219e séance

 

Simplification de la vie économique

 

Projet de loi de simplification de la vie économique

Texte adopté par la commission – n° 1191

Article 15 (appelé par priorité – suite)

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° A (nouveau) La dernière phrase de l’article L. 111‑31 est supprimée ;

1° (Supprimé)

1° bis (nouveau) Après l’article L. 152‑5‑2, il est inséré un article L. 152‑5‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 152‑5‑3. – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les projets qualifiés d’intérêt national majeur à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur, dans des limites déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 300‑6‑2 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastructure » ;

a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Un centre de données qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement, de puissance installée et de soutien à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs, une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale, selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, peut également être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur.

« L’autorité administrative peut refuser l’octroi du permis de construire d’un centre de données implanté sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau.

« Ne peuvent bénéficier des dispositions du présent I bis les projets de centre de données dont le propriétaire ou l’opérateur est une société relevant, directement ou indirectement, de la législation d’un pays tiers à l’Union européenne lorsque le droit interne de cet État n’assure pas un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

« Pour l’application du premier alinéa du présent I bis, un centre de données est défini comme une infrastructure ou un groupe d’infrastructures servant à héberger, à connecter et à exploiter des systèmes et des serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution de données ainsi que pour les activités qui y sont directement liées. » ;

a bis) Le II est ainsi modifié :

– à la première phrase, le mot : « industriel » est remplacé par les mots : « d’intérêt national majeur » ;

– à la deuxième phrase, le mot : « industriel » est supprimé ;

a ter) Au IV, les mots : « projet industriel qualifié de » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un XIII ainsi rédigé :

« XIII. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la raison impérative d’intérêt public majeur peut être reconnue par l’autorité administrative compétente en application du dernier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement. L’autorité précitée tient compte des enjeux liés à la résilience du stockage des données stratégiques. »

II. – (Non modifié) Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du III de l’article L. 122‑1‑1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou de la consultation du public prévue à l’article L. 181‑10‑1 ».

2° L’article L. 126‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « ou d’une consultation du public prévue à l’article L. 181‑10‑1 » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « enquête », sont insérés les mots : « ou à la consultation » ;

– à la deuxième phrase, après le mot : « résultat », sont insérés les mots : « de l’enquête publique ou » ;

– la troisième phrase est complétée par les mots : « ou de la consultation du public » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « enquête », sont insérés les mots : « ou de la consultation » ;

– sont ajoutés les mots : « ou consultation » ;

d) À la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « enquête », sont insérés les mots : « ou consultation » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 411‑2‑1, les mots : « , prévu au I de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, qualifiant un projet industriel de projet d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont remplacés par les mots : « prévu aux I et I bis de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme qualifiant un projet industriel ou d’infrastructure ou un centre de données de projet d’intérêt national majeur ».

III. – La loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 27 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les dérogations prévues au premier alinéa du présent I sont également applicables aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité qui ont pour objet le raccordement des installations d’un projet qualifié de projet d’intérêt national majeur par le décret prévu aux I ou I bis de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 28, les mots : « aux premier et avant‑dernier alinéas du I de l’article 27 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I de l’article 27 ainsi que de projets d’intérêt national majeur mentionnés au dernier alinéa du même I ».

IV. – (Supprimé)

V. – L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° à 3° (Supprimés)

4° (nouveau) Le deuxième alinéa du 5° du IV est ainsi rédigé : 

« Les surfaces ouvertes à l’urbanisation dans lesdits plans locaux d’urbanisme, documents en tenant lieu ou cartes communales peuvent, sans justification, dépasser jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de cette consommation fixés par les documents mentionnés aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme pour les années 2024 à 2034. Avec l’accord du représentant de l’État dans le département, le dépassement peut excéder 30 %. »

Amendements identiques :

Amendements n° 953 rectifié présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Weber et n° 2639 rectifié présenté par M. Boucard, M. Wauquiez, Mme Blin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :

« ainsi modifié »,

le mot :

« abrogé ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 42.

Amendements identiques :

Amendements n° 293 présenté par M. Boucard, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Rolland, Mme Gruet, M. Ray, Mme Petex, M. Ceccoli, M. Lepers et M. Marleix et n° 347 présenté par Mme Brulebois.

À l’alinéa 40, rétablir les 1° à 3° dans la rédaction suivante :

« 1° Après le 6° du III, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« » 6° bis. – Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole occupé par une implantation industrielle ou par un projet d’intérêt national majeur, d’intérêt régional majeur, d’intérêt intercommunal majeur ou d’intérêt communal majeur au sens de l’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanisme n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Un arrêté du ministre chargé de l’industrie recense les projets industriels d’intérêt majeur pour lesquels la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers induite par les aménagements, les équipements et les logements directement liés au projet n’est pas comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;

« 2° Le c du 7° du même III est abrogé ;

« 3° Au III quater, après la référence : « III bis », sont insérés les mots : « ou d’un projet industriel ou d’un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanisme ». »

Sous-amendement n° 2791 présenté par M. Roseren.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« agricole »,

insérer les mots :

« ou sylvicole ».

Amendement n° 1814 présenté par M. Rodwell, M. Frébault, M. Woerth, M. Croizier, Mme Piron, M. Ray, M. Boucard, Mme Klinkert, M. Vojetta, Mme Vidal, M. Labaronne, Mme Gérard, M. Moulliere, M. Ledoux, M. Mazaury, M. Sitzenstuhl, M. Forissier, M. Latombe, M. Becht, M. Bazin et M. Viry.

I. – Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Au deuxième alinéa du III bis, les mots : « d’artificialisation » sont remplacés par « de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers » ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – Après le III quater, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« » III quinquies. – Pour la période mentionnée au 1° du III, et dans la limite de 10 000 hectares pour l’ensemble du territoire national, la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers résultant des projets industriels ne sont pas comptabilisés pour l’atteinte de l’objectif fixé au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions. »

Amendement n° 675 présenté par M. Boucard, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Ray, M. Ceccoli, Mme Blin et M. Marleix.

À l’alinéa 40, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

«1° Après le 6° du III, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestier résultant d’une construction ou d’un aménagement autorisé à titre précaire en vertu des articles L. 433‑1 et suivants du code de l’urbanisme n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs locaux, régionaux ou nationaux de réduction du rythme de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ; » »

Amendements identiques :

Amendements n° 396 présenté par M. Le Fur, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Ray, Mme Blin et Mme Petex, n° 416 présenté par M. Rolland, n° 447 présenté par Mme Bazin-Malgras et Mme Frédérique Meunier, n° 459 présenté par Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Di Filippo, n° 628 présenté par Mme Brulebois, n° 1106 présenté par M. Boucard, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Ceccoli, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Dive, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Jean-Pierre Vigier, n° 1266 présenté par M. Sitzenstuhl et n° 2434 présenté par M. Michoux, M. Alloncle, M. Chaix, M. Chavent, M. Michelet, M. Lenoir, M. Verny, M. Meurin et M. Villedieu.

À l’alinéa 40, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 

« 1° Après le 6° du III, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : 

« » 6° bis Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole utilisé pour implanter de nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement ou étendre de telles installations n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ; » »

Amendement n° 1803 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, M. Bazin, M. Ray, Mme Corneloup, M. Forissier et M. Taite.

À l’alinéa 40, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

« 1° Après le 6° du III, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« » 6° bis Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de stockage utilisant la technologie des stations de transfert d’énergie par pompage n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, dès lors que les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie pour lesdites stations ne sont pas atteints ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 460 présenté par Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Di Filippo, Mme Corneloup et Mme Petex, n° 1269 présenté par M. Sitzenstuhl et n° 2443 présenté par M. Michoux, M. Alloncle, M. Chaix, M. Chavent, M. Lenoir, M. Michelet, M. Verny, M. Meurin et M. Villedieu.

À l’alinéa 40, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

« Après le 6° du III, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« » 6° bis Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole utilisé pour implanter de nouvelles zones logistiques reliées aux modes de transport massifié ou étendre de telles installations n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ; » » 

Amendement n° 1781 présenté par M. Boucard, M. Wauquiez, Mme Blin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Substituer aux alinéas 41 et 42 les huit alinéas suivants :

« 4° Le IV est ainsi modifié :

« – à la dernière phrase des 1°, 2°, 3° et 4°, les mots : « trente-neuf mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;

« – le deuxième alinéa du 5° est supprimé ;

« – au 6°, les mots : « cinq ans et six mois » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;

« – au premier alinéa du 7° et au 8°, les mots : « six ans et six mois » sont remplacés par les mots : « quinze ans » ;

« – au second alinéa du 7°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 

« – le 10° est abrogé ; 

« – au 11°, les mots : « , 9° et 10° » sont remplacés par les mots : « et 9° ». »

Amendement n° 1213 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :

« sans justification ».

Amendement n° 1216 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au taux :

« 30 % » 

le taux :

« 5 % ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 42, substituer aux taux :

« 30 % » 

le taux :

« 5 % »

Amendement n° 1218 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au taux :

« 30 % » 

le taux :

« 10 % ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 42, substituer aux taux :

« 30 % » 

le taux :

« 10 % ».

Amendement n° 1219 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. –À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au taux :

« 30 % » 

le taux :

« 20 % ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 42, substituer aux taux :

« 30 % » 

le taux :

« 20 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1124 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Fournier et n° 2212 présenté par M. Nicolas Bonnet, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 42.

Amendement n° 2648 présenté par le gouvernement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Pour l’implantation sur le territoire de projets d’infrastructures industrielles et numériques fortement consommatrices en électricité, le ministre chargé de l’énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité de réserver sur un ouvrage ou un ensemble d’ouvrages du réseau de transport une capacité de raccordement qui soit suffisante pour permettre l’accès au réseau de tels projets. »

Après l’article 15 (appelé par priorité)

Amendement n° 2787 présenté par le gouvernement.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa du I de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement est complété par les mots : « à l’exception des projets d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’environnement, ».

Amendement n° 2582 présenté par le gouvernement.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 126‑1 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsqu’elle est prononcée par l’État, la déclaration de projet peut, lorsque la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, lui reconnaître, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du même c. Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration de projet, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue audit c. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 122‑1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les mots : « situé dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, au sens de l’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme, ou d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312‑3 du même code, et répondant aux objectifs de cette opération, d’un projet industriel, d’un projet d’infrastructure directement liée à ce projet industriel ou d’un projet de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité ayant pour objet le raccordement dudit projet industriel » sont supprimés.

