173e séance
Simplification de la vie économique
Projet de loi de simplification de la vie économique
Texte adopté par la commission – n° 1191
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – L’article L. 2213‑20 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
III (nouveau). – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les articles L. 123‑29 et L. 310-1 sont abrogés ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 310‑2 est supprimée ;
3° Les 1°, 2°, 5° et 5° bis de l’article L. 310‑5 sont abrogés ;
4° Le second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 est supprimé ;
5° L’article L. 762‑3 est abrogé ;
6° L’article L. 933‑1 est abrogé ;
7° L’article L. 933‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 933-4. – Le 3° de l’article L. 310‑5 est abrogé. » ;
8° L’article L. 943‑1 est abrogé ;
9° L’article L. 943‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 943‑4. – Le 3° de l’article L. 310‑5 est abrogé. »
IV (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 121‑22, les mots : « L. 310‑1 à » sont remplacés par la référence : « L. 310‑3, » ;
2° L’article L. 224‑62‑1 est abrogé.
V (nouveau). – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 213‑11‑10 est ainsi rédigée : « Ces redevances peuvent également être acquittées par télépaiement ou télérèglement si cette modalité de paiement est proposée par l’agence de l’eau chargée du recouvrement. » ;
2° Au premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l’article L. 541‑21‑3, le mot : « agréé » est supprimé ;
3° Au premier alinéa du I de l’article L. 541‑21‑4, le mot : « agréé » est supprimé ;
4° Au premier alinéa et au 1° de l’article L. 541‑21‑5, le mot : « agréé » est supprimé.
VI (nouveau). – À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 327‑2 du code de la route, le mot : « agréé » est supprimé.
VII (nouveau). – L’article 1003 du code général des impôts est abrogé.
VIII (nouveau). – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑19 est ainsi modifié :
a) Le mot : « préalablement » est supprimé ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans un délai d’un mois ».
2° Le premier alinéa de l’article L. 532‑14 est ainsi modifié :
a) Le mot : « préalablement » est supprimé ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans un délai d’un mois ».
IX (nouveau). – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le V de l’article L. 230‑5-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sur », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la part de produits durables et de qualité répondant aux critères mentionnés au I du présent article, sur la part de produits d’origine française et sur la part de produits mentionnés au 2° du même I. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
2° L’article L. 351‑8-1 est abrogé.
X (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3322‑1 est abrogé ;
2° L’article L. 3322‑2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« En France, et sur tous les territoires relevant de l’autorité française, les boissons alcooliques livrées par le fabricant ou l’importateur, détenues, transportées, mises en vente, vendues ou offertes à titre gratuit, portent sur l’étiquette notamment leur dénomination ainsi que le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° L’article L. 3351‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– au début, les mots : « La même peine est applicable aux » sont remplacés par les mots : « Sont punis de 6 000 euros d’amende les » ;
– après le mot : « fabricants », sont insérés les mots : « de boissons alcooliques » ;
4° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 5121‑18 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente en France des dispositifs médicaux définis à l’article L. 5211‑1 du présent code et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article L. 5221‑1 » sont supprimés ;
b) Les mots : « , produits de santé, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, » sont supprimés.
XI (nouveau). – L’article L. 6122‑5 du code des transports est abrogé.
XII (nouveau). – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1253‑8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1253‑8-2. – Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’un membre de l’un des groupements d’employeurs mentionnés aux articles L. 1253‑1 et L. 1253‑17 du présent code, les créances détenues par ce groupement d’employeurs sur cette entreprise sont garanties :
« 1° Pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de l’entreprise, par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés dans les conditions prévues au 3° de l’article 2331 et au 2° de l’article 2377 du code civil et aux articles L. 3253‑2 et L. 3253‑4 du présent code ;
« 2° Pour la part des créances correspondant à la facturation des charges sociales dues au titre des salariés mis à la disposition de cette entreprise, par un privilège identique à celui applicable aux créances des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 1253‑6 et le second alinéa de l’article L. 1253-17 sont supprimés ;
3° L’article L. 1254‑27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « déclaration faite à l’autorité administrative et » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
4° Le 13° de l’article L. 1255‑14 est abrogé ;
5° À la première phrase de l’article L. 2315‑17, les mots : « figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351‑1 à L. 6351‑8 » ;
6° Le II de l’article L. 3332‑17‑1 est ainsi rédigé :
« II. – Pour l’obtention de l’agrément mentionné au I, est présumée satisfaire aux conditions énoncées aux 1° et 2° du même I l’entreprise de l’économie sociale et solidaire qui exerce des activités à forte utilité sociale, au sens de l’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 précitée, et qui appartient à l’une des catégories fixées par décret. » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 4622‑8-1, les mots : « , sur autorisation de l’autorité administrative, » sont supprimés ;
8° L’article L. 6223‑1 est abrogé.
