141e séance

 

Sortir la France du piège du narcotrafic

 

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Texte adopté par la commission – n° 1043 rectifié

Article 24 (appelé par priorité) (suite)

I. – (Supprimé)

II. – Après le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« Titre II bis

« Lutte contre les troubles générés
par le trafic de stupéfiants

« Art. L. 22‑11‑1. – Afin de faire cesser les troubles à l’ordre public résultant de l’occupation, en réunion et de manière récurrente, d’une portion de la voie publique, d’un équipement collectif ou des parties communes d’un immeuble à usage d’habitation, en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, prononcer une mesure d’interdiction de paraître dans les lieux concernés à l’encontre de toute personne participant à ces activités.

« L’interdiction, qui est prononcée pour une durée maximale d’un mois, tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. En particulier, le périmètre géographique de la mesure ne peut comprendre son domicile.

« Art. L. 22‑11‑2. – Le non‑respect d’un arrêté pris sur le fondement de l’article L. 22‑11‑1 est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »

III. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° (Supprimé)

1° bis (nouveau) Le b de l’article 7 est complété par les mots : « et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir » ;

2° (Supprimé)

IV. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Après l’article L. 442‑4‑2, il est inséré un article L. 442‑4‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑4‑3. – Lorsqu’il constate que les agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants de l’occupant habituel d’un logement troublent l’ordre public de manière grave ou répétée et méconnaissent les obligations définies au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’État dans le département peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l’article L. 442‑4‑2 du présent code. L’injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure.

« Le bailleur fait connaître au représentant de l’État la suite qu’il entend réserver à l’injonction dans un délai de quinze jours. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’État peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2. »

Amendement n° 788 présenté par Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« quinze jours »

les mots :

« deux mois ».

II. – À la fin de la seconde phrase du même alinéa 16, substituer aux mots :

« d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’État peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2 »

les mots :

« ce dernier est tenu de motiver sa réponse ».

Amendement n° 789 présenté par Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« quinze jours »

les mots :

« deux mois ».

Amendement n° 222 présenté par M. Delaporte, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin et M. Vallaud.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le juge se prononce après avoir vérifié que seule la personne impliquée dans les activités de trafic de stupéfiant est concernée par la mesure éventuelle d’expulsion. La mesure d’expulsion ne peut être prononcée si elle a pour effet de s’appliquer à d’autres membres de la famille et notamment à des enfants. Le juge vérifie par ailleurs que les personnes impliquées ne l’ont pas été sous la contrainte. »

Amendement n° 793 présenté par Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« En cas de résiliation du bail par le juge, le préfet et le bailleur sont tenus d’adresser à l’ancien locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités dans un délai maximal d’un mois après la date de la résiliation du bail. 

« Ce délai est réduit à une semaine si le logement est occupé par des personnes vulnérables ou mineures. »

Après l’article 24 (amendements examinés par priorité)

Amendement n° 928 présenté par M. Dragon, M. Allisio, M. Allegret-Pilot, M. Michoux, M. Ballard, M. Chavent, M. Baubry, M. Alloncle, M. Beaurain, M. Guibert, Mme Hamelet, Mme Josserand, M. Meurin, M. Rambaud, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Rimbert, M. Monnier, M. Perez, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Ménagé, M. Lottiaux, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Patrice Martin, M. Markowsky, Mme Robert-Dehault, M. Marchio, Mme Sicard, Mme Roy, M. Villedieu, M. Tesson, M. Tivoli, M. Taverne, M. David Magnier, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Laporte, Mme Joncour, M. Humbert, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, M. Dussausaye, Mme Griseti, M. Giletti, M. Evrard, Mme Grangier, M. Golliot, Mme Florence Goulet, M. Dufosset, M. Gery, M. Falcon, Mme Dogor-Such, M. de Lépinau, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Clavet, M. Bernhardt, Mme Bouquin, M. Casterman, M. Buisson, M. Boulogne, M. Blairy et Mme Blanc.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 442‑4-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑4-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑4‑4. – Lorsqu’une personne occupant un logement social fait l’objet d’une condamnation définitive pour trafic de stupéfiants, le préfet peut enjoindre au bailleur de mettre en œuvre la procédure de résiliation du bail prévue aux articles L. 442‑4‑1 et L. 442‑4‑2 du présent code. L’injonction du préfet est motivée par les éléments de fait établis par la décision judiciaire et précise les conditions dans lesquelles le bailleur doit engager la procédure.

« Le bailleur fait connaître au représentant de l’État la suite qu’il entend réserver à l’injonction dans un délai de quinze jours. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’État peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2. »

Amendements identiques :

Amendements n° 627 présenté par Mme Bergantz, M. Martineau, M. Latombe, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier, n° 638 présenté par M. Marleix, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier, n° 656 présenté par M. Lefèvre, n° 739 présenté par M. Sitzenstuhl et n° 860 présenté par Mme Moutchou, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé :

« Art. 9‑2. – Dans le cas défini au premier alinéa de l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, le représentant de l’État dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du Livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif.

« En cas d’absence de réponse dans un délai d’un mois, ou de refus du bailleur, le préfet a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail. »

Amendement n° 855 présenté par Mme D’Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, Mme Barèges, M. Chaix, M. Chavent, M. Ciotti, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant été condamnés pour des faits de recel pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants ou d’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants. »

Amendement n° 60 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »

Amendement n° 955 présenté par M. Caure et M. Pauget.

