisine » sont remplacés par les mots : « à compter de la réception de la demande, » ;
2° ter À la seconde phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 148‑1‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
3° L’article 148‑2 est ainsi modifié :
aa) (Supprimé)
a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
– la première occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « un délai de » ;
– la seconde occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ;
b et c) (Supprimés)
d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
– sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf dans le cas prévu à la dernière phrase du troisième alinéa. Dans ce cas, la cour, saisie par tout moyen, dispose d’un délai de huit heures pour se prononcer. » ;
3° bis À l’article 148‑4, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° L’article 148‑6 est ainsi modifié :
a et b) (Supprimés)
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « déclaration au greffier » sont remplacés par les mots : « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes mentionnées au premier alinéa du présent article par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. » ;
4° bis (Supprimé)
5° L’article 179 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « soit de l’ordonnance de renvoi ou, en cas d’appel, de l’arrêt de renvoi non frappé de pourvoi, de l’arrêt déclarant l’appel irrecevable, de l’ordonnance de non‑admission rendue en application du dernier alinéa de l’article 186 ou de l’arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi, soit » sont remplacés par les mots : « à laquelle la décision ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel est devenue définitive ou » ;
b) (Supprimé)
6° À la première phrase du premier alinéa de l’article 187‑3, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
7° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 706‑71, après le mot : « évasion », sont insérés les mots : « ou de sa particulière dangerosité » ;
8° Au premier alinéa de l’article 706‑73‑1, les mots : « de l’article 706‑88 » sont remplacés par les mots : « des articles 706‑88 et 706‑105‑3 » ;
9° La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par un article 706‑105‑3 ainsi rédigé :
« Art. 706‑105‑3. – Par dérogation à l’article 706‑71, lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d’une personne mise en examen pour une infraction mentionnée à l’article 706‑73, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que la personne détenue puisse refuser son audition.
« Toutefois, le juge des libertés et de la détention ou le président de la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, de la personne détenue ou de son avocat ou d’office, autoriser la comparution physique de la personne détenue.
« Cette comparution physique est de droit lorsqu’il doit être statué sur l’appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l’instruction en application du dernier alinéa de l’article 148 ou de l’article 148‑4 par une personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois dont la détention n’a pas déjà fait l’objet d’une décision de prolongation et n’ayant pas personnellement comparu, sans recourir à un moyen de communication audiovisuelle, devant la chambre de l’instruction depuis au moins six mois. »
III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° L’article L. 113‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation initiale du personnel de l’administration pénitentiaire comprend une action de formation consacrée aux risques de corruption et aux réponses à y apporter. » ;
2° (Supprimé)
3° Le chapitre III du titre II du livre II est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Caméras installées sur des aéronefs
« Art. L. 223‑21. – I. – Dans l’exercice de leur mission, les services de l’administration pénitentiaire peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer :
« 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des établissements pénitentiaires particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’incident, d’évasion ou de trafic d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité ;
« 2° La surveillance et la protection des établissements pénitentiaires, des domaines affectés à ceux‑ci et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
« 3° L’appui des interventions de maintien de l’ordre menées par les équipes de sécurité pénitentiaire dans les établissements pénitentiaires, les domaines affectés à ceux‑ci et à leurs abords immédiats ;
« 4° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par une collecte de preuves ;
« 5° La formation des agents.
« Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut uniquement être autorisé lorsqu’il est proportionné au regard de la finalité poursuivie.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I sont employés de telle sorte qu’ils ne visent pas à recueillir les images permettant de visualiser l’intérieur de cellules, sauf en cas d’incident grave touchant à l’ordre, à la discipline ou à la sécurité de l’établissement pénitentiaire, ou l’intérieur de domiciles ou leurs entrées. Lorsque l’emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l’enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu’une telle interruption n’a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l’intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante‑huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.
« III. – L’autorisation est subordonnée à une demande qui précise :
« 1° Le service responsable des opérations ;
« 2° La finalité poursuivie ;
« 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, qui permet notamment d’apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ;
« 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ;
« 5° Le cas échéant, les modalités d’information du public ;
« 6° La durée souhaitée de l’autorisation ;
« 7° Le périmètre géographique concerné.
« L’autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du directeur interrégional des services pénitentiaires compétent, qui s’assure du respect de la présente section. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l’atteinte de cette finalité.
« Elle est délivrée pour une durée maximale de trois mois et renouvelable selon les mêmes modalités lorsque les conditions de sa délivrance continuent d’être réunies.
« Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut mettre fin à tout moment à l’autorisation qu’il a délivrée lorsqu’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.
« Il informe le représentant de l’État dans le département concerné ou, à Paris, le préfet de police des autorisations qu’il a délivrées ou renouvelées.
« IV. – Le registre mentionné à l’article L. 223‑24 fait apparaître le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de l’autorisation. Ce registre est transmis chaque semaine au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui s’assure de la conformité des interventions réalisées à l’autorisation délivrée.
« Art. L. 223‑22. – Les images captées et enregistrées peuvent être transmises à la cellule de crise de l’établissement pénitentiaire concerné et aux agents impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, qui peuvent les visionner en temps réel ou en différé pendant la durée strictement nécessaire à l’intervention.
« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention.
« Art. L. 223‑23. – Le public est informé par tout moyen approprié de l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou lorsque cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est organisée par le ministre de la justice.
« Art. L. 223‑24. – La mise en œuvre du traitement prévu à l’article L. 223‑21 doit être strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être permanente. Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exercice des missions concernées et s’effectue dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« L’autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.
« Les enregistrements peuvent être utilisés, après anonymisation, à des fins de pédagogie et de formation des agents.
« Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement dans ce délai à l’autorité judiciaire sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Art. L. 223‑25. – Les modalités d’application de la présente section et les conditions d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les exceptions au principe d’information du public prévu à l’article L. 223‑23. »
Amendement n° 546 présenté par Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Bony, M. Liégeon, M. Gosselin, Mme Corneloup et M. Boucard.
À la fin de l’alinéa 55, substituer aux mots :
« ou de dégradation »,
les mots :
« , de dégradation ou de projection d’objets ».
Amendement n° 607 présenté par M. Caure.
À l’alinéa 56, substituer au mot :
« des »
le mot :
« aux ».
Amendement n° 201 présenté par M. Delaporte, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin de l’alinéa 56, supprimer les mots :
« et à leurs abords immédiats ».
Amendements identiques :
Amendements n° 573 présenté par M. Lefèvre et n° 815 présenté par M. Caure.
I. – À la première phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« sauf en cas d’incident grave touchant à l’ordre, à la discipline ou à la sécurité de l’établissement pénitentiaire, ou l’intérieur ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, en cas d’incident grave touchant à l’ordre, à la discipline ou à la sécurité de l’établissement pénitentiaire, les dispositifs mentionnés au I peuvent être employés pour recueillir les images permettant de visualiser l’intérieur des cellules. »
Sous-amendement n° 1001 présenté par M. Delaporte.
À l’alinéa 4 supprimer les mots :
« à l’ordre, à la discipline ou ».
Amendement n° 216 présenté par M. Delaporte, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« à l’ordre, à la discipline ou ».
Amendement n° 712 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositifs mentionnés au I sont employés de manière à ne pas capter d’images de mineurs. »
Amendement n° 217 présenté par M. Delaporte, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 69, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer les mots :
« représentant de l’État dans le département sur proposition ».
Amendement n° 218 présenté par M. Delaporte, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre maximal de caméras pouvant être utilisées simultanément dans le même périmètre géographique ne saurait, sans méconnaître le droit au respect de la vie privée, être accordée qu’après que le préfet s’est assuré que le service ne peut employer d’autres moyens moins intrusifs au regard de ce droit ou que l’utilisation de ces autres moyens serait susceptible d’entraîner des menaces graves pour l’intégrité physique des agents. »
Amendement n° 346 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, M. Duplessy, M. Davi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.
