193e séance
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Texte adopté par la commission – n° 1378
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 143‑29 est ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑29. – Le schéma de cohérence territoriale fait l’objet d’une révision lorsque l’établissement public prévu à l’article L. 143‑16 envisage des changements portant sur les orientations définies par le projet d’aménagement stratégique. » ;
2° Au début de l’article L. 143‑32, les mots : « sous réserve des cas où une révision s’impose en application de l’article L. 143-29, » sont supprimés ;
3° L’article L. 143‑37 est ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑37. – Le projet de modification peut faire l’objet d’une modification simplifiée :
« 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article L. 143‑34 ;
« 2° Dans le cas des modifications ayant pour objet de soutenir le développement de la production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, de la production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou du stockage d’électricité ou d’identifier des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables arrêtées en application de l’article L. 141‑5‑3 du même code ;
« 3° Dans le cas de modifications ayant uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle. » ;
4° L’article L. 153‑31 est ainsi rédigé :
« Art. L. 153‑31. – Le plan local d’urbanisme est révisé lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables. » ;
5° Les articles L. 153‑34 et L. 153‑35 sont abrogés ;
6° L’article L. 153‑36 est ainsi rédigé :
« Art. L. 153‑36. – Le plan local d’urbanisme est modifié lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions, sous réserve des modifications qui relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48. » ;
7° Après le 4° de l’article L. 153‑45, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Lorsqu’ils ont pour objet de soutenir le développement de la production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, de la production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du même code, ou du stockage d’électricité ou d’identifier des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables arrêtées en application de l’article L. 141‑5‑3 dudit code, pour les changements mentionnés à l’article L. 153‑31 du présent code et la modification des règles applicables aux zones agricoles prises en application des deux derniers alinéas de l’article L. 151‑9. Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 6° Lorsqu’ils ont pour objet de délimiter les secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, pour les changements mentionnés à l’article L. 153‑31 du présent code et la modification des règles applicables aux zones urbaines ou à urbaniser en vue de délimiter ces secteurs en application de l’article L. 151‑14‑1. »
Amendement n° 75 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 64 présenté par M. Huwart.
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Dans le cas des modifications ayant »
les mots :
« Si la modification a ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de définir ».
III. – En conséquence, audit alinéa 8, substituer aux mots :
« arrêtées en application de »,
les mots :
« prévus à ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Dans le cas de modifications ayant »
les mots :
« Si la modification a ».
V. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Lorsqu’ils ont »
les mots :
« dans les cas où elle a ».
VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 16, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de définir ».
VII. – En conséquence, à ladite première phrase dudit premier alinéa, substituer aux mots :
« arrêtées en application de »
les mots :
« prévues à ».
VIII. – En conséquence à la seconde phrase dudit alinéa 16, supprimer les mots :
« Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, ».
IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Lorsqu’ils ont »
les mots :
« Dans les cas où elle a ».
Après l’article 1er A
Amendement n° 133 présenté par Mme Perrine Goulet et M. Daubié.
Après l’article 1er A, insérer l’article suivant :
L’article 8 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle intervient de plein droit à cette date lorsque la puissance thermique prévisionnelle de l’installation est supérieure ou égale à 400 mégawatts. Cette qualification entraîne également la qualification de projet d’intérêt général des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux qualifiés de « Grand chantier » ;
2° Au II, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou de tout ou partie des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux qualifiés de « Grand chantier ». »
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 171‑5 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1100 ».
