213e séance
Droit à l’aide à mourir
Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Texte adopté par la commission – n° 1364
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne :
« 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ;
« 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ;
« 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre.
« II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code.
« V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article L. 1111‑12‑6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement.
« Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans des conditions sécurisées conformément à l’article L. 4211‑2.
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article dresse un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »
Amendement n° 2551 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
Amendement n° 2549 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »
les mots :
« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».
Amendement n° 1729 présenté par M. Delautrette.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Amendement n° 231 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Amendement n° 2550 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
À l’alinéa 11, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
Amendement n° 649 présenté par Mme Blin, M. Hetzel et M. Bazin.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Après l’article 9
Amendement n° 2389 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
La sous-section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° S’il a été désigné comme personne de confiance au sens de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique. » ;
2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Trois jours fractionnables pour le décès de la personne qui l’a désignée personne de confiance au sens de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique. Ces jours ne sont pas cumulables avec ceux mentionnés au 5° du présent article. »
Amendement n° 65 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Les ayants droit définis à l’article 731 du code civil sont informés par le médecin de l’euthanasie ou du suicide assisté.
Amendement n° 1989 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman et Mme Roy.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le juge contrôle notamment que la personne demandant l’aide à mourir ne rencontre aucune difficulté financière ou pression sociale ou familiale susceptible d’influencer sa volonté de recourir à l’aide à mourir.
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir :
« 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ;
« 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 prend connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 n’étaient pas remplies ou cessent de l’être. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection ;
« 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.
« II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Amendement n° 2376 présenté par Mme Mansouri, M. Bovet, M. Jolly, Mme Ménaché, M. Fayssat, Mme Bamana, Mme Ricourt Vaginay, Mme Barèges, M. Mauvieux, M. Baubry, M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Michoux, Mme Roy, M. Lenoir, M. Villedieu, M. Bentz, M. Lioret, M. Chenu, M. Vos et Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1673 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Amendement n° 616 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Vos.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 504 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray et n° 542 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, M. Potier, Mme Maud Petit, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé et M. Lefèvre.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Amendement n° 232 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment de celle-ci ».
Amendement n° 588 présenté par Mme Le Peih.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , par tout moyen, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette renonciation doit être immédiatement consignée au dossier médical. »
Amendements identiques :
Amendements n° 701 présenté par Mme Lise Magnier, Mme Violland et M. Patrier-Leitus et n° 1925 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Peu et M. Maurel.
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
Amendement n° 1674 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner »
les mots :
« tout professionnel de santé qui l’accompagne dans son parcours de soins ».
Amendement n° 579 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre et M. Bazin.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« accompagner »
le mot :
« assister ».
Amendement n° 1675 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« sa mort programmée par euthanasie ou par suicide assisté ».
Amendement n° 2039 présenté par M. Isaac-Sibille.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa décision sur la demande »,
les mots :
« son avis sur la décision ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« sa décision »
les mots :
« la révision de son avis ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« demande »
les mots :
« décision de recourir à l’aide à mourir ».
Amendement n° 1293 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes, M. Boccaletti et M. Guitton.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Amendement n° 2294 présenté par M. Verny.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« issus de l’environnement médical, familial ou judiciaire ».
Amendement n° 2255 présenté par M. Verny.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« personne »
insérer les mots :
« ainsi qu’à sa famille ou ses proches ».
Amendement n° 2526 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« manifeste une hésitation ou ».
Amendement n° 1369 présenté par M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« hésite ou ».
Amendement n° 1676 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à n’importe quelle étape de la procédure ».
Amendement n° 1855 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Roy, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, M. Michelet, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le juge s’oppose à l’administration de la substance létale ou si aucun jugement ayant force de chose jugé et permettant cette administration n’est rendu ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – La fin de la procédure d’aide à mourir interdit l’ouverture, par une même personne, d’une nouvelle procédure d’aide à mourir dans un délai de trois ans. »
Amendement n° 2413 présenté par M. Verny, M. Fayssat et Mme Mansouri.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si une modification législative ou réglementaire intervenant en cours de procédure affecte les conditions légales de l’aide à mourir. »
Amendement n° 1952 présenté par Mme Pollet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Lioret, M. Bentz, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Gery, M. Vos, M. Meurin, M. Bernhardt, Mme Levavasseur, M. Limongi et M. Giletti.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si une décision de justice passé en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par l’article L. 1111‑12‑2 du présent code. »
Amendement n° 1677 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si un recours est initié contre la décision d’aide à mourir octroyée par le médecin. »
Amendement n° 483 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République. Dans ce cas, la procédure est temporairement suspendue. »
Amendement n° 2342 présenté par M. Verny.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si un signalement concernant la situation de la personne est transmis à l’autorité judiciaire sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. »
Amendement n° 2362 présenté par M. Verny.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si un signalement est reçu par l’équipe médicale faisant état d’une pression morale ou d’un intérêt matériel manifestement lié à la demande. »
Amendement n° 2330 présenté par M. de Lépinau, M. Allegret-Pilot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Sicard, M. Tonussi, M. Vos et M. Guitton.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. »
Amendement n° 1679 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la commission nationale de contrôle mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 en fait la demande. »
Amendement n° 2329 présenté par M. de Lépinau, M. Allegret-Pilot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Sicard, M. Tonussi, M. Vos et M. Guitton.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. »
Amendement n° 2324 présenté par M. Verny.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si un professionnel de santé impliqué dans le suivi de la personne signale par écrit une évolution ou un élément contraire aux conditions de l’article L. 1111‑12‑2. »
Amendement n° 2438 présenté par M. Verny.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’un des professionnels de santé participant à la procédure exerce son droit de réserve pour des raisons éthiques ou de conscience. »
Amendement n° 1472 présenté par M. Renault.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° S’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés ».
