227e séance
Abrogation de la loi de financement rectificative
de la sécurité sociale pour 2023
Proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites
Texte de la proposition de résolution – n° 1352
Article unique
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été « réputée adoptée » sans vote de l’Assemblée nationale ;
Considérant que le Conseil constitutionnel a, le 14 avril 2023 puis le 3 mai 2023, jugé irrecevables les propositions de loi demandant un référendum d’initiative partagée sur un âge légal de départ à la retraite ne pouvant être supérieur à soixante‑deux ans ;
Considérant que la proposition de loi « abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite » déposée le 25 avril 2023 a fait l’objet d’un usage abusif des règles de recevabilité afin d’en empêcher son examen et son vote en séance publique le 8 juin 2023 ;
Considérant que la proposition de loi n° 284 visant à « restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités » déposée le 18 septembre 2024 a fait l’objet d’un usage abusif des règles de recevabilité afin de la vider de son contenu pour son examen en séance publique le 31 octobre 2024 ;
Considérant que la proposition de loi n° 438 « d’abrogation de la retraite à 64 ans » déposée le 15 octobre 2024 a fait l’objet d’une obstruction par voie d’amendements en vue d’en empêcher son examen et son vote en séance publique le 28 novembre 2024 ;
Considérant que le « conclave » des retraites a été ouvertement entravé dans ses discussions et délibérations par les nombreuses déclarations des membres du gouvernement ;
Considérant que la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 produit d’ores et déjà des effets sociaux et économiques régressifs ;
Affirme l’impérieuse nécessité d’aboutir à l’abrogation des mesures les plus régressives de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite « réforme des retraites » : le recul de l’âge légal de départ à la retraite de soixante‑deux à soixante‑quatre ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à quarante‑trois annuités dès 2027.
expérimentation de l’encadrement des loyers
et amélioration l’habitat dans les outre-mer
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat
dans les outre-mer
Texte adopté par la commission – n° 1469
(Non modifié)
I. – A. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif d’encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans les conditions prévues à l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
B. – Par dérogation au deuxième alinéa du I du même article 140, dans ces collectivités, la proposition du demandeur est transmise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
C. – Par dérogation au cinquième alinéa du B du III dudit article 140, aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement n’est pas décent conformément à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
II. – Au plus tard six mois avant son terme, le gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au I du présent article.
(Suppression maintenue)
(Non modifié)
Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et à Saint‑Martin, les modalités de mise en œuvre de l’exemption au règlement (UE) 2024/3110 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 sont précisées par décret.
Le représentant de l’État dans le bassin géographique met en place des « comités référentiels construction » compétents sur des zones géographiques précisées par le décret mentionné au premier alinéa afin de contribuer à la mise en œuvre de cette exemption et à la définition de référentiels de construction en tenant compte des besoins de la production locale ainsi que des spécificités et des contraintes locales.
Les règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle de ces comités sont fixées par décret.
Les comités sont éligibles aux financements publics et peuvent mener des travaux avec les instances nationales ou internationales ainsi qu’avec des collectivités françaises ultramarines ne relevant pas de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Amendement n° 9 présenté par M. Vermorel-Marques.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces comités associent, dans les conditions précisées par le décret prévu au dernier alinéa du présent article, les représentants des collectivités territoriales concernés, les organisations professionnelles du secteur de la construction, les représentants des filières locales de production de matériaux, ainsi que des personnalités qualifiées dans les domaines de l’architecture, de l’ingénierie et de la transition écologique. »
Amendement n° 4 présenté par M. Rivière, M. Allisio, M. Odoul, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Bouquin, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Lavalette, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Golliot, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Bovet, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Buisson, M. Casterman, M. Chudeau, M. Chenu, M. Barthès, M. Baubry, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard et Mme Bamana.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces comités sont obligatoirement composés de représentants des associations de locataires, des associations de propriétaires, des organismes bancaires, des bailleurs sociaux et des organisations professionnelles du secteur des bâtiments et travaux publics, sous l’autorité du représentant de l’État. »
Amendement n° 5 présenté par M. Rivière, M. Allisio, M. Vos, M. Weber, M. Limongi, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. David Magnier, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Galzy, M. Jolly, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Gonzalez, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Diaz, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Amblard, M. Bovet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Auzanot, M. Baubry, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Ballard, Mme Bamana et M. Barthès.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou internationales ».
