CRSAJOANR5L17S2025O1N208

208e séance

Droit à l’aide à mourir

Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir

Texte adopté par la commission – n° 1364

Article 5 (suite)

La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :

« Sous‑section 3

« Procédure

« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.

« La personne ne peut pas présenter de demande lors d’une téléconsultation.

« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.

« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en ayant accès au registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. Le cas échéant, le médecin doit à la personne protégée une information loyale, claire et appropriée sur son état. Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. Son consentement est systématiquement recherché. En cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il est constitué, peut être saisi.

« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :

« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;

« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ;

« 3° Propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre ;

« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;

« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. »

Amendement n° 2586 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »

Amendement n° 2638 présenté par Mme Ricourt Vaginay, Mme Barèges et M. Michoux.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Informe la personne de la possibilité de ne pas faire don de ses organes ou de ses tissus après son décès, dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1232‑1 à L. 1232‑5, et l’informe de l’existence du registre national automatisé des refus. »

Amendement n° 1631 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 6° Constitue un collège de trois médecins volontaires, dont lui-même, chargés d’étudier la demande. »

« II. – Les actes réalisés par le collège de médecins mentionnés au I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Amendement n° 41 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Si la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté redirige d’abord le patient vers les soins palliatifs auquel il a droit dans le but de soulager ses symptômes douloureux. »

Amendement n° 2317 présenté par M. Marion.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.

« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient. Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »

« L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au présent article. »

Amendement n° 1632 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Toute personne pouvant prétendre au suicide assisté et à l’euthanasie a un droit absolu et préalable à être écoutée et accompagnée par tout moyen. »

Amendement n° 2464 présenté par M. Fuchs, M. Mazaury et Mme Mette.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Par dérogation au I et II du présent article, toute personne majeure et capable, telle que définie aux articles 1145 et 1150 du code civil, peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie, y compris la demande d’aide active à mourir. Si une personne ayant fait une demande d’aide à mourir depuis moins de trois mois devient inconsciente, elle est dispensée de réitérer cette demande si celle-ci avait été acceptée. Une personne atteinte d’une pathologie grave et incurable, susceptible d’entraîner une souffrance physique ou psychologique, peut exprimer une demande d’aide à mourir dans ses directives anticipées. Si les directives anticipées ont été mises à jour depuis moins d’un an et sont appuyées par un bilan psychologique établissant que la personne les a exprimées de façon libre et éclairée, la demande peut être acceptée par un médecin, même si la personne n’a plus la capacité de réitérer sa demande. Elles s’imposent au médecin, qui doit les respecter. En cas d’impossibilité du médecin, objection de conscience ou incapacité à prodiguer l’acte, il doit orienter, dans les plus brefs délais, le patient vers un praticien en capacité d’exercer le droit invoqué par le patient. Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité de rédiger des directives anticipées. Le processus de l’aide active à mourir respecte les conditions et le protocole établis par l’article L. 1110‑5-5. »

Amendement n° 2285 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir conformément à l’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »

Article 6

La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.

« La personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée.

« II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2, dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin :

« 1° Recueille l’avis écrit :

« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, spécialiste de la pathologie de celle‑ci, sans qu’il existe de lien hiérarchique entre les deux médecins. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il examine celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ;

« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;

« 2° Peut également recueillir l’avis d’autres professionnels de santé, de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et de psychologues qui interviennent dans le traitement de la personne ;

« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule ;

« 4° (nouveau) Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe.

« La concertation peut être réalisée à distance.

« III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne. Il en informe par écrit, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.

« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit.

« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.

« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.

« Il détermine, en accord avec la personne, les modalités de l’administration et le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale.

« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.

« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.

« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code. »

Amendements identiques :

Amendements n° 42 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Brigand, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier, n° 152 présenté par M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Jean-Pierre Vigier et M. Portier, n° 300 présenté par Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Odoul, M. Frappé, Mme Lorho, M. Casterman, Mme Loir, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dufosset, M. Evrard, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. David Magnier, M. Meurin, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Perez, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, M. Schreck, M. Taverne, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Allegret-Pilot, n° 781 présenté par M. Rodwell, n° 1149 présenté par M. Potier, n° 1633 présenté par M. Bazin et n° 2338 présenté par Mme Mansouri, M. Bovet, M. Monnier, M. Fayssat, Mme Ricourt Vaginay, Mme Barèges, Mme Sicard, M. Mauvieux, M. Baubry, Mme Martinez, M. Michoux, Mme Roy, M. Lenoir et M. Chenu.

Supprimer cet article.

Amendement n° 43 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :

« Art. L. 1111‑12‑4. – ».

