CRSAJOANR5L17S2025O1N179

179e séance

Simplification de la vie économique

Projet de loi de simplification de la vie économique

Texte adopté par la commission – n° 1191

I. – (Non modifié) Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 2132‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’État pour réaliser les communications et les échanges mentionnés au premier alinéa, dans des conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire.

« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, s’ils le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée au deuxième alinéa.

« L’État autorise tout acheteur autre que ceux qui sont soumis à l’obligation mentionnée au même deuxième alinéa qui en fait la demande à utiliser gratuitement sa plateforme de dématérialisation. » ;

2° La vingt‑sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2651‑1, la vingt‑cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2661‑1 et L. 2671‑1 et la vingt‑quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2681‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :

«	L. 2131‑1 et L. 2132‑1
	L. 2132‑2	Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique	» ;

3° Après le 5° des articles L. 2651‑2, L. 2661‑2, L. 2671‑2 et L. 2681‑2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis L’article L. 2132‑2 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : “, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale” sont supprimés ;

« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »

4° L’article L. 3122‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’État pour offrir l’accès mentionné au premier alinéa dans des conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire.

« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, s’ils le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée au deuxième alinéa.

« L’État autorise toute autorité concédante autre que celles qui sont soumises à l’obligation mentionnée au même deuxième alinéa qui en fait la demande à utiliser gratuitement sa plateforme de dématérialisation. » ;

5° La vingtième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 3351‑1, L. 3361‑1 et L. 3371‑1 et la seizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 3381‑1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :

«	L. 3120‑1 à L. 3122‑3
	L. 3122‑4	Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique
	L. 3122‑5		» ;

6° Après le 4° des articles L. 3351‑2 et L. 3381‑2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 3122‑4, les mots : “, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale” sont supprimés ; »

7° Après le 4° des articles L. 3361‑2 et L. 3371‑2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis L’article L. 3122‑4 est ainsi modifié :

« b) Le dernier alinéa est supprimé ; ».

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en fonction de la catégorie d’acheteurs et d’autorités concédantes, et au plus tard le 31 décembre 2030.

Les acheteurs et les autorités concédantes pour lesquels une plateforme de dématérialisation a été mise à disposition par un contrat qui est en cours à la date de publication de la présente loi ou pour lequel une procédure de consultation ou un avis de publicité est en cours à cette même date ne sont soumis aux obligations qui résultent du présent article qu’au terme de ce contrat.

L’État autorise l’acheteur ou l’autorité concédante qui en fait la demande à utiliser gratuitement sa plateforme de dématérialisation dès la date de publication de la présente loi.

Le présent II est applicable aux contrats soumis au code de la commande publique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Amendements identiques :

Amendements n° 215 présenté par Mme Petex, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Portier et M. Ceccoli, n° 473 présenté par M. Gosselin, M. Dive, M. Hetzel, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet, n° 536 présenté par Mme Bannier et n° 2188 présenté par M. Lam, Mme Piron, Mme Firmin Le Bodo, M. Henriet, M. Mazaury, M. Moulliere, M. Alfandari et Mme Le Hénanff.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Amendement n° 1536 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La plateforme de dématérialisation respecte le principe de l’allotissement des marchés publics tel que mentionné à l’article L. 2113‑11 du code de la commande publique. »

Amendement n° 1946 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

« L’entreprise opérant la plateforme doit répondre aux critères suivants :

« 1° Son siège statutaire, son administration centrale et son principal établissement doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne ;

« 2° Son capital social et les droits de vote dans la société du prestataire ne doivent pas être, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 %, et collectivement détenus à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne. »

Après l’article 4 (examen prioritaire)

Amendement n° 1117 présenté par Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3 :

« Réservation de lots d’un marché aux entreprises locales

« Art. L. 2113‑17. – Les acheteurs publics peuvent prévoir, dans les marchés publics qu’ils lancent, des critères d’attribution ou des conditions d’exécution visant à favoriser la participation des entreprises locales, notamment en prenant en compte :

« 1° La contribution du candidat à l’emploi local ou à l’insertion professionnelle sur le territoire de réalisation du marché ;

« 2° La capacité du candidat à assurer un service de proximité et de réactivité au bénéfice des usagers ;

« 3° La réduction de l’empreinte environnementale liée aux transports et aux déplacements nécessaires à l’exécution du marché.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Amendements identiques :

Amendements n° 255 présenté par M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Ray et Mme Petex, n° 537 présenté par Mme Corneloup, M. Brigand, M. Ceccoli et M. Boucard, n° 1116 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 1282 présenté par Mme Runel, M. Potier, M. Benbrahim, M. Barusseau, M. David, Mme Diop, M. Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Jourdan, Mme Pantel, M. Proença et M. Sother et n° 2371 présenté par Mme Gérard, M. Christophe, M. Moulliere, M. Bazin, M. Ledoux, Mme Poussier-Winsback, Mme Violland, Mme Firmin Le Bodo, M. Cosson et Mme Colin-Oesterlé.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

L’article L. 2122‑1 du code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « préalables » ; sont insérés les mots : « lorsque sa valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT » ;

2° Les mots : « ou de sa valeur estimée » sont supprimés ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1420 présenté par Mme Brulebois, n° 1434 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Cordier, M. Hetzel, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Brigand et n° 1449 présenté par M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Ray et M. Boucard.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2132‑3 ainsi rédigé :

« Art. – L. 2132‑3. – Le candidat n’est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve dès lors qu’il renseigne son numéro SIRET à l’acheteur et que celui-ci peut obtenir directement ces documents par le biais :

« 1° D’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel à condition que l’accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;

« 2° D’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l’accès à ceux-ci soit gratuit.