Après l’article 24, insérer la division et l’intitulé suivants :

Insérer le titre suivant :

« Titre VII

« Dispositions relatives à l’outre-mer et dispositions finales

« Art...

« I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« a) À la deuxième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du  visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;

« b) Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 562‑2-2

loi n° du  visant à sortir la France du piège du narcotrafic

« c) La cinquième ligne est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :

L. 562‑3 et L. 562‑4	l’ordonnance n° 2020‑1342 du 4 novembre 2020
L. 562‑4-1	l’ordonnance n° 2022‑230 du 15 février 2022
L. 562‑5	loi n° du  visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 562‑6	l’ordonnance n° 2020‑1342 du 4 novembre 2020
L. 562‑7 à L. 562‑9	loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic

« d) L’avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

L. 562‑11	loi n° du  visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 562‑12	l’ordonnance n° 2020‑1342 du 4 novembre 2020

« II. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

« 1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 752‑1, L. 762‑1 et L. 772‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 111-1 à L. 113-1
L. 113-2	La loi n° du      visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 113-3 et L. 113-4

« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 est ainsi modifié : 

« a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 211-1
L. 211-2 et L. 211-3	La loi n° du     visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 211-4 à L. 223-19

« b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 223-21 à L. 223-31

La loi n° du    visant à sortir la France du piège du narcotrafic

« c) L’avant-dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 224-1 à L. 224-3
L. 224-4 à L. 224-9	La loi n° du    visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 225-1 à L. 231-3

« 3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 754‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 311-1 à L. 313-3
L. 315-1	La loi n° du    visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 315-2 à L. 322-7

« 4° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 764‑1 et L. 774‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 311-1 à L. 313-3
L. 315-1	La loi n° du    visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 315-2 à L. 322-13

« III. – Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 285‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;

« b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Le titre II bis ; ».

« 2° L’article L. 286‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;

« b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Le titre II bis ; ».

« 3° L’article L. 287‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;

« b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« « 2° bis Le titre II bis ; ».

« IV. – Le c du 4° du II de l’article 23 de la présente loi entre en vigueur six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

Amendement n° 77 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.

« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.

« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.

« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.

« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.

« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »

II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 

« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :

« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;

« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »

TITRE II

Lutte contre le blanchiment

Article 3

I. – (Supprimé)

I bis. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :

aa) (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 132‑3 est complété par les mots : « , y compris des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal » ;

a) Après l’article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132‑3-1. – Le maire est informé par le représentant de l’État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l’article L. 333‑2. » ;

b) (Supprimé)

2° Après le chapitre III du titre III du livre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Commerces et établissements ouverts au public

« Art. L. 333‑2. – Aux fins de prévenir ou de faire cesser les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑39, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑5, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal qui s’y produisent ou les atteintes à l’ordre public en résultant, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation les ont rendues possibles.

« La décision est prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, pour une durée n’excédant pas six mois.

« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte abrogation de toute autorisation ou de tout permis permettant l’exploitation d’une activité commerciale, consenti par l’autorité administrative ou par un organisme agréé ou résultant de la non‑opposition à une déclaration.

« Avant le terme de la fermeture administrative, le ministre de l’intérieur peut décider de la prolonger en application du deuxième alinéa du présent article, pour une durée n’excédant pas six mois.

« Art. L. 333‑3. – Le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l’article L. 333‑2 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.

« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction. »

I ter. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 sont abrogés ;

2° (nouveau) Aux articles L. 3823‑3, L. 3833‑2 et L. 3842‑3, la référence : « L. 3422‑1 » est remplacée par la référence : « L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure » ;

3° (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 3842‑1, les mots : « L. 3422‑1 et L. 3422‑2 » sont remplacés par les mots : « L. 333‑2 et L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure ».

I quater (nouveau). – L’article 706‑33 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, » sont remplacés par les mots : « local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable en cas de poursuite pour l’une des infractions mentionnées aux articles 321‑1, 321‑2 et 324‑1 à 324‑6‑1 du code pénal qui est commise en lien avec l’une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article. »

II. – (Non modifié) Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 330‑2 est ainsi modifié :

a) Le 3° est complété par les mots : « , ainsi qu’aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28‑1 et 28‑2 du même code » ;

b) Au 7° bis, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et de l’administration des douanes et droits indirects » ;

c) Après le même 7° bis, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :

« 7° ter Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier, pour l’exercice de leurs missions ; »

2° (Supprimé)

3° Le I de l’article L. 330‑3 est ainsi modifié :

a) Le 3° est complété par les mots : « , ainsi qu’aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28‑1 et 28‑2 du même code » ;

b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier, pour l’exercice de leurs missions prévues par ce même code. »

III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° A Après le II bis de l’article L. 112‑6, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules terrestres motorisés ne peut être effectué en espèces. » ;

1° L’article L. 561‑2 est ainsi modifié :

a) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis Les marchands de biens et les promoteurs immobiliers ; »

b) Après le 10°, sont insérés des 10° bis à 10° quater ainsi rédigés :

« 10° bis Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de véhicules lorsque la transaction porte sur un véhicule dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret ;

« 10° ter Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de navires de plaisance lorsque la transaction porte sur un navire de plaisance dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret ;

« 10° quater (nouveau) Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d’aéronefs privés lorsque la transaction porte sur un aéronef privé dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret ; »

1° bis A L’article L. 561‑23 est ainsi modifié :

a) Au II, après la référence : « L. 561‑27, », est insérée la référence : « L. 561‑27‑1, » ;

b) Le III est ainsi modifié :

– après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 561‑15‑1, » ;

– après la référence : « L. 561‑27, », est insérée la référence : « L. 561‑27‑1, » ;

1° bis B À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 561‑24, après la référence : « L. 561‑27, », est insérée la référence : « L. 561‑27‑1, » ;

1° bis L’article L. 561‑25 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du I, après la référence : « L. 561‑27, », est insérée la référence : « L. 561‑27‑1, » ;

b) Après le II quater, sont insérés des II quinquies à II septies ainsi rédigés :

« II quinquies. – Le service mentionné à l’article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission à tout conseiller en gestion stratégique, financière ou de projets.