B. – Le 6° du présent XII entre en vigueur le 1er janvier 2026.
XIII (nouveau). – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 122‑1 est abrogé ;
2° Les articles L. 122‑1-1 et L. 126‑35‑1 sont abrogés ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 126‑31 est supprimé.
XIV (nouveau). – Le premier alinéa du IV de l’article L. 241‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« IV. – Les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment s’agissant des obligations déclaratives des employeurs, sont fixées par décret. »
Amendement n° 2657 présenté par le gouvernement.
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1321‑4, les mots : « de dépôt et » sont supprimés ; »
Amendement n° 1993 présenté par Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer les alinéas 63 et 64.
Amendement n° 1990 présenté par Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer l’alinéa 66.
Amendements identiques :
Amendements n° 1870 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 1987 présenté par Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer les alinéas 68 à 71.
Amendements identiques :
Amendements n° 2182 présenté par le gouvernement et n° 1916 présenté par M. Gernigon, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Lam, M. Roseren, M. Albertini, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Les 1° à 3° du X du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2025. »
Le A du III de l’article 26 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié :
1° À la fin des première et seconde phrases du premier alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° À la fin des première et seconde phrases du deuxième alinéa, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2019 présenté par le gouvernement, n° 242 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, M. Ledoux, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Liliana Tanguy, Mme Vidal, M. Sorre, Mme Le Peih, M. Marion, M. Le Gac, M. Kasbarian et M. Frébault, n° 508 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 704 présenté par M. Bouyx, Mme Gérard, M. Valletoux, Mme Piron, M. Lam, Mme Moutchou, M. Moulliere, M. Gernigon, Mme Saint-Paul et Mme Bellamy, n° 1041 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 1670 présenté par M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 2343 présenté par M. Amiel, Mme Dubré-Chirat, M. Brosse et M. Travert et n° 2531 présenté par M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
Article 2 bis
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 80 présenté par M. Bazin, n° 650 présenté par Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Petex, M. Dive, M. Portier et M. Boucard, n° 116 présenté par M. Buchou, M. Fait, M. Brosse, M. Falorni, M. Sitzenstuhl, M. Marion, Mme Le Peih, M. Frébault, Mme Delpech, Mme Spillebout, Mme Piron, Mme Vignon, M. Daubié, M. Masséglia, Mme Panonacle, Mme Gérard, M. Latombe, Mme Levasseur, M. Bothorel, M. Lam, M. Patrier-Leitus, M. Rousset et M. Jacques, n° 2480 présenté par M. Huyghe, M. Vuibert et M. Laussucq et n° 285 présenté par Mme Battistel, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, M. David, M. Courbon, M. Potier et M. Saulignac.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ;
« 2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis, » sont supprimés.
« II. – Après le 5° du II de l’article L. 232‑1 du code de commerce tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Décrit les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat. Il y est fait mention des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, de l’identité des bénéficiaires, des actions soutenues, de l’impact attendu ainsi que, le cas échéant, de la valeur des biens et services reçus en contrepartie ; ».
« III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »
Articles 2 ter et 2 quater
(Supprimés)
Après l’article 2 quater
Amendement n° 1553 présenté par M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Michoux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Alloncle.
Après l’article 2 quater, insérer l’article suivant :
I. – L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2027.
II. – L’obligation pour les petites et moyennes entreprises, et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées s’applique au 1er septembre 2028.
(Non modifié)
Après le mot : « réclamation », la fin du 3° de l’article L. 212‑2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée : « , les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales ainsi que les notifications prévues aux premier et avant‑dernier alinéas du 3 de l’article 34 et au 1 de l’article 74 du décret n° 55‑1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret n° 55‑22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. »
(Suppression maintenue)
Article 3 bis A
(Supprimé)
Article 3 bis B
(Supprimé)
Amendement n° 1097 présenté par Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 12° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis Lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui lui a demandé, préalablement à la réalisation d’une donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction, son approbation sur la valeur vénale de son entreprise ; ».