I. – À la première phrase de l’alinéa 78, supprimer le mot :
« ni ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa 78, supprimer les mots :
« , ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase dudit alinéa 78 :
« Les dispositifs aéroportés ne peuvent procéder à la captation du son. »
IV. – En conséquence, après la même seconde phrase du même alinéa 78, insérer la phrase suivante :
« Les images collectées par les caméras des dispositifs aéroportés ne peuvent faire l’objet d’aucun traitement algorithmique. »
I. – Le titre XXIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑71‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑71‑2. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 706‑71, la comparution devant une juridiction d’instruction d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l’article 706‑73 a lieu par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle. Toutefois, la juridiction d’instruction saisie peut, à la demande du ministère public ou d’office, décider de sa comparution physique. Cette décision est motivée. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 315‑1 du code pénitentiaire, les mots : « de l’article 706‑71 » sont remplacés par les mots : « des articles 706‑71, 706‑71‑2 et 706‑105‑2 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, Mme Voynet et M. Thierry, n° 182 présenté par Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 370 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 535 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 748 présenté par M. Houlié et M. Belhaddad et n° 952 présenté par M. Caure.
Supprimer cet article.
Article 14 (appelé par priorité)
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° Après l’article 132‑78, il est inséré un article 132‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. 132‑78‑1. – Lorsque la personne a bénéficié de l’exemption ou de la réduction de peine mentionnée à l’article 132‑78, la décision de condamnation fixe également la durée maximale de l’emprisonnement encouru par le condamné si, pendant une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime, il survient des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou s’il commet un nouveau crime ou délit. La durée de l’emprisonnement encouru, cumulée à la peine d’emprisonnement prononcée, ne peut excéder le maximum légal en l’absence de l’exemption ou de la réduction de peine mentionnée au même article 132‑78.
« Les conditions dans lesquelles le tribunal de l’application des peines peut décider, en tout ou partie, l’exécution de l’emprisonnement sont fixées par le code de procédure pénale. » ;
2° L’article 221‑5‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou d’empoisonnement » sont remplacés par les mots : « , d’empoisonnement, de meurtre ou de meurtre en bande organisée » ;
a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un meurtre en bande organisée est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices.
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un assassinat est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices.
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ramenée à vingt ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « réduite de moitié » ;
– le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. » ;
2° bis (Supprimé)
2° ter (nouveau) À la première phrase du second alinéa des articles 222‑6‑2, 224‑5‑1, 224‑8‑1, 225‑4‑9, 225‑11‑1 et 312‑6‑1 et au second alinéa de l’article 311-9-1, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
3° (Supprimé)
3° bis (nouveau) À la première phrase des articles 222‑43 et 422‑2 et à l’article 442‑10, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
3° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 414‑4, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
4° (Supprimé)
4° bis La section 10 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article 222‑67‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑67‑1. – Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter leur réalisation et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l’infraction, d’en limiter les dommages ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ;
5° L’article 450‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice des infractions prévues à l’article 450‑1 est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction, d’éviter la commission d’une infraction préparée par le groupement ou l’entente ou d’identifier les autres auteurs ou complices de l’infraction préparée. »
I bis (nouveau). – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 1333‑13‑10 et L. 2339‑13, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
2° À l’article L. 2341‑6 et à la première phrase des articles L. 2342‑76 et L. 2353‑9 et, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
I ter (nouveau). – À l’avant-dernier alinéa de l’article 1741 du code général des impôts, après le mot : « permis », sont insérés les mots : « de faire cesser l’infraction ou » et, après les mots : « d’identifier », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
I quater (nouveau). – La section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 465‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 465‑3‑7. – Lorsque l’action publique est mise en mouvement par le procureur de la République financier dans les conditions prévues au III de l’article L. 465‑3‑6, l’article 132‑78 du code pénal est applicable aux délits mentionnés à la présente section.
« Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l’article 132‑78 du code pénal, la peine encourue est réduite de moitié. La même réduction s’applique à la peine d’amende encourue. »
II. – Le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A L’intitulé est ainsi rédigé : « Des collaborateurs de justice » ;
1° Au début, il est ajouté un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« De l’octroi du statut de collaborateur de justice
« Art. 706‑63‑1 A. – I. – Les personnes éligibles aux exemptions ou aux réductions de peine prévues à l’article 132‑78 du code pénal peuvent bénéficier, au cours de l’enquête ou de l’instruction, du statut de collaborateur de justice dans les conditions prévues au présent chapitre.
« II et III – (Supprimés)
« Art. 706‑63‑1 BA (nouveau). – Au cours de l’enquête ou de l’instruction, lorsqu’une personne mise en cause manifeste sa volonté de faire des déclarations permettant soit d’éviter la réalisation de l’infraction et, le cas échéant, d’identifier les autres auteurs ou complices, soit de faire cesser l’infraction, d’éviter que l’infraction ne produise un dommage ou d’identifier les autres auteurs ou complices, le procureur de la République ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut requérir un service placé sous l’autorité ou sous la tutelle du ministre de l’intérieur et figurant sur une liste fixée par décret, aux fins d’évaluer la personnalité et l’environnement de cette personne.
« Après réception de cette évaluation, le procureur de la République procède ou fait procéder au recueil des déclarations de cette personne par procès-verbal distinct lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ces déclarations sont déterminantes pour la manifestation de la vérité. Dans le cadre d’une information judiciaire, le juge d’instruction procède lui-même à un tel recueil ou peut y faire procéder, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 152. Dans tous les cas, ce recueil est effectué dans les formes prescrites par le présent code.
« Lorsque les déclarations concernent l’une des infractions mentionnées à l’article 706‑74‑1, leur recueil est assuré sous le contrôle du procureur de la République national anti-criminalité organisée.
« Art. 706‑63‑1 B. – I. – (Supprimé)
« II. – Le procureur de la République ou le juge d’instruction vérifie le caractère sincère, complet et déterminant des déclarations recueillies sur procès-verbal. Il recueille l’avis de la commission mentionnée à l’article 706‑63‑1.
« Si le procureur de la République ou le juge d’instruction, sur avis conforme du procureur de la République, estime opportun l’octroi du statut de collaborateur de justice, il saisit par requête la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Les procès-verbaux de déclaration et d’évaluation et l’avis de la commission sont joints à la requête.
« Est également jointe à la requête la convention, signée avec le procureur de la République ou le juge d’instruction, par laquelle la personne éligible au statut de collaborateur de justice s’engage, jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement, à répondre aux convocations délivrées dans le cadre de la procédure et à ne pas commettre un nouveau crime ou délit.
« III à V. – (Supprimés)
« Art. 706‑63‑1 CA (nouveau). – Si la chambre de l’instruction estime, au vu du dossier de la procédure, que les conditions mentionnées à l’article 132‑78 du code pénal sont réunies, elle octroie par ordonnance motivée le statut de collaborateur de justice. Elle statue après avoir recueilli, par écrit, les réquisitions du procureur général ainsi que les observations éventuelles de la personne concernée ou de son avocat. La chambre de l’instruction peut, si elle l’estime nécessaire, procéder à l’audition de la personne concernée, si besoin en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle selon les modalités prévues à l’article 706‑71 du présent code.
« La décision de la chambre de l’instruction est notifiée à la personne concernée ou à son avocat ainsi qu’au parquet général. Elle peut faire l’objet d’un appel, dans les dix jours de sa notification, devant la même chambre de l’instruction autrement composée, dont la décision n’est pas susceptible de recours. L’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est également communiquée au requérant, à la commission mentionnée à l’article 706‑63‑1 et, en cas d’octroi du statut, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
« En cas d’octroi du statut de collaborateur de justice, et une fois la décision devenue définitive, l’ordonnance, la requête, les procès-verbaux de déclaration, l’avis de la commission mentionnée à l’article 706‑63‑1, la convention mentionnée à l’article 706‑63‑1 B ainsi que tous les actes s’y rapportant sont alors versés au dossier de la procédure.