« II sexies. – Le service mentionné à l’article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission aux opérateurs de plateforme de dématérialisation titulaires de l’immatriculation mentionnée à l’article 290 B du code général des impôts.

« II septies. – Le service mentionné à l’article L. 561‑23 du présent code peut demander toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission aux plateformes d’intermédiation pour la domiciliation d’entreprises. » ;

c) (nouveau) Au III, la référence : « II quater » est remplacée par la référence : « II septies » ;

1° ter Après l’article L. 561‑27, il est inséré un article L. 561‑27‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 561‑27‑1. – Le service mentionné à l’article L. 561‑23 reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions à l’initiative des lanceurs d’alerte, dans les conditions prévues au 1° du II de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

2° L’article L. 561‑35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes énumérées à l’article L. 561‑2 sont soumises à une certification professionnelle de connaissances minimales quant à leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Un décret définit les conditions dans lesquelles cette certification professionnelle est mise en œuvre. » ;

3° L’article L. 561‑47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le greffier constate qu’une société ou une entité mentionnée au 1° de l’article L. 561‑45‑1 du présent code n’a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l’expiration d’un délai de trois mois à compter d’une mise en demeure de la société ou de l’entité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social, il peut procéder à sa radiation d’office dudit registre. Toute radiation d’office effectuée en application du présent article est portée à la connaissance du teneur du registre national des entreprises et du ministère public. Elle est susceptible de rapport dans des conditions fixées par décret. » ;

4° L’article L. 561‑47‑1 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « inscrites dans le registre des » sont remplacés par les mots : « relatives aux » et le mot : « mentionné » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Dans ces cas, le greffier met en demeure la société ou l’entité immatriculée de régulariser leur dossier par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article L. 123‑33 du code de commerce. Faute pour la société ou l’entité de déférer à cette mise en demeure dans le délai de trois mois à compter de sa réception, le greffier procède à la radiation d’office de l’intéressée du registre du commerce et des sociétés. Toute radiation d’office effectuée en application du présent article est portée à la connaissance du teneur du registre national des entreprises et du ministère public.  » ;

5° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 561‑48 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut procéder à la radiation d’office du registre du commerce et des sociétés de la société ou de l’entité, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision. Il en informe le teneur du registre national des entreprises et en avise le ministère public. » ;

6° (nouveau) Le III des articles L. 773‑42 et L. 774‑42 est complété par un 14° ainsi rédigé :

« 14° Aux articles L. 561‑47 et L. 561‑47‑1, les références au registre national des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet. » ;

7° (nouveau) Les cinquante-deuxième et avant-dernière lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑36 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

« 

L. 561-47 à L. 561-48

la loi n°       du       visant à sortir la France du piège du narcotrafic

 »

IV. – La section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :

1° L’article L. 135 ZC est ainsi modifié :

aa) Après la référence : « 28‑1 », est insérée la référence : « , 28‑1‑1 » ;

a) La dernière occurrence du mot : « et » et les mots : « ainsi qu’ » sont remplacés par le signe : « , » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et aux données juridiques immobilières » ;

2° À l’article L. 135 ZJ, les mots : « détachés ou mis à disposition par l’administration fiscale en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnés à » ;

2° bis (nouveau) L’article L. 135 ZL est complété par les mots : « , ainsi qu’aux informations juridiques immobilières » ;

3° Le V est complété par un article L. 151 C ainsi rédigé :

« Art. L. 151 C. – Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale peut obtenir de l’administration fiscale communication des informations détenues en application de l’article 1649 A du code général des impôts nécessaires à la validation et au contrôle prévus aux articles L. 123‑41 et R. 123‑95 du code de commerce. »

V. – Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre XII du code des douanes est complété par un article 323‑12 ainsi rédigé :

« Art. 323‑12. – Au cours de l’enquête douanière, les agents des douanes peuvent être autorisés par le procureur de la République à procéder à la saisie, aux frais avancés du Trésor, d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier et dont la confiscation est prévue par le présent code. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la juridiction de jugement est saisie.

« L’ordonnance précitée est notifiée au ministère public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l’actif numérique et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou cet actif, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif. L’appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste. S’ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l’instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.

« Lorsque la saisie porte sur une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54‑10‑1, elle s’applique indifféremment à l’ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte ou à l’ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie. »

VI (nouveau). – L’article L. 123‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d’identité étrangères fournies. »

VII (nouveau). – Le 1° du III du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2027.

Amendements identiques :

Amendements n° 246 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 391 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou.

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Amendement n° 334 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, M. Duplessy, M. Davi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement n° 746 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

A l’alinéa 4, après la référence :

« 222‑39 », 

insérer les mots :

« et 324‑1 à 324‑5 ».

