215e séance
Droit à l’aide à mourir
Proposition de loi relative à la fin de vie
Texte adopté par la commission – n° 1364
Dispositions pénales
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Amendements identiques :
Amendements n° 76 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Brigand, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier, n° 544 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, Mme Maud Petit, Mme Miller et M. Sorre, n° 1702 présenté par M. Bazin, n° 1954 présenté par Mme Pollet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Lioret, M. Bentz, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Lorho, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Gery, M. Vos, M. Meurin, M. Bernhardt, Mme Levavasseur, M. Boccaletti, M. Limongi et M. Giletti, n° 2109 présenté par M. Verny, n° 2336 présenté par M. de Lépinau, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Evrard, M. Christian Girard, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Mauvieux, M. Odoul, Mme Robert-Dehault, M. Tonussi et M. Guitton et n° 2534 présenté par M. Juvin et M. Forissier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2021 présenté par M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, à demander une aide à mourir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, ce délit est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. »
Amendement n° 2604 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 586 présenté par Mme Battistel, Mme Godard, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 2126 présenté par Mme Simonnet, M. Corbière, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau et Mme Taillé-Polian et n° 2377 présenté par Mme Erodi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
II. – En conséquence au même alinéa 2, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 30 000 ».
Amendement n° 1990 présenté par M. Isaac-Sibille.
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide »
les mots :
« le droit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide »
les mots :
« du droit ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pratiquée l’aide »
les mots :
« pratiqué le droit ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut être régulièrement pratiquée »
les mots :
« il peut être régulièrement pratiqué ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la a première occurrence des mots :
« l’aide »
les mots :
« le droit ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide »
les mots :
« du droit ».
VII. – En conséquence, audit alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’aide »
les mots :
« au droit ».
VIII – En conséquence, à l’alinéa 5,substituer aux mots :
« à l’aide »
les mots :
« au droit ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« l’aide »
les mots :
« le droit ».
Amendement n° 624 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Lechanteux, M. Bentz, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Vos.
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la première, deuxième et dernière occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 509 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray et n° 561 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé et M. Lefèvre.
I. – À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« active ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Amendement n° 2608 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
Amendement n° 2607 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
Amendement n° 2609 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
Amendement n° 570 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre et M. Castellani.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tenter d’empêcher ».
Amendement n° 585 présenté par Mme Leboucher.
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir. »
Amendement n° 1955 présenté par Mme Pollet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Lioret, M. Bentz, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Gery, M. Vos, M. Meurin, Mme Levavasseur, M. Boccaletti, M. Limongi et M. Giletti.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ».
Amendement n° 2408 présenté par M. Bernhardt, M. Gery, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Tonussi, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Boulogne, M. Lioret, Mme Joubert, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Pollet, M. Marchio, M. Limongi, M. Vos, Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, Mme Levavasseur, M. Ménagé, Mme Lorho, M. Bigot, M. Allegret-Pilot, M. Boccaletti et M. Chenu.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
Amendement n° 238 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
Amendement n° 239 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
Amendement n° 381 présenté par Mme Battistel, Mme Godard, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 3, après le mot :
« accès »
insérer les mots :
« aux lieux de consultation des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionnée au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13 ou ».
Amendement n° 241 rectifié présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est pratiquée l’aide à mourir »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
Amendement n° 477 présenté par Mme Leboucher.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« ou lieux où est pratiquée l’aide à mourir ».
Amendement n° 108 présenté par M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Cordier, M. Juvin, Mme Corneloup et M. Ray.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 704 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en exerçant des pressions morales ou psychologiques, ».
Amendement n° 2603 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet.
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens ».
Amendement n° 2602 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Amendement n° 237 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
Amendement n° 478 présenté par Mme Leboucher.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de la commission ».
Amendement n° 240 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».
Amendement n° 861 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier.
