187e séance

 

Accompagnement et Soins palliatifs

 

Proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs

Texte adopté par la commission – n° 1281

Article 1er

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ; 

2° Au premier alinéa de l’article L. 1110‑8, après les mots : « relève de », sont insérés les mots : « l’accompagnement et des » ;

3° L’article L. 1110‑10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑10. – L’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1. Ils sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie. Ils ont pour objet, à l’initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l’équipe de soins, de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien‑être. Ils sont accessibles sur l’ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades.

« Ils sont adaptés à l’âge et aux besoins particuliers des personnes, notamment celles en situation de handicap.

« Dans le respect de la volonté de la personne, ils comprennent la prévention, le dépistage précoce, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels.

« Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade et soutiennent son entourage, y compris après son décès. Si nécessaire, ils sont proposés conjointement aux traitements curatifs agissant spécifiquement sur la maladie.

« Ils sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort.

« L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort.

« L’accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l’équipe pluridisciplinaire.

« Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l’accompagnement des malades prévu au présent article.

« Dans les établissements publics de santé, un référent chargé de coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs est nommé dans chaque service mentionné à l’article L. 6146‑1. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole.

« Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre du présent article ne peuvent donner lieu à dépassement. Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient un rapport évaluant l’état de la prise en charge financière des soins palliatifs et d’accompagnement, du recours aux subventions des fonds d’action sanitaire et sociale et du reste à charge pesant sur les ménages dans l’accompagnement de la fin de vie. » ;

4° La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle se voit remettre un livret d’information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous le format « facile à lire et à comprendre », sur ses droits en matière d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 ; elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile ainsi que de celle d’enregistrer ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 dans l’espace numérique de santé ou de les actualiser si nécessaire. Elle peut également bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel de santé pour sa démarche. » ;

5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4, après le mot :  « dispensant », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ;

6° (nouveau) L’article L. 1112‑4 est ainsi modifié : 

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ;

b) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « requiert », sont insérés les mots : « un accompagnement et ».

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° Au 5° de l’article L. 311‑1, les mots : « de soins et d’accompagnement » sont remplacés par les mots : « d’accompagnement et de soins » ;

2° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑8 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « des soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « un accompagnement et des soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique » ;

b) Sont ajoutés les mots : « du présent code ».

Amendement n° 114 présenté par M. Di Filippo, Mme Blin, M. Breton, M. Cordier, M. Le Fur, M. Brigand et M. Juvin.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« L’accompagnement et ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :

« L’accompagnement et ».

IV. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« L’accompagnement et ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 24.

Amendement n° 233 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« L’accompagnement et »

III – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :

« L’accompagnement et ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« à l’accompagnement et ».

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« d’accompagnement et ».

VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 15, supprimer les mots :

« cet accompagnement et ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« l’accompagnement et »,

les mots : 

« un accompagnement et ».

VIII. – En conséquence, supprimer les alinéa 18 et 19.

IX. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :

« d’accompagnement et ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :

« un accompagnement et ».

Amendement n° 128 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 13 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Le Fur et Mme Sylvie Bonnet.

Substituer aux alinéas 4 à 14 les quatre alinéas suivants :

« 3° L’article L. 1110‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’accompagnement désigne l’ensemble des soins, soutiens et démarches d’écoute et d’aide psychosociale proposés aux personnes en fin de vie, dans le respect de leur dignité et de leur autonomie, conformément à la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

« L’aide à mourir recouvre les dispositifs mis en œuvre pour permettre à une personne majeure, en fin de vie et remplissant les conditions prévues par la loi, d’exprimer sa volonté de mourir dans un cadre encadré médicalement.

« L’aide active à mourir désigne l’acte ayant pour objet de provoquer la mort à la demande expresse, libre et éclairée de la personne, soit par l’administration directe d’un produit létal par un médecin – euthanasie –, soit par l’auto-administration par la personne d’un tel produit, sous supervision médicale – suicide assisté. »

Amendement n° 234 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.

I – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« L’accompagnement et ».

II – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par les trois phrases suivantes : 

« L’accompagnement a pour objectif de lutter contre la solitude et l’isolement des personnes en fin de vie. Il témoigne de l’importance accordée par la République Française à tous les citoyens en fin de vie. Il est notamment permis par l’engagement des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique. »

Amendement n° 680 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« palliatifs »,

insérer les mots : 

« , soins d’accompagnement, définis comme l’ensemble des soins de support visant à améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies graves, chroniques ou évolutives, quels que soient le stade de la maladie ou les traitements associés ».

