142e séance
Sortir la France du piège du narcotrafic
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Texte adopté par la commission – n° 1043 rectifié
I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Le mot : « immobilier » est supprimé ;
2° À la fin, les mots : « et de collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , de collectivités territoriales ainsi que des services judiciaires ou des services de police, des unités de gendarmerie, de l’Office français de la biodiversité, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou des services placés sous l’autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendements identiques :
Amendements n° 189 présenté par Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 364 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 520 présenté par Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité » ;
« 1° B Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « et sauf décision motivée de son conseil d’administration, les biens immobiliers » ;
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 852 présenté par M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Corbière, M. Fournier, M. Duplessy, M. Damien Girard, Mme Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Thierry, M. Tavernier et Mme Voynet.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « sauf décision contraire et motivée de son conseil d’administration, privilégie à la vente, la mise » ;
« 1° B Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « des biens » ;
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 264 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité » ;
« 1° B Les mots : « le cas échéant » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 853 présenté par M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Davi, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Fournier, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Voynet et M. Thierry.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des services judiciaires ou des services de police, des unités de gendarmerie, de l’Office français de la biodiversité, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou des services placés sous l’autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire »
les mots :
« d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 521 présenté par Mme Faucillon, M. Castor, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 745 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À l’alinéa 3, après les mots :
« judiciaires »,
insérer les mots :
« , des services de douane »
(Non modifié)
Après l’article L. 561‑14 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑14‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑14‑1 A. – Les personnes mentionnées au 7° bis de l’article L. 561‑2 ne sont pas autorisées à tenir tout type de compte ou à offrir tout type de service permettant l’anonymisation ou une opacification accrue des opérations. »
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 20 présenté par M. Dessigny, M. Amblard, M. Bovet, Mme Lechon, Mme Sabatini, M. Rambaud, M. Rivière, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Renault, M. Tesson, Mme Robert-Dehault, M. Tivoli, Mme Sicard, M. Taverne, M. Tonussi, M. Weber, M. Taché de la Pagerie, Mme Roullaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Roy, M. Muller, Mme Le Pen, Mme Ménaché, Mme Mélin, M. Bryan Masson, M. Monnier, M. Meurin, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Martinez, Mme Loir, Mme Alexandra Masson, Mme Florence Goulet, M. Marchio, Mme Marais-Beuil, M. David Magnier, M. Loubet, M. Lottiaux, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, Mme Levavasseur, M. Christian Girard, M. Limongi, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Griseti, M. Fouquart, Mme Hamelet, M. Giletti, M. Humbert, M. Houssin, M. Gonzalez, M. Guiniot, M. Guibert, Mme Grangier, M. Frappé, M. Chudeau, Mme Galzy, M. Golliot, M. Gillet, M. Dufosset, M. Gabarron, M. Gery, M. Allisio, M. Bernhardt, M. Florquin, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Evrard, M. Falcon, M. Dragon, M. Casterman, M. de Fleurian, M. Clavet, Mme Dogor-Such, Mme Delannoy, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chenu, M. Buisson, Mme Bouquin, M. Boulogne, M. Bilde, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Blairy, Mme Blanc, M. Bigot, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, Mme Bamana, M. Bentz, M. Baubry et M. Beaurain et n° 883 présenté par M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre XVI du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. 706‑33‑1. – I. – Le juge d’instruction ou, saisi par le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention est compétent pour prendre, pour une durée d’un an renouvelable, des décisions de gel des fonds et des ressources économiques, respectivement mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier :
« 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes relevant des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal ainsi qu’aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code ;
« 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° du présent I ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci ;
« 3° Qui appartiennent à ou qui sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques mentionnées à l’article 321‑6 du code pénal.
« Saisi d’une demande de gel des fonds et des ressources économiques par le procureur de la République en charge de l’instruction ou de l’enquête, le juge des libertés et de la détention statue sur cette demande dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heure.