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont exclus du champ d’application du présent article :
« – les psychologues et psychiatres dont les missions ont pour objet de soigner les personnes et de prévenir les conduites suicidaires ;
« – les associations visant à écouter et soutenir les personnes qui ont ou peuvent avoir des pensées suicidaires ;
« – les représentants des cultes qui peuvent accompagner et entourer des personnes qui ont ou peuvent avoir des pensées suicidaires. »
Amendement n° 860 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Sont exclus du champ d’application du présent article les professionnels de santé dont les missions ont pour objet de soigner les personnes et de prévenir les conduites suicidaires. »
Amendement n° 726 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Sont exclus du champ d’application du présent article les psychologues et psychiatres dont les missions ont pour objet de soigner les personnes et de prévenir les conduites suicidaires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 109 présenté par M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Cordier, M. Juvin, Mme Corneloup et M. Ray, n° 1956 présenté par Mme Pollet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Lioret, M. Bentz, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Gery, M. Vos, M. Meurin, Mme Levavasseur, M. Boccaletti, M. Limongi et M. Giletti et n° 2020 présenté par M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Verny, M. Mauvieux, M. Odoul et Mme Roy.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 2605 rectifié présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Amendement n° 2574 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. »
Amendement n° 1704 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes et sont tenus par un parent, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée. »
Amendement n° 1703 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ou par les ministres du culte. »
Amendement n° 2575 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les psychiatres et psychologues . »
Amendement n° 545 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, M. Sitzenstuhl et M. Castellani.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’infraction prévue au présent I n’est pas constituée lorsque les propos ou agissement invitent seulement à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes. »
Amendement n° 2576 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les associations de prévention du suicide. »
Amendement n° 2577 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »
Amendement n° 2361 présenté par M. Odoul, M. Bigot, M. Gery, Mme Robert-Dehault, M. Dutremble, Mme Levavasseur, Mme Colombier, M. Frappé, M. Mauvieux, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Meurin, M. Limongi, Mme Mélin, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Beaurain, M. de Lépinau, M. Patrice Martin, M. Markowsky, M. Evrard, Mme Rimbert, Mme Martinez, Mme Blanc, M. Tonussi, Mme Dogor-Such, Mme Lorho, M. Gabarron, Mme Joubert, M. Marchio, Mme Florence Goulet et M. David Magnier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté. »
Après l’article 17
Amendement n° 2656 présenté par M. Isaac-Sibille.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Après l’article 122‑9 du code pénal, il est inséré un article 122‑10 ainsi rédigé :
« Art. 122‑10. – N’est pas pénalement responsable la personne qui participe à la mise en œuvre d’une aide à mourir telle que définie par l’article 2 de la loi n° du relative à la fin de vie et selon les modalités prévues aux articles 3 à 13 de cette même loi. ».
Amendement n° 242 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».
Amendement n° 568 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, M. Sitzenstuhl et M. Castellani.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Après l’article 223‑13 du code pénal, il est inséré un article 223‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑13‑1. – Les dispositions prévues au premier alinéa de l’article 213‑13 du présent code s’appliquent également dans le cas d’une incitation à recourir à l’aide à mourir, tel que défini à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 1224 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Trébuchet, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes, M. Boccaletti et M. Guitton.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Amendement n° 2328 présenté par M. de Lépinau, M. Allegret-Pilot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Sicard, M. Tonussi, M. Vos et M. Guitton.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté est assimilé au délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.
Amendement n° 1705 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
I. – Le fait, pour une personne physique, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal.
II. – Le fait, pour une personne morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Ainsi, les peines prévues à l’article 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables lorsque la provocation a été suivie du suicide assisté ou de l’euthanasie. ».
III. – Après le premier alinéa de l’article 233‑13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est punie des mêmes peines toute personne qui incite un tiers à avoir recours à l’aide à mourir, en France comme à l’étranger, lorsque la provocation a été suivie du suicide assisté ou de l’euthanasie. »
Amendement n° 1706 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
La publicité du dispositif d’aide à mourir est interdite. Le fait, pour une personne physique ou morale publique ou privée, de s’y livrer, par écrit ou par oral, constitue une provocation au suicide d’autrui réprimée par l’article 223‑13 du code pénal. Seuls les médecins en exercice assurent l’information sur le dispositif d’aide à mourir, à la demande du patient.
