239e séance
Simplification de la vie économique
Projet de loi de simplification de la vie économique
Texte adopté par la commission – n° 1191
Alléger les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises
(Non modifié)
I. – L’article L. 430‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 150 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros » ;
b) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 50 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 80 millions d’euros » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 75 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros » ;
b) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 15 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ».
II. – Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi et s’applique aux opérations de concentration notifiées à l’Autorité de la concurrence à compter de ce même jour.
Amendements identiques :
Amendements n° 1043 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 2183 présenté par Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1947 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 250 »,
le nombre :
« 300 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 80 »,
le nombre :
« 100 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 100 »,
le nombre :
« 150 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 20 »,
le nombre :
« 30 ».
(Supprimé)
Après l’article 8 bis
Amendement n° 1674 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 8 bis, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Amendement n° 1655 rectifié présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 8 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 145‑40‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe foncière mentionnée à l’article 1380 du code général des impôts est à la charge du bailleur, et automatiquement acquittée par ce dernier. »
FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES
Élargir les dispositifs non juridictionnels de règlement des litiges
I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre IV est ainsi modifié :
a) Au début de l’intitulé des chapitres Ier et II, les mots : « Conciliation et » sont supprimés ;
b) À l’article L. 421‑1, les mots : « de conciliation ou » sont supprimés ;
c) L’article L. 421‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑2. – L’administration, à l’exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés à l’article L. 1112‑24 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits, met à la disposition du public les services d’un médiateur, dont l’activité est soumise à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative, dans des domaines et des conditions déterminés par décret en Conseil d’État. » ;
d) Le chapitre Ier est complété par un article L. 421‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑3. – Lorsqu’une procédure de médiation est engagée, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus dans les conditions prévues à l’article L. 213‑6 du code de justice administrative. » ;
e) (nouveau) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2. – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations mentionnées au chapitre Ier du présent titre. » ;
2° L’avant‑dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑12, L. 562‑12 et L. 575‑1 est ainsi rédigée :
|
« |
L. 421‑1 à L. 421‑3 |
Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique |
» |
II. – (Non modifié) Le II de l’article L. 217‑7‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et si » sont remplacés par les mots : « , si aucune des procédures prévues aux articles L. 243‑6‑3 et L. 243‑6‑5 n’a été engagée et si » ;
2° Au second alinéa, le mot : « suspend » est remplacé par le mot : « interrompt ».
III. – (Non modifié) Au troisième alinéa de l’article L. 723‑34‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « suspend » est remplacé par le mot : « interrompt ».
III bis. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° (nouveau) À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 146‑3, les mots : « conciliation interne » sont remplacés par le mot : « médiation » ;
2° L’article L. 146‑10 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le mot : « conciliation » est remplacé par le mot : « médiation » ;
b) Au second alinéa, les mots : « conciliation suspend » sont remplacés par les mots : « médiation interrompt ».
III ter A (nouveau). – À l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, le mot : « conciliation » est remplacé par le mot : « médiation ».
III ter. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 127‑4 est ainsi modifié :
a) Le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « interrompu » ;
b) Après le mot : « demande », la fin est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il recommence à courir à compter de la date à laquelle la tierce personne chargée de proposer une solution en a fait connaître la teneur. » ;
2° (nouveau) Après le mot : « de », la fin du dixième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi rédigée : « la loi n° du de simplification de la vie économique. »
III quater. – (Non modifié) Le dernier alinéa de l’article L. 224‑4 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « interrompu » ;
2° Après le mot : « demande », la fin est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il recommence à courir à compter de la date à laquelle la tierce personne chargée de proposer une solution en a fait connaître la teneur. »
IV. – L’article L. 421‑3 du code des relations entre le public et l’administration est applicable aux médiations auxquelles il est recouru à compter de l’entrée en vigueur du présent article.
Amendement n° 1491 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1494 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer les alinéas 17 à 22.