« La décision est notifiée à celui qui détient le bien objet de la décision de gel le jour de sa mise à exécution. Celui qui détient le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente ou par déclaration au greffe du tribunal territorialement compétent dans les dix jours à compter de la date de notification de la décision, former un recours à l’encontre de cette dernière. Ce recours n’est pas suspensif. L’appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la décision de gel qu’il conteste.
« II. – Les personnes mentionnées à l’article L. 562‑4 du code monétaire et financier sont tenues d’appliquer sans délai les mesures de gel et de se conformer aux obligations prévues aux articles L. 562‑4-1 à L. 562‑7, L. 562‑10 et L. 562‑13 du même code.
« Le secret bancaire et professionnel ne peut être opposé au magistrat ayant ordonné la mesure et ne fait pas obstacle à l’échange d’informations entre ces personnes et les services judiciaires de l’État chargés de mettre en œuvre la mesure de gel prise au titre du présent article lorsque ces informations permettent de vérifier l’identité des personnes concernées directement ou indirectement par cette mesure ou de surveiller les opérations portant sur les fonds et les ressources économiques gelés. Les informations fournies ou échangées ne peuvent être utilisées qu’aux fins mentionnées au I du présent article.
« Pour l’exécution de la mesure de gel, le magistrat en charge de l’enquête ou de l’instruction ou tout officier de police judiciaire commis par lui échange avec les services de l’État et les autorités d’agrément et de contrôle mentionnées à l’article L. 561‑36 du code monétaire et financier les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives. Lorsqu’elles identifient des informations susceptibles de se rapporter à une infraction prévue à l’article L. 574‑3 du même code ou à l’article 459 du code des douanes, les autorités d’agrément et de contrôle mentionnées à l’article L. 561‑36 du code monétaire et financier communiquent ces informations au magistrat en charge de l’enquête ou de l’instruction.
« III. – Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou des ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel si la personne faisant l’objet de cette mesure de gel justifie :
« 1° De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d’une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public pour une personne morale ;
« 2° De décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine ;
« 3° Ou de frais afférents à sa défense. »
(Non modifié)
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le 1° bis de l’article L. 562‑1, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter “Trafic de stupéfiants” : les faits prévus et réprimés par les articles 222‑34 à 222‑38 du code pénal ainsi que par le dernier alinéa de l’article 414 et l’article 415 du code des douanes ; »
2° Après l’article L. 562‑2‑1, il est inséré un article L. 562‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 562‑2‑2. – Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider conjointement, après information du procureur de la République national anti‑criminalité organisée, pour une durée de six mois, renouvelable trois fois, le gel des fonds et des ressources économiques :
« 1° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent un trafic de stupéfiants ou y participent et qui présentent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics en raison de leur rôle dans ce trafic et de son ampleur ;
« 2° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles‑mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles‑ci. » ;
3° Aux articles L. 562‑5 et L. 562‑7 et au premier alinéa de l’article L. 562‑8, après la référence : « L. 562‑2‑1, », est insérée la référence : « L. 562‑2‑2, » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 562‑9, après la référence : « L. 562‑2‑1 », est insérée la référence : « , L. 562‑2‑2 » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 562‑11, les mots : « et L. 562‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « , L. 562‑2‑1 et L. 562‑2‑2 ».
II. – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « , du trafic de stupéfiants ».
Amendement n° 265 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 768 présenté par M. Huyghe, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan.
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , après information du procureur de la République national anticriminalité organisée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots :
« trois fois ».
III – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Après l’article L. 562‑7, il est inséré un article L. 562‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562‑7-1. – Les personnes physiques ou morales ou toute autre entité faisant l’objet d’une mesure de gel prévue au présent chapitre déclarent au ministre chargé de l’économie dans un délai de six semaines à compter de la publication prévue à l’article L. 562‑9, les fonds et ressources économiques d’une valeur supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d’État. »
Renforcement du renseignement administratif
en matière de lutte contre le narcotrafic
(Non modifié)
Le II de l’article 706‑105‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent » ;
– les mots : « au dernier alinéa de l’article 706‑75 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706‑74‑1 et 706‑75 » ;
– les mots : « 3°, 5°, 12° et 13° de l’article 706‑73 ainsi que sur le blanchiment de » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 21° de l’article 706‑73 du présent code et au dernier alinéa de l’article 434‑30 du code pénal ainsi que sur le blanchiment et l’association de malfaiteurs en rapport avec » ;
b) (Supprimé)
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République avise les services ayant bénéficié de cette communication des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de la mise en œuvre de la procédure. » ;
3° À la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent ».
