222e séance
fiscalITé des microentrepreneurs et DES petites entreprises
Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable,
juste et lisible pour nos microentrepreneurs et nos petites entreprises
Texte adopté par la commission – n° 1468
I (nouveau). – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après la référence : « I », est insérée la référence : « , I bis ».
II. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé :
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« |
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(En euros) |
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Année d’évaluation |
Chiffre d’affaires national total |
Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement |
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Année civile précédente |
85 000 |
37 500 |
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Année en cours |
93 500 |
41 250 |
» ; |
2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – A. – Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes‑interprètes assujettis et établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :
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« |
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(En euros) |
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Année d’évaluation |
Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent I bis |
Chiffre d’affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent I bis |
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Année civile précédente |
50 000 |
35 000 |
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Année en cours |
55 000 |
38 500 |
» ; |
« B. – Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent I bis sont les suivantes :
« 1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dans le cadre de l’activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;
« 2° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 3° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes‑interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. » ;
3° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. »
III (nouveau). – Au III de l’article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « et au A du I bis ».
IV (nouveau). – L’article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est abrogé ;
2° À la fin du premier alinéa du II, les mots : « , à l’exception du 1° qui entre en vigueur le 1er janvier 2026 » sont supprimés.
V (nouveau). – A. – Le II s’applique à compter du 1er mars 2025.
B (nouveau). – La perte de recettes résultant du A du présent V pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 11 présenté par M. Midy.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ». »
Amendement n° 18 présenté par Mme Mette, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Mandon, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
I. – Compléter le tableau à l’alinéa 4 par la colonne suivante :
«
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Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services de travaux immobiliers |
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25 000 |
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27 500 |
» .
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 18 par les mots :
« à l’exception de la quatrième colonne du tableau du 1° du II. qui s’applique à compter du 1er janvier 2026 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 13 présenté par Mme Piron et n° 14 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand et M. Ray.
I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter. – Les entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient d’une franchise qui les dispensent du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :
« (En euros)
«
|
Année d’évaluation |
Chiffre d’affaires national afférent aux activités du bâtiment et des travaux publics |
|
Année civile précédente |
25 000 |
|
Année en cours |
27 500 |
».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la référence :
« I bis »,
insérer les mots :
« et I ter ».
Amendement n° 12 présenté par M. Midy.
I. – Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les I, II et III s’appliquent ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’article 1er
Amendement n° 15 présenté par Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après l’article 242 bis du code général des impôts, il est inséré un article 242 ter A ainsi rédigé :
« Art. 242 ter A. – I – Les travailleurs liés à une plateforme de mise en relation par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service visée à l’article 242 bis sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée définie à l’article 256, dans la limite des plafonds mentionnés à l’article 293 B.
« II. – Les plateformes mentionnées au I sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des sommes dues par les travailleurs mentionnés au même I. »
Amendement n° 10 présenté par Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la situation des micro-entreprises. Ce rapport propose notamment :
– une répartition des micro-entreprises par chiffre d’affaires, type d’activité, année de création et par âge du créateur
– une estimation du revenu disponible (après cotisations et paiement des charges) moyen pour les micro-entrepreneurs par type d’activité
– une estimation du montant des cotisations sociales diverses acquittées par les micro-entrepreneurs et des simulations des droits ouverts associés
– une estimation la part des micro-entreprises dont l’activité dépend principalement d’une ou plusieurs plateformes d’intermédiation ou de mise en relation (en précisant notamment le chiffre d’affaires moyen des entrepreneurs par type d’activité)
– une analyse détaillant le niveau de revenu des artistes-auteurs disposant d’une micro-entreprise et l’impact attendu de la variation du seuil de TVA.
– une analyse détaillant le niveau de revenu des avocats disposant d’une micro-entreprise et l’impact attendu de la variation du seuil de TVA sur le non-recours aux prestations d’avocat pour les particuliers issus de classes moyennes et populaires.
Amendement n° 4 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition du chiffre d’affaires des micro-entreprises opérant sur le territoire national, ainsi que des revenus dégagés par les micro-entrepreneurs.
Amendement n° 5 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les statistiques concernant le niveau de vie et de revenu des artistes-auteurs disposant d’une micro-entreprise, ainsi que impact attendu de la variation du seuil de la taxe sur la valeur ajoutée sur les revenus de ces micro-entreprises.
Amendement n° 6 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’effet des seuils de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée dans la profession d’avocats, et les conséquences de ces seuils sur l’accès au droit et le non recours aux prestations d’avocat pour les particuliers issus de classe moyenne et populaire.
