231e séance
Profession d’infirmier
Proposition de loi sur la profession d’infirmier
Texte élaborée par la commission mixte paritaire – n° 1489
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou aux infirmiers » sont supprimés ;
b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ou qui prescrivent les produits de santé et les examens ou effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur les listes prévues à l’article L. 4311‑1 » ;
2° L’article L. 4311‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1. – I. – L’infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription et en coordination avec les autres professionnels de santé.
« Dans l’exercice de sa profession, l’infirmier entreprend, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est établie par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. Les avis mentionnés au présent alinéa sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois.
« II. – Les missions de l’infirmier sont les suivantes :
« 1° Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique, procéder à leur évaluation et contribuer à la conciliation médicamenteuse ;
« 2° Contribuer à l’orientation de la personne ainsi qu’à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ;
« 2° bis Dans le cadre de son rôle propre, en accès direct, et dans le cadre de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours définis à l’article L. 1411‑11 ;
« 3° Participer à la prévention, aux actions de dépistage, à l’éducation à la santé, à la santé au travail, à la promotion de la santé et à l’éducation thérapeutique de la personne et, le cas échéant, de son entourage ;
« 4° Concourir à la formation initiale et à la formation continue des étudiants, de ses pairs et des professionnels de santé placés sous sa responsabilité ;
« 4° bis (Supprimé)
« 5° Exploiter les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche, notamment dans le domaine des sciences infirmières.
« III. – L’infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions fixées à l’article L. 6314‑1.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis des représentants des professionnels concernés, précise les domaines d’activités et de compétences de l’infirmier.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun des domaines d’activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers. »
II. – (Non modifié)
III (nouveau). – La promulgation de la présente loi donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d’exercice, des évolutions de compétences envisagées. Cette négociation prend aussi en compte la pénibilité du métier.
Après le premier alinéa du V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le personnel des établissements mentionnés aux I et IV bis peut comprendre un infirmier coordonnateur exerçant en collaboration avec le médecin coordonnateur et en lien avec l’encadrement administratif et soignant de l’établissement. Les conditions d’exercice de l’infirmier coordonnateur sont définies par décret. »
Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique, le mot : « cités » est remplacé par le mot : « mentionnés » et, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et les infirmiers ».
Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑3‑1. – Les infirmiers titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’un titre de formation mentionné aux articles L. 4311‑3 et L. 4311‑4 et les infirmiers titulaires du diplôme de formation en pratique avancée mentionné au II de l’article L. 4301‑1 informent le conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe leur résidence professionnelle lorsqu’ils interrompent leur activité pour une durée supérieure à un seuil défini par décret. Ce seuil ne peut excéder trois ans.
« Les infirmiers mentionnés au premier alinéa du présent article ayant interrompu leur activité pendant plus de six ans et souhaitant reprendre leur exercice peuvent procéder à une évaluation de leur compétence professionnelle. Lorsque les résultats de l’évaluation le justifient, l’autorité compétente peut proposer à l’infirmier d’effectuer, avant toute reprise d’activité, les mesures d’accompagnement ou de formation qu’elle juge adaptées.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Après l’article L. 4311‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑4‑1. – Les infirmières et infirmiers du corps de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière autonome pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7.
« À ce titre, ils exercent des missions spécifiques définies par leur cadre statutaire. Leur rôle, principalement éducatif et préventif, s’inscrit dans la politique générale de l’éducation nationale, dont l’objectif est de contribuer à la réussite de tous les élèves et étudiants.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, dont un département régi par l’article 73 de la Constitution, dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et les services médico‑sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les infirmiers à prendre en charge directement les patients pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre. Un compte rendu est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé du patient.
II. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine, précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, les départements retenus ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Les avis mentionnés au présent II sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. Ce rapport se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
I. – L’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis Au sein de l’équipe pluridisciplinaire d’un service départemental de protection maternelle et infantile coordonnée par un médecin ;
« 2° ter Au sein d’une équipe pluriprofessionnelle dans un établissement scolaire, en lien avec un médecin ; »
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° En assistance d’un médecin référent dans un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou un établissement d’accueil du jeune enfant. » ;
c) (Supprimé)
c bis) Au septième alinéa, les mots : « qui peuvent » sont remplacés par les mots : « , qui peuvent être définis selon une approche populationnelle et » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois. » ;
2° (Supprimé)
I bis. – L’article L. 4301‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés au III du présent article, » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation à l’article L. 4301‑1 et au I du présent article, les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs titulaires d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent exercer en pratique avancée selon des modalités propres à leur spécialité définies par décret en Conseil d’État. »
II. – (Supprimé)
L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les conditions de facturation des indemnités kilométriques, incluant notamment une définition nationale de l’agglomération. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2276
sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 (première lecture).
Nombre de votants :................230
Nombre de suffrages exprimés :......229
Majorité absolue :.................115
Pour l’adoption :.........145
Contre :.................84
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 64
M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 40
M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Jean Laussucq, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 42
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 20
M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Julien Gokel, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 16
M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Éric Liégeon, M. Thierry Liger, M. Jérôme Nury, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray et Mme Michèle Tabarot.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 13
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 12
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, M. Xavier Roseren, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Charles de Courson, Mme Martine Froger, M. Paul Molac et M. Laurent Panifous.
Contre : 1
Mme Constance de Pélichy.
Abstention : 1
M. Jean-Pierre Bataille.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Emmanuel Maurel, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 2
Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 2277
sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024 (première lecture).
Nombre de votants :................169
Nombre de suffrages exprimés :......169
Majorité absolue :..................85
Pour l’adoption :.........111
Contre :.................58
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 61
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 23
M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Jean Laussucq, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Ludovic Mendes, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 28
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 18
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 9
M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Justine Gruet, M. Thierry Liger et M. Éric Pauget.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 11
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 10
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, Mme Anne Le Hénanff, M. Jean Moulliere, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Contre : 2
M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 2
Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 2278
sur l’ensemble de la proposition de loi sur la profession d’infirmier (texte de la commission mixte paritaire).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........88
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 2
Mme Sylvie Josserand et Mme Christine Loir.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 16
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Gabrielle Cathala, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 16
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Éric Liégeon, M. Thierry Liger et Mme Christelle Petex.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 11
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 10
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Xavier Lacombe, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Joël Bruneau, Mme Martine Froger, M. Christophe Naegelen et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Pour : 2
Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.
11/11