228e séance
Versement des allocations familiales dès le premier enfant
Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales
dès le premier enfant
Texte adopté par la commission – n° 1473
I. – Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
II (nouveau). – Dans le cadre de son rapport annuel, la Caisse nationale des allocations familiales rend compte des conséquences de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant sur la réduction de la précarité familiale, afin d’évaluer les effets de cette mesure et d’ajuster les politiques familiales.
Amendement n° 28 présenté par Mme Missoffe, Mme Galliard-Minier, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, Mme Le Nabour, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Rist, Mme Ronceret, M. Rousset et Mme Vidal.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° 29 présenté par Mme Missoffe, Mme Galliard-Minier, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, Mme Le Nabour, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Rist, Mme Ronceret, M. Rousset et Mme Vidal.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le même premier alinéa du même article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « âgé de moins de trois ans ».
Amendement n° 11 présenté par Mme Piron, M. Frébault, Mme Le Hénanff et Mme Josso.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le même premier alinéa du même l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les familles composées d’un seul enfant, les dispositions du présent article sont uniquement applicables aux familles dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté. »
Amendement n° 12 présenté par Mme Piron, M. Frébault, Mme Le Hénanff et Mme Josso.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le même premier alinéa du même l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les familles composées d’un seul enfant, les dispositions du présent article sont uniquement applicables aux familles monoparentales dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté. »
Amendement n° 26 présenté par M. Bénard.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Dans le cadre de son rapport annuel, la Caisse nationale des allocations familiales rend compte des »
les mots :
« Le gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les ».
Amendement n° 16 rectifié présenté par M. Vermorel-Marques.
À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« et de la pauvreté infantile ».
Amendement n° 43 présenté par Mme Ranc, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents est de nationalité française. »
Amendement n° 44 présenté par Mme Ranc, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« III. – Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents ou, en cas de famille monoparentale, le parent bénéficiaire, justifie d’une affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale donnant lieu au paiement effectif de la contribution sociale généralisée mentionnée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale.
« Cette condition n’est pas requise lorsque l’absence de cotisation à la contribution sociale généralisée résulte de l’exercice d’une activité professionnelle dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, donnant lieu à des prélèvements équivalents au titre de la protection sociale ; ou lorsque cette absence concerne des familles dont au moins l’un des parents est de nationalité française.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les justificatifs exigés et les cas d’exemption fondés sur des motifs d’intérêt général ou tenant à la situation particulière du foyer. Les modalités d’exemption définies par ce décret ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre l’accès aux allocations familiales à des foyers qui ne participent pas, directement ou par équivalence, à l’effort contributif national, à l’exception des familles mentionnées au précédent alinéa. »
Amendement n° 30 présenté par Mme Missoffe, M. Bothorel, Mme Galliard-Minier, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Rist, Mme Ronceret, M. Rousset et Mme Vidal.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article s’applique aux familles dont les enfants sont nés après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le versement des prestations familiales dès le premier enfant. »
Amendement n° 15 présenté par M. Vermorel-Marques.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur avant le 13 mai 2027. »
Amendement n° 32 présenté par Mme Missoffe, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Rist, Mme Ronceret, M. Rousset et Mme Vidal.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi et ne s’applique pas au titre des prestations versées avant celle-ci. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes de réforme des allocations familiales. Ce rapport évalue plus largement l’opportunité et la faisabilité d’une réforme plus globale des allocations familiales visant un accès universel, sans occasionner une diminution de leur montant. Il étudie également les pistes de financement de cette réforme, parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés et une réforme du quotient familial.
Amendement n° 8 présenté par M. Bénard.
À la première phrase, substituer au mot :
« pistes »
le mot :
« hypothèses ».
Amendement n° 36 présenté par Mme Missoffe, Mme Galliard-Minier, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, Mme Le Nabour, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Rist, Mme Ronceret, M. Rousset et Mme Vidal.
Compléter la première phrase par les mots :
« , en tenant compte des spécificités des collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Amendement n° 10 présenté par M. Bénard.
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« plus largement l’opportunité et la faisabilité »
les mots :
« l’opportunité et la possibilité ».
Amendement n° 33 présenté par Mme Missoffe, Mme Galliard-Minier, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, Mme Le Nabour, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Rist, Mme Ronceret et Mme Vidal.
À la deuxième phrase, supprimer les mots :
« visant un accès universel ».
Amendement n° 27 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« un accès universel »
les mots :
« leur universalité, en particulier la fin de la modulation de leur montant selon les revenus du ménage, ».
Amendement n° 9 présenté par M. Bénard.
À la dernière phrase, substituer au mot :
« pistes »
le mot :
« solutions ».
Amendement n° 46 présenté par M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Martinez et Mme Griseti.
À la dernière phrase, supprimer les mots :
« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».
Amendement n° 24 présenté par M. Vermorel-Marques.
Compléter la dernière phrase par les mots :
« , en prenant en compte les évolutions sociétales, la diversité des modèles familiaux et les enjeux de natalité ».
