211e séance

 

Droit à l’aide à mourir

 

Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir

Texte adopté par la commission – n° 1364

Article 6 (suite)

La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.

« La personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée.

« II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2, dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin :

« 1° Recueille l’avis écrit :

« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, spécialiste de la pathologie de celle‑ci, sans qu’il existe de lien hiérarchique entre les deux médecins. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il examine celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ;

« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;

« 2° Peut également recueillir l’avis d’autres professionnels de santé, de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et de psychologues qui interviennent dans le traitement de la personne ;

« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule ;

« 4° (nouveau) Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe.

« La concertation peut être réalisée à distance.

« III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne. Il en informe par écrit, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.

« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. 

« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.

« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.

« Il détermine, en accord avec la personne, les modalités de l’administration et le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale.

« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.

« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.

« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code. »

Amendements identiques :

Amendements n° 418 présenté par Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille et n° 1655 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.

I. – À l’alinéa 16, après le mot :

« médecin », 

insérer le mot :

« volontaire ».

II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :

« infirmier »,

procéder à la même insertion. 

Amendement n° 2275 présenté par Mme Loir, Mme Mélin, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Bernhardt, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Bovet, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. de Lépinau, Mme Bamana, Mme Auzanot, Mme Colombier, M. Gery, M. Dufosset, Mme Joubert, M. Beaurain, M. Boccaletti, Mme Laporte, M. Vos, M. Evrard, Mme Lelouis, M. Tonussi, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Bigot, Mme Robert-Dehault, M. Limongi et M. Giletti.

À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« ou l’infirmier ».

Amendements identiques :

Amendements n° 575 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre et M. Bazin, n° 1449 présenté par M. Potier et Mme Rossi et n° 2276 présenté par Mme Loir, Mme Mélin, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Bernhardt, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Bovet, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. de Lépinau, Mme Bamana, Mme Auzanot, Mme Colombier, M. Gery, M. Dufosset, Mme Joubert, M. Beaurain, Mme Laporte, M. Vos, M. Evrard, Mme Lelouis, M. Tonussi, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Robert-Dehault et M. Limongi.

À l’alinéa 16, substituer au mot : 

« accompagner »

le mot : 

« assister ».

Amendement n° 1657 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« La commission nationale de contrôle mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 valide préalablement chaque procédure. »

Amendement n° 2391 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« V bis A. – Lorsque la personne satisfait les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3‑1, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées pour poursuivre la procédure ainsi que pour déterminer les modalités d’administration et le professionnel de santé chargé de l’accompagnement pour l’administration de la substance létale. Il peut à cet effet recueillir l’avis de la personne de confiance. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas au V bis A de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Amendement n° 226 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »

Amendement n° 127 présenté par Mme Panonacle, Mme Rousselot et M. Fait.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« V ter. – La demande d’aide à mourir, lorsqu’elle est formulée de manière anticipée, peut être intégrée dans le plan personnalisé d’accompagnement, sous réserve que cette volonté soit réaffirmée à chaque étape-clé du suivi. »

Amendement n° 554 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre et M. Castellani.

À l’alinéa 19, après le mot : 

« pharmacies », 

insérer le mot :

« hospitalières ». 

Amendement n° 2277 présenté par Mme Loir, Mme Mélin, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Bernhardt, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Dragon, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Bovet, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. de Lépinau, Mme Bamana, Mme Auzanot, Mme Colombier, M. Gery, M. Dufosset, Mme Joubert, M. Beaurain, Mme Laporte, M. Vos, M. Evrard, Mme Lelouis, M. Tonussi, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Robert-Dehault et M. Limongi.

Compléter l’alinéa 19 par les mots : 

« et dont les pharmaciens se sont portés volontaires pour la préparation de substances létales ».

Après l’article 6

Amendement n° 1045 présenté par M. Potier, M. Christophle, Mme Rossi et M. Aurélien Rousseau.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑3‑1 ainsi rédigé 

« Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Dans le cadre de l’examen de toute demande d’aide à mourir, il est impératif de s’assurer que cette demande ne résulte pas d’un manquement à l’accès aux soins, d’un défaut de prise en charge ou d’une situation d’isolement social ou économique qui pourrait induire une pression implicite ou explicite sur la personne concernée. Si un professionnel de santé, lors de l’évaluation de la demande d’aide à mourir, constate que la situation de la personne requérante est liée à un non-accès aux soins ou à une inégalité d’accès aux services de santé, il doit procéder à un signalement auprès de l’Agence régionale de santé compétente, afin que cette situation soit examinée dans un délai de sept jours. Ce signalement suspend la procédure d’accès à l’aide à mourir. »

Article 7

La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑12‑5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.