Amendement n° 2325 présenté par M. Verny.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne entre en unité de soins palliatifs ou débute un protocole de sédation continue jusqu’au décès. »
Amendement n° 1678 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet un doute explicite, à n’importe quelle étape de la procédure. »
Amendement n° 2321 présenté par M. Verny.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si un membre de la famille proche exprime par écrit, de manière motivée, un doute sérieux sur le discernement de la personne au moment de sa demande. »
Amendement n° 1295 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Amendement n° 2406 présenté par M. Bernhardt, M. Gery, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Tonussi, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Boulogne, M. Lioret, Mme Joubert, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Pollet, M. Marchio, M. Limongi, M. Vos, Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, Mme Levavasseur, M. Trébuchet, M. Bigot, M. Allegret-Pilot et M. Chenu.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Si, à l’issue d’une deuxième procédure d’aide active à mourir, la personne ne confirme pas sa demande, un délai obligatoire de trois mois doit être respecté avant de pouvoir engager toute nouvelle procédure d’aide active à mourir. »
Amendement n° 2259 présenté par M. Verny.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un membre de la famille proche est systématiquement informé de la relance, sauf opposition écrite de la personne. »
Amendement n° 2214 présenté par M. Verny.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La décision d’interrompre la procédure est notifiée également à la famille. »
Après l’article 10
Amendements identiques :
Amendements n° 246 présenté par Mme Corneloup et M. Breton, n° 635 présenté par Mme Blin, M. Hetzel et M. Bazin et n° 2571 présenté par M. Juvin, M. Marleix, M. Di Filippo et Mme Gruet.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous-section est enregistré au fur et à mesure, par les professionnels concernés, dans un système d’information. La mise en œuvre du système d’information respecte les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les données relatives aux actes enregistrés dans le système d’information se voient attribuer une codification spécifique et harmonisée afin de garantir leur identification, leur remontée et leur traçabilité. »
Amendement n° 2390 présenté par Mme Mansouri, M. Bovet, M. Jolly, Mme Ménaché, M. Fayssat, Mme Bamana, Mme Ricourt Vaginay, Mme Barèges, M. Mauvieux, M. Baubry, M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Michoux, Mme Roy, M. Lenoir, M. Villedieu, M. Bentz, M. Lioret, M. Chenu et Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Amendement n° 453 présenté par M. de Courson, M. Colombani, M. Panifous, M. Viry, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Serva et M. Taupiac.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« et des avis ».
Amendement n° 1467 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Colin-Oesterlé, M. Patrier-Leitus et Mme Violland.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au fur et à mesure »,
les mots :
« à chacune des étapes de la procédure ».
Sous-amendement n° 2729 présenté par M. Delautrette.
I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« sans délai, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4, par le signe :
« , ».
Amendement n° 376 présenté par Mme Runel, Mme Godard, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et notifié à la personne concernée, et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, à la personne chargée de la mesure de protection »
Amendement n° 2120 présenté par M. Delautrette.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« données relatives aux ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« se voient attribuer une codification spécifique et harmonisée afin de garantir leur identification, leur remontée et leur traçabilité »
les mots :
« reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux afin de garantir leur traçabilité et leur exploitation à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
Amendement n° 1380 présenté par M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir ou a désigné une personne de confiance, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient.