Amendement n° 1388 présenté par Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :

« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas le II du présent article ne s’applique pas. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »

Amendement n° 416 présenté par Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« médecin »,

insérer le mot :

« volontaire ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« médecin »,

procéder à la même insertion.

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :

« médecin »,

procéder à la même insertion.

IV. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :

« infirmier »,

insérer le mot :

« volontaire ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :

« médecin »,

insérer le mot :

« volontaire ».

Amendement n° 582 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé, M. Sitzenstuhl et M. Lefèvre.

I – À l’alinéa 2, après le mot :

« médecin »,

insérer le mot :

« volontaire ».

II – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« médecin »,

procéder à la même insertion.

III. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :

« médecin »,

procéder à la même insertion.

Amendements identiques :

Amendements n° 689 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier et M. Ray et n° 1857 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman et Mme Roy.

À l’alinéa 2, après le mot :

« médecin »

insérer les mots :

« qui suit habituellement le patient ».

Amendement n° 1634 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« vérifie »,

insérer les mots :

« , avec le collège de médecins constitué dès réception de la demande de suicide assisté ou d’euthanasie, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Les actes réalisés par le collège de médecins mentionnés au I de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Amendement n° 340 présenté par Mme Pirès Beaune, Mme Godard, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Si le médecin sollicite le préfet pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° de l’article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »

Amendement n° 843 présenté par Mme Dupont.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 44 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue sous huit jours. »

Amendement n° 45 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.

À l’alinéa 3, après le mot :

« discernement »,

insérer les mots :

« , à l’instar des maladies psychiatriques, ».

Amendement n° 613 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, M. Buisson, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Lechanteux, M. Bentz, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Vos.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir »

le mot :

« altéré ».

Amendement n° 1730 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman et Mme Roy.

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :

« par une maladie ».

III. – En conséquence, audit alinéa 3, après le mot :

« mourir »

insérer les mots :

« ou à tout moment pendant une période de 24 mois précédents l’éventuelle administration de substance létale, ».

Amendement n° 2124 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« par une maladie ».

Amendement n° 1280 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« une maladie »

les mots :

« l’état ».

Amendement n° 2400 présenté par M. Bernhardt, M. Gery, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Tonussi, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Boulogne, M. Lioret, Mme Joubert, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Pollet, M. Marchio, M. Limongi, M. Vos, Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, Mme Levavasseur, M. Ménagé, Mme Lorho, M. Trébuchet, M. Bigot et M. Chenu.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« gravement altéré »

les mots :

« altéré de manière substantielle et durable ».

Amendements identiques :

Amendements n° 153 présenté par M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier et Mme Corneloup, n° 1356 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 1459 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Mazaury, M. Ray et Mme Lise Magnier, n° 1635 présenté par M. Bazin, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Breton et M. Gosselin, n° 1943 présenté par Mme Pollet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Lioret, M. Bentz, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Gery, M. Vos, M. Meurin, Mme Levavasseur, M. Limongi et M. Giletti et n° 2502 présenté par M. Juvin, Mme Blin, M. Ceccoli, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Marleix et M. Lefèvre.

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

Amendement n° 219 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.

À l’alinéa 3, après le mot :

« gravement »

insérer les mots :

« , temporairement ou définitivement, ».

Amendement n° 2030 présenté par M. Isaac-Sibille.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« lors de la démarche de demande d’ »

les mots :

« lorsqu’elle décide d’accéder à l’ ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin »

les mots :

« le médecin réunit un collègue pluriprofessionnel chargé d’examiner la personne, composé ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

IV. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :

« c) D’un professionnel de santé disposant d’une formation dans la prise en charge de la douleur ou exerçant dans une structure spécialisée dans la prise en charge de la douleur ; » ;

« d) D’un psychologue ou d’un psychiatre qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre psychologue ou d’un autre psychiatre ; » ;

« Le collège pluriprofessionnel : ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :

« et de psychologues ».

VII. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :

« Le collège pluriprofessionnel dispose d’un délai de quinze jours à compter de la décision exprimée par le patient pour rendre un avis, unanime et motivé, notifié oralement et par écrit à la personne, attestant du respect des conditions mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 1111‑12‑2. »

VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« la décision mentionnée »

les mots :

« l’avis mentionné ».

IX. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 13, substituer au mot :

« demande »

le mot :

« décide ».

XII. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :

« demande »

le mot :

« décision ».

