191e séance
Fraudes aux aides publiques
Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Texte élaboré par la commission mixte paritaire - n° 1368 rectifié
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 115‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 115‑3. – I. – En l’absence de dispositions spécifiques, en présence d’indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment l’octroi ou le versement d’une aide publique, les agents désignés et habilités d’une administration ou d’un établissement public industriel et commercial chargés de l’instruction, de l’attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement d’aides publiques peuvent procéder à la suspension de l’octroi ou du versement d’une aide publique. La durée de la mesure de suspension ne peut excéder trois mois à compter de sa notification. Lorsque des éléments nouveaux laissant supposer un manquement délibéré ou des manœuvres frauduleuses sont portés à leur connaissance durant cette période, les agents précités peuvent renouveler la mesure de suspension pour la même durée.
« II. – En cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, les autorités mentionnées au I peuvent rejeter la demande d’une aide publique. Elles peuvent également rejeter le versement d’une aide publique, sous réserve, le cas échéant, du retrait de la décision d’octroi de l’aide dans les conditions prévues aux articles L. 241‑2 et L. 242‑2.
« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
L’article L. 711‑4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par les mots : « ou des collectivités territoriales débitrices de prestations et d’aides sociales » ;
2° L’avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article L. 262‑52 du code de l’action sociale et des familles ».
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 561‑30‑1, il est inséré un article L. 561‑30‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑30‑1‑1. – I. – Lorsque les investigations du service mentionné à l’article L. 561‑23 mettent en évidence des faits susceptibles de relever de l’une des infractions mentionnées à l’article 22 du règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, ce service saisit le procureur européen délégué par une note d’information. Cette note ne comporte pas la mention de l’origine des informations.
« Dans les affaires ayant fait l’objet d’une note d’information en application du présent article, le procureur européen délégué informe le service de l’engagement d’une procédure judiciaire, du classement sans suite et des décisions prononcées par une juridiction répressive.
« II. – Outre les saisines prévues au I du présent article, le service mentionné à l’article L. 561‑23 est autorisé à transmettre des informations au procureur européen délégué, sous réserve qu’elles soient en relation avec les missions de celui‑ci. » ;
2° Les troisième à dix‑huitième alinéas de l’article L. 561‑31 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut aussi transmettre des informations à l’administration fiscale, sous réserve que ces informations soient en relation avec les missions de celle‑ci.
« Le service peut également transmettre des informations à des administrations, à des autorités, à des organismes, à des établissements publics ou à des personnes chargées d’une mission de service public, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget, sous réserve que ces informations soient en relation directe avec leurs missions respectives. » ;
3° À l’article L. 775‑36, les trente‑et‑unième et trente‑deuxième lignes du tableau sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
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« |
L. 561-30-1 |
l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 |
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L. 561-30-1-1 |
Résultant de la loi n° du contre toutes les fraudes aux aides publiques |
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L. 561-30-2 |
l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 |
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L. 561-31 |
Résultant de la loi n° du contre toutes les fraudes aux aides publiques |
» |
II. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 115‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 115‑2. – I. – En l’absence de dispositions spécifiques, en présence d’indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment l’octroi ou le versement d’une aide publique, les agents désignés et habilités d’une administration ou d’un établissement public industriel et commercial chargés de l’instruction, de l’attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement d’aides publiques ou de la lutte contre la fraude ainsi que les officiers et les agents de police judiciaire et les agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28‑1, 28‑1‑1 et 28‑2 du code de procédure pénale peuvent échanger tous les renseignements ou les documents utiles à la recherche et à la constatation des fraudes ainsi qu’au recouvrement des sommes indûment versées.
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. » ;
2° La quinzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi rédigée :
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« |
L. 115-1 à L. 115-3 |
Résultant de la loi n° du contre toutes les fraudes aux aides publiques |
» |
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 114‑16‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également habilités à recevoir tous les renseignements et les documents utiles à l’accomplissement de leurs missions de délivrance et de contrôle des titres d’identité, des titres de voyage et des titres de séjour lorsque les agents mentionnés à l’article L. 114‑16‑3 suspectent ou constatent une fraude en matière sociale mentionnée à l’article L. 114‑16‑2. » ;
2° L’article L. 114‑16‑3 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les agents consulaires. »
IV. – Les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ou l’installation sur des bâtiments de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, les organismes de contrôle de ces organismes de qualification et les organismes d’instruction des demandes d’agrément et des rapports de contrôle transmettent les informations utiles qu’ils détiennent à l’Agence nationale de l’habitat et au service de l’État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude aux finances publiques pour l’exercice de leur mission de répression de la fraude, sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de transmission de ces informations.
V. – Le 2° du I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
(Supprimé)
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les constatations et les résultats des contrôles réalisés par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être rendus opposables à l’occasion des contrôles diligentés pour le compte d’un autre organisme ou des procédures qui sont applicables à celui‑ci. »
III (nouveau). – Le 2° du III et le IV de l’article 26 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont abrogés.
I. – Après l’article L. 81 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 81 B ainsi rédigé :
« Art. L. 81 B. – Lorsque l’administration exerce son droit de communication à l’égard d’une personne physique ou d’une personne morale soumise à l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, elle peut lui demander de répondre par voie dématérialisée, selon des modalités et formats déterminés par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complété par un article 65 sexies ainsi rédigé :
« Art. 65 sexies. – Lorsque le droit de communication prévu à la présente section est exercé à l’égard d’une personne physique ou d’une personne morale soumise à l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, les agents des douanes compétents peuvent lui demander de répondre par voie dématérialisée, selon des modalités et formats déterminés par arrêté du ministre chargé des douanes. »
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 119 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’administration des impôts communique aux agents de l’organisme mentionné au I les informations qu’elle détient en application de l’article 1649 A du code général des impôts et nécessaires à leurs missions d’instruction des demandes d’aides publiques, de paiement des sommes dues à ce titre ainsi que de contrôle et de recouvrement des sommes indûment versées. » ;
2° (Supprimé)
Après l’article L. 116 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 116 A ainsi rédigé :
« Art. L. 116 A. – L’administration des impôts communique aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les informations qu’elle détient en application de l’article 1649 A du code général des impôts et nécessaires à leurs missions d’enquête et de contrôle. »
I. – L’article L. 561‑36‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inspections des personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° du même article L. 561‑2 sont réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » ;
b) (nouveau) Aux troisième et quatrième alinéas, après chaque occurrence du mot : « inspecteurs », sont insérés les mots : « et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « L’autorité administrative chargée » sont remplacés par les mots : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargés » ;
b) Les mots : « au titre V du livre IV du code de commerce » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 511‑5 du code de la consommation » ;
3° Au VII, les références : « 8°, », « 11°, » et « , 15° » sont supprimées ;
4° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargés de l’inspection des personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l’article L. 561‑2 peuvent enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations dans les conditions prévues à l’article L. 521‑1 du code de la consommation, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées par la Commission nationale des sanctions. » ;
5° (nouveau) À l’article L. 775‑36, la quarantième ligne du tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
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« |
L. 561-36-2 |
Résultant de la loi n° du contre toutes les fraudes aux aides publiques |
» |
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L. 561-36-3 |
L’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 |
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II (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 8‑2 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « L’autorité administrative mentionnée au I de l’article L. 561‑36‑2 du code monétaire et financier assure » sont remplacés par les mots : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés au I de l’article L. 561‑36‑2 du code monétaire et financier assurent ».
I. – Toute personne peut transmettre à l’inspection générale des finances, d’office ou à la demande d’un membre de cette dernière, des documents, des renseignements ou des informations couverts par des secrets légalement protégés s’ils sont nécessaires à l’exercice de ses missions.
II. – Dans le cadre de leurs missions, les membres de l’inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, les documents et les informations détenus par les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés soumis à l’autorité des ministres chargés de l’économie et du budget ainsi que par les personnes morales placées sous leur tutelle, sans que puisse être opposé un secret protégé par la loi, si ces renseignements, ces documents ou ces informations sont nécessaires à l’exercice desdites missions.
III. – A. – Dans le cadre de leurs missions de vérification et de contrôle, les membres de l’inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, les documents et les informations relatifs à la gestion des services et des organismes soumis à leur contrôle et nécessaires à l’exercice de leurs attributions. Dans le cadre de l’exercice de ce droit de communication, ne peuvent opposer de secret protégé par la loi :
1° Les agents des entités vérifiées ou contrôlées. Pour les besoins de ces mêmes vérifications et contrôles, les membres de l’inspection générale des finances peuvent exercer le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi ;
2° Les agents des entités qui exercent un contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, sur les entités vérifiées ou contrôlées ;
3° Les commissaires aux comptes des entités vérifiées ou contrôlées, y compris les commissaires aux apports et les commissaires aux fusions ;
4° Lorsque la vérification ou le contrôle porte sur l’exécution d’une convention de délégation de service public passée par l’entité vérifiée ou contrôlée, les agents de ses cocontractants. Les membres de l’inspection générale des finances ont accès dans les mêmes conditions aux factures, aux livres et aux registres pouvant se rapporter aux opérations prévues par lesdites conventions.
B. – Lorsqu’il n’est pas fait droit à la demande de communication de l’un des documents, renseignements ou informations mentionnés au A du présent III, le chef du service de l’inspection générale des finances peut enjoindre à la personne concernée, après une procédure contradictoire, d’y procéder dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à soixante‑douze heures.
Faute d’exécution dans ce délai, cette même autorité peut prononcer, à l’encontre de la personne soumise à cette obligation de communication, une astreinte dont le montant ne peut excéder 1 000 € par jour et doit être proportionné à la gravité des faits.
Cette astreinte est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Elle ne peut être acquittée, sous quelque forme que ce soit, par des financements publics.
IV. – Les documents, les renseignements et les informations dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou au secret professionnel de l’avocat sont exclus du régime de communication défini aux I à III.
V. – L’inspection générale des finances prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations. Les travaux de l’inspection générale des finances comportant des informations couvertes par un secret protégé par la loi et obtenues en application des I à III sont soumis à la même protection. L’accès aux données protégées par le secret statistique s’exerce dans les conditions prévues par la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
VI. – Le II de la section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZQ ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZQ. – Dans le cadre de leurs missions, les membres de l’inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, les documents et les informations détenus par l’administration fiscale. »
I. – Toute personne peut transmettre à l’inspection générale de l’administration, d’office ou à la demande d’un de ses membres, des documents, des renseignements, des informations ou des données personnelles couverts par des secrets légalement protégés s’ils sont nécessaires à l’exercice de ses missions.