Amendements identiques :
Amendements n° 376 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 377 présenté par M. Bernalicis.
Supprimer cet article.
Amendement n° 203 présenté par M. Christophle, Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer la référence :
« , 13° ».
Amendement n° 224 présenté par M. Christophle, Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
Amendement n° 225 présenté par M. Delaporte, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 13° ».
Après l’article 6
Amendement n° 790 présenté par Mme D’Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Ciotti, M. Fayssat, Mme Mansouri, M. Lenoir, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par un article 706‑105‑3 ainsi rédigé :
« Art. 706‑105‑3. – Il est créé un fichier national des trafiquants de stupéfiants recensant les personnes condamnées pour trafic, production, importation ou vente de stupéfiants. Ce fichier est consultable par les forces de l’ordre, les magistrats et les douanes. »
(Suppression maintenue)
Après l’article L. 232-7-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 232‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑7‑2. – I. – Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, de faciliter la constatation des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale, des infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l’article 415 du même code et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, l’autorité portuaire ou l’autorité investie du pouvoir de police portuaire d’un port de plaisance transmet à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants les données relatives à l’enregistrement des navires en escale.
« II. – Les données transmises en application du I du présent article concernent le capitaine, les gens de mer, les passagers ainsi que les ports visités au cours des trois derniers mois.
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités de transmission de ces données.
« IV. – Pour les finalités mentionnées au I, les données à caractère personnel collectées peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les services des douanes et soumis aux dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« V. – Les données mentionnées au II ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans. »
Amendement n° 378 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 587 présenté par M. Falorni, Mme Bergantz, M. Martineau, M. Latombe, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Après le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Recueil des données relatives aux navires de plaisance
II – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence ;
« Art. L. 232‑7‑2 »
la référence :
« Art. L. 232‑9 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« criminelles ou ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un port de plaisance transmet à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants les données relatives à l’enregistrement des navires en escale »
les mots :
« collecte les données qui permettent d’identifier les navires de plaisance qui ont un autre port d’attache, leur propriétaire, les personnes qu’ils transportent, ainsi que leur itinéraire. Elle transmet ces données aux services de l’État chargés de la prévention et de la répression des infractions mentionnées au présent alinéa. »
V. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des ports détermine les ports concernés par l’obligation définie au premier alinéa. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« donnée »,
insérer les mots :
« collectées et ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots :
« concernent le capitaine, les gens de mer, les passagers ainsi que les ports visités au cours des trois derniers mois »
les mots :
« , les modalités de leur transmission, ainsi que les services de l’État mentionnés au premier alinéa du I sont précisées par décret en Conseil d’État. »
VIII. – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret précise les conditions dans lesquelles l’autorité portuaire ou l’autorité investie du pouvoir de police portuaire vérifie les données de l’identité civile des personnes concernées. »
IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants :
« III. – En cas de méconnaissance par une autorité portuaire ou investie du pouvoir de police portuaire des obligations fixées au présent article, l’amende et la procédure prévues à l’article L. 232‑5 sont applicables.
« Lorsque l’infraction définie au précédent alinéa est commise de manière habituelle, elle est punie de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros.
« IV. – Les données mentionnées au I ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans. »
« V. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux navires soumis à l’article L. 232‑7‑1. »
I à V. – (Supprimés)
V bis. – Le premier alinéa du I de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° » ;
2° À la fin, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité organisée en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
V ter. – Le II de l’article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° » ;
b) Au b, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité organisée en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les conditions prévues au III de l’article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, un rapport sur l’application du présent article s’agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter au plus tard deux ans avant la date mentionnée au V ter.
