168e séance

 

Modification de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

 

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la résolution n° 259 portant modification de l’article 1er de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak.

Texte adopté par la commission – n° 1185

Article unique

Est autorisée l’approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l’article 1er de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak, adoptée le 18 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Accord-cadre France – Nations unies portant SUR
LES arrangements relatifs aux privilèges et immunités

 

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français.

Texte adopté par la commission – n° 1184

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord-cadre entre le gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, signé à New York le 16 janvier 2025, complété par l’échange de lettres signé le 14 mars 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi.

amendement du protocole de Londres à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers

 

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières.

Texte adopté par la commission – n° 1186

Article unique

Est autorisée la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, adoptée le 30 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Simplification de la vie économique

 

Projet de loi de simplification de la vie économique

Texte adopté par la commission – n° 1191

Article 1er (suite)

I. – Le livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié :

1° A (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier est abrogée ;

1° Le chapitre préliminaire du titre II est abrogé ;

2° Au premier alinéa des articles L. 145‑1 et L. 147‑1, les mots : « , L. 114‑3‑6 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114‑3‑6 » ;

3° Au 2° du I de l’article L. 146‑1, les mots : « , L. 112‑3 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112‑3 ».

II. – Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé.

II bis (nouveau). – Les articles L. 1512‑19 et L. 1512‑20 du code des transports sont abrogés.

III. – Les articles L. 326‑6 et L. 326‑7 du code général de la fonction publique sont abrogés.

IV. – Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

1° L’article L. 2 est ainsi modifié : 

aa) (nouveau) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2026, cette durée est fixée par décret. »

a) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « de la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ; 

2° Le II de l’article L. 2‑2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « , après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;

3° À la première phrase de l’article L. 33‑2 et à la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 34, les mots : « , pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;

4° Au dernier alinéa du II de l’article L. 34‑11, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se pro9noncent dans le délai d’un mois à compter de leur » sont remplacés par les mots : « , qui se prononce dans le délai d’un mois à compter de sa » ;

5° Au cinquième alinéa de l’article L. 35‑3, les mots : « , soumis pour avis à la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;

6° Au 3° du I quater de l’article L. 43, les mots : « et après consultation de la commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;

7° Au dernier alinéa de l’article L. 44‑4, les mots : « , de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;

8° L’article L. 125 est abrogé ;

9° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 131 est supprimée ;

10° Au onzième alinéa de l’article L. 135, les mots : « est adressé à la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés.

V. – La loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée :

1° L’article 6 est ainsi modifié : 

a) Le II est ainsi modifié :

– à la fin du premier alinéa, les mots : « , après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;

– au dernier alinéa, les mots : « pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;

b) Le IV est ainsi modifié :

– à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés ;

– au deuxième alinéa, les mots : « , après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa de l’article 38, les mots : « , pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés.

VI. – Le dernier alinéa de l’article 40 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est supprimé.

VII. – Le II de l’article 73 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.

VIII. – Le code forestier est ainsi modifié :

1° (nouveau) L’article L. 113‑1 est abrogé ;

2° Après le mot : « budget », la fin du 2° de l’article L. 351‑1 est supprimée.

VIII bis (nouveau). – L’article L. 142‑1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

VIII ter (nouveau). – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° L’article L. 2345‑1 est abrogé ;

2° L’article L. 4261‑1 est abrogé.

VIII quater (nouveau). – L’article L. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé.

VIII quinquies (nouveau). – L’article L. 213‑20‑1 du code de l’environnement est abrogé.

VIII sexies (nouveau). – La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement est abrogée.

VIII septies (nouveau). – Le VII bis de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier est abrogé.

VIII octies (nouveau). – A. – Au premier alinéa du V de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, » sont supprimés.

B. – Au second alinéa de l’article L. 314‑1 du code de la route, les mots : « pris après avis du Conseil national de la montagne » sont supprimés.

C. – Au premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et du Conseil national de la montagne » sont supprimés.

D. – La loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifiée :

1° Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots : « le Conseil national de la montagne, » sont supprimés ; 

2° À la fin du troisième alinéa de l’article 5, les mots : « , des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires et de la commission permanente du Conseil national de la montagne » sont remplacés par les mots : « et des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires » ; 

3° L’article 6 est abrogé ;

4° Le deuxième alinéa du II de l’article 7 est supprimé.