« Les modalités de mise en œuvre de ce système ainsi que les documents justificatifs et moyens de preuve sont précisés par décret. »

Amendement n° 567 présenté par Mme Liliana Tanguy, M. Ott, Mme Ronceret, Mme Le Feur, Mme Melchior, M. Cosson, Mme Le Meur, M. Le Gac, Mme Vidal, M. Plassard et M. Jacques.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des produits d’occasion au sens de l’article R. 122‑4 du code de la consommation ou sur des marchés de fournitures devant être issus du réemploi ou de la réutilisation au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Ces dispositions sont également applicables aux lots de ces marchés dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123‑1 du code de la commande publique.

Lorsqu’il fait usage de cette faculté, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Amendement n° 568 présenté par Mme Liliana Tanguy, Mme Le Feur, Mme Melchior, M. Cosson, Mme Le Meur, M. Le Gac, Mme Vidal, M. Plassard et M. Jacques.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils communautaires.

Article 4 bis A (nouveau) (examen prioritaire)

La loi n° 2023‑222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « promulgation », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1er est ainsi rédigée : « de la loi n° du de simplification de la vie économique, l’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conclure des marchés globaux de performance mentionnés à l’article L. 2171‑3 du code de la commande publique dérogeant aux articles L. 2191‑2 à L. 2191‑8 du même code pour la rénovation énergétique d’un ou de plusieurs de leurs bâtiments, sous la forme de contrats de performance énergétique, ou pour la réalisation d’une opération d’autoconsommation définie aux articles L. 315‑1 à L. 315‑8 du code de l’énergie. » ;

2° L’article 2 est complété par des XX et XXI ainsi rédigés :

« XX. – Le concours de l’État, des collectivités territoriales ou d’autres organismes publics au financement des investissements peut prendre la forme d’une participation minoritaire au capital du titulaire lorsque celui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation du projet. Dans ce cas, les statuts de cette société de projet précisent la répartition des risques entre les actionnaires ainsi que les mesures prises afin de prévenir les conflits d’intérêt.

« XXI. – Le marché global de performance énergétique à paiement différé définit les conditions dans lesquelles l’actionnariat du titulaire, lorsque celui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation du projet, peut être modifié. Il prévoit notamment les modalités d’information de l’acheteur et, le cas échéant, les modalités de partage de la plus-value de cession des titres. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1430 présenté par Mme Brulebois et n° 1435 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Cordier, M. Hetzel, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Ray et M. Brigand.

Supprimer cet article.

Article 4 bis (examen prioritaire)

I. – (Non modifié) Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.

Le premier alinéa est également applicable aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2026.

III. – (Non modifié) Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Amendement n° 2253 présenté par M. Alloncle, M. Michoux, Mme Mansouri, M. Meurin, M. Dessigny, Mme Barèges et M. Allegret-Pilot.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 100 000 euros »

le montant :

« 150 000 euros ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 100 000 euros »

le montant :

« 150 000 euros ».

Amendement n° 713 présenté par M. Croizier et Mme Bergantz.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 100 000 euros »

le montant :

« 143 000 euros ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 100 000 euros »

le montant :

« 143 000 euros ».

Amendement n° 1948 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 3, après le mot :

« pertinente »,

insérer les mots :

« et locale ».

Amendement n° 1920 rectifié présenté par M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« publics et »

le mot :

« publics, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :

« , et à permettre l’accès aux marchés de travaux d’entreprises, notamment petites et moyennes, concourant au développement de l’économie locale par l’emploi de travailleurs habitant le bassin d’emploi correspondant ou par le déploiement d’un modèle économique caractérisé par des circuits courts. »

Article 4 ter (examen prioritaire)

(Supprimé)

Amendement n° 2109 présenté par M. Maurel, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigé : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services dont les incidences énergétiques et environnementales sont significativement réduites par rapport aux solutions existantes et qui recourent en priorité à des matériaux issus de la seconde main, du réemploi, de la réutilisation et du recyclage. »

Amendement n° 1537 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et qui recourent en priorité à des matériaux issus de la seconde main, du réemploi, de la réutilisation, du recyclage. »

Article 4 quater A (nouveau) (examen prioritaire)

I. – La deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

1° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Réservation de lots d’un marché aux jeunes entreprises innovantes

« Art. L. 2113‑17. – Lorsque les marchés passés dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑10 portent sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sens du second alinéa de l’article L. 2172‑3, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au présent code, 15 % du montant total des lots de ces marchés peuvent être réservés à des jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. » ;

2° Après la dix-septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2651‑1, L. 2661‑1 et L. 2671‑1 et après la seizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2681‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 2113-17

Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique

II. – Le I du présent article entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi et s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette même date.

III. – Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Amendement n° 2036 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1950 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 5, substituer au taux :

« 15 % »

le taux :

« 30 % ».