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du même code. »
Amendement n° 1468 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Valletoux, M. Gernigon, Mme Colin-Oesterlé, M. Patrier-Leitus et Mme Violland.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Les données enregistrées dans ce système d’information peuvent être consultées :
« 1° À des fins de contrôle et d’évaluation du dispositif, par les autorités compétentes ;
« 2° À des fins de recherche scientifique ou médicale, dans des conditions garantissant l’anonymisation préalable des données ;
« 3° À des fins d’information des proches ou de la personne de confiance, dans le respect de la volonté exprimée par la personne.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’accès, de conservation, d’anonymisation et d’utilisation de ces données. »
Amendement n° 2527 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces données sont consultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’information des familles sur les circonstances de la mort. Elles sont anonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celui de contrôle ou d’information des familles. »
Amendement n° 1860 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Roy, M. Chaix, Mme Barèges, M. Michelet, M. Chavent, M. Rambaud, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, Mme Martinez, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le juge administratif a un accès continu au contenu du système d’information mentionné, notamment dans son rôle de garant des libertés fondamentales. »
Amendement n° 871 présenté par M. Delautrette.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée peut, à tout moment, demander à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 la communication des actes la concernant enregistrés dans le système d’information. »
Amendement n° 454 présenté par M. Colombani, M. Panifous, M. Viry, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Serva et M. Taupiac.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin d’assurer la traçabilité des procédures et l’information des personnes, l’ensemble de la procédure mentionnée à l’article L. 1111‑12‑4 est inscrite au dossier médical du patient. »
Amendement n° 2562 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renseignement de ce système d’information s’effectue immédiatement après chaque étape de la procédure, de manière continue, au fil de l’eau, par les professionnels concernés. »
Amendement n° 2140 présenté par M. Verny.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le système d’information est hébergé exclusivement sur des serveurs situés sur le territoire national. »
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Amendements identiques :
Amendements n° 66 présenté par M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier, n° 1346 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 1680 présenté par M. Bazin et n° 2395 présenté par Mme Mansouri, M. Bovet, M. Jolly, Mme Ménaché, M. Fayssat, M. Casterman, Mme Bamana, Mme Sicard, M. Mauvieux, M. Baubry, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Michoux, M. Lenoir, M. Villedieu, M. Bentz, M. Lioret, M. Chenu, M. Vos et Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2041 présenté par M. Isaac-Sibille.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – L’avis du médecin attestant du respect des conditions mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 1111-12-2 ainsi que la révision de son avis dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111-12-8 ne peuvent être contestés que par la personne ayant fait part de cette décision, devant (... le reste sans changement) ».
Amendement n° 2615 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement du personnel de santé se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir, devant (... le reste sans changement). »
Amendement n° 1827 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal, M. Patrier-Leitus et M. Castellani.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du médecin ».
les mots :
« des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 ».
Amendement n° 1885 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Roy, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« prononçant »
insérer le mot :
« favorablement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette »
les mots :
« peut être contestée par toute personne disposant d’information relatives à la volonté de la personne ayant formulé la ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« ou à l’existence d’alternatives palliatives satisfaisantes ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La décision du médecin se prononçant défavorablement sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Amendement n° 67 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la demande d’ »
le mot :
« l’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, »
les mots :
« peut être contestée ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« compétente ».
Amendement n° 233 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
Amendement n° 617 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Vos.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
Amendement n° 1681 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Amendement n° 1927 présenté par M. Isaac-Sibille.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide »
les mots :
« de droit ».
Amendements identiques :
Amendements n° 505 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray et n° 547 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, M. Potier, Mme Maud Petit, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé et M. Lefèvre.
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Amendement n° 1398 présenté par M. Verny.
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun »
les mots :
« devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, par la personne ayant formé la demande, par un membre de sa famille, par sa personne de confiance, ou par toute association agréée représentant les usagers du système de santé »
Amendements identiques :
Amendements n° 699 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray et n° 1813 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, M. Chavent, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Casterman et M. Monnier.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peut être contestée par la personne ayant formé cette demande, par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement ».
Amendement n° 1684 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou par un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne ».
Amendement n° 1682 rectifié présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative »
les mots :
« peuvent être contestées devant la juridiction administrative ou judiciaire ».
Amendement n° 1683 rectifié présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées ».
Amendement n° 2316 présenté par M. Marion.
À l’alinéa 2, après le mot :
« demande, »
insérer les mots :
« ou si elle le souhaite par sa personne de confiance, ».
Amendement n° 1685 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou par la personne de confiance ».
Amendements identiques :
Amendements n° 589 présenté par Mme Le Peih et n° 1381 présenté par M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La personne de confiance peut, à la demande de la personne malade, contester la décision du médecin devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Amendement n° 499 présenté par Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard et M. Monnier.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Amendement n° 2138 présenté par Mme Galliard-Minier et Mme Liso.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mot :
« ne peuvent être contestées que »
les mots :
« peuvent être contestées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
Amendement n° 2564 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».