II. – Dans le cadre et pour les besoins de leurs missions, les membres de l’inspection générale de l’administration ont accès à tous les renseignements, les documents, les informations et les données personnelles détenus par les administrations centrales et territoriales de l’État et les services à compétence nationale soumis à l’autorité du ministre de l’intérieur, des ministres chargés des collectivités territoriales, de l’outre‑mer, de l’immigration, de la fonction publique ainsi que par les personnes publiques qui relèvent de leur tutelle ou de leur contrôle administratif direct.
Les membres de l’inspection générale de l’administration peuvent requérir tout agent public exerçant au sein de l’un de ces services administratifs afin que cet agent leur communique les données personnelles auxquelles la loi et les règlements lui donnent accès.
III. – Pour l’exercice de leurs missions de vérification, de contrôle et de lutte contre la fraude, les membres de l’inspection générale de l’administration ont accès, sur pièces et sur place, à tous les renseignements, les documents, les informations, les livres comptables, les factures, les registres, les archives et les données personnelles nécessaires à l’exercice de leurs attributions et relatifs à la gestion des organismes de droit privé soumis à leur contrôle ou à celui des représentants de l’État dans le département.
Ce droit d’accès et de communication peut être exercé à l’égard des organismes de droit privé ayant conclu avec l’État une convention les associant à l’exécution d’une mission d’intérêt général, bénéficiant d’un label ou d’une reconnaissance publique ou titulaires d’un agrément administratif les habilitant à concourir à l’établissement des documents, titres et autorisations administratifs.
IV. – Dans le cadre de l’exercice du droit d’accès et de communication mentionné aux I à III, les responsables et les agents des entités vérifiées ou contrôlées ne peuvent opposer de secret protégé par la loi, à l’exception des documents, renseignements, informations et données personnelles dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret fiscal, au secret des délibérations judiciaires ou au secret professionnel de l’avocat.
V. – Lorsqu’il n’est pas satisfait au droit d’accès ou de communication mentionné au III, le chef du service de l’inspection générale de l’administration peut enjoindre à la personne morale concernée ou à son représentant légal, après une procédure contradictoire, d’y procéder dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à soixante‑douze heures.
Faute d’exécution dans ce délai, le chef du service de l’inspection générale de l’administration peut prononcer, à l’encontre de la personne morale soumise à cette obligation de communication, une astreinte dont le montant ne peut excéder 1 000 € par jour et doit être proportionné à la gravité des manquements.
Cette astreinte est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Elle ne peut être acquittée, sous quelque forme que ce soit, par des financements publics.
VI. – L’inspection générale de l’administration prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations et de ses sources. Les travaux de l’inspection générale de l’administration comportant des informations couvertes par un secret protégé par la loi et obtenues en application des I à III sont soumis à la même protection. Les données à caractère personnel contenues dans les documents et les informations transmis en application du présent article ne peuvent être conservées après la date d’épuisement des voies et délais de recours contre les décisions administratives qui seraient prononcées sur le fondement d’éléments transmis en application du présent article.
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 313‑2 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « l’escroquerie » est remplacé par les mots : « les escroqueries prévues aux 1° à 4° bis du présent article » et les mots : « est commise » sont remplacés par les mots : « sont commises » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 1 000 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie prévue au 5° du présent article est commise en bande organisée.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 sont applicables à l’infraction prévue à l’avant‑dernier alinéa du présent article. » ;
2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du contre toutes les fraudes aux aides publiques. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 3° bis de l’article 28‑1 et au 3° de l’article 28‑2, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et à l’avant‑dernier alinéa » ;
2° L’article 706‑73‑1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième » ;
b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Crime d’escroquerie en bande organisée prévu à l’avant‑dernier alinéa de l’article 313‑2 du code pénal ; »
3° (nouveau) Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du contre toutes les fraudes aux aides publiques, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). »
I. – (Supprimé)
I bis. – La sous‑section 1 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 123‑38‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑38‑1. – Le fait, pour une personne mentionnée aux 1° à 3°, 5° ou 6° de l’article L. 123‑36, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises est puni d’une amende administrative de 7 500 euros.
« Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues aux articles L. 450‑1 à L. 450‑7, les infractions et les manquements mentionnés à l’article L. 123‑38 et au présent article, et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 470‑1 et L. 470‑2. »
II. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
AA. – Le livre Ier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑11, après le mot : « vendu », sont insérés les mots : « ou au consentement au démarchage téléphonique mentionné au chapitre III du titre II du livre II » ;
2° Après l’article L. 132‑14, il est inséré un article L. 132‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑14‑1. – Lorsque l’abus de faiblesse ou d’ignorance est commis dans les conditions mentionnées au 1° de l’article L. 121‑9, les peines prévues au premier alinéa de l’article L. 132‑14 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende.
« Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. » ;
A. – Le livre II est ainsi modifié :
1° Le titre II est ainsi modifié :
aa) La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑16 est ainsi rédigée : « Si le consommateur s’oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin sans délai à l’appel et s’abstient de le contacter à nouveau. » ;
ab) Au début de l’intitulé du chapitre III, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot : « Consentement » ;
a) L’article L. 223‑1 est ainsi modifié :
– les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen.
« Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.
« Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ;
– au troisième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l’offre de prestations de service, », après le mot : « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
– les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;
– après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu lorsqu’elle est autorisée en application du présent article. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours et horaires prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et à un horaire précisément spécifiés et que le professionnel peut en attester. » ;
– au début de la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte » sont remplacés par les mots : « Les professionnels respectent » ;
– le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
a bis) L’article L. 223‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑2. – Lorsqu’un professionnel recueille les données téléphoniques d’un consommateur, il informe celui‑ci que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales, sauf si elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du quatrième alinéa de l’article L. 223‑1, suppose son consentement préalable. Lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu’il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. » ;
a ter A) Les articles L. 223‑3 et L. 223‑4 sont abrogés ;
a ter) Au début du premier alinéa de l’article L. 223‑5, les mots : « Les interdictions prévues aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3 ne s’appliquent » sont remplacés par les mots : « L’interdiction prévue à l’article L. 223‑1 ne s’applique » ;
b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Autres modes de prospection commerciale
« Art. L. 223‑8. – La prospection commerciale de consommateurs par des professionnels par message sur un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne et ayant pour objet l’offre de prestations de services, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie, de la production d’énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap est interdite, sauf si elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du quatrième alinéa de l’article L. 223‑1. » ;
b bis) Le second alinéa du 1° de l’article L. 224‑27‑1 est supprimé ;
c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée :
« Section 21
« Rénovation énergétique des bâtiments
« Art. L. 224‑114. – I. – Avant la conclusion d’un contrat ayant pour objet l’offre de prestations de services, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable et pour lesquels l’octroi d’aides financières est subordonné à la détention d’un label ou d’un signe de qualité, le professionnel indique au consommateur de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, s’il détient ou non un tel label ou un tel signe de qualité pour les catégories de travaux concernés. Le cas échéant, le professionnel informe le consommateur, selon les mêmes modalités, des conséquences de la non‑détention dudit label ou dudit signe de qualité sur l’obtention des aides financières auxquelles il peut prétendre. Ces informations figurent dans le contrat fourni par le professionnel au consommateur.
« II. – Pour attester le cas échéant qu’il détient un label ou un signe de qualité requis pour l’octroi d’aides financières, le professionnel fournit au consommateur, avant la signature du contrat mentionné au I, un justificatif délivré par un organisme agréé pour délivrer les labels et les signes de qualité mentionnés au même I. Ce justificatif est annexé au contrat fourni par le professionnel au consommateur.
« III. – (Supprimé)
« Art. L. 224‑114‑1. – I. – Avant la conclusion d’un contrat ayant pour objet l’offre de prestations de services, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable, le professionnel qui recourt à la sous‑traitance pour assurer partiellement ou totalement l’exécution du contrat en informe le consommateur.
« II. – Le professionnel fournit au consommateur l’identité des sous‑traitants contribuant à l’exécution du contrat et lui indique si ces sous‑traitants détiennent ou non un label ou un signe de qualité requis pour l’octroi d’aides financières pour les catégories de travaux concernés. Le cas échéant, le professionnel informe le consommateur des conséquences de la non‑détention par les sous‑traitants dudit label ou dudit signe de qualité sur l’obtention des aides financières auxquelles il peut prétendre.
« Pour attester le cas échéant que les sous‑traitants contribuant à l’exécution du contrat détiennent un label ou un signe de qualité requis pour l’octroi d’aides financières, le professionnel fournit les justificatifs prévus au II de l’article L. 224‑114 pour ces sous‑traitants.
« III. – Les informations prévues aux I et II du présent article figurent, de manière lisible et compréhensible, dans le contrat fourni par le professionnel au consommateur. » ;
2° Le chapitre II du titre IV est ainsi modifié :
a) Après la section 3, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Autres modes de prospection commerciale
« Art. L. 242‑16‑1. – I. – Tout manquement à l’article L. 223‑8 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
« II. – (Supprimé)
« III. – Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l’article L. 223‑8 est nul. » ;
b) La section 4 est complétée par une sous‑section 18 ainsi rédigée :
« Sous‑section 18
« Rénovation énergétique des bâtiments
« Art. L. 242‑51. – I. – Tout manquement à l’article L. 224‑114 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
« II. – Tout contrat conclu avec un consommateur en violation des articles L. 224‑114 et L. 224‑114‑1 est nul. » ;
B. – Le livre V est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 511‑5, les mots : « , II et III » sont remplacés par les mots : « à III bis » ;
1° bis La section 1 du chapitre Ier du titre II est complétée par un article L. 521‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑3‑2. – Lorsqu’il est constaté une infraction ou un manquement au présent code par une entreprise titulaire d’un label ou d’un signe de qualité requis pour l’octroi d’aides financières, les agents habilités peuvent lui enjoindre de faire suivre, à ses frais, dans un délai qu’ils fixent, à l’un, au moins, de ses employés, une formation relative au droit de la consommation. » ;
2° Le même chapitre Ier est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments
« Art. L. 521‑28. – I. – À titre conservatoire, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre, pour une durée de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l’octroi d’aides financières pour les travaux d’installation ou de pose d’équipements ou pour les travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable lorsque les agents habilités ont constaté une infraction prévue aux articles L. 132‑2, L. 132‑11, L. 132‑14 ou L. 441‑1.
« Lorsque le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise a été suspendu pour un des motifs mentionnés au premier alinéa et a été retiré pour le même motif par l’organisme de qualification, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer l’interdiction pour l’entreprise de demander l’obtention d’un ou de plusieurs signes de qualité ou labels pour une durée maximale de cinq ans. Cette mesure de police administrative peut s’appliquer, pour la même durée, aux personnes physiques dirigeant la personne morale dont le signe de qualité ou le label a été retiré ou à leurs représentants.
