158e séance

 

Lutte contre les déserts médicaux

 

Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane

Texte adopté par la commission – n° 1180

Article 1er

(Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 55 présenté par M. Garot, M. Philippe Vigier, M. Clouet, M. Marion, M. Breton, Mme Batho, M. Kervran, M. Sansu, M. Favennec-Bécot, Mme Dupont, M. Arnaud Bonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Allemand, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Aviragnet, Mme Bannier, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Belouassa-Cherifi, M. Benbrahim, M. Bex, M. Bilongo, M. Biteau, M. Bompard, M. Bouloux, M. Boumertit, M. Boyard, M. Brosse, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Christophle, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Delogu, Mme Delpech, M. Diouara, Mme Dombre Coste, Mme Dufour, M. Duplessy, M. Echaniz, Mme Erodi, M. Eskenazi, M. Fait, M. Faure, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Forissier, Mme Froger, M. Gaillard, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hadizadeh, Mme Hamdane, M. Henriet, Mme Herouin-Léautey, Mme Hignet, Mme Jourdan, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Fégné, Mme Leboucher, M. Lecamp, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Leseul, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martineau, M. Maudet, M. Maurel, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Molac, M. Monnet, M. Nilor, M. Naillet, M. Nury, Mme Obono, M. Philippe Brun, Mme Oziol, M. Panifous, Mme Panot, Mme Pantel, M. Patrier-Leitus, M. Peytavie, Mme Pic, M. Pilato, M. Piquemal, Mme Piron, Mme Pirès Beaune, Mme Pochon, M. Portes, M. Potier, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Raux, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, Mme Runel, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Taupiac, M. Tavel, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, Mme Trouvé, M. Vallaud, M. Vannier, M. Maillot, M. Descoeur, M. Benoit, Mme Catherine Hervieu, M. Liger, M. Cosson, M. Liégeon, Mme Josso, M. Bernalicis, Mme Karamanli, Mme Nosbé, Mme Taurinya, M. Barusseau et M. Lucas-Lundy et n° 67 présenté par M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Dive et M. Taite.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les médecins sont autorisés à exercer leur activité à titre libéral ou salarié dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » ;

« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin exerçant à titre libéral ou salarié est soumise à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont il relève.

« L’autorisation est délivrée de droit :

« 1° Si le lieu d’installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 ;

« 2° Si un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.

« L’autorisation ne peut être délivrée dans les autres cas.

« Les conditions d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État pris, après avis du conseil national de l’ordre des médecins, et consultation des représentants des étudiants en médecine, des usagers du système de santé et des élus locaux. »

« II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 4111‑1‑3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »

Sous-amendement n° 116 présenté par M. Masséglia.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « médecins »,

insérer les mots : « diplômés depuis moins de 3 ans ».

II.– En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « médecin »,

insérer les mots : « diplômé depuis moins de 3 ans ».

Sous-amendement n° 125 rectifié présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« directeur général de l’agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 120 présenté par Mme Rist et n° 122 présenté par M. Rousset.

Supprimer les alinéas 9 et 10. 

Sous-amendement n° 131 présenté par M. Bazin.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ou réduit son activité, c’est-à-dire son temps de travail hebdomadaire, d’au moins 25 % ».

Sous-amendement n° 126 présenté par M. Bazin.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Si un zonage, pour la spécialité du médecin, des territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, n’existe pas dans le département concerné. »

Sous-amendement n° 127 présenté par M. Bazin.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Si un zonage de moins d’un an des territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, n’existe pas dans le département concerné. »

Sous-amendement n° 129 présenté par M. Bazin.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« La délimitation des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 est réalisée chaque année. Elle est également actualisée dans les trois mois suite à la constatation d’une évolution notable de la démographie médicale dans un département, notamment le départ de plusieurs professionnels de santé ou plusieurs réductions notables du temps d’activité. ».

Sous-amendement n° 121 présenté par Mme Rist.

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« et consultation ».

Sous-amendement n° 117 présenté par M. Rousset.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« consultation des représentants » 

les mots :

« des associations représentatives ».