Amendement n° 1895 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Peu et M. Maurel.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours suivant sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine du juge des contentieux de la protection suspend la procédure prévue au chapitre III. Le juge des contentieux de la protection statue dans un délai de deux jours. »
Sous-amendement n° 2730 présenté par M. Delautrette.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au chapitre III »
les mots :
« à la présente sous-section ».
Amendements identiques :
Amendements n° 112 présenté par M. Isaac-Sibille et n° 481 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. – 1111‑12‑10. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Amendement n° 1528 présenté par M. Dussausaye, Mme Pollet, M. Ménagé, Mme Rimbert, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Gabarron, Mme Levavasseur, Mme Griseti, M. Chenu, M. Allegret-Pilot, M. Jolly, M. Ballard, Mme Laporte, M. Beaurain, M. Tonussi, M. Amblard, M. Villedieu, Mme Lechon, Mme Florence Goulet, M. David Magnier, Mme Robert-Dehault, M. Le Bourgeois, Mme Blanc, M. Limongi, M. Rivière, Mme Colombier, Mme Roy, M. Vos, M. Perez, Mme Lelouis, M. Gery et M. Boccaletti.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
Amendement n° 1485 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »
insérer les mots suivants :
« soit par voie de médiation dont les modalités sont fixées par décret, soit ».
Amendement n° 1063 présenté par M. Ménagé, M. Bernhardt, M. Bentz, Mme Lorho, M. Dussausaye, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Villedieu, M. Gery, M. Frappé, Mme Martinez, Mme Rimbert, Mme Blanc, M. Tonussi, M. David Magnier, Mme Levavasseur et M. Limongi.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , devant la juridiction administrative, ».
Amendement n° 1425 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
À l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou la juridiction judiciaire ».
Amendement n° 2304 présenté par Mme Battistel.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne ayant formulé la demande d’aide à mourir entend contester la demande devant la juridiction administrative, elle doit prioritairement et obligatoirement enclencher une procédure de médiation extra judiciaire qui devra être mise en oeuvre dans les plus brefs délais ».
Amendement n° 2375 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Pilato.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La personne qui entend contester la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ou sur l’interruption de la procédure peut également recourir à une médiation dont les conditions sont fixées par décret. »
Après l’article 12
Amendement n° 1847 présenté par Mme Sicard.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
L’article 40‑1 du code de procédure pénale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit, dans le cas où ces faits résultent d’un détournement de procédure ou d’une violation des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 du code de santé publique, de suspendre par ordonnance motivée, la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté tel que défini à l’article L. 1111‑12‑1 du même code. »
Amendement n° 1953 présenté par Mme Pollet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Lioret, M. Bentz, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Gery, M. Vos, M. Meurin, M. Bernhardt, Mme Levavasseur, M. Limongi et M. Giletti.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments indiquant qu’elle a été mise en œuvre en méconnaissance des conditions prévues à l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique et, par là-même, ne peut être justifiée par l’autorisation de la loi.
Il exerce alors les pouvoirs d’enquête prévus à l’article 41 du code de procédure pénale pour déterminer la réalité des faits et tire toutes les conséquences pénales induites par le résultat de ses investigations.
La procédure est suspendue jusqu’au prononcé d’une décision par le magistrat compétent de ne pas poursuivre.
En cas de mise en mouvement de l’action publique, la demande d’euthanasie ou de suicide assisté est suspendue jusqu’à l’abandon des poursuites ou le prononcé d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée écartant tous les chefs d’incrimination de tous les mis en cause.
En cas de condamnation passée en force de chose jugée d’un mis en cause pour un des faits poursuivis, la demande est caduque.
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 et de recueil des avis mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Amendements identiques :
Amendements n° 68 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier, n° 1347 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 2384 présenté par Mme Barèges, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay et M. Trébuchet, n° 2416 présenté par Mme Mansouri, M. Bovet, M. Jolly, M. Casterman, Mme Bamana, Mme Sicard, M. Mauvieux, M. Michoux, M. Villedieu, M. Bentz, M. Lioret, M. Chenu, M. Vos et Mme Lorho et n° 2529 présenté par M. Juvin, M. Forissier et Mme de Maistre.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1488 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Maillot, Mme Reid Arbelot, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».
Amendement n° 2014 présenté par M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi.
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Amendement n° 2042 présenté par M. Isaac-Sibille.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« demande »
les mots :
« décide de recourir à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la demande »
les mots :
« la décision ».
Amendement n° 618 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Vos.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Amendement n° 1929 présenté par M. Isaac-Sibille.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide »
les mots :
« le droit ».
