201e séance
Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Texte adopté par la commission – n° 1364
Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Amendement n° 206 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.
À la fin, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »,
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
Amendement n° 604 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Vos.
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Amendement n° 1259 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes, M. Boccaletti et M. Guitton.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Amendements identiques :
Amendements n° 389 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray et n° 1257 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes, M. Boccaletti et M. Guitton.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Amendement n° 1256 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes, M. Boccaletti et M. Guitton.
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
Amendements identiques :
Amendements n° 496 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup et M. Breton, n° 536 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, M. Potier, Mme Maud Petit, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé et M. Lefèvre, n° 1049 présenté par M. Ménagé, M. Bentz, Mme Lorho, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Villedieu, M. Gery, M. Frappé, Mme Martinez, Mme Blanc, M. Tonussi, M. David Magnier, Mme Levavasseur, M. Limongi et M. Boccaletti et n° 2629 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Marleix, Mme de Maistre et M. Di Filippo.
Après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Amendement n° 337 présenté par Mme Godard, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible de tous, concernant cette aide ».
Conditions d’accès
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :
« Sous‑section 2
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre à toutes les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;
« 4° Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Brigand, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier, n° 130 présenté par M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Jean-Pierre Vigier et M. Portier, n° 390 présenté par Mme Gruet, n° 1125 présenté par M. Potier, n° 1339 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 1603 présenté par M. Bazin, n° 2318 présenté par Mme Mansouri, M. Bovet, M. Jolly, Mme Ménaché, M. Monnier, M. Fayssat, M. Casterman, Mme Bamana, Mme Ricourt Vaginay, Mme Barèges, Mme Sicard, M. Mauvieux, M. Baubry, M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Michoux, Mme Roy, M. Lenoir, M. Villedieu, M. Bentz, M. Lioret, M. Chenu, M. Vos et Mme Lorho et n° 2494 présenté par M. Juvin et M. Forissier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 842 présenté par M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« accéder »
les mots :
« solliciter l’information relative ».
Amendement n° 605 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Vos.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Amendement n° 2387 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, M. Michelet et Mme Roy.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Amendement n° 1261 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes, M. Boccaletti et M. Guitton.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
Amendement n° 1260 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes, M. Boccaletti et M. Guitton.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide ».
Amendements identiques :
Amendements n° 497 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray, n° 537 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, M. Potier, Mme Maud Petit, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé et M. Lefèvre et n° 1050 présenté par M. Ménagé, M. Bentz, Mme Lorho, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Villedieu, M. Gery, M. Frappé, Mme Martinez, Mme Blanc, M. Tonussi, M. David Magnier, Mme Levavasseur, M. Limongi et M. Boccaletti.
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Amendements identiques :
Amendements n° 164 présenté par M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier et M. Descoeur, n° 249 présenté par Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray, n° 638 présenté par Mme Blin, M. Hetzel et M. Juvin et n° 1604 présenté par M. Bazin, Mme Gruet et M. Gosselin.
À l’alinéa 4, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ».
Amendement n° 269 présenté par Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray.
À l’alinéa 4, après le mot :
« répondre »,
insérer les mots :
« , au moment de la demande, ».
Amendement n° 870 présenté par M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 4, après le mot :
« répondre »,
insérer les mots :
« de manière certaine et définitive ».
Amendements identiques :
Amendements n° 218 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery et n° 399 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray.
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
Amendement n° 2233 présenté par Mme Leboucher, M. Clouet, Mme Erodi, M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Être majeur ou être émancipé au sens de l’article L. 413‑2 du code civil ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes réalisés sur des personnes émancipées au sens de l’article L. 413‑2 du code civil mentionnées au 1° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Amendement n° 677 présenté par Mme Dupont.