Amendements identiques :
Amendements n° 636 présenté par Mme Blin et M. Hetzel et n° 2570 présenté par M. Juvin, M. Bazin, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Amendement n° 2037 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Casterman, M. Boccaletti et Mme Roy.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L1115‑5. – Le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, à demander une aide à mourir est puni de trois ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, ce délit est puni de cinq ans de prison et de 100 000 euros d’amende. »
Amendement n° 2019 présenté par M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, à demander une aide à mourir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, ce délit est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende.
Amendements identiques :
Amendements n° 862 présenté par M. Valletoux, M. Monnet, Mme Colin-Oesterlé et M. Gernigon et n° 2068 présenté par M. Isaac-Sibille.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, à demander une aide à mourir est puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.
« Lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, ce délit est puni de deux ans de prison et de 45 000 euros d’amende. »
Sous-amendement n° 2733 présenté par Mme Vidal.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 375 000 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 2600 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Amendement n° 565 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, M. Sitzenstuhl et M. Castellani.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif. »
Amendement n° 2479 présenté par Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Villedieu, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Bigot, M. Odoul, M. Ballard, Mme Pollet, M. Evrard, M. Tonussi, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Bentz, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Michoux, M. Lioret, Mme Joubert, M. Meurin, M. David Magnier, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Boccaletti, M. Limongi, M. Christian Girard, M. Giletti et M. Guitton.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter à l’aide à mourir, d’empêcher ou de tenter d’empêcher d’avoir accès ou de s’informer sur les soins palliatifs par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur des alternatives à l’aide à mourir, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements d’accompagnement, des patients ne souhaitant pas recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers.
« 2° Soit en perturbant l’accès aux établissements qui accompagnent des patients en soins palliatifs ou à tout lieu où ces soins sont régulièrement administrés, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu, quel qu’il soit, choisi par une personne pour être accompagnée ;
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes de pouvoir bénéficier des soins palliatifs peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I lorsque les faits ont été commis en vue d’inciter à l’aide à mourir, d’empêcher ou de tenter d’empêcher d’avoir accès ou de s’informer sur les soins palliatifs ou les actes préalables prévus au présent chapitre. »
Amendement n° 567 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, M. Sitzenstuhl et M. Castellani.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
La section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223‑15‑6 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑6. – Le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir, telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, lorsque la provocation a été suivie d’effet. »
Amendement n° 566 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, M. Hetzel, Mme Miller, M. Sorre, M. Sitzenstuhl et M. Castellani.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
La section 5 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑33‑2-4 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑2-4. – Le fait d’harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet de lui faire recourir à l’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende lorsque ces faits ont conduit à la mort de la personne. »
Amendement n° 2065 rectifié présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Boccaletti et Mme Roy.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
I. – Nul ne peut promouvoir l’aide à mourir par voie de témoignages, campagnes ou média. Une telle promotion est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à la vie, la promotion des soins palliatifs, la lutte contre le suicide ou la lutte contre l’euthanasie peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue de favoriser le recours à l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Amendement n° 637 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur et M. Portier.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑14 du code pénal.
Amendement n° 2466 présenté par M. Fuchs, Mme Maud Petit, Mme Mette, M. Mazaury, M. Ray et Mme Missoffe.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l’aide à mourir est interdite.
Amendement n° 78 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne d’une particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire cette personne à l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 2356 présenté par M. Odoul, M. Bigot, M. Giletti, M. Gery, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, M. Marchio, M. David Magnier, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Hamelet, M. Mauvieux, Mme Colombier, M. Meurin, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Ménagé, M. Dutremble, Mme Mélin, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Beaurain, M. de Lépinau, Mme Martinez, M. Markowsky, M. Dufosset, Mme Rimbert, M. Patrice Martin, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, Mme Dogor-Such, Mme Lorho, M. Gabarron et Mme Joubert.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 703 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray et n° 1789 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Boccaletti et Mme Roy.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
I. – Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, y compris par la proposition explicite ou par des sous-entendus ou des propos implicites, à l’aide à mourir.