Amendements identiques :
Amendements n° 506 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray, n° 548 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, M. Potier, Mme Maud Petit, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé et M. Lefèvre et n° 1064 présenté par M. Ménagé, M. Bentz, Mme Lorho, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Villedieu, M. Gery, M. Frappé, Mme Martinez, Mme Blanc, M. Tonussi, M. David Magnier, Mme Levavasseur, M. Limongi et M. Boccaletti.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Amendement n° 1296 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes, M. Boccaletti et M. Guitton.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Amendement n° 2478 présenté par Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Villedieu, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Bigot, M. Odoul, M. Ballard, Mme Pollet, M. Evrard, M. Tonussi, M. Dufosset, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Michoux, M. Lioret, Mme Joubert, M. Meurin, M. David Magnier, M. Marchio, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Ménagé, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Limongi, M. Christian Girard, M. Giletti et M. Guitton.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« notamment son droit à bénéficier de soins palliatifs ; ».
Amendement n° 1195 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Trébuchet, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Amendement n° 2230 présenté par Mme Lingemann.
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de recueil des avis mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
Clause de conscience
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Clause de conscience
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section.
« Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer la personne ou le professionnel le sollicitant de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre.
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :
« 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code ;
« 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Amendement n° 2350 présenté par M. Odoul, M. Bigot, M. Gery, M. Ménagé, M. Dutremble, M. Limongi, Mme Florence Goulet, M. Frappé, M. Mauvieux, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Marchio, Mme Colombier, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, Mme Levavasseur, M. Meurin, M. Bentz, Mme Mélin, Mme Laporte, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Beaurain, Mme Martinez, M. Markowsky, M. Dufosset, Mme Rimbert, M. Evrard, M. Patrice Martin, Mme Lorho, M. Gabarron, Mme Dogor-Such, M. Tonussi et Mme Blanc.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111 12 12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Amendement n° 1495 présenté par M. Verny.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – Tout professionnel de santé ou tout intervenant, y compris les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, auxiliaires médicaux, professionnels du champ médico-social, ou toute autre personne sollicitée dans le cadre des procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section ne sont pas tenues d’y participer ».
Amendement n° 69 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Amendement n° 700 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les professionnels de santé mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer »
les mots :
« Aucun professionnel de santé, y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien ou de l’administration de santé n’est tenu de participer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement »
Amendements identiques :
Amendements n° 1686 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray et n° 2015 présenté par M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Bernhardt, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi.
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
Amendement n° 2554 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
Amendement n° 301 présenté par Mme Hamelet, M. Bernhardt, M. Allegret-Pilot, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Meurin, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, M. Schreck, M. Taverne, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos.
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 619 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Lorho, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Vos, n° 2125 présenté par Mme Vidal et Mme Missoffe et n° 2591 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet et M. Lefèvre.
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
Amendement n° 2123 présenté par M. Verny.
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien, ».
Amendement n° 1807 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal et M. Castellani.
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« , ainsi qu’au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Amendement n° 2552 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« jamais ».
Amendement n° 2553 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
les mots :
« en aucun cas ».
Amendement n° 1689 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine ou dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6, qu’elles soient pharmaciens ou préparateurs en pharmacie, ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des procédures prévues aux mêmes sous-sections 2 et 3, notamment à la délivrance d’une préparation magistrale létale. »
Amendement n° 2590 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut être obligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Amendement n° 1372 présenté par M. Verny.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens peuvent refuser de préparer, délivrer ou transmettre la substance létale, sans avoir à en justifier les motifs, et doivent en informer le professionnel de santé prescripteur. »
Amendements identiques :
Amendements n° 651 présenté par Mme Blin, M. Hetzel et M. Ray et n° 2567 présenté par M. Juvin, M. Bazin, M. Marleix, Mme Gruet et M. Lefèvre.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Amendement n° 1410 présenté par M. Taite, M. Juvin, Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Ray.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens de la pharmacie hospitalière à usage intérieur mentionnée au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 qui ne souhaitent pas participer à la mise oeuvre de ces disposition doivent informer sans délai les professionnels de santé de leur refus et leur communiquer le nom de pharmaciens disposés à participer à cette mise en œuvre ».
Amendement n° 1362 présenté par M. Verny.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant
« Aucun professionnel de santé ou intervenant mentionné au présent article ne peut faire l’objet de sanctions, de discrimination ou de mesures défavorables du fait de son refus de participer à la procédure d’aide à mourir. Ce droit s’exerce dans le respect des droits du patient et dans des conditions garantissant la continuité de la prise en charge. »
Amendement n° 1687 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 70 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray et n° 2587 présenté par M. Juvin, M. Forissier et Mme de Maistre.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Amendement n° 2121 présenté par Mme Simonnet, M. Corbière, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Taillé-Polian.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai ne pouvant excéder quarante-huit heures ».
Amendement n° 621 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Lorho, M. Odoul, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Vos.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
Amendement n° 2137 présenté par Mme Galliard-Minier et Mme Liso.