III. – À la première phrase du treizième alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme, les mots : « relative à une installation industrielle mentionnée au 4° du présent article, aux projets d’infrastructures directement liées à cette installation ou aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité ayant pour objet le raccordement de ladite installation », sont supprimés.

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 2769 présenté par M. Mazars et M. Rousset et n° 2770 présenté par M. Terlier.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« peut ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :

« lui reconnaître »

le mot : 

« statue ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : 

« État, »,

insérer le mot :

« sur ».

IV. – En conséquence, après ladite première phrase dudit alinéa 2, insérer la phrase suivante : 

« Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l’État statue sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets ayant fait l’objet d’une déclaration de projet avant l’entrée en vigueur de la loi n°      du       de simplification de la vie économique. »

V. – En conséquence, au début de la deuxième phrase dudit alinéa 2, substituer au mot :

« Cette »

le mot : 

« La ».

VI. – En conséquence, à la même deuxième phrase dudit alinéa 2, après le mot : 

« reconnaissance »,

insérer les mots : 

« de ce caractère ».

VII. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : 

« II bis. – Le même premier alinéa du même article L. 122‑1‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : 

« 1° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « statue » ;

« 2° Les mots : « leur reconnaître » sont remplacés par le mot : « sur » ;

« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l’État statue sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique avant l’entrée en vigueur de la loi n°       du          de simplification de la vie économique. »

« II ter. – Le second alinéa dudit article L. 122‑1‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : 

« 1° Au début, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La » ;

« 2° Après le mot : « reconnaissance », sont insérés les mots : « de ce caractère ». »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 2743 présenté par M. Leseul, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 2800 présenté par Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« À peine de nullité de la reconnaissance précitée, aucun commencement de travaux n’est autorisé jusqu’à ce que la déclaration de projet précitée soit purgée de tout recours. »

Sous-amendement n° 2768 présenté par M. Mazars, M. Rousset et M. Terlier.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La reconnaissance du caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur est également ouverte aux projets pour lesquels une déclaration d’utilité publique ou une déclaration de projet a été prise avant l’entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration. »

Amendement n° 1606 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa du 2° du II de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Ce programme d’actions comporte un volet spécifique sur la stratégie en matière d’implantation équilibrée des centres de données sur le territoire en cohérence avec les objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement climatique et de consommation d’espace de ces infrastructures. »

Amendement n° 1788 présenté par Mme Belluco, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Le 4° de l’article L. 411-2 est supprimé ;

2° L’article L. 411-2-1 est abrogé.

Amendement n° 135 présenté par M. Rolland, M. Nury, M. Gosselin, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Corneloup et Mme Petex.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Après le b du 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un b bis ainsi rédigé : 

« b bis) Pour une raison impérative d’intérêt public majeur liée à l’aménagement d’un domaine skiable situé sur une ou plusieurs communes et dont les retombées économiques et sociales sont manifestes ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 211 présenté par M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Di Filippo, Mme Petex et M. Dive, n° 361 présenté par Mme Battistel, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, M. David, M. Potier et M. Saulignac et n° 782 présenté par Mme Le Hénanff, Mme Violland, Mme Piron, M. Albertini, M. Moulliere, M. Lam et M. Valletoux.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques, lorsque les demandes de permission de voirie ont pour objet le raccordement en fibre optique de centres de données mentionnés au I bis de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, l’autorité mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 se prononce dans un délai de deux semaines à compter de leur réception. Le silence gardé par l’autorité à l’expiration de ce délai vaut accord. Les permissions de voirie délivrées sur le fondement du présent article précisent que leur octroi est soumis à un régime dérogatoire.

II. – Par dérogation au cinquième alinéa de l’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, lorsque les projets de mise en œuvre d’une servitude sur les propriétés privées ont pour objet le raccordement en fibre optique de centres de données mentionnés au I bis de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, le délai minimal laissé aux propriétaires ou, en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic pour présenter leurs observations est réduit à un mois à compter de la date à laquelle ils ont été informés des motifs qui justifient l’institution de la servitude et le choix de son emplacement.

Amendement n° 2291 présenté par M. Buisson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase et à l’avant-dernière phrase du 8° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les deux occurrences du mot : « urbanisme » sont remplacées par le mot : « industrie »

II. – L’article L. 300‑6‑2 du code d’urbanisme est ainsi modifié :

a) Après le II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« II bis. – La demande de classification comme projet d’intérêt national majeur formulée par le porteur du projet est adressée et instruite par le ministre chargé de l’industrie » ;

b) Le VIII est abrogé.

Amendement n° 2795 présenté par le gouvernement.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 

1° Le deuxième alinéa du III bis est ainsi modifié :

a) Les mots : « d’artificialisation » sont remplacés par « de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers » ;

b) Les mots : « 2021‑2031 » sont remplacés par « pour la période mentionnée au 1° du III » ;

2° Après le III quater, il est inséré un III quinquies ainsi rédigé :

« III quinquies. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°        du       de simplification de la vie économique, la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers résultant des projets industriels au sens du 1er alinéa du A et du B du I de l’article 1500 du code général des impôts, ainsi que le cas échéant celle des aménagements, des équipements et des logements directement liés à leur réalisation dans la limite de 15 % de l’espace accordé au projet, sont décomptées au sein d’un forfait national. Ce forfait est fixé à hauteur de 10 000 hectares pour l’ensemble du pays, dont 9 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, au prorata de leur enveloppe de consommation définie en application du 3° du III du présent article, afin d’atteindre l’objectif mentionné à l’article 191. Un décret en Conseil d’État précise cette répartition et les modalités d’application de ces dispositions. »

Amendement n° 2195 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Il est instauré une obligation pour les datas center et les installations industrielles d’une puissance thermique de plus de 5 mégawatts, et soumis à enregistrement, autorisation ou déclaration installations classées pour la protection de l’environnement, de réaliser une étude de potentiel de valorisation de la chaleur fatale.