Amendement n° 78 présenté par Mme Corneloup et M. Portier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les médecins sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » ;

« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville est soumise à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé compétente et du président de la communauté professionnelle territoriale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont il relève.

« Si le lieu d’installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.

« Dans le cas contraire, l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à la condition qu’un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. Cette autorisation est de droit.

« Les conditions d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins et des associations représentatives des usagers. »

« II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 4111‑1‑3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Sous-amendement n° 124 présenté par M. Rousset.

Supprimer l’alinéa 8.

Sous-amendement n° 119 présenté par M. Rousset.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et des associations représentatives des étudiants en médecine ».

Après l’article 1er

Amendements identiques :

Amendements n° 56 rectifié présenté par M. Garot, M. Philippe Vigier, M. Clouet, M. Marion, M. Breton, Mme Batho, M. Kervran, M. Sansu, M. Favennec-Bécot, Mme Dupont, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Allemand, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Aviragnet, Mme Bannier, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Belouassa-Cherifi, M. Benbrahim, M. Benoit, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Biteau, M. Bompard, M. Arnaud Bonnet, M. Bouloux, M. Boumertit, M. Boyard, M. Brosse, M. Philippe Brun, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Christophle, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Delogu, Mme Delpech, M. Descoeur, M. Diouara, Mme Dombre Coste, Mme Dufour, M. Duplessy, M. Echaniz, Mme Erodi, M. Eskenazi, M. Fait, M. Faure, M. Fégné, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Forissier, Mme Froger, M. Gaillard, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hadizadeh, Mme Hamdane, M. Henriet, Mme Herouin-Léautey, Mme Catherine Hervieu, Mme Hignet, Mme Jourdan, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Le Peih, M. Léaument, Mme Leboucher, M. Lecamp, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Leseul, M. Liger, M. Maillot, Mme Élisa Martin, M. Martineau, M. Maudet, M. Maurel, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Molac, M. Monnet, M. Naillet, M. Nilor, Mme Nosbé, M. Nury, Mme Obono, Mme Oziol, M. Panifous, Mme Panot, Mme Pantel, M. Patrier-Leitus, M. Peytavie, Mme Pic, M. Pilato, M. Piquemal, Mme Piron, Mme Pirès Beaune, Mme Pochon, M. Portes, M. Potier, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Raux, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, Mme Runel, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Taupiac, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, Mme Trouvé, M. Vallaud, M. Vannier, M. Cosson, Mme Josso, Mme Karamanli, M. Barusseau, Mme de Pélichy et M. Lucas-Lundy, n° 68 rectifié présenté par M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Dive et M. Taite et n° 84 rectifié présenté par M. Masséglia.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1411‑11 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux par spécialité dans chaque commune et de chaque territoire de santé. L’estimation de l’offre de soins prend notamment en compte le temps médical disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio-économique du territoire. L’offre liée à l’utilisation de dispositifs de télésanté fait l’objet, au sein de cet indicateur, d’une pondération spécifique.

« L’indicateur est élaboré et mis à jour pour chaque spécialité médicale au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé, de manière à couvrir l’intégralité de son ressort territorial.

« L’indicateur mentionné au premier alinéa sert de base à la détermination des zones mentionnées à l’article L. 1434‑4, à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins et notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.

« Un décret, pris après avis de la Haute autorité de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;

2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par le mot : « annuellement » ;

b) Au 1° , après la seconde occurrence du mots : « soins », sont insérés les mots : « au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;

c) Le 2° est ainsi modifié :

– à la fin de la première phrase, les mots : « s’agissant des professions de santé pour lesquelles les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ont prévu des mesures de limitation d’accès au conventionnement » sont remplacés par les mots : « au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;

– la seconde phrase est supprimée. 

Sous-amendement n° 133 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« par spécialité ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« pour chaque spécialité médicale » 

les mots : 

« à partir de données publiées par le ministère chargé de la santé au » 

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots : 

« , par l’agence régionale de santé, en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé, de manière à couvrir l’intégralité́ de son ressort territorial » ;

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« , et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux » ;

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. 