Amendement n° 247 présenté par M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants mentionnées aux articles 222‑34 et 222‑43‑1 du code pénal. »

Sous-amendement n° 1012 présenté par M. Pauget.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« commises sur le territoire de sa commune et causant un trouble à l’ordre public ».

Amendement n° 66 présenté par Mme Lorho, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 6, après le mot :

« informé »,

insérer les mots :

« , par écrit et dans un délai maximal de 48 heures, ».

Amendement n° 386 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Les données mentionnées au premier alinéa du présent article, transmises au maire, sont anonymisées. »

Amendements identiques :

Amendements n° 249 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 528 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Supprimer les alinéas 8 à 16.

Amendement n° 825 rectifié présenté par M. Pauget.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« prévenir ou de faire cesser les »,

les mots :

« faire cesser la commission des »

II. – En conséquence, au même alinéa 11, après le mot :

« produisent »,

supprimer les mots :

« ou les atteintes à l’ordre public en résultant »

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, supprimer les mots :

« lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation les ont rendues possibles »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Aux fins de prévenir ou de faire cesser les atteintes à l’ordre public résultant de la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation ont rendus possibles ces infractions. »

Sous-amendement n° 1009 présenté par le gouvernement.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

 « commission »,

insérer les mots :

« ou prévenir la réitération ».

II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Les crimes et délits ou les atteintes à l’ordre public pouvant justifier la mesure de fermeture doivent être en relation avec la fréquentation ou les conditions d’exploitation du local, établissement ou lieu mentionnés au premier alinéa. » 

Sous-amendement n° 1014 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À l’alinéa 12, après le mot :

« prévenir », 

insérer les mots : 

« leur renouvellement ».

Amendement n° 677 présenté par M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : 

« Le ministre de l’intérieur peut, dans les mêmes conditions, ordonner la fermeture de ces mêmes lieux pour une durée pouvant aller jusqu’à un an. Dans ce cas, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, s’impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre. »

Amendement n° 65 présenté par M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Corbière, M. Fournier, M. Duplessy, Mme Garin, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Laernoes, Mme Catherine Hervieu, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, M. Thierry, M. Tavernier et Mme Voynet.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ». 

Amendement n° 335 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, M. Duplessy, M. Davi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« Avant de prendre un arrêté de fermeture administrative, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police s’assure que ce dernier n’est pas susceptible d’entraver une enquête judiciaire en cours. »

Amendement n° 381 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : 

« Tout arrêté de fermeture administrative, initiale ou de prolongation, prononcé par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police ou le cas échéant par le ministre de l’intérieur, fait l’objet d’une validation par le juge administratif, dans un délai de quinze jours, à peine de de nullité.

« Le juge administratif veille notamment à la proportionnalité de la mesure et au respect des droits et libertés fondamentaux de la partie mise en cause, en prenant en considération son éventuelle bonne foi. »

Amendement n° 250 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 13.

Amendement n° 380 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou.

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« Lorsque la fermeture est prononcée »

les mots : 

« Si la fermeture est confirmée par le juge administratif ».

Amendement n° 251 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 14.

Amendement n° 382 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Sansu.

Compléter l’alinéa 14 par les mots et les deux phrases suivantes :

« confirmée par le juge. Le ministre de l’intérieur peut demander au juge de prolonger la fermeture pour une durée n’excédant pas six mois supplémentaire. Le juge statue sur cette demande dans les mêmes conditions que pour la décision initiale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 253 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 672 présenté par M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Amirshahi et M. Iordanoff.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Les décisions prises sur le fondement du présent article sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable en application de l’article L. 121‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Les exceptions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 121‑2 du même code ne sont pas applicables. »

Amendement n° 678 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Voynet, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu et M. Gustave.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de poursuite pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa, la durée de la fermeture par l’autorité administrative s’impute sur celle de la fermeture prononcée par la juridiction d’instruction. Les mesures prévues au présent article cessent de plein droit de produire effet en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. »

Amendement n° 252 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Amendement n° 67 présenté par Mme Lorho, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :

« Art. L 333‑4. – Aux fins de prévenir la commission d’agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2 et 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal rendus possibles en raison de sa fréquentation ou des conditions de son exploitation, tout local commercial, établissement, lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes peut faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative d’une durée n’excédant pas un mois pris par le maire de la commune concernée.

« Art. L 333‑5. – Le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l’article L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.

« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction. »

Amendement n° 679 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Voynet, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu et M. Gustave.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« La juridiction pénale saisie pour le jugement de l’infraction mentionnée au premier alinéa statue d’office sur la légalité de la fermeture prononcée sur le fondement de l’article L. 333‑2. »

Amendement n° 680 présenté par M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Amirshahi et M. Iordanoff.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« L’annulation de l’arrêté de fermeture par la juridiction administrative survenue avant ou après la décision définitive de la juridiction pénale constitue un fait nouveau au sens de l’article 622 du code de procédure pénale. »

Amendement n° 565 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° A L’article 330‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2026, l’habilitation des tiers à effectuer une modification des informations dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu’après une enquête administrative. »

Sous-amendement n° 1013 présenté par M. Pauget.

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« L’article 330‑1 est complété par un alinéa »

les mots : 

« Après l’article L. 330‑1, il est inséré un article L. 330‑1‑1 ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la mention :

« Art. L. 330‑1‑1. –  ».

III. – En conséquence, au début du même alinéa 3, supprimer les mots :

« À compter du 1er janvier 2026 ».