« En l’absence de saisine de la chambre de l’instruction ou lorsque celle-ci ne fait pas droit à la requête, les procès-verbaux de déclarations et d’évaluation, l’avis de la commission mentionnée à l’article 706‑63‑1 ainsi que tous les actes s’y rapportant ne sont pas versés en procédure mais conservés dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également, le cas échéant, la convention mentionnée à l’article 706‑63‑1 B, la requête et l’ordonnance de la chambre de l’instruction.
« Art. 706‑63‑1 CB (nouveau). – Le statut de collaborateur de justice peut être révoqué par la chambre de l’instruction près la cour d’appel de Paris, saisie à cette fin par le procureur de la République ou le juge d’instruction, si des éléments nouveaux font apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou en cas de commission d’un nouveau crime ou délit.
« Art. 706‑63‑1 C. – Lorsqu’elle est saisie, la juridiction de jugement est tenue d’octroyer au collaborateur de justice le bénéfice de l’exemption ou des réductions de la peine encourue prévues à l’article 132‑78 du code pénal.
« Toutefois, la juridiction de jugement peut décider, par décision motivée, de ne pas octroyer cette exemption ou réduction de peine en cas de révocation du statut ou de survenance après sa saisine d’un élément nouveau faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou de commission d’un nouveau crime ou délit.
« Art. 706‑63‑1 D. – (Supprimé)
« Art. 706‑63‑1 E (nouveau). – Pendant une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime à compter du jour où cette décision est devenue définitive, s’il survient des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou si la personne concernée commet un nouveau crime ou délit, le tribunal de l’application des peines du siège de la juridiction ayant prononcé la condamnation peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée rendue après un débat contradictoire tenu en chambre du conseil la mise à exécution de l’emprisonnement décidé en application de l’article 132‑78‑1 du code pénal.
« Art. 706‑63‑1 F (nouveau). – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. » ;
1° bis (nouveau) Il est inséré un chapitre II intitulé : « De la protection des collaborateurs de justice » et comprenant les articles 706‑63‑1 à 706‑63‑2 ;
2° L’article 706‑63‑1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les mesures de protection et de réinsertion sont définies, sur réquisitions du procureur de la République, par une commission nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d’État. Au titre des mesures de protection, la personne peut, en cas de nécessité, être autorisée à faire usage d’une identité d’emprunt. La commission nationale fixe les obligations que doit respecter la personne et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu’elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment. En cas d’urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires et en informent sans délai la commission nationale. » ;
a bis) (Supprimé)
a ter) (nouveau) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
b) (Supprimé)
2° bis (nouveau) Après le même article 706‑63‑1, sont insérés des articles 706‑63‑1‑1 et 706‑63‑1‑2 ainsi rédigés :
« Art. 706‑63‑1‑1. – Est puni des peines prévues au troisième alinéa de l’article 706‑63‑1 le fait, tant que les déclarations du collaborateur de justice n’ont pas été versées en procédure en application de l’article 706‑63‑1 CA de révéler :
« 1° Qu’une personne a manifesté sa volonté de faire des déclarations permettant soit d’éviter la réalisation de l’infraction et, le cas échéant, d’identifier les autres auteurs ou complices, soit de faire cesser l’infraction, d’éviter que l’infraction ne produise un dommage ou d’identifier les autres auteurs ou complices ;
« 2° Le contenu des déclarations de cette personne.
« Art. 706‑63‑1‑2. – Le collaborateur de justice peut déclarer comme domicile l’adresse de son avocat ou du service placé sous l’autorité ou la tutelle du ministre de l’intérieur mentionné à l’article 706‑63‑1 BA, avec leur accord. » ;
3° L’article 706‑63‑2 est ainsi rédigé :
« Art. 706‑63‑2. – Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches, la chambre de l’instruction peut, d’office ou à la demande des collaborateurs de justice, ordonner leur comparution à tous les stades de la procédure dans des conditions de nature à préserver l’anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiant d’un dispositif technique mentionné à l’article 706‑61. Dans ce cas, cette décision est valable pour toute procédure dans laquelle ils sont témoin ou partie. La chambre de l’instruction statue après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties concernées.
« La juridiction de jugement peut également ordonner le huis clos ou la comparution des collaborateurs de justice dans des conditions de nature à préserver l’anonymat de leur apparence physique. La juridiction de jugement statue à huis clos sur cette demande. »
III (nouveau). – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du dispositif de collaborateur de justice.
Amendement n° 753 présenté par M. Houlié, M. Belhaddad et Mme Dupont.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article 132‑78, après le mot : « judiciaire, » sont insérés les mots : « ou ayant fait des déclarations au cours de l’enquête ou de l’information judiciaire, » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 221‑5‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un assassinat est ramenée à trente ans de réclusion criminelle si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, ou ayant fait des déclarations au cours de l’enquête ou de l’information judiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices.
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, ou ayant fait des déclarations au cours de l’enquête ou de l’information judiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle‑ci est ramenée à trente ans de réclusion criminelle. »
« 3° L’article 450‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice du délit prévu par l’article 450‑1 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, ou ayant fait des déclarations au cours de l’enquête ou de l’information judiciaire, elle a permis d’éviter la commission d’une infraction préparée par le groupement ou l’entente ou d’identifier les auteurs ou complices de l’infraction préparée. »
Amendement n° 463 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À l’alinéa 2, rétablir le 1° A dans la rédaction suivante :
« 1° A L’article 132‑78 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « infraction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « ou de mettre fin à sa préparation » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « l’infraction, d’éviter que l’infraction ne produise un dommage ou d’identifier » sont remplacés par les mots : « la réalisation de l’infraction, d’éviter ou de limiter les dommages qu’elle a produits ou d’identifier, le cas échéant, » ;
« c) Au troisième alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa » ; »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 132‑78‑1. – Le bénéfice d’une exemption, d’une réduction ou d’un aménagement de peine prévue au présent code est subordonné à la présence dans le dossier de la procédure du rapport mentionné à l’article 706‑63‑1 A du code de procédure pénale et de la convention prévue au cinquième alinéa de l’article 706‑63‑1 C du même code, sauf si la personne a effectué des déclarations au cours de l’audience de jugement.
« Les modalités par lesquelles la juridiction se prononce sur la peine et fixe la durée maximale de l’emprisonnement encouru par le condamné pendant le délai de prescription de la peine sont définies au même article 706‑63‑1.
« Les personnes ayant bénéficié d’une réduction de peine en application du présent article peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au tiers de la peine prononcée par la juridiction de jugement.
« La procédure prévue au présent article est également applicable aux personnes ayant averti les autorités administratives ou judiciaires dans les conditions mentionnées aux articles 222‑43 et 222‑43‑1. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis A) À la fin du même premier alinéa, les mots : « et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices » sont supprimés.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants :
« – les mots : « d’un empoisonnement » sont supprimés ;
« – les mots : « la mort de la victime et » sont remplacés par les mots : « la répétition de l’infraction ou » ; »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :
« 2° bis L’article 222‑6‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « infraction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou de mettre fin à sa préparation. » ;
« b) Après le mot : « cesser », la fin de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « la réalisation de l’infraction, d’éviter qu’elle n’entraîne la mort ou une infirmité permanente, de limiter les dommages qu’elle a produits ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » »
VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 18, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° La première phrase de l’article 222‑43 est ainsi modifiée :
« a) La référence : « 222‑35 » est remplacée par la référence : « 222‑34 » ;
« b) Après le mot : « cesser », la fin est ainsi rédigée : « la réalisation de l’infraction, d’éviter ou de limiter les dommages qu’elle a produits ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ; »
IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20.
