209e séance
conventionS France – PANAMA
entraide judiciaire en matière pénale et extradition
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire
en matière pénale entre le gouvernement de la République française
et le gouvernement de la république du Panama
et de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française
et le gouvernement de la république du Panama
Texte adopté par la commission – n° 1426
Article 1er
Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Article 2
Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.
accord portant création du Centre de développement
des capacités cyber dans les Balkans occidentaux
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)
Texte adopté par la commission – n° 1377
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO), fait à Tirana le 16 octobre 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Droit à l’aide à mourir
Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Texte adopté par la commission – n° 1364
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.
« La personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée.
« II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2, dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin :
« 1° Recueille l’avis écrit :
« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, spécialiste de la pathologie de celle‑ci, sans qu’il existe de lien hiérarchique entre les deux médecins. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il examine celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ;
« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« 2° Peut également recueillir l’avis d’autres professionnels de santé, de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et de psychologues qui interviennent dans le traitement de la personne ;
« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule ;
« 4° (nouveau) Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe.
« La concertation peut être réalisée à distance.
« III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne. Il en informe par écrit, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit.
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.
« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.
« Il détermine, en accord avec la personne, les modalités de l’administration et le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale.
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.
« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code. »
Amendement n° 612 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Vos.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 502 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray et n° 539 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, M. Potier, Mme Maud Petit, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé et M. Lefèvre.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Amendement n° 259 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
Amendement n° 1279 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Bernhardt, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Amendement n° 2153 présenté par Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Guetté, M. Lachaud, Mme Nosbé, Mme Soudais et Mme Taurinya.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf en présence de directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »
Amendement n° 2028 présenté par Mme Simonnet, Mme Sandrine Rousseau, M. Corbière, Mme Taillé-Polian, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Iordanoff, Mme Sas et Mme Voynet.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf en présence de directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à la situation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Amendement n° 2127 présenté par Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Iordanoff, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et Mme Voynet.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf si la perte de discernement intervient après le déclenchement de la procédure d’aide à mourir décidée en pleine conscience par la personne. Dans ce cas, une personne de confiance désignée par la personne peut garantir l’effectivité de l’accès au droit à l’aide à mourir, conformément aux directives anticipées. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux actes qui découlent du I. »
Amendement n° 844 présenté par Mme Dupont.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf si elle a explicité sa volonté libre et éclairée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑6 ».
Amendement n° 93 présenté par M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Cordier, M. Le Fur, M. Juvin, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup et M. Ray.
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 1636 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« De même, il ne peut être donné suite aux demandes de personnes exprimant un sentiment d’indignité. »
Amendement n° 1637 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de la demande d’aide à mourir du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluation et les actes effectués par le psychiatre mentionnés au I de l’article L. 1111‑12‑4 du code la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Amendement n° 2334 présenté par M. de Lépinau, M. Allegret-Pilot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Sicard, M. Tonussi, M. Vos et M. Guitton.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès ou pour des motifs frauduleux, il refuse la demande. »
Amendement n° 1460 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal, M. Mazaury, M. Ray, M. Juvin et Mme Missoffe.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le médecin doit prioritairement arriver, avec la personne, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande de la personne est entièrement volontaire. »
Amendement n° 425 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray.
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
Amendement n° 1461 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal, M. Mazaury, M. Ray, M. Bazin, M. Juvin et Mme Missoffe.
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑2, »
insérer les mots :
« le médecin mène avec la personne plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état de la personne, puis, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Amendement n° 601 rectifié présenté par Mme Thillaye, M. de Courson, M. Bruneau, M. Castellani et M. Fuchs.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège ;
« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.
« 4° D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou d’un professionnel de santé exerçant en unité de soins palliatifs.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sa décision motivée »
les mots :
« la décision motivée du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Amendement n° 1638 rectifié présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« il est constitué un collège pluridisciplinaire composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les six alinéas suivants :
« 1° Du médecin, mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, qui reçoit la demande ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée ;
« 3° D’un psychiatre, en cas de doute sur l’expression libre et éclairée de la personne ;
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège. L’infirmier ou un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne est également invité à faire partie du collège.
« Le collège pluridisciplinaire se concerte en présentiel.
« Les médecins du collège pluridisciplinaire peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le médecin qui a reçu la demande informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Amendement n° 1823 rectifié présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal, Mme Thillaye, M. Patrier-Leitus et M. Castellani.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les huit alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège.