II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la liberté d’un proche d’exprimer son souhait qu’une personne ne fasse accélérer sa mort, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au premier alinéa du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’inciter à demande d’être aidé à mourir.
Amendement n° 1957 présenté par Mme Pollet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Lioret, M. Bentz, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Gery, M. Vos, M. Meurin, M. Bernhardt, Mme Levavasseur, M. Boccaletti, M. Limongi et M. Giletti.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou tenter d’empêcher, par tout moyen, une personne amenée à pratiquer ou prêter son concours à une euthanasie ou un suicide assisté de se prévaloir de la clause de conscience pour s’y refuser.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense de la profession de soignant ou la défense des personnes malades et handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au premier alinéa.
Amendement n° 77 rectifié présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Toute association déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des malades et leur accompagnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque des faits ont été commis visant à dissuader les malades de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique.
Amendement n° 2655 présenté par M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard, M. Vos et M. Limongi.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Les frais relatifs à la mise en œuvre de l’aide à mourir peuvent être pris en charge, sous réserve des stipulations contractuelles, par les contrats d’assurance décès ou de prévoyance prévus aux articles L. 132‑7 du code des assurances et L. 223‑9 du code de la mutualité. »
Dispositions diverses
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. »
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les tarifs des honoraires ou des rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code. Ces honoraires ne peuvent donner lieu à dépassement.
III (nouveau). – À l’exception des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Amendements identiques :
Amendements n° 1707 présenté par M. Bazin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton et M. Gosselin, n° 2422 présenté par Mme Mansouri, M. Fayssat, Mme Ricourt Vaginay, Mme Barèges, M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Michoux et M. Lenoir et n° 2536 présenté par M. Juvin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Marleix et Mme de Maistre.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2023 rectifié présenté par M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard, M. Vos et M. Limongi.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Les frais afférents à l’aide à mourir ne donnent lieu à aucun remboursement par l’assurance maladie obligatoire. »
« 2° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – La participation de l’assuré ainsi que la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont pas exigées pour :
« Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2059 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman et Mme Roy et n° 2537 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 2022 présenté par M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Verny, Mme Martinez, Mme Roy et M. Vos.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
Amendement n° 2047 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman et Mme Roy.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun des frais afférents à la mise en œuvre du droit à mourir d’un étranger ne peut être pris en charge par la solidarité nationale. »
Amendement n° 1991 présenté par M. Isaac-Sibille.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’aide »
les mots :
« de droit ».
Amendements identiques :
Amendements n° 510 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray et n° 573 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé et M. Lefèvre.
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès doit couvrir le décès en cas de mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223‑9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès doit couvrir le risque de décès en cas de mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 2412 présenté par Mme Mansouri, M. Jolly, Mme Ménaché, M. Fayssat, Mme Bamana, Mme Ricourt Vaginay, Mme Barèges, M. Mauvieux, M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Michoux, Mme Roy, M. Lioret, M. Vos et Mme Lorho et n° 1326 M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
Supprimer cet article.
Amendement n° 243 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.
À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Amendement n° 1994 présenté par M. Isaac-Sibille.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide »
les mots :
« du droit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide »
les mots :
« du droit ».
Amendements identiques :
Amendements n° 511 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray et n° 562 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé et M. Lefèvre.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Amendement n° 245 présenté par Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Amendement n° 1708 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les personnes qui ont donné à un patient les moyens de mettre en œuvre une euthanasie ou un suicide assisté ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. »
Après l’article 19
Amendement n° 2647 présenté par le gouvernement.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna, les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et à Mayotte. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Sous-amendement n° 2731 présenté par M. Juvin, M. Bazin et M. Hetzel.
Supprimer l’alinéa 2.