X. – En conséquence, à l’alinéa 21, rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° L’article 222‑43‑1 est ainsi modifié :
« a) Après les mots : « l’infraction », la fin est ainsi rédigée : « ou de mettre fin à sa préparation. » ; »
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues par la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l’infraction, de mettre fin à sa préparation, d’éviter ou de limiter les dommages qu’elle a produits ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ;.
XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices »
les mots :
« ou de mettre fin à leur préparation ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« en limiter les dommages »
les mots :
« éviter ou de limiter les dommages qu’elle a produits ».
XIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« l’auteur ou le complice des infractions prévues à l’article 450‑1 est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction, d’éviter la commission d’une infraction préparée par le groupement ou l’entente ou d’identifier les autres auteurs ou complices de l’infraction préparée »
les mots :
« une personne ayant participé au groupement ou à l’entente définis au même article 450‑1 et à l’article 450‑1‑1 est réduite de moitié si elle a, après l’engagement des poursuites, permis l’identification des autres participants ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 33.
XV. – En conséquence, substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« 1° Au début, sont ajoutés des articles 706‑63‑1 A à 706‑63‑1 D ainsi rédigés : ».
XVI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Art. 706‑63‑1 A. – I. – Les personnes susceptibles de bénéficier d’une exemption ou d’une réduction de peine en application du code pénal et qui expriment, au cours de l’enquête ou de l’instruction, la volonté de collaborer avec la justice aux fins d’éviter la réalisation d’une infraction, de mettre fin à sa commission ou à sa préparation, d’éviter ou de limiter les dommages qu’elle a produits ou d’en identifier les auteurs ou complices peuvent se voir octroyer le statut de collaborateur de justice dans les conditions prévues au présent titre. »
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 40, rétablir les II et III dans la rédaction suivante :
« II. – Lorsqu’une personne mentionnée au I exprime sa volonté de collaborer avec la justice, le procureur de la République, ou le juge d’instruction après avis du procureur de la République, requiert un service figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État, aux fins d’évaluer la personnalité et l’environnement de cette personne. Après réception de cette évaluation et s’il l’estime opportun au regard des déclarations faites par la personne avant qu’elle ait exprimé la volonté de collaborer avec la justice, le procureur de la République, ou le juge d’instruction après avis du procureur de la République, recueille les déclarations lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles sont déterminantes pour la manifestation de la vérité.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction procède à l’évaluation du caractère sincère, complet et déterminant des déclarations recueillies sur procès-verbal.
« Après avoir recueilli l’avis de la commission mentionnée à l’article 706‑63‑1, le procureur de la République ou le juge d’instruction, s’il l’estime opportun au regard de la complexité ou de la gravité de l’affaire, octroie à la personne concernée le statut de collaborateur de justice. Les procès-verbaux de déclaration et l’avis de la commission sont joints à la décision. Lorsque la commission a rendu un avis défavorable, le magistrat indique les éléments qui lui semblent justifier de passer outre cet avis.
« En cas d’octroi du statut de collaborateur de justice, les procès-verbaux de déclaration, les décisions rendues par le magistrat compétent en application du présent II, l’avis de la commission mentionnée à l’article 706‑63‑1 ainsi que tous les actes s’y rapportant sont versés au dossier de la procédure.
« Lorsqu’une identité d’emprunt est octroyée les procès-verbaux de déclaration font mention de cette seule identité.
« III. – Les personnes mentionnées au I disposent d’un délai de cent quatre-vingt jours pour communiquer toutes les informations utiles en leur possession.
« Leurs déclarations sont consignées dans un rapport établi par les officiers de police judiciaire sous le contrôle du juge d’instruction ou du procureur de la République. Les mesures de protection mentionnées à l’article 706‑63‑1 ne peuvent être accordées aux personnes qui n’ont pas communiqué toutes les informations dans le délai prescrit ; elles peuvent être révoquées en cas de violation des engagements contenus dans la convention conclue en application de l’article 706‑63‑1 C.
« Lorsque la collaboration d’une personne avec la justice concerne l’une des infractions mentionnées à l’article 706‑74‑1, le recueil et la consignation des informations sont assurés sous le contrôle du procureur de la République national anti-criminalité organisée. »
XVIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 44, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – À titre exceptionnel et dans l’intérêt de la justice, lorsque les déclarations de la personne concernée sont d’une importance déterminante pour la manifestation de la vérité, notamment lorsqu’elles permettent l’identification d’un grand nombre d’autres auteurs ou de complices ou lorsqu’elles permettent de faire cesser ou d’éviter la commission ou la répétition d’une infraction d’une particulière gravité, le procureur de la République national anti-criminalité organisée, le procureur de la République près un des tribunaux judiciaires dont la compétence territoriale a été étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel en application de l’article 706‑75 ou le juge d’instruction appartenant à la formation spécialisée de l’instruction desdits tribunaux judiciaires peut octroyer à une personne ayant collaboré avec la justice une immunité de poursuites dans les conditions prévues au présent article. »
XX. – En conséquence, substituer aux alinéas 45 à 47 l’alinéa suivant :
« II. – Dans le cas où, après avoir recueilli les déclarations d’une personne remplissant les conditions prévues au I de l’article 706‑63‑1 A et après avoir accompli les formalités prévues aux II et III du même article 706‑63‑1 A, le magistrat compétent envisage de lui proposer une immunité de poursuites, totale ou partielle, il requiert, au moins trente jours avant la conclusion de la convention mentionnée au III du présent article, l’avis de la commission mentionnée à l’article 706‑63‑1. Celle-ci se prononce dans un délai maximal de quatorze jours ; seules peuvent se voir accorder l’immunité de poursuites les personnes dont le dossier a fait l’objet d’un avis favorable de la commission. Cette dernière peut, pour former son avis, saisir à nouveau le service mentionné au II de l’article 706‑63‑1 A, qui se prononce dans le délai qu’elle fixe. »
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 48, rétablir les III à V dans la rédaction suivante :
« III. – Lorsque la commission mentionnée à l’article 706‑63‑1 a donné un avis favorable à l’octroi d’une immunité de poursuites, le magistrat compétent rédige une convention qui comporte, outre les éléments mentionnés à l’article 706‑63‑1 C :
« 1° La liste précise des infractions commises pour lesquelles l’immunité est applicable ;
« 2° Les mesures de protection et de réinsertion accordées à la personne concernée et à ses proches ;
« 3° La liste des engagements auxquels la personne concernée est tenue et la durée de chacun de ces engagements ;
« 4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’immunité prend fin.
« IV. – Le délai de prescription de la peine encourue pour les infractions pour lesquelles une immunité a été accordée est réputé commencer à courir à la date de la conclusion de la convention mentionnée au III.
« Pendant la durée de prescription, s’il survient des éléments nouveaux faisant apparaître que la personne concernée a effectué des déclarations volontairement inexactes ou incomplètes ou si elle commet une nouvelle infraction ou viole l’un des engagements pris dans le cadre de la convention qu’elle a conclue avec l’autorité judiciaire, l’immunité accordée prend fin de plein droit. La fin de l’immunité est constatée sur réquisition du procureur de la République par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
« V. – Lorsqu’une immunité de poursuites a été accordée en application du présent article, les déclarations du collaborateur de justice sur l’infraction concernée ne peuvent en aucun cas être invoquées contre lui dans une procédure juridictionnelle, de quelque nature qu’elle soit. L’immunité accordée est valable devant toutes les juridictions françaises sans limitation de durée, sauf lorsque le statut de collaborateur de justice est révoqué dans les conditions prévues au IV.