« 3° D’un infirmier ou un d’un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Amendement n° 705 rectifié présenté par M. Guedj, M. David, M. Emmanuel Grégoire, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde et Mme Santiago.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin »
les mots :
« un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les sept alinéas suivants :
« 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ;
« 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège. L’infirmier ou un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne peut également être invité faire partie du collège.
« Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège pluriprofessionnel informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes des professionnels mentionnés au II. de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Amendement n° 2226 présenté par Mme Lingemann.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin »
les mots :
« il est constitué un collège pluriprofessionnel composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les huit alinéas suivants :
« 1° Du médecin, mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, qui reçoit la demande d’aide à mourir ; ».
« 2° D’un médecin, spécialiste de la pathologie concernée ; ».
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège.
« L’infirmier ou un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne peut également être invité faire partie du collège.
« Le collège pluriprofessionnel se concerte en présentiel. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
Amendement n° 2661 rectifié présenté par M. Hetzel.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« il est constitué un collège pluridisciplinaire composé au moins ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les sept alinéas suivants :
« 1° Du médecin, mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté ;
« 2° D’un médecin, spécialiste de la pathologie concernée ;
« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège. L’infirmier ou un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne est également invité à faire partie du collège.
« Le collège pluridisciplinaire se concerte en présentiel. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collège pluridisciplinaire peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels. »
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le médecin informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« Le collège peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 6. »
Amendement n° 2662 présenté par M. Hetzel.
I. – Substituer aux alinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants :
« 1° Recueille dans le cadre d’une procédure collégiale l’avis écrit :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient. S’il doit être compétent dans le domaine de l’affection en cause, il n’est pas obligatoirement un spécialiste ou un expert de la question. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne ;
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12 ;
« c) D’un psychiatre en cas de doute sur l’expression libre et éclairée de la personne ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 6. »
Amendement n° 1056 présenté par M. Ménagé, M. Bernhardt, M. Bigot, Mme Lorho, M. Dussausaye, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Villedieu, M. Gery, M. Frappé, Mme Martinez, Mme Rimbert, Mme Blanc, M. Tonussi, M. David Magnier, Mme Levavasseur et M. Limongi.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin »
les mots :
« il est constitué un collège de professionnels composé ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« aa) Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« c) D’un psychiatre qui remplit les conditions du même I, qui n’intervient pas auprès de la personne et avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique vis-à-vis des médecins mentionnés aux aa et a du présent II ;
« d) Éventuellement d’autres professionnels, notamment de psychologues, d’infirmiers ou d’aides-soignants, qui interviennent auprès de la personne ; ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure de protection est consultée et il est tenu compte des observations qu’elle formule.
« Les médecins mentionnés aux a et c du présent II ont accès au dossier médical de la personne et peuvent l’examiner avant de rendre leur avis.
« La décision fait l’objet d’une délibération dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège mentionné au II ».
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège mentionné au II ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 13, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège mentionné au II ».
X. – − En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Amendement n° 1424 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin »
les mots :
« une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« aa) Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; ».
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« D’ ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer la première occurrence du mot :
« D’ ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 :
« Peuvent être également concertés d’autres professionnels de santé, de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et de psychologues qui interviennent dans le traitement de la personne.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, l’équipe pluriprofessionnelle, constituée selon les modalités définies au II du présent article, informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.
« L’équipe pluriprofessionnelle, constituée selon les modalités définies au II du présent article, peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’équipe pluriprofessionnelle rend un avis écrit motivé. »
Amendement n° 90 présenté par M. Isaac-Sibille.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin »
les mots :
« le médecin réunit un collègue pluriprofessionnel chargé d’examiner la personne, composé ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« c) D’un professionnel de santé disposant d’une formation dans la prise en charge de la douleur ou exerçant dans une structure spécialisée dans la prise en charge de la douleur ; » ;
« d) D’un psychologue ou d’un psychiatre qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre psychologue ou d’un autre psychiatre ; » ;
« Le collège pluri-professionnel : ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et de psychologues ».
VI. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Le médecin se prononce »
les mots :
« Le collège pluriprofessionnel se prononce, à l’unanimité, ».
VII. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le médecin ».
IX. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 12, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la ».
X. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés aux c et d du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. ».
