194e séance
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Texte adopté par la commission – n° 1378
I. – L’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, après concertation avec les autorités chargées d’élaborer le programme mentionné à l’article L. 302‑1 du présent code et le plan mentionné à l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles, lorsque l’immeuble est soumis pour la première fois au statut de résidence hôtelière à vocation sociale, le premier agrément de cette résidence peut prévoir un taux inférieur, pour une durée maximale de cinq ans, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « exploitants », sont insérés les mots : « , les conditions de dérogation mentionnées au deuxième alinéa » ;
– la seconde occurrence des mots : « du présent article » est supprimée.
II. – Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa de l’article L. 152‑6 est ainsi rédigé : « Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, au sens du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, ainsi que dans les communes qui accueillent des opérations de revitalisation de territoire définies à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ou des opérations d’aménagement définies à l’article L. 300‑1 du présent code, des dérogations… (le reste sans changement). » ;
2° La section 2 est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑5. – Dans le périmètre d’une zone d’activité définie à l’article L. 318‑8‑1, pour répondre à un besoin en logements, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet de réalisation de logements nonobstant les dispositions du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu interdisant les bâtiments dont la destination est l’habitation. Le cas échéant, elle sollicite l’accord du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
Amendement n° 122 présenté par M. Huyghe.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou pour permettre l’implantation de projets structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois tels que des projets industriels ou entrepôts au sens de l’article R. 151‑28 du code de l’urbanisme. »
Amendement n° 35 présenté par M. Gokel, M. Emmanuel Grégoire, M. Aviragnet, M. Eskenazi et M. Fégné.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation prévoit également la rédaction d’un protocole définissant les conditions de transformation, le cas échéant, de la résidence hôtelière à vocation sociale en logements familiaux, notamment sociaux. »
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 68 rectifié présenté par M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 114 présenté par M. Huyghe.
À l’alinéa 7, après le mot :
« rédigé : »,
insérer les mots :
« Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, ».
Amendement n° 28 présenté par M. Peu et M. Brugerolles.
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Amendement n° 85 présenté par M. Pribetich, Mme Battistel, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés à l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme ».
Amendement n° 22 présenté par M. Warsmann, M. Mazaury, M. Castiglione et M. Mathiasin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 152‑6-6. – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu pour permettre la réalisation d’opérations de logements consacrés spécifiquement à l’usage des étudiants. »
Sous-amendement n° 152 présenté par M. Pribetich, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« lorsque ces opérations font l’objet d’une convention plafonnant le montant des loyers selon des modalités précisées par décret ».
Après l’article 2
Amendement n° 6 présenté par M. Causse, M. Frébault, M. Mazaury, Mme Froger, M. Jean-René Cazeneuve, M. Vuibert et M. Belhaddad.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 112‑13 du code de la construction et de l’habitation est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les dérogations prévues au I peuvent être accordées, dans les mêmes conditions, pour les demandes de destinations additionnelles ou accessoires mentionnées au II de l’article L. 152‑16 du code de l’urbanisme. »
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de favoriser une meilleure utilisation des espaces bâtis, le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d’un bâtiment. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 421‑5, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination » ;
3° L’article L. 421‑8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « constructions et des travaux » sont remplacés par le mot : « opérations » ;
b) Après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination ».
Amendement n° 10 présenté par M. Emmanuel Grégoire.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 151‑16, il est inséré un article L. 151‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑16‑1. – Dans un objectif de mixité fonctionnelle ou d’une meilleure utilisation des constructions, le règlement peut définir des règles visant à favoriser l’intensification des usages des bâtiments.
« L’intensification des usages d’un bâtiment consiste en la mise en place d’utilisations additionnelles ou accessoires à la destination principale d’un local, la mutualisation de son utilisation au profit de différents utilisateurs, ou l’optimisation de l’utilisation dans le temps de l’ensemble des espaces d’une construction. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 421‑5, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « et changement de destination et de sous-destination » ;
3° À l’article L. 421‑8, après chacune des deux occurrences du mot : « travaux », sont insérés les mots : « et changements de destination et de sous-destination ».
Amendement n° 39 présenté par Mme Lebec, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier est complétée par un article L. 151‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑7-3. – Dans les secteurs urbains exclusivement ou quasi exclusivement composés d’habitat individuel ou dans les zones d’activité économique, au sens de l’article L. 318‑8-1, lorsqu’est identifié un besoin de favoriser l’évolution, la requalification du bâti existant, l’optimisation de l’utilisation de l’espace ou la mixité fonctionnelle, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent définir des actions ou opérations contribuant au renouvellement urbain, en tenant compte des besoins supplémentaires en matière de stationnement, de desserte par les transports en commun et en équipements publics et en garantissant la qualité environnementale, l’insertion architecturale, urbaine et paysagère.
« Lorsqu’un lotissement est compris dans un secteur mentionné à l’alinéa précédent, l’autorité compétente chargée de l’élaboration du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu peut modifier tout ou partie des documents du lotissement dans les conditions prévues à l’article L. 442‑11.
« La réalisation des orientations d’aménagement et de programmation prévues au présent article peut faire l’objet d’une opération de transformation urbaine en application de l’article L. 315‑1. » ;
2° Après le 4° de l’article L. 153‑45, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Dans le cas prévu à l’article L. 151‑7-3. » ;
3° Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétabli :
« Chapitre V
« Opérations de transformation urbaine
« Art. L. 315‑1. – Les opérations de transformation urbaine ont pour objet d’intervenir dans les secteurs urbains exclusivement ou quasi exclusivement composés d’habitat individuel ou dans les zones d’activités économiques, au sens de l’article L. 318‑8-1, pour y favoriser l’évolution ou la requalification du bâti existant et l’optimisation de l’utilisation de l’espace. Elles permettent d’assurer la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation prévues en application de l’article L. 151‑7-3.
