238e séance

 

Simplification de la vie économique

 

Projet de loi de simplification de la vie économique

Texte adopté par la commission – n° 1191

Article 24 A (appelé par priorité)

(Non modifié)

Avant le dernier alinéa de l’article L. 145‑46‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un local à usage commercial, au sens du présent article, s’entend de tout local aménagé, à titre principal, pour l’accueil physique d’une clientèle en vue de la vente sur place de biens ou de la réalisation sur place de prestations de services. Un local à usage artisanal, au sens du présent article, s’entend de tout local aménagé à titre principal pour des activités de production, de transformation ou de réparation ainsi que pour la vente des biens et services résultant de ces activités et au sein duquel est reçue à titre habituel la clientèle. »

Amendement n° 1641 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Article 24 (appelé par priorité)

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° À l’article L. 145‑15, après la référence : « L. 145‑4, », est insérée la référence : « L. 145‑32‑1, » ;

2° Au début de la section 6 du chapitre V du livre IV du livre Ier, il est ajouté un article L. 145‑32‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 145‑32‑1. – Le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur à bail d’un local destiné à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de service à caractère commercial ou artisanal en fait la demande, sous réserve de l’absence d’arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges et qui n’ont pas fait l’objet d’une contestation préalable. Cette demande prend effet à compter de l’échéance suivante de paiement du loyer prévue par le bail.

2° bis Après l’article L. 145‑38, il est inséré un article L. 145‑38‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 145‑38‑1. – Par dérogation à l’article L. 112‑1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bail des locaux à usage commercial la clause ayant pour objet ou pour effet d’encadrer, dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer en application des articles L. 145‑38 et L. 145‑39 du présent code. » ;

3° L’article L. 145‑40 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les sommes payées à titre de garantie par le preneur à bail d’un local mentionné à l’article L. 145‑32-1, qu’elles soient versées ou fournies par des tiers, ne peuvent excéder le montant des loyers dus au titre d’un trimestre. Ces sommes ne portent pas intérêt au profit du preneur à bail.

« Dans le cas où le bailleur d’un bail en cours dispose de garanties de toute nature dont le montant cumulé excède le montant des loyers dus au titre d’un trimestre, il dispose d’un délai de six mois pour restituer au preneur les montants excédentaires ou renoncer aux garanties couvrant un montant excédentaire. Pour ce faire, il effectue les mainlevées et restitue au preneur tous les documents, y compris ceux détenus par des tiers, afférant à ces garanties.

« En cas de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux des locaux pris à bail, l’obligation de restitution au preneur des sommes payées à titre de garantie est transmise au nouveau bailleur.

« Les sommes payées à titre de garantie par le preneur à bail lui sont restituées dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trois mois à compter de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » ;

4° (nouveau) L’article L. 641‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la société faisant l’objet de la procédure de liquidation judiciaire est titulaire d’un contrat de bail commercial, le liquidateur est tenu de libérer les locaux et de restituer ceux-ci au bailleur vides de toute occupation, de tout mobilier et de toutes marchandises, dans un délai de deux mois à compter du prononcé du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire mentionné au II de l’article L. 641‑1. »

I bis (nouveau). – Le troisième alinéa de l’article L. 145-40 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, s’applique aux baux en cours d’exécution et aux baux conclus et renouvelés à la date de promulgation de la présente loi.

II. – (Non modifié) A. – Le 2° du I est applicable aux baux en cours d’exécution à la date de la promulgation de la présente loi.

B. – Le deuxième alinéa du 3° du même I est applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi.

C. – Le troisième alinéa du même 3° est applicable aux mutations intervenant à l’expiration d’un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi.

D. – Le dernier alinéa dudit 3° s’applique aux baux en cours d’exécution à la date de la promulgation de la présente loi lorsque la remise des clés du local pris à bail intervient à l’expiration d’un délai de trois mois après la même date.

III. – (Non modifié) Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Amendement n° 1646 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

A la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« sous réserve de l’absence d’arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges et qui n’ont pas fait l’objet d’une contestation préalable ».

Amendement n° 2283 présenté par M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Lam, M. Roseren, M. Albertini, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le précédent alinéa n’est pas applicable aux baux portant sur un immeuble à usage de résidence universitaire ou de résidence-services au sens des articles L. 631‑12 et L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation. »

Amendement n° 1958 présenté par M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Lam, M. Roseren, M. Albertini, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , qu’elles soient versées ou fournies par des tiers, ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.

Sous-amendement n° 2811 présenté par le gouvernement.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« les alinéas 9 et 10 »

les mots : 

« l’alinéa 9 ».

II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Amendement n° 592 présenté par Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Petex, M. Portier et M. Boucard.

À l’alinéa 11, après le mot :

« bail »,

insérer les mots :

« , pour autant que ces sommes n’aient pas été déjà compensées en cours de bail avec des sommes dues au bailleur, ».

Amendement n° 1759 présenté par le gouvernement.

À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : 

« bailleur », 

insérer les mots : 

« et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du preneur ».

Amendement n° 1796 présenté par M. Boucard et M. Breton.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Article 24 bis (appelé par priorité)

(Supprimé)

Amendement n° 2325 présenté par M. Travert.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 145‑41 du code de commerce est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du second alinéa, les mots : « de résiliation » sont remplacés par le mot : « résolutoires » ;

« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non‑paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.

« Le présent article s’applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du  de simplification de la vie économique.

« Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »

Article 22 (appelé par priorité)

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° AAA (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 1121‑3 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « contrôle », sont insérés les mots : « ou de l’assurance » ; 

b) Les mots : « ce contrôle » sont remplacés par les mots : « ces activités » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des composantes du contrôle ou de l’assurance de qualité sont effectuées à distance, elles respectent le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi que la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;

1° AA L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le lieu peut être tout lieu de soins et tout autre lieu d’exercice des professionnels de santé dont, le cas échéant, le domicile du patient et tout autre lieu de proximité nécessaire au parcours de la personne dans la recherche ainsi que tout autre lieu autorisé au titre du II du présent article. » ;

c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

d) Après la référence : « L. 1121‑1 », la fin de la première phrase du même deuxième alinéa est ainsi rédigée : « et que ces recherches nécessitent des actes autres que ceux pratiqués usuellement dans ce lieu. » ;

1° AB Après l’article L. 1121‑16, il est inséré un article L. 1121‑16‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1121‑16‑1 A. – Un territoire de recherche est un regroupement coordonné d’acteurs agissant, dans le cadre de recherches mentionnées au présent titre, selon une stratégie qu’ils définissent par voie conventionnelle. » ;