« Si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4.

« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile.

« La personne peut être entourée par les personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 52 présenté par M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier, n° 788 présenté par M. Rodwell, n° 1152 présenté par M. Potier, n° 1343 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 1658 présenté par M. Bazin, n° 2363 présenté par Mme Mansouri, M. Bovet, M. Jolly, Mme Ménaché, M. Monnier, M. Fayssat, M. Casterman, Mme Bamana, Mme Ricourt Vaginay, Mme Barèges, Mme Sicard, M. Mauvieux, M. Baubry, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Michoux, Mme Roy, M. Lenoir, M. Villedieu, M. Bentz, M. Lioret, M. Chenu, M. Vos et Mme Lorho et n° 2522 présenté par M. Juvin, M. Forissier et Mme de Maistre.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2548 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« convient de »

le mot :

« choisit ».

Amendement n° 576 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre et M. Bazin.

I – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« accompagner » 

le mot : 

« assister ».

II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : 

« accompagner » 

le mot : 

« assister ».

Amendement n° 2382 présenté par Mme Barèges, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay et M. Trébuchet.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 ».

II. – En conséquence, à la fin même alinéa 2, substituer aux mots :

« la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale »

les mots :

« l’organisation de son accompagnement médical, psychologique et social dans les derniers temps de sa vie ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’administration de la substance létale peut être effectuée, »

les mots : 

« l’ensemble de ces soins peut être prodigué ».

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Aucune substance létale ne peut être prescrite, fournie ou administrée dans le but de provoquer délibérément la mort. »

Amendement n° 2343 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« à laquelle »

les mots : 

« et, si elle le souhaite, de l’heure auxquelles ».

Amendement n° 1483 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« à laquelle »

les mots :

« et l’heure auxquelles ».

Amendement n° 53 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« qui n’a pas de but thérapeutique ».

Amendement n° 695 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Ray.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Avant de fixer la date avec le patient, le médecin informe la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé en lui transmettant l’ensemble des éléments attestant que le patient remplit les critères requis et il attend la conformation de la commission. »

Amendement n° 1659 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La préparation magistrale ne peut faire l’objet d’une fabrication à l’avance. »

Amendement n° 2652 rectifié présenté par le gouvernement.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de plus d’un an » 

les mots :

« de trois mois ».

Amendement n° 2032 présenté par M. Isaac-Sibille.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« la décision mentionnée »

les mots : 

« l’avis mentionné ».

Amendement n° 2402 présenté par M. Bernhardt, M. Gery, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Tonussi, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Boulogne, M. Lioret, Mme Joubert, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Pollet, M. Marchio, M. Limongi, M. Vos, Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, Mme Levavasseur, M. Ménagé, Mme Lorho, M. Bigot et M. Chenu.

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« date », 

insérer les mots :

« , et au plus tard dans les quinze jours précédant celle-ci ».

Amendement n° 227 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« à l’approche »

les mots : 

« à un mois ».

Amendement n° 1291 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Bernhardt, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et éclairé »

les mots :

« , éclairé et non équivoque ».

Amendement n° 55 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue sous huit jours. »

Amendement n° 413 présenté par Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille.

À l’alinéa 4, après le mot :

« infirmier »,

insérer les mots :

« inscrit au registre prévu au III de l’article L. 1111‑12‑12 et ».

Amendement n° 2103 présenté par M. Allegret-Pilot.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’acte est réalisé uniquement dans une maison dédiée à cet effet, habilitée par le ministre chargé de la santé. »

Amendement n° 2118 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman et Mme Roy.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’acte est réalisé uniquement dans une maison dédiée à cet effet, habilitée par les autorités. »

Amendement n° 1660 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« dans un établissement habilité et dédié exclusivement à cet effet ».

Amendement n° 2525 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »

les mots : 

« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».