Article 15 bis A (nouveau) (appelé par priorité)

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 :

« 1° Les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie dans le système électrique remplissant les conditions prévues à l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie ;

« 2° Les projets déclarés d’intérêt général majeur en application de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme ;

« 3° Les projets qualifiés d’opération d’intérêt national en application de l’article L. 102‑12 du même code ;

« 4° Les projets reconnus d’intérêt majeur en application de l’article L. 350‑1 dudit code ;

« 5° Les projets d’infrastructure déclarés d’utilité publique en application de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2596 présenté par le gouvernement, n° 595 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave et Mme Catherine Hervieu, n° 842 présenté par M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, n° 1047 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 1386 présenté par M. Travert, n° 1982 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour et Mme Erodi, n° 2010 présenté par Mme Lejeune, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet et M. Kerbrat, n° 2055 présenté par Mme Manon Meunier, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur et M. Nilor et n° 2143 présenté par Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Article 15 bis D (nouveau) (appelé par priorité)

I. – La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :

1° L’article 191 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Afin d’atteindre un objectif national d’absence de toute consommation nette d’espaces agricoles, naturels et forestiers en 2050, la trajectoire nationale de sobriété foncière se traduit par une diminution tendancielle de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. » ;

b) Au début du second alinéa, les mots : » Ces objectifs sont » sont remplacés par les mots : « Les objectifs intermédiaires de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers sont définis aux échelles régionale, communale et intercommunale au moyen des documents d’urbanisme définis aux articles L. 131‑4 et L. 141‑1 du code de l’urbanisme et » ;

2° L’article 194 est ainsi modifié :

a) Le III est ainsi modifié :

– les 1° à 3° sont abrogés ;

– à la seconde phrase du premier alinéa du 3° bis, les mots : « mentionnée au 1° du présent III » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi » ;

– au début de la première phrase du 6°, les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, » sont supprimés ;

b) À la fin du premier alinéa du 14° du IV, les mots : « , durant la première tranche de dix années mentionnée au 1° du III » sont supprimés.

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et d’installations de production de biogaz » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

c) La troisième phrase est ainsi modifiée :

– après le mot : « trajectoire », il est inséré le mot : « tendancielle » ;

– les mots : « , par tranches de dix années, par un objectif » sont remplacés par les mots : « des objectifs intermédiaires » ;

– sont ajoutés les mots : « compatibles avec l’objectif fixé au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;

2° La première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « trajectoire », il est inséré le mot : « tendancielle » ;

b) Les mots : « , par tranches de dix années, un objectif » sont remplacés par les mots : « des objectifs intermédiaires » ;

c) Sont ajoutés les mots : « compatibles avec l’objectif fixé au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;

3° Le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

– après le mot : « trajectoire », il est inséré le mot : « tendancielle » ;

– les mots : « , par tranches de dix années, un objectif » sont remplacés par les mots : « des objectifs intermédiaires » ;

– sont ajoutés les mots : « compatibles avec l’objectif fixé au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;

b) À la dernière phrase, le mot : « terme » est remplacé par le mot : « termes ».

III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 123‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « trajectoire », il est inséré le mot : « tendancielle » ;

b) Les mots : « , par tranches de dix années, un objectif » sont remplacés par les mots : « des objectifs intermédiaires » ;

c) Sont ajoutés les mots : « compatibles avec l’objectif fixé au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 141‑3, les mots : « , par tranches de dix années, » sont supprimés.

Amendements identiques :

Amendements n° 2598 présenté par le gouvernement, n° 618 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave et Mme Catherine Hervieu, n° 844 présenté par M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, n° 1048 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 1387 présenté par M. Travert, n° 1721 présenté par Mme Le Feur, M. Houlié, M. Anglade, M. Causse, M. Fait, M. Frébault et M. Balanant, n° 1983 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour et Mme Erodi, n° 2011 présenté par Mme Lejeune, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet et M. Kerbrat, n° 2056 présenté par Mme Manon Meunier, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur et M. Nilor et n° 2144 présenté par Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Article 15 ter (nouveau) (appelé par priorité)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 sont abrogés ;

2° Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ;

3° La deuxième phrase du III de l’article L. 5219‑5 est supprimée.

II. – Le code des transports est ainsi modifié : 

1° L’article L. 1115‑8‑1 est abrogé ;

2° Au III de l’article L. 1214‑8‑3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ;

3° Le quatrième alinéa de l’article L. 1215‑6 est ainsi modifié : 

– à la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ; 

– la seconde phrase est supprimée.

III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 

a) Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé ;

b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est supprimé.

Amendement n° 1724 présenté par Mme Le Feur, Mme Le Meur, M. Anglade, M. Bothorel, M. Causse, M. Fait et M. Frébault.

Supprimer cet article.