Après l’article 3 bis
Amendement n° 1 rectifié présenté par M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;
2° Le 2° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;
3° Le 3° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;
4° Les septième à neuvième alinéas sont supprimés.
Amendement n° 2 rectifié présenté par M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;
2° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution »
b) Le mot : « décent » est supprimé ;
3° Au a, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2033 » ;
4° Au b, la date : « 1er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2036 ».
(Non modifié)
Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2257
sur la proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites.
Nombre de votants :................233
Nombre de suffrages exprimés :......233
Majorité absolue :.................117
Pour l’adoption :.........198
Contre :.................35
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 41
Mme Bénédicte Auzanot, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Sébastien Chenu, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 11
M. Hervé Berville, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, Mme Joséphine Missoffe, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 59
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 44
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 1
M. Jean-Didier Berger.
Groupe Écologiste et Social (38)
Pour : 33
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 11
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 7
Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Paul Molac et Mme Nicole Sanquer.
Contre : 3
M. Joël Bruneau, M. Laurent Mazaury et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 17
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Auguste Evrard a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2258
sur l’amendement n° 4 de M. Rivière à l’article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (première lecture).
Nombre de votants :................105
Nombre de suffrages exprimés :......105
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................83
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 21
Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 10
M. François Cormier-Bouligeon, Mme Brigitte Klinkert, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Denis Masséglia, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 21
M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Mélanie Thomin et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (49)
Groupe Écologiste et Social (38)
Contre : 11
Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Boris Tavernier.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 14
Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2259
sur l’amendement n° 5 de M. Rivière à l’article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (première lecture).
Nombre de votants :................127
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................96
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 29
M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 13
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Brigitte Klinkert, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Denis Masséglia, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 21
M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 22
M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Mélanie Thomin et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Antoine Vermorel-Marques.
Groupe Écologiste et Social (38)
Contre : 12
Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 7
Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 15
Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2260
sur l’amendement n° 1 rectifié de M. Falcon après l’article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (première lecture).
Nombre de votants :................149
Nombre de suffrages exprimés :......149
Majorité absolue :..................75
Pour l’adoption :..........38
Contre :................111
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 36
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 12
M. Hervé Berville, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Brigitte Klinkert, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Denis Masséglia, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 25
M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 26
M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Antoine Vermorel-Marques.
Groupe Écologiste et Social (38)
Contre : 17
M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, M. Karim Ben Cheikh, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 7
Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 16
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2261
sur l’amendement n° 2 rectifié de M. Falcon après l’article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (première lecture).
Nombre de votants :................165
Nombre de suffrages exprimés :......164
Majorité absolue :..................83
Pour l’adoption :..........41
Contre :................123
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 39
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 12
M. Hervé Berville, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Brigitte Klinkert, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Denis Masséglia, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 31
M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 26
M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Antoine Vermorel-Marques.
Groupe Écologiste et Social (38)
Contre : 19
M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 8
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 8
Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 16
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Abstention : 1
M. Bartolomé Lenoir.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Scrutin public n° 2262
sur l’ensemble de la proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (première lecture).
Nombre de votants :................172
Nombre de suffrages exprimés :......169
Majorité absolue :..................85
Pour l’adoption :.........169
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 39
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 13
M. Hervé Berville, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Denis Masséglia, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 33
M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 26
M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Antoine Vermorel-Marques.
Groupe Écologiste et Social (38)
Pour : 22
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 8
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 7
Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 17
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.
Groupe UDR (16)
Abstention : 3
M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Belkhir Belhaddad.
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