Au plus tard six mois avant la date mentionnée au même V ter, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du présent VI, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application du présent article s’agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter.
Ces rapports évaluent notamment la pertinence des paramètres de conception utilisés dans le cadre des traitements et analysent leur efficacité pour détecter des menaces ou des infractions liées à la délinquance et à la criminalité organisées. Ils donnent le sens des avis rendus par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Des versions de ces rapports transmises à la délégation parlementaire au renseignement comportent des exemples de mise en œuvre des algorithmes et font état du volume de données traitées, du nombre d’identifiants signalés par les traitements automatisés ainsi que du nombre de transmissions à l’autorité judiciaire.
(Non modifié)
I. – À la fin du premier alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, la date : « 31 juillet 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et des informations ou documents recueillis » sont supprimés.
(Supprimé)
Renforcement de la répression pénale du narcotrafic
Mesures de droit pénal
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le 14° du II de l’article 131‑26‑2 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que le délit d’appartenance à une organisation criminelle prévu à l’article 450‑1‑1 » ;
b) Les mots : « lorsqu’il a pour objet un crime ou un » sont remplacés par les mots : « lorsque l’association de malfaiteurs ou l’organisation criminelle a pour objet la préparation d’un crime ou d’un » ;
2° Le titre V du livre IV est ainsi modifié :
aa) L’intitulé est complété par les mots : « et de l’appartenance à une organisation criminelle » ;
a) (Supprimé)
b) L’article 450‑1 est ainsi modifié :
– après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende. » ;
– au deuxième alinéa, après le mot : « crimes », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa » ;
c) (Supprimé)
d) Après le même article 450‑1, il est inséré un article 450‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 450‑1‑1. – Constitue une organisation criminelle tout groupement ou toute entente prenant la forme d’une structure existant depuis un certain temps et formée en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou de plusieurs crimes et, le cas échéant, d’un ou de plusieurs délits.
« Le fait pour toute personne de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante au fonctionnement d’une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d’une infraction particulière, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ce concours est caractérisé par un ou plusieurs fait matériels démontrant que, directement ou indirectement, cette personne tient un rôle dans l’organisation de cette structure, fournit des prestations de toute nature au profit de ses membres ou verse à ou perçoit une rémunération de ses membres. » ;
e) À l’article 450‑2, après la référence : « 450‑1 », sont insérés les mots : « ou ayant commis l’infraction prévue à l’article 450‑1‑1 » ;
f) Au premier alinéa de l’article 450‑3, les mots : « de l’infraction prévue par l’article 450‑1 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 » ;
g) Au premier alinéa de l’article 450‑4, les mots : « de l’infraction définie à l’article 450‑1 » sont remplacés par les mots : « des infractions définies aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 » ;
h) À l’article 450‑5, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 5° bis du I de l’article 28‑1 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « les crimes ou » ;
b) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que le délit prévu à l’article 450‑1‑1 du même code » ;
c) Les mots : « lorsqu’ils ont » sont remplacés par les mots : « lorsque l’association de malfaiteurs ou l’organisation criminelle a » ;
2° Le 4° de l’article 689‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Crime ou » ;
b) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
c) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou délit d’appartenance à une organisation criminelle prévu à l’article 450‑1‑1 du même code » ;
d) Les mots : « lorsqu’il » sont remplacés par les mots : « lorsque l’association de malfaiteurs ou l’organisation criminelle » ;
3° L’article 706‑34 est ainsi modifié :
a) Les mots : « le délit » sont remplacés par les mots : « les crimes ou les délits » ;
b) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
c) Après les mots : « même code », sont insérés les mots : « et le délit d’appartenance à une organisation criminelle prévu à l’article 450‑1‑1 dudit code » ;
d) Les mots : « lorsqu’il » sont remplacés par les mots : « lorsque l’association de malfaiteurs ou l’organisation criminelle » ;
4° Le 15° de l’article 706‑73 et le 4° de l’article 706‑73‑1 sont ainsi modifiés :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Crimes ou » ;
b) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou d’appartenance à une organisation criminelle prévu à l’article 450‑1‑1 du même code » ;
c) Les mots : « lorsqu’ils ont » sont remplacés par les mots : « lorsque l’association de malfaiteurs ou l’organisation criminelle a » ;
4° bis Le 2° de l’article 706‑74 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Aux crimes ou » ;
b) Les mots : « par le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
5° Le 7° de l’article 706‑167 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Le délit » sont remplacés par les mots : « Les crimes ou les délits » ;
b) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
b bis) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que le délit d’appartenance à une organisation criminelle prévu à l’article 450‑1‑1 du même code » ;
c) Les mots : « lorsqu’il » sont remplacés par les mots : « lorsque l’association de malfaiteurs ou l’organisation criminelle ».