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Amendement n° 2258 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou d’au moins seize ans avec le consentement des parents ou du représentant légal ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes réalisés sur des personnes âgées de moins de dix-huit ans ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Amendement n° 2257 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Être âgée d’au moins seize ans à la condition d’être atteinte d’une affection grave et incurable en phase terminale, de présenter une souffrance réfractaire ou insupportable liée à cette affection, et de disposer de l’autorisation des parents ou du représentant légal ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes réalisés sur les personnes mentionnées au 1° bis de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Annexes
Dépôt d’un rapport d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 mai 2025, de Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Bolo, un rapport d’information n° 1439, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1807
sur l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................100
Nombre de suffrages exprimés :.......97
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........61
Contre :.................36
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 5
M. Théo Bernhardt, M. Gaëtan Dussausaye, M. Yoann Gillet, M. Thomas Ménagé et M. Jean-Philippe Tanguy.
Contre : 23
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion et M. Jean-François Rousset.
Contre : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 20
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 15
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 8
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
Mme Géraldine Bannier et M. Olivier Falorni.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
M. Bertrand Bouyx, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 3
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1808
sur l’amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................130
Nombre de suffrages exprimés :......128
Majorité absolue :..................65
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................89
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 30
M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Contre : 6
M. Théo Bernhardt, M. Gaëtan Dussausaye, M. Yoann Gillet, M. Thomas Ménagé, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 18
M. Olivier Becht, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Ange Rousselot et M. Jean-François Rousset.
Abstention : 1
Mme Joséphine Missoffe.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. Aurélien Saintoul et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 17
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Abstention : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Contre : 1
Mme Josiane Corneloup.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 4
Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1809
sur l’amendement n° 164 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................108
Nombre de suffrages exprimés :......106
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................68
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 25
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.
Contre : 2
M. Yoann Gillet et M. Jean-Philippe Tanguy.
Abstention : 2
M. Gaëtan Dussausaye et M. Thomas Ménagé.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 15
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Ange Rousselot et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 21
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. Aurélien Saintoul et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 14
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Olivier Falorni, M. Éric Martineau, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Contre : 5
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1810
sur l’amendement n° 2233 de Mme Leboucher à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................106
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................74
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 2
Mme Christine Loir et M. Joseph Rivière.
Contre : 27
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.
Abstention : 1
M. Yoann Gillet.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
Mme Marie-Ange Rousselot.
Contre : 16
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. Aurélien Saintoul et Mme Ersilia Soudais.
Abstention : 1
M. Arnaud Le Gall.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 11
M. Stéphane Delautrette, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Abstention : 1
M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 8
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Olivier Falorni, M. Éric Martineau, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Christine Loir et M. Joseph Rivière ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1811
sur l’amendement n° 677 de Mme Dupont à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................68
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 24
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 14
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Abstention : 1
Mme Marie-Ange Rousselot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono et Mme Ersilia Soudais.
Abstention : 2
Mme Sylvie Ferrer et Mme Sarah Legrain.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Thierry Sother.
Contre : 11
M. Stéphane Delautrette, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 8
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
M. Pouria Amirshahi, M. Steevy Gustave et Mme Sandrine Rousseau.
Abstention : 1
M. Arnaud Bonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Olivier Falorni, M. Éric Martineau, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1812
sur l’amendement n° 2258 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 24
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 14
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 10
M. Stéphane Delautrette, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marietta Karamanli, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Abstention : 1
M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 8
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
M. Pouria Amirshahi, M. Steevy Gustave et Mme Sandrine Rousseau.
Abstention : 1
M. Arnaud Bonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Olivier Falorni, M. Éric Martineau, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1813
sur l’amendement n° 2257 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................69
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 24
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 14
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
M. Gabriel Amard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono et Mme Ersilia Soudais.
Abstention : 2
Mme Ségolène Amiot et Mme Sylvie Ferrer.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 11
M. Stéphane Delautrette, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marietta Karamanli, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 8
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Pouria Amirshahi et Mme Sandrine Rousseau.
Abstention : 2
M. Arnaud Bonnet et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Olivier Falorni, M. Éric Martineau, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
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