192e séance
Accompagnement et Soins palliatifs
Proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs
Texte adopté par la commission – n° 1281
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le 5° du II de l’article L. 631-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement ; »
2° Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie, à l’approche palliative et à l’aide à mourir. »
II. – Après l’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation théorique et pratique spécifique à l’accompagnement et aux soins palliatifs, à l’aide à mourir, à la prise en charge de la douleur, à l’accompagnement de la fin de vie, aux dispositifs d’expression de la volonté des malades, à l’accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou de capacité de discernement et au suivi des mineurs. »
Amendement n° 665 présenté par Mme Vidal.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 74 présenté par Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Taite, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Di Filippo et M. Cordier.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accompagnement »,
le mot :
« palliatifs ».
Amendement n° 666 présenté par Mme Vidal.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en soins d’accompagnement »
les mots :
« , en accompagnement et en soins palliatifs ».
Amendement n° 549 présenté par M. Marion, M. Brosse et Mme Levasseur.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et aide à mourir ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Le Fur et Mme Sylvie Bonnet.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la fin de vie, à l’approche palliative et à l’aide à mourir »
les mots :
« et à l’approche palliative ».
Amendement n° 89 présenté par M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« l’accompagnement de la fin de vie, à ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« et à l’aide à mourir »
les mots :
« , incluant l’accompagnement de la fin de vie ».
Amendements identiques :
Amendements n° 44 présenté par Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Juvin, M. Taite, M. Breton, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Cordier et n° 206 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Gruet, M. Le Fur, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , à l’approche palliative et à l’aide à mourir »
les mots :
« et aux soins palliatifs ».
Amendements identiques :
Amendements n° 316 présenté par M. Le Fur, n° 411 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Loir, M. Giletti, M. David Magnier, Mme Lelouis, M. Loubet, M. Pfeffer, M. Jolly, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Florquin, Mme Martinez, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Laporte, Mme Sabatini, Mme Lechanteux, M. Markowsky, Mme Blanc, M. de Lépinau, M. Chudeau, M. Frappé, M. Blairy, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Weber, M. Gery, Mme Rimbert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Rambaud, M. Dufosset, M. Taverne, M. Perez, M. Amblard, M. Tonussi, Mme Robert-Dehault, M. Baubry, M. Guibert, M. Evrard et M. Vos et n° 482 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Juvin et M. Portier.
I. – À l’alinéa 4, substituer au signe :
« , »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :
« et à l’aide à mourir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , à l’aide à mourir ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par Mme Gruet et M. Hetzel, n° 88 présenté par M. Bazin, Mme de Maistre, M. Portier, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Liger et M. Juvin, n° 123 présenté par M. Di Filippo et Mme Blin, n° 222 présenté par Mme Corneloup, n° 255 présenté par M. Le Fur et M. Ray, n° 557 présenté par M. Grenon, n° 683 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 696 présenté par M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde et Mme Rossi et n° 710 présenté par Mme Barèges, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot et M. Michoux.
I. – À l’alinéa 4, substituer au signe :
« , »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :
« et à l’aide à mourir ».
Amendement n° 343 présenté par Mme Corneloup, Mme Petex, M. Portier et M. Liger.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Amendement n° 567 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« et du deuil ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« et du deuil ».
Amendement n° 510 présenté par Mme Lise Magnier, M. Roseren et Mme Colin-Oesterlé.
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi qu’à l’accompagnement du deuil ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« et au deuil et son accompagnement ».
Amendement n° 299 présenté par Mme Corneloup, Mme Petex, M. Portier, M. Liger et M. Ray.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi qu’à l’accompagnement du deuil ».
Amendement n° 697 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 4, après le mot :
« palliative »,
insérer les mots :
« et à la prise en charge de la douleur »
Amendement n° 342 présenté par M. Portier, M. Le Fur, M. Ray, M. Fabrice Brun et M. Descoeur.
À l’alinéa 6, après le mot :
« reçoivent »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
Amendement n° 90 présenté par M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’accompagnement de la fin de vie, ».
Amendement n° 300 présenté par Mme Corneloup, Mme Petex, M. Portier, M. Liger et M. Ray.
À l’alinéa 6, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« et au deuil et son accompagnement, ».
Amendement n° 568 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 6, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« et du deuil ».