Amendements identiques :
Amendements n° 191 présenté par Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 383 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 425 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 683 présenté par M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Davi, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Amendement n° 192 présenté par Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer les alinéas 14 à 16.
Annexes
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2025, de Mme Géraldine Bannier, une proposition de résolution pour garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1167.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du vendredi 21 mars 2025)
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DATES |
MATIN |
APRÈS‑MIDI |
SOIR |
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Semaine du gouvernement
MARS
VENDREDI 21
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À 21 h 30 : - Suite Pn Sénat sortir la France du piège du narcotrafic (907, 1043 rect.).
- Suite Pn org. Sénat statut du procureur de la République national |
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Semaine de contrôle
MARS
LUNDI 24 |
|
À 15 heures : - Suite Pn Sénat sortir la France du piège du narcotrafic. - Suite Pn org. Sénat statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 25 |
À 9 heures : ‑ Questions orales sans débat. |
À 15 heures : ‑ Questions au gouvernement. ‑ Votes solennels : ● Pn Sénat sortir la France du piège du narcotrafic. (1) ● Pn org. Sénat statut du procureur de la République national anti‑criminalité organisée. (1) ‑ Débat sur le thème : "Lutte contre les fraudes aux prestations sociales : quel bilan 4 ans après la commission d’enquête parlementaire ?". (2) |
À 21 h 30 (salle Lamartine) : ‑ Débat sur le thème : "Remise en cause du Pacte Vert européen : l’urgence de clarifier la position française". (3) |
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MERCREDI 26 |
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À 14 heures : ‑ Questions au gouvernement. À 15 heures : ‑ Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes. ‑ Débat sur le thème : "Haine antimusulmans, islamophobie : qualification juridique et politiques publiques de lutte contre ces discriminations". (4) ‑ Débat sur le thème : "Conséquences de la dissolution sur notre démocratie, du non‑respect des résultats des élections législatives par le président de la République et nécessité de convoquer une assemblée constituante pour rédiger la Constitution de la VIe République". (5) |
À 21 h 30 : ‑ Débat sur le thème : "La politique du logement". (6)
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JEUDI 27 |
À 9 heures : ‑ Questions sur le thème : "Transparence, efficacité et impact de l’aide publique au développement". (7) ‑ Débat sur le thème : "Conditions de travail et de détention dans les prisons françaises" (salle Lamartine). (8) |
À 15 heures : ‑ Débat sur le thème : "Dans un contexte d’évolution démographique, quels enjeux pour notre politique familiale ?". (9) ‑ Débat sur le thème : "Le devenir de la filière automobile en France et en Europe" (salle Lamartine). (10)
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Semaine de l’Assemblée MARS LUNDI 31 |
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À 16 heures : ‑ Pn fin du maintien à vie dans le logement social (905). ‑ Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (326). ‑ Pn contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (884, 1153). |
À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
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AVRIL MARDI 1er |
À 9 heures : ‑ Questions orales sans débat.