La perte de recettes pour l’État résultant du II de l’article 1er est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Titre
visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Amendement n° 1 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à abroger une mesure injuste mise en place par le gouvernement Bayrou ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rédiger ainsi le titre :
« abrogeant la réforme du seuil de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs ».
Amendement n° 3 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rédiger ainsi le titre :
« portant sauvetage des micro-entreprises ».
Amendement n° 9 présenté par Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi le titre :
« portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au 1er mars 2025 ».
SECONDE DÉLIBÉRATION
Article 1er bis (nouveau)
Le XVIII bis de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 242 ter A ainsi rédigé :
« Art. 242 ter A. – I – Les travailleurs liés à une plateforme de mise en relation par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service mentionnée à l’article 242 bis sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée définie à l’article 256, dans la limite des plafonds mentionnés à l’article 293 B.
« II. – Les plateformes mentionnées au I du présent article sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des sommes dues par les travailleurs mentionnés au même I. »
Amendement n° 1 présenté par M. Midy.
Supprimer cet article.
Annexes
Dépôt d’un projet de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juin 2025, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse.
Ce projet de loi, n° 1486, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juin 2025, de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la levée du secret-défense concernant l’assassinat de militantes kurdes à Paris en janvier 2013, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1485.
Dépôt de rapports en application de lois
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juin 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 18 de la loi n° 2023‑1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains, le rapport du gouvernement faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des services express régionaux métropolitains en 2024.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juin 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 2 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le rapport du gouvernement au Parlement sur l’expérimentation portant sur l’affichage environnemental des produits textiles.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juin 2025, de M. le premier ministre, en application des articles 17 de la loi n° 2023‑1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains et 129 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le rapport du gouvernement relatif aux mobilités dans les territoires ruraux : exercice de la compétence « mobilité » dans les territoires des communautés de communes.
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 3 juin 2025, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Deuxième rectification)
(Conférence des présidents du mardi 27 mai 2025)
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DATES |
MATIN |
APRÈS‑MIDI |
SOIR |
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Semaine de l’Assemblée JUIN
LUNDI 2 |
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À 16 heures : - Pn élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (1380, 1463). - Pn Sénat liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (1435, 1446). - Pn garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro‑entrepreneurs et nos petites entreprises (1337, 1468). - Pn améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (1332, 1449). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 3 |
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - CMP Pn faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations (1443). - Suite 2e lect. Pn création homicide routier et lutte contre la violence routière (157, 1354). - Pn reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis (949, 1474). - Pn Sénat droit de vote par correspondance des personnes détenues (1163, 1475). - Pn permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (732, 1462). - Pn exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée (1326, 1484). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 4 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Pn résol. modification règlement de l’Assemblée nationale simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques (1286, 1467). (1) - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 5 |
À 9 heures : (2) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) abroger la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1352). - Pn Sénat expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (1034, 1469). - Pn accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (1342, 1473). - Pn résol. commission d’enquête dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins (1050). - Pn meilleur encadrement du Pacte Dutreil (1341, 1472). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) réparation par la France de la « double dette » d’Haïti (1267). - Pn mesures de justice pour limiter les frais bancaires (1345, 1476). - Pn solidarité envers les retraités pauvres (1344, 1478). - Pn renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (1339, 1461). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de contrôle JUIN MARDI 10 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Pt portant approbation des comptes de l’année 2024 (1285). - Pt approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024 (1456). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - Pn résol. europ. étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (707, 913). |
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MERCREDI 11 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Débat consacré à la restitution des travaux du « printemps de l’évaluation ». - Débat sur le thème : « Les résultats de la politique d’éloignement des personnes sous obligation de quitter le territoire français » (salle Lamartine). (3) |
À 21 h 30 : - Suite Pn résol. europ. étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement. - Pn résol. europ. régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères (876, 1159, 1276).