« Une opération de transformation urbaine est définie par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu. La délibération fixe les objectifs, la durée et le ou les périmètres de l’opération. Elle contient notamment un programme prévisionnel des actions à réaliser, une estimation du coût de l’opération et les conditions de financement envisagées, y compris, le cas échéant, pour les besoins en équipements publics.
« Les actions à conduire pour le compte de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale peuvent être confiées, en tout ou partie, à un opérateur y ayant vocation et désigné à cet effet par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public. Leur mise en œuvre peut donner à lieu à une convention avec l’opérateur ainsi désigné.
« L’opération fait l’objet d’une concertation dans les conditions prévues aux articles L. 103‑2 à L. 103‑6. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 442‑10 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ensemble les deux tiers » sont remplacés par les mots : « ensemble la moitié » ;
b) Les mots : « ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie » sont supprimés ;
5° L’article L. 442‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dispositif prévu au premier alinéa peut être utilisé pour assurer la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation prévues à l’article L. 151‑7-3 et la mise en œuvre de l’opération de transformation urbaine prévue à l’article L. 315‑1. »
Sous-amendement n° 153 présenté par M. Pribetich, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 3, après les mots :
« transports en commun »,
insérer les mots :
« , de réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie ».
Amendement n° 19 présenté par M. Jolivet.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 151‑26 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑26‑1. – Le permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. »
Amendement n° 98 présenté par M. Huyghe.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 151‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par aire de stationnement. » ;
2° L’article L. 152‑6‑1 est abrogé.
Amendement n° 111 présenté par M. Huyghe.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, » ;
b) Les mots : « peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’État, déroger » sont remplacés par le mot : « déroge » ;
2° À la fin du 2° , le mot : « existantes » est remplacé par les mots : « achevées depuis plus de deux ans à la date du dépôt de la demande d’autorisation » ;
3° Le 3° est complété par les mots : « sur des constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande d’autorisation » ;
4° Le 4° est ainsi rédigé :
« L’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. » ; »
5° Au début du sixième aliéna, les mots : « La décision motivée » sont remplacés par les mots : « L’autorisation » ;
6° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf avis motivé par des circonstances particulières de l’architecte des Bâtiments de France, » ;
b) Les mots : « n’est pas » sont remplacés par le mot : « est ».
Amendement n° 112 présenté par M. Huyghe.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 152‑5‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu » ;
2° Les mots : « peut, par décision motivée » sont remplacés par le mot : « déroge » ;
3° Le mot : « déroger » est supprimé.
Amendement n° 113 présenté par M. Huyghe.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 152‑5‑2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, » ;
2° Les mots : « peut autoriser » sont remplacés par le mot : « autorise ».
Amendement n° 103 présenté par M. Huyghe.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 152‑5-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑5-3. – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur des constructions lorsque celles-ci ont pour objet d’accueillir une activité industrielle ou logistique, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages et ainsi de favoriser la densification des zones concernées ou la limitation de l’artificialisation des sols.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’exercice de cette dérogation. »
Amendement n° 116 présenté par M. Huyghe.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 152‑6-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu » ;
2° Les mots « peuvent être » sont remplacés par le mot « sont » ;
3° Les mots « décision motivée de » sont supprimés.
Amendement n° 117 présenté par M. Huyghe.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 152‑6‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Le premier aliéna est ainsi modifié :
« a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, » ;
« b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Le deuxième aliéna est ainsi modifié :
« a) Le mot : « peut » est supprimé ;
« b) Les mots : « par décision motivée » sont remplacés par les mots : « autorise à ».
Amendement n° 123 présenté par M. Huyghe.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6-5. – Dans le périmètre d’une zone d’activité existante ou destinée à accueillir des équipements liés aux entreprises de transport routier de marchandises ou aux activités logistiques, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations lorsque le projet est de nature à générer un volume d’emplois directs ou indirects ou s’accompagne d’un investissement présentant un caractère significatif au regard de l’économie locale, déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives à la hauteur, à l’emprise au sol, à l’implantation ou à l’aspect extérieur des constructions. »
Amendement n° 151 présenté par M. Huyghe.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 152‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Au 2°, les mots : « peut également » sont remplacés par les mots : « autorise également à ».
Amendement n° 101 présenté par M. Huyghe.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière, au sens des articles L. 100‑2 et L. 311‑1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515‑1 du code de l’environnement, est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 code de l’urbanisme, mais contraire à l’affectation des sols définie par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au moment de l’instruction, le maire de la commune d’implantation du projet a la possibilité de procéder à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme dans les conditions définies au I bis de l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme.
II. – La procédure intégrée pour les projets d’exploitation de carrière est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement.
I. – Le seizième alinéa du III de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑2‑1 est abrogé ;
2° Après l’article L. 442‑1‑2, il est inséré un article L. 442‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑1‑3. – Par dérogation à l’article L. 442‑1, un permis d’aménager concernant un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës s’il répond à l’ensemble des critères suivants :
« 1° La demande est déposée par un demandeur unique ;
« 2° Le projet constitue un ensemble unique et cohérent ;
« 3° Le projet garantit l’unité architecturale et paysagère des sites concernés. »
Amendement n° 29 présenté par M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le seuil mentionné à l’article L. 441‑4 s’apprécie à l’échelle du cumul des surfaces de l’ensemble des unités foncières non contiguës concernées par le permis d’aménager. »
Après l’article 3
Amendements identiques :
Amendements n° 119 présenté par M. Huyghe et n° 140 présenté par M. Cosson.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 151‑26 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑26‑1. – Le permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 120 présenté par M. Huyghe et n° 146 présenté par M. Cosson.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 421‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑10. – Pour l’application du présent titre, l’assiette d’un projet est constituée de l’ensemble des terrains sur lesquels une autorisation d’urbanisme est sollicitée.