Amendement n° 345 présenté par M. Portier, M. Le Fur et M. Ray.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’ensemble des professionnels concernés en bénéficient avant le 1er janvier 2030. »
Amendement n° 599 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Piron, Mme Violland, M. Mazaury, M. Gernigon, M. de Courson, M. Lam et M. Vuibert.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le II de l’article 1 de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots : « et l’accompagnement de la fin de vie. » »
Après l’article 8
Amendement n° 437 présenté par M. Liégeon, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Liger, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, Mme Petex, M. Taite, M. Portier et M. Ray.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article 631‑2 du code de l’éducation est ainsi rétabli :
« Art. L. 631‑2. – Afin de développer une véritable culture palliative pour une meilleure prise en charge des patients, la formation initiale et continue de tous les professionnels de santé comprend un enseignement spécifique dédié aux soins palliatifs tels que définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. »
L’article L. 121‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’éducation nationale introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 32 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 92 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Portier, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin et M. Marleix, n° 124 présenté par M. Di Filippo, n° 224 présenté par Mme Corneloup, n° 260 présenté par M. Le Fur et M. Ray, n° 412 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Loir, M. Giletti, M. David Magnier, Mme Lelouis, M. Loubet, M. Pfeffer, M. Jolly, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Florquin, Mme Martinez, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Laporte, Mme Sabatini, Mme Lechanteux, M. Markowsky, Mme Blanc, M. de Lépinau, M. Chudeau, M. Frappé, M. Blairy, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Weber, M. Gery, Mme Rimbert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Rambaud, M. Dufosset, M. Taverne, M. Perez, M. Amblard, M. Tonussi, Mme Robert-Dehault, M. Baubry, M. Guibert, M. Evrard et M. Vos, n° 454 présenté par M. Hetzel et M. Gosselin, n° 711 présenté par Mme Barèges, Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot et M. Michoux et n° 729 présenté par M. Bruneau, M. Castiglione et M. Panifous.
Supprimer cet article.
Après le 4° de l’article L. 1415‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° D’assurer un enseignement spécialisé sur l’éthique. »
Amendement n° 208 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« médicale et les soins palliatifs ».
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut insérer une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs.
II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d’application de l’expérimentation sont déterminés par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Amendement n° 244 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peut insérer »
les mots :
« insère ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cela ne donne pas lieu à l’application de l’article 21 de la présente loi. »
Amendement n° 669 présenté par Mme Vidal.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« insérer »
le mot :
« inclure ».
Amendements identiques :
Amendements n° 46 présenté par Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Taite, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Di Filippo et M. Cordier, n° 373 présenté par Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Forissier et M. Portier, n° 466 présenté par Mme Blin, M. Hetzel et M. Juvin et n° 713 présenté par Mme Barèges, Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot et M. Michoux.
À l’alinéa 1, après le mot :
« pratiques »,
insérer les mots :
« des étudiants en médecine ».
Amendement n° 670 présenté par Mme Vidal.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , les territoires concernés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après les mots :
« l’expérimentation »,
insérer les mots :
« ainsi que les territoires concernés ».
Amendement n° 671 présenté par Mme Vidal.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la généralisation du dispositif »
les mots :
« généraliser celle-ci ».
(Supprimé)
Amendement n° 177 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Rétablir l’article 9 dans la rédaction suivante :
« Tous les deux ans, le gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre de sédations profondes et continues effectuées par lieu d’administration, en faisant état du nombre de sédations profondes et continues à la demande du patient pour des souffrances réfractaires, du nombre de sédations profondes et continues à la demande du patient en soutien d’une demande d’arrêt de traitement, du nombre de refus ainsi que du nombre de sédations profondes et continues sur proposition médicale.
« Ce rapport formule, le cas échéant, des propositions visant à garantir effectivement le droit de tous aux droits créés par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑4. – Les agences régionales de santé publient annuellement les résultats d’indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs, dans des conditions définies par le ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de santé. »
Amendement n° 672 présenté par Mme Vidal.
Supprimer cet article.
Après l’article 9 bis
Amendement n° 144 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
Après l’article 9 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 1414‑3‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs. »
Amendement n° 145 présenté par M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray.
Après l’article 9 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 1414‑3‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De développer des indicateurs d’évaluation et de gestion de la douleur chez les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic est engagé à court terme. »
Amendement n° 676 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 9 bis, insérer l’article suivant :
Tous les deux ans, le ministère de la santé publie un état des lieux de la demande et de la pratique de la sédation profonde et continue avec altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, mis à disposition du Parlement. Ce rapport détaille les motivations, les raisons des refus éventuels et les lieux de la pratique. Les données sont agrégées et anonymisées.
Annexes
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Cette proposition de loi, n° 1423, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires.