Amendement n° 1100 présenté par Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 12° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« « 12° bis Lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui lui a demandé, préalablement à la réalisation d’une donation de tout ou partie d’une microentreprise ou d’une petite et moyenne entreprise au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dans laquelle il exerce des fonctions de direction, son approbation sur la valeur vénale de son entreprise ; » ».
Après l’article 3 bis B
Amendements identiques :
Amendements n° 291 présenté par M. Boucard, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Petex, M. Ceccoli, M. Le Fur, M. Lepers et M. Marleix et n° 1845 présenté par Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Ronceret, M. Huyghe, Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Travert, M. Kasbarian, M. Fait, M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Frébault, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Daubié, M. Roseren, M. Belhaddad, Mme Morel, M. Lam, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Vidal, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan.
Après l’article 3 bis B, insérer l’article suivant :
Dans le cadre de ses démarches, l’entreprise se voit systématiquement délivrer un certificat de conformité administrative afin de démontrer qu’elle a bien rempli les formalités liées aux démarches administratives réalisées.
Sous-amendement n° 2696 présenté par M. Alfandari.
Après le mot :
« administrative »,
insérer le mot :
« opposable ».
I. – L’article L. 45-0 AA du livre des procédures fiscales est ainsi rétabli :
« Art. L. 45‑0 AA. – Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsqu’un contrôle fiscal ou un contrôle social a été mené en application de l’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale et qu’il n’a pas donné lieu à un redressement, aucun autre contrôle de même nature ne peut être engagé par l’administration fiscale ou par les organismes de sécurité sociale dans un délai d’un an à compter de la clôture du premier contrôle.
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque des éléments nouveaux de nature à remettre en cause les conclusions du premier contrôle apparaissent ou en cas de présomption avérée de fraude caractérisée par des indices graves et concordants. »
II. – La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 243‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 243‑14. – Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsqu’un contrôle social réalisé en application de l’article L. 243‑7 ou qu’un contrôle fiscal a eu lieu et n’a pas donné lieu à un redressement, aucun autre contrôle de même nature ne peut être engagé par les organismes de sécurité sociale ou par l’administration fiscale avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la clôture du premier contrôle.
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque des éléments nouveaux de nature à remettre en cause les conclusions du premier contrôle apparaissent ou en cas de présomption avérée de fraude caractérisée par des indices graves et concordants. »
Amendement n° 2272 présenté par le gouvernement.
Supprimer cet article.
Après l’article 3 bis C
Amendement n° 1848 présenté par Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Ronceret, M. Huyghe, Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Travert, M. Kasbarian, M. Fait, M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Frébault, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Daubié, M. Benoit, M. Roseren, M. Belhaddad, Mme Morel, M. Lam, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Vidal, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan.
Après l’article 3 bis C, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 45-00 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 45–00 A bis ainsi rédigé :
« Art. L. 45‑00 A bis. – Pour les entreprises comptant moins de 50 salariés, il est prévu qu’aucune notification, au sens de l’article L. 11, ne soit adressée par l’administration fiscale pendant la période s’étendant du 15 juillet au 15 août de chaque année.
« Toutefois, cette disposition ne s’applique pas dans les cas suivants :
« – lorsqu’une fraude fiscale est suspectée ou avérée, ou en cas de procédure relative à des manœuvres frauduleuses.
« – en présence d’une situation exceptionnelle de nature à justifier une urgence, notamment en matière de recouvrement, de procédure contentieuse ou de vérification fiscale. »
I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 114‑3, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « alors que l’administration ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès d’une administration chargée de les mettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114‑9 » ;
2° L’article L. 114‑5 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « lorsque l’administration compétente ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès de l’administration chargée de les mettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114‑9 » ;
b et c) (Supprimés)
3° et 4° (Supprimés)
5° À l’article L. 232‑2, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de sa réception » ;
6° L’article L. 232‑3 est complété par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande » ;
7° La neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 114‑1 et L. 114‑2 |
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1341 |
|
|
|
L. 114‑3 |
Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique |
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L. 114‑4 |
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1341 |
|
|
|
L. 114‑5 |
Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique |
» ; |
8° La dix‑huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 232‑1 |
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1341 |
|
|
|
L. 232‑2 et L. 232‑3 |
Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique |
|
|
|
L. 232‑4 |
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1341 |
» |
II. – Le I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 1078 rectifié présenté par M. Le Bourgeois, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Substituer à l’alinéa 2, les cinq alinéas suivants :
« 1° À l’article L. 114‑2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « dans un délai de trente jours » ; »
« 1° bis L’article L. 114‑3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ;
« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Si l’administration compétente informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur alors que l’administration ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès d’une administration chargée de les mettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114‑9, le délai ne court qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces. »
Amendement n° 1077 rectifié présenté par M. Le Bourgeois, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« 1° À l’article L. 114‑2, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours » ;
« 1° bis L’article L. 114-3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ;
« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Si l’administration compétente informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur alors que l’administration ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès d’une administration chargée de les mettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114–9, le délai ne court qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces. ».