IV. – En conséquence, audit alinéa 3, substituer aux mots :

« tiers à effectuer une modification des informations » 

les mots :

« professionnels de l’automobile à effectuer des opérations d’immatriculation enregistrées ».

V. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :

« , réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure ».

Amendement n° 64 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »

Amendements identiques :

Amendements n° 254 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 543 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Supprimer les alinéas 37 et 38.

Amendement n° 918 présenté par le gouvernement.

I. – À l’alinéa 38, substituer aux mots : 

« terrestres motorisés » 

le mot :

« automobiles ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 43, après le mot :

« véhicules »,

insérer les mots :

« automobiles, à l’exception des constructeurs et des importateurs de véhicules automobiles commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, ».

III. – En conséquence, au même alinéa 43, substituer aux mots :

« la transaction porte sur un véhicule dont la valeur est supérieure » 

les mots : 

« le prix de vente, de revente ou de location du véhicule est supérieur ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 44, qprès la première occurrence du mot : 

« plaisance »,

insérer les mots : 

« , à l’exception des constructeurs et des importateurs de navires de plaisance commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, ».

V. – En conséquence, au même alinéa 44, substituer les mots :

« la transaction porte sur un navire de plaisance dont la valeur est supérieure » 

les mots :

« le prix de vente, de revente ou de location du navire de plaisance est supérieur ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, après le mot : 

« privés »,

insérer les mots :

« à l’exception des constructeurs et des importateurs d’aéronefs privés commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, ».

VII. – En conséquence, au même alinéa 45, substituer aux mots :

« la transaction porte sur un aéronef privé dont la valeur est supérieure » 

les mots : 

« le prix de vente, de revente ou de location de l’aéronef privé est supérieur ».

Amendement n° 185 présenté par M. William, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 38 par les mots :

« au-delà d’un montant défini par décret ».

Amendement n° 255 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter l’alinéa 38 par les mots :

« dès lors que le montant est supérieur ou égal à 1000 euros par jour ».

Amendement n° 184 présenté par Mme Godard, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 38 par les mots :

« pour des montants supérieurs à 500 euros ». 

Amendement n° 862 présenté par M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« II quater. – Nonobstant le I, le paiement d’une dette au profit d’une personne mentionnée à l’article L. 561‑2 ne peut être effectué en espèce si elle est supérieure à 1 000 euros, et ne peut être effectué au moyen de monnaie électronique si elle est supérieure à 3 000 euros. » ;

Amendement n° 917 présenté par le gouvernement.

I. – Compléter l’alinéa 41 par les mots : 

« dans les conditions définies par décret ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au 14° du I de l’article L. 561‑36, après la référence : « 8° », est insérée la référence : « , 8° bis ».

Amendement n° 767 présenté par M. Huyghe, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan.

Compléter l’alinéa 41 par les mots :

« agissant en qualité d’intermédiaires dans des transactions immobilières portant sur les biens d’autrui ».

Amendement n° 866 présenté par M. Duplessy, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le 16° , il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :

« 16° bis Les sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑1 du code du sport qui emploient des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret ; ».

Sous-amendement n° 1019 présenté par Mme Regol.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé », 

les mots : 

« dans des conditions fixées ».

Amendement n° 558 présenté par M. Davi, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le 16° , il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :

« 16° bis Les sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑1 du code du sport affiliées à la Fédération française de football qui emploient des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un montant fixé par décret ; »

Sous-amendement n° 1020 présenté par Mme Regol.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« qui emploient des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un montant fixé »

les mots :

« dans des conditions fixées ».

II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« II. – En conséquence, compléter l’alinéa 90 par les mots :

« « , à l’exception de ses dispositions portant sur le 16 bis de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier, dont la date d’entrée en vigueur est fixée par décret au plus tard le 10 juillet 2027. » »

Sous-amendement n° 974 présenté par le gouvernement.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« qui emploient des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un montant fixé par décret »

les mots :

« dans des conditions fixées par décret ». 

II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : 

« II. – En conséquence, compléter l’alinéa 90 par les mots : 

« « , à l’exception de ses dispositions portant sur le 16 bis de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier, dont la date d’entrée en vigueur est fixée par décret au plus tard le 10 juillet 2029. » »

Amendement n° 867 présenté par M. Duplessy, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le 16° , il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :

« 16° bis Les ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132‑1 du code du sport ; ».

Amendement n° 868 présenté par M. Duplessy, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le 16° , il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :

« 16° bis La ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 132‑1 du code du sport, affiliée à la Fédération française de football ; ».

Amendement n° 916 présenté par le gouvernement.

I. – À l’alinéa 61, substituer à la référence : 

« L. 561‑35 » 

la référence : 

« L. 561‑34 ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :

« certification professionnelle de connaissances minimales quant à »

les mots :

« formation obligatoire sur ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 62, substituer aux mots :

« certification professionnelle »

 les mots :

« formation obligatoire ».

IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 62 par la phrase suivante :

« L’évaluation du respect de ces obligations est assurée par les autorités de contrôle mentionnées à l’article L. 561‑36. »

V. – En conséquence, après l’alinéa 74, insérer les quatre alinéas suivants :

« III bis. – Le tableau du I de l’article L. 775‑36 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° La troisième ligne de la seconde colonne est ainsi rédigée :« la loi n° du  visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;

« 2° À la vingt-sixième ligne de la même seconde colonne, les mots :« l’ordonnance n° 2020‑115 du 12 février 2020 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du  visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;

« 3° À la trente-neuvième ligne de ladite seconde colonne, les mots : « l’ordonnance n° 2016‑1635 du 1er décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du  visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».