« II. – À titre conservatoire, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre, pour une durée de six mois renouvelable une fois, l’agrément prévu à l’article L. 232‑3 du code de l’énergie lorsqu’au moins une des conditions nécessaires pour obtenir cet agrément n’est plus remplie, lorsqu’est constaté un manquement aux règles prévues au titre Ier de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance ou aux dispositions spécifiques applicables à la mission d’accompagnement mentionnée à l’article L. 232‑3 du code de l’énergie, ou lorsque les agents habilités ont constaté une infraction prévue aux articles L. 132‑2, L. 132‑11, L. 132‑14 ou L. 441‑1 du présent code. L’autorité administrative informe sans délai l’Agence nationale de l’habitat de toute procédure de suspension.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. Le décret précise notamment les conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité, prise sur le fondement du I, ou de décision de suspension de l’agrément, prise sur le fondement du II, le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée. »
III. – Les aa à a ter et le b bis du 1° du A du II entrent en vigueur le 11 août 2026.
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier est complétée par une sous‑section 9 ainsi rédigée :
« Sous‑section 9
« Information sur l’existence du service public de la performance énergétique de l’habitat
« Art. L. 122‑26. – Tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique fait mention de l’existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat défini aux articles L. 232‑1 à L. 232‑3 du code de l’énergie.
« Les modalités et le contenu de cette information sont précisés par arrêté.
« Les sites internet proposant des travaux de rénovation énergétique comportent un lien de redirection vers le site internet du service public de la performance énergétique de l’habitat.
« Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. » ;
2° Au 2° de l’article L. 511‑6, après les mots : « chapitre Ier », sont insérés les mots : « et la sous‑section 9 de la section 3 du chapitre II ».
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au III de l’article L. 32‑3, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de messages textuels » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 34 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après le mot : « téléphonie », sont insérés les mots : « fixe ou » ;
b) (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « opérateur », sont insérés les mots : « de téléphonie fixe ou ».
Le VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité définit une catégorie de numéros consacrés aux appels et messages concourant à un objectif d’intérêt général, notamment en favorisant le pluralisme des courants de pensée et d’opinion ou en contribuant au maintien de l’ordre public économique, pour laquelle l’interdiction prévue au premier alinéa du présent VI ne s’applique pas. Un arrêté des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques fixe la liste des organisations pouvant être affectataires d’un numéro de cette catégorie. »
I. – L’article 11 du code de procédure pénale ou les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’informations et de documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions et nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements définis :
1° (nouveau) À la section 5 du chapitre Ier et au chapitre III du titre II du livre II ainsi qu’aux articles L. 242‑12, L. 242‑14 et L. 242‑16 du code de la consommation ;
2° (nouveau) Aux articles L. 34‑5 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques.
II. – (Supprimé)
III. – L’article 18 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, le secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, par les opérateurs mentionnés au 15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, de l’identité de la personne physique ou morale affectataire d’un numéro du plan de numérotation ou, par les opérateurs mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de l’identité des responsables de traitement destinataires de leurs services. »
Le livre V du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 511‑11, après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et les manquements » ;
2° Au quatrième alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « constatée » est remplacé par les mots : « ou le manquement constaté » ;
3° L’article L. 521‑2 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d’une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée. Si ce chiffre d’affaires n’est pas connu, l’astreinte journalière ne peut excéder 1 500 €. Elle court à compter du jour suivant l’expiration du délai imparti au professionnel pour publier la décision et jusqu’à la date de sa publication effective. » ;
b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant total des sommes demandées au titre de la liquidation de l’astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos ou, à défaut de chiffre d’affaires connu, 150 000 €. Si l’injonction est adressée à une personne morale dont les comptes ont été consolidés ou combinés en application des dispositions applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de la personne morale consolidante ou combinante. » ;
c) À l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « tardive », sont insérés les mots : « , et lors de ses liquidations successives » ;
4° L’article L. 522‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 522‑6. – La décision prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut faire l’objet d’une mesure de publicité dans des conditions prévues par le décret mentionné à l’article L. 522‑10.
« Dans ce cas, la personne mise en cause est informée, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de la sanction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais de la personne qui fait l’objet de sanction.
« La mesure de publicité prévue au premier alinéa peut être assortie d’une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée. Si ce chiffre d’affaires n’est pas connu, l’astreinte journalière ne peut excéder 1 500 €.
« L’astreinte journalière court à compter du jour suivant l’expiration du délai imparti au professionnel pour publier la décision et jusqu’à la date de sa publication effective.
« L’autorité administrative chargée de la concurrence peut procéder à la liquidation de l’astreinte dans les conditions prévues à l’article L. 521‑1.
« Le montant total des sommes demandées au titre de la liquidation de l’astreinte ne peut excéder 150 000 €. » ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 522‑9‑1, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou de non‑respect des obligations prévues au troisième alinéa » ;
6° Le 2° de l’article L. 523‑1 est ainsi rédigé :
« 2° Les délits prévus par le présent code, qui ne sont pas punis d’une peine d’emprisonnement ou qui sont punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à trois ans ainsi que pour les infractions prévues aux articles L. 121‑2 à L. 121‑4. » ;
7° La section unique du chapitre II du titre III est ainsi modifié :
a) La sous‑section 1 est ainsi rédigée :
« Sous‑section 1
« Injonctions
« Art. L. 532‑1. – Le fait de ne pas déférer, dans le délai imparti, à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs prévus au présent livre, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
« Toutefois, ce montant est porté à celui de l’amende encourue pour l’infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d’injonction, lorsque ce montant est supérieur à celui mentionné au premier alinéa.
« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation prononce l’amende dans les conditions prévues au chapitre II du titre II. » ;
c) Les articles L. 532‑2 et L. 532‑4 sont abrogés ;
d) Au premier alinéa de l’article L. 532‑3, la référence : « L. 521‑22 » est remplacée par la référence : « L. 521‑24 ».
Le livre V du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 512‑2, il est inséré un article L. 512‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑2‑1. – I. – Dans l’exercice de ses fonctions, tout agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque la révélation de son identité à la personne contrôlée ou à une personne en relation avec celle‑ci est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« L’autorisation, écrite et motivée, est délivrée nominativement par le directeur de l’administration ou du service à compétence nationale dans lequel l’agent est affecté. Copie en est transmise au procureur de la République territorialement compétent.
« L’agent qui bénéficie de cette autorisation est identifié par un numéro d’immatriculation administrative, par sa qualité et par la mention de l’administration ou du service à compétence nationale dans lequel il est affecté.
« Cette possibilité s’applique selon les conditions et dans les actes et les procédures prévues à l’article 15‑4 du code de procédure pénale.
« II. – Les juridictions administratives et judiciaires ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;
2° (Supprimé)
3° L’article L. 512‑11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑11. – Lorsque les documents existent sous forme informatisée, les agents habilités ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et peuvent solliciter l’assistance de toute personne afin d’être en mesure de les exploiter.
« Sur demande des agents habilités, les documents leur sont communiqués sur un support informatique et sous une forme permettant le traitement des informations. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 512‑16, les mots : « et de la fourniture de services » sont remplacés par les mots : « , de la fourniture de services et des pratiques commerciales » ;
5° La section 3 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée :
a) Après l’article L. 512‑51, il est inséré un article L. 512‑51‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑51‑1. – Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée dans les conditions prévues à l’article L. 512‑17. » ;
b) L’article L. 512‑59 est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa, après le mot : « habilités, », sont insérés les mots : « la personne qualifiée mentionnée à l’article L. 512‑51‑1, » ;
– le dernier alinéa est complété par les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 56 du code de procédure pénale » ;
c) Après le même article L. 512‑59, il est inséré un article L. 512‑59‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑59‑1. – Lorsque des supports de données informtiques ont été placés sous scellés fermés provisoires en application de l’article L. 512‑59, les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée pour procéder à l’ouverture des scellés en vue de réaliser une ou plusieurs copies de ces données, après avoir procédé aux éventuelles opérations techniques nécessaires à leur mise à disposition dans un format permettant leur exploitation, sans porter atteinte à leur intégrité.
« La personne qualifiée replace sous scellés fermés provisoires les supports de données informatiques examinés et les copies de données en résultant, après en avoir dressé l’inventaire. Elle fait mention des opérations effectuées dans un rapport. Elle y mentionne, le cas échéant, le nom et la qualité des personnes qui l’ont assistée, sous son contrôle et sa responsabilité, pour la réalisation des opérations jugées par elle nécessaires à l’exécution de la mission qui lui a été confiée.
« Sauf si elle est inscrite sur une des listes prévues à l’article 157 du code de procédure pénale ou si elle est membre d’un service ou organisme de police technique et scientifique de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou de la sécurité intérieure, la personne qualifiée mentionnée au premier alinéa du présent article prête, par écrit, serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. » ;
6° Après l’article L. 531‑2, il est inséré un article L. 531‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531‑2‑1. – La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application de l’article L. 512‑2‑1 ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6351‑3 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis L’organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de justifier de sa capacité à réaliser les actions mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 ; »
c) (Supprimé)
d) Sont ajoutés des 5°et 6° ainsi rédigés :
« 5° Le dirigeant de droit ou de fait de l’organisme a fait l’objet, dans les quatre ans précédant la demande, d’un procès‑verbal constatant l’une des infractions prévues aux articles L. 6355‑1 à L. 6355‑22 assorti d’une annulation de la déclaration d’activité dans les conditions fixées à l’article L. 6351‑4 ;
« 6° Le dirigeant de droit ou de fait de l’organisme a fait l’objet, dans le cadre d’un contrôle de ses dépenses ou de ses activités, en application des articles L. 6361‑1 à L. 6361‑3, dans les cinq ans précédant la demande, d’une décision de rejet et de versement mentionnée à l’article L. 6362‑10 devenue définitive et ne justifie pas du règlement du montant exigible auprès de l’administration chargée du recouvrement dans les conditions prévues à l’article L. 6362‑12.
« II. – (Supprimé) » ;
2° Après le 3° de l’article L. 6351‑4, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit qu’un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313‑1 a établi ou utilisé intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment l’enregistrement de la déclaration d’activité, le versement d’une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix de prestations de formation professionnelle. »
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 6351‑4, il est inséré un article L. 6351‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6351‑4‑1. – L’autorité administrative qui a enregistré la déclaration d’activité peut, au cours du contrôle mentionné à l’article L. 6361‑1, en suspendre les effets lorsque les premiers éléments issus du contrôle font apparaître que le présent titre et le titre VI du présent livre ne sont pas respectés ou en cas d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré à ces dispositions.