Amendement n° 1081 rectifié présenté par M. Le Bourgeois, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Substituer à l’alinéa 2, les cinq alinéas suivants :
« 1° À l’article L. 114‑2, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « dans un délai de trente jours » ; »
« 1° bis L’article L. 114‑3 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ;
« – à la fin, les mots : « initialement saisie » sont remplacés par le mot : « compétente » ;
« b) Le second alinéa est ainsi modifié :
« – la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est ainsi rédigée : « Si l’administration compétente informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur alors que l’administration ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès d’une administration chargée de les mettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114–9, le délai ne court qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces. »
Amendement n° 1080 rectifié présenté par M. Le Bourgeois, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Substituer à l’alinéa 2, les cinq alinéas suivants :
« 1° À l’article L. 114‑2, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours » ; »
« 1° bis L’article L. 114‑3 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« – après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ;
« – à la fin, les mots : « initialement saisie » sont remplacés par le mot : « compétente » ;
« b) La second alinéa est ainsi modifié :
« – la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est ainsi rédigée : « Si l’administration compétente informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur alors que l’administration ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès d’une administration chargée de les mettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114‑9, le délai ne court qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces. »
Amendement n° 1083 rectifié présenté par M. Le Bourgeois, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Substituer à l’alinéa 2, les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article L. 114‑3 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ;
« – à la fin, les mots : « initialement saisie » sont remplacés par le mot : « compétente » ;
« b) Le second alinéa est ainsi modifié :
« – la première phrase est supprimée ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée :« Si l’administration compétente informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur alors que l’administration ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès d’une administration chargée de les mettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114‑9, le délai ne court qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces. »
Amendement n° 1087 présenté par M. Le Bourgeois, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A À l’article L. 114‑2, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours ». »
Amendement n° 1827 rectifié présenté par M. Ceccoli, M. Gosselin, M. Lacombe, M. Bazin, M. Ray, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Bony et Mme Bonnivard.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsqu’une demande est incomplète, l’administration vérifie, dans un délai qui ne saurait excéder cinq jours ouvrés, si elle détient les pièces et informations manquantes requises par la réglementation, ou si elles les lui sont accessibles au travers de l’échange de données entre administrations prévu aux articles L. 114–8 à L. 114–10–1, avant de les réclamer au demandeur.
« À l’issue de cette procédure de vérification, elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. »
Amendement n° 284 présenté par M. Naegelen.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque l’administration compétente ne les détient pas et ne »
les mots :
« , sauf si l’administration compétente les détient ou ».
Amendement n° 1826 présenté par M. Ceccoli, M. Bazin, M. Gosselin, M. Lacombe, M. Ray, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Bony et Mme Bonnivard.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 231‑1, la durée : « deux mois » est remplacée par la durée : « quarante jours ».
Annexes
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2025, de M. Thierry Liger et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le gouvernement à promouvoir la culture entrepreneuriale en milieu scolaire, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1280.
Dépôt d’un rapport
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2025, de Mme Annie Vidal et M. François Gernigon, un rapport, n° 1281, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (n° 1102).
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1457
sur l’amendement n° 2657 du gouvernement à l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......40
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 14
M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 4
M. David Amiel, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Charles Sitzenstuhl et M. Bertrand Sorre.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Droite républicaine (48)
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Pouria Amirshahi et M. Alexis Corbière.
Abstention : 5
M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Philippe Bolo.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 2
Mme Karine Lebon et M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1458
sur l’amendement n° 1993 de Mme Nosbé à l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 18
M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Antoine Golliot, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 3
M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Abstention : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Jean-Luc Bourgeaux.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 13
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 1
M. Philippe Bolo.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 2
Mme Karine Lebon et M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 1459
sur l’amendement n° 1990 de Mme Nosbé à l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 18
M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Antoine Golliot, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 11
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Jean Laussucq, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 3
M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Jean-Luc Bourgeaux.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 12
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 1
M. Philippe Bolo.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Abstention : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1460
sur l’amendement n° 1870 de Mme Belluco et l’amendement identique suivant à l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 20
M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Antoine Golliot, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 11
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Jean Laussucq, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 5
Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 14
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 1
M. Philippe Bolo.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1461
sur l’amendement n° 2182 du gouvernement et l’amendement identique suivant à l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 20
M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Antoine Golliot, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 11
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Jean Laussucq, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 13
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 2
Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.
