186e séance
Lutte contre les déserts médicaux
Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane
Texte adopté par la commission – n° 1180
L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. »
Amendement n° 40 présenté par Mme Petex, M. Brigand, M. Liger, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, Mme Bazin-Malgras et M. Taite.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne parvient pas à désigner un »
les mots :
« est dépourvu de ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Caisse d’Assurance maladie adresse à l’assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l’organisation coordonnée territoriale de son territoire et l’invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant. »
Sous-amendement n° 134 présenté par M. Garot.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie qu’aucun médecin n’accepte d’être désigné comme son ».
Amendement n° 44 présenté par M. Garot.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au 3° de l’article L. 161‑36‑4, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ;
« III. – À l’article L. 162‑5‑4, les mots : « de l’avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa ».
I. – L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de manière à garantir un accès de proximité sur l’ensemble du territoire national » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les unités de formation et de recherche en santé proposent dans chaque département des enseignements correspondant au moins à la première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 6141‐2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. »
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030. Un décret, pris après avis de l’Assemblée de Corse, détermine les modalités d’application du même II en établissant le calendrier de la mise en place progressive d’un centre hospitalier régional puis d’un centre hospitalier universitaire au sein du chef‐lieu de la collectivité de Corse.
Amendement n° 112 présenté par M. Ceccoli et Mme Corneloup.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l’article 3
Amendement n° 110 présenté par M. Bazin.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6153‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6153‑7. – Les étudiants en troisième cycle des études de médecine mentionnés au 2° de l’article L. 6153‑1 effectuent au moins un stage auprès d’un maître de stage exerçant en cabinet médical libéral ou au sein d’un établissement de santé privé.
« L’offre territoriale de ces stages doit permettre une affectation dans tous les départements et les spécialités avec un taux d’exercice significatif en libéral.
« Les spécialités concernées, le taux d’exercice significatif en libéral, les conditions et les modalités de réalisation de ces stages sont déterminés par voie réglementaire. »
Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « spécialistes de médecine générale libéraux et salariés » et, après le mot : « État », sont insérés les mots : « participent à et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Colombani, n° 46 présenté par Mme Petex, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Taite et Mme Bazin-Malgras, et n° 62 présenté par M. Rousset.
Supprimer cet article.
Amendement n° 102 présenté par M. Bazin.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels de santé mentionnés au second alinéa du présent article participent à la permanence des soins dans les départements où la couverture est insuffisante. Les critères pour le choix de ces départements sont définis par décret en conseil d’État, après consultation des représentants des professionnels de santé concernés. ».
Amendement n° 43 rectifié présenté par M. Garot.
I. – Substituer aux mots :
« spécialistes de médecine générale libéraux et salariés »
les mots :
« exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié ».
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« ,après le mot : « État » , sont insérés les mots : »participent et »
les mots :
« sont ajoutés les mots : « et participent à sa mise en œuvre » .
Amendement n° 53 présenté par M. Nury.
Substituer aux mots :
« spécialistes de médecine générale libéraux et salariés »
les mots :
« , médecins remplaçants mentionnés à l’article L. 6152‑1‑1 du code la santé publique ».
Amendement n° 29 présenté par M. Frappé, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Falcon, M. Florquin, Mme Galzy, Mme Griseti, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Weber et M. Gabarron.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels de santé mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent demander une exemption de la permanence des soins s’ils justifient d’un état de grossesse ou s’ils obtiennent, sur avis favorable de l’ordre professionnel compétent, un agrément attestant de leur inaptitude à assurer la permanence des soins. Cette exemption ne fait pas obstacle à leur participation volontaire à la permanence des soins. »
Après l’article 4
Amendement n° 24 présenté par M. Bentz, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels de santé mentionnés au second alinéa du présent article peuvent demander une exemption de permanence des soins s’ils justifient d’un état de grossesse ou s’ils ont atteint l’âge de soixante ans révolus. Cette exemption ne fait pas obstacle à leur participation volontaire à la permanence des soins. »
Amendement n° 36 présenté par M. Califer, Mme Bellay, M. Baptiste et M. William.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la création d’une réglementation « médecins itinérants » visant à encourager et à promouvoir le déplacement de médecins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus tard trois mois après le terme de l’expérimentation, le gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Amendement n° 101 présenté par M. Bazin.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement :
1° Un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place de modules préparatoires au concours de première année de médecine dans les classes de première et de terminale des lycées des départements en grande difficulté d’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code la santé publique ;
2° Un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place d’un statut d’assistant territorial pour les médecins ayant achevé leur formation à l’issue de leur internat et qui sont volontaires pour exercer dans une zone sous-dotée pendant un ou deux ans.
Amendement n° 15 présenté par Mme Bannier, M. Benoit, M. Bruneau, M. Daubié, M. Fait, M. Fuchs, Mme Le Peih, Mme Piron et Mme Reid Arbelot.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport sur la possibilité, dans les zones où existe une première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, de proposer une deuxième année.
Amendement n° 20 présenté par M. Isaac-Sibille.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité de mettre en œuvre, au sein des formations initiales et continues des professionnels de santé, des modules de formation relatifs au fonctionnement du système de santé ainsi qu’à l’impact budgétaire de leurs décisions et des actions de prévention en santé.
Amendement n° 14 présenté par Mme Bannier, M. Benoit, M. Bruneau, M. Fait, M. Fuchs, Mme Le Peih, Mme Piron et Mme Reid Arbelot.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un service médical citoyen, fondé sur le volontariat, consistant en une année d’exercice dans les zones sous-dotées en offre médicale pour les médecins, généralistes et spécialistes venant d’obtenir leur diplôme d’État de docteur en médecine tel que mentionné à l’article L. 632-4 du code de l’éducation.