« La suspension, d’une durée maximale de quatre mois, ne peut intervenir qu’après que le titulaire de la déclaration d’activité a été invité à présenter ses observations.
« Les décisions de suspension sont motivées et indiquent les voies et délais de recours. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 6362‑7‑3 est complété par les mots : « et à la suspension de l’enregistrement de la déclaration d’activité dans les conditions prévues à l’article L. 6351‑4‑1 ».
L’article L. 126‑32 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « énergétique », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « , de l’Agence nationale de l’habitat, des organismes chargés des contrôles des compétences des personnes mentionnées à l’article L. 271‑6 du présent code, du ministre chargé de la construction et de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, dans le cadre de l’exercice de leurs missions. » ;
b) (Supprimé)
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la réalisation des diagnostics de performance énergétique, sont mis en place des moyens d’identification des personnes mentionnées à l’article L. 271‑6 et de vérification du lieu de leurs interventions. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction. »
I. – L’article L. 321‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑2. – I. – L’exercice de l’activité de mandataire au profit des bénéficiaires des aides est subordonné à des engagements, notamment de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité ainsi qu’à des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés. Le mandataire qui ne satisfait pas aux engagements et aux garanties fixés ne peut se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte du bénéficiaire des aides. Ces engagements et ces garanties ainsi que leur périmètre sont précisés par décret.
« II. – L’Agence nationale de l’habitat peut prononcer des sanctions à l’encontre des bénéficiaires des aides ou de leur mandataire ainsi que des signataires d’une convention prévue aux articles L. 321‑4 ou L. 321‑8 ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues. Elle peut, pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d’aide émanant d’un même bénéficiaire ou d’un mandataire, personne physique ou morale. Pour le mandataire personne morale, cette sanction peut s’appliquer aux présidents et aux dirigeants qui étaient en exercice au moment où le manquement a été réalisé, sans que la durée de cette sanction puisse excéder celle de la sanction de la personne morale concernée.
« III. – L’agence peut également prononcer des sanctions pécuniaires en tenant compte de la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne physique ou morale intéressée. Pour les personnes physiques, le montant de ces sanctions ne peut excéder la moitié de l’aide accordée ou une somme équivalant à deux ans de loyer. Pour les personnes morales, le montant de ces sanctions ne peut excéder dix fois le montant de l’aide accordée par dossier ou, si cette valeur est inférieure et déterminable, 4 % du dernier chiffre d’affaires hors taxes connu à la date des faits, et 6 % en cas de manquements réitérés.
« La décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale fait l’objet, compte tenu de la gravité des faits reprochés, en tout ou partie d’une mesure de publicité sur le site internet de l’agence. La publication ne peut intervenir qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de tiers et après l’expiration des délais de recours administratifs et contentieux. La durée de cette publication ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa.
« IV. – Les personnes concernées sont mises en mesure de présenter leurs observations avant le prononcé des sanctions mentionnées aux II et III. »
II. – L’article L. 232‑3 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
1° bis (nouveau) À la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la mention : « I » ;
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Les opérateurs agréés au sens du présent article informent sans délai les consommateurs avec lesquels ils ont conclu un contrat ou une convention d’accompagnement du retrait ou de la suspension de leur agrément.
« Le contrat ou la convention d’accompagnement peut être résilié, de plein droit et sans frais, par le consommateur cocontractant de l’opérateur lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Un dossier de demande d’aide publique, pour lequel le recours à un opérateur agréé est une condition d’éligibilité au titre du dernier alinéa du I du présent article, a été déposé auprès de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 2° L’agrément a été retiré avant le versement du solde de l’aide publique mentionnée au 1° du présent II, dans les conditions prévues au 2° du IV ;
« 3° Le retrait se fonde sur un ou plusieurs manquements de l’opérateur à la réglementation applicable au dispositif d’accompagnement, dans les conditions prévues au même 2°.
« Le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet d’un nouveau contrat ou d’une nouvelle convention d’accompagnement avec un opérateur dont l’agrément est valide.
« En cas de résiliation de plein droit, les avances versées par le consommateur cocontractant de l’opérateur sont remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à cette date.
« Les dispositions du présent II sont d’ordre public. Elles sont précisées par décret en Conseil d’État.
« III. – L’Agence nationale de l’habitat peut prononcer des sanctions à l’encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables. Elle peut refuser toute nouvelle demande d’agrément pour une durée maximale d’un an, et de trois ans en cas de manquements réitérés. Cette sanction peut s’appliquer au président et aux dirigeants qui étaient en exercice à la date du manquement, sans que la durée de cette sanction puisse excéder celle de la sanction de la personne morale concernée. L’agence peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut excéder 4 % du dernier chiffre d’affaires hors taxes connu à la date des faits, et 6 % en cas de manquements réitérés. La décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale fait l’objet, en tenant compte de la gravité des faits reprochés, en tout ou partie d’une mesure de publicité sur le site internet de l’agence. La publication ne peut intervenir qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de tiers et après l’expiration des délais de recours administratifs et contentieux. La durée de cette publication ne peut excéder cinq ans. Les opérateurs concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations avant le prononcé des sanctions. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa. » ;
3° Au début du sixième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
4° Aux première et dernière phrases du 2° et au 3°, après les mots : « deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
5° (Supprimé)
6° Au 5°, les mots : « cinquième alinéa », sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du I » ;
7° Le 6° et la première phrase du 7° sont complétés par les mots : « dernier alinéa du I », sont complétés par les mots : « du I ».
III. – Le II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique est subordonné à des engagements, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité ainsi qu’à des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés. Le mandataire qui ne satisfait pas aux engagements et aux garanties fixés ne peut se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte d’un bénéficiaire de la prime de transition énergétique. Ces engagements et ces garanties ainsi que leur périmètre sont précisés par décret. » ;
2° Avant la dernière phrase de l’avant‑dernier alinéa, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « La décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale fait l’objet, en tenant compte de la gravité des faits reprochés, en tout ou partie d’une mesure de publicité sur le site internet de l’agence. La publication ne peut intervenir qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de tiers et après l’expiration des délais de recours administratifs et contentieux. La durée de cette publication ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa. »
IV. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l’article L. 321‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également procéder au contrôle de la qualité des prestations liées à la rénovation ou à l’efficacité énergétique réalisées par des entreprises ayant une certification, une qualification, un label ou un signe de qualité requis par la réglementation. » ;
2° Après l’article L. 321‑1‑4, il est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – I. – Lorsqu’elle constate des non‑conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321‑1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l’octroi d’aides financières pour les travaux d’installation ou de pose d’équipements, pour les travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou pour la réalisation d’un audit énergétique.
« II. – L’Agence nationale de l’habitat informe sans délai l’organisme ayant délivré le label ou le signe de qualité à l’entreprise, ainsi que l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de toute procédure de suspension et signale les non‑conformités relevées dans les conditions prévues à l’article L. 221‑13 du code de l’énergie.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. Le décret précise notamment les conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise ayant réalisé les travaux, prise sur le fondement du I, le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée. »
(Supprimé)
La section 1 du chapitre II du titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le début de l’article L. 6362‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6362‑1. – Les employeurs et les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313‑1 communiquent … (le reste sans changement) » ;
2° Après l’article L. 6362‑1, il est inséré un article L. 6362‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6362‑1‑1. – L’administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, France compétences, l’Agence de services et de paiement, les services de l’État chargés de la procédure nationale de préinscription mentionnée au I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, les collectivités territoriales, les administrations qui financent des actions de formation, les ministères certificateurs mentionnés à l’article L. 6113‑2 du présent code et les membres des missions, placées sous leur autorité, chargées du contrôle pédagogique des formations par apprentissage et les services chargés du contrôle de l’application de la législation du travail et du contrôle de la formation professionnelle peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles à leur exercice.
« Peuvent également participer à cet échange les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316‑1, les organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113‑2, l’instance nationale d’accréditation, les instances de labellisation, les services chargés des missions prévues au I de l’article L. 6111‑3 et les organismes mentionnés à l’article L. 6316‑2.
« Le secret professionnel ne peut être opposé aux demandes effectuées par les administrations, les établissements publics, les collectivités territoriales et les opérateurs de l’État mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Ces échanges d’informations peuvent être conduits sous forme dématérialisée et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
L’article L. 271‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un annuaire rendu public recense les personnes en activité mentionnées au premier alinéa du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction. »
I. – (Supprimé)
II. – (nouveau)(Supprimé)
II bis. – Le présent article s’applique aux travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements bénéficiant des financements suivants :
1° La prime de transition énergétique mentionnée à l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
2° Les subventions attribuées au titre de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation pour la rénovation énergétique ;
3° Les avances remboursables ne portant pas intérêt mentionnées à l’article 244 quater U du code général des impôts ;
4° Les prêts avance mutation ne portant pas intérêt mentionnés à l’article 244 quater T du même code ;
5° Les certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221‑1 du code de l’énergie.
II ter. – Dans le cadre d’un contrat de sous‑traitance régi par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, l’entreprise principale qui réalise la facturation détient un signe de qualité dans des conditions définies par décret.
II quater. – Pour les travaux visés au II bis, le recours à la sous‑traitance ne peut excéder deux rangs.
II quinquies. – Les II bis et II quater entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
III. – Le II ter entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Lorsque les travaux et dépenses d’amélioration des logements portant sur l’adaptation à la perte d’autonomie sont facturés par une entreprise ayant recours à un contrat de sous‑traitance régi par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, les aides ne peuvent être accordées par l’Agence nationale de l’habitat au titre de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation si la sous‑traitance excède un niveau de deux rangs.