Abstention : 3
Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul et M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Steevy Gustave et Mme Julie Ozenne.
Contre : 4
M. Pouria Amirshahi, M. Alexis Corbière, M. Benjamin Lucas-Lundy et M. Jean-Claude Raux.
Abstention : 9
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
Mme Anne Bergantz et M. Philippe Bolo.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 7
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 4
Mme Karine Lebon, M. Emmanuel Maurel, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1462
sur l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................31
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 22
M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Antoine Golliot, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 11
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Jean Laussucq, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 15
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 5
Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Anne Bergantz.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 7
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 4
Mme Karine Lebon, M. Emmanuel Maurel, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Pouria Amirshahi, M. Alexis Corbière et M. Jean-Claude Raux ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1463
sur l’amendement n° 2019 du gouvernement de suppression de l’article 2 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........48
Contre :.................22
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 18
M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Antoine Golliot, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 11
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jean Laussucq, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 13
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 5
Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
Mme Élisabeth de Maistre.
Contre : 3
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard et M. Jean-Luc Bourgeaux.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 14
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Abstention : 1
M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, M. Éric Martineau et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 7
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 4
Mme Karine Lebon, M. Emmanuel Maurel, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1464
sur l’amendement n° 80 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l’article 2 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Abstention : 19
M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Antoine Golliot, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 11
M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Jean Laussucq, Mme Marie Lebec, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 15
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 2
Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.
Contre : 1
M. Gérard Leseul.
Abstention : 2
Mme Florence Herouin-Léautey et M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 15
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Abstention : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Abstention : 1
M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1465
sur l’article 2 quinquies du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........48
Contre :.................31
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 19
M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Antoine Golliot, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 12
M. David Amiel, M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Jean Laussucq, Mme Marie Lebec, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 2
Mme Florence Herouin-Léautey et M. Aurélien Rousseau.
Abstention : 3
M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Sandra Regol.
Abstention : 2
M. Steevy Gustave et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1466
sur l’amendement n° 1097 de Mme Blin de rétablissement de l’article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 19
M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Antoine Golliot, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 11
M. David Amiel, M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Jean Laussucq, Mme Marie Lebec, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 3
Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul et M. Aurélien Rousseau.
Abstention : 2
Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
M. Pierre Henriet et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Abstention : 1
M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Abstention : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1467
sur l’amendement n° 1100 de Mme Blin de rétablissement de l’article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................30
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 19
M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Antoine Golliot, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 7
M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Jean Laussucq, Mme Marie Lebec, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.
Contre : 3
M. Hervé Berville, M. Guillaume Gouffier Valente et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 5
Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Philippe Bolo et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 2
Mme Karine Lebon et M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1468
sur l’amendement n° 291 de M. Boucard et l’amendement identique suivant après l’article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Abstention : 17
M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Antoine Golliot, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 9
M. David Amiel, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Jean Laussucq, Mme Marie Lebec, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.
Contre : 2
M. Hervé Berville et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 3
Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul et M. Aurélien Rousseau.
Abstention : 2
Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Ian Boucard et Mme Élisabeth de Maistre.
Abstention : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Jean-Luc Bourgeaux.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Philippe Bolo et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Abstention : 3
M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Abstention : 1
M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1469
sur l’amendement n° 2272 du gouvernement de suppression de l’article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................27
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 17
M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Antoine Golliot, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 9
M. David Amiel, M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jean Laussucq, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Contre : 1
M. Sébastien Huyghe.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 3
Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul et M. Aurélien Rousseau.
Abstention : 2
Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 12
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Philippe Bolo et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Thomas Lam et M. Xavier Roseren.
Contre : 2
M. Pierre Henriet et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Abstention : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 2
Mme Karine Lebon et M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1470
sur l’amendement n° 1848 de Mme Olivia Grégoire après l’article 3 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 14
M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Antoine Golliot, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 7
M. David Amiel, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Jean Laussucq, Mme Marie Lebec et Mme Prisca Thevenot.
Contre : 3
M. Hervé Berville, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 2
Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.
Contre : 3
Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul et M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
M. Pierre Henriet, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.
Abstention : 1
M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Abstention : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
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