Sous-amendement n° 990 présenté par M. Pauget.

Supprimer les alinéas 15 à 19.

Amendement n° 186 présenté par Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la première phrase de l’alinéa 62, après la référence : 

« L. 561‑2 », 

insérer les mots :

« , à l’exception des avocats et des caisses de règlement pécuniaires des avocats créées en application du 9° de l’article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ».

Amendement n° 964 présenté par M. Pauget.

Substituer à l’alinéa 72 les huit alinéas suivants :

« 7° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑36 est ainsi modifié :

« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :

«

L. 561-2 à l’exception de ses 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris sur le fondement de l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 17°

la loi n° -      visant à sortir la France du pièce du narcotrafic

« b) la vingt-sixième ligne est ainsi rédigée :

«

L. 561-25

la loi n° -     visant à sortir la France du pièce du narcotrafic

« c) la trente-neuvième ligne est ainsi rédigée :

«

L. 561-34

la loi n° -     visant à sortir la France du pièce du narcotrafic

« d) les cinquante-deuxième et avant-dernière lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : »

Sous-amendement n° 1018 présenté par le gouvernement.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« III bis. – Le titre VII du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 732‑1, L. 733‑1et L. 734‑1, la troisième ligne de la seconde colonne est ainsi rédigée :

« la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 9 les huit alinéas suivants :

« b) Les vingt-quatrième à vingt-sixième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

« 

L. 561‑23 à L. 561‑25

la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic

 »

« c) Après la vingt-huitième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

L. 561‑27‑1

la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic

 »

« d) À la quarantième ligne de la seconde colonne, les mots :

« l’ordonnance n° 2009‑104 du 30 janvier 2009 »

« sont remplacés par les mots :

« la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».

Amendement n° 258 rectifié présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – Après l’alinéa 79, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article sont soumises au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 80, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« 2° bis A L’article L. 135 ZJ est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article sont soumises au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 83 par la phrase suivante : 

« Les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article sont soumises au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Après l’article 3

Amendement n° 869 présenté par M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article L. 561-5 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les professionnels visés au 15° de l’article L. 561-2, l’agrément mentionné à l’article L. 123-11-3 du code de commerce est subordonné à la justification d’une formation spécifique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

« Il en va de même pour les professionnels visés au 1° du I de l’article L. 561-3 pour l’octroi et le renouvellement de la carte professionnelle prévue à l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

« Les modalités d’application du présent article, notamment la durée, le contenu et les conditions de contrôle de ces formations, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 333 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, M. Duplessy, M. Davi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après le II de l’article L. 561‑32 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les personnels des établissements mentionnées au 1° de l’article L. 561‑2 reçoivent une formation annuelle relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans des conditions déterminées par décret. »

Amendement n° 570 présenté par M. Jacques, Mme Bonnivard, M. Naegelen, M. Aurélien Rousseau, M. Chenevard, Mme Le Grip et Mme Le Hénanff.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZR ainsi rédigé : 

« Art. L. 135 ZR. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités, disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du présent livre. »

Article 3 bis

L’article 67 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :

« Art. 67 sexies. – I. – Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées aux articles 414, 414‑2 et 415, lorsqu’elles sont commises en bande organisée, ainsi qu’à l’article 459, les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes accèdent aux données relatives à l’identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes qui sont contenues dans les traitements automatisés des opérateurs et des prestataires suivants :

« 1° Les entreprises du secteur aérien ;

« 2° Les entreprises du secteur ferroviaire de marchandises ;

« 3° Les entreprises du secteur maritime et fluvial ;

« 4° Les prestataires de services postaux définis aux a à c du 2 de l’annexe I ainsi qu’au 1 de l’annexe II de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2).

« Sont exclues de l’accès prévu au premier alinéa du présent I les données mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Cet accès ne peut, en aucun cas, porter atteinte au secret des correspondances.

« II. – Le ministre chargé des douanes est autorisé à exploiter les données obtenues en application du I du présent article au moyen de traitements automatisés de données respectant la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée.

« Ces traitements ne peuvent procéder à aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.

« Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux‑mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.

« Les prestataires et les entreprises mentionnés au I du présent article informent les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects.

« III. – Les données faisant l’objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai maximal de deux ans à compter de leur enregistrement.

« Les opérateurs et les prestataires mentionnés au I peuvent conclure avec les services de l’administration des douanes une convention qui formalise les conditions de mise à disposition des données obtenues en application du même I.

« III bis (nouveau). – Est puni d’une amende d’un montant maximal de 50 000 euros le fait, pour un opérateur ou un prestataire mentionné au I, de mettre à la disposition des services de l’administration des douanes des données inexploitables, incomplètes ou manifestement fausses ou de ne pas mettre à leur disposition les données mentionnées au présent article.

« Le manquement est constaté et poursuivi par un procès-verbal établi dans les conditions prévues par le présent code. Copie du procès-verbal est remise à l’intéressé. L’amende est prononcée pour chaque transport ayant donné lieu à un manquement.

« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret détermine notamment :

« 1° Les catégories de données mentionnées au I et concernées par les traitements mentionnés au II ;

« 2° Les modalités d’accès et d’utilisation de ces données par les agents mentionnés au I ;

« 3° Les modalités du contrôle du respect de l’obligation mentionnée au dernier alinéa du II ;

« 4° Les modalités de destruction des données à l’issue du délai mentionné au III ;

« 5° Les modalités d’exercice par les personnes concernées de leur droit d’accès aux données et de rectification de celles-ci. »

Amendement n° 805 rectifié présenté par M. Pauget.

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – À la première phrase du premier alinéa du 1 de l’article 66 du code des douanes, les mots : « , définies à l’article 67 sexies » sont remplacés par les mots : « mentionnés au paragraphe 47 de l’article 1er du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 modifié complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union ».

Amendement n° 804 présenté par M. Pauget.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« entreprises »

le mot :

« opérateurs ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Les opérateurs de transport routier de personnes et de marchandises ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :

« entreprises »

le mot :

« opérateurs ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« qui formalise »

le mot :

« définissant ».

Amendement n° 803 présenté par M. Pauget.

À l’alinéa 13, supprimer le mot :

« maximal ».

Amendements identiques :

Amendements n° 188 présenté par Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 260 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« deux ans »

les mots :

« six mois ».

Article 4

I. – L’article 324‑1‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent également être présumés tels les biens ou les revenus ayant fait l’objet d’une réquisition dans les conditions prévues à l’article 60‑1‑1 A du code de procédure pénale et pour lesquels la personne requise s’est abstenue de répondre, n’a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante.

« Cette présomption s’applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d’un crypto‑actif comportant une fonction d’anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l’anonymisation ou l’opacification des opérations en crypto‑actifs. »

II. – (Supprimé)

III. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article 415, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux opérations de placement ou de conversion portant sur des actifs numériques mentionnés au 2° du présent article. » ;

2° Après le mot : « dissimuler », la fin de l’article 415‑1 est ainsi rédigée : « l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds ou actifs numériques.

« Cette présomption s’applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d’un crypto‑actif comportant une fonction d’anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l’anonymisation ou l’opacification des opérations en crypto‑actifs. »

Amendement n° 460 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Amendements identiques :

Amendements n° 681 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Davi, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 802 présenté par M. Pauget.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 747 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Supprimer l’alinéa 3

Amendements identiques :

Amendements n° 236 présenté par M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 629 présenté par Mme Ferrari, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : 

« ou » 

les mots : 

« ainsi qu’ ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :

« ou » 

les mots : 

« ainsi qu’ ».

Amendement n° 113 présenté par M. Grenon.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Toute personne condamnée pour blanchiment lié au narcotrafic est solidairement responsable avec ses coauteurs ou complices des dommages causés aux victimes, y compris les troubles à l’ordre public, dans le cadre d’une indemnisation civile automatique prononcée par le tribunal. »

Amendement n° 919 présenté par le gouvernement.

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« l’ »

les mots :

« une telle ».

Article 4 bis A

Le code pénal est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° L’article 321‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve du treizième alinéa de l’article 131‑21 et des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné en application du présent article, est obligatoire. Cette confiscation n’a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Amendements identiques :

Amendements n° 262 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 306 présenté par Mme Caroit et Mme Capdevielle.

Supprimer cet article.

Après l’article 4 bis A

Amendement n° 977 présenté par le gouvernement.

Après l’article 4 bis A, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux formations de la marine nationale, ».

II. – Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 41‑5, après le mot : « gendarmerie » sont insérés les mots : « aux formations de la marine nationale, » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 99‑2, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux formations de la marine nationale, » ;

Article 4 bis B (nouveau)

L’article 131-21 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Sous les mêmes réserves, la confiscation peut également porter sur les sommes présentes sur des cartes prépayées anonymes. »

Amendement n° 784 présenté par le gouvernement.

Supprimer cet article.

Article 4 bis C (nouveau)

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

1° Le mot : « immobilier » est supprimé ;

2° À la fin, les mots : « et de collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , de collectivités territoriales ainsi que des services judiciaires ou des services de police, des unités de gendarmerie, de l’Office français de la biodiversité, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou des services placés sous l’autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 787 présenté par le gouvernement.

Supprimer cet article.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1107

sur l’article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :.................74

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........51

Contre :.................23

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 29

M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 8

M. Vincent Caure, M. Sébastien Huyghe, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin et Mme Mathilde Panot.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 10

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 2

M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Emmanuel Duplessy, M. Tristan Lahais, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 4

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

Mme Brigitte Barèges.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 1108

sur l’amendement n° 627 de Mme Bergantz et les amendements identiques suivants après l’article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :.................80

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........54

Contre :.................25

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 34

M. Franck Allisio, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 7

M. Vincent Caure, M. Sébastien Huyghe, M. Mathieu Lefèvre, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

M. Roland Lescure.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin et Mme Mathilde Panot.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 10

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 2

M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Tristan Lahais, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 6

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 4

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

Mme Brigitte Barèges.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 1109

sur l’amendement n° 60 de M. Gillet après l’article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :.................84

Nombre de suffrages exprimés :.......84

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................46

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 34

M. Franck Allisio, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

Mme Joséphine Missoffe.

Contre : 8

M. Vincent Caure, M. Sébastien Huyghe, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin et Mme Mathilde Panot.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 11

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 2

M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Tristan Lahais, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 4

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

Mme Brigitte Barèges.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 1110

sur l’amendement n° 77 de M. Gillet après l’article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......80

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................40

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 37

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 6

M. Vincent Caure, M. Mathieu Lefèvre, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 2

M. Sébastien Huyghe et Mme Stéphanie Rist.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin et Mme Mathilde Panot.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 11

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Abstention : 2

M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Tristan Lahais, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Contre : 2

Mme Blandine Brocard et Mme Geneviève Darrieussecq.