Amendement n° 2010 présenté par M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Bernhardt, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin »
les mots :
« le médecin réunit un collègue pluriprofessionnel chargé d’examiner la personne, composé ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« c) D’un professionnel de santé disposant d’une formation dans la prise en charge de la douleur ou exerçant dans une structure spécialisée dans la prise en charge de la douleur ;
« d) D’un psychologue ou d’un psychiatre.
« Le collège pluriprofessionnel : ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ».
VI. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Le médecin »
les mots :
« Le collège pluriprofessionnel ».
VII. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le médecin ».
VIII. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 12, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la ».
IX. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés aux c et d du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1722 rectifié présenté par M. Valletoux, Mme Colin-Oesterlé et M. Gernigon et n° 1723 rectifié présenté par M. Panifous.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin »
les mots :
« le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Recueille l’avis écrit »,
les mots :
« Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, et composé au moins ».
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de rendre son avis »,
les mots :
« la réunion du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« recueillir l’avis »,
les mots :
« convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux deuxième et avant-dernière occurrences du mot :
« de »,
les mots :
« des ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« de ses ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« elle formule »,
les mots :
« il communique au collège pluriprofessionnel lors de sa réunion ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous les membres. En cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication. »
X. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, ajouter la phrase :
« La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II du présent article. ».
Sous-amendement n° 2727 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 4, après le mot :
« collégiale »
insérer les mots :
« au sein de l’équipe soignante ».
Sous-amendement n° 2724 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Gruet et M. Hetzel.
À l’alinéa 8, après le mot :
« participe, »
insérer les mots :
« pour lequel un avis écrit est recueilli ».
Sous-amendement n° 2726 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis. En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces professionnels examinent celle‑ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant de rendre leurs avis. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 2706 présenté par M. Juvin, Mme Gruet et M. Hetzel et n° 2721 présenté par M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 29.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 2707 présenté par M. Juvin, Mme Gruet et M. Hetzel et n° 2722 présenté par M. Bazin.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 31.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 2718 présenté par M. Monnet et n° 2719 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Gruet et M. Hetzel.
À l’alinéa 33, après le mot :
« issue »,
insérer les mots :
« de l’avis écrit et motivé ».
Sous-amendement n° 2717 présenté par M. Monnet.
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« mentionnée au II du présent article »
les mots :
« , mentionnée au II du présent article, et sur la base de son avis écrit et motivé ».
Sous-amendement n° 2723 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« et en prenant en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre dudit collège ».
Amendement n° 2333 présenté par M. de Lépinau, M. Allegret-Pilot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Sicard, M. Tonussi, M. Vos et M. Guitton.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à peine d’irrégularité »
Amendement n° 1639 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le cas échéant, des professionnels de santé mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 1111‑12‑3. ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes réalisés par médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Amendement n° 2559 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) De professionnels ayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluation et les actes effectués par les professionnels ayant personnellement examiné le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Amendement n° 551 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, M. Sitzenstuhl et M. Lefèvre.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le traitement »
les mots :
« dans la prise en charge ».
Amendement n° 1463 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal, M. Mazaury, M. Ray, M. Juvin, Mme Missoffe et M. Fuchs.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« afin de s’assurer du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance et du caractère libre et éclairé de sa demande ».
Amendement n° 81 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 20 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. ».
Amendement n° 405 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
Amendement n° 533 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, M. Potier, Mme Maud Petit, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé, M. Lefèvre et M. Castellani.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’examen effectué par le médecin mentionné au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code la santé publique ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne lui est pas applicable. »
Amendement n° 2476 présenté par Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Villedieu, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Odoul, M. Ballard, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, M. Dufosset, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Lioret, Mme Joubert, M. Meurin, M. David Magnier, M. Marchio, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Ménagé, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Limongi, M. Christian Girard, M. Giletti et M. Guitton.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les actes réalisés par le médecin mentionné au I. de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
Amendement n° 1640 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne lui est pas applicable. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 220 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos et M. Gery, n° 690 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Portier, n° 1374 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 1462 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal, M. Ray et Mme Missoffe, n° 1853 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Martinez, M. Chavent, M. Trébuchet et M. Michelet, n° 2117 présenté par M. Mazaury, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Bruneau, M. de Courson et M. Castellani et n° 2560 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, Mme Gruet et M. Lefèvre.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Amendement n° 341 présenté par Mme Pirès Beaune, Mme Runel, Mme Godard, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À la demande de la personne demandant l’aide à mourir, ce médecin peut être le médecin traitant de ladite personne ; ».