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À 15 heures : ‑ Questions au gouvernement. ‑ Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (924 rect.). ‑ Pn modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (842). ‑ Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) créer un Institut Océan de l’université des Nations unies en France (853 rect.). ‑ Pn renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (960). ‑ Pn lutter contre les déserts médicaux (966). ‑ Pn assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme (962). |
À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
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MERCREDI 2 |
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À 14 heures : ‑ Questions au gouvernement. À 15 heures : ‑ Évent. CMP Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. ‑ Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
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JEUDI 3 |
À 9 heures : (11) ‑ Pn valoriser la réserve communale de sécurité civile (948). (12) ‑ Pn faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (374). ‑ Pn réformer l’accueil des gens du voyage (906). ‑ Pn restaurer l’autorité de l’État (959). ‑ Pn renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (666). (12) |
À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
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Semaine du gouvernement AVRIL LUNDI 7 |
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À 15 heures : ‑ Pn convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone (1056). ‑ 2e lect. Pn mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1105). (13) ‑ Pn org. Sénat mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1106). (13) ‑ Pn mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (451). |
À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
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MARDI 8 |
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À 15 heures : ‑ Questions au gouvernement. ‑ Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : ‑ Pt Sénat simplification de la vie économique (481 rect.). |
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MERCREDI 9 |
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À 14 heures : ‑ Questions au gouvernement. À 15 heures : ‑ Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
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AVRIL JEUDI 10 |
À 9 heures : ‑ Pt Sénat accord création Banque européenne pour la reconstruction et le développement (1110). (14) ‑ Pt accord‑cadre France‑Nations unies privilèges et immunités et réunions tenues sur le territoire français. (14) ‑ Pt Sénat amendement du Protocole de Londres à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers (942). (14) ‑ Suite odj de la veille. ‑ Pn Sénat réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle (118). |
À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
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VENDREDI 11 |
À 9 heures : ‑ Suite odj de la veille.
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À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi. |
(1) Explications de vote communes.
(2) Séance thématique proposée par le groupe DR.
(3) Inscription à la demande du groupe SOC.
(4) Séance thématique proposée par le groupe EcoS.
(5) Inscription à la demande du groupe LFI‑NFP.
(6) Inscription à la demande du groupe HOR.
(7) Inscription à la demande du groupe RN.
(8) Inscription à la demande du groupe LIOT.
(9) Séance thématique proposée par le groupe Dem.
(10) Inscription à la demande du groupe GDR.
(11) Ordre du jour proposé par le groupe HOR.
(12) Procédure de législation en commission.
(13) Discussion générale commune.
(14) Procédure d’examen simplifiée.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1123
sur l’amendement n° 189 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l’article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................50
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 32
M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 6
M. Vincent Caure, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Stéphanie Rist, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 7
M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin et Mme Mathilde Panot.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 16
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Dieynaba Diop, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Aurélien Rousseau et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 2
M. Michel Herbillon et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1124
sur l’amendement n° 853 de M. Ruffin à l’article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :.................94
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................65
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 40
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 4
M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Stéphanie Rist et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 7
M. Ugo Bernalicis, Mme Sophia Chikirou, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 16
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Dieynaba Diop, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Aurélien Rousseau et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 3
M. Michel Herbillon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1125
sur l’amendement n° 521 de Mme Faucillon à l’article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................64
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 40
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 4
M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Stéphanie Rist et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 6
M. Ugo Bernalicis, Mme Sophia Chikirou, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 15
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Dieynaba Diop, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Céline Hervieu, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Aurélien Rousseau et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 3
M. Michel Herbillon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1126
sur l’amendement n° 745 de M. Lopez-Liguori à l’article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................21
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 41
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
M. Sébastien Huyghe, Mme Stéphanie Rist et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 9
M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 16
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Dieynaba Diop, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Aurélien Rousseau et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 3
M. Michel Herbillon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 3
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky et M. Karim Ben Cheikh.
Abstention : 5
M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Abstention : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Jean Moulliere.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Prisca Thevenot a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1127
sur l’article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........86
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 32
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.