VIII nonies (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – La troisième partie est ainsi modifiée :

1° L’article L. 3442‑1 est abrogé ; 

2° Le 3° de l’article L. 3511‑2 est abrogé ;

B. – La quatrième partie est ainsi modifiée :

1° À l’article L. 4131‑2, les mots : « , le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis » sont supprimés ;

2° L’article L. 4131‑3 est abrogé ;

3° L’article L. 4132‑18 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « et projets visés aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ;

4° Le chapitre IV du titre III du livre Ier est abrogé ;

5° Le titre IV du livre II est abrogé ;

6° Le titre V du livre II est ainsi modifié :

a) Au début du 2° du II de l’article L. 4251‑5, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ;

b) À la fin du 1° du I de l’article L. 4251‑6, les mots : « ainsi qu’au conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;

7° L’article L. 4312‑7 est abrogé ;

8° Le livre IV est ainsi modifié :

a) La section 4 du chapitre II du titre II est abrogée ;

b) Au troisième alinéa de l’article L. 4424‑34, les mots : « consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et » sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa de l’article L. 4424‑37, les mots : « et du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse » sont supprimés ;

d) La section 2 des chapitres II et III du titre III est abrogée ;

e) Au deuxième alinéa de l’article L. 4433‑4‑10, les mots : « , d’un représentant du conseil économique, social et environnemental régional, d’un représentant du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement » sont supprimés ;

f) À la fin de la première phrase de l’article L. 4433‑19, les mots : « , après avis du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;

g) À la fin de l’article L. 4433‑22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement » sont supprimés ;

C. – Le chapitre Ier du titre II du livre VI de la cinquième partie est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5621‑1, les mots : « , et après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 5621‑2 est supprimé ;

D. – La septième partie est ainsi modifiée :

1° Les 5° et 6° de l’article L. 7111‑4 sont abrogés ;

2° À l’article L. 7121‑1, les mots : « du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane et » sont supprimés ;

3° L’article L. 7121‑2 est abrogé ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 7122‑20 est supprimé ;

5° Le chapitre IV du titre II du livre Ier est abrogé ;

6° Au deuxième alinéa de l’article L. 7154‑1, les mots : « d’un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane, » sont supprimés ;

7° Les articles L. 71‑113‑2 et L. 7181‑1 sont abrogés ;

8° Les 5° et 6° de l’article L. 7211‑4 sont abrogés ;

9° À la fin de l’article L. 7221‑1, les mots : « , assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique » sont supprimés ;

10° L’article L. 7221‑2 est abrogé ;

11° Après la référence : « L. 7225‑3 », la fin du premier alinéa de l’article L. 7222‑21 est supprimée ;

12° La troisième phrase de l’article L. 7224‑22 est supprimée ;

13° Le dernier alinéa de l’article L. 7225‑3 est supprimé ;

14° Le chapitre VI du titre II du livre II est abrogé ;

15° Au deuxième alinéa de l’article L. 7254‑1, les mots : « d’un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique, » sont supprimés ;

16° L’article L. 7271‑1 est abrogé ;

17° À la fin du premier alinéa de l’article L. 7324‑3, les mots : « , après avoir consulté le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation sur celles‑ci » sont supprimés ;

18° L’article L. 72‑103‑1 est abrogé.

VIII decies (nouveau). – A. – La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° Au début du 5° de l’article L. 123‑7, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ;

2° Au 2° de l’article L. 123‑22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés.

B. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 133‑3, les mots : « , aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ;

2° Au I de l’article L. 566‑12, les mots : « , des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés.

C. – La dernière phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.

D. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code du tourisme, les mots : « et du Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés.

E. – Le 5° de l’article L. 6162‑7 du code de la santé publique est abrogé.

F. – Le II de l’article 250 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est abrogé.

G. – L’article 7 de la loi n° 2012‑1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement est abrogé.

H. – L’article 29 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.

VIII undecies (nouveau). – L’article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le mot : « activité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : » par arrêté du ministre chargé de la culture. » ;

2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

VIII duodecies (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « comité », sont insérés les mots : « placé auprès du Premier ministre et ».

VIII terdecies (nouveau). – A. – Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° L’article L. 112‑1 est abrogé ;

2° La seconde phrase du 2 du IV de l’article L. 141‑1 est supprimée. 