Amendement n° 2663 présenté par M. Hetzel.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre ou d’un psychologue justifiant d’une expérience avérée dans les contextes de fin de vie, qui doit obligatoirement rencontrer ou s’entretenir avec la personne formulant la demande d’aide à mourir. Le rapport écrit issu de cette évaluation psychologique doit obligatoirement être annexé à la décision de la commission ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 6. »
Amendement n° 1057 présenté par M. Ménagé, M. Bernhardt, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lorho, M. Dussausaye, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Villedieu, M. Gery, M. Frappé, Mme Martinez, Mme Rimbert, Mme Blanc, M. Tonussi, M. David Magnier, Mme Levavasseur et M. Limongi.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa du même I, qui n’intervient pas auprès de la personne et avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique vis-à-vis des autres médecins consultés. Ce psychiatre a également accès au dossier médical de la personne et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Amendement n° 2657 présenté par le gouvernement.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Lorsqu’il a un doute sérieux sur le discernement de la personne, d’un médecin psychiatre ou neurologue qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
Sous-amendement n° 2725 présenté par M. Sitzenstuhl.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a un doute sérieux sur le »,
les mots :
« doute sérieusement du ».
Sous-amendement n° 2711 présenté par M. Juvin, M. Bazin, M. Hetzel et Mme Gruet.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« personne »,
insérer les mots :
« quelle que soit son importance supposée ».
Sous-amendement n° 2712 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Gruet et M. Hetzel.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« personne »,
insérer les mots :
« quelle que soit son origine ».
Sous-amendement n° 2728 présenté par M. Sitzenstuhl.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« personne »,
insérer les mots :
« quelle qu’en soit l’origine ».
Sous-amendement n° 2673 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Gosselin, M. Di Filippo, Mme Gruet et M. Marleix.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’avis du psychiatre ou du neurologue sollicité s’impose au médecin. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 2671 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Gosselin, M. Di Filippo, Mme Gruet et M. Marleix et n° 2683 présenté par M. Potier.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La consultation du psychiatre ou du neurologue suspend la procédure de l’article L. 1111‑12‑3. »
Sous-amendement n° 2685 présenté par M. Potier.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La durée de la consultation du psychiatre ou du neurologue suspend pour une durée égale la procédure de l’article L. 1111‑12‑3. »
Sous-amendement n° 2672 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Gosselin, M. Di Filippo, Mme Gruet et M. Marleix.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque le psychiatre ou le neurologue sollicité confirme que la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, il est mis fin à la procédure ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 2674 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Gosselin, M. Di Filippo, Mme Gruet et M. Marleix et n° 2689 présenté par M. Potier.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’avis du psychiatre ou du neurologue est communiqué aux proches et à la famille. »
Sous-amendement n° 2688 présenté par M. Potier.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’avis du psychiatre ou du neurologue est communiqué à la personne de confiance. »
Amendement n° 2592 rectifié présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la consultation prévue au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1945
sur l’amendement n° 612 de Mme Dogor-Such à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 27
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 14
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 8
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, M. Perceval Gaillard, Mme Élise Leboucher et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 11
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Alexandre Portier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon et Mme Maud Petit.
Contre : 3
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni et M. Bruno Fuchs.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1946
sur l’amendement n° 259 de Mme Gruet à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......95
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........65
Contre :.................30
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 29
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 15
M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Michel Lauzzana, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Contre : 2
Mme Eléonore Caroit et Mme Brigitte Liso.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher et M. René Pilato.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 9
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Abstention : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Jacques Oberti.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Alexandre Portier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.
Contre : 9
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, M. Emmanuel Mandon et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 5
M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1947
sur l’amendement n° 2153 de Mme Erodi à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................107
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................67
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 1
M. Philippe Lottiaux.
Contre : 34
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
M. Michel Lauzzana et M. Stéphane Mazars.
Contre : 13
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Hoffman.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, M. Loïc Prud’homme et Mme Andrée Taurinya.
Abstention : 1
Mme Mathilde Hignet.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 11
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Contre : 1
M. Denis Fégné.
Abstention : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Jacques Oberti.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Contre : 1
M. Sébastien Peytavie.
Abstention : 1
M. Emmanuel Duplessy.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, M. Emmanuel Mandon, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
Mme Béatrice Piron.
Contre : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1948
sur l’amendement n° 93 de M. Di Filippo à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :.................96
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................62
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 26
Mme Bénédicte Auzanot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet et M. Matthias Renault.