Après l’article 4 quater A (examen prioritaire)

Amendement n° 2416 présenté par le gouvernement.

Après l’article 4 quater A, insérer l’article suivant :

La section II du chapitre III du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2313‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2313‑5‑1. – Lorsque les marchés de défense ou de sécurité passés en lots séparés portent sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sens du second alinéa de l’article L. 2172‑3, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au présent code, 15 % du montant total des lots de ces marchés peuvent être réservés à des jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 2756 présenté par Mme Brulebois.

À l’alinéa 2, après le mot :

« innovantes »

insérer les mots

« , des entreprises en reconversion ou en transition »

Article 4 quater B (nouveau) (examen prioritaire)

I. – L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sens du second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au même code.

Le premier alinéa du présent I est également applicable aux lots dont le montant est inférieur au seuil mentionné au même premier alinéa pour les marchés de travaux et à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2025 et s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette même date.

Article 4 quater (examen prioritaire)

(Supprimé)

Amendement n° 1013 présenté par Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2141‑2‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés :

« 1° Les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce.

« 2° Les personnes, autres que celles visées au 1° , qui n’ont pas rempli leurs obligations de publication d’informations en matière de durabilité conformément aux articles L. 22‑10‑36, L. 232‑6‑3, L. 232‑6‑4, L. 233‑28‑4 et L. 233‑28‑5 du code du commerce, aux articles L. 511‑35‑1 et L. 451‑1‑2 du code monétaire et financier, à l’article L. 310‑1‑1‑1 du code des assurances, à l’article L. 114‑46‑4 du code de la mutualité, à l’article L. 931‑7‑3 du code de la sécurité sociale, l’article L. 524‑6‑7 du code rural et de la pêche maritime, à l’article 8 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

« 3° Les personnes qui n’ont pas joint à leur bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre un plan de transition conformément à l’article L229‑25 du code de l’environnement. »

Amendement n° 2496 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2141‑2‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. Sont également exclues de la procédure de passation des marchés les entreprises qui n’ont pas publié leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre mentionné à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1539 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier et n° 2028 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »

Article 4 quinquies (examen prioritaire)

(Supprimé)

Amendement n° 635 présenté par Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Petex, M. Dive, M. Portier, M. Ceccoli et M. Boucard.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2151‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2151‑2. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans les documents de la consultation. »

Article 4 sexies (examen prioritaire)

Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 2152‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le marché peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l’acheteur et le ou les soumissionnaires déclarés attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur, si les documents de la consultation le prévoient. Cette société est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l’exécution de ce marché. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 3124‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de concession peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l’autorité concédante et le ou les soumissionnaires déclarés attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur, si les documents de la consultation le prévoient. Cette société est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l’exécution de ce contrat de concession. »

Amendement n° 2039 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1779 présenté par le gouvernement.

I. – Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :

« Sans préjudice des dispositions spéciales applicables à certains acheteurs, ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :

« Sans préjudice des dispositions spéciales applicables à certaines autorités concédantes, ».

Article 4 septies (examen prioritaire)

(Supprimé)

Amendement n° 1800 présenté par le gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2171‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2171‑6‑2. – L’acheteur peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement d’infrastructures ou d’équipements publics ayant vocation à être imbriqués dans un ensemble immobilier plus vaste comportant un programme de logements et dont l’opérateur économique assurera la maîtrise d’ouvrage globale. »

Article 4 octies (examen prioritaire)

(Supprimé)

Article 4 nonies (examen prioritaire)

(Non modifié)

À l’article L. 2193‑1 du code de la commande publique, après la première occurrence du mot : « travaux », sont insérés les mots : « pour lesquels l’acheteur est maître d’ouvrage au sens de l’article L. 2411‑1 ».

Article 4 decies (examen prioritaire)

(Non modifié)

Le 1° de l’article L. 2512‑5 du code de la commande publique est ainsi rédigé :

« 1° Les services d’acquisition ou de location, quelles qu’en soient les modalités financières :

« a) De terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles ou qui concernent d’autres droits sur ces biens ;

« b) D’une partie minoritaire et indissociable d’un immeuble à construire, assortis de travaux répondant aux besoins de l’acheteur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui chargé des travaux de réalisation de la partie principale de cet immeuble lorsqu’il n’existe aucune solution de remplacement raisonnable et que l’absence de concurrence ne résulte pas d’une restriction artificielle des caractéristiques du marché. Les articles L. 2183‑1 et L. 2184‑1 sont applicables lorsque le marché répond à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code ; ».

Article 4 undecies (examen prioritaire)

I. – Afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 30 % du montant estimé des marchés dont la valeur estimée hors taxes est inférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics, mentionnés dans l’avis annexé au code de la commande publique, aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont le siège social est établi dans l’une des collectivités mentionnées au II du présent article au 31 décembre 2024. Ces petites et moyennes entreprises et ces artisans peuvent se grouper pour présenter une offre commune.

II. – (Non modifié) Le I s’applique, à titre expérimental et pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux marchés passés par un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice ou un acheteur public dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Il s’applique dans les mêmes conditions en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.