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.

Amendement n° 17 présenté par M. Fabrice Brun, M. Ray, Mme Petex, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Liger, M. Taite et M. Dive.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.

« Un décret pris après avis de la Haute autorité de santé définit, sur le fondement de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;

2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », il est inséré le mot : « annuellement » ;

b) Le 1° est ainsi modifié :

– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » ;

c) Le 2° est ainsi modifié :

– à la fin, les mots : « s’agissant des professions de santé pour lesquelles les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ont prévu des mesures de limitation d’accès au conventionnement » sont remplacés par les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 du présent code. » ;

– La seconde phrase est supprimée.

Annexes

Dépôt d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.

Cette proposition de loi, n° 1242, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2025, de M. David Taupiac, une proposition de résolution relative à la mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade » et de l’attractivité du secteur sanitaire, social et médico-social, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1243.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2025, de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France.

Cette proposition de résolution, n° 1244, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2025, de Mme Delphine Lingemann, un rapport, n° 1245, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n° 1105).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2025, de Mme Delphine Lingemann, un rapport, n° 1246, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n° 1106).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2025, de M. Jean-Paul Mattei, un rapport, n° 1247, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (n° 451).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2025, de Mme Sandrine Rousseau, présidente de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, le rapport fait au nom de cette commission par M. Erwan Balanant.

Ce rapport sera imprimé sous le n° 1248 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.

La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 9 avril 2025.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (rectifié)

(Conférence des présidents du mardi 1er avril 2025)

DATES	MATIN	APRÈS‑MIDI	SOIR
Semaine de l’Assemblée AVRIL   MERCREDI 2		À 14 heures : ‑ Questions au gouvernement. À 15 heures : - CMP Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. - Suite Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) créer un Institut Océan de l’université des Nations unies en France (853 rect.). - Pn renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (960, 1174). - Pn lutter contre les déserts médicaux (966, 1180). - Pn assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme (962, 1179).	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
JEUDI 3	À 9 heures : (1) ‑ Pn valoriser la réserve communale de sécurité civile (948, 1175). ‑ Pn faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (374, 1187). ‑ Pn réformer l’accueil des gens du voyage (906, 1190). ‑ Pn restaurer l’autorité de l’État (959, 1189). ‑ Pn renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (666, 1182). (2)	À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
Semaine du gouvernement       AVRIL     LUNDI 7		À 15 heures : ‑ 2e lect. Pn mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1105, 1245). (3) ‑ Pn org. Sénat mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1106, 1246). (3) - Pn Sénat convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone (1173). ‑ Pn mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (451).	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
MARDI 8		À 15 heures : ‑ Questions au gouvernement. ‑ Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : ‑ Pt Sénat simplification de la vie économique (481 rect., 1191).
MERCREDI 9		À 14 heures : ‑ Questions au gouvernement. À 15 heures : ‑ Évent. CMP Pn renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. ‑ Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
JEUDI 10	À 9 heures : ‑ Pt Sénat accord création Banque européenne pour la reconstruction et le développement (1110, 1185). (4) ‑ Pt accord‑cadre France‑Nations unies privilèges et immunités et réunions tenues sur le territoire français (1154, 1184). (4) ‑ Pt Sénat amendement du Protocole de Londres à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers (942, 1186). ‑ Suite odj de la veille. ‑ Pn Sénat réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle (118).	À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
VENDREDI 11	À 9 heures : ‑ Suite odj de la veille.	À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
Semaine de contrôle   AVRIL LUNDI 28		À 15 heures :  - Débat sur le thème : "La politique énergétique française". (5) - Débat sur le thème : "Souveraineté énergétique et avenir du mix énergétique français". (6)	À 21 h 30 :  - Débat sur le thème : "Comment construire une véritable défense européenne ?". (7)
MARDI 29	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures :  - Questions au gouvernement. - Évent., CMP Pn Sénat sortir la France du piège du narcotrafic. (8) - Évent., CMP Pn org. Sénat statut du procureur de la République national anti‑criminalité organisée. (8) - Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme.	À 21 h 30 :  - Débat sur le thème : "Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants". (9)
MERCREDI 30		À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Débat sur le thème : "L’avenir institutionnel de la Nouvelle‑Calédonie ". (10) - Débat sur le thème : "Politiques d’adaptation au changement climatique" (salle Lamartine). (11)	À 21 h 30 :  - Débat sur le thème : "Impact de la généralisation des démarches administratives en ligne sur les usagers, notamment les populations vulnérables et en situation d’illectronisme". (12)
Semaine de l’Assemblée MAI LUNDI 5		À 16 heures : - Pn renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap (439). - Pn protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (446).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 6		À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Pn Sénat lutter contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur (1009). - Pn préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1138). - Suite Pn lutter contre les déserts médicaux. - 2e lect. Pn création homicide routier et lutte contre la violence routière (157). - Pn résol. europ. étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (707, 913). - Pn résol. europ. libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal (852, 914, 1021).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 7		À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 - Suite odj de l’après-midi.