Amendement n° 56 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile »

les mots :

« s’effectue uniquement dans un lieu prévu à cet effet ».

Amendement n° 790 présenté par M. Rodwell.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : 

« létale »

insérer le mot :

« ne ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :

« , à la demande de la personne, en dehors de son domicile »

les mots :

« qu’au sein d’un hôpital ».

Amendement n° 1893 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Maurel.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en dehors de son domicile »

les mots :

« , dans un établissement de santé ou médico-social tel que mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, public ou privé à but non lucratif, à son domicile ou au domicile d’un proche ».

Amendement n° 746 présenté par Mme Runel, Mme Godard, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , à l’exception des voies et espaces publics ».

Amendement n° 57 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« à l’exception d’un service de soins palliatifs, d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’une maison d’accompagnement ».

Amendement n° 2011 présenté par M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , à l’exception des unités de soins palliatifs et des maisons d’accompagnement de soins palliatifs. »

Amendements identiques :

Amendements n° 257 présenté par Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray, n° 647 présenté par Mme Blin, M. Hetzel et M. Bazin et n° 2569 présenté par M. Juvin, Mme Sylvie Bonnet, M. Marleix et Mme Gruet.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »

Amendement n° 314 présenté par Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Portier et M. Juvin.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Toutefois, l’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »

Amendement n° 1661 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton et M. Gosselin.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être pratiqués ni dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »

Amendement n° 446 présenté par M. Monnier, Mme Sicard et M. Casterman.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »

Amendement n° 2610 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »

Amendement n° 1409 présenté par M. Taite, M. Juvin, Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Ray.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« dans un lieu où l’euthanasie ne serait pas de nature à porter un trouble à l’ordre public ».

Amendement n° 2403 présenté par M. Bernhardt, M. Gery, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Tonussi, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Boulogne, M. Lioret, Mme Joubert, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Pollet, M. Marchio, M. Limongi, M. Vos, Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, Mme Levavasseur, M. Ménagé, Mme Lorho, M. Trébuchet, M. Bigot, M. Allegret-Pilot et M. Boccaletti.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , excluant expressément tout caractère public ou médiatique ».

Amendement n° 864 présenté par Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Trébuchet, M. Dufosset, Mme Mélin, M. Gery, Mme Joubert, Mme Roy, M. Mauvieux, M. Allegret-Pilot, Mme Pollet, M. Lioret, M. Tonussi, Mme Rimbert, M. Rambaud, Mme Florence Goulet, M. Odoul, M. Blairy et M. Bernhardt.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« L’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »

Amendement n° 1413 présenté par M. Verny.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’administration ne peut en aucun cas avoir lieu dans un lieu public, un établissement scolaire ou un lieu de culte. »

Amendement n° 128 présenté par Mme Panonacle, Mme Rousselot et M. Fait.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La demande est révisable ou confirmable à l’initiative de la personne malade, sans qu’une échéance stricte ou une péremption automatique ne lui soit imposée. »

Amendement n° 2227 présenté par Mme Lingemann.

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« La personne peut être entourée par les personnes de son choix pendant »

les mots :

« Les personnes de son choix, notamment son médecin traitant, peuvent être présentes lors de ».

Amendements identiques :

Amendements n° 696 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray et n° 1834 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« choix »

insérer les mots : 

« si elles l’acceptent librement et sans contrainte d’aucune sorte ».

Amendement n° 95 présenté par M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Cordier, M. Le Fur, M. Juvin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup et M. Ray.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »

Amendement n° 2132 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente si nécessaire vers les dispositifs d’accompagnement psychologique existants ».

Amendement n° 2278 présenté par Mme Loir, Mme Mélin, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Bernhardt, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Bovet, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. de Lépinau, Mme Bamana, Mme Auzanot, Mme Colombier, M. Gery, M. Dufosset, Mme Joubert, M. Beaurain, M. Boccaletti, Mme Laporte, M. Vos, M. Evrard, Mme Lelouis, M. Tonussi, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Bigot, Mme Robert-Dehault et M. Limongi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet accompagnement peut être assuré par un membre d’une organisation religieuse ou spirituelle, en fonction des choix du patient, dans le respect de ses croyances personnelles. L’équipe médicale veille à ce que le patient puisse bénéficier de cet accompagnement, en collaboration avec les autorités compétentes des cultes et des philosophies de vie. »