Amendement n° 310 présenté par M. Sother, Mme Runel, Mme Capdevielle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Hadizadeh, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Aurélien Rousseau, M. Saulignac, M. Potier et Mme Herouin-Léautey.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application des zones à faibles émissions et les mesures nécessaires à prendre pour éviter leurs conséquences négatives sur la mobilité et le pouvoir d’achat des usagers concernés. »

Amendement n° 2439 présenté par M. Fournier, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Sandrine Rousseau, M. Arnaud Bonnet, M. Davi, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Chatelain, Mme Garin, Mme Regol, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Roumégas, Mme Sebaihi et Mme Voynet.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 143‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa est ainsi rédigé :

« « Chaque année, le gouvernement remet au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale son action pour accompagner la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité et la prévention de l’exclusion. Sont notamment présentés les crédits effectivement dépensés, les objectifs fixés et ceux atteints dans la lutte contre les inégalités de mobilité. » »

Amendements identiques :

Amendements n° 1842 présenté par Mme Belluco et n° 2440 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Corbière, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Sandrine Rousseau, Mme Chatelain, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Roumégas, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Sas et Mme Voynet.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° À la fin de la première phrase du II, les mots : « et précise les motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées » sont supprimés.

« 2° Le V est ainsi rédigé :

« « V. – Pour l’application du présent article, des dérogations individuelles peuvent être accordées. Peuvent entrer avec un véhicule au sein d’une zone à faible émission, quel que soit le certificat qualité de l’air de ce véhicule :

« « 1° Toute personne, au plus 52 fois par an ;

« « 2° Toute personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ;

« « 3° Toute personne titulaire d’une carte d’invalidité militaire ;

« « 4° Toute personne qui assume la charge effective et permanente d’un enfant titulaire de l’une des cartes mentionnées au 2° ou 3° et relevant du même foyer ;

« « 5° Toute personne qui peut attester être en attente de réception des cartes mentionnées au 2° et au 3° ;

« « 6° Tout personnel soignant, dans le cadre de son activité ;

« « 7° Toute personne dont le véhicule appartient à une association agréée de sécurité civile ;

« « 8° Toute personne en attente de la réception d’un véhicule autorisé à entrer dans la zone à faible émission ;

« « 9° Toute personne travaillant de nuit, dans le cadre de son travail. »

« « Les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale dont le territoire appartient au périmètre d’une zone à faibles émissions peuvent autoriser d’autres dérogations en fonction des nécessités locales.

Amendements identiques :

Amendements n° 2599 rectifié présenté par le gouvernement, n° 1798 rectifié présenté par M. Roseren, n° 2405 rectifié présenté par M. Travert et n° 2542 rectifié présenté par M. Bolo, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« a) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

« b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « en application du même troisième alinéa » sont supprimés ;

« c) Le dernier alinéa est supprimé ;

« 2° Le II est ainsi modifié : 

« a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « notamment pour certains publics tels que les ménages les plus modestes et les très petites entreprises, ou permettre la circulation un nombre limité de jours chaque année pour des raisons sociales, économiques ou techniques » ;

« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Une période d’adaptation peut être prévue dans l’arrêté établissant la zone à faibles émissions mobilité, jusqu’au 31 décembre 2026. Pendant une telle période, les modalités de circulation de la ZFE sont appliquées, mais les contrôles de tout ou partie de ces modalités ont une vocation pédagogique. » ;

« 3° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « L’étude prévue au III du présent article peut permettre de déroger au périmètre tel que défini au troisième alinéa du I du présent article, s’il est démontré que celui-ci n’est pas adapté au territoire, afin de définir un périmètre mieux adapté à la configuration spatiale de l’agglomération concernée, notamment en termes de densité, de polarisation des flux domicile-travail, de qualité du réseau de transports en commun et de la présence d’axes de contournement. » ;

« 4° Au premier alinéa du VII, les mots : « ou au troisième alinéas » sont remplacés par le mot : « alinéa ». »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 2726 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Lahais et n° 2760 présenté par M. Fournier, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Sebaihi et Mme Voynet.

I. – Supprimer les alinéas 3 à 6.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 2727 rectifié présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Lahais et n° 2761 présenté par M. Fournier, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Sebaihi et Mme Voynet.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« 1° Le quatrième alinéa est supprimé. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6. 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 2728 rectifié présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Lahais et Mme Catherine Hervieu et n° 2762 présenté par M. Fournier, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Sebaihi et Mme Voynet.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « et précise les motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées » sont supprimés. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 10.

III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les douze alinéas suivants :

« 3° bis Le V est ainsi rédigé :

« V. – Pour l’application du présent article, des dérogations individuelles peuvent être accordées. Peuvent entrer avec un véhicule au sein d’une zone à faible émission, quel que soit le certificat qualité de l’air de ce véhicule :

« 1° Toute personne, au plus 52 fois par an ;

« 2° Toute personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ;

« 3° Toute personne titulaire d’une carte d’invalidité militaire ;

« 4° Toute personne qui assume la charge effective et permanente d’un enfant titulaire de l’une des cartes mentionnées au 2° ou 3° et relevant du même foyer ;

« 5° Toute personne qui peut attester être en attente de réception des cartes mentionnées au 2° et au 3° ;

« 6° Tout personnel soignant, dans le cadre de son activité ;

« 7° Toute personne dont le véhicule appartient à une association agréée de sécurité civile ;

« 8° Toute personne en attente de la réception d’un véhicule autorisé à entrer dans la zone à faible émission ;

« 9° Toute personne travaillant de nuit, dans le cadre de son travail.