Amendement n° 464 présenté par M. Isaac-Sibille.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« garantissent »

les mots :

« mettent en œuvre ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :

« de garantir »

les mots :

« d’offrir ».

III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 5.

IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« garantis »

le mot :

« prodigués ».

Amendements identiques :

Amendements n° 24 présenté par M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Petex, M. Liger, M. Forissier, M. Portier et M. Ray et n° 129 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin et Mme de Maistre.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :

« fondamental ».

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :

« mentionné à l’article L. 1110‑1 »

les mots :

« consacré par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ».

Amendement n° 407 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Loir, M. Giletti, M. David Magnier, Mme Lelouis, M. Loubet, M. Pfeffer, M. Jolly, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Florquin, Mme Martinez, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Laporte, Mme Sabatini, Mme Lechanteux, M. Markowsky, Mme Blanc, M. de Lépinau, M. Chudeau, M. Frappé, M. Blairy, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Weber, M. Gery, Mme Rimbert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Rambaud, M. Dufosset, M. Taverne, M. Perez, M. Amblard, M. Tonussi, Mme Robert-Dehault, M. Baubry, M. Guibert, M. Dussausaye, M. Evrard et M. Vos.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« santé », 

insérer les mots :

« conformément au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et ».

Amendement n° 391 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, M. Villedieu, Mme Griseti, M. Bovet, M. Jolly, Mme Parmentier, Mme Joncour, Mme Loir, Mme Auzanot, M. Le Bourgeois, M. Baubry, M. Evrard, M. Humbert, M. Rambaud, Mme Roy, M. Frappé, M. Fouquart, M. Blairy, M. Meurin, M. Lioret, Mme Florence Goulet, Mme Blanc, M. Houssin, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Joubert, M. Chudeau, M. Vos, Mme Lorho, M. Florquin, Mme Ménaché, M. David Magnier, M. Giletti, M. Allegret-Pilot, Mme Mélin, M. Pfeffer, Mme Ranc, M. de Lépinau, M. Guitton, M. Gery, M. Perez, Mme Dogor-Such, Mme Laporte, M. Dutremble, Mme Martinez, M. Markowsky, Mme Pollet, Mme Delannoy, Mme Rimbert, M. Mauvieux, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Barèges, M. Dufosset, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Michelet.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : 

« et excluent donc toute administration d’une substance létale ».

Amendement n° 203 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 :

« Les soins palliatifs préviennent et soulagent la douleur physique et la souffrance psychique des personnes atteintes d’une affection grave. »

Amendement n° 604 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« destinés »,

insérer les mots :

« et adaptés ».

II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 5, après le mot :

« âge »,

insérer les mots :

« et de toute situation physique, mentale ou psychique ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1608

sur l’amendement n° 234 de M. Hetzel à l’article 1er de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Nombre de votants :................102

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........48

Contre :.................54

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 27

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Philippe Schreck, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 10

M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Annaïg Le Meur, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, Mme Marie-Ange Rousselot, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 2

M. Elie Califer et M. Dominique Potier.

Contre : 12

M. Christian Baptiste, Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 13

M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Lepers, M. Thierry Liger, M. Jérôme Nury et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 7

M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Bartolomé Lenoir et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 1609

sur l’amendement n° 680 de Mme Firmin le Bodo à l’article 1er de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Nombre de votants :................111

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................48

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 33

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 11

M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Annaïg Le Meur, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 13

M. Christian Baptiste, Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Chantal Jourdan, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Abstention : 1

M. Elie Califer.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

Mme Élisabeth de Maistre.

Contre : 10

M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Lepers, M. Thierry Liger et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Christine Arrighi, Mme Sandrine Rousseau et M. François Ruffin.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 7

M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Isabelle Rauch.

Contre : 1

M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Frédéric Maillot.

Abstention : 2

M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Bartolomé Lenoir et M. Vincent Trébuchet.

Abstention : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 1610

sur l’amendement n° 604 de Mme Firmin le Bodo à l’article 1er de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........97

Contre :..................9

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 34

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 10

M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Annaïg Le Meur, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. René Pilato et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 12

M. Christian Baptiste, Mme Béatrice Bellay, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Chantal Jourdan, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Christine Arrighi, Mme Cyrielle Chatelain et M. François Ruffin.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 6

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 8

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Contre : 1

M. Frédéric Maillot.

Groupe UDR (16)

Pour : 5

M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Hanane Mansouri et M. Vincent Trébuchet.

Contre : 1

M. Bartolomé Lenoir.

Abstention : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Frédéric Maillot a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».