B. – À l’article 70 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les mots : « et l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers » sont supprimés.

VIII quaterdecies (nouveau). – Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 230‑3 est abrogé ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 230‑4, les mots : « par l’observatoire de l’alimentation » sont supprimés.

VIII quindecies (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 255‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : 

« Le plan d’action national est mis à la disposition du public. »

VIII sexdecies (nouveau). – Le troisième alinéa de l’article L. 811‑5 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

VIII septdecies (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1132‑3 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1132‑5, les mots : « , après avis d’une commission composée notamment de professionnels, » sont supprimés ;

2° Le 2° de l’article L. 1132‑7 est abrogé.

VIII octodecies (nouveau). – L’article L. 3331‑7 du code de la santé publique est abrogé.

VIII novodecies (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 162‑1‑12‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

VIII vicies (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié : 

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2522‑1, les mots : » nationale ou » sont supprimés ; 

2° Au premier alinéa de l’article L. 2522‑7, les mots : » nationales ou » sont supprimés.

VIII unvicies (nouveau). – L’article L. 321‑39 du code de l’urbanisme est abrogé.

IX. – L’article 60‑1 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.

IX bis (nouveau). – La loi n° 93‑20 du 7 janvier 1993 relative à l’institution d’une garantie de l’État pour certaines expositions temporaires d’œuvres d’art est ainsi modifiée :

1° L’article 2 est abrogé ;

2° À la fin de l’article 3, les mots : « ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l’article 2 » sont supprimés.

IX ter (nouveau). – L’article 72 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.

IX quater (nouveau). – L’article 10 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est abrogé.

IX quinquies (nouveau). – A. – La loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est ainsi modifié :

1° L’article 2 est abrogé ;

2° Après le mot : « ainsi », la fin du dernier alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « qu’aux autorités mentionnées en annexe du décret n° 2022‑1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022‑401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. » ;

3° Les articles 4 à 7 sont abrogés.

B. – Le A du présent IX quinquies entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

IX sexies (nouveau). – La loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 1er est abrogé ; 

2° À l’article 10, les mots : « l’Observatoire national de la politique de la ville mentionné au II de l’article 1er » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».

IX septies (nouveau). – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés.

IX octies (nouveau). – À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés.

IX nonies (nouveau). – L’article 28 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est abrogé.

IX decies (nouveau). – Le VIII de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé.

X. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2017 et 2023 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du gouvernement. Il étudie l’opportunité de fusionner, dans une même entité placée sous l’autorité du Premier ministre, le secrétariat général à la planification écologique, le secrétariat général pour l’investissement, le haut-commissariat au plan et France stratégie, afin d’étudier l’opportunité d’une approche intégrée pour favoriser la cohérence entre les investissements ainsi que la mise en place d’une véritable planification écologique, industrielle et sociale.

Amendements identiques :

Amendements n° 1965 présenté par le gouvernement, n° 513 présenté par Mme Lingemann, M. Falorni, Mme Bannier, M. Labaronne, M. Emmanuel Grégoire, M. Frébault, Mme Calvez, M. Marion, M. Ott, Mme Melchior, Mme Dupont, Mme Violland, M. Midy, M. Patrier-Leitus, M. Daubié et M. Balanant, n° 549 présenté par Mme Piron et Mme Rauch, n° 688 présenté par M. Laussucq et M. Masséglia et n° 1114 présenté par M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 905 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° B Le 22 de l’annexe de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1964 présenté par le gouvernement, n° 1027 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 1193 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° 148 présenté par M. Taupiac, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen et M. Panifous.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« à compter du 1er janvier 2026 ».

Sous-amendement n° 2640 présenté par M. Naegelen.

Rédiger ainsi cet amendement :

« Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« B. – Le A du présent II bis entre en vigueur le 1er janvier 2026. »

Amendements identiques :

Amendements n° 153 présenté par Mme Dupont, n° 1033 présenté par M. Oberti, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 1789 présenté par Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 2105 présenté par M. Maurel, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou.

Supprimer les alinéas 9 à 35.

Amendements identiques :

Amendements n° 370 présenté par Mme Panonacle, M. Fait, M. Castellani, Mme Le Hénanff, Mme Voynet, Mme Le Feur, M. Falorni, M. Frébault, Mme Levasseur, M. Maurel, Mme Liliana Tanguy, M. Cosson, M. Sorre, Mme Moutchou, Mme Josso, M. Buchou, M. Ott, M. Brosse, M. Ledoux, Mme Violland et M. Davi, n° 646 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier, n° 1531 présenté par M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 2174 présenté par Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, Mme Dombre Coste, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 2532 présenté par M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mattei, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Supprimer les alinéas 36 à 38.