« Cette assiette inclut les terrains directement concernés par les constructions, installations ou aménagements projetés, ainsi que ceux qui sont nécessaires à leur réalisation, leur desserte ou leur fonctionnement.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de détermination de l’assiette du projet. »
Amendement n° 18 présenté par M. Jolivet.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par article L. 421‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑10. – Pour l’application du présent titre, l’assiette d’un projet est constituée de l’ensemble des terrains sur lesquels une autorisation d’urbanisme est sollicitée. Cette assiette inclut les terrains directement concernés par les constructions, installations ou aménagements projetés, ainsi que ceux qui sont nécessaires à leur réalisation, leur desserte ou leur fonctionnement.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de détermination de l’assiette du projet. »
Amendement n° 7 présenté par M. Woerth, Mme Pouzyreff, Mme Klinkert, M. Ledoux, M. Marion, M. Daubié, Mme Le Nabour, M. Rousset, Mme Miller, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Spillebout, M. Laussucq, Mme Rousselot, Mme Ronceret et Mme Vignon.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
La section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 425‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 425‑18. – Lorsqu’un permis de construire est délivré pour la réalisation d’un projet nécessitant, en amont ou en parallèle, l’obtention d’une ou plusieurs autorisations administratives requises par d’autres législations, notamment environnementales, ces autorisations conservent leur validité pendant toute la durée de validité du permis, dès lors qu’elles ont été obtenues de manière régulière et sont en vigueur à la date de délivrance dudit permis de construire.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 16 présenté par M. Jolivet.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 431‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑5. – Lorsqu’un projet a été autorisé par un permis de construire, une demande de permis de construire modificatif ne peut être refusée ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis de construire initial à l’exception de celles ayant pour objet de préserver la sécurité ou la salubrité publiques, et ce pour une période de trois ans à compter de cette date. »
Amendements identiques :
Amendements n° 108 présenté par M. Huyghe et n° 145 présenté par M. Cosson.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 431‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑5. – Lorsque le permis est accordé, le permis de construire modificatif ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de sept ans suivant la date de délivrance du permis, si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
« L’annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale pour un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables aux travaux autorisés ne fait pas obstacle, pour l’application du présent article, au maintien de l’application des règles au vu desquelles le permis de construire a été accordé. »
Amendement n° 12 présenté par M. Emmanuel Grégoire.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article L. 442‑11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente peut également être saisie d’une demande de mise en concordance par un coloti ou son ayant cause, à l’occasion du dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme à destination d’habitation. L’autorité compétente doit alors ouvrir l’enquête publique visée à l’alinéa précédent. Si, après la première réunion publique, et au plus tard avant la clôture de l’enquête publique, il n’est pas formé d’opposition auprès du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête par la moitié des propriétaires détenant ensemble un tiers au moins de la superficie du lotissement ou un tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie, l’autorité compétente procède par arrêté à la mise en concordance. En cas d’opposition selon cette même règle de majorité, elle peut néanmoins poursuivre la mise en concordance, après délibération du conseil municipal. Les modalités d’opposition sont définies par décret. »
À la seconde phrase de l’article L. 433-1, au premier alinéa des articles L.433-2 et L.433-3, à l’article L. 433-4, au premier alinéa de l’article L. 433-5 et, deux fois, au second alinéa de l’article L. 433-6 du code de l’urbanisme, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « ou d’aménager » ;
Amendement n° 79 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 93 présenté par M. Huwart.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 9 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifiée, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – I. – Les constructions, installations et aménagements présentant un caractère temporaire, qui sont, soit directement liés à la construction d’un réacteur électronucléaire prévu à l’article 7 de la présente loi, soit nécessaires au logement, à l’hébergement ou aux déplacements des personnes participant aux travaux de construction d’un tel réacteur, sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme et des obligations prévues à l’article L. 421‑6 du même code.
« Le maitre d’ouvrage soumet à l’accord préalable du représentant de l’État dans le département le projet de constructions, d’installations et d’aménagements prévu au premier alinéa, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. L’absence de réponse du représentant de l’État vaut refus.La durée maximale de l’implantation de ces constructions, de ces installations et de ces aménagements ne peut être supérieure à dix ans à compter de la notification de cet accord.
« L’implantation des constructions ou des installations et la réalisation des aménagements temporaires mentionnés au premier alinéa peut être subordonnée à la constitution de garanties financières destinées à financer le démantèlement et la remise en état du terrain en cas de défaillance du maître d’ouvrage lorsque la sensibilité du terrain d’assiette ou l’importance du projet le justifie. Ces garanties financières résultent d’une consignation, par le maître d’ouvrage, auprès de la Caisse des dépôts et consignations. L’accord du représentant de l’État dans le département définit, dans ce cas, le montant de ces garanties.