« Les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale dont le territoire appartient au périmètre d’une zone à faibles émissions peuvent autoriser d’autres dérogations en fonction des nécessités locales. »

Sous-amendement n° 2801 présenté par M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Supprimer l’alinéa 8

Sous-amendement n° 2698 présenté par M. Leseul, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 8 supprimer le mot : 

« notamment »

Sous-amendement n° 2699 présenté par M. Leseul, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 8, après le mot :

« modestes », 

insérer les mots :

« , les travailleurs, ».

Sous-amendement n° 2804 présenté par Mme Brocard.

À l’alinéa 8, après le mot : 

« modestes », 

insérer les mots : 

« , les personnes âgées ».

Sous-amendement n° 2721 rectifié présenté par M. Lefèvre, Mme Lebec et M. Fugit.

À l’alinéa 8, après le mot :

« modestes »,

insérer les mots :

« , les véhicules propriété des associations s’étant vues délivrer un agrément, conformément aux dispositions de l’article L. 25‑1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations ; ».

Sous-amendement n° 2805 présenté par M. Sitzenstuhl.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« très petites ». 

Sous-amendement n° 2700 présenté par M. Leseul, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : 

« ou » 

le mot : 

« et ».

Sous-amendement n° 2701 présenté par M. Leseul, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 8, substituer au mot : 

« un »

les mots :

« d’un ».

Sous-amendement n° 2702 présenté par M. Leseul, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 8, supprimer le mot :

« limité ».

Sous-amendement n° 2697 présenté par M. Leseul, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : 

« en instaurant un carnet d’usage »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 2729 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Lahais, n° 2802 présenté par M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber et n° 2763 présenté par M. Fournier, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Sebaihi et Mme Voynet.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 2730 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Lahais et n° 2764 présenté par M. Fournier, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Sebaihi et Mme Voynet.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Un comité de réforme des zones à faibles émissions mobilité au sens de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités est créé, dans lequel ses membres siègent à titre bénévole. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le comité propose des évolutions des normes législatives et réglementaires en vigueur afin d’améliorer l’efficacité et l’équité des zones à faibles émissions mobilité. »

Sous-amendement n° 2705 présenté par M. Leseul, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« peut être » 

le mot : 

« est ».

Sous-amendement n° 2703 présenté par M. Leseul, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la date :

« 31 décembre 2026 »,

la date :

« 31 décembre 2030 ».

Sous-amendement n° 2704 présenté par M. Leseul, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la date :

« 31 décembre 2026 »,

la date :

« 31 décembre 2028 ».

Sous-amendements n° 2731 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Lahais.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la date :

« 31 décembre 2026 »

la date :

« 31 décembre 2025 ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2131

sur l’amendement n° 953 rectifié de M. Renault et l’amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................311

Nombre de suffrages exprimés :......306

Majorité absolue :.................154

Pour l’adoption :.........127

Contre :................179

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 94

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

Mme Anne-Sophie Ronceret.

Contre : 29

M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Franck Riester, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Abstention : 3

M. Éric Bothorel, M. Nicolas Metzdorf et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 52

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 37

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 23

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Olivier Marleix, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Louis Thiériot.

Abstention : 1

Mme Élisabeth de Maistre.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 31

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 12

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.

Abstention : 1

M. Romain Daubié.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 10

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 4

M. Joël Bruneau, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger et M. Harold Huwart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Davy Rimane.

Groupe UDR (16)

Pour : 9

M. Charles Alloncle, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Éric Ciotti, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 2132

sur l’amendement n° 293 de M. Boucard et l’amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................156

Nombre de suffrages exprimés :......152

Majorité absolue :..................77

Pour l’adoption :..........77

Contre :.................75

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 44

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 10

M. Antoine Armand, M. Hervé Berville, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, M. Nicolas Metzdorf, M. Franck Riester, Mme Anne-Sophie Ronceret et Mme Prisca Thevenot.

Contre : 14

M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 22

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 13

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Guillaume Garot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Roger Vicot.

Abstention : 4

M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, M. Guillaume Lepers, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 21

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Romain Daubié.

Contre : 2

M. Christophe Blanchet et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 5

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam et M. Jean Moulliere.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Martine Froger.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 6

Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Lionel Vuibert.

Contre : 2

M. Belkhir Belhaddad et M. Sacha Houlié.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Charles Sitzenstuhl a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2133

sur l’amendement n° 1781 de M. Boucard à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................165

Nombre de suffrages exprimés :......160

Majorité absolue :..................81

Pour l’adoption :..........70

Contre :.................90

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 53

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

M. François Cormier-Bouligeon et M. Nicolas Metzdorf.

Contre : 19

M. David Amiel, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, M. Franck Riester, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 17

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Roger Vicot.

Abstention : 2

Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 9

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Guillaume Lepers, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Ray, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 22

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Romain Daubié.

Contre : 5

M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Abstention : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam et M. Jean Moulliere.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Martine Froger.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 4

Mme Brigitte Barèges, M. Bernard Chaix, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Lionel Vuibert.