Sous-amendement n° 2732 présenté par M. Juvin, M. Bazin et M. Hetzel.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 306 présenté par Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Blanc, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. David Magnier, M. Meurin, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, M. Schreck, M. Taverne, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Amendement n° 1710 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Les articles 2 à 19 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
Amendement n° 456 présenté par M. Colombani, M. Panifous, M. Viry, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Serva et M. Taupiac.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi.
Amendement n° 2267 rectifié présenté par Mme Loir, Mme Mélin, Mme Lorho, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Dragon, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Bovet, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. de Lépinau, Mme Bamana, Mme Auzanot, Mme Colombier, M. Gery, M. Dufosset, Mme Joubert, M. Beaurain, M. Boccaletti, Mme Laporte, M. Vos, M. Evrard, Mme Lelouis, M. Tonussi, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Robert-Dehault, M. Limongi et M. Giletti.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Chaque année, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir prévues par le présent chapitre, et l’ensemble des actes mentionnées à l’article L. 1111‑12‑9 du même code.
Ce rapport comporte notamment :
1° Le nombre total de demandes d’aide à mourir enregistrées ;
2° Le nombre de procédures ayant donné lieu à une décision favorable, ainsi que celles ayant été rejetées, avec les motifs de rejet ;
3° Le nombre de procédures interrompues à l’initiative du demandeur ;
4° Le nombre d’administrations de substances létales effectuées par un professionnel ou réalisées par la personne elle-même ;
5° Les éventuelles difficultés rencontrées lors de l’administration des substances létales, notamment d’ordre technique, médical ou éthique ;
6° Un bilan des garanties mises en œuvre pour le respect de la volonté de la personne et de l’accompagnement des professionnels et des bénévoles.
Ce rapport peut être complété d’éléments statistiques, d’un retour d’expérience des professionnels de santé concernés.
Amendement n° 2354 présenté par M. Odoul, M. Gery, M. Giletti, M. Dutremble, Mme Levavasseur, Mme Florence Goulet, Mme Joubert, M. Marchio, M. David Magnier, M. Frappé, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Bentz, Mme Colombier, M. Meurin, M. Limongi, Mme Mélin, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Beaurain, M. de Lépinau, Mme Martinez, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Dufosset, Mme Rimbert, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, Mme Dogor-Such, Mme Lorho et M. Gabarron.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.
Amendement n° 110 présenté par M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Cordier, M. Juvin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Ray et M. Bazin.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Le gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
Amendement n° 2024 présenté par M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Bernhardt, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard, M. Vos et M. Limongi.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur :
1° Les impacts financiers, directs et indirects, pour les mutuelles et organismes complémentaires d’assurance maladie liés à l’instauration de l’aide à mourir ;
2° Les éventuelles répercussions de ces évolutions sur leurs offres de services et leur politique tarifaire.
Amendement n° 438 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle.
Amendement n° 1698 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de personnes éligibles à l’aide à mourir ainsi que sur les économies et les coûts liés à ce nouveau dispositif.
Amendement n° 1699 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Un rapport annuel sur la mise en œuvre des euthanasies et des suicides assistés est communiqué à chaque agence régionale de santé et est rendu public. Il évalue leur nombre, leur taux d’évolution d’une année à l’autre, la typologie des personnes qui recourent, mais aussi leurs conséquences psychologiques sur l’entourage et sur les soignants concernés. Il analyse les effets de leur légalisation sur le développement des soins palliatifs et leur connaissance par le grand public.
Amendement n° 2144 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement des personnes mineures en fin de vie. Il dresse un état des lieux de l’offre de soins palliatifs pédiatriques, du recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès par les personnes mineures, et des enjeux éthiques relatifs à l’aide à mourir lorsqu’elle est demandée par une personne mineure.
Amendement n° 2281 présenté par Mme Loir, Mme Mélin, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Bovet, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. de Lépinau, Mme Bamana, Mme Auzanot, Mme Colombier, M. Gery, M. Dufosset, Mme Joubert, M. Beaurain, Mme Laporte, M. Vos, M. Evrard, Mme Lelouis, M. Tonussi, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Robert-Dehault et M. Limongi.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fabrication, sur la traçabilité, sur le transport, sur la délivrance et sur la destruction éventuelles des substances létales.