« II. – Le présent article n’est pas applicable :
« 1° Dans les zones où les constructions, installations et aménagements sont interdits en application du 1° et 2° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement pour les plans de prévention des risques naturels, ou dans les mêmes zones pour les plans de prévention des risques miniers tels que définis à l’article L. 174‑5 du code minier, approuvés ou rendus immédiatement opposables en application de l’article L. 562‑2 du code de l’environnement ;
« 2° Dans les zones où les constructions, installations et aménagements sont interdits en application de l’article L. 515‑16 du code de l’environnement pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés. »
Sous-amendement n° 155 présenté par M. Pribetich, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Le lieu de l’implantation de ces constructions, installations ou aménagements est soumis à l’accord préalable du maire de la commune d’implantation. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la notification du projet au maire, celle-ci est réputée favorable. »
Sous-amendement n° 154 présenté par M. Pribetich, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 481‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « , le mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » sont remplacés par le signe : « : » ;
b) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° Ordonner le paiement d’une amende d’un montant maximal de 30 000 euros ;
« 2° Mettre en demeure l’intéressé, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– au premier alinéa du III, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
– à la fin du dernier alinéa, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Après l’article L. 600‑13, il est inséré un article L. 600‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑14. – Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision de non‑opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir est d’un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet.
« Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 57 présenté par Mme Ozenne, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier et n° 69 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 70 présenté par M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer les alinéas 2 à 10.
Amendements identiques :
Amendements n° 47 présenté par M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, M. Bigot, M. Bentz, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Bamana, M. Bovet, M. Buisson, Mme Bouquin, M. Casterman, M. Boulogne, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. de Fleurian, Mme Delannoy, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, Mme Dogor-Such, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Falcon, M. Evrard, M. Fouquart, M. Florquin, M. Gabarron, M. Frappé, M. Gery, Mme Galzy, M. Gillet, M. Giletti, M. Golliot, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, Mme Griseti, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guibert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Guitton, Mme Colombier, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Josserand, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jacobelli, M. Le Bourgeois, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Le Pen, M. Limongi, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Patrice Martin, M. Mauvieux, M. Marchio, M. David Magnier, M. Lottiaux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mélin, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Parmentier, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Rivière, M. Schreck, M. Renault, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Pollet, M. Tesson, M. Taverne, M. Tonussi, M. Tivoli, M. Weber et M. Villedieu, n° 56 présenté par Mme Ozenne, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier et n° 71 présenté par M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Après l’article 4
Amendements identiques :
Amendements n° 138 présenté par M. Bazin et M. Jeanbrun et n° 141 présenté par M. Cosson.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 2131‑2 I du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les arrêtés de refus ou de retrait de permis de construire et des autres autorisations d’utilisation du sol visés au 6°. »
Amendement n° 59 présenté par Mme Lebec, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le chapitre VIII du titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 778-3. – Font l’objet d’une procédure préalable d’admission, dans les conditions précisées par voie réglementaire, les recours dirigés contre les autorisations et déclarations préalables prises en application du titre II du livre IV du code de l’urbanisme.
« Les décisions définitives prises en application du premier alinéa du présent article sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d’État, dans les conditions précisées par voie réglementaire. »
Sous-amendement n° 158 présenté par M. Pribetich, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque ces autorisations et déclarations préalables portent sur la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’en vue de la réalisation d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat prévues à l’article L. 303‑1 du même code, d’opérations de revitalisation de territoire prévues à l’article L. 303‑2 du même code, de plans de sauvegarde prévus à l’article L. 615‑1 dudit code, d’opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l’article L. 741‑1 du même code ou d’opérations qualifiées d’intérêt national majeur en application de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme. ».
Amendement n° 11 présenté par M. Emmanuel Grégoire.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 424‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3-1. – La notification de la décision de rejet au demandeur ouvre un délai d’un mois permettant à celui-ci d’apporter des modifications au dossier de demande de permis répondant aux motifs mentionnés dans l’arrêté de rejet.
« Si l’autorité compétente considère que les modifications apportées au dossier de demande par le demandeur répondent aux motifs de rejet, celle-ci peut, dans un délai d’un mois à compter de la réception des pièces modificatives, prendre une décision expresse accordant le permis.
« En l’absence de production, par le demandeur, dans le délai d’un mois, d’éléments répondants aux motifs de rejet, la décision de rejet est définitive. »
Amendement n° 48 présenté par M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, M. Bigot, M. Bentz, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Bamana, M. Bovet, M. Buisson, Mme Bouquin, M. Casterman, M. Boulogne, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. de Fleurian, Mme Delannoy, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, Mme Dogor-Such, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Falcon, M. Evrard, M. Fouquart, M. Florquin, M. Gabarron, M. Frappé, M. Gery, Mme Galzy, M. Gillet, M. Giletti, M. Golliot, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, Mme Griseti, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guibert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Guitton, Mme Colombier, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Josserand, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jacobelli, M. Le Bourgeois, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Le Pen, M. Limongi, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Patrice Martin, M. Mauvieux, M. Marchio, M. David Magnier, M. Lottiaux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mélin, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Parmentier, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Rivière, M. Schreck, M. Renault, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Pollet, M. Tesson, M. Taverne, M. Tonussi, M. Tivoli, M. Weber et M. Villedieu.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le 1° de l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, après le mot : « engagée », sont insérés les mots : « par l’auteur du recours ayant conduit à l’annulation définitive du permis de construire, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction judiciaire saisie ne peut pas prononcer une démolition des ouvrages édifiés si le conseil municipal de la commune d’implantation de la construction, saisi par le propriétaire de la construction ou par le préfet, se prononce défavorablement au regard de l’impact de la démolition sur un lieu de vie, sur les paysages ou sur l’activité économique. L’avis du conseil municipal doit être motivé et prononcé dans un délai de deux mois. L’absence de réponse vaut avis favorable à la démolition. Cet avis est insusceptible de recours ».