Contre : 2

M. Belkhir Belhaddad et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 2134

sur l’amendement n° 1213 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................160

Nombre de suffrages exprimés :......155

Majorité absolue :..................78

Pour l’adoption :..........64

Contre :.................91

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 51

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 15

M. David Amiel, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Abstention : 1

M. Nicolas Metzdorf.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 26

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 13

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. François Hollande, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Roger Vicot.

Abstention : 4

M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Frédérique Meunier, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 22

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam et M. Jean Moulliere.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Martine Froger.

Contre : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Frédéric Maillot.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

Mme Brigitte Barèges, M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Sacha Houlié.

Contre : 2

M. Belkhir Belhaddad et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 2135

sur l’amendement n° 1216 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................179

Nombre de suffrages exprimés :......171

Majorité absolue :..................86

Pour l’adoption :..........75

Contre :.................96

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 55

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

M. Lionel Causse.

Contre : 16

M. Éric Bothorel, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.

Abstention : 4

M. Jean-Luc Fugit, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 32

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 15

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. François Hollande, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Roger Vicot.

Abstention : 4

M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 9

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, Mme Frédérique Meunier, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 23

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam et M. Jean Moulliere.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Martine Froger.

Contre : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Frédéric Maillot.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

Mme Brigitte Barèges, M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Sacha Houlié.

Contre : 2

M. Belkhir Belhaddad et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 2136

sur l’amendement n° 1218 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................179

Nombre de suffrages exprimés :......176

Majorité absolue :..................89

Pour l’adoption :..........77

Contre :.................99

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 55

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

M. Lionel Causse et Mme Sandrine Le Feur.

Contre : 19

M. Éric Bothorel, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 32

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 17

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. François Hollande, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Roger Vicot.

Abstention : 2

M. Jacques Oberti et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 9

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, Mme Frédérique Meunier, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 23

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam et M. Jean Moulliere.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Martine Froger.

Contre : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Frédéric Maillot.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

Mme Brigitte Barèges, M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Sacha Houlié.

Contre : 2

M. Belkhir Belhaddad et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 2137

sur l’amendement n° 1219 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................179

Nombre de suffrages exprimés :......174

Majorité absolue :..................88

Pour l’adoption :..........77

Contre :.................97

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 55

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

M. Lionel Causse et Mme Sandrine Le Feur.

Contre : 17

M. Éric Bothorel, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Abstention : 2

M. Jean-Luc Fugit et M. Mathieu Lefèvre.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 32

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 17

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. François Hollande, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Roger Vicot.

Abstention : 2

M. Jacques Oberti et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 9

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, Mme Frédérique Meunier, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 23

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam et M. Jean Moulliere.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Martine Froger.

Contre : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Frédéric Maillot.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

Mme Brigitte Barèges, M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Sacha Houlié.

Contre : 2

M. Belkhir Belhaddad et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 2138

sur l’amendement n° 1124 de Mme Belluco et l’amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................188

Nombre de suffrages exprimés :......187

Majorité absolue :..................94

Pour l’adoption :..........87

Contre :................100

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 57

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

M. Lionel Causse et Mme Sandrine Le Feur.

Contre : 21

M. Antoine Armand, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 36

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 23

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. François Hollande, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et M. Roger Vicot.

Contre : 1

Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 8

Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, Mme Frédérique Meunier, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 22

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 2

M. Thomas Lam et M. Jean Moulliere.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Martine Froger.

Contre : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Frédéric Maillot.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

Mme Brigitte Barèges, M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Sacha Houlié.

Contre : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Céline Thiébault-Martinez a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2139

sur l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................202

Nombre de suffrages exprimés :......202

Majorité absolue :.................102

Pour l’adoption :.........105

Contre :.................97

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 60

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 23

M. Antoine Armand, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Contre : 3

M. Lionel Causse, M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Sandrine Le Feur.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 38

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 27

Mme Marie-José Allemand, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. François Hollande, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 8

Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, Mme Frédérique Meunier, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 22

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 3

M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire et M. Jean Moulliere.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 3

M. Michel Castellani, Mme Martine Froger et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Elsa Faucillon, M. Emmanuel Maurel et M. Davy Rimane.

Groupe UDR (16)

Pour : 4

Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Contre : 1

M. Sacha Houlié.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Sylvain Maillard a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2140

sur l’amendement n° 2787 du gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................143

Nombre de suffrages exprimés :......143

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :..........69

Contre :.................74

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 41

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 17

M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 31

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 19

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 4

Mme Émilie Bonnivard, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 19

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 4

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Didier Lemaire et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

Mme Brigitte Barèges et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Contre : 2

M. Belkhir Belhaddad et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 2141

sur le sous-amendement n° 2769 de M. Mazars et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 2582 du gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................152

Nombre de suffrages exprimés :......145

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :..........76

Contre :.................69

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 43

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric-Pierre Vos.

Abstention : 1

M. Romain Baubry.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 17

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 32

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 14

M. Karim Benbrahim, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Romain Eskenazi, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 4

Mme Colette Capdevielle, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 4

Mme Émilie Bonnivard, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 21

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 5

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Abstention : 1

M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Abstention : 1

M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 2142

sur le sous-amendement n° 2743 de M. Leseul et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 2582 du gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................156

Nombre de suffrages exprimés :......155

Majorité absolue :..................78

Pour l’adoption :..........76

Contre :.................79

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 2

Mme Manon Bouquin et M. Nicolas Dragon.