Amendement n° 2156 rectifié présenté par M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Supprimer les alinéas 39 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 140.

Amendements identiques :

Amendements n° 129 présenté par Mme Brulebois, n° 753 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier, n° 1028 présenté par Mme Céline Hervieu, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 1149 présenté par M. Bazin et Mme Petex, n° 1378 présenté par M. Serva, M. Mathiasin, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Taupiac et M. Califer, n° 1550 présenté par Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 2157 présenté par M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 2320 présenté par M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 2346 présenté par Mme Perrine Goulet, M. Fait, Mme Piron, M. Vojetta et Mme Mette, n° 2366 présenté par M. Balanant et n° 2423 présenté par M. Valletoux, M. Moulliere et Mme Violland.

Supprimer l’alinéa 39.

Amendement n° 1963 présenté par le gouvernement.

Substituer à l’alinéa 39 les quatre alinéas suivants :

« VIII bis. – Le titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 142‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge assure le secrétariat général du Conseil national de l’adoption mentionné à l’article L. 147‑12 et du Conseil national de la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 147‑13. ».

« 2° À la fin du 1° de l’article L. 147‑14, les mots : « , du Conseil national de l’adoption mentionné à l’article L. 147‑12 et du Conseil national de la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 147‑13 » sont supprimés. ».

Amendement n° 1591 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 40 à 42.

Amendements identiques :

Amendements n° 1029 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 1596 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 2023 présenté par M. Mazaury, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Taupiac et M. Molac.

Supprimer l’alinéa 41.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1333

sur l’article unique du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du protocole de Londres de 1966 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (première lecture).

Nombre de votants :................136

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........49

Contre :.................55

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 20

M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Jonathan Gery, Mme Monique Griseti, M. Sébastien Humbert, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 16

M. Hervé Berville, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Jean Laussucq, Mme Marie Lebec, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 30

Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 4

Mme Béatrice Bellay, M. Stéphane Delautrette, Mme Anna Pic et M. Pierre Pribetich.

Abstention : 10

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 19

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 15

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 12

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Christophe Naegelen.

Contre : 1

M. Paul Molac.

Abstention : 2

M. Michel Castellani et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (17)

Contre : 1

M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 1334

sur l’amendement n° 1965 du gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................145

Nombre de suffrages exprimés :......139

Majorité absolue :..................70

Pour l’adoption :..........63

Contre :.................76

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 30

M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Jonathan Gery, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olivia Grégoire, M. Jean Laussucq, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 32

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 15

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Emmanuel Grégoire, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 1

M. Pierrick Courbon.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Nicolas Ray.

Contre : 4

Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 14

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 5

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Anne Le Hénanff, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.

Contre : 2

M. Thomas Lam et Mme Laetitia Saint-Paul.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 6

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen et Mme Nicole Sanquer.

Abstention : 1

M. Michel Castellani.

Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Abstention : 3

M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Pour : 3

M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 1335

sur l’amendement n° 1964 du gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........49

Contre :.................55

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 27

M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Jonathan Gery, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 3

M. Jean-Luc Fugit, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.

Contre : 10

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Guillaume Kasbarian, M. Roland Lescure, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.

Abstention : 2

Mme Olivia Grégoire et Mme Marie Lebec.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 1

M. Loïc Prud’homme.

Abstention : 3

M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo et M. Jean-François Coulomme.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 16

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Pierrick Courbon, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Anne-Laure Blin et M. Jean-Luc Bourgeaux.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et M. Nicolas Thierry.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 13

M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 7

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Jean Moulliere et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

M. Michel Castellani, M. Harold Huwart, M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 3

M. Jean-Pierre Bataille, Mme Constance de Pélichy et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Contre : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1336

sur le sous-amendement n° 2640 de M. Naegelen à l’amendement n° 148 de M. Taupiac à l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................131

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........96

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 27

M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 21

M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 18

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Pierrick Courbon, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et M. Nicolas Thierry.