1° A L’article L. 1122‑1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Après le onzième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque la recherche, dans l’une de ses composantes, suppose la réutilisation de données de santé préalablement recueillies dans le cadre de la prise en charge habituelle du participant ou dans le cadre d’une précédente étude, le protocole présenté à l’avis du comité de protection des personnes prévoit, pour cette composante, que les personnes sont informées dans les conditions prévues aux articles 69 et 86 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et qu’elles peuvent exercer leurs droits, y compris d’opposition à la réutilisation de leurs données, dans les conditions prévues par la même loi et par le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

« Au sens du premier alinéa du présent II, on entend par composante un ensemble de personnes constituant tout ou partie d’un groupe de participants à la recherche. » ;

c) Au début du douzième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;

1° B Le IV de l’article L. 1124-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– après la seconde occurrence du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « des cinquième, sixième et dernier alinéas de l’article L. 1121‑3 et » ;

– après la référence : « L. 1121‑16 », est insérée la référence : « , L. 1121‑16‑1 A » ;

– sont ajoutés les mots : « de même que les dispositions mentionnées au II de l’article L. 1122‑1 » ;

b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Des recommandations de bonnes pratiques sont fixées par décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces recommandations sont conformes au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, notamment aux principes et aux lignes directrices de l’article 47. » ;

1° CAA (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 1125-6 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– après la première occurrence du mot : « contrôle », sont insérés les mots : « ou de l’assurance » ;

– à la fin, les mots : « ce contrôle » sont remplacés par les mots : « ces activités » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des composantes du contrôle ou de l’assurance de qualité sont effectuées à distance, elles respectent le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi que la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;

1° CAB (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 1125‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Ce lieu peut être tout lieu de soins et tout autre lieu d’exercice des professionnels de santé, dont, le cas échéant, le domicile du patient, et tout autre lieu de proximité nécessaire au parcours de la personne dans la recherche ainsi que tout autre lieu autorisé. » ;

1° CA Après l’article L. 1125‑14, il est inséré un article L. 1125‑14‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1125‑14‑1. – Un territoire de recherche est un regroupement coordonné d’acteurs agissant, dans le cadre de recherches mentionnées au présent titre, selon une stratégie qu’ils définissent par voie conventionnelle. » ;

1° C Après le premier alinéa de l’article L. 1125‑17, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l’investigation clinique, dans l’une de ses composantes, suppose la réutilisation de données préalablement recueillies dans le cadre de la prise en charge du participant ou dans le cadre d’une précédente étude, le protocole présenté à l’avis du comité de protection des personnes prévoit, pour cette composante, que les personnes sont informées dans les conditions prévues aux articles 69 et 86 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et qu’elles peuvent exercer leurs droits, y compris d’opposition à la réutilisation de leurs données, dans les conditions prévues par la même loi et par le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

« Au sens du deuxième alinéa du présent article, on entend par composante un ensemble de personnes constituant tout ou partie d’un groupe de participants à la recherche. » ;

1° DAA (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 1126-5 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– après la première occurrence du mot : « contrôle », sont insérés les mots : « ou de l’assurance » ;

– à la fin, les mots : « ce contrôle » sont remplacés par les mots : « ces activités » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des composantes du contrôle ou de l’assurance de qualité sont effectuées à distance, elles respectent le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi que la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;

1° DAB (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 1126‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le lieu peut être tout lieu de soins et tout autre lieu d’exercice des professionnels de santé, dont, le cas échéant, le domicile du patient, et tout autre lieu de proximité nécessaire au parcours de la personne dans la recherche ainsi que tout autre lieu autorisé. » ;

1° DA Après l’article L. 1126‑13, il est inséré un article L. 1126‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1126‑13‑1. – Un territoire de recherche est un regroupement coordonné d’acteurs agissant, dans le cadre de recherches mentionnées au présent titre, selon une stratégie qu’ils définissent par voie conventionnelle. » ;

1° D L’article L. 1126‑16 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque cette étude de performance, dans l’une de ses composantes, suppose la réutilisation de données préalablement recueillies dans le cadre de la prise en charge du participant ou dans le cadre d’une précédente étude, le protocole présenté à l’avis du comité de protection des personnes prévoit, pour cette composante, que les personnes sont informées dans les conditions prévues aux articles 69 et 86 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et qu’elles peuvent exercer leurs droits, y compris d’opposition à la réutilisation de leurs données, dans les conditions prévues par la même loi et par le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

« Au sens du deuxième alinéa du présent article, on entend par composante un ensemble de personnes constituant tout ou partie d’un groupe de participants à la recherche. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

1° L’article L. 1221‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le promoteur d’une recherche autorisée en application de l’article L. 1121‑4, d’essais cliniques de médicaments régis par le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, d’investigations cliniques de dispositifs médicaux mentionnés à l’article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ou d’études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l’article 1er du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission peut, au titre des fins scientifiques expressément visées par ces recherches, essais cliniques, investigations cliniques ou études des performances et dans le cadre de l’autorisation qui lui a été accordée, importer ou exporter du sang, ses composants ou ses produits dérivés. » ;

2° L’article L. 1235‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, le promoteur d’une recherche autorisée en application de l’article L. 1121‑4, d’essais cliniques de médicaments régis par le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, d’investigations cliniques de dispositifs médicaux mentionnés à l’article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ou d’études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l’article 1er du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission peut, au titre des fins scientifiques expressément visées par ces recherches, essais cliniques, investigations cliniques ou études des performances, et dans le cadre de l’autorisation qui lui a été accordée, importer ou exporter des organes. » ;

3° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1243‑3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « définie à l’article L. 1121‑1, d’essais cliniques de médicaments régis par le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, d’investigations cliniques de dispositifs médicaux mentionnés à l’article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ou d’études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l’article 1er du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , essais cliniques, investigations cliniques ou études des performances » ;

4° Le second alinéa de l’article L. 1243‑4 est ainsi rédigé :

« Les activités prévues au premier alinéa exercées dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine définie à l’article L. 1121‑1, d’essais cliniques de médicaments régis par le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, d’investigations cliniques de dispositifs médicaux mentionnés à l’article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ou d’études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l’article 1er du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission sont régies par les dispositions spécifiques à ces recherches, essais cliniques, investigations cliniques ou études des performances. » ;

5° L’article L. 1245‑5‑1 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au dernier alinéa des I et II, lorsque les tissus, les cellules et leurs dérivés issus du corps humain sont destinés à être utilisés dans le cadre de recherches mentionnées à l’article L. 1121‑1, d’essais cliniques de médicaments régis par le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, d’investigations cliniques de dispositifs médicaux mentionnés à l’article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ou d’études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l’article 1er du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission, l’autorisation de la recherche vaut autorisation d’importation ou d’exportation de ces tissus, de ces cellules et de leurs dérivés issus du corps humain. » ;

6° L’article L. 1522‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 1221‑12 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      de simplification de la vie économique, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;

7° L’article L. 1522‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 1221‑12, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE et au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements. » ;

8° L’article L. 1522‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’article L. 1235‑1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      de simplification de la vie économique.