  (1) Ordre du jour proposé par le groupe HOR.

  (2) Procédure de législation en commission.

  (3) Discussion générale commune.

  (4) Procédure d’examen simplifiée.

  (5) Inscription à la demande du groupe UDR.

  (6) Séance thématique proposée par le groupe HOR.

  (7) Inscription à la demande du groupe EPR.

  (8) Discussion générale commune.

  (9) Séance thématique proposée par le groupe LIOT.

(10) Séance thématique proposée par le groupe GDR.

(11) Inscription à la demande du groupe EcoS.

(12) Inscription à la demande du groupe DR.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1213

sur le sous-amendement n° 125 de M. Bazin à l’amendement n° 55 de M. Garot et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 1er (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane (première lecture).

Nombre de votants :................242

Nombre de suffrages exprimés :......238

Majorité absolue :.................120

Pour l’adoption :..........85

Contre :................153

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 50

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 18

M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Stéphane Mazars, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal et M. Stéphane Vojetta.

Contre : 4

M. Anthony Brosse, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion et M. Stéphane Travert.

Abstention : 1

M. Denis Masséglia.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 1

Mme Marie Mesmeur.

Contre : 39

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Aurélien Rousseau.

Contre : 49

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, Mme Élisabeth de Maistre et M. Nicolas Ray.

Contre : 8

M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon et M. Jérôme Nury.

Abstention : 1

M. Nicolas Forissier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 19

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Hubert Ott.

Contre : 7

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 2

M. Philippe Bolo et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Xavier Lacombe.

Contre : 8

M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Paul-André Colombani.

Contre : 6

Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. David Habib, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 10

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, M. Jean-Victor Castor, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Matthieu Bloch et M. Olivier Fayssat.

Contre : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Pascale Got et Mme Marie Mesmeur ont fait savoir qu'elles avaient voulu « voter contre ».

M. Christian Baptiste n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1214

sur l’amendement n° 55 de M. Garot et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 1er (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane (première lecture).

Nombre de votants :................243

Nombre de suffrages exprimés :......240

Majorité absolue :.................121

Pour l’adoption :.........155

Contre :.................85

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 50

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 4

M. Anthony Brosse, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion et M. Stéphane Travert.

Contre : 18

M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Stéphane Mazars, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal et M. Stéphane Vojetta.

Abstention : 1

M. Denis Masséglia.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 40

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 50

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Contre : 1

M. Aurélien Rousseau.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 8

M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Nicolas Forissier, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon et M. Jérôme Nury.

Contre : 6

M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Philippe Juvin et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 19

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Contre : 1

M. Hubert Ott.

Abstention : 2

M. Philippe Bolo et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 8

M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Contre : 5

Mme Béatrice Bellamy, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Xavier Lacombe.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 6

Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. David Habib, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.

Contre : 1

M. Paul-André Colombani.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 10

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, M. Jean-Victor Castor, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Vincent Trébuchet.

Contre : 2

M. Matthieu Bloch et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

Mme Christine Engrand.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Pascale Got a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

M. Christian Baptiste n'a pas pris part au scrutin.