III. – (Non modifié) Les modalités d’application des I et II sont précisées par voie réglementaire.

Amendement n° 1467 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 30 % du montant estimé des marchés dont la valeur estimée hors taxes est inférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics, mentionnés dans l’avis annexé au code de la commande publique, aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont le siège social est établi dans l’une des collectivités mentionnées au II du présent article au 31 décembre 2024 »

les mots :

« le marché dont le montant estimé est supérieur à 100 000 euros hors taxes peut prévoir une part minimale d’exécution du contrat fixée à 20 %, que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales, à des entreprises de taille intermédiaire ou à des artisans locaux ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 1.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« passé »,

insérer les mots :

« dans les collectivités ».

IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :

« dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna ».

V. – En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :

« Il s’applique dans les mêmes conditions en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne »

les mots :

« Il en va de même pour ».

Amendement n° 1468 présenté par M. Renault.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

les mots :

« le marché dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes peut prévoir une part minimale d’exécution du contrat fixée à 20 %, que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales, à des entreprises de taille intermédiaire ou à des artisans locaux ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 1.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« passé »,

insérer les mots :

« dans les collectivités ».

IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :

« dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna ».

V. – En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :

« Il s’applique dans les mêmes conditions en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne »

les mots :

« Il en va de même pour ».

Amendements identiques :

Amendements n° 655 présenté par M. Rivière, M. Allisio, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber, M. Jenft, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Meurin, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Lavalette, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Clavet, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Amblard, M. Bilde, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Auzanot, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Ballard, Mme Bamana et M. Barthès, n° 2164 présenté par M. Naillet, Mme Bellay, M. William, M. Baptiste, M. Califer, M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 2495 présenté par M. Lenormand, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

les mots :

« le marché dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes peut également prévoir une part minimale d’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont le siège social est établi dans le département ou collectivité d’outre-mer concerné à date de la publication du marché visé »

Amendement n° 2127 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »

Article 27 (examen prioritaire)

(Supprimé)

Amendement n° 2148 présenté par Mme Blin.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’évaluation des projets de loi ou d’ordonnance ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises prend notamment en compte une simulation de l’impact des normes concernées sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, appelée « test TPE-PME ».

« L’évaluation des projets de textes réglementaires ayant le même objet peut également prendre en compte un test TPE-PME.

« Les normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale ne sont pas soumises à un test TPE-PME.

« Les projets de textes législatifs ou réglementaires élaborés dans le champ défini par l’article L. 1 du code du travail ainsi que ceux pour lesquels une consultation obligatoire auprès des organisations d’employeurs représentatives au niveau national est déjà prévue ne sont pas soumis à un test TPE-PME.

« Le président d’une assemblée parlementaire peut décider de soumettre à un test TPE-PME une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, déposée par l’un des membres de cette assemblée.

« Les modalités de mise en œuvre du test TPE-PME sont précisées par décret. »

Amendement n° 1881 présenté par M. Ciotti, M. Michoux, M. Allegret-Pilot, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Les travaux du Comité interministériel de la Transformation publique comportent notamment une analyse de l’impact attendu des normes sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les auto-entrepreneurs, appelée « test TPE/PME ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 1502 présenté par le gouvernement, n° 1757 présenté par Mme Blin, M. Wauquiez, M. Boucard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier, n° 1765 présenté par Mme Lebec, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan et n° 1970 présenté par M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Lam, M. Roseren, M. Albertini, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland et n° 2335 présenté par M. Travert.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’évaluation des projets de textes réglementaires ayant le même objet peut également prendre en compte un test PME.

« Les normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale ne sont pas soumises à un test PME.

« Le président d’une assemblée parlementaire peut décider de soumettre à un test PME une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, déposée par l’un des membres de cette assemblée.

« Les modalités de mise en œuvre du test PME sont précisées par décret. »

Sous-amendement n° 2775 présenté par Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :

« entreprises »,

insérer les mots :

« à titre consultatif ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 2689 présenté par M. Leseul, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 2725 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« entreprises »

insérer les mots :

« y compris de l’économie sociale et solidaire, ».

Sous-amendement n° 2781 présenté par Mme Blin.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, appelée « test PME »,

les mots :

« sur les entreprises, appelée « test Entreprises ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« test PME »,

les mots :

« test Entreprises ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« test PME »,

les mots :

« test Entreprises ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« test PME »,

les mots :

« test Entreprises ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« test PME »,

les mots :

« test Entreprises ».

Sous-amendement n° 2690 présenté par M. Leseul, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Cette évaluation est rendue publique et de manière accessible dès le dépôt des projets de loi ou la publication des ordonnances précitées. »

Sous-amendement n° 2742 présenté par M. Leseul, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette évaluation est rendue publique. »

Sous-amendement n° 2772 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivant :

« Tout test PME comprend la consultation :

« a) De représentants des salariés, dans un nombre équivalent au nombre de représentants des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, et désignés par les organisations syndicales représentatives ;

« b) D’au moins un représentant des associations de consommateurs ;

« c) D’au moins un représentant du secteur de l’économie sociale et solidaire ;

« d) De deux députés et deux sénateurs d’opposition, respectivement désignés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat »

Sous-amendement n° 2776 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Tout test PME comprend la consultation de représentants des salariés, dans un nombre équivalent au nombre de représentants des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, et désignés par les organisations syndicales représentatives. »

Sous-amendement n° 2778 présenté par M. Leseul, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Cette évaluation tient compte de la consultation des organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales, reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. »

Sous-amendement n° 2692 présenté par M. Leseul, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Cette évaluation identifie également les incidences des normes concernées sur les droits des salariés et sur l’environnement. »

Sous-amendement n° 2691 présenté par M. Leseul, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Cette évaluation présente ces impacts de manière factuelle, documentée et objective et identifie le cas échéant des solutions alternatives permettant d’atteindre le même objectif. »

Sous-amendement n° 2681 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Thierry, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

A l’alinéa 4, après le mot :

« nationale » ,

insérer les mots :

« et la protection de l’environnement ».