Amendement n° 1055 présenté par M. Ménagé, M. Bernhardt, Mme Lorho, M. Dussausaye, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Villedieu, M. Gery, M. Frappé, Mme Martinez, Mme Rimbert, Mme Blanc, M. Tonussi, M. David Magnier, Mme Levavasseur et M. Limongi.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la démarche de »

les mots :

« l’introduction de la ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1938

sur l’amendement n° 2464 de M. Fuchs à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................175

Nombre de suffrages exprimés :......169

Majorité absolue :..................85

Pour l’adoption :..........68

Contre :................101

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 49

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 3

Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana et Mme Sophie Panonacle.

Contre : 14

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Contre : 1

Mme Ségolène Amiot.

Abstention : 1

Mme Sylvie Ferrer.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 27

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Contre : 1

M. Sébastien Peytavie.

Abstention : 3

Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 12

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

M. Bruno Fuchs.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 9

M. Sylvain Berrios, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Mazaury.

Contre : 1

M. Laurent Panifous.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 1939

sur l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................198

Nombre de suffrages exprimés :......191

Majorité absolue :..................96

Pour l’adoption :.........125

Contre :.................66

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 5

M. Théo Bernhardt, M. Bruno Clavet, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet et M. Thomas Ménagé.

Contre : 47

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Abstention : 2

Mme Stéphanie Galzy et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 16

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle et M. Jean-François Rousset.

Contre : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 31

Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Contre : 2

M. Laurent Alexandre et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 28

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Alexandre Portier et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 16

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 14

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Abstention : 2

M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 9

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 3

M. Sylvain Berrios, Mme Nathalie Colin-Oesterlé et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac et M. Laurent Panifous.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Laurent Alexandre, Mme Christine Arrighi et M. René Pilato ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

M. Pouria Amirshahi n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1940

sur l’amendement de suppression n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................199

Nombre de suffrages exprimés :......198

Majorité absolue :.................100

Pour l’adoption :..........70

Contre :................128

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 55

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Frédéric Weber.

Contre : 8

M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Bruno Clavet, Mme Edwige Diaz, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 3

M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

M. Éric Bothorel, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout et Mme Prisca Thevenot.

Abstention : 1

M. Jean-René Cazeneuve.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 30

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

Mme Chantal Jourdan.

Contre : 25

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 15

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 15

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 13

M. Sylvain Berrios, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Contre : 4

M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Chantal Jourdan a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 1941

sur l’amendement n° 689 de Mme Blin et l’amendement identique suivant à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................204

Nombre de suffrages exprimés :......202

Majorité absolue :.................102

Pour l’adoption :..........65

Contre :................137

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 53

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Contre : 7

M. Théo Bernhardt, Mme Edwige Diaz, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer et M. Jean-Philippe Tanguy.

Abstention : 2

Mme Béatrice Roullaud et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

M. Charles Rodwell et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 21

M. Éric Bothorel, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 29

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 25

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 15

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Romain Daubié.

Contre : 18

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 14

M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 6

M. Joël Bruneau, M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 1942

sur l’amendement n° 1730 de M. Allégret-Pilot à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................192

Nombre de suffrages exprimés :......187

Majorité absolue :..................94

Pour l’adoption :..........66

Contre :................121

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 51

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Contre : 5

M. Yoann Gillet, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 1

M. Théo Bernhardt.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 3

M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 20

M. Éric Bothorel, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 27

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 24

Mme Marie-José Allemand, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Juvin et M. Olivier Marleix.

Contre : 1

M. Ian Boucard.

Abstention : 3

M. Thibault Bazin, M. Vincent Descoeur et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 14

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 17

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 1

Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 8

M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Contre : 3

M. Paul Molac, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 1943

sur l’amendement n° 2400 de M. Bernhardt à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................191

Nombre de suffrages exprimés :......190

Majorité absolue :..................96

Pour l’adoption :..........66

Contre :................124

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 53

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 1

M. Kévin Pfeffer.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 22

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 27

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 24

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Ian Boucard et Mme Élisabeth de Maistre.

Contre : 5

M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Olivier Marleix.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 14

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Emmanuel Mandon.

Contre : 20

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 2

Mme Lise Magnier et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 7

M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Contre : 3

M. Paul Molac, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 1944

sur l’amendement n° 153 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................197

Nombre de suffrages exprimés :......194

Majorité absolue :..................98

Pour l’adoption :..........83

Contre :................111

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 55

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 2

M. Théo Bernhardt et M. Yoann Gillet.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 4

M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 19

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 27

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 24

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Olivier Marleix.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 14

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon et Mme Maud Petit.

Contre : 17

Abstention : 1

M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 4

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Lise Magnier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 5

M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Contre : 3

M. Paul Molac, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Sylvain Berrios a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

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