Amendement n° 22 présenté par M. Vermorel-Marques.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport s’appuie notamment sur les travaux d’experts indépendants issus de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de la Cour des comptes. »
Amendement n° 34 présenté par Mme Missoffe, Mme Galliard-Minier, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, Mme Le Nabour, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Rist, Mme Ronceret, M. Rousset et Mme Vidal.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport examine également l’impact de la mesure sur le taux de recours aux allocations familiales, les effets redistributifs selon les tranches de revenu, les conséquences sur la natalité, l’emploi et la pauvreté des familles avec un enfant unique et la soutenabilité budgétaire de la réforme. »
Après l’article 1er bis
Amendement n° 19 présenté par M. Vermorel-Marques.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant sur capacité financière et le pouvoir d’achat des familles monoparentales.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 6 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale sont supprimés. »
Amendement n° 5 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les 1° et 2° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont complétés par les mots : « dans la limite annuelle de deux fois le salaire minimum de croissance. »
accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Texte adopté par la commission – n° 1483
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête composée de trente membres, chargée d’étudier les dysfonctionnements rendant difficile l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins et entretenant une crise de confiance envers les institutions judiciaires. Cette commission d’enquête s’attache notamment à examiner :
1° L’articulation entre règles coutumières et règles de droit commun ;
2° La tradition orale et le multilinguisme ;
3° L’éloignement géographique du juge ;
4° La dématérialisation croissante ;
5° L’attractivité des juridictions ultramarines ;
6° Les frais de déplacement des avocats ;
7° La crise de confiance dans la justice.
Meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Texta adopté par la commission – n° 1472
(Supprimé)
Amendement n° 26 présenté par M. Sansu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 787 B est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – Au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;
« – Les mots : « entre vifs ou, en pleine propriété, » sont remplacés par les mots : « ou transmises en pleine propriété entre vifs ou » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts ou actions est inférieure à 50 millions d’euros, celles-ci sont exonérées à concurrence de 75 % de leur valeur. Lorsqu’elle est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, la part inférieure à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 75 % et celle supérieure ou égale à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 50 %. » ;
« c) Au premier alinéa du c du 3, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
« d) L’avant dernier alinéa est supprimé.
« 2° L’article 787 C est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – Les mots : « Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;
« – Après le mot : « par décès ou », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ;
« – Les mots : « si les conditions suivantes sont réunies » sont supprimés ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 50 millions d’euros, ils sont exonérés à concurrence de 75 % de leur valeur. Lorsqu’elle est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, la part inférieure à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 75 % et celle supérieure ou égale à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 50 % ;
« Le bénéfice de l’exonération est accordé si les conditions suivantes sont réunies : » ;
« c) Au a, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
« d) Au b, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».
« II. – Le I s’applique aux transmissions intervenues à compter du 22 avril 2025. »
Sous-amendement n° 83 présenté par M. Sitzenstuhl.
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la date :
« 22 avril 2025 »
la date :
« 22 avril 2050 ».
Sous-amendement n° 71 présenté par M. Lefèvre.
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la date :
« 22 avril 2025 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Sous-amendement n° 84 présenté par M. Sitzenstuhl.
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la date :
« 22 avril 2025 »
la date :
« 30 août 2027 ».
Amendement n° 32 présenté par M. Sansu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 787 B est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts ou actions est inférieure à 50 millions d’euros, celles-ci sont exonérées à concurrence de 75 % de leur valeur. Lorsqu’elle est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, la part inférieure à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 75 % et celle supérieure ou égale à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 50 %. » ;
« 2° L’article 787 C est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – Les mots : « Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;
« – Les mots : « si les conditions suivantes sont réunies » sont supprimés ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 50 millions d’euros, ils sont exonérés à concurrence de 75 % de leur valeur. Lorsqu’elle est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, la part inférieure à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 75 % et celle supérieure ou égale à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 50 % ;
« Le bénéfice de l’exonération est accordé si les conditions suivantes sont réunies : » ;
« c) Au a, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
« II. – Le I s’applique aux transmissions intervenues à compter du 22 avril 2025. »
Amendement n° 33 présenté par M. Sansu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 787 B est ainsi modifié :
« a) Les mots : « entre vifs ou, en pleine propriété, » sont remplacés par les mots : « ou transmises en pleine propriété entre vifs ou » ;
« b) L’avant dernier alinéa est supprimé.
« 2° Au premier alinéa de l’article 787 C, après le mot : « par décès ou », sont insérés les mots : « en pleine propriété ».