Amendement n° 2295 présenté par M. Lenormand, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les problématiques rencontrées par les associations qui accompagnement et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.
Amendement n° 2355 présenté par M. Odoul, M. Gery, M. Dutremble, M. Giletti, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Bentz, Mme Colombier, M. David Magnier, M. Frappé, M. Marchio, Mme Florence Goulet, Mme Robert-Dehault, M. Mauvieux, Mme Mélin, Mme Laporte, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Beaurain, Mme Martinez, M. Markowsky, M. Dufosset, Mme Rimbert, M. Patrice Martin, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, Mme Dogor-Such, Mme Lorho, M. Gabarron et Mme Joubert.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Amendement n° 2386 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et sur les modalités d’une amnistie des professionnels de santé ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive au motif de leur participation volontaire à une aide active à mourir antérieurement à la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 2475 présenté par Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Villedieu, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Odoul, M. Ballard, Mme Pollet, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, M. Dufosset, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Michoux, M. Lioret, Mme Joubert, M. Meurin, M. David Magnier, M. Marchio, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Ménagé, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Boccaletti, M. Limongi, M. Christian Girard, M. Giletti et M. Guitton.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l’amélioration des soins palliatifs sur l’évolution des demandes d’aide à mourir.
I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendements identiques :
Amendements n° 2677 présenté par le gouvernement, n° 1480 présenté par M. Renault et n° 2397 présenté par Mme Mansouri, M. Bovet, M. Jolly, Mme Ménaché, M. Monnier, M. Fayssat, M. Casterman, Mme Bamana, Mme Ricourt Vaginay, Mme Barèges, Mme Sicard, M. Mauvieux, M. Baubry, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Michoux, Mme Roy, M. Lenoir, M. Villedieu, M. Lioret, M. Chenu, M. Vos et Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Titre
relative au droit à l’aide à mourir
Amendement n° 2033 présenté par M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat et M. Verny.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre fin au serment d’Hippocrate ».
Amendement n° 1595 présenté par M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray.
Rédiger ainsi le titre :
« relative à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ».
Amendements identiques :
Amendements n° 632 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier et Mme Corneloup et n° 2470 présenté par Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Villedieu, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Odoul, M. Ballard, Mme Pollet, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, M. Dufosset, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Michoux, M. Lioret, Mme Joubert, M. Meurin, M. David Magnier, M. Marchio, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Boccaletti, M. Limongi, M. Christian Girard, M. Giletti et M. Guitton.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté ».
Amendement n° 289 présenté par Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ray, M. Le Fur, M. Portier et M. Juvin.
Rédiger ainsi le titre :
« légalisant en France l’euthanasie et le suicide assisté ».
Amendement n° 1071 présenté par M. Verny.
Rédiger ainsi le titre :
« relative à la légalisation de l’euthanasie ».
Amendement n° 513 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à légaliser le recours à une substance létale pour permettre aux malades en fin de vie de mourir ».
Amendements identiques :
Amendements n° 91 présenté par M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Cordier, M. Le Fur, M. Juvin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup et M. Ray et n° 2379 présenté par Mme Barèges, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay et M. Trébuchet.
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Amendement n° 1992 présenté par M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi.
Rédiger ainsi le titre :
« relative au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Amendement n° 1081 présenté par M. Verny.
Rédiger ainsi le titre :
« relative au suicide assisté ».
Amendement n° 631 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier et Mme Corneloup.
Au titre, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort administrée ».
Amendement n° 747 présenté par M. Rodwell.
Rédiger ainsi le titre :
« ouvrant droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Amendement n° 1928 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Boccaletti et Mme Roy.
Rédiger ainsi le titre :
« relative au droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Amendement n° 1910 présenté par M. Isaac-Sibille.
Rédiger ainsi le titre :
« relative au droit à mourir, dérogatoire au droit à la vie, en cas de maladie grave et incurable entraînant des souffrances insupportables réfractaires aux traitements ».