« Aucune immunité ne peut être accordée pour des infractions dont la commission n’aurait pas cessé ou débuté à la date de conclusion de la convention mentionnée au III. »
XXII. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 53.
XXIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 54 et 55 les onze alinéas suivants :
« Art. 706‑63‑1 C. – I. – La personne bénéficiant d’une immunité de poursuites, d’une exemption ou d’une réduction de peine ou de mesures de protection et de réinsertion en application des articles 706‑63‑1 A, 706‑63‑1 B ou 706‑63‑1 conclue avec le juge d’instruction ou avec le procureur de la République une convention qui stipule les droits et les devoirs collaborateur.
« Le collaborateur de la justice est tenu de respecter les règles de sécurité prescrites, de collaborer au bon déroulement de l’enquête, de garder secrètes les informations transmises à la justice, de s’abstenir de tout contact avec les autres auteurs ou complices de l’infraction et d’indemniser les victimes, ainsi que de respecter toute autre mesure prévue par la convention.
« Le collaborateur de la justice a droit, sur demande au moment de la conclusion de la convention :
« 1° De bénéficier pour lui est ses proches de faire usage d’une identité d’emprunt.
« 2° De bénéficier de l’anonymisation dans les conditions prévues à l’article 706‑58.
« 3° De bénéficier des mesures de protections dans les conditions prévues à l’article 706‑63‑1.
« 4° De bénéficier des mesures d’aménagement de peines prévues au III de l’article 707.
« Lorsqu’elle est conclue en application de l’article 706‑63‑1 A, de demander, par dérogation à l’article 665, et avant toute ordonnance de règlement ou de renvoi, ou d’engagement des poursuites, au procureur général près la Cour de cassation que l’affaire concernant les crimes et les délits pour lesquels il bénéficie d’une exemption, d’une réduction ou d’un aménagement de peine soit renvoyée à une juridiction différente de la juridiction initialement compétente.
« Sans préjudice à l’article 706‑63‑2 et par dérogation aux articles 306 et 400, lorsqu’elle est conclue en application de l’article 706‑63‑1 A, de bénéficier, pour les audiences qui concernent les crimes et les délits pour lesquels il bénéficie d’une exemption, d’une réduction ou d’un aménagement de peine, du huis clos.
« Lorsqu’elle est conclue en application de l’article 706‑63‑1 A, la convention comporte également la mention de l’exemption, de la réduction ou de l’aménagement de peine demandée par le juge d’instruction ou le procureur de la République.
« II. – Lorsqu’elle est saisie, et sauf décision spécialement motivée, la juridiction de jugement est tenue d’octroyer au collaborateur de justice le bénéfice des exemptions de réductions ou des aménagements de peine prévues par la convention. Elle fixe également la durée maximale de l’emprisonnement encouru par le condamné s’il survient, pendant le délai de prescription de la peine, des éléments nouveaux faisant apparaître qu’il a effectué des déclarations volontairement inexactes ou incomplètes, s’il commet une nouvelle infraction ou s’il viole l’un des engagements pris dans le cadre de la convention qu’il a conclue avec l’autorité judiciaire. Dans ces hypothèses, le tribunal de l’application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée rendue après un débat contradictoire, ordonner la mise à exécution, en tout ou partie, de l’emprisonnement prévu par la juridiction de jugement. »
XXIV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 56 dans la rédaction suivante :
« Art. 706‑63‑1 D. – Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues aux articles 706‑63‑1 A et 706‑63‑1 B. »
XXV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 à 59.
XXVI. – En conséquence, substituer aux alinéas 61 et 62 l’alinéa suivant :
« a) Le deuxième alinéa est supprimé ; ».
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 63, rétablir le a bis) dans la rédaction suivante :
« a bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de révéler qu’une personne a sollicité des mesures de protection ou de réinsertion en application du présent article ou que cette personne et, le cas échéant, ses proches bénéficient de telles mesures, ou enfin de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
XXVIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 64.
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 65, rétablir le b) dans la rédaction suivante :
« b) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions octroyant, refusant ou révoquant des mesures de protection ou de réinsertion sont motivées et notifiées aux personnes faisant l’objet de telles mesures, au procureur de la République et, le cas échéant, au juge d’instruction. Le président de la chambre de l’instruction connaît des recours formés contre ces décisions par le procureur de la République, la personne concernée ou, le cas échéant, le juge d’instruction ; le débat a lieu et le magistrat statue en audience de cabinet. Sa décision n’est pas publiée.
« En cas de nécessité, ou lorsque cela est stipulé par la convention prévue à l’article 706‑63‑1 C, la commission nationale peut autoriser le collaborateur de justice à faire usage d’une identité d’emprunt. Cette faculté s’applique également aux proches de la personne concernée. »
XXX. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 70.
XXXI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 72, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« ou lorsque cela est stipulé par la convention prévue à l’article 706‑63‑1 C, ».
Amendement n° 147 présenté par M. Colombani, M. Molac, M. Bataille, M. Castiglione, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Viry.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« cinq ».
II. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« dix ».
III. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 57, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« cinq ».
IV. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 57, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« dix ».
Amendement n° 149 présenté par M. Colombani, M. Molac, M. Bataille, M. Castiglione, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Viry.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« sept ».
II. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« quinze ».
III. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 57, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« sept ».
IV. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 57, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« quinze ».
Amendement n° 947 présenté par le gouvernement.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Au premier alinéa, le mot : « assassinat » est remplacé par le mot : « meurtre ». »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
Amendement n° 35 présenté par M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Fournier, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Laernoes, M. Damien Girard, M. Peytavie, M. Raux, Mme Ozenne, Mme Regol, Mme Pochon, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Tavernier et Mme Voynet.
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
Amendement n° 32 présenté par M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Davi, Mme Garin, M. Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Lahais, Mme Laernoes, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Tavernier et Mme Voynet.
Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié »
les mots :
« L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ».
Sous-amendement n° 1003 présenté par M. Pauget.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite des deux tiers ».
Amendement n° 690 présenté par M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, M. Raux, M. Thierry, Mme Sebaihi, Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie et M. Amirshahi.
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’article 450‑1 »
les mots :
« aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 105 présenté par M. Ceccoli, M. Lacombe, M. Ray, M. Bazin, M. Boucard, M. Hetzel, M. Liégeon, Mme Corneloup et Mme Bazin-Malgras, n° 146 présenté par M. Colombani, M. Molac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Mathiasin, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Viry et n° 562 présenté par M. Davi, M. Amirshahi, M. Ruffin, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – À l’alinéa 35, substituer au mot :
« collaborateurs »
le mot :
« coopérateurs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer au mots :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer au mots :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 53, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 54, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« collaborateurs »
le mot :
« coopérateurs ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
XIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 72, substituer au mot :
« collaborateurs »
le mot :
« coopérateurs ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 73, substituer au mot :
« collaborateurs »
le mot :
« coopérateurs ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 74, substituer au mot :
« collaborateur »
le mot :
« coopérateur ».
Amendement n° 473 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Les mineurs peuvent bénéficier de l’ensemble des mesures de protection ainsi que de réduction et d’exemption de peines prévues par le présent chapitre. »
Amendement n° 48 présenté par Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Ray, Mme Petex, M. Cordier, M. Brigand, M. Bazin et M. Taite.
À l’alinéa 41, après le mot :
« manifeste »,
insérer le mot :
« sincèrement ».
Amendement n° 547 présenté par M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À l’alinéa 42, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« et s’il l’estime opportun au regard des déclarations faites par la personne avant qu’elle ait exprimé la volonté de collaborer avec la justice ».
Amendement n° 806 présenté par M. Pauget.
Supprimer l’alinéa 43.
Amendement n° 106 présenté par M. Ceccoli, M. Lepers, M. Ray, M. Bazin, M. Gosselin, M. Boucard, M. Hetzel, M. Liégeon, Mme Corneloup et Mme Bazin-Malgras.