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou le professionnel le sollicitant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans le cas où le professionnel de santé sollicite un autre professionnel de santé, ce dernier doit l’informer, sans délai, de son refus. »
Amendement n° 1688 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
À l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« peut ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2025
sur l’article 9 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 17
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Pascal Jenft, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 13
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 1
M. Patrick Hetzel.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Steevy Gustave, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Olivier Falorni et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2026
sur l’amendement n° 588 de Mme Le Peih à l’article 10 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................65
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 31
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
Mme Nicole Le Peih et Mme Prisca Thevenot.
Contre : 13
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Marie-Pierre Rixain et M. Jean-François Rousset.
Abstention : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 20
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 2
M. Marc Pena et M. Dominique Potier.
Contre : 15
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Patrick Hetzel.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Léa Balage El Mariky, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.
Contre : 4
M. Olivier Falorni, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Contre : 5
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2027
sur l’amendement n° 2294 de M. Verny à l’article 10 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................120
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................80
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 1
M. Philippe Ballard.
Contre : 1
M. Thomas Ménagé.
Abstention : 28
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 17
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.
Abstention : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 19
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 17
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Patrick Hetzel.
Contre : 1
M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Léa Balage El Mariky, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 8
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2028
sur l’amendement n° 2255 de M. Verny à l’article 10 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................122
Nombre de suffrages exprimés :......116
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................83
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 29
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.
Contre : 2
M. Gaëtan Dussausaye et M. Thomas Ménagé.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 17
M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 21
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 17
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Abstention : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Léa Balage El Mariky, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 9
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2029
sur l’amendement n° 1855 de M. Allégret-Pilot à l’article 10 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 27
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Thierry Tesson.
Contre : 2
M. Gaëtan Dussausaye et M. Thomas Ménagé.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 17
M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 21
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 15
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
Mme Léa Balage El Mariky, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2030
sur l’amendement n° 2413 de M. Verny à l’article 10 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................117
Nombre de suffrages exprimés :......115
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................80
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 28
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.
Contre : 2
M. Gaëtan Dussausaye et M. Thomas Ménagé.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 19
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 21
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 15
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Patrick Hetzel.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
Mme Léa Balage El Mariky, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 9
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2031
sur l’amendement n° 2342 de M. Verny à l’article 10 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................121
Nombre de suffrages exprimés :......116
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................83
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 27
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Thierry Tesson.
Contre : 1
M. Thomas Ménagé.
Abstention : 3
Mme Sandra Delannoy, M. Gaëtan Dussausaye et Mme Christine Loir.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 18
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 16
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Léa Balage El Mariky, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 10
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2032
sur l’amendement n° 2330 de M. de Lépinau à l’article 10 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................130
Nombre de suffrages exprimés :......126
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................86
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 33
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.
Abstention : 2
M. Gaëtan Dussausaye et M. Thomas Ménagé.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 18
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 18
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
Mme Léa Balage El Mariky, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 10
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2033
sur l’amendement n° 2329 de M. de Lépinau à l’article 10 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................130
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........41
Contre :.................86
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 33
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.
Contre : 3
M. Gaëtan Dussausaye, M. Matthieu Marchio et M. Thomas Ménagé.
Abstention : 1
M. Théo Bernhardt.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 18
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 16
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
Mme Léa Balage El Mariky, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 10
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2034
sur l’amendement n° 2324 de M. Verny à l’article 10 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................122
Nombre de suffrages exprimés :......119
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................80
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 31
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.
Contre : 3
M. Gaëtan Dussausaye, M. Matthieu Marchio et M. Thomas Ménagé.
Abstention : 1
M. Théo Bernhardt.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 16
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 16
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
Mme Léa Balage El Mariky, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 8
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et Mme Béatrice Piron.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2035
sur l’amendement n° 2438 de M. Verny à l’article 10 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................123
Nombre de suffrages exprimés :......119
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................83
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 32
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.
Contre : 3
M. Gaëtan Dussausaye, M. Matthieu Marchio et M. Thomas Ménagé.
Abstention : 1
M. Théo Bernhardt.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 16
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 16
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 2
M. Thibault Bazin et M. Philippe Juvin.
Abstention : 1
M. Patrick Hetzel.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Léa Balage El Mariky, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 10
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et Mme Béatrice Piron.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2036
sur l’amendement n° 1472 de M. Renault à l’article 10 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................121
Nombre de suffrages exprimés :......112
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 30
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.
Abstention : 4
M. Théo Bernhardt, M. Gaëtan Dussausaye, M. Matthieu Marchio et M. Thomas Ménagé.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 12
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Abstention : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 16
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Patrick Hetzel.
Abstention : 1
M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Léa Balage El Mariky, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 10
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2037
sur l’amendement n° 2325 de M. Verny à l’article 10 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................121
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................75
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 31
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.