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 143-28 est ainsi rédigé :
« À défaut d’une telle délibération, le représentant de l’État dans le département met l’établissement public en demeure d’y procéder dans un délai d’un an. Lorsque ce délai expire à compter du premier jour du sixième mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il est prorogé de six mois. À défaut de délibération à l’expiration de ces délais, le schéma de cohérence territoriale est caduc. »
2° Au 1° de l’article L. 153‑41, le nombre : « 20 % » est remplacé par le nombre : « 50 % » ;
2° bis (nouveau) L’article L. 321-2 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du I, les mots : « et le périmètre » sont supprimés ;
b) Le II est ainsi modifié :
- les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le périmètre d’un établissement public foncier de l’État peut être étendu par décret au territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’une commune compétente en matière de document d’urbanisme, à condition que l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal en ait fait la demande et après que le conseil d’administration de l’établissement public a délibéré en ce sens. » ;
- aux première et seconde phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 324‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « et les communes » sont supprimés ;
b) À l’avant‑dernière phrase, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , d’établissements publics fonciers d’État » ;
4° L’article L. 324‑2‑1 A est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ou, le cas échéant, à une commune non membre d’un tel établissement » sont supprimés ;
– les mots : « ou du conseil municipal de cette commune » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre d’un établissement public foncier local peut également être étendu à une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’adhérant pas à l’établissement public foncier local. L’extension est alors arrêtée par le représentant de l’État dans la région au vu des délibérations du conseil municipal de la commune et de l’établissement public foncier local, après avis de l’établissement public de coopération intercommunale transmis à la demande du représentant de l’État dans un délai de deux mois. En cas d’avis défavorable motivé par l’adhésion de l’établissement lui‑même dans un délai de six mois à compter de la transmission de cet avis, l’extension ne peut être arrêtée qu’à l’expiration de ce délai. » ;
5° Le 2° de l’article L. 327‑3 est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l’entretien de ces équipements ».
III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Amendements identiques :
Amendements n° 61 présenté par Mme Ozenne, Mme Laernoes, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier et n° 76 présenté par M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 55 présenté par Mme Ozenne, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier, n° 65 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 83 présenté par M. Benbrahim, Mme Battistel, M. Echaniz, M. Pribetich, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Amendement n° 25 présenté par M. Peu et M. Brugerolles.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° 40 présenté par Mme Marsaud, Mme Ronceret, M. Causse et Mme Vignon.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au début du premier alinéa de l’article L. 143‑28, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Dix » ; ».
Amendement n° 63 présenté par M. Huwart.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’y procéder »,
les mots :
« de procéder à l’analyse prévue au premier alinéa du présent article, s’il ne l’a pas déjà fait, et de délibérer dans les conditions définies au deuxième alinéa, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 66 présenté par M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’article 1er
Amendement n° 132 présenté par Mme Perrine Goulet et M. Daubié.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 112‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réalisation d’un réacteur électronucléaire au sens de l’article 7 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes n’est pas soumise au livre I du présent code et à l’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »
II. – L’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est complété par un IX ainsi rédigé :
« La réalisation d’un réacteur électronucléaire au sens de l’article 7 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes n’est pas soumise au présent article. »
Amendement n° 9 présenté par M. Mathiasin, M. Bruneau, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Serva et Mme Youssouffa.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 4433‑10‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ministre chargé de l’urbanisme et est approuvé par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État pour approbation par arrêté ».
Amendement n° 80 présenté par M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu, M. Rimane et M. Tjibaou.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 421-5-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-4 ainsi rédigé :
« En Guyane, sur une période de 5 ans à compter de la publication du décret d’application de la présente, les autorisations d’urbanismes de projets relevant de l’intérêt général, situés en zone urbaine du plan local d’urbanisme ainsi qu’en bande littorale, sont remplacés par des déclarations de projets en mairie.
Amendement n° 74 présenté par M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, M. Monnet, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le livre IV du code de l’urbanisme est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX
« Dispositions particulières à la Guyane
« Art. L. 491‑1. – En Guyane les autorisations relatives aux constructions, aménagements et démolitions relèvent d’un document unique d’autorisation de permis d’urbanisme. »
Amendement n° 147 présenté par Mme Olivia Grégoire.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, au choix du propriétaire :
« 1° Par des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage ;
« 2° Par des arbres assurant l’ombrage des places de stationnement ;
« 3° Par une combinaison des deux solutions mentionnées aux 1° et 2° du présent paragraphe. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L’obligation mentionnée aux 1°, 2° et 3° du présent paragraphe peut également être satisfaite, en tout ou partie, par la mise en place d’un dispositif de production d’énergies renouvelables ne requérant pas l’installation d’ombrières, sous réserve que ce dispositif permette une production équivalente à celle qui résulterait de l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la superficie non équipée. » ;
2° Le 3° du II est abrogé
Sous-amendement n° 157 présenté par M. Fugit.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que le pourcentage de surface équipée par la solution mentionnée au 1° puisse être inférieur à 35 % de la moitié de la superficie mentionnée au I ».