Amendements identiques :
Amendements n° 514 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray et n° 559 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Liliana Tanguy, M. Potier, Mme Miller, M. Sorre, Mme Colin-Oesterlé et M. Lefèvre.
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Seconde délibération
Article 6
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2. Si le médecin sollicite le préfet pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui‑ci répond sans délai.
« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
« II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :
« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :
« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, spécialiste de la pathologie de celle‑ci, sans qu’il existe de lien hiérarchique entre les deux médecins. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il examine celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« 2° Peut également convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues qui interviennent dans le traitement de la personne ;
« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte de ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de sa réunion ;
« 4° (nouveau) Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée.
« Lorsque la personne malade est atteinte d’une maladie neurodégénérative, l’évaluation de sa capacité de discernement doit tenir compte de son mode de communication et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs.
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous les membres. En cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II du présent article. Le médecin se prononce et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne ou, si celle‑ci n’est pas apte à recevoir cette décision, à sa personne de confiance, dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Il en informe par écrit, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.
« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.
« Il détermine, en accord avec la personne, les modalités d’administration de la substance létale et le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour cette administration.
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.
« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code. »
Amendement n° 1 présenté par M. Falorni.
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou, si celle‑ci n’est pas apte à recevoir cette décision, à sa personne de confiance, ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2083
sur l’amendement de suppression n° 76 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................134
Nombre de suffrages exprimés :......134
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :..........51
Contre :.................83
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 39
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
Mme Joséphine Missoffe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 13
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 24
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 16
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 11
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Bertrand Bouyx a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
M. Didier Lemaire n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2084
sur l’amendement n° 2021 de M. Trébuchet à l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........47
Contre :.................67
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 36
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
Mme Joséphine Missoffe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 13
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 12
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Pascale Got, M. Gérard Leseul, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 10
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2085
sur l’amendement n° 2604 de M. Juvin à l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................126
Nombre de suffrages exprimés :......124
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........47
Contre :.................77
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 38
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 2
M. Frédéric Boccaletti et M. Pierre Meurin.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
Mme Joséphine Missoffe.
Contre : 16
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 18
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 15
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 11
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2086
sur l’amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................124
Nombre de suffrages exprimés :......123
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........69
Contre :.................54
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 40
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 14
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion et M. Jean-François Rousset.
Contre : 3
Mme Joséphine Missoffe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 18
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 15
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 7
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Contre : 3
M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
M. Bertrand Bouyx et Mme Béatrice Piron.
Contre : 1
M. Jean Moulliere.
Abstention : 1
Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».
Mme Blandine Brocard a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2087
sur l’amendement n° 2608 de M. Juvin à l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................107
Nombre de suffrages exprimés :......107
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 32
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
Mme Joséphine Missoffe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 11
M. Éric Bothorel, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 11
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
Mme Blandine Brocard et M. Frédéric Petit.
Contre : 9
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier et M. Jean Moulliere.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2088
sur l’amendement n° 585 de Mme Leboucher à l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......117
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................77
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 36
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 14
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Pauline Levasseur, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Abstention : 2
Mme Eléonore Caroit et Mme Brigitte Liso.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 22
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 8
M. Fabrice Barusseau, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Contre : 2
Mme Marie-José Allemand et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 11
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Mathilde Panot n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2089
sur l’amendement n° 1955 de Mme Pollet à l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......118
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................74
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 36
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 16
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Abstention : 1
Mme Joséphine Missoffe.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 21
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 11
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 10
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2090
sur l’amendement n° 2408 de M. Bernhardt à l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......118
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........46
Contre :.................72
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 39
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 17
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 20
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 11
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 10
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2091
sur l’amendement n° 238 de Mme Lorho à l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......117
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................72
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 40
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 17
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 20
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 12
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Patrick Hetzel.