« Pour l’application du dernier alinéa du même article L. 1235‑1, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE et au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements. » ;

9° L’article L. 1522‑8 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Au 2°, la référence : « L. 1243‑3, » est supprimée ;

a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les articles L. 1243‑3, L. 1243‑4 et L. 1245‑5‑1 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°     du      de simplification de la vie économique ; »

b) Sont ajoutés des 4° et 5° ainsi rédigés :

« 4° Pour l’application de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1243‑3, du second alinéa de l’article L. 1243‑4 et du III de l’article L. 1245‑5‑1, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE et au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements.

« 5° L’article L. 1245‑5 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑220 du 23 février 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016‑966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé. » ;

10° L’article L. 1542‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 1221‑12 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      de simplification de la vie économique, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;

11° L’article L. 1542‑3 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 1221‑12, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE et au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements. » ;

12° L’article L. 1542‑5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « L. 1235‑1, à l’exception du dernier alinéa, » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 1235‑1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      de simplification de la vie économique, à l’exclusion des deux premiers alinéas et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;

13° l’article L. 1542‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Au dernier alinéa de l’article L. 1235‑1, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE et au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements. » ;

14° L’article L. 1542‑8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , L. 1245‑6 et » sont remplacés par les mots : « L. 1245‑5 et L. 1245‑6, » ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« L’article L. 1241‑3 est applicable en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la même loi. » ;

c) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n°     du      de simplification de la vie économique, sous réserve des adaptations prévues aux 2° et 3° de l’article L. 1542‑10.

« L’article L. 1245‑5‑1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      de simplification de la vie économique, à l’exclusion des I et II et sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 1542‑12. » ;

15° L’article L. 1542‑10 est ainsi modifié :

a) Après le a du 2°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) Pour l’application de l’avant‑dernier alinéa, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE et au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements ; »

b) Après le a du 3°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) Pour l’application du second alinéa, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE et au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements ; »

16° Le b de l’article L. 1542‑12 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’article L. 1245‑5 » sont remplacés par les mots : « Le III de l’article L. 1245‑5‑1 » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque les tissus, les dérivés et les cellules issus du corps humain sont destinés à être utilisés dans le cadre de recherches mentionnées à l’article L. 1121‑1 ou d’essais cliniques de médicaments régis par les règles applicables en métropole en application du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission, l’autorisation de la recherche vaut autorisation d’importation ou d’exportation de ces dérivés, tissus et cellules issus du corps humain. »

II. – La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 65, après le mot : « traitements », sont insérés les mots : « dans le domaine de la santé » ;

2° Le II de l’article 66 est ainsi rédigé :

« II. – Des référentiels adoptés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés précisent les modalités de mise en œuvre des traitements en vue d’assurer, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi, un équilibre entre la protection des données et les finalités d’intérêt public mentionnées au I du présent article, notamment en matière de développement de la recherche dans le domaine de la santé.

« Les référentiels sont élaborés à l’initiative de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou sur proposition du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la recherche ou d’organismes publics ou privés représentatifs des acteurs concernés, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

« La Commission nationale de l’informatique et des libertés élabore et publie une stratégie comportant une programmation des référentiels à adopter, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cette programmation inclut notamment les catégories les plus usuelles de traitements. » ;

3° Le III du même article 66 est ainsi rédigé :

« III. – Les traitements sont conformes à l’un des référentiels mentionnés au II. Préalablement à la mise en œuvre d’un traitement, son responsable adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés une déclaration attestant de cette conformité.

« Une seule déclaration de conformité est nécessaire lorsqu’un responsable de traitement entend mettre en œuvre plusieurs traitements relevant d’un même référentiel. » ;

4° Au début du IV dudit article 66, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un traitement qui n’est pas conforme à un référentiel mentionné au II peut, par dérogation au III, être mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La demande d’autorisation est présentée dans les formes prévues à l’article 33. » ;

4° bis (nouveau) Le même article 66 est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Lorsqu’un responsable de traitement dispose d’une autorisation délivrée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou a réalisé un engagement de conformité à un référentiel simplifié mentionné au II du présent article, le responsable de traitement disposant des données en question est tenu de les mettre à disposition dans un délai de trois mois, renouvelable une fois. » ;

5° L’article 73 est ainsi rédigé :

« Art. 73. – Pour l’application de la présente sous‑section, au titre des référentiels mentionnés au II de l’article 66, des méthodologies de référence sont adoptées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;

6° L’article 76 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par exception au 2° du présent article, les demandes d’autorisation relatives à des études ou à des évaluations ainsi qu’à des recherches n’impliquant pas la personne humaine et ayant fait l’objet d’un avis favorable d’un comité scientifique et éthique local peuvent être dispensées d’un avis préalable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« La composition du comité scientifique et éthique local mentionné à l’avant-dernier alinéa, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement respectent un cahier des charges établi au niveau national par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche pris après avis du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;

7° Après le mot : « résultant », la fin de l’article 125 est ainsi rédigée : « de la loi n°     du      de simplification de la vie économique. »

Amendement n° 1617 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2080 présenté par M. Travert.

I. À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :

« tout »,

le mot :

« un ».

II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux deux occurrences des mots :

« et tout »,

les mots :

« ou un ».

III. En conséquence, à l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du mot :

« tout »,

le mot :

« un ».

IV. En conséquence, au même alinéa 33, substituer aux deux occurrences des mots :

« et tout »,

les mots :

« ou un ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer à la première occurrence du mot :

« tout »,

le mot :

« un ».

VI. – En conséquence au même alinéa 45, substituer aux deux occurrences des mots :

« et tout »,

les mots :

« ou un ».

Amendement n° 2081 présenté par M. Travert.

I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

II. - En conséquence à l’alinéa 33, supprimer les mots : 

« , le cas échéant, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots : 

« , le cas échéant, ».

Amendement n° 2082 présenté par M. Travert.

Après l’alinéa 11, il est insérer l’alinéa suivant :

e) À la fin du troisième alinéa, les mots : « deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent II » ;

Amendement n° 2083 présenté par M. Travert.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

1° BA Au III de l’article L. 1124‑1, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du II » ;

Amendement n° 2084 présenté par M. Travert.