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 574‑5, les mots : « d’un emprisonnement de six mois et » sont supprimés et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » ;
2° (nouveau) L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 773‑50, L. 774‑50 et L. 775‑43 est ainsi rédigée :
|
« |
L. 574‑5 |
la loi n° du de simplification de la vie économique |
» |
II. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À l’article L. 242‑10, les mots : « d’un emprisonnement de six mois et » sont supprimés ;
1° B (nouveau) À l’article L. 247‑1, les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et » sont supprimés ;
1° L’article L. 821‑6 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase du 2°, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « d’une peine d’amende de 30 000 euros » ;
b) Au 3°, après le mot : « contrôles », sont insérés les mots : « des informations en matière financière par » et la seconde occurrence du mot : « leur » est remplacée par le mot : « cette » ;
2° L’article L. 822‑40 est abrogé ;
3° (nouveau) Après le mot : « de », la fin du 2° du II de l’article L. 950‑1 est ainsi rédigée : « la loi n° du de simplification de la vie économique. »
III (nouveau). – Aux articles L. 242‑6 et L. 242-37 du code de la consommation, les mots : « d’une peine d’emprisonnement de deux ans et » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 545 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave et Mme Catherine Hervieu, n° 1474 présenté par M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, n° 1772 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour et Mme Erodi, n° 1809 présenté par Mme Lejeune, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur et M. Nilor, n° 1860 présenté par Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul et Mme Soudais et n° 1905 présenté par Mme Manon Meunier, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Après l’article 10
Amendement n° 2719 présenté par le gouvernement.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
I. – Le titre III du livre II Le code de commerce est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du 1° du I de l’article L. 232‑23 du code de commerce est ainsi rédigée :
« Lorsque, de l’avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, elles peuvent être omises du rapport. Cette omission ne doit pas faire obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité, et fait l’objet d’un avis motivé des auditeurs des informations en matière de durabilité inscrits sur la liste tenue par la Haute Autorité de l’Audit et mentionnée au premier alinéa de l’article L. 822‑4]. »
2° Les II des articles L. 232‑6-3 et L. 233‑28‑4 sont ainsi rédigés :
« II. – Lorsque, de l’avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, elles peuvent être omises du rapport. Cette omission ne doit pas faire obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité, et fait l’objet d’un avis motivé des auditeurs des informations en matière de durabilité inscrits sur la liste tenue par la Haute Autorité de l’Audit et mentionnée au premier alinéa de l’article L. 822‑4]. »
II. – Le I entre en vigueur le 15 mai 2025.
Chapitre II
(Division supprimée)
(Suppression maintenue)
Amendement n° 2638 présenté par le gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour moderniser et renforcer le droit de la publicité foncière par reprise, sans modification à l’exception de leur date d’entrée en vigueur, des dispositions de l’ordonnance n° 2024‑562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière, publiée le 20 juin 2024 mais devenue caduque ;
« Les dispositions reprises de l’ordonnance n° 2024‑562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2029.
« II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. »
Simplifier et accélérer les procédures juridictionnelles
(Non modifié)
Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L’article L. 222‑2‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : « ou pour compléter une telle formation, » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les magistrats honoraires peuvent être chargés par le président du tribunal administratif :
« a) D’accomplir les diligences utiles pour assurer l’exécution d’une décision juridictionnelle faisant l’objet d’une demande d’exécution ;
« b) D’assurer les missions pouvant être déléguées à un conseiller désigné à cette fin en application des articles L. 123‑3 à L. 123‑18 du code de l’environnement. » ;
2° L’article L. 222‑5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : « , pour compléter une telle formation » ;
b) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut y avoir plus d’un magistrat honoraire dans une même formation collégiale. » ;
c) Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les magistrats honoraires peuvent également être chargés par le président de la cour administrative d’appel d’accomplir les missions prévues au a de l’article L. 222‑2‑1. » ;
3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 511‑2, les mots : « et ont atteint au moins le grade de premier conseiller » sont supprimés.
Amendement n° 1528 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2040 rectifié présenté par M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Amendement n° 1025 présenté par Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, ».
Amendement n° 1538 rectifié présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions prévues par le présent 1° sont applicables jusqu’au 1er janvier 2027. »
Amendement n° 1529 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 600‑1‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 600-1-1. – Est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols toute personne physique ou morale dont la construction, l’aménagement ou le projet autorisés sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente ou de bail ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261‑15 du code de la construction et de l’habitation.
« Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association à la préfecture du territoire concerné par le projet est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. » ;
2° L’article L. 600‑1‑2 est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 554 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave et Mme Catherine Hervieu, n° 1774 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour et Mme Erodi, n° 1811 présenté par Mme Lejeune, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur et M. Nilor, n° 1862 présenté par Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul et Mme Soudais, n° 1907 présenté par Mme Manon Meunier, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 2528 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
(Supprimé)
Amendement n° 873 présenté par Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave et Mme Catherine Hervieu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa de l’article L. 181‑17 du code de l’environnement est supprimé. »
Amendement n° 1332 présenté par Mme Blin.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 600‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Constitue un comportement abusif un recours entaché d’irrecevabilité, présenté après le rejet pour irrecevabilité d’un recours du requérant formé contre un premier permis accordé au bénéficiaire. » »
ALIGNER LES DROITS DES trÈs petites entreprises
SUR CEUX DES PARTICULIERS
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au I de l’article L. 312‑1‑7, après le mot : « livret », sont insérés les mots : « appartenant à une personne physique ou morale » ;
1° bis (nouveau) À l’article L. 314‑5, les mots : « du III » sont remplacés par les mots : « des III et V » ;
2° L’article L. 314-7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du III, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « , aux microentreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie » ;
b) (nouveau) Le V est complété par les mots : « dans leurs relations avec les utilisateurs professionnels comme non professionnels » ;
3° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 312‑1‑6 |
l’ordonnance n° 2017‑1433 du 4 octobre 2017 |
|
|
|
L. 312‑1‑7 |
la loi n° du |
» ; |
4° Les articles L. 752‑10, L. 753‑10 et L. 754‑8 sont ainsi modifiés :
a) La septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
|
« |
L. 314‑7 |
la loi n° du |
» ; |
b) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au III de l’article L. 314‑7, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique, les mots : “au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie” sont remplacés par les mots : “définies comme des entreprises qui occupent moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 238 660 000 francs CFP” ; ».
I bis. – (Supprimé)
II. – Le 1° bis et le b du 2° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Le a du 2° et le 4° du même I entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 2070 présenté par M. Naegelen.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
aa) La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
«
|
L. 314-5 |
la loi n° du |
» ;
Après l’article 13
Amendement n° 1608 présenté par Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 312‑1-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L. 312‑1-3 est applicable. »
Amendement n° 142 présenté par M. Lottiaux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le VII de l’article L. 312‑1‑7 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ainsi qu’aux personnes morales au sens du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ».
I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié :
aa) L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
– le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice mentionnés au livre II de la première partie du code de la commande publique, l’assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant l’échéance du contrat. » ;
– le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice mentionnés au même livre II, l’assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant sa prise d’effet. » ;
a) L’article L. 113‑12‑1 est ainsi modifié :
– les mots : « couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle » sont supprimés ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance ne peut intervenir pour un motif lié à l’aggravation du risque climatique. » ;
a bis) (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 113‑15‑1, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« L’assureur envoie, chaque année à la date anniversaire de renouvellement du contrat d’adhésion, un avis d’échéance sur support papier à l’adresse postale de l’assuré et par courriel détaillant :
« 1° Un rappel de l’objet de l’assurance souscrite ;
« 2° La date de souscription et le numéro du contrat d’adhésion ;
« 3° Le numéro du mandat de prélèvement ainsi que le libellé des prélèvements à échoir au titre dudit contrat ;
« 4° Le montant total annuel des primes à échoir ;
« 5° Un rappel en caractères apparents de la définition du contrat en tacite reconduction ;
« 6° Un rappel en caractère apparents de la faculté pour le consommateur de résilier à tout moment le contrat d’adhésion en tacite reconduction ;
« 7° Un rappel en caractères apparents des modalités de résiliation avec, en annexe, un modèle de courrier de résiliation. » ;
b) Après l’article L. 113‑15‑2, il est inséré un article L. 113‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑15‑2‑1. – Pour les contrats d’assurance couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel souscrits par des petites entreprises définies selon des critères fixés par décret en Conseil d’État, l’assuré peut, après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première prise d’effet, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles, à l’exclusion de ceux figurant sur une liste établie par ce même décret en Conseil d’État. L’assuré notifie à l’assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans les conditions prévues à l’article L. 113‑14. La résiliation prend effet un mois après cette notification.
« Le droit de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans chaque contrat d’assurance. Il est rappelé avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.
« Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’assuré n’est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. L’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent article. » ;
2° Le chapitre Ier du titre II est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – I. – Lorsque l’assureur désigne un expert pour déterminer les causes d’un sinistre et en évaluer les dommages, il adresse à l’assuré une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de six mois à compter de la déclaration du sinistre, sauf situations particulières prévues par décret en Conseil d’État. Si les causes du sinistre ou l’évaluation des dommages n’ont pu être établies à l’expiration de ce délai, l’assureur adresse à l’assuré une proposition d’acompte motivée ou notifie à l’assuré sa décision motivée de ne pas accorder d’acompte à ce stade.
« Lorsque l’assureur ne désigne pas d’expert, il adresse une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de deux mois à compter de la déclaration du sinistre, sauf situations particulières prévues par décret en Conseil d’État.
« À compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation ou d’acompte, l’assureur dispose d’un délai fixé par un décret en Conseil d’État pour missionner l’entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou pour verser l’indemnisation ou l’acompte dû. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité ou l’acompte dû par l’assureur produit, à compter de l’expiration de ce dernier délai, intérêts au taux légal.
« I bis (nouveau). – L’expert désigné en application du premier alinéa du I transmet le rapport définitif qu’il établit à l’assureur ainsi qu’à l’assuré.
« II. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’assure que les pratiques des entreprises d’assurance et de réassurance sont conformes aux obligations prévues au I, notamment lorsqu’elle procède à un contrôle sur place mentionné à l’article L. 612‑27 du code monétaire et financier.
« Lorsque l’Autorité établit que les pratiques commerciales d’une entreprise d’assurance ou de réassurance ne sont pas conformes à ces obligations, elle peut la mettre en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à mettre en conformité ses pratiques aux obligations prévues au I du présent article, dans les conditions prévues à l’article L. 612‑31 du code monétaire et financier.
« L’Autorité peut également assortir cette mise en demeure d’une astreinte dans les conditions prévues au même article L. 612‑31.
« III. – Un décret en Conseil d’État établit la liste des contrats et des garanties exclus du bénéfice du présent article. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article L. 113‑15‑2‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique. »
I bis. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article L. 612‑31 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte, dont l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe le montant et la date d’effet.
« L’astreinte est recouvrée par le comptable public et versée au budget de l’État.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment le montant journalier maximal et les modalités de liquidation de l’astreinte en cas d’inexécution totale ou partielle ou de retard d’exécution. » ;
1° (Supprimé)
2° La vingt‑sixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2 est ainsi rédigée :
|
« |
L. 612-29-1 à L. 612-31 |
la loi n° du de simplification de la vie économique |
» |
II. – A. – Le b du 1° et le 3° du I du présent article s’appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 113‑15‑2‑1 du code des assurances.
B. – Le 2° du I du présent article s’applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa de l’article L. 121‑18 du code des assurances.
III. – Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 121‑18 du code des assurances, un rapport évaluant l’efficacité du dispositif d’encadrement des délais d’indemnisation en matière d’assurance de dommages aux biens et étudiant l’opportunité de modifier ces délais, en envisageant d’encadrer plus strictement les documents que les assureurs sont en droit de demander ainsi qu’un délai maximal pour la réalisation des expertises.
Amendement n° 2534 présenté par M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Amendement n° 2071 présenté par M. Naegelen.
À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« anniversaire ».
Amendement n° 2073 présenté par M. Naegelen.
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Amendement n° 2072 présenté par M. Naegelen.
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« détaillant »,
les mots :
« comportant les informations suivantes ».
Amendement n° 2074 présenté par M. Naegelen.
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« d’adhésion en tacite reconduction ».
Amendement n° 2075 présenté par M. Naegelen.
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« petites entreprises définies selon des critères fixés par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« microentreprises et des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».
Amendement n° 1549 présenté par Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , à l’exclusion de ceux figurant sur une liste établie par ce même décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 1592 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« quatre mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« un mois ».
Amendement n° 1595 présenté par Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fixé par un décret en Conseil d’État »
les mots :
« ne pouvant excéder un mois ».
Amendement n° 2076 présenté par M. Naegelen.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« L’article L. 113‑15‑2‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction »
le mots :
« Les articles L. 113‑12, L. 113‑12‑1, L. 113-15-1, L. 113‑15‑2-1 et L. 121‑18 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction ».
Amendement n° 2077 présenté par M. Naegelen.