Amendement n° 49 présenté par M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, M. Bigot, M. Bentz, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Bamana, M. Bovet, M. Buisson, Mme Bouquin, M. Casterman, M. Boulogne, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. de Fleurian, Mme Delannoy, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, Mme Dogor-Such, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Falcon, M. Evrard, M. Fouquart, M. Florquin, M. Gabarron, M. Frappé, M. Gery, Mme Galzy, M. Gillet, M. Giletti, M. Golliot, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, Mme Griseti, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guibert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Guitton, Mme Colombier, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Josserand, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jacobelli, M. Le Bourgeois, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Le Pen, M. Limongi, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Patrice Martin, M. Mauvieux, M. Marchio, M. David Magnier, M. Lottiaux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mélin, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Parmentier, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Rivière, M. Schreck, M. Renault, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Pollet, M. Tesson, M. Taverne, M. Tonussi, M. Tivoli, M. Weber et M. Villedieu.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Pour tout recours contentieux ou demande de déféré exercé contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code, le ministère d’avocat est obligatoire.
« Cette obligation ne s’applique pas aux services de l’État. »
Amendement n° 92 présenté par M. Dufau, M. Pribetich, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
Amendement n° 50 présenté par M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, M. Bigot, M. Bentz, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Bamana, M. Bovet, M. Buisson, Mme Bouquin, M. Casterman, M. Boulogne, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. de Fleurian, Mme Delannoy, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, Mme Dogor-Such, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Falcon, M. Evrard, M. Fouquart, M. Florquin, M. Gabarron, M. Frappé, M. Gery, Mme Galzy, M. Gillet, M. Giletti, M. Golliot, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, Mme Griseti, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guibert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Guitton, Mme Colombier, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Josserand, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jacobelli, M. Le Bourgeois, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Le Pen, M. Limongi, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Patrice Martin, M. Mauvieux, M. Marchio, M. David Magnier, M. Lottiaux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mélin, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Parmentier, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Rivière, M. Schreck, M. Renault, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Pollet, M. Tesson, M. Taverne, M. Tonussi, M. Tivoli, M. Weber et M. Villedieu.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 600‑12‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑12‑2. – Lorsque le service chargé de l’instruction d’une autorisation d’occupation du sol procède à une demande de pièce complémentaire non prévue par la loi ou les règlements, le pétitionnaire peut refuser de transmettre la pièce et obliger l’administration à instruire le dossier en l’état.
« En l’absence de réponse du service instructeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la mise en demeure, le pétitionnaire est en droit de faire valoir la délivrance d’un permis tacite ».
Amendement n° 51 présenté par M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, M. Bigot, M. Bentz, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Bamana, M. Bovet, M. Buisson, Mme Bouquin, M. Casterman, M. Boulogne, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. de Fleurian, Mme Delannoy, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, Mme Dogor-Such, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Falcon, M. Evrard, M. Fouquart, M. Florquin, M. Gabarron, M. Frappé, M. Gery, Mme Galzy, M. Gillet, M. Giletti, M. Golliot, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, Mme Griseti, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guibert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Guitton, Mme Colombier, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Josserand, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jacobelli, M. Le Bourgeois, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Le Pen, M. Limongi, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Patrice Martin, M. Mauvieux, M. Marchio, M. David Magnier, M. Lottiaux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mélin, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Parmentier, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Rivière, M. Schreck, M. Renault, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Pollet, M. Tesson, M. Taverne, M. Tonussi, M. Tivoli, M. Weber et M. Villedieu.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 600‑12‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑12‑2. – En cas de refus de permis de construire, l’administration ne peut pas substituer de motifs à ceux contenus dans l’arrêté de refus. La voie du référé suspension est ouverte à ce contentieux, la formation collégiale ayant l’obligation de statuer dans les quatre mois suivant la date de l’ordonnance du juge des référés, sauf pourvoi devant le Conseil d’État.
« La décision du tribunal vaut permis de construire, et est soumise aux mêmes conditions d’affichage que celles prescrites par le présent code.
« La contestation de cette autorisation se fait par voie d’appel pour la commune et par la voie de la tierce opposition pour les autres requérants, dans le respect des conditions d’admissibilité et de délai inhérent à ce contentieux. ».
Lutte contre la mortalité infantile
Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile
Texte adopté par la commission – n° 1373
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
A. – L’article L. 1461‑1 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 10° est complété par les mots : « , notamment les certificats de santé de l’enfant définis à l’article L. 2132‑2 » ;
b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les informations recueillies par l’Institut national de la statistique et des études économiques à l’occasion de l’établissement de tout acte d’état civil lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6° du présent I. » ;
2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° À la tenue d’un registre national des naissances. » ;
B (nouveau). – À l’article L. 1461‑6, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 12° ».
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.
Amendement n° 52 présenté par le gouvernement.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 8°, les mots : « dans le domaine de la santé » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 10 présenté par M. Colombani.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« au plus tard ».
I A (nouveau). – L’article L. 6122‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation octroyée pour une activité d’obstétrique ne peut être retirée sans qu’une évaluation préalable des alternatives possibles concernant l’accessibilité et la qualité du service médical attendu par les patients ait été réalisée sur le périmètre du territoire concerné. »
I. – (Supprimé)
II. – Dans un délai d’un an, les agences régionales de santé procèdent à un état des lieux des établissements de santé exerçant une activité d’obstétrique et pratiquant moins de trois cents accouchements par an afin d’évaluer l’accessibilité, la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions de travail des professionnels de santé.
III. – Sur la base de ces évaluations et dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. Ce rapport détaille les moyens, notamment humains et financiers, à mettre en œuvre pour maintenir les établissements de santé exerçant une activité obstétrique et pratiquant moins de trois cents accouchements par an dont la présence est nécessaire à la sécurité et à l’accessibilité des soins. Ce rapport formule des propositions de révision des décrets relatifs à la périnatalité, y compris en matière de modalités et de ratios d’encadrement.