Sous-amendement n° 2646 présenté par M. Sitzenstuhl.

À l’alinéa 6, après le mot :

« parlementaire »,

insérer les mots :

« ou le président de la commission chargée des finances ou le président de la commission chargée des affaires économiques de chacune des assemblées ».

Sous-amendement n° 2645 présenté par M. Sitzenstuhl.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« décider de ».

Sous-amendement n° 2773 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 6, après le mot :

« décider »,

insérer les mots :

« , après vote favorable des membres de la conférence des présidents de l’assemblée concernée à la majorité qualifiée des deux-tiers, ».

Sous-amendement n° 2774 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 6, après le mot :

« PME »,

insérer les mots :

« à visée consultative, non suspensif et dont les conclusions sont remises dans un délai d’un mois, ».

Sous-amendement n° 2777 présenté par Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 6, après le mot :

« PME »

insérer les mots :

« à visée consultative, non suspensif et dont les conclusions sont remises dans un délai de deux mois, »

Sous-amendement n° 2755 présenté par Mme Brulebois.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Au plus tard le 31 décembre 2025, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’extension aux entreprises de taille intermédiaire et l’institution d’un test entreprises. »

Amendement n° 2550 présenté par M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’administration évalue les conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent. »

Article 15 (examen prioritaire)

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° A (nouveau) La dernière phrase de l’article L. 111‑31 est supprimée ;

1° (Supprimé)

1° bis (nouveau) Après l’article L. 152‑5‑2, il est inséré un article L. 152‑5‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 152‑5‑3. – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les projets qualifiés d’intérêt national majeur à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur, dans des limites déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 300‑6‑2 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastructure » ;

a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Un centre de données qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement, de puissance installée et de soutien à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs, une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale, selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, peut également être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur.

« L’autorité administrative peut refuser l’octroi du permis de construire d’un centre de données implanté sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau.

« Ne peuvent bénéficier des dispositions du présent I bis les projets de centre de données dont le propriétaire ou l’opérateur est une société relevant, directement ou indirectement, de la législation d’un pays tiers à l’Union européenne lorsque le droit interne de cet État n’assure pas un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

« Pour l’application du premier alinéa du présent I bis, un centre de données est défini comme une infrastructure ou un groupe d’infrastructures servant à héberger, à connecter et à exploiter des systèmes et des serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution de données ainsi que pour les activités qui y sont directement liées. » ;

a bis) Le II est ainsi modifié :

– à la première phrase, le mot : « industriel » est remplacé par les mots : « d’intérêt national majeur » ;

– à la deuxième phrase, le mot : « industriel » est supprimé ;

a ter) Au IV, les mots : « projet industriel qualifié de » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un XIII ainsi rédigé :

« XIII. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la raison impérative d’intérêt public majeur peut être reconnue par l’autorité administrative compétente en application du dernier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement. L’autorité précitée tient compte des enjeux liés à la résilience du stockage des données stratégiques. »

II. – (Non modifié) Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du III de l’article L. 122‑1‑1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou de la consultation du public prévue à l’article L. 181‑10‑1 ».

2° L’article L. 126‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « ou d’une consultation du public prévue à l’article L. 181‑10‑1 » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « enquête », sont insérés les mots : « ou à la consultation » ;

– à la deuxième phrase, après le mot : « résultat », sont insérés les mots : « de l’enquête publique ou » ;

– la troisième phrase est complétée par les mots : « ou de la consultation du public » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « enquête », sont insérés les mots : « ou de la consultation » ;

– sont ajoutés les mots : « ou consultation » ;

d) À la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « enquête », sont insérés les mots : « ou consultation » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 411‑2‑1, les mots : « , prévu au I de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, qualifiant un projet industriel de projet d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont remplacés par les mots : « prévu aux I et I bis de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme qualifiant un projet industriel ou d’infrastructure ou un centre de données de projet d’intérêt national majeur ».

III. – La loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 27 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les dérogations prévues au premier alinéa du présent I sont également applicables aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité qui ont pour objet le raccordement des installations d’un projet qualifié de projet d’intérêt national majeur par le décret prévu aux I ou I bis de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 28, les mots : « aux premier et avant‑dernier alinéas du I de l’article 27 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I de l’article 27 ainsi que de projets d’intérêt national majeur mentionnés au dernier alinéa du même I ».