« II. – Le I s’applique aux transmissions intervenues à compter du 22 avril 2025. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2263
sur l’amendement n° 26 de M. Bénard à l’article 1er de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
Nombre de votants :................110
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 27
M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 13
M. François Cormier-Bouligeon, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Sylvain Maillard, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 9
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Dieynaba Diop, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 3
Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre et M. Antoine Vermorel-Marques.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 16
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et Mme Nicole Sanquer.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 12
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2264
sur l’amendement n° 43 de Mme Ranc à l’article 1er de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
Nombre de votants :................125
Nombre de suffrages exprimés :......125
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................89
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 33
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 15
M. Hervé Berville, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Sylvain Maillard, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 21
M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 8
M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Dieynaba Diop, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 20
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 13
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2265
sur l’amendement n° 44 de Mme Ranc à l’article 1er de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
Nombre de votants :................132
Nombre de suffrages exprimés :......132
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................95
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 34
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 14
M. Hervé Berville, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 9
M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Dieynaba Diop, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 3
Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre et M. Antoine Vermorel-Marques.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 20
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 14
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2266
sur l’article 1er de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
Nombre de votants :................121
Nombre de suffrages exprimés :......120
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........98
Contre :.................22
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 28
M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 13
M. Hervé Berville, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 11
M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 3
Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre et M. Antoine Vermorel-Marques.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 20
M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, M. Marc Fesneau et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et Mme Nicole Sanquer.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 14
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2267
sur l’amendement n° 36 de Mme Missoffe à l’article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
Nombre de votants :................105
Nombre de suffrages exprimés :......104
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........95
Contre :..................9
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 26
M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 9
M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.
Contre : 1
M. Daniel Labaronne.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Elie Califer, Mme Dieynaba Diop, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot et Mme Ayda Hadizadeh.
Contre : 5
Mme Colette Capdevielle, M. Inaki Echaniz, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Jeanbrun et M. Antoine Vermorel-Marques.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 15
M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.
Contre : 2
M. Emmanuel Duplessy et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Marc Fesneau.
Contre : 1
M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Loïc Kervran.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 10
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Colette Capdevielle, M. Inaki Echaniz, M. Jacques Oberti et M. Christophe Proença ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2268
sur l’amendement n° 27 de M. Boyard à l’article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
Nombre de votants :................101
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 27
M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 12
M. Gabriel Attal, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Sylvain Maillard, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Jacques Oberti.
Contre : 4
Mme Dieynaba Diop, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj et Mme Ayda Hadizadeh.
Abstention : 2
M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Abstention : 4
Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Jeanbrun et M. Antoine Vermorel-Marques.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 15
M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Erwan Balanant, M. Marc Fesneau et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Pierre Henriet et M. Loïc Kervran.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Abstention : 1
M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Abstention : 5
Mme Soumya Bourouaha, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Olivier Fayssat.
Contre : 2
M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2269
sur l’amendement n° 46 de M. Michoux à l’article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
Nombre de votants :................111
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................81
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 26
M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 14
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Sylvain Maillard, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 11
M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Jeanbrun et M. Antoine Vermorel-Marques.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 18
M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 1
M. Erwan Balanant.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 5
M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Abstention : 1
M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 12
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2270
sur l’article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
Nombre de votants :................104
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........61
Contre :.................42
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 19
M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Julien Guibert, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud et M. Alexandre Sabatou.
Abstention : 1
M. Auguste Evrard.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 14
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Sylvain Maillard, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 11
M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Jeanbrun et M. Antoine Vermorel-Marques.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 17
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Erwan Balanant et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
Mme Béatrice Piron.
Contre : 4
M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 12
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2271
sur l’amendement n° 19 de M. Vermorel-Marques après l’article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................32
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 20
M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Julien Guibert, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud et M. Alexandre Sabatou.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. François Cormier-Bouligeon.
Contre : 14
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 7
M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
Mme Ayda Hadizadeh.
Contre : 8
M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Abstention : 1
M. Jacques Oberti.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Jeanbrun et M. Antoine Vermorel-Marques.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. François Ruffin, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.
Contre : 3
Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 1
M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran et Mme Béatrice Piron.
Contre : 2
M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 9
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu et Mme Mereana Reid Arbelot.
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Contre : 2
M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Charles Fournier a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2272
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
Nombre de votants :................125
Nombre de suffrages exprimés :......120
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :.........103
Contre :.................17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 24
M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Julien Guibert, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 13
M. Hervé Berville, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.
Abstention : 2
M. Sylvain Maillard et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 22
Mme Nadège Abomangoli, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 14
Mme Béatrice Bellay, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Jeanbrun et M. Antoine Vermorel-Marques.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 19
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 1
M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
M. Erwan Balanant.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Pierre Henriet et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et Mme Nicole Sanquer.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 15
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Paul Midy a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 2273
sur la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........59
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 10
M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
M. Nicolas Metzdorf.
Contre : 6
M. Antoine Armand, M. Vincent Caure, Mme Brigitte Klinkert, M. Mathieu Lefèvre, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, M. Jean-Philippe Nilor, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 4
M. Elie Califer, Mme Ayda Hadizadeh, M. Philippe Naillet et M. Pierre Pribetich.
Groupe Droite républicaine (49)
Abstention : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Antoine Vermorel-Marques.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Frantz Gumbs, M. Jean-Paul Mattei et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Abstention : 3
M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Max Mathiasin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 15
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
32/32