À la seconde phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« déclaration »,
insérer les mots :
« , y compris les procès-verbaux d’audition établis avant que la personne concernée ne manifeste sa volonté de collaborer avec la justice, ».
Amendement n° 468 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« La convention peut prévoir des mesures d’aménagement de peines, telles que prévues au III de l’article 707, en lieu et place de la réduction de peine. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 54 par les mots :
« et de l’aménagement de peine prévu à l’article 706‑63‑1 B du code de procédure pénale ».
Amendement n° 469 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 47, insérer les cinq alinéas suivants :
« Sans préjudice de l’article 706‑63‑2, le collaborateur de justice peut, au moment de la conclusion de la convention, demander :
« 1° De bénéficier pour lui est ses proches de faire usage d’une identité d’emprunt ;
« 2° De bénéficier de l’anonymisation dans les conditions prévues à l’article 706‑58 ;
« 3° Par dérogation à l’article 665, au procureur général près la Cour de cassation, que l’affaire concernant les crimes et les délits pour lesquels il bénéficie d’une exemption ou d’une réduction sera renvoyée à une juridiction différente de la juridiction initialement compétente.
« Ces éléments sont inscrits dans la convention. »
Amendement n° 693 présenté par M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, M. Raux, M. Thierry, Mme Sebaihi, Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne et M. Peytavie.
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Amendement n° 181 présenté par Mme Mercier, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la dernière phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« si besoin »,
les mots :
« dans le souci de protéger cette personne et avec l’accord de celle-ci, »
Amendement n° 807 présenté par M. Pauget.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots :
« et, en cas d’octroi du statut, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ».
Amendement n° 808 présenté par M. Pauget.
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« déclarations »
le mot :
« déclaration ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »
les mots :
« dans le dossier de la ».
Amendement n° 809 présenté par M. Pauget.
I. – À l’alinéa 67, substituer au mot :
« en »
les mots :
« au dossier de la ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 68, ajouter les mots :
« Le fait ».
Amendement n° 810 présenté par M. Pauget.
À la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots :
« en bénéficiant »
les mots :
« par l’utilisation ».
Après l’article 14 (amendements appelés par priorité)
Amendement n° 345 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, M. Duplessy, M. Davi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Le titre XXI du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑63‑3 ainsi rédigé :
« Art. 706‑63‑3. – La personne bénéficiant d’une réduction de peine dans le cadre de l’article 132‑78 du code pénal est incarcérée dans un établissement pénitentiaire dans lequel n’est incarcéré aucun auteur, coauteur ou complice d’une infraction visée au 1° du III de l’article 706‑63‑1 B ni aucune personne susceptible de l’exposer à des intimidations, menaces ou violences en raison des révélations faites à l’autorité judiciaire dans sa déclaration, notamment en raison de son appartenance présente ou passée à une entité ou structure constituée en vue de commettre une ou plusieurs infractions dont la personne bénéficiant d’une réduction de peine a été membre. »
Article 8 (appelé par priorité)
I à V. – (Supprimés)
V bis. – Le premier alinéa du I de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° » ;
2° À la fin, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité organisée en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
V ter. – Le II de l’article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° » ;
b) Au b, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité organisée en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
VI. – Le gouvernement remet au Parlement, dans les conditions prévues au III de l’article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, un rapport sur l’application du présent article s’agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter au plus tard deux ans avant la date mentionnée au V ter.
Au plus tard six mois avant la date mentionnée au même V ter, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du présent VI, le gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application du présent article s’agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter.
Ces rapports évaluent notamment la pertinence des paramètres de conception utilisés dans le cadre des traitements et analysent leur efficacité pour détecter des menaces ou des infractions liées à la délinquance et à la criminalité organisées. Ils donnent le sens des avis rendus par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Des versions de ces rapports transmises à la délégation parlementaire au renseignement comportent des exemples de mise en œuvre des algorithmes et font état du volume de données traitées, du nombre d’identifiants signalés par les traitements automatisés ainsi que du nombre de transmissions à l’autorité judiciaire.
Amendements identiques :
Amendements n° 379 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 517 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Castor, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu, M. Rimane et M. Tjibaou et n° 831 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 411 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Amendement n° 851 présenté par le gouvernement.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« organisée en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus »,
les mots :
« et la délinquance organisées en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, la contrebande, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que le blanchiment des produits qui en sont issus ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« organisée en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus »,
les mots :
« et la délinquance organisées en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, la contrebande, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que le blanchiment des produits qui en sont issus ».
Sous-amendement n° 993 présenté par M. Vicot et Mme Capdevielle.
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et la délinquance organisées »
les mots :
« organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Amendement n° 514 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Au premier alinéa, la date : « 1er juillet 2028 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2025 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi rédigé :
« Le gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2026 un rapport présentant le bilan de l’application de l’article L. 851‑3 du code de sécurité intérieure. Une version de ce rapport comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
Amendement n° 826 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Taillé-Polian, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Amendement n° 619 présenté par M. Vicot.
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la date mentionnée au V ter »
les mots :
« le 31 décembre 2028 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« la date mentionnée au même V ter »
les mots :
« le 31 décembre 2028 ».
Après l’article 8 (amendements appelés par priorité)
Amendement n° 402 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre VIII code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est ainsi rédigé :
« L’autorisation ne peut être délivrée qu’après un avis favorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 821‑3 est supprimée ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 821‑4 est supprimé.
Amendement n° 406 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre VIII code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les techniques de recueil de renseignement prévues à l’article L. 851‑3 ne peuvent être autorisées qu’après un avis favorable de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » ;
2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 821‑3 est complétée par les mots : « , à l’exception des avis concernant les techniques de renseignement prévues à l’article L. 851‑3 » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 821‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, l’autorisation de recours aux techniques de renseignement prévues à l’article L. 851‑3 du même code ne peut être délivrée si la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a rendu un avis défavorable. »
Amendement n° 408 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité intérieure est supprimé.
Amendement n° 412 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa du I de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ainsi que les adresses complètes de ressources utilisées sur internet » sont supprimés.
Article 8 bis (appelé par priorité)
(Non modifié)
I. – À la fin du premier alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, la date : « 31 juillet 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et des informations ou documents recueillis » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 205 présenté par M. Christophle, Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 416 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 518 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 830 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 417 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé ».
Amendements identiques :
Amendements n° 190 présenté par M. Christophle, Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 422 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Amendement n° 421 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2026 ».
Amendement n° 419 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
le mot :
« 2027 ».
Amendement n° 829 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer l’alinéa 2.
Après l’article 8 bis (amendements appelés par priorité)
Amendement n° 204 rectifié présenté par M. Christophle, Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 8 bis, insérer l’article suivant :
À la première phrase du I de l’article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 811‑3, », sont insérés les mots : « en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
Amendement n° 571 présenté par M. Jacques, Mme Bonnivard, M. Naegelen, M. Aurélien Rousseau, M. Chenevard, Mme Le Grip et Mme Le Hénanff.
Après l’article 8 bis, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa du III de l’article L. 853‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin de la première, les mots : « maximale de trente jours et est renouvelable dans les mêmes conditions de durée que l’autorisation initiale » sont remplacés par les mots : « similaire à celle de l’autorisation d’utilisation des dispositifs techniques prévus aux articles L. 851‑5, L. 853‑1 et L. 853‑2 dont elle permet la mise en place, l’utilisation, la maintenance ou le retrait. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle a pour unique objet de permettre le retrait des dispositifs techniques après l’échéance de l’autorisation d’utilisation de ces dispositifs, l’autorisation, spécialement motivée, est délivrée pour une durée maximale de trente jours et est renouvelable dans les mêmes conditions de durée. »
Article 8 ter (appelé par priorité)
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 640 présenté par M. Marleix, n° 655 présenté par M. Lefèvre et n° 846 présenté par M. Midy.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le premier et le second alinéas de l’article L. 871‑1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« « I. – Les opérateurs et personnes mentionnés à l’article L. 851‑1 qui fournissent des prestations de cryptologie assurant une fonction de confidentialité, sont tenus de permettre, dans un délai n’excédant pas 72 heures, aux seuls agents autorisés, d’accéder au contenu intelligible des seuls informations, documents, données ou renseignements dont la collecte a fait l’objet, conformément à l’article L. 821‑4, d’une autorisation préalable de mise en œuvre de l’une des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851‑1, L. 851‑2 et L. 852‑1.