IV. – (Supprimé)

V. – L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° à 3° (Supprimés)

4° (nouveau) Le deuxième alinéa du 5° du IV est ainsi rédigé :

« Les surfaces ouvertes à l’urbanisation dans lesdits plans locaux d’urbanisme, documents en tenant lieu ou cartes communales peuvent, sans justification, dépasser jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de cette consommation fixés par les documents mentionnés aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme pour les années 2024 à 2034. Avec l’accord du représentant de l’État dans le département, le dépassement peut excéder 30 %. »

Amendements identiques :

Amendements n° 558 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave et Mme Catherine Hervieu, n° 1981 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour et Mme Erodi, n° 2009 présenté par Mme Lejeune, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet et M. Kerbrat, n° 2054 présenté par Mme Manon Meunier, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur et M. Nilor, n° 2065 présenté par M. Nicolas Bonnet et n° 2142 présenté par Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1488

sur l’amendement n° 215 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l’article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........78

Contre :.................12

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 38

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 12

M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, Mme Julie Delpech, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Karl Olive, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Contre : 1

M. Bastien Marchive.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 6

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Jean-François Coulomme, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 7

M. Peio Dufau, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Contre : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Petex.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Géraldine Bannier, M. Romain Daubié et M. Frantz Gumbs.

Abstention : 1

Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 4

M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 5

M. Charles Alloncle, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Abstention : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1489

sur l’amendement n° 1536 de M. Fournier à l’article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......48

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................30

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 37

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Nicolas Dragon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 13

M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, Mme Julie Delpech, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Karl Olive, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 6

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Jean-François Coulomme, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 8

M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, M. Guillaume Lepers et M. Éric Liégeon.

Abstention : 1

Mme Christelle Petex.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

M. Romain Daubié, M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 4

M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Abstention : 3

M. Charles Alloncle, Mme Brigitte Barèges et M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1490

sur l’amendement n° 1946 de M. Lopez-Liguori à l’article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........55

Contre :.................38

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 42

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Nicolas Dragon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 15

M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, Mme Julie Delpech, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Karl Olive, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 2

M. Hadrien Clouet et M. Perceval Gaillard.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 8

M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Petex.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

M. Romain Daubié, M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 1

M. Jean-Michel Brard.

Contre : 3

M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.

Abstention : 1

Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 1491

sur l’article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......116

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........90

Contre :.................26

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 19

M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Nicolas Dragon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Thierry Tesson.

Contre : 23

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Lionel Tivoli et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 16

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 8

M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Petex.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

M. Romain Daubié, M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 4

M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et Mme Laetitia Saint-Paul.

Contre : 1

M. Jean-Michel Brard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 4

Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Contre : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Charles Alloncle.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 1492

sur l’amendement n° 255 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l’article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................121

Nombre de suffrages exprimés :......117

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........89

Contre :.................28

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 45

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 15

M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et M. Stéphane Travert.

Contre : 1

M. Bastien Marchive.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, M. Abdelkader Lahmar, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 6

M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, Mme Sophie Pantel, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Abstention : 3

M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul et M. Marc Pena.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Petex.

Abstention : 1

M. Pierre Cordier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

M. Romain Daubié, M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 6

M. Jean-Michel Brard, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1493

sur l’amendement n° 1430 de Mme Brulebois et l ‘amendement identique suivant à l’article 4 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................103

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........61

Contre :.................38

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 40

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 9

M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Amélia Lakrafi, M. Freddy Sertin et M. Stéphane Travert.

Contre : 1

M. Bastien Marchive.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. David Guiraud, M. Arnaud Le Gall, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 9

M. Fabrice Barusseau, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Pierre Cordier.

Contre : 3

M. Ian Boucard, M. Hubert Brigand et M. Éric Liégeon.

Abstention : 1

Mme Christelle Petex.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 2

M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 1

M. Jean Moulliere.

Abstention : 3

M. Thomas Lam, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1494

sur l’amendement n° 713 de M. Croizier à l’article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................113

Nombre de suffrages exprimés :......111

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........57

Contre :.................54

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 45

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

Mme Danielle Brulebois.

Contre : 11

M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Freddy Sertin et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Manuel Bompard, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 9

M. Fabrice Barusseau, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard et M. Pierre Cordier.

Contre : 4

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Petex.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Abstention : 2

M. Laurent Croizier et Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 4

M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1495

sur l’amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori et l’amendement identique suivant à l’article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........56

Contre :.................50

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 45

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 10

M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud et M. Freddy Sertin.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 2

M. Jérôme Legavre et M. Arnaud Saint-Martin.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 11

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Éric Liégeon.

Contre : 4

M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier et Mme Christelle Petex.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 8

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1496

sur l’amendement n° 1920 (rect.) de M. Maurel à l’article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................110

Nombre de suffrages exprimés :......108

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........82

Contre :.................26

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 46

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

Mme Anne-Sophie Ronceret.

Contre : 10

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

M. Manuel Bompard, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, M. Arnaud Le Gall, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 9

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Sophie Pantel, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Contre : 2

M. Gérard Leseul et M. Marc Pena.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Éric Liégeon.

Abstention : 1

M. Jean-Yves Bony.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 6

M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Abstention : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1497

sur l’article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................110

Nombre de suffrages exprimés :......110

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........87

Contre :.................23

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 46

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 11

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Manuel Bompard, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, M. Arnaud Le Gall, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 11

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Petex.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Lisa Belluco, M. Hendrik Davi, Mme Marie Pochon et Mme Sophie Taillé-Polian.