Au début de l’alinéa 26, ajouter la mention :

« V. - »

Amendement n° 2085 présenté par M. Travert.

À l’alinéa 26, substituer au mot :

« fixées »,

le mot :

« édictées ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1951 présenté par M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Lam, M. Roseren, M. Albertini, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland et n° 2559 présenté par M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

I. – Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation au deuxième alinéa, les organismes visés à l’article L. 1243‑3 dont la déclaration au titre de ce même article n’a pas fait l’objet d’une opposition de l’autorité compétente et ceux visés à l’article L. 1243‑4 ayant obtenu l’autorisation prévue par cet article peuvent, dans le cadre de l’activité déclarée ou autorisée, importer ou exporter du sang, ses composants ou leurs produits dérivés à des fins scientifiques. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation au troisième alinéa, les organismes visés à l’article L. 1243‑3 dont la déclaration au titre de ce même article n’a pas fait l’objet d’une opposition de l’autorité compétente et ceux visés à l’article L. 1243‑4 ayant obtenu l’autorisation prévue par cet article peuvent, dans le cadre de l’activité déclarée ou autorisée, importer ou exporter des organes à des fins scientifiques. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : 

« Par dérogation au dernier alinéa des I et II, les organismes visés à l’article L. 1243‑3 dont la déclaration au titre de ce même article n’a pas fait l’objet d’une opposition de l’autorité compétente et ceux visés à l’article L. 1243‑4 ayant obtenu l’autorisation prévue par cet article peuvent, dans le cadre de l’activité déclarée ou autorisée, importer ou exporter des tissus, des cellules et leurs dérivés issus du corps humain à des fins scientifiques.

Amendements identiques :

Amendements n° 1952 rectifié présenté par M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Lam, M. Roseren, M. Albertini, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland et n° 2558 rectifié présenté par M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

I. –  Après l’alinéa 56, insérer les quatre alinéas suivants :

« 2° bis L’article L. 1243‑3 est ainsi modifié : 

« a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

« b) Au quatrième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ;

« c) Au cinquième alinéa, les mots : « et, pour les organismes relevant de sa compétence, le directeur général de l’agence régionale de santé peuvent » sont remplacés par le mot : « peut », le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » et les mots : « Ils peuvent » par les mots « Il peut »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 60, les trois alinéas suivants :

« 4° L’article L. 1243‑4 est ainsi modifié : »

« a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 

« b) Le second alinéa est ainsi rédigé : ».

Amendement n° 2187 présenté par M. Lam.

I. – Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Par dérogation aux derniers alinéas des I et II, lorsque les tissus, dérivés, et cellules issus du corps humain, prélevés en conformité avec l’article L. 1211‑2, sont destinés à être utilisés à des fins scientifiques dans le cadre de recherches précliniques, la déclaration de conservation d’échantillons biologiques humains destinés à la recherche mentionnée à l’article L. 1243‑3, dispense de l’obligation d’obtenir une autorisation d’importation ou d’exportation auprès du ministre chargé de la recherche pour ces dérivés, tissus et cellules issus du corps humain. »

Amendement n° 2086 présenté par M. Travert.

I. - À l’alinéa 67, substituer au mot :

« vertu »,

le mot :

« application ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 70, 76, 81, 87, 97 et 99.

Amendement n° 2087 rectifié présenté par M. Travert.

I. – Au début de l’alinéa 94, ajouter les mots :

« Le III de ».

II. – En conséquence, au même alinéa 94, supprimer les mots :

« à l’exclusion des I et II et ».

Amendement n° 2088 deuxième rectification présenté par M. Travert.

Après l’alinéa 94, insérer les alinéas suivants :

« 14° bis Le I des articles L. 1521‑5 et L. 1541‑4 est ainsi modifié :

« a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :

- La quatrième ligne est ainsi rédigée :

L. 1121-3

Loi n° du     de simplification de la vie économique

 ;

«  - La quinzième ligne est ainsi rédigée :

L. 1121-13

Loi n° du     de simplification de la vie économique

 ;

« - Après la dix-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 1121-16-1 A

Loi n° du     de simplification de la vie économique

 

« b) La première ligne du tableau du troisième alinéa est ainsi rédigée :

L. 1122-1

Loi n° du    de simplification de la vie économique

 ;

« c) Le tableau de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

« – la première ligne est ainsi rédigée :

L. 1124-1

Loi n° du    de simplification de la vie économique

 ;

« – la septième ligne est ainsi rédigée :

L. 1125-6

Loi n° du    de simplification de la vie économique

 ;

« – la treizième ligne est ainsi rédigée :

L. 1125-12

Loi n° du    de simplification de la vie économique

 ;

« – Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 1125-14-1

Loi n° du    de simplification de la vie économique

 ;

« – la dix-huitième ligne est ainsi rédigée :

L. 1125-17

Loi n° du    de simplification de la vie économique

 ;

« d) Le tableau du dernier alinéa est ainsi modifié :

« – la cinquième ligne est ainsi rédigée :

L. 1126-5

Loi n° du    de simplification de la vie économique

 ;

« – la onzième ligne est ainsi rédigée :

L. 1126-11

Loi n° du    de simplification de la vie économique

 ;

« – après la treizième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 1126-13-1

Loi n° du    de simplification de la vie économique

 ;

« – la seizième ligne est ainsi rédigée :

« 

L. 1126-16

Loi n° du    de simplification de la vie économique

 »

Amendement n° 2089 présenté par M. Travert.

À l’alinéa 103, substituer aux mots :

« dérivés et les cellules »,

les mots :

« cellules et leurs dérivés ».

Amendement n° 2090 rectifié présenté par M. Travert.

Après l’alinéa 104, insérer l’alinéa suivant :

« 1° Au 5° du I de l’article 21, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV » ;

Amendement n° 2324 présenté par le gouvernement.

À l’alinéa 116, après le mot :

« disposition »

insérer les mots :

« , à l’exception de celles dont la communication porterait atteinte aux intérêts de la défense nationale, ».

Amendement n° 2407 présenté par le gouvernement.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le 4° bis du II du présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

« IV. – Le 4° bis du II n’est pas applicable aux recherches impliquant l’utilisation de données de santé relevant du ministère des armées, dès lors que leur mise à disposition est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »

Article 22 bis A (nouveau) (appelé par priorité)

I. – Après l’article L. 1470‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1470‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1470‑5‑1. – Afin de garantir la conservation des informations médicales des patients par les professionnels de santé, tout fournisseur de services numériques en santé définis à l’article L. 1470‑1 a obligation, dans le cas d’un changement de fournisseur, d’assurer le transfert de l’exhaustivité des données à l’utilisateur.