Abstention : 3
M. Marc de Fleurian, M. Auguste Evrard et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
M. Sébastien Huyghe, Mme Stéphanie Rist et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 15
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Dieynaba Diop, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Aurélien Rousseau et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 3
M. Michel Herbillon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 4
Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1128
sur l’article 4 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........81
Contre :..................9
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 39
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
M. Sébastien Huyghe et Mme Stéphanie Rist.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 9
M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 16
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Dieynaba Diop, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Aurélien Rousseau et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 3
M. Michel Herbillon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 4
Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1129
sur l’amendement n° 265 de M. Bernalicis de suppression de l’article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 41
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 5
M. Vincent Caure, M. Sébastien Huyghe, Mme Stéphanie Rist, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 9
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, Mme Dieynaba Diop, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Abstention : 6
M. Paul Christophle, M. Romain Eskenazi, Mme Céline Hervieu, Mme Estelle Mercier, M. Marc Pena et M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 3
M. Michel Herbillon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1130
sur l’amendement n° 768 de M. Huyghe à l’article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........59
Contre :.................33
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 41
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 5
M. Vincent Caure, M. Sébastien Huyghe, Mme Stéphanie Rist, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 13
M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, Mme Dieynaba Diop, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Aurélien Rousseau et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 3
M. Michel Herbillon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 4
Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Abstention : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1131
sur l’article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :.................94
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........81
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 41
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 5
M. Vincent Caure, M. Sébastien Huyghe, Mme Stéphanie Rist, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 11
M. Mickaël Bouloux, Mme Dieynaba Diop, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et M. Aurélien Rousseau.
Contre : 1
Mme Céline Thiébault-Martinez.
Abstention : 2
M. Paul Christophle et M. Marc Pena.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 3
M. Michel Herbillon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 4
Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1132
sur l’amendement n° 376 de M. Léaument et l’amendement identique suivant de suppression de l’article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................73
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 39
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 6
M. Vincent Caure, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Stéphanie Rist, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 14
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, M. Aurélien Rousseau et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Abstention : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 3
M. Michel Herbillon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Abstention : 10
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1133
sur l’amendement n° 203 de M. Christophle à l’article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :.................96
Nombre de suffrages exprimés :.......95
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................61
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 41
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 6
M. Vincent Caure, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Stéphanie Rist, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 15
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Dieynaba Diop, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Abstention : 1
M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 3
M. Michel Herbillon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1134
sur l’amendement n° 224 de M. Christophle à l’article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :.................98
Nombre de suffrages exprimés :.......95
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 40
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 6
M. Vincent Caure, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Stéphanie Rist, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 14
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Dieynaba Diop, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Céline Hervieu, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Abstention : 3
M. François Hollande, M. Gérard Leseul et M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 3
M. Michel Herbillon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1135
sur l’amendement n° 225 de M. Delaporte à l’article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :.................96
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 40
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 6
M. Vincent Caure, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Stéphanie Rist, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 1
Mme Gabrielle Cathala.
Abstention : 7
M. Ugo Bernalicis, Mme Sophia Chikirou, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 15
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Dieynaba Diop, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Abstention : 2
M. François Hollande et M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 3
M. Michel Herbillon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
Mme Léa Balage El Mariky.
Abstention : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1136
sur l’article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :.................98
Nombre de suffrages exprimés :.......98
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........88
Contre :.................10
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 40
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 6
M. Vincent Caure, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Stéphanie Rist, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 17
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Dieynaba Diop, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Aurélien Rousseau et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 3
M. Michel Herbillon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 4
Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1137
sur l’amendement n° 191 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 37
M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 6
M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, Mme Stéphanie Rist, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
M. Ugo Bernalicis, Mme Sophia Chikirou, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 14
Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Romain Eskenazi, M. Jérôme Guedj, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Aurélien Rousseau, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 3
M. Michel Herbillon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne et Mme Sabrina Sebaihi.
Abstention : 2
Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Jimmy Pahun.
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Jean Moulliere.
Abstention : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1138
sur l’amendement n° 683 de M. Amirshahi à l’article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 35
M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 6
M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, Mme Stéphanie Rist, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
M. Ugo Bernalicis, Mme Sophia Chikirou, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 14
Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Aurélien Rousseau, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.
Abstention : 1
M. François Hollande.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 3
M. Michel Herbillon, M. Olivier Marleix et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
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