Abstention : 1

M. Hendrik Davi.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Abstention : 13

M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 8

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Jean Moulliere et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 8

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 1337

sur l’amendement n° 148 de M. Taupiac à l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................127

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........93

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 27

M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 21

M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 18

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Pierrick Courbon, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Abstention : 13

M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 8

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Jean Moulliere et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 7

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart, M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 1338

sur l’amendement n° 153 de Mme Dupont et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :......128

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........75

Contre :.................53

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 27

M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

M. Stéphane Travert.

Contre : 13

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.

Abstention : 1

Mme Céline Calvez.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 17

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Pierrick Courbon, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et M. Nicolas Thierry.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 13

M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Contre : 1

M. Romain Daubié.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 4

M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Jean Moulliere et Mme Laetitia Saint-Paul.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

M. Michel Castellani, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart et M. Paul Molac.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Christophe Naegelen et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Contre : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 1339

sur l’amendement n° 370 de Mme Panonacle et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................134

Nombre de suffrages exprimés :......132

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :..........89

Contre :.................43

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 27

M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 9

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Sandra Marsaud, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Contre : 6

Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Franck Riester et Mme Prisca Thevenot.

Abstention : 1

Mme Eléonore Caroit.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 18

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Pierrick Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Anne-Laure Blin et M. Jean-Luc Bourgeaux.

Abstention : 1

M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et M. Nicolas Thierry.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 16

M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 5

M. Thierry Benoit, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.

Contre : 2

M. Pierre Henriet et M. Jean Moulliere.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 7

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, Mme Constance de Pélichy, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Contre : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 1340

sur l’amendement n° 2156 (rect.) de M. Leseul à l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................160

Nombre de suffrages exprimés :......158

Majorité absolue :..................80

Pour l’adoption :..........71

Contre :.................87

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 38

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 16

M. Hervé Berville, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Pierre Cazeneuve, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Marie Lebec, Mme Sandra Marsaud, M. Franck Riester, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 27

M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 21

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard et M. Jean-Luc Bourgeaux.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et M. Nicolas Thierry.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 16

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 8

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 6

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart, M. Paul Molac et Mme Nicole Sanquer.

Abstention : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (17)

Pour : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Pour : 2

M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Cyrille Isaac-Sibille n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1341

sur l’amendement n° 129 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................152

Nombre de suffrages exprimés :......151

Majorité absolue :..................76

Pour l’adoption :..........59

Contre :.................92

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 38

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Sébastien Chenu, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Sandra Marsaud, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 23

M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 19

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Pierrick Courbon, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard et M. Jean-Luc Bourgeaux.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 14

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 16

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 10

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Harold Huwart et Mme Nicole Sanquer.

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Contre : 3

M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 1342

sur l’amendement n° 1963 du gouvernement à l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................147

Nombre de suffrages exprimés :......147

Majorité absolue :..................74

Pour l’adoption :..........99

Contre :.................48

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 38

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Sébastien Chenu, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 13

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Marie Lebec, Mme Sandra Marsaud, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Contre : 2

M. Guillaume Kasbarian et M. Mathieu Lefèvre.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 18

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Pierrick Courbon, M. Inaki Echaniz, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Thibault Bazin.

Contre : 3

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard et M. Jean-Luc Bourgeaux.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

Mme Léa Balage El Mariky, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 17

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 7

M. Thierry Benoit, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 5

M. Joël Bruneau, M. Harold Huwart, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Pour : 3

M. Belkhir Belhaddad, Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 1343

sur l’amendement n° 1591 de M. Lejeune à l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................137

Nombre de suffrages exprimés :......136

Majorité absolue :..................69

Pour l’adoption :..........53

Contre :.................83

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 37

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 13

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Sandra Marsaud, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 19

M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Inaki Echaniz, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard et M. Jean-Luc Bourgeaux.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 13

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 8

M. Thierry Benoit, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Christophe Naegelen.

Abstention : 1

Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Contre : 2

M. Belkhir Belhaddad et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 1344

sur l’amendement n° 1029 de M. Leseul et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :......131

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :..........56

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 31

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

M. Pieyre-Alexandre Anglade.

Contre : 12

M. Hervé Berville, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Sandra Marsaud, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 18

M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Inaki Echaniz, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard et M. Jean-Luc Bourgeaux.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 13

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Abstention : 1

M. Frantz Gumbs.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 8

M. Bertrand Bouyx, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Christophe Naegelen.

Abstention : 1

Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.