« Il est interdit de facturer des frais de transfert supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce changement.

« Ce transfert doit être réalisé dans un délai raisonnable, défini par décret, à compter de la date de réception de la demande de l’utilisateur et être accompagné d’une documentation détaillant la procédure à réaliser pour l’import des données.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’économie précise les modalités d’application du présent article, le montant maximal des frais de transfert de données pouvant être facturés, le délai de remise des données ainsi que le régime de sanctions applicable. »

II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les ministres chargés de la santé et de l’économie réunissent les opérateurs publics et privés du développement et de l’édition des systèmes d’information et des services et des outils numériques en santé afin d’élaborer un référentiel commun de transfert d’exportation des données de santé. Ce référentiel est approuvé par arrêté du ministre de la santé.

Amendement n° 2330 présenté par le gouvernement.

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 1470‑5‑1. – I. – Afin de garantir la continuité des soins, tout éditeur d’un service numérique en santé ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux des patients d’un professionnel de santé a l’obligation, dans le cas d’un changement d’éditeur, d’assurer le transfert de l’exhaustivité des données dont le professionnel de santé concerné est responsable de traitement.

« Un décret précise le montant maximum des frais pouvant être facturés, le délai de remise des données, ainsi que le régime de sanctions applicable.

« II. – Un référentiel de sécurité, d’interopérabilité et d’éthique, au sens de l’article L1470‑5 du présent code, définit les modalités techniques applicables aux transferts de données prévus au I. »

Article 22 bis B (nouveau) (appelé par priorité)

Après le 7° du I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :

« 8° D’acheter, pour le compte d’un promoteur, les médicaments, les dispositifs médicaux ainsi que les produits faisant l’objet d’une recherche mentionnée aux 1°, 2° ou aux a à c de l’article L. 1121‑1, à finalité non commerciale et ayant reçu l’avis favorable d’un comité de protection des personnes et, le cas échéant, l’autorisation de l’autorité compétente, selon les modalités prévues aux articles L. 1123‑7 et L. 1123‑12 ou par les règlements (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE ou (UE) n° 2017/745 du Parlement et du Conseil du 5 avril 2017 précité;

« 9° De pouvoir céder à un établissement pharmaceutique œuvrant pour le compte d’un promoteur d’une recherche à finalité non commerciale des médicaments expérimentaux, des dispositifs médicaux ainsi que des produits faisant l’objet d’une recherche mentionnée aux 1°, 2° ou a à c de l’article L. 1121‑1 du présent code, sous réserve que cette cession se fasse au tarif d’achat appliqué à la pharmacie à usage interne, majoré le cas échéant des frais de gestion. »

Amendement n° 1843 présenté par M. Isaac-Sibille.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 5126‑5 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Sous réserve d’une convention conclue entre le promoteur d’une recherche à finalité non commerciale relevant des 1° et 2° de l’article L. 1121‑1 et l’établissement de santé, ou le cas échéant le groupement de coopération sanitaire, auquel elle est rattachée, la pharmacie à usage intérieur peut approvisionner en médicaments, dispositifs médicaux ou autres produits de santé, le lieu de réalisation de la recherche selon des modalités définies par arrêté. »

Après l’article 22 bis B (amendement appelé par priorité)

Amendement n° 2561 présenté par M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 22 bis B, insérer l’article suivant :

 L’article L. 5126‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° « La première phrase du I est ainsi modifiée : 

a) Après la référence : « L. 1121‑1, » sont insérés les mots « des essais cliniques de médicaments mentionnés à l’article L. 1124‑1, » ;

b) À la fin, le mot : « autorisée » est remplacé par le mot : « réalisée » ; 

2° À la première phrase du deuxième alinéa, après la référence : « L. 1121‑1, » sont insérés les mots : « des essais cliniques de médicaments mentionnés à l’article L. 1124‑1 ».

Article 22 bis

(Non modifié)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161‑37 est ainsi modifié :

a) Au trentième et unième alinéa, les mots : « et L. 165‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « , L. 165‑1 et L. 162‑1‑25 du présent code et L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles » ;

b) Au trente‑troisième alinéa, les mots : « , L. 165‑1 et L. 161‑37 du présent code » sont remplacés par les mots : « et L. 162‑1‑25 et L. 165‑1 du présent code et au présent article » et, après les mots : « produits de santé », sont insérés les mots : « et des actes » ;

2° L’article L. 161‑41 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « et L. 161‑37 » sont remplacés par les mots : « , L. 161‑37 et L. 162‑1‑25 » ;

– la dernière phrase est ainsi rédigée : « Les attributions de la commission mentionnée au 1° du I de l’article L. 162‑1‑25 et les attributions de la commission mentionnée à l’article L. 161‑37, à l’exception de celles relatives à l’évaluation des produits de santé, peuvent être exercées par le collège. » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 162‑1‑25 » ;

3° Le premier alinéa du II de l’article L. 162‑1‑7 est ainsi modifié :

a) Au début de l’avant‑dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Pour les actes à visée thérapeutique, » ;

b) Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les actes à visée diagnostique, pronostique ou prédictive, l’avis est rendu par la commission mentionnée à l’article L. 162‑1‑25. » ;

4° L’article L. 162‑1‑24 est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l’article L. 162‑1‑25 » ;

b) Au dernier alinéa, les deux occurrences des mots : « Haute Autorité de santé » sont remplacées par les mots : « commission mentionnée à l’article L. 162‑1‑25 » ;

5° Après le même article L. 162‑1‑24, il est inséré un article L. 162‑1‑25 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑1‑25. – I. – Une commission spécialisée de la Haute autorité de santé, distincte des commissions mentionnées aux articles L. 5123‑3 du code de la santé publique, L. 161‑37 et L. 165‑1 du présent code et L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles, est chargée de procéder, en vue de leur remboursement ou de leur prise en charge par l’assurance maladie, à l’évaluation :

« 1° Des actes à visée diagnostique, pronostique ou prédictive, dans les conditions fixées aux articles L. 162‑1‑7 et L. 162‑1‑24 du présent code ;

« 2° Des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain, quel qu’en soit le degré de transformation, et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l’article L. 162‑17 et des prestations de services et d’adaptation associées, lorsque ces produits et prestations sont uniquement à visée diagnostique, pronostique ou prédictive ;

« 3° Des médicaments uniquement à visée diagnostique, pronostique ou prédictive.

