153e séance
Stratégie nationale de prévention sur le chemsex
Proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex
Texte de la proposition de résolution – n° 326
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la stratégie nationale de santé sexuelle 2017‑2030 et la feuille de route établie pour son application de 2021 à 2024,
Vu le rapport portant sur l’usage de drogue dans le cadre du « chemsex », remis au ministre de la santé le 17 mars 2022,
Considérant que, depuis 2020, les remontées de terrain font part d’une explosion des pratiques sexuelles sous drogues, ou « chemsex », sans qu’aucune étude ne permette à ce jour d’évaluer précisément le nombre de personnes concernées ;
Considérant que les rendez‑vous de suivi des risques liés au virus de l’immunodéficience humaine permettent également de sensibiliser aux risques associés au « chemsex », en identifiant de potentielles situations à risque en les prenant en charge le cas échéant ;
Considérant que des villes comme Paris ont mis en place de manière autonome leur propre parcours de prévention et qu’il appartient à l’État d’en évaluer l’efficacité et de proposer des expérimentations dans d’autres villes afin de renforcer l’agilité dans la conduite des politiques publiques sur le « chemsex » ;
Invite le Gouvernement à :
– Établir un état des lieux épidémiologique précis du « chemsex », afin de mieux comprendre les déterminants et les conséquences sanitaires et sociales d’un phénomène en expansion et y répondre de manière adaptée et ciblée ;
– Sensibiliser, informer largement et développer, en lien avec les associations, une offre de formation à destination de l’ensemble des personnels appelés à être en contact avec les « chemsexers », en premier lieu les professionnels de santé incluant les pharmaciens d’officine, les acteurs médico‑sociaux et associatifs, mais également les personnels judiciaires, scolaires et universitaires ;
– Pleinement intégrer l’enjeu du « chemsex » aux différents dispositifs et actions de prévention combinée, la prescription de la prophylaxie pré‑exposition ou des traitements comme prévention, les rendez‑vous de suivi des risques virus de l’immunodéficience humaine, tout comme les différents dépistages et campagnes de vaccination devant permettre de délivrer des informations et conseils de prévention en santé sexuelle intégrant l’usage de « chemsex », d’identifier de potentielles situations à risque, et les prendre en charge, le cas échéant. La prévention et la sensibilisation au « chemsex » pourraient être abordées pendant la consultation gynécologique proposée aux 15‑18 ans ainsi qu’à l’occasion des bilans de prévention mis en place aux âges clefs de la vie ;
– Accompagner les associations et les structures de terrain en première ligne tels que les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic, les centres de santé communautaires, les consultations de prescription PreP les centres addictologie, les équipes de liaison et de soins en addictologie et maisons des adolescents pour renforcer l’accessibilité à des prises en charge globales des « chemsexers », dans une logique d’ » aller‑vers » ;
– Encourager les parcours de prévention dans des villes volontaires, en lien avec les collectivités locales, sur le modèle, par exemple, de ce qui a été initié à Paris ;
– Mettre en place des campagnes de prévention « hors les murs » et intégrer le « chemsex » aux campagnes, de promotion de la santé sexuelle en soutenant Santé publique France et les associations ;
– Collaborer avec les plateformes, sites et applications de rencontre afin de bâtir avec elles une stratégie de prévention des infections sexuellement transmissibles et sensibiliser les utilisateurs aux risques du « chemsex », en proposant des outils de repérage précoce des usages à risque et des liens associatifs ou gouvernementaux facilitant l’orientation au sein des parcours de prises en charge.
fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Texte adopté par la commission – n° 1153
I. – Après l’article L. 521‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑6‑1. – I. – Afin d’améliorer la prévention, la recherche et la détection en matière de paiements, un fichier national recense les informations permettant d’identifier les comptes de paiement et les comptes de dépôt que les prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 établis ou exerçant en France, à l’exception des prestataires de services d’information sur les comptes et des établissements de paiement fournissant exclusivement un service d’initiation de paiement, estiment susceptibles d’être frauduleux en se fondant notamment sur les analyses réalisées dans le cadre de leurs dispositifs internes de lutte contre la fraude.
« Ce fichier comprend en outre les éléments caractérisant la fraude ou la suspicion de fraude.
« Il est géré par la Banque de France.
« II. – Les prestataires de services de paiement sont responsables de la fourniture des données prévues au I du présent article. Ils les déclarent sous leur seule responsabilité et procèdent sans délai aux déclarations correctives lorsque les raisons de soupçonner la fraude disparaissent. Les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés aux clients concernés.