Amendement n° 121 présenté par M. Huyghe.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Aucune disposition législative ou réglementaire ne peut avoir pour effet d’imposer au secteur de la construction neuve des exigences supérieures à celles prévues à l’article L.172-1 du code de la construction et de l’habitation, répondant aux critères posés dans le Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 relatif aux objectifs climatiques. »
Le III de l’article L. 515‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la création ou l’extension d’une carrière compatible avec le schéma régional des carrières est contraire au schéma de cohérence territoriale, au plan local d’urbanisme, au document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur, ce schéma, ce plan, ce document ou cette carte peuvent, à l’initiative de l’autorité compétente en matière de documents d’urbanisme, être mis en compatibilité avec le schéma régional des carrières dans les conditions définies à l’article L. 300‑6‑1 du même code. »
Amendements identiques :
Amendements n° 54 présenté par Mme Ozenne, Mme Laernoes, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier, n° 77 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 84 présenté par M. Pribetich, Mme Battistel, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
I. – L’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, après concertation avec les autorités chargées d’élaborer le programme mentionné à l’article L. 302‑1 du présent code et le plan mentionné à l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles, lorsque l’immeuble est soumis pour la première fois au statut de résidence hôtelière à vocation sociale, le premier agrément de cette résidence peut prévoir un taux inférieur, pour une durée maximale de cinq ans, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « exploitants », sont insérés les mots : « , les conditions de dérogation mentionnées au deuxième alinéa » ;
– la seconde occurrence des mots : « du présent article » est supprimée.
II. – Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa de l’article L. 152‑6 est ainsi rédigé : « Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, au sens du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, ainsi que dans les communes qui accueillent des opérations de revitalisation de territoire définies à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ou des opérations d’aménagement définies à l’article L. 300‑1 du présent code, des dérogations… (le reste sans changement). » ;
2° La section 2 est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑5. – Dans le périmètre d’une zone d’activité définie à l’article L. 318‑8‑1, pour répondre à un besoin en logements, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet de réalisation de logements nonobstant les dispositions du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu interdisant les bâtiments dont la destination est l’habitation. Le cas échéant, elle sollicite l’accord du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
Amendements identiques :
Amendements n° 58 présenté par Mme Ozenne, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier et n° 78 présenté par M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 53 présenté par Mme Runel, M. Benbrahim, M. Fégné, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Rossi et Mme Thiébault-Martinez, n° 60 présenté par Mme Ozenne, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier et n° 67 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Amendement n° 127 présenté par M. Bataille.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Amendement n° 125 présenté par M. Jeanbrun, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de développement économique ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1675
sur l’amendement n° 133 de Mme Perrine Goulet après l’article 1er A de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................117
Nombre de suffrages exprimés :......115
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........47
Contre :.................68
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 25
M. Théo Bernhardt, Mme Sandra Delannoy, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 7
Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.
Contre : 12
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Jean Laussucq, M. Michel Lauzzana, Mme Joséphine Missoffe, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 21
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 11
M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Elie Califer, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin et M. Vincent Jeanbrun.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Nicolas Bonnet, Mme Julie Ozenne, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Christophe Blanchet et Mme Perrine Goulet.
Contre : 1
M. Jimmy Pahun.
Abstention : 1
M. Mickaël Cosson.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Loïc Kervran et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. David Habib.