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 221‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou du fioul domestique » sont remplacés par les mots : « appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services ou des produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée à l’article L. 312‑23, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de l’énergie précise les carburants automobiles concernés ; »
1° bis A Après le 2° du même article L. 221‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont fixés par type d’énergie, de façon à éviter des effets de contournement des obligations d’économies d’énergie par les personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°. » ;
1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être pondéré dans l’objectif de maintenir un temps minimal de retour sur investissement ou un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d’énergie. » ;
2° Après l’article L. 221‑9, il est inséré un article L. 221‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑9‑1. – La demande de certificats d’économies d’énergie vaut attestation, par le demandeur, de la conformité des opérations faisant l’objet de cette demande aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa de l’article L. 222‑2. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « À l’exception des personnes mentionnées aux 1° à 6° du même article L. 221‑7, l’ouverture de ce compte est soumise à l’accord préalable du ministre chargé de l’énergie. Les informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d’ouverture de compte ainsi que les critères d’évaluation de la demande sont précisés par décret. Ce même décret précise les conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée. La conservation du compte au regard de cette actualisation est soumise à l’accord préalable du ministre chargé de l’énergie selon les mêmes critères. » ;
3° bis A (Supprimé)
3° bis Au premier alinéa de l’article L. 221‑13, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « au ministre chargé de l’énergie et » ;
4° Après l’article L. 222‑1, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑1‑1. – Pour les besoins de la vérification avant la délivrance des certificats, le ministre chargé de l’énergie peut mettre en demeure le demandeur de certificats d’économies d’énergie de lui adresser dans un délai d’un mois, pour chaque opération qu’il désigne, les documents justificatifs de la conformité de l’opération aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa de l’article L. 222‑2. Cette mise en demeure suspend les délais d’instruction de la demande de certificats d’économies d’énergie. » ;
5° L’article L. 222‑2 est ainsi modifié :
aa) Au premier alinéa, après le mot : « déclaratives, », sont insérés les mots : « y compris dans les cas prévus aux articles L. 221‑9‑1 et L. 222‑1‑1, » ;
a) Le 1° est ainsi modifié :
– le mot : « concerné » est remplacé par les mots : « de l’opération concernée » ;
– le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
– le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) Au 3°, le mot : « concerné » est remplacé par les mots : « de l’opération concernée » ;
c) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Prononcer une sanction pécuniaire à l’encontre des personnes ayant acquis des certificats d’économies d’énergie et n’ayant pas mis en place ou ayant mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés au même article L. 221‑8. Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l’article L. 221‑4 par kilowattheure d’énergie finale de l’opération concernée par le manquement et sans pouvoir excéder 10 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, ou 12 % en cas de nouveau manquement à la même obligation.
« Les manquements à des obligations déclaratives peuvent être constatés à compter du dépôt de la demande de certificats d’économies d’énergie. Lorsqu’un manquement est constaté avant la délivrance des certificats, les délais d’instruction de la demande peuvent être suspendus par la mise en demeure. La suspension des délais est applicable aux opérations de même nature incluses dans la demande de certificats en cause et, le cas échéant, aux autres demandes en cours d’instruction du même demandeur. La mise en demeure précise les demandes de certificats et les natures d’opérations concernées. » ;
d) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés aux 5° et 6° du présent article sont considérés comme mis en place de façon incomplète. » ;
5° bis L’article L. 222‑2‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce choix est soumis à l’accord du ministre chargé de l’énergie. » ;
– au début de la dernière phrase, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les vérifications » ;
b) Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° Ayant donné lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie au cours des deux années précédant la notification des griefs mentionnée à l’article L. 222‑3 ; »
c) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Ayant fait l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie non délivrés à la date de la décision du ministre mentionnée au premier alinéa du présent II ; »
d) À la première phrase du deuxième alinéa du IV, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 1° bis » ;
6° L’article L. 222‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles mentionnent la nature de l’opération, l’identité de la personne sanctionnée et de ses mandataires ayant participé à la préparation de la demande de certificats d’économies d’énergie concernée par la décision, l’identité des entreprises ayant concouru à la réalisation de l’opération, notamment des entreprises ayant réalisé les travaux ou les audits énergétiques, et, le cas échéant, l’identité de l’organisme ayant réalisé le contrôle avant le dépôt de la demande de certificats d’économies d’énergie. »
II. – Le I de l’article L. 330‑2 du code de la route est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Aux fonctionnaires et aux agents mentionnés à l’article L. 222‑9 du code de l’énergie. »
I. – L’article L. 221‑9 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur des certificats d’économies d’énergie est également tenu, pour certaines opérations définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie, de réaliser des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles par vidéo à distance attestant de la réalisation desdites opérations. Ces éléments sont conservés par le demandeur pour une durée minimale de six ans et sont tenus à la disposition des fonctionnaires et des agents mentionnés au même article L. 222‑9. Les conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués sont précisées par ce même arrêté. »
II. – (Supprimé)
I. – Après l’article L. 512‑20 du code de la consommation, il est inséré un article L. 512‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑20‑1. – Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents de la Commission de régulation de l’énergie peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication. »
II. – Après l’article L. 134‑17 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 134‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134‑17‑1. – Les agents de la Commission de régulation de l’énergie et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication. »
I. – Après l’article L. 512‑20‑1 du code de la consommation, sont insérés des articles L. 512‑20‑2 et L. 512‑20‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 512‑20‑2. – Pour les besoins de leurs missions de contrôle et d’expertise, les agents de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, les agents de l’Agence nationale de l’habitat et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication.
« Art. L. 512‑20‑3. – Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité les éléments recueillis à l’occasion de leurs contrôles et susceptibles de constituer des non‑conformités manifestes aux règles de certification, de qualification ou de labellisation relevant de ces organismes.
« Les organismes mentionnés au premier alinéa examinent sans délai les éléments transmis et mènent le cas échéant des investigations complémentaires pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la certification, de la qualification, du label ou du signe de qualité. »
II. – (Supprimé)
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le 7° de l’article L. 322‑8 est complété par les mots : « , dont la constatation des destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage dans les conditions fixées à l’article L. 322‑11‑1 » ;
2° Après l’article L. 322‑11, il est inséré un article L. 322‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑11‑1. – I. – Les agents agréés et assermentés du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité sont habilités à constater, à distance ou sur place, les destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage mentionnées au 7° de l’article L. 322‑8. Ils peuvent intervenir sur place, selon les conditions fixées par le contrat de fourniture d’électricité concerné, pour contrôler ces dispositifs.
« II. – Lorsqu’une destruction, dégradation ou détérioration légère est constatée, les agents mentionnés au I du présent article établissent un procès‑verbal et le transmettent à l’utilisateur du dispositif de comptage concerné et au procureur de la République. Ils en informent le fournisseur d’électricité de cet utilisateur.
« Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité peut facturer à l’utilisateur du dispositif de comptage concerné, éventuellement par l’intermédiaire du fournisseur d’électricité, la consommation d’électricité due, corrigée du volume de consommation lié à la destruction, dégradation ou détérioration légère, ainsi que la remise en état de ce dispositif de comptage.
« L’utilisateur du dispositif de comptage concerné peut former un recours auprès du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, du médiateur national de l’énergie ou des autres médiateurs de la consommation, définis aux 6° et 7° de l’article L. 611‑1 du code de la consommation, dans le respect des modalités prévues à l’article L. 612‑5 du même code, ou un recours juridictionnel.
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. » ;
3° Le 7° de l’article L. 432‑8 est complété par les mots : « , dont la constatation des destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage dans les conditions fixées à l’article L. 432‑15‑1 » ;
4° Après l’article L. 432‑15, il est inséré un article L. 432‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 432‑15‑1. – I. – Les agents agréés et assermentés du gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel sont habilités à constater, à distance ou sur place, les destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage mentionnées au 7° de l’article L. 432‑8. Ils peuvent intervenir sur place, selon les conditions fixées par le contrat de fourniture de gaz naturel concerné, pour contrôler ces dispositifs.
« II. – Lorsqu’une destruction, dégradation ou détérioration légère est constatée, les agents mentionnés au I établissent un procès‑verbal et le transmettent à l’utilisateur du dispositif de comptage concerné et au procureur de la République. Ils en informent le fournisseur de gaz naturel de cet utilisateur.
« Le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel peut facturer à l’utilisateur du dispositif de comptage concerné, éventuellement par l’intermédiaire du fournisseur de gaz naturel, la consommation de gaz naturel due, corrigée du volume de consommation lié à la destruction, dégradation ou détérioration légère, ainsi que la remise en état de ce dispositif de comptage.
« L’utilisateur du dispositif de comptage concerné peut former un recours auprès du gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, du médiateur national de l’énergie ou des autres médiateurs de la consommation, définis aux 6° et 7° de l’article L. 611‑1 du code de la consommation, dans le respect des modalités prévues à l’article L. 612‑5 du même code, ou un recours juridictionnel.
« III. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie détermine les modalités d’application du présent article. »
Après le 6° de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Sous réserve d’être individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions, les agents diplomatiques et consulaires dont les fonctions sont énumérées dans la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, ainsi que les agents placés sous leur autorité, chargés dans les postes diplomatiques et consulaires des fonctions de lutte contre la fraude. »
La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6333‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6333‑7‑2. – Lorsqu’il existe, de la part d’un prestataire mentionné à l’article L. 6351‑1 référencé sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323‑9, plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions au titre du compte personnel de formation, les agents des services et organismes suivants peuvent solliciter de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de leurs missions respectives, la suspension conservatoire de tous paiements au titre du compte personnel de formation à l’égard dudit prestataire :
« 1° Les agents chargés des contrôles de la formation professionnelle mentionnés à l’article L. 6361‑5 ;
« 2° Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 ;
« 3° Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale ;
« 4° Les agents de l’administration fiscale mentionnés à l’article L. 135 ZO du livre des procédures fiscales ;
« 5° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à la section 1 du chapitre I du titre Ier du livre V du code de la consommation ;
« 6° Les agents du service mentionné à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier ;
« 7° Les officiers, les agents de police judiciaire et les agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28‑1 à 28‑2 du code de procédure pénale.
« La suspension des paiements intervient dans les conditions prévues à l’article L. 115‑3 du code des relations entre le public et l’administration. »
Avant le livre Ier de la huitième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 8000‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8000‑1. – Sans préjudice des contrôles exercés en application du présent code ou d’autres dispositions légales ou réglementaires, les organismes qui assurent la mise en œuvre des législations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle ou qui participent à la mise en œuvre de celle‑ci sont soumis, quels que soient leur nature et leur statut juridique, au contrôle de l’inspection générale des affaires sociales pour l’application de ces législations.
« Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des organismes mentionnés au premier alinéa ainsi que les autres personnes morales qu’elles contrôlent et qui concourent à la gestion de ces organismes ou leur fournissent des biens et services sont également soumises au contrôle de l’inspection générale des affaires sociales, pour leurs activités en lien avec l’application desdites législations.
« Le contrôle de l’inspection générale des finances s’exerce dans les mêmes conditions quand les organismes mentionnés au même premier alinéa bénéficient de financements mentionnés aux I et II de l’article 43 de la loi n° 96‑314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.
« Le contrôle de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche s’exerce dans les mêmes conditions quand les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article sont des établissements de formation. »
Amendement n° 3 présenté par le gouvernement.
À l’article 2, alinéa 9, substituer aux mots :
« trente-et-unième et trente-deuxième »,
les mots :
« trente-troisième et trente-quatrième ».
Amendement n° 1 présenté par le gouvernement.