« Les instances locales du fichier utilisées, le cas échéant, par les prestataires de services de paiement pour récupérer les informations contenues dans le fichier géré par la Banque de France sont de la responsabilité pleine et entière de ces établissements.
« Lorsqu’ils disposent d’un faisceau d’indices suggérant qu’un compte ayant fait l’objet d’une déclaration a été ouvert dans les conditions mentionnées à l’article 226‑4‑1 du code pénal, les prestataires de services de paiement actualisent immédiatement le fichier.
« II bis (nouveau). – L’inscription des informations relatives à un compte dans le fichier n’emporte pas d’interdiction systématique de réaliser des opérations de paiement impliquant ce compte. Elle ne peut justifier à elle seule la résiliation du contrat-cadre de services de paiement ou de la convention de compte de dépôt par le prestataire de services de paiement teneur du compte déclaré.
« Lorsqu’un compte figure dans le fichier, le prestataire de services de paiement chargé de la tenue de ce compte effectue sans délai l’ensemble des diligences visant à évaluer son caractère frauduleux.
« III. – Il est interdit à la Banque de France et aux prestataires de services de paiement de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier.
« La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la divulgation des informations contenues dans le fichier dans les cas prévus au présent article.
« IV. – Un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des données ainsi que la liste des informations mentionnées au présent article.
« V. – Les tarifs liés à la mise en place et au fonctionnement du dispositif sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l’économie pris après avis de la Banque de France. Ces tarifs, acquittés par les prestataires de services de paiement, sont fixés de manière à couvrir l’intégralité des coûts du dispositif. »
II (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 521‑7 du code monétaire et financier, les mots : « et L. 521‑6 » sont remplacés par les mots : « à L. 521‑6‑1 ».
III (nouveau). – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 29 présenté par M. Labaronne.
À l’alinéa 2, après le mot :
« détection »,
insérer les mots :
« de la fraude ».
Amendement n° 8 présenté par Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« être »,
insérer les mots :
« directement ou indirectement ».
Amendement n° 15 présenté par M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tôt un mois après avoir enregistré une déclaration comportant les coordonnées bancaires d’un compte, les prestataires de services de paiement confirment la pertinence de la présence de ce compte dans le fichier. En l’absence de confirmation dans un délai de trois mois suivant l’enregistrement, la déclaration numérique relative au compte est automatiquement retirée du fichier. »
Amendement n° 16 présenté par M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout ajout à dessein de coordonnées bancaires d’un compte manifestement non frauduleux est sanctionné d’une amende administrative de 10 000 euros par compte, puis de 50 000 euros par compte en cas de récidive. Les amendes prévues au présent alinéa sont prononcées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« En cas d’ajouts de comptes non frauduleux répétés de la part d’un prestataire de services de paiement, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation de la Banque de France, définit une période pendant laquelle le prestataire de services de paiement n’est plus autorisé à participer au dispositif prévu au présent article. »
Amendement n° 21 présenté par Mme Buffet.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis A. – Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peuvent signaler au gestionnaire du fichier les comptes qu’elles estiment susceptibles d’être frauduleux.
« Sous réserve de ses propres contrôles, le gestionnaire du fichier procède à leur inscription dans le fichier. »
Amendement n° 28 présenté par M. Labaronne.
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« systématique ».
Amendement n° 17 présenté par M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout manquement à l’interdiction mentionnée au précédent alinéa est sanctionné d’une amende administrative de 3 000 euros par compte, puis de 15 000 euros par compte en cas de récidive. Les amendes prévues au présent alinéa sont prononcées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« En cas de manquements répétés de la part d’un prestataire de services de paiement, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution définit une période pendant laquelle le prestataire de services de paiement n’est plus autorisé à participer au dispositif. »
Amendement n° 18 présenté par M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d’accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l’article 49 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute personne, morale ou physique, est en droit de contester le caractère frauduleux d’un compte qu’elle détient. Après enquête, la Banque de France retire du fichier tout compte contesté dont le caractère frauduleux n’a pas pu être établi. Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités de ces dispositions. »
Amendement n° 34 rectifié présenté par Mme Brulebois.
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« , définit »
les mots :
« et du comité consultatif du secteur financier, fixe ».
II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer au mot :
« données »
le mot :
« informations, »
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’arrêté définit également une méthodologie qui comprend les éléments permettant aux établissements bancaires d’identifier les comptes de paiement et les comptes de dépôt affectés par une fraude. »
Amendement n° 9 présenté par Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , en veillant à ce que seules les informations strictement nécessaires soient collectées ».