Contre : 3

M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave et Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 6

M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1498

sur l’amendement n° 1537 de M. Fournier à l’article 4 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 43

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

Mme Amélia Lakrafi et M. Stéphane Travert.

Contre : 8

M. Gabriel Attal, Mme Maud Bregeon, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sylvain Maillard et M. Freddy Sertin.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 7

M. Manuel Bompard, Mme Sylvie Ferrer, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 8

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Denis Fégné, Mme Sophie Pantel, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Ian Boucard.

Contre : 1

Mme Anne-Laure Blin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Philippe Bolo.

Contre : 1

Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 5

M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Sandra Marsaud a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Maud Bregeon n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1499

sur l’amendement n° 2036 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................78

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 49

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 13

M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Freddy Sertin et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

M. Manuel Bompard, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 10

M. Fabrice Barusseau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Jean-Yves Bony et Mme Josiane Corneloup.

Contre : 1

Mme Anne-Laure Blin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. François Ruffin et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

M. Philippe Bolo, M. Romain Daubié et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Contre : 4

M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1500

sur l’amendement n° 1950 de M. Lopez-Liguori à l’article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........61

Contre :.................53

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 56

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 15

M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Freddy Sertin, M. Jean Terlier et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

M. Manuel Bompard, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 10

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony et Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. François Ruffin et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

M. Philippe Bolo.

Abstention : 1

Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 6

M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

Mme Constance de Pélichy, M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1501

sur l’article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................117

Nombre de suffrages exprimés :......116

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........90

Contre :.................26

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 56

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 15

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

M. Manuel Bompard, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 12

M. Fabrice Barusseau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony et Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. François Ruffin et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 6

M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Christophe Naegelen.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1502

sur l’amendement n° 2416 du gouvernement après l’article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................118

Nombre de suffrages exprimés :......116

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........88

Contre :.................28

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 55

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 14

M. Hervé Berville, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Freddy Sertin, M. Jean Terlier et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, Mme Sylvie Ferrer, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 14

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Jean-Yves Bony et M. Pierre Cordier.

Abstention : 2

Mme Anne-Laure Blin et Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. François Ruffin et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 5

M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

Mme Constance de Pélichy, M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1503

sur l’article 4 quater B (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................76

Nombre de suffrages exprimés :.......75

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........54

Contre :.................21

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 42

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 4

Mme Amélia Lakrafi, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Freddy Sertin et M. Stéphane Travert.

Contre : 1

M. Jean-Luc Fugit.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 5

M. Idir Boumertit, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 9

M. Karim Benbrahim, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Hendrik Davi, Mme Julie Ozenne, M. François Ruffin et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 4

M. Xavier Lacombe, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere et M. Xavier Roseren.

Contre : 2

M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Christophe Naegelen.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1504

sur l’amendement n° 1013 de Mme Sas à l’article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................76

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 48

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 13

M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Amélia Lakrafi, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 6

M. Idir Boumertit, M. Arnaud Le Gall, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 9

M. Karim Benbrahim, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Anne-Laure Blin et M. Ian Boucard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. François Ruffin et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

M. Philippe Bolo.

Abstention : 1

Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 5

M. Xavier Lacombe, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.

Abstention : 1

M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1505

sur l’amendement n° 2496 de M. Fournier à l’article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................102

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................76

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 48

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 13

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 6

M. Idir Boumertit, M. Arnaud Le Gall, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 10

M. Karim Benbrahim, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Anne-Laure Blin et M. Ian Boucard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. François Ruffin et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

M. Philippe Bolo.

Abstention : 1

Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 5

M. Xavier Lacombe, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.

Abstention : 1

M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1506

sur l’amendement n° 1539 de M. Fournier et l’amendement identique suivant à l’article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................103

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................74

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 48

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 13

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 6

M. Idir Boumertit, M. Arnaud Le Gall, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 11

M. Karim Benbrahim, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Anne-Laure Blin et M. Ian Boucard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. François Ruffin et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

M. Philippe Bolo.

Abstention : 1

Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 5

M. Xavier Lacombe, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.

Abstention : 1

M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Contre : 3

Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Abstention : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1507

sur l’amendement n° 635 de Mme Corneloup à l’article 4 quinquies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................102

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........67

Contre :.................30

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 49

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 12

M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Amélia Lakrafi, M. Sylvain Maillard, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 4

M. Idir Boumertit, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 12

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Anne-Laure Blin et M. Ian Boucard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. François Ruffin et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 2

M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 6

M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Christophe Naegelen.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1508

sur l’amendement n° 2039 de Mme Manon Meunier de suppression de l’article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................79

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 46

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Julien Odoul, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 11

M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 6

M. Idir Boumertit, M. Arnaud Le Gall, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 8

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Romain Eskenazi, M. Gérard Leseul, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Contre : 2

M. Karim Benbrahim et Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Anne-Laure Blin et M. Ian Boucard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

M. Philippe Bolo, M. Pascal Lecamp et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 7

M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

Mme Constance de Pélichy, M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Karim Benbrahim a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 1509

sur l’amendement n° 1779 du gouvernement à l’article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................95

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........75

Contre :.................11

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 43

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Julien Odoul, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 11

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 5

M. Idir Boumertit, M. Arnaud Le Gall, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

Mme Sophie Pantel.