À l’article 2 quater B, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et le mot : « assure » est remplacé par le mot : « assurent ».
Amendement n° 4 présenté par le gouvernement.
À l’article 2 quater B, alinéa 11, substituer au mot :
« quarantième »,
le mot :
« quarante-troisième ».
Amendement n° 2 présenté par le gouvernement.
À l’article 2 sexies, compléter l’alinéa 7 par les mots :
«, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Amendement n° 5 présenté par le gouvernement.
À l’article 3 bis B, alinéa 24, supprimer les mots :
« sont complétés par les mots : « dernier alinéa du I », ».
Accompagnement et Soins palliatifs
Proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs
Texte adopté par la commission – n° 1281
Après l’article 4 (suite)
Amendement n° 691 présenté par M. Potier, M. Christophle, M. Guedj, M. Pribetich, Mme Récalde et Mme Rossi.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 1110‑10‑2 du code de la santé publique, il est est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑3. – I. – Les soins palliatifs sont accessibles à l’ensemble des personnes relevant des établissements ou services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Les directeurs et responsables de ces structures sont tenus de garantir l’accès effectif à ces soins. Les modalités de cette obligation sont précisées par décret.
« II. – Les agences régionales de santé contrôlent la bonne réalisation de cette obligation et intègrent dans le schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique une stratégie de déploiement dédiée. »
Amendement n° 682 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑1. – Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est chargé, au niveau national, de la coordination, de la production et de la diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation du public relatives aux droits, aux dispositifs existants et aux démarches possibles en matière de fin de vie.
« À ce titre, il conçoit et met en œuvre, en lien avec les agences sanitaires, les établissements de santé et les acteurs du secteur médico-social, les actions nécessaires pour :
« – informer les citoyens sur les dispositifs existants, notamment les directives anticipées, la désignation d’une personne de confiance et le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès ;
« – favoriser l’appropriation de ces dispositifs tout au long de la vie ;
« – contribuer à réduire les inégalités d’accès à l’information en adaptant les moyens de diffusion aux différents publics.
« Les moyens nécessaires à l’exercice de ces missions lui sont alloués dans le cadre de la programmation annuelle de la politique publique de fin de vie. »
Amendement n° 140 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est saisie, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patient atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme dans les unités de soins palliatifs. »
Amendement n° 146 rectifié présenté par M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par le centre national de la fin de vie et est remis au Parlement.
Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑3. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs.
« La loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »
Amendement n° 614 présenté par Mme Firmin Le Bodo et Mme Colin-Oesterlé.
Supprimer cet article.
Amendement n° 611 présenté par Mme Firmin Le Bodo et Mme Colin-Oesterlé.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 547 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1110‑10‑3. – I. – Une stratégie nationale détermine les objectifs de développement de l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens humains et financiers nécessaires pour en garantir l’égal accès à toute personne dont l’état de santé le requiert. Elle fait l’objet d’une révision obligatoire tous les dix ans et d’une évaluation relative à sa mise en œuvre et aux moyens qui y ont été effectivement consacrés tous les cinq ans.
« II. – Une instance bénévole chargée de la gouvernance de la stratégie nationale est créée pour une durée analogue à celle de la stratégie. Elle assure le pilotage et le suivi de sa mise en œuvre dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Elle rend compte des résultats obtenus dans un rapport annuel public. Sa composition, ses missions et son organisation sont précisés par décret. »
Amendement n° 744 présenté par M. Michoux, M. Allegret-Pilot, Mme Barèges, M. Chaix, M. Michelet, M. Trébuchet, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, M. Villedieu, M. Buisson, M. Lioret, Mme Dogor-Such, Mme Martinez, Mme Lorho, Mme Ranc et Mme Besse.
À l’alinéa 2, supprimer :
« de la République ».
Amendement n° 394 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, M. Villedieu, Mme Griseti, M. Bovet, M. Jolly, Mme Parmentier, Mme Joncour, Mme Loir, Mme Auzanot, M. Le Bourgeois, M. Baubry, M. Evrard, M. Humbert, M. Rambaud, Mme Roy, M. Frappé, M. Fouquart, M. Blairy, M. Meurin, M. Lioret, Mme Florence Goulet, Mme Blanc, M. Houssin, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Joubert, M. Chudeau, M. Vos, Mme Lorho, M. Florquin, Mme Ménaché, M. David Magnier, M. Giletti, M. Allegret-Pilot, Mme Mélin, M. Pfeffer, Mme Ranc, M. de Lépinau, M. Guitton, M. Gery, M. Perez, Mme Dogor-Such, Mme Laporte, M. Dutremble, Mme Martinez, M. Markowsky, Mme Pollet, Mme Delannoy, Mme Rimbert, M. Mauvieux, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Barèges, M. Dufosset, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Michelet.
À l’alinéa 2, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« , excluant toute administration d’une substance létale, ».
Amendement n° 395 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, M. Villedieu, Mme Griseti, M. Bovet, M. Jolly, Mme Parmentier, Mme Joncour, Mme Loir, Mme Auzanot, M. Le Bourgeois, M. Baubry, M. Evrard, M. Humbert, M. Rambaud, Mme Roy, M. Frappé, M. Fouquart, M. Blairy, M. Meurin, M. Lioret, Mme Florence Goulet, Mme Blanc, M. Houssin, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Joubert, M. Chudeau, M. Vos, Mme Lorho, M. Florquin, Mme Ménaché, M. David Magnier, M. Giletti, M. Allegret-Pilot, Mme Mélin, M. Pfeffer, Mme Ranc, M. de Lépinau, M. Guitton, M. Gery, M. Perez, Mme Dogor-Such, Mme Laporte, M. Dutremble, Mme Martinez, M. Markowsky, Mme Pollet, Mme Delannoy, Mme Rimbert, M. Mauvieux, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Barèges, M. Dufosset, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Michelet.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« définis à l’article L. 1110‑10 et excluant l’aide à mourir ».
Amendement n° 85 présenté par M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Fabrice Brun, M. Marleix et M. Brigand.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est placée sous la responsabilité du ministre chargé de la santé qui élabore, coordonne et évalue la mise en œuvre de cette politique, en tenant compte des travaux du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. À ce titre, le ministre définit les objectifs nationaux de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et à domicile, garantit la cohérence nationale des dispositifs de financement et de formation des professionnels de santé, assure la coordination nationale des structures de soins palliatifs, définit les indicateurs de suivi de cette politique et organise leur évaluation. »
Sous-amendement n° 803 présenté par Mme Vidal.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui élabore, coordonne et évalue »,
les mots :
« et du ministre chargé de l’enseignement supérieur qui élaborent, coordonnent et évaluent ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« ministre »
insérer les mots :
« chargé de la santé ».
Amendement n° 748 présenté par M. Sitzenstuhl.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 172 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, »
les mots :
« Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs, adoptée par le Parlement, détermine ».
Sous-amendement n° 779 présenté par Mme Mansouri.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de l’accompagnement et ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, supprimer les mots :
« d’accompagnement et ».
Amendement n° 173 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« les indicateurs, ».
Amendement n° 380 présenté par Mme Brulebois.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« offre »,
insérer les mots :
« accessible à tous ».
Amendement n° 332 présenté par M. Portier, M. Le Fur, M. Fabrice Brun, M. Ray et M. Descoeur.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La loi de programmation pour les soins palliatifs garantit la présence effective d’une unité de soins palliatifs dans tous les établissements de santé publics et privés d’une capacité d’au moins trois cents lits.
« La loi de programmation prévoit de mettre en place une unité mobile de soins palliatifs dans chaque département pour assurer une prise en charge à domicile et en structures médico-sociales, notamment dans les zones rurales et les territoires sous-dotés. »
(Supprimé)
L’évolution de la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs peut faire l’objet d’un débat chaque année devant le Parlement avant l’examen du projet de loi de finances.
Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs évoluent sur la période de 2024 à 2034 en application du tableau du deuxième alinéa. Selon l’évaluation prévue à l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, ces crédits peuvent être réévalués afin de garantir un accès équitable des malades à un accompagnement et à des soins palliatifs.
Crédits de paiement et plafonds des taxes allouées
aux mesures nouvelles prévues par la stratégie décennale
|
Année |
Mesures nouvelles (en millions d’euros) |
|
2024 |
89 |
|
2025 |
106 |
|
2026 |
97 |
|
2027 |
96 |
|
2028 |
94 |
|
2029 |
97 |
|
2030 |
75 |
|
2031 |
105 |
|
2032 |
100 |
|
2033 |
122 |
|
2034 |
111 |
Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives :
1° À l’hôpital de jour et aux courts séjours ;
2° Aux séjours en service de médecine générale ou de chirurgie ;
3° Aux séjours en lits identifiés de soins palliatifs ;
4° Aux séjours en unité de soins palliatifs ;
5° Aux créations d’unités de soins palliatifs et d’unités de soins palliatifs pédiatriques et aux créations de maisons d’accompagnement ;
6° Aux journées d’hospitalisation à domicile ;
7° Aux séjours en unité de soins médicaux et de réadaptation ;
8° Aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
9° Au fonds d’intervention régional, dont les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques ;
10° Aux actes des professionnels de santé libéraux ;
11° Aux médicaments délivrés en ville et relevant d’un parcours palliatif ;
12° (nouveau) À la structuration d’une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement et à la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins palliatifs et d’accompagnement.
Amendements identiques :
Amendements n° 616 présenté par Mme Firmin Le Bodo et Mme Colin-Oesterlé, n° 695 présenté par M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde et Mme Rossi et n° 752 présenté par M. Valletoux.
Supprimer cet article.
Amendement n° 141 présenté par M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent être réévalués afin »
les mots :
« ont pour objet ».
Amendement n° 570 présenté par Mme Loir, M. Ménagé, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Mélin, Mme Ranc, Mme Hamelet, M. Florquin, Mme Lorho, M. Guiniot, Mme Martinez, M. Jolly, Mme Levavasseur, M. Humbert, M. Giletti, M. Dragon, M. Pfeffer, M. Lottiaux, Mme Diaz, M. Chudeau, M. Guitton, M. de Lépinau, M. Chenu, Mme Joubert, M. Blairy, Mme Colombier, Mme Blanc, M. Markowsky, M. David Magnier, M. Golliot, Mme Lechanteux, Mme Sabatini, M. Weber, Mme Rimbert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gery, M. Rambaud, Mme Engrand, M. Beaurain, M. Lopez-Liguori, M. Tonussi, M. Amblard, M. Perez, M. Guibert, Mme Robert-Dehault, Mme Bouquin, M. Evrard, M. Boccaletti, M. Tesson, M. Vos et Mme Griseti.