Abstention : 1
M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 10
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
M. Bertrand Bouyx, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2092
sur l’amendement n° 239 de Mme Lorho à l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................117
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........42
Contre :.................72
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 36
M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 2
Mme Bénédicte Auzanot et Mme Marie-France Lorho.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 17
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 20
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 12
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Patrick Hetzel.
Abstention : 1
M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 10
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
M. Bertrand Bouyx, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2093
sur l’amendement n° 241 (rect.) de Mme Lorho à l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................123
Nombre de suffrages exprimés :......123
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........43
Contre :.................80
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 39
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 17
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 15
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. Patrick Hetzel.
Contre : 2
M. Thibault Bazin et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 11
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
M. Bertrand Bouyx, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2094
sur l’amendement n° 477 de Mme Leboucher à l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................123
Nombre de suffrages exprimés :......122
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........48
Contre :.................74
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 39
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 17
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 22
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 15
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Olivier Falorni, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.
Contre : 8
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Marc Fesneau, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
M. Bertrand Bouyx, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Abstention : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2095
sur l’amendement n° 240 de Mme Lorho à l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................110
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................73
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 31
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 13
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 15
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 9
M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
M. Bertrand Bouyx, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2096
sur l’amendement n° 109 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................129
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........47
Contre :.................80
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 38
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 15
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Abstention : 1
Mme Joséphine Missoffe.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 16
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Frédéric Petit.
Contre : 10
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
M. Bertrand Bouyx, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.
Abstention : 1
Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2097
sur l’amendement n° 2361 de M. Odoul à l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................134
Nombre de suffrages exprimés :......134
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :..........48
Contre :.................86
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 40
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 16
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 24
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 16
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 13
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2098
sur l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................134
Nombre de suffrages exprimés :......133
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........84
Contre :.................49
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 2
M. Julien Limongi et Mme Claire Marais-Beuil.
Contre : 38
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 13
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion et M. Jean-François Rousset.
Contre : 3
Mme Joséphine Missoffe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 24
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 16
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 13
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Contre : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
M. Bertrand Bouyx, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.
Abstention : 1
Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Julien Limongi et Mme Claire Marais-Beuil ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2099
sur l’amendement n° 2019 de M. Trébuchet après l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................121
Nombre de suffrages exprimés :......119
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................79
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 35
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 13
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion et M. Jean-François Rousset.
Abstention : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 24
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 14
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 11
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 4
M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2100
sur le sous-amendement n° 2733 de Mme Vidal à l’amendement n° 862 de M. Valletoux et à l’amendement identique suivant après l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................122
Nombre de suffrages exprimés :......120
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........48
Contre :.................72
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 36
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 13
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 24
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 13
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, M. Gérard Leseul, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
Mme Blandine Brocard, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Frédéric Petit.
Contre : 7
M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Abstention : 2
Mme Anne Bergantz et Mme Delphine Lingemann.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Jean Moulliere.
Contre : 3
M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Contre : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2101
sur l’amendement n° 862 de M. Valletoux et l’amendement identique suivant après l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................123
Nombre de suffrages exprimés :......123
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........55
Contre :.................68
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 36
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 13
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 24
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 13
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 8
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.
Contre : 5
M. Olivier Falorni, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.
Contre : 1
M. Bertrand Bouyx.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Contre : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2102
sur l’article 18 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................120
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........83
Contre :..................8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 7
M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Katiana Levavasseur, Mme Béatrice Roullaud et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 28
Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 13
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion et M. Jean-François Rousset.
Contre : 3
Mme Joséphine Missoffe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 20
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 13
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 13
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Contre : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier et M. Jean Moulliere.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Vincent Trébuchet.
Abstention : 1
M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 2103
sur l’article 19 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Nombre de votants :................120
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........79
Contre :.................35
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 3
M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt et M. Gaëtan Dussausaye.
Contre : 28
Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Abstention : 5
M. Bruno Bilde, Mme Sandra Delannoy, Mme Christine Loir, Mme Béatrice Roullaud et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 13
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion et M. Jean-François Rousset.
Contre : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 20
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 13
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 13
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier et M. Jean Moulliere.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
76/76