Amendement n° 16 présenté par M. Fabrice Brun, Mme Petex, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Liger, M. Taite et M. Dive.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la suppression du médecin traitant ou du médecin référent. Ce rapport formule notamment des propositions pour améliorer ces dispositifs dont six millions de personnes sont désormais exclues en France. Un rapport du Sénat montre que cette tendance est en hausse constante depuis 2020. Entre 2017 et 2021, le nombre de médecins généralistes par habitant et par département a diminué de 1 % par an. Ce rapport propose également des initiatives pour améliorer la situation des personnes ne possédant pas de médecin référent.
Amendement n° 100 présenté par M. Bazin.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instituer un statut spécifique pour le plateau d’imagerie médicale ambulatoire de proximité donnant un cadre légal aux cabinets libéraux de radiologie disposant d’équipements matériels lourds mentionnés à l’article R. 6122‑26 du code de la santé publique et souhaitant maintenir ou améliorer un maillage territorial de proximité.
Amendement n° 54 présenté par M. Marion.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, les conséquences et la pertinence d’exclure du volume d’activité des médecins les actes de télémédecine qu’ils réalisent lorsqu’ils sont retraités ou qu’ils réalisent à destination d’un patient n’étant pas parvenu à désigner un médecin traitant ou résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins.
Amendement n° 18 présenté par M. Fabrice Brun, M. Bazin, Mme Petex, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Liger, M. Taite et M. Dive.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Amendement n° 80 présenté par M. Humbert, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux d’occupation des maisons de santé pluriprofessionnelles et les freins à l’installation de jeunes médecins dans les zones rurales.
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Titre
visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane
Amendement n° 105 présenté par M. Lauzzana.
Rédiger ainsi le titre :
« Portant diverses mesures pour améliorer l’accès aux soins dans les territoires ».
Annexes
Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2025, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit du sol comme fondement de l’acquisition de la nationalité française.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1374, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.
Cette proposition de loi, n° 1369, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2025, de M. Gabriel Attal, une proposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade.
Cette proposition de loi, n° 1380, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution européenne
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2025, de M. Aurélien Lopez-Liguori, une proposition de résolution européenne visant à sauvegarder la pêche française de Méditerranée, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1379, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2025, de M. Stéphane Viry, un rapport, n° 1370, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (n° 255).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2025, de Mme Estelle Youssouffa, un rapport, n° 1371, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Estelle Youssouffa visant à étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte (n° 1239).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2025, de M. Christophe Naegelen, un rapport, n° 1372, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la pédocriminalité (n° 369).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2025, de M. Paul-André Colombani, un rapport, n° 1373, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mortalité infantile (n° 1237).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2025, de M. Salvatore Castiglione, un rapport, n° 1375, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Salvatore Castiglione et plusieurs de ses collègues visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie (n° 1229).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2025, de Mme Marine Hamelet, un rapport, n° 1377, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) (n° 944).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2025, de M. Harold Huwart, un rapport, n° 1378, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (n° 1240).
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2025, de MM. Vincent Caure et Damien Girard, un rapport, n° 1376, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense (n° 1170).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 151-5 du règlement.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1605
sur l’article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........88
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 5
Mme Pascale Bordes, M. Marc de Fleurian, M. Timothée Houssin, Mme Katiana Levavasseur et Mme Claire Marais-Beuil.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 7
Mme Eléonore Caroit, M. Michel Lauzzana, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Stéphanie Rist et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 20
Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
Mme Delphine Batho, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 5
M. Paul-André Colombani, M. Yannick Favennec-Bécot, M. David Habib, M. Paul Molac et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 5
M. Édouard Bénard, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1606
sur l’article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane (première lecture).
Nombre de votants :................110
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........92
Contre :.................18
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 7
Mme Pascale Bordes, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Timothée Houssin, Mme Katiana Levavasseur, Mme Claire Marais-Beuil et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Mazars.
Contre : 4
Mme Eléonore Caroit, M. Michel Lauzzana, Mme Stéphanie Rist et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 21
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 23
Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.
Contre : 1
M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. Nicolas Forissier et M. Jérôme Nury.
Contre : 3
M. Thibault Bazin, Mme Élisabeth de Maistre et M. Éric Pauget.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 17
M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 7
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Philippe Vigier.
Contre : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Contre : 1
Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et rerritoires (23)
Pour : 4
M. Yannick Favennec-Bécot, M. David Habib, M. Paul Molac et M. David Taupiac.
Contre : 1
M. Paul-André Colombani.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 7
M. Édouard Bénard, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Edwige Diaz, M. Timothée Houssin, Mme Katiana Levavasseur, Mme Béatrice Roullaud et M. Marc de Fleurian ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 1607
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane (première lecture).
Nombre de votants :................118
Nombre de suffrages exprimés :......108
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........99
Contre :..................9
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Abstention : 8
Mme Pascale Bordes, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Timothée Houssin, Mme Katiana Levavasseur, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Béatrice Roullaud et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 4
M. Vincent Caure, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Mazars.
Contre : 4
Mme Eléonore Caroit, M. Michel Lauzzana, Mme Stéphanie Rist et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 23
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 26
Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.
Contre : 1
M. Aurélien Rousseau.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. Jérôme Nury et M. Éric Pauget.
Contre : 2
M. Thibault Bazin et Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 17
M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 8
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.
Contre : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Abstention : 1
Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Abstention : 1
Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Yannick Favennec-Bécot, M. David Habib, M. Paul Molac et M. David Taupiac.
Contre : 1
M. Paul-André Colombani.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 7
M. Édouard Bénard, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Nicolas Forissier a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
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