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« réévalués »,
insérer les mots :
« en fonction des besoins identifiés et des écarts constatés, ».
Amendement n° 562 présenté par Mme Simonnet, M. Corbière, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau et Mme Taillé-Polian.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
|
Année |
Mesures nouvelles (en millions d’euros) |
|
2025 |
301 |
|
2026 |
194 |
|
2027 |
192 |
|
2028 |
188 |
|
2029 |
194 |
|
2030 |
150 |
|
2031 |
210 |
|
2032 |
200 |
|
2033 |
244 |
|
2034 |
222 |
»
Amendement n° 461 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Juvin et M. Portier.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
|
Année |
Mesures nouvelles (en millions d’euros) |
|
2025 |
90 |
|
2026 |
107 |
|
2027 |
98 |
|
2028 |
97 |
|
2029 |
95 |
|
2030 |
98 |
|
2031 |
76 |
|
2032 |
106 |
|
2033 |
107 |
|
2034 |
125 |
|
2035 |
126 |
Amendement n° 707 présenté par Mme Barèges, Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot et M. Michoux.
Supprimer les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 2.
Amendement n° 708 présenté par Mme Barèges, Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot et M. Michoux.
I. – À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111 »
le montant :
« 125 ».
II. – En conséquence, compléter le même tableau du même alinéa 2 par les deux lignes suivantes :
«
|
2035 |
126 |
|
2036 |
127 |
».
Amendement n° 175 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :
«
|
Mesures nouvelles |
|
178 |
|
212 |
|
194 |
|
192 |
|
188 |
|
194 |
|
150 |
|
210 |
|
200 |
|
244 |
|
222 |
»
Amendement n° 292 présenté par Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :
|
Mesures nouvelles |
|
89 |
|
301 |
|
194 |
|
192 |
|
188 |
|
194 |
|
150 |
|
210 |
|
200 |
|
244 |
|
222 |
Amendement n° 673 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Pilato.
Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :
|
Mesures nouvelles (en millions d’euros) |
|
89 |
|
212 |
|
194 |
|
192 |
|
188 |
|
194 |
|
150 |
|
210 |
|
200 |
|
244 |
|
222 |
Amendement n° 410 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Loir, M. Giletti, M. David Magnier, Mme Lelouis, M. Loubet, M. Pfeffer, M. Jolly, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Florquin, Mme Martinez, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Laporte, Mme Sabatini, Mme Lechanteux, M. Markowsky, Mme Blanc, M. de Lépinau, M. Chudeau, M. Frappé, M. Blairy, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Weber, M. Gery, Mme Rimbert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Rambaud, M. Dufosset, M. Taverne, M. Perez, M. Amblard, M. Tonussi, Mme Robert-Dehault, M. Baubry, M. Guibert, M. Dussausaye, M. Evrard et M. Vos.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en soins palliatifs ».
Amendement n° 142 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
À l’alinéa 5, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« , d’oncologie ».
Amendement n° 576 présenté par Mme Loir, M. Ménagé, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Mélin, Mme Ranc, Mme Hamelet, M. Florquin, Mme Lorho, M. Guiniot, Mme Martinez, M. Jolly, Mme Levavasseur, M. Humbert, M. Giletti, M. Dragon, M. Pfeffer, M. Lottiaux, Mme Diaz, M. Chudeau, M. Guitton, M. de Lépinau, M. Chenu, Mme Joubert, M. Blairy, Mme Colombier, Mme Blanc, M. Markowsky, M. David Magnier, M. Golliot, Mme Lechanteux, Mme Sabatini, M. Weber, Mme Rimbert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gery, M. Rambaud, Mme Engrand, M. Beaurain, M. Lopez-Liguori, M. Tonussi, M. Amblard, M. Perez, M. Guibert, Mme Robert-Dehault, Mme Bouquin, M. Evrard, M. Boccaletti, M. Tesson, M. Vos et Mme Griseti.
À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« , en poursuivant l’objectif d’atteindre un minimum de deux unités par région d’ici le 31 décembre 2030, ».
Amendement n° 587 présenté par M. Odoul, Mme Bouquin, M. Bentz, Mme Lechon, M. Amblard, M. Villedieu, Mme Bamana, M. Marchio, Mme Griseti, Mme Joncour, M. Dussausaye, Mme Loir, M. Weber, M. Buisson, Mme Auzanot, M. Baubry, M. Gabarron, M. Le Bourgeois, M. Humbert, M. Ménagé, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, M. Rambaud, M. Lioret, M. Blairy, M. Frappé, M. Fouquart, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Meurin, Mme Laporte, Mme Florence Goulet, Mme Blanc, M. Patrice Martin, Mme Joubert, Mme Robert-Dehault, Mme Pollet, M. Vos, M. Dutremble, Mme Lorho, Mme Ménaché, M. David Magnier, M. Florquin, M. Beaurain, Mme Sabatini, Mme Mélin, M. Pfeffer, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Levavasseur, M. Lottiaux, Mme Diaz, M. Jolly, M. Giletti, Mme Hamelet, M. Dufosset, M. Gery et M. Mauvieux.
À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».
Amendement n° 534 présenté par Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Dufosset, M. Rambaud, M. Giletti, Mme Rimbert, M. Golliot, Mme Pollet, Mme Martinez, Mme Laporte, M. Michoux, M. Tonussi, M. Villedieu, Mme Blanc, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Amblard, Mme Dogor-Such, Mme Lechon, M. Evrard, M. Beaurain, M. Ballard, Mme Bamana, M. Chudeau, M. Florquin, M. Allegret-Pilot, M. Frappé, M. Gabarron, M. Lioret, Mme Bouquin, M. Bentz, M. Le Bourgeois, M. Jolly, Mme Joubert, M. Blairy, Mme Colombier et M. Christian Girard.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et de soins palliatifs ».
Amendement n° 143 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
À l’alinéa 13, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« de soins palliatifs ».
Amendement n° 572 présenté par Mme Loir, M. Ménagé, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Mélin, Mme Ranc, Mme Hamelet, M. Florquin, Mme Lorho, M. Guiniot, Mme Martinez, M. Jolly, Mme Levavasseur, M. Humbert, M. Giletti, M. Dragon, M. Pfeffer, M. Lottiaux, Mme Diaz, M. Chudeau, M. Guitton, M. de Lépinau, M. Chenu, Mme Joubert, M. Blairy, Mme Colombier, Mme Blanc, M. Markowsky, M. David Magnier, M. Golliot, Mme Lechanteux, Mme Sabatini, M. Weber, Mme Rimbert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gery, M. Rambaud, Mme Engrand, M. Beaurain, M. Lopez-Liguori, M. Tonussi, M. Amblard, M. Perez, M. Guibert, Mme Robert-Dehault, Mme Bouquin, M. Evrard, M. Boccaletti, M. Tesson, M. Vos et Mme Griseti.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en incluant les interventions à domicile pour les patients en soins palliatifs ».
Amendements identiques :
Amendements n° 577 rectifié présenté par Mme Loir, M. Ménagé, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Mélin, Mme Ranc, Mme Hamelet, M. Florquin, Mme Lorho, M. Guiniot, Mme Martinez, M. Jolly, Mme Levavasseur, M. Humbert, M. Giletti, M. Dragon, M. Pfeffer, M. Lottiaux, Mme Diaz, M. Chudeau, M. Guitton, M. de Lépinau, M. Chenu, Mme Joubert, M. Blairy, Mme Colombier, Mme Blanc, M. Markowsky, M. David Magnier, M. Golliot, Mme Lechanteux, Mme Sabatini, M. Weber, Mme Rimbert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gery, M. Rambaud, Mme Engrand, M. Beaurain, M. Lopez-Liguori, M. Tonussi, M. Amblard, M. Perez, M. Guibert, Mme Robert-Dehault, Mme Bouquin, M. Evrard, M. Boccaletti, M. Tesson, M. Vos et Mme Griseti et n° 598 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Piron, Mme Violland, M. Mazaury, M. Gernigon, M. de Courson, M. Lam et M. Vuibert.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »
Amendements identiques :
Amendements n° 363 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 664 présenté par Mme Vidal.
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« aux soins palliatifs et d’accompagnement »,
les mots :
« à l’accompagnement et aux soins palliatifs »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15, substituer aux mots :
« et en soins palliatifs et d’accompagnement »,
les mots :
« , en accompagnement et en soins palliatifs ».
Amendement n° 546 présenté par M. Marion, M. Brosse et Mme Levasseur.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et aide à mourir ».
Amendements identiques :
Amendements n° 37 présenté par Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pirès Beaune, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 176 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° Aux associations de bénévoles d’accompagnement. »
Amendement n° 723 présenté par Mme Leboucher.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° Aux associations de bénévoles d’accompagnement définies à l’article L. 1110‑11 du même code. »
Amendement n° 571 présenté par Mme Loir, M. Ménagé, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Mélin, Mme Ranc, Mme Hamelet, M. Florquin, Mme Lorho, M. Guiniot, Mme Martinez, M. Jolly, Mme Levavasseur, M. Humbert, M. Giletti, M. Dragon, M. Pfeffer, M. Lottiaux, Mme Diaz, M. Chudeau, M. Guitton, M. de Lépinau, M. Chenu, Mme Joubert, M. Blairy, Mme Colombier, Mme Blanc, M. Markowsky, M. David Magnier, M. Golliot, Mme Lechanteux, Mme Sabatini, M. Weber, Mme Rimbert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gery, M. Rambaud, Mme Engrand, M. Beaurain, M. Lopez-Liguori, M. Tonussi, M. Amblard, M. Perez, M. Guibert, Mme Robert-Dehault, Mme Bouquin, M. Evrard, M. Boccaletti, M. Tesson, M. Vos et Mme Griseti.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° Aux centres d’évaluation et de traitement de la douleur chronique ainsi qu’aux consultations spécialisées dédiées à la prise en charge de la douleur, dans le cadre des soins palliatifs. »
Amendement n° 725 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la prise en charge des activités sportives prescrites. »
Amendement n° 741 présenté par M. Michoux, M. Allegret-Pilot, Mme Barèges, M. Chaix, M. Michelet, M. Trébuchet, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, M. Villedieu, M. Buisson, M. Lioret, Mme Dogor-Such, Mme Martinez, Mme Lorho, Mme Ranc, Mme Besse et M. Ménagé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte, fondé sur une dotation forfaitaire et sur des recettes issues de l’activité elle‑même.
Amendement n° 86 présenté par M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand.
I. – À la seconde phrase, après le mot :
« mixte »,
insérer les mots :
« des établissements de santé, ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase, après le mot :
« forfaitaire »,
insérer les mots :
« visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement de leurs activités palliatives ».