« « II. – Les dispositifs techniques des opérateurs et personnes mentionnés au I leur permettant de satisfaire à cette obligation sont autorisés par le Premier ministre, préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions définies pour l’application du 1° de l’article 226‑3 du code pénal.
« « Ces dispositifs techniques préservent le secret des correspondances et assurent la protection des données à caractère personnel au titre du respect de la vie privée, conformément à l’article L. 801‑1. Ils doivent exclure toute possibilité d’accès par une personne autre que les agents autorisés à mettre en œuvre les techniques de recueil de renseignement mentionnées au I. Ces dispositifs techniques ne peuvent porter atteinte à la prestation de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité.
« « Les opérateurs et personnes mentionnés au I ne peuvent exciper d’arguments contractuels ou techniques pour faire obstacle à cette obligation.
« « Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’autorisation des dispositifs techniques par le Premier ministre et de prise en charge financière par l’État des mesures techniques mises en œuvre. »
« 2° L’article L. 871‑3 est abrogé ;
« 3° L’article L. 871‑4 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « de communications électroniques mentionnés à l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique » sont remplacés par les mots : « et personnes mentionnées à l’article L. 851‑1 » ;
« b) À la fin du second alinéa, les mots : « ces opérations » sont remplacés par les mots : « cette mise en œuvre ».
« 4° L’article L. 871‑5 est abrogé.
« 5° L’article L. 871‑6 est ainsi modifié :
« a) Après la première occurrence du mot : « Les », sont insérés les mots : « opérateurs et personnes mentionnés à l’article L. 851‑1 procèdent aux » ;
« b) Les mots : « dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l’autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent être effectuées que sur » sont remplacés par le signe et le mot : « . Sur » ;
« c) La seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par les mots : « , les opérateurs et personnes mentionnés à l’article L. 851‑1 fournissent dans les meilleurs délais les informations, documents, données ou renseignements requis. Si l’ordre le prévoit, son exécution est confiée à » ;
« d) Les mots : « services, organismes, exploitants ou fournisseurs » sont remplacés par les mots : « opérateurs ou personnes » ;
« e) Sont ajoutés les mots : « et dans le respect du secret de la défense nationale » ;
« 6° À l’article L. 871‑7, les mots : « à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851‑1, L. 851‑2 à L. 851‑4, L. 851‑6, L. 852‑1 et L. 853‑2 » sont remplacés par les mots : « aux obligations prévues par l’article L. 871‑6 » ;
« 7° À l’article L. 881‑1, les mots : « , 226‑14 » sont supprimés ;
« 8° L’article L. 881‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l’article L. 871‑1 et à l’article L. 871‑4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 871‑1, L. 871‑2, L. 871‑4 et L. 871‑6 » ;
« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque ces infractions sont commises à titre habituel, elles sont punies d’une amende de 1 500 000 euros. Pour les personnes morales, cette amende peut être portée à 2 % du chiffre d’affaires mondial moyen annuel hors taxes, calculé sur les trois derniers exercices annuels connus à la date des faits. ».
« II. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 33‑1 est ainsi modifié :
« a) Le e du I est ainsi modifié :
« – La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« – Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « et la protection des intérêts fondamentaux de la Nation » ;
« – Après la seconde occurrence des mots : « publique », sont insérés les mots : « ou de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation » ;
« b) Le 1° du VII est ainsi modifié :
« – Après le mot : « Futuna », sont insérés les mots : « , dans les Terres australes et antarctiques françaises » ;
« – Sont ajoutés les mots : « et de la loi n° XXXX du xxx » ;
« 2° Le chapitre II du titre Ier du livre est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Des prescriptions exigées par l’ordre public, la défense nationale, la sécurité publique ou la protection des intérêts fondamentaux de la Nation
« Art. L. 34‑18. – I. – Aux fins de respecter les prescriptions mentionnées au e) du I de l’article L. 33‑1, les opérateurs et les personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent en place ou assurent la mise en œuvre des moyens nécessaires pour exécuter, s’il y a lieu, dans le respect du secret de la défense nationale, les techniques d’enquête numérique judiciaires autorisées en application des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code, ainsi que les techniques de recueil de renseignement et demandes formulées en application du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
« Ils se mettent à même de répondre aux réquisitions des agents autorisés et des autorités judiciaires compétentes, sans pouvoir exciper d’arguments contractuels ou techniques qui y feraient obstacle.
« II. – Ces moyens sont mis en place et mis en œuvre dans les conditions suivantes :
« – Ils sont validés au préalable par l’État ;
« – Ils sont mis en place sur le territoire national et mis en œuvre depuis le territoire national ;
« – Les données produites par les systèmes utilisés sont chiffrées par un moyen validé par l’État lorsque ces données doivent transiter par voie électronique en dehors du territoire national ;
« – Seuls des agents spécialement désignés et qualifiés des personnes mentionnées au I du présent article ou des agents désignés par l’autorité administrative peuvent mettre en place et assurer la mise en œuvre de ces moyens et accéder aux données qu’ils traitent.
« III. – Les garanties de la juste rémunération prévue au e) du I de l’article L. 33‑1, sont définies par décret en Conseil d’État.
« IV. – À titre exceptionnel, le ministre chargé des communications électroniques peut, après avoir recueilli l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, autoriser un opérateur ou une personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique à déroger aux obligations prévues au II du présent article lorsque les coûts à exposer pour satisfaire à ces conditions sont disproportionnés au regard du nombre de demandes adressées à cet opérateur ou à la personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
« Art. L. 34‑19. – Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le présent livre, le ministre chargé des communications électroniques veille notamment à ce que les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour assurer l’application, s’il y a lieu, dans le respect du secret de la défense nationale, des dispositions du livre VIII du code de la sécurité intérieure, de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l’autorité judiciaire et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code.
« Art. L. 34‑20. – En cas de méconnaissance des dispositions prévues à l’article L. 34‑18, le Premier ministre peut mettre en demeure les personnes morales défaillantes mentionnées audit article de se mettre en conformité avec leurs obligations dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours.
« En cas de méconnaissance des termes de cette mise en demeure, le Premier ministre peut fixer un nouveau délai en l’assortissant d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par jour de retard.
« S’il constate que la procédure mentionnée au précédent aliéna n’a pas abouti à la mise en conformité exigée, le Premier ministre peut :
« 1° Lorsque la personne en cause est un opérateur de communications électroniques, prendre une décision à effet immédiat de suspension totale ou partielle du droit d’établir un réseau de communications électroniques ou de fournir un service de communications électroniques sur le territoire national pour une durée d’un mois au plus ;
« 2° Lorsque la personne en cause est l’une des personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, prendre une décision à effet immédiat de suspension totale ou partielle de son activité sur le territoire national, pour une durée d’un mois au plus.
« La décision du Premier ministre est prise après que l’opérateur ou la personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a été mis en capacité de présenter des observations dans un délai minimal de quinze jours.
« Le Premier ministre peut renouveler les décisions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas si, aux termes du délai d’un mois, la personne concernée refuse de se mettre en conformité avec les dispositions prévues à l’article L. 34‑18. Il peut l’assortir d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par jour de retard.