Amendement n° 3 présenté par M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an »
les mots :
« Durant cette période ».
Amendement n° 46 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger avéré ou imminent et d’une exceptionnelle gravité portant atteinte à la sécurité des patients. »
Amendements identiques :
Amendements n° 22 rectifié présenté par M. Colombani, n° 23 rectifié présenté par M. Panifous, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa, n° 29 rectifié présenté par Mme Garin, Mme Voynet, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, M. Fournier, M. Duplessy, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi et M. Amirshahi, n° 30 rectifié présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 31 rectifié présenté par M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 47 rectifié présenté par Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
Amendement n° 6 présenté par Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Di Filippo, M. Liger, M. Hetzel et M. Brigand.
Rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de dix-huit mois, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1687
sur l’amendement n° 27 de M. Peu et l’amendement identique suivant à l’article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 10
M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 13
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, Mme Marie Lebec, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Abstention : 1
M. Lionel Causse.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 8
M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 9
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Laurent Mazaury, M. Laurent Panifous, M. Stéphane Viry et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1688
sur l’amendement n° 114 de M. Huyghe à l’article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 15
M. Frédéric Boccaletti, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Joëlle Mélin, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 12
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie Lebec, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Contre : 4
M. Lionel Causse, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert et Mme Anne-Sophie Ronceret.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 8
M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 1
Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Mickaël Cosson et Mme Delphine Lingemann.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Jean-Pierre Bataille et M. Joël Bruneau.
Contre : 9
Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Laurent Mazaury, M. Laurent Panifous, M. Olivier Serva, M. Stéphane Viry et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1689
sur l’amendement n° 85 de M. Pribetich à l’article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......98
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........70
Contre :.................28
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 19
M. Maxime Amblard, M. Frédéric Boccaletti, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 19
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Contre : 1
M. Lionel Causse.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 9
M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
M. Pouria Amirshahi.
Contre : 1
Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Contre : 1
M. Romain Daubié.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 5
Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Contre : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 15
M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Frédéric Maillot et Mme Julie Ozenne ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1690
sur le sous-amendement n° 152 de M. Pribetich à l’amendement n° 22 de M. Warsmann à l’article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................128
Nombre de suffrages exprimés :......125
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................80
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 32
M. Maxime Amblard, M. Frédéric Boccaletti, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 17
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.
Abstention : 3
M. Jean-Luc Fugit, M. Bastien Marchive et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 22
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 8
M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
M. Pouria Amirshahi, Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Félicie Gérard et M. Loïc Kervran.
Contre : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 8
M. Paul-André Colombani, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous et M. Olivier Serva.
Contre : 9
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart, M. Max Mathiasin, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Julien Brugerolles et M. Nicolas Sansu.
Contre : 1
M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1691
sur l’amendement n° 22 de M. Warsmann à l’article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................132
Nombre de suffrages exprimés :......130
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........66
Contre :.................64
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 34
M. Maxime Amblard, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 20
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Elie Califer, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Contre : 1
M. Peio Dufau.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 3
M. Pouria Amirshahi, Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 17
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Julien Brugerolles et M. Frédéric Maillot.
Abstention : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Abstention : 1
Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1692
sur l’article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................123
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........66
Contre :.................45
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 9
M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Nicolas Meizonnet et Mme Joëlle Mélin.
Contre : 15
M. Maxime Amblard, M. Nicolas Dragon, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Alexis Jolly, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Frédéric-Pierre Vos.
Abstention : 1
M. Jordan Guitton.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 20
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 1
M. Peio Dufau.
Abstention : 7
M. Elie Califer, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 3
M. Pouria Amirshahi, Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 17
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Abstention : 2
M. Julien Brugerolles et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Abstention : 2
M. Bernard Chaix et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Frédéric Boccaletti, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour et Mme Joëlle Mélin ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1693
sur le sous-amendement n° 153 de M. Pribetich à l’amendement n° 39 de Mme Lebec après l’article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................118
Nombre de suffrages exprimés :......106
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........64
Contre :.................42
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 35
M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 20
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 12
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Bérenger Cernon, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 8
M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich et M. Christophe Proença.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. Guillaume Lepers.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
M. Pouria Amirshahi, M. Steevy Gustave et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Sophie Mette.
Contre : 3
M. Mickaël Cosson, M. Éric Martineau et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 10
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 17
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Julien Brugerolles, M. Frédéric Maillot et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1694
sur l’amendement n° 39 de Mme Lebec après l’article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................128
Nombre de suffrages exprimés :......128
Majorité absolue :..................65
Pour l’adoption :..........66
Contre :.................62
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 36
M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 20
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 9
M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun et M. Guillaume Lepers.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 3
M. Pouria Amirshahi, M. Steevy Gustave et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 10
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 18
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
M. Julien Brugerolles, M. Frédéric Maillot et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1695
sur l’amendement n° 19 de M. Jolivet après l’article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......109
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........65
Contre :.................44
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 35
M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 5
Mme Françoise Buffet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana et M. Stéphane Travert.
Contre : 5
M. Lionel Causse, M. Jean-Luc Fugit, M. Bastien Marchive, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.
Abstention : 5
M. Gabriel Attal, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Stéphane Hablot.
Contre : 7
M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun et M. Guillaume Lepers.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 10
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau et M. Salvatore Castiglione.
Contre : 9
M. Paul-André Colombani, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Olivier Serva et M. David Taupiac.
Abstention : 3
M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin et Mme Nicole Sanquer.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Julien Brugerolles et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Abstention : 2
M. Bernard Chaix et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1696
sur l’amendement n° 98 de M. Huyghe après l’article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................111
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........58
Contre :.................53
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 25
M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 18
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.