Contre : 1
M. Pascal Markowsky.
Abstention : 2
M. Philippe Lottiaux et M. Thomas Ménagé.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 10
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 12
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme et Mme Andrée Taurinya.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 13
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Emmanuel Mandon.
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Thomas Lam, Mme Marie-France Lorho et M. Jérémie Patrier-Leitus ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Mme Pascale Bordes n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1949
sur l’amendement n° 2334 de M. de Lépinau à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................124
Nombre de suffrages exprimés :......124
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........43
Contre :.................81
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 37
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 14
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 17
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Emmanuel Mandon.
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 8
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Joël Bruneau.
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Océane Godard a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Laurent Baumel n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1950
sur l’amendement n° 1460 de Mme Colin-Oesterlé à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................118
Nombre de suffrages exprimés :......115
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................70
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 29
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet et M. Philippe Schreck.
Abstention : 1
M. Philippe Lottiaux.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 11
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 20
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 18
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et Mme Maud Petit.
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Contre : 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Jean Moulliere et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Joël Bruneau.
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1951
sur l’amendement n° 1461 de Mme Colin-Oesterlé à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................124
Nombre de suffrages exprimés :......122
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................68
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 35
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.
Abstention : 1
M. Philippe Lottiaux.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 4
M. Nicolas Metzdorf, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 10
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.
Abstention : 1
M. Jean-René Cazeneuve.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 20
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 19
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Stéphane Hablot, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.
Contre : 7
Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Emmanuel Mandon.
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni et Mme Delphine Lingemann.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 4
M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Contre : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Joël Bruneau.
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Maxime Michelet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 1952
sur l’amendement n° 1823 rectifié de Mme Colin-Oesterlé à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................175
Nombre de suffrages exprimés :......164
Majorité absolue :..................83
Pour l’adoption :..........70
Contre :.................94
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 49
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.
Abstention : 8
Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Yoann Gillet, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
M. Nicolas Metzdorf et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 15
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 28
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 23
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Contre : 9
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Contre : 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 3
M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Joël Bruneau, M. Laurent Mazaury et M. Christophe Naegelen.
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Maxime Michelet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1953
sur l’amendement n° 1056 de M. Ménagé à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................177
Nombre de suffrages exprimés :......173
Majorité absolue :..................87
Pour l’adoption :..........71
Contre :................102
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 59
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 16
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 29
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 23
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Emmanuel Mandon.
Contre : 12
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 2
Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 7
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Joël Bruneau, M. Laurent Mazaury et M. Christophe Naegelen.
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Maxime Michelet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Frédéric Boccaletti a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 1954
sur le sous-amendement n° 2706 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 1722 rectifié de M. Valletoux à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................175
Nombre de suffrages exprimés :......172
Majorité absolue :..................87
Pour l’adoption :.........172
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 56
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.
Abstention : 1
M. Frédéric Boccaletti.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 17
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 29
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 24
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 15
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Joël Bruneau, M. Laurent Mazaury, M. Christophe Naegelen et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Maxime Michelet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Pour : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1955
sur le sous-amendement n° 2707 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 1722 rectifié de M. Valletoux à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................167
Nombre de suffrages exprimés :......151
Majorité absolue :..................76
Pour l’adoption :..........72
Contre :.................79
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 48
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.
Abstention : 9
M. Frédéric Boccaletti, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
Mme Sophie Panonacle et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 15
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 26
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Jérôme Guedj, M. Dominique Potier, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Contre : 12
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel et Mme Christine Pirès Beaune.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
Mme Léa Balage El Mariky, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 2
Mme Delphine Lingemann et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Contre : 3
M. Loïc Kervran, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 4
M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Joël Bruneau.
Contre : 2
M. Laurent Mazaury et M. Laurent Panifous.
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Maxime Michelet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1956
sur le sous-amendement n° 2718 de M. Monnet et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 1722 rectifié de M. Valletoux à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................176
Nombre de suffrages exprimés :......172
Majorité absolue :..................87
Pour l’adoption :..........76
Contre :.................96
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 56
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.
Abstention : 1
M. Frédéric Boccaletti.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
M. Nicolas Metzdorf et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 15
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 29
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 23
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.
Contre : 9
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Joël Bruneau, M. Laurent Mazaury et M. Christophe Naegelen.