Amendement n° 7 présenté par M. Fouquart.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Les forces de police et de gendarmerie mentionnées au livre IV du code de la sécurité intérieure peuvent consulter le fichier national. Leur accès aux coordonnées bancaires est strictement limité à l’IBAN, au nom de l’établissement bancaire, au nom et au prénom et à la date de naissance de la personne visée par la demande. »
Après l’article 1er
Amendements identiques :
Amendements n° 20 rectifié présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national et n° 30 rectifié présenté par M. Labaronne.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Au début du troisième alinéa de l’article L. 131‑35 du code monétaire et financier, les mots :
« par écrit les titulaires du compte »
sont remplacés par les mots :
« le titulaire du compte par tout moyen usuel de communication entre le titulaire du compte et lui de la présentation d’un chèque sur ledit compte si cette présentation est de caractère inhabituel au regard de la somme, de l’identité du tireur ou de tout autre élément dûment identifié par le banquier tiré ainsi que de la possibilité pour le titulaire du compte de faire opposition. Il doit également l’informer par les mêmes moyens ».
Amendement n° 19 présenté par M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 133‑21 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement figure dans le registre défini à l’article L. 521‑6‑1, le prestataire de services de paiement est tenu responsable de la mauvaise exécution du paiement, et procède à l’indemnisation du payeur dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 133‑18. »
Amendement n° 22 présenté par Mme Buffet.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’avant dernier alinéa du I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente notamment des indicateurs permettant d’apprécier la performance du fichier national défini à l’article L. 521‑6‑1. »
Amendement n° 2 présenté par M. Renault et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 521‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑6‑2. – I. – La cellule du renseignement financier nationale mentionnée au I de l’article L. 561‑23 a accès au fichier mentionné à l’article L. 521‑6‑1.
« II. – La cellule mentionnée au I croise les données contenues dans ce fichier avec les informations transmises dans le cadre des obligations de déclaration et d’information prévues aux articles L. 561‑15 et L. 561‑15‑1.
« III. – Le croisement de données mentionné au II vise les mêmes objectifs que ceux définis au III de l’article L. 561‑23. »
Amendement n° 10 présenté par M. Renault et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 521‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑6‑2. – I. – La cellule du renseignement financier nationale mentionnée au I de l’article L. 561‑23 a accès au fichier mentionné à l’article L. 521‑6‑1.
« II. – La cellule mentionnée au I croise les données contenues dans ce fichier avec les informations transmises dans le cadre des obligations de déclaration et d’information prévues aux articles L. 561‑15 et L. 561‑15‑1.
« III. – Le croisement de données mentionné au II vise les mêmes objectifs que ceux définis au III de l’article L. 561‑23.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions et limites du traitement des données mentionnées au présent article. »
L’article L. 131‑84 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les deux premières occurrences du mot : « ou » sont remplacées par le signe : « , » ;
2° Après la dernière occurrence du mot : « chèque », sont insérés les mots : « , qui a rejeté un chèque pour falsification ou contrefaçon ou qui a pris connaissance de la falsification ou de la contrefaçon de chèques ou de formules de chèque ».
Amendement n° 31 présenté par M. Labaronne.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le mot : « avise », sont insérés les mots : « dans les meilleurs délais » ;
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités, conditions et délais dans lesquels le tiré avise la Banque de France. »
L’article L. 131‑86 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure également l’information du banquier qui, lors de la présentation du chèque au paiement, souhaite vérifier la régularité, au regard du présent chapitre, de l’émission de ce chèque.
« L’origine de ces demandes d’information donne lieu à enregistrement. »
Après l’article 3
Amendement n° 11 présenté par Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 133‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑7-1. – Dans le cadre d’une opération de paiement mentionnée au c de l’article L. 133‑3, le prestataire d’un service de paiement informe le payeur, par l’intermédiaire d’un système automatisé de données, de l’inscription de ses coordonnées bancaires par le bénéficiaire de l’opération. L’information est délivrée au payeur préalablement à la réalisation de l’opération de paiement.