Amendement n° 2452 présenté par M. Bovet, M. Lioret, M. David Magnier, Mme Rimbert, Mme Joubert, Mme Lorho, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. de Lépinau, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Pollet, M. Mauvieux, Mme Dogor-Such, Mme Colombier, M. Evrard, M. Tonussi, M. Gery, M. Meurin, M. Odoul, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Guiniot, M. Ballard, M. Limongi, M. Vos, M. Christian Girard, Mme Laporte, M. Giletti, Mme Bordes, M. Blairy, M. Dufosset et M. Guitton.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne doit orienter les proches ayant entouré le patient vers un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »

Annexes

Retrait d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Prisca Thevenot et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie (n° 445), déposée le 15 octobre 2024.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2025, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti.

Ce projet de loi, n° 1450, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2025, de Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1452, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2025, de M. Mathieu Lefèvre, une proposition de loi organique visant à améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire.

Cette proposition de loi organique, n° 1454, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2025, de Mme Caroline Yadan, une proposition de résolution visant à condamner l’éducation à la haine des enfants palestiniens, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1451.

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2025, de M. David Amiel, un rapport, n° 1449, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. David Amiel et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (n° 1332).

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2025, de MM. François Jolivet et Hervé de Lépinau, un rapport d’information n° 1453, déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation du contrôle des investissements étrangers en France.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai, de M. le premier ministre, en application de l’article D. 125-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, le rapport comparant l’évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 27 mai 2025, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.

 

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1990

sur l’amendement n° 226 de Mme Lorho à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......115

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................79

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 32

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Contre : 2

M. Alexandre Dufosset et M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 13

M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 17

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Thibault Bazin et M. Patrick Hetzel.

Abstention : 1

Mme Justine Gruet.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 2

M. Jean Moulliere et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Yannick Favennec-Bécot et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 1991

sur l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :......131

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :..........82

Contre :.................49

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 4

M. Anthony Boulogne, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye et M. Yoann Gillet.

Contre : 35

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Philippe Schreck et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 12

M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle et M. Jean-François Rousset.

Contre : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 25

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 17

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

M. Thibault Bazin, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni et Mme Marina Ferrari.

Contre : 2

Mme Blandine Brocard et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 2

M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Contre : 2

M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Yannick Favennec-Bécot et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Contre : 1

M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Nicolas Turquois a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 1992

sur l’amendement n° 52 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................151

Nombre de suffrages exprimés :......150

Majorité absolue :..................76

Pour l’adoption :..........56

Contre :.................94

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 42

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.

Contre : 8

M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Yoann Gillet, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 4

M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 14

M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 28

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 20

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Contre : 1

Mme Alexandra Martin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari et Mme Delphine Lingemann.

Abstention : 1

M. Philippe Bolo.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 2

M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Contre : 5

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Yannick Favennec-Bécot et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Céline Calvez a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Alexandra Martin n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1993

sur l’amendement n° 2548 de M. Juvin à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................151

Nombre de suffrages exprimés :......148

Majorité absolue :..................75

Pour l’adoption :..........68

Contre :.................80

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 48

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 1

M. Frédéric Boccaletti.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 5

M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.

Contre : 13

M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 27

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 15

Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Abstention : 2

M. Mickaël Bouloux et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Contre : 1

Mme Alexandra Martin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni et Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 2

M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Contre : 7

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Yannick Favennec-Bécot et M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Céline Calvez a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Alexandra Martin n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1994

sur l’amendement n° 2652 rectifié du gouvernement à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................149

Nombre de suffrages exprimés :......146

Majorité absolue :..................74

Pour l’adoption :..........82

Contre :.................64

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 47

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 10

M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Stéphane Mazars, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.

Contre : 3

M. Anthony Brosse, M. Christophe Marion et Mme Sophie Panonacle.

Abstention : 1

M. Guillaume Gouffier Valente.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 27

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 20

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Contre : 1

Mme Alexandra Martin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.