Contre : 18
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. Stéphane Viry, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 1676
sur l’amendement de suppression n° 61 de Mme Ozenne et l’amendement identique suivant à l’article 1er de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................130
Nombre de suffrages exprimés :......129
Majorité absolue :..................65
Pour l’adoption :..........25
Contre :................104
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 32
M. Théo Bernhardt, Mme Sandra Delannoy, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 23
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean Laussucq, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 12
M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Elie Califer, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 2
M. Philippe Gosselin et M. Vincent Jeanbrun.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Perrine Goulet, M. Hubert Ott et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 19
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. Stéphane Viry, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1677
sur l’amendement n° 55 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l’article 1er de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................138
Nombre de suffrages exprimés :......131
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........86
Contre :.................45
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 37
M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 22
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, M. Jean Laussucq, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Abstention : 1
M. Sébastien Huyghe.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 22
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 11
M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Elie Califer, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun, M. Guillaume Lepers, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Mickaël Cosson, M. Hubert Ott et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 4
Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Loïc Kervran et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Abstention : 2
M. Sylvain Berrios et Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 14
M. Jean-Pierre Bataille, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Abstention : 4
M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Laurent Mazaury et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Julien Brugerolles et M. Jean-Victor Castor.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1678
sur l’amendement n° 40 de Mme Marsaud à l’article 1er de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................138
Nombre de suffrages exprimés :......135
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :.........104
Contre :.................31
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 27
M. Frédéric Boccaletti, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric-Pierre Vos.
Contre : 7
M. Théo Bernhardt, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton et Mme Anaïs Sabatini.
Abstention : 2
M. Matthieu Marchio et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 24
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Jean Laussucq, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Sandra Marsaud, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Abstention : 1
M. Bastien Marchive.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 19
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 12
M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun, M. Guillaume Lepers, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Nicolas Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Hubert Ott et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 18
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Julien Brugerolles et M. Jean-Victor Castor.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1679
sur l’amendement n° 26 de M. Peu et l’amendement identique suivant à l’article 1er de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................134
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................99
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 1
M. Patrice Martin.
Contre : 37
M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 25
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Jean Laussucq, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et Mme Aurélie Trouvé.
Contre : 2
M. Maxime Laisney et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 4
M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Stéphane Hablot et M. Philippe Naillet.
Abstention : 7
M. Christian Baptiste, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun, M. Guillaume Lepers, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Nicolas Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Hubert Ott et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 14
M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. David Habib, M. Harold Huwart, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Olivier Serva, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Julien Brugerolles et M. Jean-Victor Castor.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1680
sur l’amendement n° 132 de Mme Perrine Goulet après l’article 1er de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................132
Nombre de suffrages exprimés :......129
Majorité absolue :..................65
Pour l’adoption :..........50
Contre :.................79
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 40
M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
Mme Françoise Buffet et M. Michel Lauzzana.
Contre : 23
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Jean Laussucq, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 2
M. Jacques Oberti et M. Arnaud Simion.
Contre : 10
M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, M. Philippe Naillet, M. Pierre Pribetich et M. Christophe Proença.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Guillaume Lepers et M. Jean-Pierre Vigier.
Contre : 1
M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
M. Nicolas Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Romain Daubié.
Contre : 4
M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Abstention : 2
M. Loïc Kervran et Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 14
M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Salvatore Castiglione, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. David Habib, M. Harold Huwart, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jacques Oberti et M. Arnaud Simion ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1681
sur l’amendement n° 80 de M. Castor à l’article 1er de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................117
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................31
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 32
M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 22
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Jean Laussucq, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Abstention : 1
M. Lionel Causse.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 12
M. Laurent Alexandre, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 3
M. Christian Baptiste, M. Elie Califer et M. Philippe Naillet.
Abstention : 8
M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Stéphane Hablot, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Abstention : 4
M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun, M. Guillaume Lepers et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 1
Mme Dominique Voynet.
Abstention : 5
M. Nicolas Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson et M. Marc Fesneau.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 1
M. Bertrand Bouyx.
Abstention : 5
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. David Habib et M. Max Mathiasin.