Abstention : 2

Mme Anne Bergantz et Mme Sandrine Josso.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 4

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

Mme Brigitte Barèges.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Stéphanie Rist a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 1111

sur l’amendement n° 246 de M. Léaument et l’amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :.................72

Nombre de suffrages exprimés :.......72

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................44

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 24

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Alexis Jolly, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 8

M. Vincent Caure, M. Moerani Frébault, M. Sébastien Huyghe, Mme Joséphine Missoffe, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune et Mme Élisa Martin.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 10

M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, M. Emmanuel Grégoire, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Contre : 2

Mme Colette Capdevielle et M. Jérôme Guedj.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 2

M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Tristan Lahais, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Sandrine Josso.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 4

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 1112

sur l’amendement n° 746 de M. Lopez-Liguori à l’article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................38

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 35

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

M. Sébastien Huyghe et Mme Stéphanie Rist.

Contre : 6

M. Vincent Caure, M. Moerani Frébault, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 6

M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre et Mme Claire Lejeune.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 12

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 2

M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Tristan Lahais, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 2

Mme Blandine Brocard et Mme Geneviève Darrieussecq.

Abstention : 2

Mme Anne Bergantz et Mme Sandrine Josso.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 2

Mme Béatrice Bellamy et M. Jean Moulliere.

Abstention : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Daniel Grenon.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Stéphanie Rist a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 1113

sur le sous-amendement n° 1012 de M. Pauget à l’amendement n° 247 de M. Taverne à l’article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......87

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........49

Contre :.................38

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 40

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

M. Sébastien Huyghe et Mme Stéphanie Rist.

Contre : 5

M. Vincent Caure, M. Moerani Frébault, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune et Mme Élisa Martin.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 12

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 2

M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Tristan Lahais, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Sandrine Josso.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 2

Mme Béatrice Bellamy et M. Jean Moulliere.

Abstention : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 1114

sur l’amendement n° 247 de M. Taverne à l’article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........51

Contre :.................39

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 42

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

M. Sébastien Huyghe et Mme Stéphanie Rist.

Contre : 6

M. Vincent Caure, M. Moerani Frébault, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune et Mme Élisa Martin.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 12

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 2

M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Tristan Lahais, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Sandrine Josso.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 2

Mme Béatrice Bellamy et M. Jean Moulliere.

Abstention : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Daniel Grenon.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Stéphanie Rist a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 1115

sur l’amendement n° 678 de M. Duplessy à l’article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................45

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 40

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.

Contre : 1

Mme Joséphine Missoffe.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 9

Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Estelle Mercier, M. Pierre Pribetich, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 1

M. Éric Pauget.

Contre : 1

M. Olivier Marleix.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Tristan Lahais, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Abstention : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Sandrine Josso.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 1116

sur l’amendement n° 67 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :.................80

Nombre de suffrages exprimés :.......77

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................38

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 36

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Alexis Jolly, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Abstention : 3

M. Jordan Guitton, Mme Tiffany Joncour et M. Julien Limongi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 5

M. Vincent Caure, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 2

Mme Colette Capdevielle et M. Jérôme Guedj.

Contre : 7

M. Mickaël Bouloux, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 2

M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Tristan Lahais, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Sandrine Josso.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 4

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Daniel Grenon.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Colette Capdevielle et M. Jérôme Guedj ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 1117

sur l’amendement n° 918 du gouvernement à l’article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......81

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........57

Contre :.................24

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 39

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 4

M. Sébastien Huyghe, Mme Joséphine Missoffe, Mme Stéphanie Rist et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.

Abstention : 1

M. Sébastien Delogu.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 8

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 1

M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy et M. Tristan Lahais.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 4

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 1118

sur l’amendement n° 866 de M. Duplessy à l’article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 40

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 6

M. Vincent Caure, M. Sébastien Huyghe, M. Roland Lescure, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 2

Mme Claire Lejeune et M. Aurélien Saintoul.

Abstention : 3

M. Ugo Bernalicis, Mme Sophia Chikirou et Mme Mathilde Panot.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 8

M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 2

M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 4

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 1119

sur l’amendement n° 558 de M. Davi à l’article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........82

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 38

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 6

M. Vincent Caure, M. Sébastien Huyghe, M. Roland Lescure, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot et M. Aurélien Saintoul.

Abstention : 1

M. Thomas Portes.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 7

M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, Mme Céline Hervieu, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 2

M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 4

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 1120

sur l’article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......77

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........64

Contre :.................13

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 38

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 6

M. Vincent Caure, M. Sébastien Huyghe, M. Roland Lescure, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 10

M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 2

M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes et M. Tristan Lahais.

Abstention : 5

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 4

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 3

Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Emmanuel Duplessy et M. Tristan Lahais ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 1121

sur l’article 3 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........82

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 39

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 7

M. Gabriel Attal, M. Vincent Caure, M. Sébastien Huyghe, M. Roland Lescure, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 9

M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 2

M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 4

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Julie Laernoes ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 1122

sur l’article 4 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........78

Contre :..................8

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 39

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 7

M. Gabriel Attal, M. Vincent Caure, M. Sébastien Huyghe, M. Sylvain Maillard, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 11

M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 1

M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 4

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Abstention : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Daniel Grenon.