Cette proposition de loi, n° 1424, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2025, de Mme Béatrice Roullaud, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête analysant les causes des féminicides et homicides résultant de violence intra familiales en vue de favoriser leur prévention et de réduire leur nombre.
Cette proposition de résolution, n° 1429, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2025, de Mme Eléonore Caroit, un rapport, n° 1426, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama (n° 1028).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2025, de M. Hervé Berville, un rapport, n° 1428, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 19.
Dépôt de rapports sur une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2025, de Mme Marietta Karamanli, un rapport, n° 1430, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne (n° 1111).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 151–5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2025, de M. Guillaume Bigot, un rapport, n° 1431, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Guillaume Bigot et plusieurs de ses collègues relative à la suspension temporaire du Pacte vert européen (n° 975).
Dépôt de rapports d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2025, de M. Arnaud Saint-Martin et Mme Corinne Vignon, un rapport d’information n° 1425, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information flash sur les satellites : applications militaires et stratégies industrielles.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2025, de MM. Jean-Philippe Tanguy et François Jolivet, un rapport d’information n° 1427, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la rémunération de l’épargne populaire et des classes moyennes.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1670
sur l’amendement n° 316 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l’article 8 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :................149
Nombre de suffrages exprimés :......145
Majorité absolue :..................73
Pour l’adoption :..........85
Contre :.................60
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 46
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 5
M. Lionel Causse, Mme Anne Genetet, Mme Brigitte Klinkert, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Contre : 9
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Christophe Marion et M. Jean-François Rousset.
Abstention : 2
M. Bastien Marchive et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, M. Abdelkader Lahmar, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 20
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Alexandre Portier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
Mme Christine Arrighi, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 7
M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Abstention : 1
Mme Anne Bergantz.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 10
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Stéphane Viry.
Contre : 1
M. Paul-André Colombani.
Abstention : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Charles Alloncle, M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Scrutin public n° 1671
sur l’amendement n° 599 de Mme Colin-Oesterlé à l’article 8 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :................158
Nombre de suffrages exprimés :......153
Majorité absolue :..................77
Pour l’adoption :.........136
Contre :.................17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 45
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Thierry Tesson.
Contre : 1
M. Jordan Guitton.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 19
M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.
Contre : 2
Mme Anne Genetet et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 23
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Abstention : 1
M. Abdelkader Lahmar.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 17
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Contre : 1
M. Elie Califer.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 9
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Alexandre Portier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Contre : 3
M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 13
M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Joël Bruneau et M. Paul-André Colombani.
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Abstention : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Bernard Chaix et M. Olivier Fayssat.
Abstention : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1672
sur l’article 8 de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :................162
Nombre de suffrages exprimés :......153
Majorité absolue :..................77
Pour l’adoption :..........73
Contre :.................80
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 49
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 15
M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset et M. Jean Terlier.
Contre : 5
M. Éric Bothorel, Mme Anne Genetet, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Abstention : 1
Mme Brigitte Klinkert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 23
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Abstention : 1
M. Abdelkader Lahmar.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 17
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Abstention : 1
M. Elie Califer.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
Mme Josiane Corneloup.
Contre : 8
M. Thibault Bazin, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Alexandre Portier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Christophe Blanchet et M. Philippe Vigier.
Contre : 4
M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.
Abstention : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et Mme Lise Magnier.
Contre : 9
M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Jean Moulliere.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani et M. Charles de Courson.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 2
Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Contre : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1673
sur l’amendement de suppression n° 32 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l’article 8 bis de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :................182
Nombre de suffrages exprimés :......174
Majorité absolue :..................88
Pour l’adoption :.........141
Contre :.................33
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 57
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 18
M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Contre : 5
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Michel Lauzzana, M. Christophe Marion et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 26
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Abstention : 2
M. Idir Boumertit et M. Abdelkader Lahmar.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 16
Mme Marie-José Allemand, Mme Béatrice Bellay, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, Mme Océane Godard, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Contre : 1
Mme Chantal Jourdan.
Abstention : 3
M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau et M. Gérard Leseul.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 10
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Alexandre Portier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi et Mme Catherine Hervieu.
Abstention : 3
M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 15
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 12
M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1674
sur l’amendement n° 208 de M. Hetzel à l’article 8 ter de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Nombre de votants :................138
Nombre de suffrages exprimés :......137
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :..........63
Contre :.................74
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 43
M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.
Contre : 12
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 19
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, Mme Océane Godard, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 6
Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Emmanuel Mandon.
Contre : 10
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 8
M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Contre : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Anne-Cécile Violland.
Abstention : 1
Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
23/23