« En l’absence de l’information préalable du payeur, et sans préjudice du consentement initial exprimé par le payeur, l’opération ou la série d’opérations de paiement peut être contestée par le payeur. »
Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 732‑2, L. 733‑2 et L. 734‑2 est ainsi modifié :
a) La dix-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
|
|
L. 131-80 à L. 131-83 |
la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 |
|
|
|
L. 131-84 |
la loi n° du |
» ; |
b) La vingtième ligne de la seconde colonne est ainsi rédigée :
|
|
L. 131-86 |
la loi n° du |
» ; |
2° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑21, L. 774‑21 et L. 775‑15 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
|
|
L. 521-6 |
l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 |
|
||||
|
|
L. 521-6-1 et L. 521-7 |
la loi n° du |
» ; |
||||
3° Après le 3° du II des articles L. 773‑21 et L. 774-21, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis L’article L. 521‑6‑1 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est complété par les mots : “ pour le compte de l’Institut d’émission d’outre-mer ” ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : “ France ”, sont insérés les mots : “ pour le compte de l’Institut d’émission d’outre-mer ” ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, après le mot : “ France ”, sont insérés les mots : “ à l’Institut d’émission d’outre-mer ” ;
« – au second alinéa, les mots : “ est déliée ” sont remplacés par les mots : “ et l’Institut d’émission d’outre-mer sont déliés ” ;
« d) La première phrase du V est complétée par les mots : “ et de l’Institut d’émission d’outre-mer ” ; »
4° Le 3° de l’article L. 775‑15 est ainsi rétabli :
« 3° L’article L. 521‑6‑1 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est complété par les mots : “ pour le compte de l’Institut d’émission d’outre-mer ” ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : “ France ”, sont insérés les mots : “ pour le compte de l’Institut d’émission d’outre-mer ” ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, après le mot : “ France ”, sont insérés les mots : “, à l’Institut d’émission d’outre-mer ” ;
« – au second alinéa, les mots : “ est déliée ” sont remplacés par les mots : “ et l’Institut d’émission d’outre-mer sont déliés ” ;
« d) La première phrase du V est complétée par les mots : “ et de l’Institut d’émission d’outre-mer ” ; ».
Après l’article 4
Amendement n° 36 présenté par M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pratiques, économiques et sociales de la régulation de la fraude aux moyens de paiement pour les Français établis à l’étranger. Ce rapport évalue notamment les moyens humains, financiers, physiques et numériques actuellement mis à leur disposition pour faire valoir leurs droits auprès des services publics compétents, ainsi que les conditions d’accès et d’effectivité de leurs recours vis-à-vis des prestataires de services de paiement et établissements de crédit concernés par les dispositions de la présente loi.
Titre
contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Amendement n° 32 présenté par M. Labaronne.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire ».
Annexes
Retrait d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social (n° 905), déposée le 4 février 2025.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt de propositions de loi constitutionnelle
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2025, de Mme Sandrine Nosbé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit fondamental au logement.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1193, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2025, de Mme Élise Leboucher et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1197, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2025, de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant le financement des dépenses de défense de l’Union européenne, la conciliation de la sécurité commune avec les priorités de transition environnementale et de solidarité, et la nécessaire mobilisation des plus hauts revenus, déposée en application de l’article 151–5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1194, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151–5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2025, de M. Carlos Martens Bilongo et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne appelant à soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et à condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars, déposée en application de l’article 151–5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1195, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151–5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2025, de Mme Danièle Obono, une proposition de résolution européenne visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et à réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples, déposée en application de l’article 151–5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1196, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Dépôt de rapports en application de lois
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2025, de M. le Premier ministre, en application de l’article 35 de la loi n° 2025–176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, le rapport du Gouvernement présentant le bilan humain relatif au passage du cyclone Chido à Mayotte.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2025, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 4111–1 du code de la défense, le rapport du Gouvernement portant sur la revue annuelle de la condition militaire pour l’année 2024.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 mars 2025, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004–1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport du Gouvernement relatif à la mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 mars 2025, de M. le garde des Sceaux, en application de l’article 12 de la loi n° 2018–771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le rapport du Gouvernement relatif à l’évaluation de l’expérimentation d’actions de formation en apprentissage au sein des établissements pénitentiaires.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 mars 2025, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 132-4 du code de l’environnement, la réponse du Gouvernement qui fait suite au rapport annuel 2024 du Haut Conseil pour le climat intitulé « Tenir le cap de la décarbonation, protéger la population ».