Contre : 42

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 19

M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 32

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 18

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

Mme Émilie Bonnivard.

Contre : 3

M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers et M. Olivier Marleix.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 21

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 5

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Abstention : 1

M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 2143

sur le sous-amendement n° 2768 de M. Mazars à l’amendement n° 2582 du gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................159

Nombre de suffrages exprimés :......156

Majorité absolue :..................79

Pour l’adoption :..........81

Contre :.................75

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 46

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 19

M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 32

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 18

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 5

Mme Émilie Bonnivard, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Olivier Marleix et Mme Frédérique Meunier.

Abstention : 1

Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 21

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

M. Romain Daubié et M. Marc Fesneau.

Contre : 1

Mme Louise Morel.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 5

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Abstention : 1

M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 4

Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2144

sur l’amendement n° 2582 du gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................160

Nombre de suffrages exprimés :......159

Majorité absolue :..................80

Pour l’adoption :..........85

Contre :.................74

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 46

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 19

M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 32

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 18

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 5

Mme Émilie Bonnivard, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Olivier Marleix et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 21

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 5

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Abstention : 1

M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 4

Mme Brigitte Barèges, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Contre : 1

M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 2145

sur l’amendement n° 135 de M. Rolland après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................122

Nombre de suffrages exprimés :......121

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................81

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 34

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Katiana Levavasseur, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric-Pierre Vos.

Abstention : 1

Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 15

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 30

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 13

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 3

M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 16

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Romain Daubié.

Contre : 2

Mme Blandine Brocard et M. Marc Fesneau.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 4

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2146

sur l’amendement n° 211 de M. Brun et les amendements identiques suivants après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................128

Nombre de suffrages exprimés :......123

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........53

Contre :.................70

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 34

M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Katiana Levavasseur, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

M. Hervé Berville et Mme Danielle Brulebois.

Contre : 17

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 28

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 3

M. Inaki Echaniz, M. Laurent Lhardit et M. Thierry Sother.

Contre : 4

Mme Colette Capdevielle, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.

Abstention : 5

M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 4

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Corentin Le Fur et M. Guillaume Lepers.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 18

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Romain Daubié.

Contre : 2

Mme Blandine Brocard et M. Marc Fesneau.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 6

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2147

sur l’amendement n° 2291 de M. Buisson après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................131

Nombre de suffrages exprimés :......126

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................83

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 35

M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Katiana Levavasseur, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

M. Hervé Berville et Mme Danielle Brulebois.

Contre : 17

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 27

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 8

Mme Colette Capdevielle, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Fabrice Roussel, M. Thierry Sother et M. Roger Vicot.

Abstention : 5

M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 4

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Corentin Le Fur et M. Guillaume Lepers.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 20

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié et M. Marc Fesneau.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 6

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2148

sur l’amendement n° 2795 du gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................140

Nombre de suffrages exprimés :......136

Majorité absolue :..................69

Pour l’adoption :..........79

Contre :.................57

 

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 43

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 20

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 26

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 10

Mme Colette Capdevielle, M. Inaki Echaniz, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et M. Roger Vicot.

Abstention : 4

M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 4

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Corentin Le Fur et M. Guillaume Lepers.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 20

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Blandine Brocard, M. Marc Fesneau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 6

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2149

sur l’amendement n° 2195 de M. Fournier après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................143

Nombre de suffrages exprimés :......140

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :..........57

Contre :.................83

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 42

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric-Pierre Vos.

Abstention : 1

M. Timothée Houssin.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 22

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 25

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 11

Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Inaki Echaniz, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et M. Roger Vicot.

Abstention : 2

M. Jacques Oberti et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 5

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Nicolas Forissier, M. Corentin Le Fur et M. Guillaume Lepers.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 20

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, M. Marc Fesneau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 7

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Contre : 2

M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2150

sur l’amendement de suppression n° 2596 du gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................143

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........84

Contre :..................9

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 44

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 16

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Contre : 1

Mme Danielle Brulebois.

Abstention : 1

Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 33

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 12

Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et M. Roger Vicot.

Abstention : 2

M. Jacques Oberti et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. Nicolas Forissier.

Contre : 4

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Corentin Le Fur et M. Guillaume Lepers.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 17

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 4

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thomas Lam et Mme Lise Magnier.

Abstention : 2

M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Abstention : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jacques Oberti et Mme Claudia Rouaux ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2151

sur l’amendement de suppression n° 2598 du gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis D (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........74

Contre :..................4

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 29

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 17

M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 11

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Guillaume Garot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. Nicolas Forissier.

Contre : 4

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli et M. Guillaume Lepers.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 4

M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Abstention : 2

M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2152

sur l’amendement de suppression n° 1724 de Mme Le Feur à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :................147

Nombre de suffrages exprimés :......139

Majorité absolue :..................70

Pour l’adoption :..........24

Contre :................115

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 52

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Sandrine Le Feur.

Contre : 14

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-Luc Fugit, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 27

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 10

Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Guillaume Garot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Fabrice Roussel, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 4

M. Karim Benbrahim, M. Inaki Echaniz, M. Jacques Oberti et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 9

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, M. Nicolas Forissier, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Olivier Marleix et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Abstention : 4

M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 1

M. Xavier Roseren.

Contre : 3

M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Contre : 2

M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (11)