Contre : 1

M. Olivier Falorni.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 6

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 2

M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Céline Calvez a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Mme Alexandra Martin n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1995

sur l’amendement n° 2103 de M. Allégret-Pilot à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................146

Nombre de suffrages exprimés :......145

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :..........45

Contre :................100

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 36

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Contre : 9

M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Yoann Gillet, M. Timothée Houssin, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

M. Charles Rodwell.

Contre : 15

M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 29

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 21

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Contre : 1

Mme Alexandra Martin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 8

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Céline Calvez a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Alexandra Martin n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1996

sur l’amendement n° 2118 de M. Allégret-Pilot à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................147

Nombre de suffrages exprimés :......145

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :..........44

Contre :................101

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 35

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Contre : 10

M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Timothée Houssin, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 15

M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.

Abstention : 1

M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 29

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 21

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Contre : 1

Mme Alexandra Martin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 8

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Céline Calvez a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

M. Dominique Potier a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».

Mme Alexandra Martin n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1997

sur l’amendement n° 1893 de M. Monnet à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................146

Nombre de suffrages exprimés :......133

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................95

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 38

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 7

M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Yoann Gillet, M. Thomas Ménagé et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 16

M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 29

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 21

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

Mme Alexandra Martin.

Contre : 3

M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Abstention : 2

M. Jean-Didier Berger et M. Xavier Breton.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave et Mme Julie Laernoes.

Abstention : 3

M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 8

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Céline Calvez a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Alexandra Martin n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1998

sur l’amendement n° 746 de Mme Runel à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................147

Nombre de suffrages exprimés :......142

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :.........133

Contre :..................9

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 45

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 16

M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 29

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 21

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Contre : 1

Mme Céline Hervieu.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Alexandra Martin.

Abstention : 1

M. Xavier Breton.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Benoît Biteau et M. Steevy Gustave.

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Abstention : 1

M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 6

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 2

M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Céline Calvez a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Mme Alexandra Martin n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1999

sur l’amendement n° 2011 de M. Trébuchet à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................138

Nombre de suffrages exprimés :......135

Majorité absolue :..................68

Pour l’adoption :..........45

Contre :.................90

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 32

M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Contre : 7

M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Yoann Gillet, M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.

Abstention : 3

M. Timothée Houssin, Mme Béatrice Roullaud et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

M. Charles Rodwell.

Contre : 14

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 27

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 18

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Contre : 1

Mme Alexandra Martin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 8

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alexandra Martin n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 2000

sur l’amendement n° 2403 de M. Bernhardt à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................136

Nombre de suffrages exprimés :......132

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :..........54

Contre :.................78

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 41

M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

M. Charles Rodwell.

Contre : 16

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 14

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Abstention : 2

M. Mickaël Bouloux et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Contre : 1

Mme Alexandra Martin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes et Mme Danielle Simonnet.

Abstention : 2

M. Nicolas Bonnet et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 8

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Vincent Trébuchet.

Contre : 1

M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Delphine Lingemann et M. Gérault Verny ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Mme Alexandra Martin n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 2001

sur l’amendement n° 864 de Mme Sicard à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................136

Nombre de suffrages exprimés :......134

Majorité absolue :..................68

Pour l’adoption :..........53

Contre :.................81

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 41

M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Contre : 2

M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.

Abstention : 2

M. Alexandre Dufosset et M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 15

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 15

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Contre : 1

Mme Alexandra Martin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 8

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alexandra Martin n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 2002

sur l’amendement n° 1413 de M. Verny à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................127

Nombre de suffrages exprimés :......122

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................79

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 31

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Contre : 1

M. Kévin Pfeffer.

Abstention : 4

M. Anthony Boulogne, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye et M. Thomas Ménagé.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 15

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 1

M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 23

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 16

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Contre : 1

Mme Alexandra Martin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 8

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alexandra Martin n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 2003

sur l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :......132

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :..........87

Contre :.................45

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 7

M. Anthony Boulogne, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud et M. Antoine Villedieu.

Contre : 28

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Matthias Renault, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.

Abstention : 1

M. Timothée Houssin.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 15

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle et M. Jean-François Rousset.

Contre : 2

M. Charles Rodwell et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 18

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

Mme Alexandra Martin.

Contre : 6

M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann et M. Nicolas Turquois.

Contre : 3

Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 6

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.

Contre : 2

M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alexandra Martin n’a pas pris part au scrutin.