Contre : 2
M. Harold Huwart et M. Laurent Panifous.
Abstention : 10
M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Salvatore Castiglione, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Laurent Mazaury, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Julien Brugerolles et M. Jean-Victor Castor.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Contre : 2
M. Bernard Chaix et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Abstention : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1682
sur l’amendement n° 74 de M. Castor à l’article 1er de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................115
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................29
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 32
M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 22
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Jean Laussucq, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Abstention : 1
M. Lionel Causse.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 11
M. Laurent Alexandre, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sylvie Ferrer, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 4
M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, M. Stéphane Hablot et M. Philippe Naillet.
Abstention : 8
M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Abstention : 4
M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun, M. Guillaume Lepers et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 1
Mme Dominique Voynet.
Abstention : 5
M. Nicolas Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Christophe Blanchet et M. Marc Fesneau.
Abstention : 1
M. Mickaël Cosson.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Abstention : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. David Habib et M. Max Mathiasin.
Contre : 3
M. Harold Huwart, M. Paul Molac et M. Laurent Panifous.
Abstention : 9
M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Laurent Mazaury, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Bernard Chaix et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Abstention : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Julien Brugerolles et M. Jean-Victor Castor ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1683
sur l’amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l’article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................138
Nombre de suffrages exprimés :......133
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........71
Contre :.................62
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 2
M. Patrice Martin et Mme Béatrice Roullaud.
Contre : 35
M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 18
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, M. Jean Laussucq, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Contre : 6
Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Sandra Marsaud et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 10
M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Elie Califer, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Abstention : 1
M. Guillaume Garot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 1
M. Guillaume Lepers.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Delphine Lingemann et Mme Sabine Thillaye.
Contre : 1
M. Romain Daubié.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Thomas Lam.
Contre : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 12
Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. David Habib, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva et M. David Taupiac.
Contre : 4
M. Jean-Pierre Bataille, M. Christophe Naegelen, M. Stéphane Viry et M. Jean-Luc Warsmann.
Abstention : 3
M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Béatrice Roullaud a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1684
sur l’amendement de suppression n° 58 de Mme Ozenne et l’amendement identique suivant à l’article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................131
Nombre de suffrages exprimés :......131
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........27
Contre :................104
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 33
M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 18
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Sandra Marsaud, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
M. Laurent Alexandre, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 2
M. Peio Dufau et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Contre : 8
M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Elie Califer, M. Guillaume Garot, M. Stéphane Hablot, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich et M. Christophe Proença.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun, M. Guillaume Lepers, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Delphine Lingemann, M. Jimmy Pahun et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 20
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. David Habib, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac, M. Stéphane Viry et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1685
sur l’amendement n° 60 de Mme Ozenne et l’amendement identique suivant à l’article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................124
Nombre de suffrages exprimés :.......93
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................69
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 1
M. Matthias Renault.
Abstention : 30
M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 19
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
Mme Céline Thiébault-Martinez.
Contre : 5
M. Elie Califer, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich et M. Christophe Proença.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun, M. Guillaume Lepers, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Delphine Lingemann et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 20
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. David Habib, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac, M. Stéphane Viry et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1686
sur l’amendement n° 125 de M. Jeanbrun à l’article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................101
Nombre de suffrages exprimés :.......96
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................47
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 16
M. Philippe Ballard, Mme Sandra Delannoy, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Sébastien Huyghe.
Contre : 14
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Denis Masséglia, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 6
M. Christian Baptiste, M. Peio Dufau, M. Stéphane Hablot, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich et M. Christophe Proença.
Abstention : 1
M. Elie Califer.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun, M. Guillaume Lepers, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Julie Ozenne et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 10
Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.
Contre : 1
M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Loïc Kervran et M. Thomas Lam.
Contre : 5
Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.
Abstention : 1
Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 12
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Mazaury, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Contre : 4
M. Paul-André Colombani, M. Harold Huwart, M. Paul Molac et M. Olivier Serva.
Abstention : 2
M. Max Mathiasin et Mme Nicole Sanquer.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Julien Brugerolles.
Abstention : 1
M. Jean-Victor Castor.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Bernard Chaix et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
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