Contre : 1
M. Thomas Ménagé.
Abstention : 3
M. Théo Bernhardt, M. Gaëtan Dussausaye et M. Matthieu Marchio.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 12
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Abstention : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 15
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Léa Balage El Mariky, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 10
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2038
sur l’amendement n° 2321 de M. Verny à l’article 10 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................130
Nombre de suffrages exprimés :......128
Majorité absolue :..................65
Pour l’adoption :..........42
Contre :.................86
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 35
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.
Contre : 3
M. Gaëtan Dussausaye, M. Matthieu Marchio et M. Thomas Ménagé.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 16
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 18
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
Mme Léa Balage El Mariky, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 10
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2039
sur l’amendement n° 1295 de M. Bentz à l’article 10 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................127
Nombre de suffrages exprimés :......121
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................81
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 35
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.
Contre : 2
M. Gaëtan Dussausaye et M. Thomas Ménagé.
Abstention : 1
M. Matthieu Marchio.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 16
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 14
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Abstention : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
Mme Léa Balage El Mariky, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 10
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2040
sur l’amendement n° 2406 de M. Bernhardt à l’article 10 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................129
Nombre de suffrages exprimés :......123
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........42
Contre :.................81
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 36
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.
Abstention : 2
M. Gaëtan Dussausaye et M. Thomas Ménagé.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 14
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 16
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. Patrick Hetzel.
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
Mme Léa Balage El Mariky, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 10
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 7
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Mickaël Bouloux et M. Jacques Oberti ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Mme Colette Capdevielle n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2041
sur l’amendement n° 2259 de M. Verny à l’article 10 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................132
Nombre de suffrages exprimés :......122
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................86
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 31
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.
Contre : 4
M. Théo Bernhardt, M. Gaëtan Dussausaye, M. Matthieu Marchio et M. Thomas Ménagé.
Abstention : 3
Mme Sandra Delannoy, Mme Christine Loir et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 14
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.
Abstention : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 18
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. Patrick Hetzel.
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 9
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 7
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2042
sur l’amendement n° 2214 de M. Verny à l’article 10 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................135
Nombre de suffrages exprimés :......125
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................86
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 32
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.
Contre : 3
M. Gaëtan Dussausaye, M. Matthieu Marchio et M. Thomas Ménagé.
Abstention : 4
M. Théo Bernhardt, Mme Sandra Delannoy, Mme Christine Loir et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 14
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.
Abstention : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 1
M. Matthias Tavel.
Contre : 21
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 18
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 10
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 7
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Matthias Tavel a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2043
sur l’article 10 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................135
Nombre de suffrages exprimés :......135
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :..........87
Contre :.................48
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 4
M. Théo Bernhardt, M. Gaëtan Dussausaye, M. Matthieu Marchio et M. Thomas Ménagé.
Contre : 35
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 13
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.
Contre : 3
M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 22
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 18
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 10
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Contre : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 7
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Contre : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2044
sur l’amendement n° 376 de Mme Runel à l’article 11 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :.................96
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........43
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 9
M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Pascal Jenft, M. Julien Limongi, M. Thibaut Monnier, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.
Contre : 5
Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, Mme Claire Marais-Beuil et M. Patrice Martin.
Abstention : 3
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jonathan Gery et Mme Angélique Ranc.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 14
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 26
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 4
M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.
Contre : 4
M. Stéphane Delautrette, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 2
M. Thibault Bazin et M. Patrick Hetzel.
Abstention : 1
M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
M. Hendrik Davi, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.
Contre : 1
Mme Danielle Simonnet.
Abstention : 2
Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 9
Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et Mme Hanane Mansouri.
Abstention : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2045
sur l’amendement n° 1468 de Mme Firmin le Bodo à l’article 11 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................102
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................64
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 20
Mme Anchya Bamana, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 9
Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 26
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 11
M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.
Abstention : 1
M. Hendrik Davi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Marina Ferrari.
Contre : 7
M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.
Contre : 2
M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2046
sur l’amendement n° 2140 de M. Verny l’article 11 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................83
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 24
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 13
Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 27
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 13
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. Patrick Hetzel.
Contre : 1
M. Thibault Bazin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
Mme Blandine Brocard, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.
Contre : 10
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Hanane Mansouri et M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2047
sur l’article 11 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........99
Contre :.................15
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 19
Mme Anchya Bamana, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, Mme Angélique Ranc, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.
Contre : 4
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 10
Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.
Contre : 3
M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 27
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 12
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Emmanuel Grégoire, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 2
M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 11
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Contre : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 6
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Contre : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Gérault Verny.
Contre : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Hanane Mansouri et M. Vincent Trébuchet.
Abstention : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2048
sur l’amendement n° 1885 de M. Allégret-Pilot à l’article 12 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :......109
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................77
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 27
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.