Abstention : 9

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Romain Eskenazi, M. Gérard Leseul, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Anne-Laure Blin et M. Ian Boucard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

M. Philippe Bolo, M. Pascal Lecamp et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 7

M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

Mme Constance de Pélichy, M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1510

sur l’article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......80

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........78

Contre :..................2

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 45

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Julien Odoul, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 11

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 5

M. Idir Boumertit, M. Arnaud Le Gall, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

Mme Sophie Pantel.

Abstention : 8

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Romain Eskenazi, M. Gérard Leseul, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Anne-Laure Blin et M. Ian Boucard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Benoît Biteau et M. Hendrik Davi.

Abstention : 4

M. Nicolas Bonnet, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Pascal Lecamp et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 7

M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

Mme Constance de Pélichy, M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1511

sur l’amendement n° 1800 du gouvernement à l’article 4 septies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......40

Majorité absolue :..................21

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................20

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 44

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Julien Odoul, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 9

M. Hervé Berville, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Contre : 1

Mme Danielle Brulebois.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Arnaud Le Gall, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 2

M. Laurent Lhardit et Mme Sophie Pantel.

Abstention : 10

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Anne-Laure Blin et M. Ian Boucard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Pascal Lecamp et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 6

M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Contre : 1

Mme Brigitte Barèges.

Abstention : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Farida Amrani n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1512

sur l’article 4 nonies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......64

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........63

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 24

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Sophie-Laurence Roy.

Abstention : 14

M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 9

M. Hervé Berville, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Contre : 1

Mme Danielle Brulebois.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 3

M. Idir Boumertit, Mme Claire Lejeune et M. Arnaud Saint-Martin.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 12

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Ian Boucard.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 5

M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Pascal Lecamp et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 6

M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

Mme Constance de Pélichy, M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 3

Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Abstention : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1513

sur l’article 4 decies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................94

Nombre de suffrages exprimés :.......35

Majorité absolue :..................18

Pour l’adoption :..........33

Contre :..................2

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 44

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Julien Odoul, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 9

M. Hervé Berville, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 4

Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 7

M. Karim Benbrahim, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, M. Aurélien Rousseau et M. Fabrice Roussel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Anne-Laure Blin et M. Ian Boucard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Nicolas Bonnet et Mme Sandra Regol.

Abstention : 3

M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Pascal Lecamp et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 6

M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

Mme Constance de Pélichy, M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 1

Mme Brigitte Barèges.

Abstention : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1514

sur l’amendement n° 1467 de M. Renault à l’article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........52

Contre :.................37

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 44

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Julien Odoul, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 11

M. Hervé Berville, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 1

M. Arnaud Le Gall.

Abstention : 1

M. Arnaud Saint-Martin.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 10

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Anne-Laure Blin et M. Ian Boucard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Pascal Lecamp et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 5

M. Xavier Lacombe, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Xavier Roseren.

Abstention : 1

M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1515

sur l’article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......76

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........48

Contre :.................28

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 41

M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

Mme Danielle Brulebois.

Contre : 9

M. Hervé Berville, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 1

Mme Claire Lejeune.

Abstention : 1

M. Arnaud Saint-Martin.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 8

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 1

M. Romain Eskenazi.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Ian Boucard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi et Mme Julie Ozenne.

Abstention : 1

Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

M. Philippe Bolo, M. Pascal Lecamp et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 3

M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam et M. Xavier Roseren.

Abstention : 2

Mme Lise Magnier et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 3

Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Abstention : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1516

sur l’amendement n° 2148 de Mme Blin à l’article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :......126

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........63

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 56

M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 15

M. David Amiel, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, Mme Sandra Marsaud, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 11

M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Emmanuel Grégoire, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau et M. Fabrice Roussel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Christelle Petex et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. François Ruffin.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

M. Philippe Bolo, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 7

M. Paul Christophe, M. Xavier Lacombe, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et M. Vincent Thiébaut.

Abstention : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Charles Alloncle.

Abstention : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Charles Fournier n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1517

sur l’amendement n° 1881 de M. Ciotti à l’article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................129

Nombre de suffrages exprimés :......127

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........64

Contre :.................63

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 56

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 15

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 2

M. Gérard Leseul et M. Marc Pena.

Contre : 9

M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Emmanuel Grégoire, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Aurélien Rousseau et M. Fabrice Roussel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

M. Ian Boucard, Mme Élisabeth de Maistre et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. François Ruffin.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

M. Philippe Bolo, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 7

M. Paul Christophe, M. Xavier Lacombe, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et M. Vincent Thiébaut.

Abstention : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Scrutin public n° 1518

sur l’amendement de suppression n° 558 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................113

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................71

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 46

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 13

M. David Amiel, M. Hervé Berville, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Christian Baptiste.

Abstention : 9

M. Emmanuel Grégoire, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Aurélien Rousseau et M. Fabrice Roussel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

M. Ian Boucard et Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 2

M. Philippe Bolo et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 7

M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Xavier Roseren et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Contre : 1

M. Charles Alloncle.

Non inscrits (11)

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