« II. – Pour les produits mentionnés aux 2° et 3° du I, cette commission exerce les attributions des commissions mentionnées aux articles L. 165‑1 du présent code et L. 5123‑3 du code de la santé publique, prévues aux articles L. 162‑16‑6, L. 162‑17, L. 162‑17‑2‑3, L. 162‑17‑7, L. 162‑18‑2, L. 165‑1, L. 165‑1‑3, L. 165‑1‑5, L. 165‑4‑2 et L. 165‑11 du présent code ainsi qu’aux articles L. 5123‑2 et L. 5123‑3 du code de la santé publique. »

Amendement n° 1589 présenté par M. Meurin.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Les articles L. 161‑37 à L. 161‑46 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

« II. – En conséquence, la Haute autorité de santé est réinternalisée à la direction générale de la santé. »

Amendement n° 1562 présenté par M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Michoux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Alloncle.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le chapitre 1 bis du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est abrogé ; »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 12.

III. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :

« L. 161‑37 et ».

Amendement n° 31 présenté par Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Forissier.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le chapitre 1 bis du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est abrogé ; ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 9.

Amendement n° 2091 présenté par M. Travert.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et unième »,

les mots :

« -deuxième ».

Amendement n° 2092 présenté par M. Travert.

À l’alinéa 4, substituer au mots :

« -troisième »,

les mots :

« -quatrième ».

Amendement n° 1147 présenté par M. Bazin.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« la commission mentionnée au 1° de l’article L. 162‑1‑25, ainsi que les attributions de la commission mentionnée à l’article L. 161‑37, à l’exception de celles relatives à l’évaluation des produits de santé, »

les mots :

 « ces commissions ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :

 « b) Le dernier alinéa est supprimé ».

Amendement n° 2093 présenté par M. Travert.

À l’alinéa 8 supprimer les mots :

« 1° du ».

Amendement n° 2094 présenté par M. Travert.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« c) Au début de la dernière phrase, les mots : « Cet avis est » sont remplacés par les mots : « Ces avis sont ». »

Amendement n° 2095 présenté par M. Travert.

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« et, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ; »

Article 23 (appelé par priorité)

I. – Le I de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi modifié :

a) Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prend également en compte, dans tous les domaines de son action, les enjeux d’innovation ; »

b) Le e est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elle peut mettre en place des programmes d’accompagnement des responsables de traitement ; »

2° Le 4° est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Elle promeut, dans le cadre de ses missions, la prise en compte des enjeux d’innovation associés aux traitements de données à caractère personnel ; ».

II. – Au 1° de l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration, après les mots : « relative à la transparence de la vie publique, », sont insérés les mots : « les documents reçus ou produits par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le cadre de l’instruction des demandes de conseil ou des programmes d’accompagnement mis en œuvre en application du e du 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque ces documents ne sont pas relatifs à une mission de service public confiée au responsable du traitement concerné, ».

Amendement n° 1621 présenté par Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Article 23 bis (nouveau) (appelé par priorité)

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 8 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du b du 2° du I, sont ajoutés les mots : « En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des secteurs concernés, » ;

b) Au second alinéa du II, les mots : « et au Premier ministre » sont remplacés par les mots : « , au Premier ministre et au Parlement » ;

2° Après le douzième alinéa du I de l’article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les cinq membres mentionnés aux 6° et 7° proviennent d’entreprises privées. » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article 22‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le chiffre d’affaires annuel mondial du responsable de traitement dépasse la somme de 50 millions d’euros, ces montants sont portés à 100 000 euros d’amende et 500 euros d’astreinte journalière. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1775 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour et Mme Erodi, n° 1812 présenté par Mme Lejeune, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur et M. Nilor et n° 1908 présenté par Mme Manon Meunier, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1923 présenté par Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

Amendements identiques :

Amendements n° 2339 présenté par le gouvernement, n° 1375 présenté par Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier, n° 1741 présenté par M. Fournier et n° 2098 présenté par M. Travert.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Amendement n° 2099 présenté par M. Travert.

À l’alinéa 7, après le mot :

« mondial »,

insérer les mots :

« total de l’exercice précédent ».

Amendement n° 2100 présenté par M. Travert.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« dépasse la somme de »

les mots :

« est supérieur à ».

Amendement n° 2101 présenté par M. Travert.

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :

« journalière »

les mots :

« par jour ».

TITRE IV

SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L’ORGANISATION
ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES

Chapitre Ier

(Division supprimée)

Article 6

(Supprimé)

Amendement n° 1543 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 23‑10‑1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ;

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 141‑23, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ».

Amendement n° 2130 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 23‑10‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est institué un droit de préemption au profit du ou des salariés qui formulent une offre de rachat. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour le cas ou plusieurs offres de rachat concurrentes sont présentées par des salariés, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 141‑23 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est institué un droit de préemption au profit du ou des salariés qui formulent une offre de rachat. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour le cas ou plusieurs offres de rachat concurrentes sont présentées par des salariés, sont précisées par décret en Conseil d’État. » »

Amendement n° 2137 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 23‑10‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si une offre de rachat est présentée par un ou plusieurs salariés, le propriétaire doit entrer en négociation avec les salariés concernés et leur transmettre tous les documents nécessaires en vue de faciliter la constitution de leur projet de rachat. La liste de ces documents est précisée par décret en Conseil d’État. Les salariés concernés sont tenus à une obligation de confidentialité. » ;

« 2° L’article L. 141‑23 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si une offre de rachat est présentée par un ou plusieurs salariés, le propriétaire doit entrer en négociation avec les salariés concernés et leur transmettre tous les documents nécessaires en vue de faciliter la constitution de leur projet de rachat. La liste de ces documents est précisée par décret en Conseil d’État. Les salariés concernés sont tenus à une obligation de confidentialité. »

Amendement n° 2140 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 23‑10‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si une offre de rachat est présentée par un ou plusieurs salariés, le propriétaire doit entrer en négociation avec les salariés concernés. » ;

« 2° L’article L. 141‑23 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si une offre de rachat est présentée par un ou plusieurs salariés, le propriétaire doit entrer en négociation avec les salariés concernés. »

Amendement n° 2133 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code du commerce est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 23‑10‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« c) Avant le dernier alinéa, il inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si une offre de rachat est présentée par un ou plusieurs salariés et que le propriétaire choisit de la rejeter, le propriétaire doit motiver le rejet de cette offre. » ;

« 2° L’article L. 141‑23 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« c) Avant le dernier alinéa, il inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si une offre de rachat est présentée par un ou plusieurs salariés et que le propriétaire choisit de la rejeter, le propriétaire doit motiver le rejet de cette offre. » »