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (rectifié)
(Conférence des présidents du mardi 25 mars 2025)
|
DATES |
MATIN |
APRÈS‑MIDI |
SOIR |
|
Semaine de l’Assemblée MARS LUNDI 31 |
|
À 16 heures : ‑ Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (326). ‑ Pn contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (884, 1153). |
À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
|
|
AVRIL
MARDI 1er |
À 9 heures : ‑ Questions orales sans débat.
|
À 15 heures : ‑ Questions au gouvernement. - Votes solennels : • Pn Sénat sortir la France du piège du narcotrafic. (1) • Pn org. Sénat statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. (1) ‑ Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (924 rect.). ‑ Pn modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (842, 1181). ‑ Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) créer un Institut Océan de l’université des Nations unies en France (853 rect.). ‑ Pn renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (960, 1174). ‑ Pn lutter contre les déserts médicaux (966, 1180). ‑ Pn assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme (962, 1179). |
À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
|
|
MERCREDI 2 |
|
À 14 heures : ‑ Questions au gouvernement. À 15 heures : ‑ Évent. CMP Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. ‑ Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
|
|
JEUDI 3 |
À 9 heures : (2) ‑ Pn valoriser la réserve communale de sécurité civile (948, 1175). ‑ Pn faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (374, 1187). ‑ Pn réformer l’accueil des gens du voyage (906, 1190). ‑ Pn restaurer l’autorité de l’État (959, 1189). ‑ Pn renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (666, 1182). (3) |
À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
|
|
Semaine du gouvernement AVRIL LUNDI 7 |
|
À 15 heures : ‑ 2e lect. Pn mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1105). (4) ‑ Pn org. Sénat mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1106). (4) - Pn Sénat convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone (1173). ‑ Pn mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (451). |
À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
|
|
MARDI 8 |
|
À 15 heures : ‑ Questions au gouvernement. ‑ Suite odj de la veille.
|
À 21 h 30 : ‑ Pt Sénat simplification de la vie économique (481 rect., 1191). |
|
MERCREDI 9 |
|
À 14 heures : ‑ Questions au gouvernement. À 15 heures : ‑ Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
|
|
JEUDI 10 |
À 9 heures : ‑ Pt Sénat accord création Banque européenne pour la reconstruction et le développement (1110, 1185). (5) ‑ Pt accord‑cadre France‑Nations unies privilèges et immunités et réunions tenues sur le territoire français (1154, 1184). (5) ‑ Pt Sénat amendement du Protocole de Londres à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers (942, 1186). (5) ‑ Suite odj de la veille. ‑ Pn Sénat réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle (118). |
À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
|
|
VENDREDI 11 |
À 9 heures : ‑ Suite odj de la veille. |
À 15 heures : ‑ Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi. |
|
Semaine de contrôle
AVRIL LUNDI 28 |
|
À 15 heures : - Débat sur le thème : "La politique énergétique française". (6) - Débat sur le thème : "Souveraineté énergétique et avenir du mix énergétique français". (7 |
À 21 h 30 : - Débat sur le thème : "Comment construire une véritable défense européenne ?". (8) |
|
MARDI 29 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
|
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Évent., CMP Pn Sénat sortir la France du piège du narcotrafic. (9) - Évent., CMP Pn org. Sénat statut du procureur de la République national anti‑criminalité organisée. (9) - Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme. |
À 21 h 30 : - Débat sur le thème : "Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants". (10)
|
|
MERCREDI 30 |
|
À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Débat sur le thème : "L’avenir institutionnel de la Nouvelle‑Calédonie ". (11) - Débat sur le thème : "Politiques d’adaptation au changement climatique" (salle Lamartine). (12) |
À 21 h 30 : - Débat sur le thème : "Impact de la généralisation des démarches administratives en ligne sur les usagers, notamment les populations vulnérables et en situation d’illectronisme". (13) |
(1) Explications de vote communes.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe HOR.
(3) Procédure de législation en commission.
(4) Discussion générale commune.
(5) Procédure d’examen simplifiée.
(6) Inscription à la demande du groupe UDR.
(7) Séance thématique proposée par le groupe HOR.
(8) Inscription à la demande du groupe EPR.
(9) Discussion générale commune.
(10) Séance thématique proposée par le groupe LIOT.
(11) Séance thématique proposée par le groupe GDR.
(12) Inscription à la demande du groupe EcoS.
(13) Inscription à la demande du groupe DR.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1192
sur l’ensemble de la proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (article 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......96
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........96
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 19
M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 36
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, Mme Joséphine Missoffe, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Mathilde Feld, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Arnaud Saint-Martin.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 8
M. Laurent Baumel, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
M. Pierre Henriet, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau et M. Salvatore Castiglione.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Abstention : 3
M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1193
sur l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).
Nombre de votants :................108
Nombre de suffrages exprimés :......108
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :.........108
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 29
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 31
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. René Pilato et M. Thomas Portes.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 12
M. Laurent Baumel, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, M. François Hollande, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 2
M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Steevy Gustave et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Romain Daubié, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Jean-Pierre Bataille et M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Christine Arrighi a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
21/21