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JEUDI 12 |
À 9 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées ». (4) - Débat sur le thème : « Remise en cause du droit de l’environnement et de la parole scientifique : quelles conséquences face à l’urgence écologique ? ». (5) |
À 15 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « L’avenir de la sidérurgie française ». (6) - Débat sur le thème : « Les politiques publiques de protection de l’enfance ». (7)
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À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Questions sur le thème : « Quelles réponses à la dissémination inquiétante et à la violence exacerbée du crime organisé en France ? ». (8) |
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VENDREDI 13 |
À 9 heures : - Suite Pt Sénat simplification de la vie économique. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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SAMEDI 14 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du gouvernement
JUIN LUNDI 16 |
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À 16 heures : - Pn Sénat programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (463). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 17 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 18 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 19 |
À 9 heures :
- Pt Sénat ratification traité France-Djibouti coopération en matière de défense - Pt Sénat avenant convention France-Suisse éliminer les doubles impositions et prévenir la fraude et l’évasion fiscales (1257, 1464). (9) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 20 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Procédure d’examen simplifiée.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.
(3) Séance thématique proposée par le groupe UDR.
(4) Inscription à la demande du groupe SOC.
(5) Inscription à la demande du groupe LFI-NFP.
(6) Inscription à la demande du groupe GDR.
(7) Inscription à la demande du groupe EPR.
(8) Inscription à la demande du groupe RN.
(9) Procédure d’examen simplifiée.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2209
sur l’amendement n° 11 de M. Midy à l’article 1er de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos microentrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
Nombre de votants :................131
Nombre de suffrages exprimés :......131
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :.........131
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 30
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Stéphanie Galzy, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 30
M. David Amiel, M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 28
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Pierrick Courbon, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 3
Mme Anne-Laure Blin, M. Corentin Le Fur et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Pouria Amirshahi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 8
M. Jean-Michel Brard, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 8
M. Joël Bruneau, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 2210
sur l’amendement n° 12 de M. Midy à l’article 1er de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos microentrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
Nombre de votants :................175
Nombre de suffrages exprimés :......174
Majorité absolue :..................88
Pour l’adoption :.........174
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 35
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Stéphanie Galzy, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 41
M. David Amiel, M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Jean Laussucq, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 31
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Aurélien Taché.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 15
Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 3
Mme Anne-Laure Blin, M. Corentin Le Fur et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Abstention : 1
M. Emmanuel Duplessy.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 8
Mme Géraldine Bannier, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 13
Mme Béatrice Bellamy, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 10
M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 2211
sur l’article 1er de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos microentrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
Nombre de votants :................175
Nombre de suffrages exprimés :......175
Majorité absolue :..................88
Pour l’adoption :.........175
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 35
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Stéphanie Galzy, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 39
M. David Amiel, M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Jean Laussucq, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 32
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Aurélien Taché.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 15
Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 3
Mme Anne-Laure Blin, M. Corentin Le Fur et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 12
M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 8
Mme Géraldine Bannier, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 14
Mme Béatrice Bellamy, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 10
M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 2212
sur l’amendement n° 15 de Mme Simonnet après l’article 1er de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos microentrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
Nombre de votants :................186
Nombre de suffrages exprimés :......176
Majorité absolue :..................89
Pour l’adoption :.........101
Contre :.................75
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 36
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Stéphanie Galzy, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 2
M. Laurent Jacobelli et M. Julien Rancoule.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 44
M. David Amiel, M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Jean Laussucq, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 32
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Aurélien Taché.
Abstention : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 15
Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Abstention : 1
Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 3
Mme Anne-Laure Blin, M. Corentin Le Fur et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 13
M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 8
Mme Géraldine Bannier, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 13
Mme Béatrice Bellamy, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren et M. Vincent Thiébaut.
Abstention : 2
M. Thierry Benoit et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 6
M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, Mme Nicole Sanquer et M. Jean-Luc Warsmann.
Abstention : 3
M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 4
M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Abstention : 1
M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 2213
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos microentrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
Nombre de votants :................193
Nombre de suffrages exprimés :......193
Majorité absolue :..................97
Pour l’adoption :.........191
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 44
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 43
M. David Amiel, M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 34
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Aurélien Taché.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 16
Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 7
Mme Anne-Laure Blin, Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Jérôme Nury, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 12
M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 8
Mme Géraldine Bannier, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 13
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 8
M. Joël Bruneau, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 2214
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos microentrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
Nombre de votants :................227
Nombre de suffrages exprimés :......227
Majorité absolue :.................114
Pour l’adoption :.........227
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 52
M. Maxime Amblard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 52
M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Jean Laussucq, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 38
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 19
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 7
Mme Anne-Laure Blin, Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Jérôme Nury, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 16
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 11
Mme Géraldine Bannier, M. Mickaël Cosson, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 14
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 9
M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Laurent Mazaury, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Édouard Bénard, M. Julien Brugerolles et M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Anne-Cécile Violland a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
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