Contre : 1
M. Bastien Marchive.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Philippe Gosselin et M. Vincent Jeanbrun.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 16
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Contre : 1
M. Harold Huwart.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Julien Brugerolles et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Pour : 2
Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 1697
sur l’amendement n° 113 de M. Huyghe après l’article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......113
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :..........46
Contre :.................67
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 27
M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 14
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Contre : 5
M. Bastien Marchive, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 8
M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 2
M. Philippe Gosselin et M. Vincent Jeanbrun.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Jean-Pierre Bataille.
Contre : 15
M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Julien Brugerolles et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1698
sur l’amendement n° 103 de M. Huyghe après l’article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................124
Nombre de suffrages exprimés :......123
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........67
Contre :.................56
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 36
M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 16
Mme Françoise Buffet, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.
Contre : 1
M. Bastien Marchive.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Stéphane Hablot.
Contre : 10
M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Philippe Gosselin et M. Vincent Jeanbrun.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.
Contre : 13
M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Abstention : 1
M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Julien Brugerolles et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1699
sur l’amendement n° 123 de M. Huyghe après l’article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................122
Nombre de suffrages exprimés :......117
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........64
Contre :.................53
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 39
M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 17
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.
Contre : 1
M. Bastien Marchive.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 11
M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Stéphane Hablot, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Romain Daubié et Mme Delphine Lingemann.
Contre : 1
M. Mickaël Cosson.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 6
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Laurent Mazaury, Mme Nicole Sanquer et M. David Taupiac.
Contre : 9
M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Julien Brugerolles.
Abstention : 1
M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Abstention : 4
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1700
sur l’amendement n° 101 de M. Huyghe après l’article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........67
Contre :.................44
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 40
M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 4
Mme Françoise Buffet, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana et M. Freddy Sertin.
Contre : 1
M. Bastien Marchive.
Abstention : 2
M. Jean-Luc Fugit et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Stéphane Hablot.
Contre : 10
M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Abstention : 1
M. Guillaume Lepers.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié et Mme Delphine Lingemann.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Contre : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Abstention : 1
Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 8
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Laurent Mazaury, M. Christophe Naegelen, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Contre : 8
M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, Mme Nicole Sanquer et M. Olivier Serva.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Julien Brugerolles et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Abstention : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1701
sur l’amendement n° 29 de M. Peu à l’article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........88
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 24
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Michaël Taverne et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 11
M. Hervé Berville, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Bérenger Cernon, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 11
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. Corentin Le Fur.
Abstention : 1
M. Guillaume Lepers.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié et Mme Delphine Lingemann.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 8
M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Harold Huwart, M. Christophe Naegelen, M. Olivier Serva, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Abstention : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Julien Brugerolles et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1702
sur l’article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......97
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........78
Contre :.................19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 25
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Michaël Taverne et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 14
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 14
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Bérenger Cernon, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 10
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Contre : 1
M. Peio Dufau.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Corentin Le Fur et M. Guillaume Lepers.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Delphine Lingemann et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 9
M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Harold Huwart, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, M. Olivier Serva, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 2
M. Julien Brugerolles et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1703
sur l’amendement n° 119 de M. Huyghe après l’article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................107
Nombre de suffrages exprimés :......106
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 29
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 10
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Contre : 4
M. Daniel Labaronne, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 15
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Bérenger Cernon, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 11
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Corentin Le Fur et M. Guillaume Lepers.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs et Mme Delphine Lingemann.
Contre : 3
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. François Jolivet.
Contre : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Abstention : 1
Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 11
M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Harold Huwart, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Julien Brugerolles et M. Frédéric Maillot.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1704
sur l’amendement n° 7 de M. Woerth après l’article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................127
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :.........105
Contre :.................22
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 37
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 17
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Sandra Marsaud, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Contre : 1
M. Bastien Marchive.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 15
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 12
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Delphine Lingemann et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 15
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Contre : 1
M. Harold Huwart.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1705
sur l’amendement n° 16 de M. Jolivet après l’article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................125
Nombre de suffrages exprimés :......124
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :.........105
Contre :.................19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 37
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 17
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 14
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 11
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Abstention : 1
M. Peio Dufau.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Delphine Lingemann et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 16
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Harold Huwart, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1706
sur l’amendement n° 12 de M. Grégoire après l’article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................117
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........82
Contre :.................32
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 36
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Abstention : 1
M. Jordan Guitton.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 17
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 10
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. Guillaume Lepers.
Abstention : 1
M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Delphine Lingemann.
Contre : 3
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Bertrand Bouyx et M. François Jolivet.
Contre : 5
Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 6
M. Jean-Pierre Bataille, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart, M. Max Mathiasin, Mme Nicole Sanquer et M. David Taupiac.
Contre : 6
M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous et M. Olivier Serva.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Stella Dupont a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1707
sur l’amendement de suppression n° 79 de Mme Lejeune à l’article 3 bis de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................126
Nombre de suffrages exprimés :......126
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........26
Contre :................100
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 3
M. Jocelyn Dessigny, Mme Christine Loir et M. Joseph Rivière.
Contre : 34
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 19
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 12
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, Mme Delphine Lingemann et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 8
M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 14
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe UDR (16)
Contre : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1708
sur l’amendement de suppression n° 57 de Mme Ozenne et l’amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................122
Nombre de suffrages exprimés :......120
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................99
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 37
M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 19
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 9
M. Elie Califer, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et M. Arnaud Simion.
Abstention : 1
M. Peio Dufau.
Groupe Droite républicaine (48)
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
M. Pouria Amirshahi, Mme Julie Ozenne et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, Mme Delphine Lingemann et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 8
M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 15
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe UDR (16)
Contre : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1709
sur l’amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................122
Nombre de suffrages exprimés :......121
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........66
Contre :.................55
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 37
M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 13
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.