Amendement n° 2150 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 23‑10‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« 2° L’article L. 141‑23 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1715 présenté par le gouvernement, n° 335 présenté par M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Liger, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, M. Brigand et Mme Petex et n° 451 présenté par Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Di Filippo, M. Forissier et M. Dive.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Dans les intitulés de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « qui ne disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 du code du travail » ;

« 2° Aux articles L. 141‑23 et L. 23‑10‑1 :

« a) Au premier alinéa, les mots : « qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322‑1 » sont remplacés par les mots : « qui ne disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;

« b) Au cinquième alinéa, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ;

« c) Au dernier alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;

« 3° Au troisième alinéa des articles L. 141‑25 et L. 23‑10‑3, les mots : « des comités d’entreprise à l’article L. 2325‑5 » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique à l’article L. 2315‑3 » ;

« 4° Au 2° des articles L. 141‑27, L. 141‑32, L. 23‑10‑6 et L. 23‑10‑12, après les mots : « conciliation, de sauvegarde, », sont insérés les mots : « de sauvegarde accélérée, » ;

« 5° Dans les intitulés de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de la section 2 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « qui disposent d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 du code du travail » ;

« 6° Les articles L. 141‑28 et L. 23‑10‑7 sont ainsi modifiés :

« a) Au premier alinéa, les mots : « soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322‑1 » sont remplacés par les mots : « qui disposent d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 » ;

« b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 2323‑33 » est remplacée par la référence : « L. 2312‑8 » et les mots : « comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;

« c) Au dernier alinéa, les mots : « absences concomitantes du comité d’entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324‑8 et L. 2314‑5 » sont remplacés par les mots : « absence de comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 du code du travail constatée conformément à l’article L. 2314‑9 » ;

« 7° Au deuxième alinéa des articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11, les mots : « comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » et la référence : « L. 2323‑33 » est remplacée par la référence : « L. 2312‑8 ».

« II. – Les dispositions du I s’appliquent aux ventes conclues deux mois au moins après la date de publication de la présente loi. »

Sous-amendement n° 2822 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

Supprimer l’alinéa 6.

Sous-amendement n° 2823 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« d’un »

les mots : 

« de six ».

Sous-amendement n° 2825 présenté par M. Fournier, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 8° Le premier alinéa de l’article L. 23‑10‑1, le deuxième alinéa de l’article 23‑10‑7, le premier alinéa de l’article L. 141‑23 et le premier alinéa de l’article L. 141‑28 du code de commerce sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, leur offre est examinée prioritairement, sous réserve que cette dernière ne soit pas moins avantageuse qu’une offre concurrente et que le projet porté par les salariés propose la reprise ou la création d’une société coopérative mentionnée par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »

Amendement n° 1953 présenté par M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l’article L. 23‑10‑1, le deuxième alinéa de l’article 23‑10‑7, le premier alinéa de l’article L. 141‑23 et le premier alinéa de l’article L. 141‑28 du code de commerce sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Le cas échéant, leur offre est examinée prioritairement, sous réserve que cette dernière ne soit pas moins avantageuse qu’une offre concurrente et que le projet porté par les salariés propose la reprise ou la création d’une société coopérative mentionnée par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »

Après l’article 6

Amendements identiques :

Amendements n° 2151 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 2507 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

La nation se fixe pour objectif la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés.

Article 6 bis

(Supprimé)

Après l’article 6 bis

Amendement n° 2537 présenté par M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :

Au début du troisième alinéa de l’article L. 223‑27 du code de commerce, les mots : « Hors les cas où l’assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles L. 232‑1 et L. 233‑16 et lorsque les statuts le prévoient » sont remplacés par les mots : « Sauf disposition contraire des statuts ».

Article 7

(Suppression maintenue)

Après l’article 7

Amendement n° 2538 présenté par Mme Morel, M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier de la première partie du chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L. 1111‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑5. – Dans le cadre de sa relation avec le salarié, et sauf opposition de la part du salarié, l’employeur peut procéder à la remise de tout document sous forme électronique, dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité. Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d’un document sous forme électronique. Le salarié notifie son opposition à l’employeur par tout moyen lui conférant une date certaine. La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois après la notification. Lorsque cette remise nécessite un acquittement de la part du salarié, alors l’employeur utilise les moyens définis au livre III du code des postes et des communications électroniques. »

Amendement n° 1851 présenté par Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Ronceret, M. Huyghe, Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Travert, M. Kasbarian, M. Fait, M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Frébault, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Daubié, M. Benoit, M. Roseren, M. Belhaddad, Mme Morel, M. Lam, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Vidal, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 4742-1 du code du travail, les mots : « d’un emprisonnement d’un an et » sont supprimés.

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2284

sur l’amendement n° 1641 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l’article 24 A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................38

Nombre de suffrages exprimés :.......38

Majorité absolue :..................20

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................10

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 9

M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

M. Vincent Ledoux et M. Stéphane Travert.

Contre : 2

M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Marie Lebec.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 5

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 4

M. Ian Boucard, M. Nicolas Forissier, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier et Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

M. Philippe Bolo.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 3

Mme Béatrice Bellamy, M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2285

sur l’amendement n° 1646 de Mme Manon Meunier à l’article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................44

Nombre de suffrages exprimés :.......44

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................13

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 13

M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 4

M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 6

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 4

M. Ian Boucard, M. Nicolas Forissier, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier et Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 2

M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 3

Mme Béatrice Bellamy, M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2286

sur l’article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................41

Nombre de suffrages exprimés :.......41

Majorité absolue :..................21

Pour l’adoption :..........40

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 11

M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 4

M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 6

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 4

M. Ian Boucard, M. Nicolas Forissier, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Nicolas Bonnet et Mme Julie Ozenne.

Contre : 1

Mme Catherine Hervieu.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 3

Mme Béatrice Bellamy, M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2287

sur l’amendement n° 1617 de Mme Lejeune de suppression de l’article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................45

Nombre de suffrages exprimés :.......42

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................31

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 12

M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 4

Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 6

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 4

M. Ian Boucard, M. Nicolas Forissier, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

Mme Julie Ozenne.

Abstention : 3

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet et M. Charles Fournier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 2

M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 3

Mme Béatrice Bellamy, M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2288

sur l’amendement n° 1951 de M. Alfandari et l’amendement identique suivant à l’article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................45

Nombre de suffrages exprimés :.......41

Majorité absolue :..................21

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................17

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 14

M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 4

Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Laurent Lhardit.

Contre : 1

Mme Chantal Jourdan.