Contre : 2
M. Gaëtan Dussausaye et M. Thomas Ménagé.
Abstention : 2
Mme Béatrice Roullaud et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 16
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 11
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Patrick Hetzel.
Contre : 1
M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 9
Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2049
sur l’amendement n° 1398 de M. Verny à l’article 12 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................75
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 28
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.
Contre : 2
M. Gaëtan Dussausaye et M. Thomas Ménagé.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 15
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 24
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 11
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Hendrik Davi, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 10
Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Hanane Mansouri, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2050
sur l’amendement n° 699 de Mme Blin et l’amendement identique suivant à l’article 12 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................78
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 26
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.
Contre : 4
M. Gaëtan Dussausaye, M. Thomas Ménagé, M. Julien Rancoule et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 15
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 25
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 11
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Hendrik Davi, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 10
Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Hanane Mansouri et M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Julien Rancoule et M. Emeric Salmon ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2051
sur l’amendement n° 1895 de M. Monnet à l’article 12 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :......107
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :.........101
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 23
M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Pascal Jenft, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.
Contre : 2
Mme Lisette Pollet et M. Matthias Renault.
Abstention : 4
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 15
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 25
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 11
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Patrick Hetzel.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 9
Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Contre : 2
Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 7
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Vincent Trébuchet.
Contre : 2
Mme Hanane Mansouri et M. Gérault Verny.
Abstention : 1
M. Alexandre Allegret-Pilot.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2052
sur l’amendement n° 1063 de M. Ménagé à l’article 12 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................118
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................77
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 30
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 3
M. Sébastien Humbert, M. Julien Rancoule et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 11
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 25
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 13
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 10
Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 7
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Hanane Mansouri, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2053
sur l’amendement n° 2375 de Mme Leboucher à l’article 12 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......107
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................68
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 34
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 11
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 22
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Contre : 3
M. Hadrien Clouet, M. Perceval Gaillard et Mme Élisa Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Pierre Pribetich, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.
Abstention : 4
M. Mickaël Bouloux, Mme Fanny Dombre Coste, M. Jacques Oberti et Mme Sophie Pantel.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 2
M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Contre : 7
Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Olivier Falorni, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Abstention : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Hanane Mansouri, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Hadrien Clouet, M. Perceval Gaillard et Mme Élisa Martin ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2054
sur l’article 12 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........77
Contre :.................14
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 2
M. Gaëtan Dussausaye et M. Thomas Ménagé.
Contre : 4
Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, M. Julien Rancoule et M. Emeric Salmon.
Abstention : 28
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 10
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.
Contre : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 25
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 13
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 2
M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 10
Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Contre : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 5
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Contre : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Hanane Mansouri, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2055
sur l’amendement de suppression n° 68 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 13 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................105
Nombre de suffrages exprimés :.......97
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................71
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 13
Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Pascal Jenft, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule et M. Emeric Salmon.
Contre : 4
M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thomas Ménagé et M. Thibaut Monnier.
Abstention : 8
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Sandra Delannoy, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 11
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 2
Mme Ségolène Amiot et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Contre : 23
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 11
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Contre : 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Hanane Mansouri, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2056
sur l’amendement n° 2014 de M. Trébuchet à l’article 13 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................105
Nombre de suffrages exprimés :......101
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................68
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 23
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.
Contre : 2
M. Gaëtan Dussausaye et M. Thomas Ménagé.
Abstention : 1
M. Michaël Taverne.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 12
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 21
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 13
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
M. Bertrand Bouyx et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Hanane Mansouri et M. Vincent Trébuchet.
Abstention : 1
M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2057
sur l’article 13 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................110
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........72
Contre :.................17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 3
M. Théo Bernhardt, M. Gaëtan Dussausaye et M. Thomas Ménagé.
Contre : 5
M. José Beaurain, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, M. Julien Rancoule et M. Emeric Salmon.
Abstention : 21
M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 11
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.
Contre : 3
M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 22
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 13
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 2
M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 9
Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Contre : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 4
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Contre : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Hanane Mansouri, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2058
sur l’amendement n° 1495 de M. Verny à l’article 14 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......97
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................72
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 21
M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Contre : 2
M. Gaëtan Dussausaye et M. Thomas Ménagé.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 12
M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 13
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2059
sur l’amendement n° 1686 de M. Bazin et l’amendement identique suivant à l’article 14 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................118
Nombre de suffrages exprimés :......116
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 29
M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 2
M. Théo Bernhardt et M. Gaëtan Dussausaye.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 13
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 16
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 8
Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Contre : 5
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2060
sur l’amendement n° 2123 de M. Verny à l’article 14 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................118
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................79
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 29
M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 2
M. Théo Bernhardt et M. Gaëtan Dussausaye.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 16
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 16
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 8
Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
112/112