Amendement n° 240 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport analyse et classe les territoires en fonction de l’accessibilité effective des soins palliatifs qu’ils garantissent, ou non, aux patients en fin de vie qui demandent à y recourir. »
Amendement n° 87 présenté par M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Ce même rapport évalue également l’opportunité :
« 1° De créer un forfait « soins de confort palliatifs » pour les patients pris en charge à domicile ;
« 2° D’intégrer des prises en charge palliatives dans le nouveau modèle de financement des services de soins infirmiers à domicile ;
« 3° D’aligner les allocations journalières versées au titre des congés de solidarité familiale sur les indemnités journalières de maladie ;
« 4° D’augmenter ponctuellement le montant de l’aide personnalisée d’autonomie pour une personne âgée en fin de vie. »
Article 8
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le 5° du II de l’article L. 631-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement ; »
2° Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie, à l’approche palliative et à l’aide à mourir. »
II. – Après l’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation théorique et pratique spécifique à l’accompagnement et aux soins palliatifs, à l’aide à mourir, à la prise en charge de la douleur, à l’accompagnement de la fin de vie, aux dispositifs d’expression de la volonté des malades, à l’accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou de capacité de discernement et au suivi des mineurs. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1649
sur l’amendement n° 682 de Mme Firmin Le Bodo après l’article 4 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :................102
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 37
M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Julie Lechanteux, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
M. Pierre Cazeneuve et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 10
M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Contre : 3
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sophie Mette et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 7
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jean-François Portarrieu, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.
Abstention : 2
M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Bernard Chaix et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 2
Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 1650
sur l’amendement de suppression n° 614 de Mme Firmin Le Bodo et l’amendement identique suivant à l’article 5 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :................120
Nombre de suffrages exprimés :......118
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........13
Contre :................105
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 39
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Julie Lechanteux, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 4
Mme Eléonore Caroit, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 6
M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
M. Laurent Alexandre, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 10
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, M. Philippe Naillet, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 9
M. Thibault Bazin, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jean-François Portarrieu et Mme Laetitia Saint-Paul.
Abstention : 2
M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Contre : 2
Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 1651
sur l’amendement n° 611 de Mme Firmin Le Bodo à l’article 5 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :................115
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 5
M. Christophe Bentz, M. Alexandre Dufosset, Mme Monique Griseti, Mme Julie Lechanteux et M. Aurélien Lopez-Liguori.
Abstention : 35
M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
Mme Joséphine Missoffe et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 8
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Charles Rodwell et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 18
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Élise Leboucher, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 11
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
Mme Élisabeth de Maistre.
Contre : 5
M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Abstention : 1
M. François-Xavier Ceccoli.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jean-François Portarrieu et Mme Laetitia Saint-Paul.
Abstention : 2
M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Contre : 2
Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 1652
sur l’amendement n° 744 de M. Michoux à l’article 5 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :................123
Nombre de suffrages exprimés :......123
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........64
Contre :.................59
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 42
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
M. Michel Lauzzana, M. Bastien Marchive et Mme Annie Vidal.
Contre : 12
M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 21
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 8
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Paul Christophle, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. François-Xavier Ceccoli, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Contre : 2
M. Thibault Bazin et M. Philippe Gosselin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.
Contre : 4
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et M. Jean-François Portarrieu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1653
sur l’amendement n° 394 de M. Bentz à l’article 5 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :................135
Nombre de suffrages exprimés :......133
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................79
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 41
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Thierry Tesson.
Abstention : 2
M. Gaëtan Dussausaye et M. Yoann Gillet.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 14
M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 16
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Paul Christophle, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Jean-Michel Brard.
Contre : 9
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Jean-François Portarrieu, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1654
sur l’amendement n° 395 de M. Bentz à l’article 5 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :................137
Nombre de suffrages exprimés :......133
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........55
Contre :.................78
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 42
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Thierry Tesson.
Abstention : 3
M. Gaëtan Dussausaye, Mme Stéphanie Galzy et M. Yoann Gillet.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 15
M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Abstention : 1
M. Jean-Philippe Nilor.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 15
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Paul Christophle, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Jean-Michel Brard.
Contre : 9
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Jean-François Portarrieu, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1655
sur l’amendement n° 85 de M. Bazin à l’article 5 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :................136
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................75
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Abstention : 40
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Contre : 10
M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Charles Rodwell et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 25
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 19
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et M. François Ruffin.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Josy Poueyto.
Contre : 2
Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Jean-Michel Brard et M. Jean-François Portarrieu.
Contre : 7
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Abstention : 1
M. Bernard Chaix.
Non inscrits (11)
Contre : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sophie Ricourt Vaginay a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 1656
sur le sous-amendement n° 779 de Mme Mansouri à l’amendement n° 172 de M. Monnet à l’article 5 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :................125
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 2
Mme Pascale Bordes et M. Timothée Houssin.
Abstention : 37
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 16
M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 24
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Marie Mesmeur, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 12
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 2
Mme Sylvie Dezarnaud et M. Philippe Juvin.
Abstention : 3
M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Jean-Michel Brard.
Contre : 9
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Jean-François Portarrieu, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et tépublicaine (17)
Contre : 3
Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Abstention : 1
M. Bernard Chaix.
Non inscrits (11)
Contre : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1657
sur l’amendement n° 172 de M. Monnet à l’article 5 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :................129
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........46
Contre :.................42
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Abstention : 40
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 16
M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 24
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Marie Mesmeur, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 12
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 6
M. Thibault Bazin, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Abstention : 1
M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 10
M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Jean-François Portarrieu, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 1658
sur l’amendement n° 173 de Mme Lebon à l’article 5 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :................129
Nombre de suffrages exprimés :......123
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........92
Contre :.................31
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 40
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 15
M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 23
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Marie Mesmeur, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 12
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Contre : 1
Mme Sylvie Dezarnaud.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Josy Poueyto.
Contre : 3
M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Jean-Michel Brard.
Contre : 10
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Abstention : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1659
sur l’article 5 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :................123
Nombre de suffrages exprimés :......121
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :.........118
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 33
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 15
M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Charles Rodwell, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.
Contre : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 23
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 14
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 7
M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.
Contre : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.
Abstention : 2
M. Thierry Benoit et M. Jean Moulliere.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1660
sur l’amendement de suppression n° 616 de Mme Firmin Le Bodo et l’amendement identique suivant à l’article 7 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :................122
Nombre de suffrages exprimés :......116
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................85
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 36
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Philippe Schreck, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 16
M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 15
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Abstention : 5
M. Thibault Bazin, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Contre : 1
M. Christophe Blanchet.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 11
M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Bernard Chaix et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Abstention : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 1661
sur l’amendement n° 570 de Mme Loir à l’article 7 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :................106
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........42
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 37
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 12
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 17
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 12
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Paul Christophle, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
Mme Élisabeth de Maistre.
Contre : 1
Mme Sylvie Dezarnaud.
Abstention : 3
M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 3
M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave et Mme Danielle Simonnet.
Abstention : 2
M. Nicolas Bonnet et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Jean-Michel Brard.
Contre : 8
M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Bernard Chaix, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1662
sur l’amendement n° 562 de Mme Simonnet à l’article 7 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......107
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........41
Contre :.................66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 37
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 12
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 21
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 12
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Jérôme Guedj, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 2
Mme Élisabeth de Maistre et Mme Sylvie Dezarnaud.
Abstention : 4
M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 8
M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Abstention : 2
M. Laurent Panifous et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Bernard Chaix, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1663
sur l’amendement n° 576 de Mme Loir à l’article 7 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........53
Contre :.................37
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 42
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 11
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 19
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Abdelkader Lahmar, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 11
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, Mme Pascale Got, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Sandrine Runel et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Hendrik Davi et M. Steevy Gustave.
Abstention : 3
M. Nicolas Bonnet, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Jean-Michel Brard.
Contre : 7
M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1664
sur l’amendement n° 587 de Mme Loir à l’article 7 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :................102
Nombre de suffrages exprimés :.......93
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........53
Contre :.................40
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 42
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 11
M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 2
Mme Murielle Lepvraud et M. Arnaud Saint-Martin.
Abstention : 8
Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Jean-François Coulomme, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 10
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, Mme Pascale Got, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave et Mme Sandra Regol.
Abstention : 1
Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Jean-Michel Brard.
Contre : 7
M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1665
sur l’amendement n° 534 de Mme Loir à l’article 7 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :................117
Nombre de suffrages exprimés :......117
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 42
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 12
M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 1
M. Jean-François Coulomme.
Contre : 20
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 12
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Sandrine Runel et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Jean-Michel Brard.
Contre : 7
M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-François Coulomme a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1666
sur l’amendement n° 571 de Mme Loir à l’article 7 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :................103
Nombre de suffrages exprimés :.......97
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........47
Contre :.................50
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 38
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 14
M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 1
M. Christophe Bex.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 16
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
Mme Élisabeth de Maistre et Mme Justine Gruet.
Abstention : 5
M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Alexandre Portier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 8
M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1667
sur l’article 7 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :................122
Nombre de suffrages exprimés :......120
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :.........106
Contre :.................14
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 39
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 10
M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Charles Rodwell et M. Jean-François Rousset.
Contre : 4
Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 15
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Contre : 1
M. Guillaume Garot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 6
Mme Élisabeth de Maistre, M. Fabien Di Filippo, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Alexandre Portier.
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Philippe Gosselin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Contre : 6
M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Frédéric Maillot et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 2
Mme Stella Dupont et M. Daniel Grenon.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Guillaume Garot a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1668
sur l’amendement n° 87 de M. Bazin à l’article 7 bis de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :................102
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Abstention : 32
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Charles Rodwell.
Contre : 11
M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, Mme Karen Erodi, M. Abdelkader Lahmar, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 14
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Alexandre Portier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Sébastien Peytavie et Mme Danielle Simonnet.
Abstention : 2
M. Nicolas Bonnet et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Didier Lemaire.
Contre : 4
M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Frédéric Maillot.
Abstention : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Bernard Chaix.
Abstention : 2
M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1669
sur l’article 7 bis de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :................104
Nombre de suffrages exprimés :......102
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........97
Contre :..................5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 32
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 9
M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Brigitte Klinkert, Mme Christine Le Nabour, M. Christophe Marion, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et M. Jean Terlier.
Contre : 3
M. Michel Lauzzana, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 13
Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, M. Abdelkader Lahmar, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 14
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Alexandre Portier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Anne Bergantz.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Didier Lemaire.
Contre : 2
M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 4
M. Julien Brugerolles, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 2
Mme Stella Dupont et M. Daniel Grenon.
90/90