Abstention : 1
M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 13
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun, M. Guillaume Lepers et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Pouria Amirshahi et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Mickaël Cosson, Mme Delphine Lingemann et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 4
Mme Béatrice Bellamy, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Contre : 6
M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 15
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Salvatore Castiglione, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1710
sur l’article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................120
Nombre de suffrages exprimés :......118
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........98
Contre :.................20
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 35
M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 15
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 13
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun, M. Guillaume Lepers et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Pouria Amirshahi et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Mickaël Cosson, Mme Delphine Lingemann et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 10
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 13
M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Salvatore Castiglione, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.
Abstention : 1
M. Paul-André Colombani.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Stella Dupont a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1711
sur l’amendement n° 59 de Mme Lebec après l’article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :......130
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :.........104
Contre :.................26
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 37
M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 20
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 20
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 10
M. Stéphane Delautrette, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Contre : 2
M. Elie Califer et M. Peio Dufau.
Abstention : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun, M. Guillaume Lepers et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 3
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Mickaël Cosson, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 10
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 12
M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.
Contre : 1
M. Harold Huwart.
Abstention : 2
M. Jean-Pierre Bataille et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1712
sur l’amendement n° 48 de M. Vos après l’article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................127
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........43
Contre :.................71
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 31
M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric-Pierre Vos.
Abstention : 5
Mme Sandrine Dogor-Such, M. Yoann Gillet, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 11
M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.
Abstention : 4
M. Hervé Berville, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 21
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 13
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Abstention : 2
M. Guillaume Lepers et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Julie Ozenne et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Mickaël Cosson, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Contre : 3
M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet et Mme Lise Magnier.
Abstention : 2
M. Thierry Benoit et M. Jean Moulliere.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Harold Huwart.
Contre : 13
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1713
sur l’amendement n° 49 de M. Vos après l’article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................138
Nombre de suffrages exprimés :......128
Majorité absolue :..................65
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................92
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 31
M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric-Pierre Vos.
Abstention : 6
Mme Sandrine Dogor-Such, M. Yoann Gillet, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 21
M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 20
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 13
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Abstention : 4
M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun, M. Guillaume Lepers et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Julie Ozenne et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Mickaël Cosson, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 11
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 17
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac, M. Stéphane Viry, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1714
sur l’amendement n° 92 de M. Dufau après l’article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........70
Contre :.................18
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 2
M. Serge Muller et M. Julien Rancoule.
Abstention : 35
M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 12
M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, Mme Natalia Pouzyreff, M. Freddy Sertin, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Contre : 4
M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.
Abstention : 1
M. François Cormier-Bouligeon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 20
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 13
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun, M. Guillaume Lepers et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Julie Ozenne et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Mickaël Cosson, Mme Delphine Lingemann et Mme Sophie Mette.
Abstention : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
Mme Lise Magnier.
Contre : 2
M. Bertrand Bouyx et Mme Félicie Gérard.
Abstention : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 11
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. David Taupiac et Mme Estelle Youssouffa.
Contre : 3
Mme Nicole Sanquer, M. Stéphane Viry et M. Jean-Luc Warsmann.
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Julien Brugerolles, M. Jean-Victor Castor et Mme Karine Lebon.
Groupe UDR (16)
Contre : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1715
sur l’amendement n° 50 de M. Vos après l’article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................132
Nombre de suffrages exprimés :......123
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........41
Contre :.................82
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 28
M. Frédéric Boccaletti, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric-Pierre Vos.
Abstention : 7
Mme Sandrine Dogor-Such, M. Yoann Gillet, M. Matthieu Marchio, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 20
M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 20
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 11
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun, M. Guillaume Lepers, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Julie Ozenne et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Mickaël Cosson, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Abstention : 2
Mme Lise Magnier et M. Jean Moulliere.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 14
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac, M. Stéphane Viry, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
M. Julien Brugerolles, M. Jean-Victor Castor et Mme Karine Lebon.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1716
sur l’amendement n° 51 de M. Vos après l’article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :......121
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................82
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 31
M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric-Pierre Vos.
Abstention : 6
Mme Sandrine Dogor-Such, M. Yoann Gillet, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 20
M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 21
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 10
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Stéphane Hablot, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun et M. Guillaume Lepers.
Abstention : 2
M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Mickaël Cosson.
Contre : 3
M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Contre : 4
M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran et M. Jean Moulliere.
Abstention : 3
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 11
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. David Taupiac, M. Stéphane Viry et M. Jean-Luc Warsmann.
Abstention : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
M. Julien Brugerolles, M. Jean-Victor Castor et Mme Karine Lebon.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1717
sur l’ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (première lecture).
Nombre de votants :................149
Nombre de suffrages exprimés :......147
Majorité absolue :..................74
Pour l’adoption :.........119
Contre :.................28
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 35
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Frédéric-Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 23
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 11
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 6
Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun, M. Guillaume Lepers, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 7
M. Mickaël Cosson, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 12
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 18
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac, M. Stéphane Viry, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Jean-Victor Castor.
Abstention : 2
M. Julien Brugerolles et Mme Karine Lebon.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1718
sur l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........92
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 22
M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 9
M. Hervé Berville, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Idir Boumertit, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 10
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
Mme Josiane Corneloup et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 10
M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Karine Lebon.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
93/93