« En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou d’atteinte imminente à la sécurité nationale, le Premier ministre peut prendre les décisions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas sans qu’aient été préalablement prononcées les mises en demeure mentionnées aux premier et deuxième alinéa. Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 34‑21. – Les exigences essentielles définies au 12° de l’article L. 32 et le secret des correspondances mentionné à l’article L. 32‑3 ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l’article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques dans l’exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par le présent livre VIII du code de la sécurité intérieure.
« Art. L. 34‑22. – Les dispositions de la présente section sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. »
Sous-amendement n° 978 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rédiger ainsi les alinéas 4 à 8 :
« Les opérateurs et personnes mentionnés à l’article L. 851–1 qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité, sont tenus de conserver les données utilisateurs pendant un délai d’un an.
« Ils remettent, à la demande des agents autorisés, dans un délai de soixante-douze heures, l’ensemble des données utilisateurs, et notamment les données de connexion, qu’ils détiennent.
« Les opérateurs et personnes mentionnés au premier alinéa ne peuvent exciper d’arguments contractuels ou techniques pour faire obstacle à cette obligation.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés définit les conditions d’application du présent article. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 997 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 1006 présenté par M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Sous-amendement n° 979 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Gustave, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Sous-amendement n° 984 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer au montant :
« 1 500 000 »
le montant :
« 1 000 ».
Sous-amendement n° 983 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer au montant :
« 1 500 000 »
le montant :
« 5 000 ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 985 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier. et n° 986 présenté par M. Léaument.
À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 50 000 »
le montant :
« 1 000 ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1086
sur l’amendement n° 573 de M. Lefèvre et l’amendement identique suivant à l’article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Abstention : 18
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 10
M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Sébastien Huyghe, M. Mathieu Lefèvre, M. Stéphane Mazars, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 11
Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 5
M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 4
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. Jean Moulliere et Mme Naïma Moutchou.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Abstention : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1087
sur l’amendement n° 216 de M. Delaporte à l’article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 6
M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, M. David Magnier, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Romain Tonussi.
Abstention : 17
M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, Mme Gisèle Lelouis, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, Mme Anaïs Sabatini et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 13
M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Mathieu Lefèvre, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono et Mme Ersilia Soudais.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 14
Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi et M. Roger Vicot.
Contre : 1
M. Stéphane Hablot.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 4
M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Éric Liégeon et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
Mme Anne Bergantz et Mme Sandrine Josso.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. Jean Moulliere et Mme Naïma Moutchou.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1088
sur l’article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :................110
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........67
Contre :.................43
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 29
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, Mme Gisèle Lelouis, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 16
M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, M. Mathieu Lefèvre, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 18
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 4
Mme Sylvie Dezarnaud, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, Mme Béatrice Piron et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
Mme Constance de Pélichy et M. Harold Huwart.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Sacha Houlié.
Scrutin public n° 1089
sur l’amendement de suppression n° 22 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants à l’article 23 bis A (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :................115
Nombre de suffrages exprimés :......113
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :.........111
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 26
M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, Mme Gisèle Lelouis, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Romain Tonussi.
Contre : 1
M. Stéphane Rambaud.
Abstention : 2
M. Romain Baubry et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 16
M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Sébastien Huyghe, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 19
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 5
M. François-Xavier Ceccoli, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 7
Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, Mme Béatrice Piron et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
Mme Constance de Pélichy et M. Harold Huwart.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Contre : 1
Mme Brigitte Barèges.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Sacha Houlié.
Scrutin public n° 1090
sur l’amendement n° 753 de M. Houlié à l’article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :................124
Nombre de suffrages exprimés :......116
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................92
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 35
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Éric Bothorel.
Contre : 19
M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, M. Mathieu Lefèvre, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 14
M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono et Mme Ersilia Soudais.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 19
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 5
M. François-Xavier Ceccoli, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
M. Emmanuel Duplessy.
Abstention : 6
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, Mme Béatrice Piron et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
Mme Constance de Pélichy et M. Harold Huwart.
Contre : 1
M. Salvatore Castiglione.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Sacha Houlié.
Scrutin public n° 1091
sur l’amendement n° 463 de M. Léaument à l’article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :................127
Nombre de suffrages exprimés :......112
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................88
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 40
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 20
M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 14
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 6
M. François-Xavier Ceccoli, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Danielle Simonnet.
Abstention : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 9
Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Salvatore Castiglione, Mme Constance de Pélichy et M. Harold Huwart.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Contre : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1092
sur le sous-amendement n° 1003 de M. Pauget à l’amendement n° 32 de M. Iordanoff à l’article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :................109
Nombre de suffrages exprimés :......109
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :.........109
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 27
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 18
M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, M. Karl Olive, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 16
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 8
M. François-Xavier Ceccoli, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 7
Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 5
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Salvatore Castiglione et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1093
sur l’amendement n° 32 de M. Iordanoff à l’article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :................105
Nombre de suffrages exprimés :......105
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :.........105
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 28
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 19
M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, M. Karl Olive, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 15
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 6
Mme Élisabeth de Maistre, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 7
Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 5
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Salvatore Castiglione et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
Mme Brigitte Barèges et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1094
sur l’article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :................103
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :.........103
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 29
M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 18
M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, M. Karl Olive, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 11
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 7
M. François-Xavier Ceccoli, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Éric Pauget et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 9
Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, Mme Béatrice Piron et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1095
sur l’amendement de suppression n° 379 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l’article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......108
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................81
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 33
M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 21
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Karl Olive, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 11
Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 8
M. Jean-Didier Berger, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Élisabeth de Maistre, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 8
Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Contre : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1096
sur l’amendement n° 851 du gouvernement à l’article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :................111
Nombre de suffrages exprimés :.......95
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........92
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 35
M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 19
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Karl Olive, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 13
M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Nathalie Oziol et Mme Ersilia Soudais.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 16
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel et M. Boris Vallaud.
Abstention : 1
Mme Marietta Karamanli.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 7
M. François-Xavier Ceccoli, Mme Élisabeth de Maistre, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
M. Emmanuel Duplessy.
Contre : 3
M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Abstention : 1
Mme Cyrielle Chatelain.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 8
Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard et Mme Anne Le Hénanff.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Abstention : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
Mme Brigitte Barèges et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sandra Regol a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
M. Christian Girard n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1097
sur l’article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :......105
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........79
Contre :.................26
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 33
M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 2
M. Marc de Fleurian et M. Christian Girard.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 15
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 14
M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 3
M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier et M. Pierre Pribetich.
Contre : 2
M. Elie Califer et Mme Marietta Karamanli.
Abstention : 5
M. Mickaël Bouloux, M. Emmanuel Grégoire, Mme Chantal Jourdan, M. Aurélien Rousseau et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 7
M. Jean-Didier Berger, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Élisabeth de Maistre, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 8
Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, M. Aurélien Rousseau et M. Boris Vallaud ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1098
sur l’amendement de suppression n° 205 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l’article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......119
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........48
Contre :.................71
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 35
M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 14
M. David Amiel, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 19
M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi et M. Boris Vallaud.
Contre : 1
M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 3
M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon et M. Olivier Marleix.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1099
sur l’article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :................125
Nombre de suffrages exprimés :......124
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........74
Contre :.................50
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 35
M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 16
M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Jean Laussucq, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 19
M. Gabriel Amard, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 19
M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi et M. Boris Vallaud.
Abstention : 1
M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 4
M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 7
Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1100
sur l’amendement n° 571 de M. Jacques après l’article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........92
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 32
M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Stéphane Rambaud, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 15
M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Jean Laussucq, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 3
M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin et M. Arnaud Saint-Martin.
Abstention : 11
M. Gabriel Amard, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Danièle Obono et Mme Nathalie Oziol.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 21
M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 4
M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Abstention : 10
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (11)
71/71