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Maxime Michelet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 1957
sur l’amendement n° 1722 rectifié de M. Valletoux et l’amendement identique suivant à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................179
Nombre de suffrages exprimés :......173
Majorité absolue :..................87
Pour l’adoption :.........112
Contre :.................61
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 7
M. Théo Bernhardt, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Yoann Gillet, M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.
Contre : 50
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.
Abstention : 1
M. Frédéric Boccaletti.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 16
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.
Contre : 1
Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 29
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 23
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Abstention : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 11
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Contre : 2
M. Emmanuel Mandon et M. Hubert Ott.
Abstention : 2
M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 7
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Joël Bruneau, M. Laurent Mazaury, M. Christophe Naegelen et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Maxime Michelet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Pour : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Hubert Ott a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1958
sur le sous-amendement n° 1057 de M. Ménagé à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................150
Nombre de suffrages exprimés :......146
Majorité absolue :..................74
Pour l’adoption :..........58
Contre :.................88
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 47
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.
Abstention : 1
Mme Edwige Diaz.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 17
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
Mme Joséphine Missoffe.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 17
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.
Contre : 9
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Louise Morel, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 8
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Maxime Michelet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 1959
sur le sous-amendement n° 2711 de M. Juvin à l’amendement n° 2657 du gouvernement à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................152
Nombre de suffrages exprimés :......150
Majorité absolue :..................76
Pour l’adoption :..........67
Contre :.................83
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 50
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
Mme Joséphine Missoffe et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 16
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 21
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Abstention : 2
M. Hadrien Clouet et M. Perceval Gaillard.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 17
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Contre : 7
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Maxime Michelet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 1960
sur le sous-amendement n° 2712 de M. Juvin à l’amendement n° 2657 du gouvernement à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................151
Nombre de suffrages exprimés :......150
Majorité absolue :..................76
Pour l’adoption :..........64
Contre :.................86
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 48
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
Mme Joséphine Missoffe et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 16
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 24
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 17
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Contre : 7
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Maxime Michelet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 1961
sur le sous-amendement n° 2673 de M. Hetzel à l’amendement n° 2657 du gouvernement à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................151
Nombre de suffrages exprimés :......148
Majorité absolue :..................75
Pour l’adoption :..........61
Contre :.................87
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 47
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 3
M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye et M. Thomas Ménagé.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
Mme Joséphine Missoffe et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 16
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 17
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Romain Daubié.
Contre : 9
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Louise Morel, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Contre : 7
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Maxime Michelet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 1962
sur le sous-amendement n° 2671 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 2657 du gouvernement à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................152
Nombre de suffrages exprimés :......150
Majorité absolue :..................76
Pour l’adoption :..........62
Contre :.................88
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 45
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.
Contre : 1
M. Thomas Ménagé.
Abstention : 2
M. Alexandre Dufosset et M. Gaëtan Dussausaye.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
Mme Joséphine Missoffe et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 16
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 24
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 17
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.
Contre : 8
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Contre : 7
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Maxime Michelet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 1963
sur le sous-amendement n° 2672 de M. Hetzel à l’amendement n° 2657 du gouvernement à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................153
Nombre de suffrages exprimés :......147
Majorité absolue :..................74
Pour l’adoption :..........58
Contre :.................89
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 44
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.
Abstention : 4
M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 16
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
Mme Joséphine Missoffe.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 26
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 17
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.
Contre : 8
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Contre : 7
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Maxime Michelet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 1964
sur le sous-amendement n° 2674 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 2657 du gouvernement à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................148
Nombre de suffrages exprimés :......148
Majorité absolue :..................75
Pour l’adoption :..........58
Contre :.................90
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 43
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.
Contre : 5
Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.
Contre : 15
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 26
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 13
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Contre : 1
Mme Justine Gruet.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Romain Daubié et Mme Louise Morel.
Contre : 8
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Contre : 7
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Maxime Michelet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 1965
sur l’amendement n° 2657 du gouvernement à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................156
Nombre de suffrages exprimés :......105
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................71
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 7
M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Pascal Markowsky, M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.
Abstention : 43
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 6
M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Eléonore Caroit, Mme Brigitte Liso, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.
Contre : 11
M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
Mme Sophie Panonacle.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 25
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 15
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Abstention : 3
M. Mickaël Bouloux, M. Jacques Oberti et M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
Mme Justine Gruet.
Contre : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 11
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Contre : 1
M. Romain Daubié.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 8
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Contre : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Gérault Verny.
Abstention : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Michel Lauzzana et M. Stéphane Mazars ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
73/73