Abstention : 4

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Gérard Leseul et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 1

M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2289

sur l’amendement n° 2324 du gouvernement à l’article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................47

Nombre de suffrages exprimés :.......45

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........44

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 15

M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 4

Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Contre : 1

Mme Nadège Abomangoli.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 7

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Philippe Bolo.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Abstention : 2

Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2290

sur l’article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................26

Nombre de suffrages exprimés :.......25

Majorité absolue :..................13

Pour l’adoption :..........17

Contre :..................8

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 8

M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

M. Vincent Ledoux et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 3

M. Mickaël Bouloux, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 1

Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 2

Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2291

sur l’article 22 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................35

Nombre de suffrages exprimés :.......34

Majorité absolue :..................18

Pour l’adoption :..........30

Contre :..................4

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 12

M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 3

Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 1

Mme Nadège Abomangoli.

Contre : 4

M. Laurent Alexandre, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune et M. Damien Maudet.

Abstention : 1

Mme Gabrielle Cathala.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 3

M. Mickaël Bouloux, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Philippe Bolo.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 2

Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2292

sur l’amendement n° 1589 de M. Meurin à l’article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................46

Nombre de suffrages exprimés :.......43

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................28

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 13

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 3

Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 8

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

M. Nicolas Forissier et M. Nicolas Ray.

Contre : 2

M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Abstention : 1

M. Nicolas Bonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

M. Philippe Bolo.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Abstention : 2

Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Nicolas Bonnet a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 2293

sur l’amendement n° 1562 de M. Meurin à l’article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................49

Nombre de suffrages exprimés :.......46

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................30

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 16

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 3

Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 7

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 2

M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.

Abstention : 3

M. Xavier Breton, M. Nicolas Forissier et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 2

M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 2

Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2294

sur l’article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................44

Nombre de suffrages exprimés :.......34

Majorité absolue :..................18

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................10

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 10

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 4

M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 7

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 5

M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Nicolas Forissier, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2295

sur l’amendement de suppression n° 1621 de Mme Nosbé à l’article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................47

Nombre de suffrages exprimés :.......26

Majorité absolue :..................14

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................10

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 11

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 6

M. Éric Bothorel, M. Pierre Cazeneuve, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Abstention : 8

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Abstention : 2

M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.

Contre : 1

Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2296

sur l’amendement de suppression n° 1775 de Mme Stambach-Terrenoir et les amendements identiques suivants à l’article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................28

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 11

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 5

M. Éric Bothorel, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 4

Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Laurent Lhardit et Mme Valérie Rossi.

Contre : 4

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 5

M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Nicolas Forissier, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Gabrielle Cathala n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 2297

sur l’amendement n° 1923 de Mme Nosbé à l’article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................35

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 11

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Marc de Fleurian.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 7

M. David Amiel, M. Éric Bothorel, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 11

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 8

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 5

M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Nicolas Forissier, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Nicolas Bonnet, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.

Contre : 1

Mme Julie Ozenne.

Abstention : 2

M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 2298

sur l’amendement n° 2339 du gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................15

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 14

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 7

M. David Amiel, M. Éric Bothorel, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 11

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 8

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 5

M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Nicolas Forissier, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Anne Bergantz et M. Philippe Bolo.

Contre : 1

Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2299

sur l’article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......44

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........44

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 14

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 7

M. David Amiel, M. Éric Bothorel, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 9

M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 8

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 5

M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Nicolas Forissier, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2300

sur l’amendement n° 2130 de Mme Lejeune à l’article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......53

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................29

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 15

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, M. Frédéric Falcon, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 10

M. David Amiel, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 7

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 3

M. Xavier Breton, M. Nicolas Forissier et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

M. Philippe Bolo.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2301

sur l’amendement n° 2137 de Mme Lejeune à l’article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................29

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 15

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, M. Frédéric Falcon, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 10

M. David Amiel, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 7

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 3

M. Xavier Breton, M. Nicolas Forissier et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

M. Philippe Bolo.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2302

sur l’amendement n° 2140 de Mme Lejeune à l’article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......53

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................29

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 15

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, M. Frédéric Falcon, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 10

M. David Amiel, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 7

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 3

M. Xavier Breton, M. Nicolas Forissier et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

M. Philippe Bolo.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2303

sur l’amendement n° 2133 de Mme Lejeune à l’article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......54

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................30

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 15

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, M. Frédéric Falcon, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 10

M. David Amiel, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 7

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 3

M. Xavier Breton, M. Nicolas Forissier et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

M. Philippe Bolo.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 1

M. Pierre Henriet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2304

sur l’amendement n° 2150 de Mme Lejeune à l’article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......53

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................29

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 15

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, M. Frédéric Falcon, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 10

M. David Amiel, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 7

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 3

M. Xavier Breton, M. Nicolas Forissier et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

M. Philippe Bolo.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Abstention : 1

M. Pierre Henriet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2305

sur le sous-amendement n° 2822 de M. Fournier à l’amendement n° 1715 du gouvernement à l’article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......47

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................30

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 15

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, M. Frédéric Falcon, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 10

M. David Amiel, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Abstention : 7

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 3

M. Xavier Breton, M. Nicolas Forissier et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

M. Philippe Bolo.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 1

M. Pierre Henriet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2306

sur le sous-amendement n° 2823 de M. Fournier à l’amendement n° 1715 du gouvernement à l’article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......54

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................30

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 15

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, M. Frédéric Falcon, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 10

M. David Amiel, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 7

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 3

M. Xavier Breton, M. Nicolas Forissier et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

M. Philippe Bolo.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 1

M. Pierre Henriet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2307

sur le sous-amendement n° 2825 de M. Fournier à l’amendement n° 1715 du gouvernement à l’article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......54

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................30

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 15

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, M. Frédéric Falcon, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 10

M. David Amiel, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 7

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 3

M. Xavier Breton, M. Nicolas Forissier et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

M. Philippe Bolo.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 1

M. Pierre Henriet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2308

sur l’amendement n° 2151 de Mme Lejeune et l’amendement identique suivant après l’article 6 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................50

Nombre de suffrages exprimés :.......40

Majorité absolue :..................21

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................15

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 10

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthias Renault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 9

M. David Amiel, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 11

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 8

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Stéphane Hablot, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Nicolas Forissier, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

M. Philippe Bolo.

Groupe Horizons & indépendants (33)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2309

sur l’amendement n° 1851 de Mme Olivia Grégoire après l’article 7 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Nombre de votants :.................46

Nombre de suffrages exprimés :.......46

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................26

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 10

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthias Renault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 6

M. Éric Bothorel, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.

Contre : 1

Mme Françoise Buffet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 8

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Stéphane Hablot, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 4

M. Ian Boucard, M. Nicolas Forissier, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.

Contre : 1

Mme Valérie Bazin-Malgras.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (33)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)