Substituer aux alinéas 40 et 41 les deux alinéas suivants :
« 2° La vingt‑sixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
|
L. 612-29-1 et L. 612-30 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
|
L. 612-31 |
la loi n° du de simplification de la vie économique |
»
Amendement n° 2194 présenté par le gouvernement.
Supprimer l’alinéa 44.
Après l’article 14
Amendement n° 1153 présenté par Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 113‑3 est supprimé ;
2° L’article L. 145‑4 est abrogé.
II. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifiée :
1° La première phrase du III de l’article L. 221‑8 est supprimée ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 221‑14 est supprimé.
III. – La section 1 du chapitre 2 du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 932‑7 est supprimé ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑9 est supprimé.
Amendement n° 1062 présenté par M. Eskenazi, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Le titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :
« Chapitre XI
« L’assurance des risques des procédures de péril d’urgence
« Art. L. 12‑11. – Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique et garantissant les dommages d’incendie ou tout autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des mise en sécurité avec procédure d’urgence.
« Sont considérés comme les effets des mises en sécurité avec procédures d’urgence, au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé dans les mêmes conditions que pour les sinistres rendant le logement inhabitable, le relogement d’urgence des personnes dont la résidence principale est interdite à l’habitation suite à une décision administrative relevant de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles.
« La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses. La garantie est limitée au droit au relogement d’urgence des propriétaires occupants jusqu’à l’adoption d’un arrêté de mainlevée par l’autorité compétente.
« Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l’avis d’échéance du contrat visé à l’article L. 12‑11‑1 et calculée à partir d’un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat. Ce taux est appliqué au montant de la prime ou cotisation principale ou au montant des capitaux assurés, selon la catégorie de contrat.
« Les contrats mentionnés à l’article L. 12‑11‑1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« Les dispositions du présent article, qui sont d’ordre public, sont précisées par décret. »
Amendement n° 2060 présenté par M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 113‑4 du code des assurances, après la première occurrence du mot : « contrat, », sont insérés les mots : « à l’exception du risque climatique, » .
Amendement n° 2191 présenté par M. Lam, M. Moulliere, M. Roseren, Mme Le Hénanff, M. Frébault, M. Lacombe, Mme Bellamy et Mme Violland.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 113‑5 du code des assurances, il est inséré un article L. 113‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑5-1. – Lors de la réalisation du risque, l’assureur est tenu d’informer l’assuré de son droit de solliciter, à ses frais, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix. Cette contre-expertise vise à établir un rapport pouvant être contradictoire avec celui de l’expert mandaté par l’assureur.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Sous-amendement n° 2711 présenté par M. Naegelen.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est tenu d’informer »,
les mots :
« informe ».
Sous-amendement n° 2827 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à ses frais »
les mots :
« aux frais de l’organisme assureur ».
Sous-amendement n° 2712 présenté par M. Naegelen.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Sous-amendement n° 2788 présenté par M. Naegelen.
Supprimer l’alinéa 3.
Sous-amendement n° 2714 présenté par M. Naegelen.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l’article L. 194‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 113‑5‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 2122 présenté par M. Alloncle, M. Michoux, Mme Mansouri, M. Meurin, M. Dessigny, Mme Barèges et M. Allegret-Pilot et n° 2509 présenté par M. Midy et Mme Lebec.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
I. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 113‑15‑2 du code des assurances, après le mot : « accident » sont insérés les mots : « « ou un contrat ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité » ;
II. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑12‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « accident » sont insérés les mots : « ou un contrat ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité » ;
III. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, après le mot : « accident », sont insérés les mots : « ou un contrat ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ».
IV. – Les dispositions précédentes s’appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter d’une date prévue par un décret en Conseil d’État, et au plus tard à compter du 31 décembre 2025.
Amendement n° 512 présenté par M. Taupiac, M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 114‑2 du code des assurances, il est inséré un article L. 114‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑2-1. – Le Médiateur de l’Assurance assure, notamment, une mission d’accompagnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans la recherche de solutions d’assurance adaptées à leurs besoins. À cette fin, il peut :
« 1° Fournir des avis et des recommandations aux collectivités territoriales sur les garanties et contrats d’assurance disponibles sur le marché ;
« 2° Identifier et signaler aux autorités compétentes les difficultés d’accès à l’assurance rencontrées par les collectivités ;
« 3° Assurer un rôle de médiation préalable en cas de litige relatif à la conclusion ou l’exécution d’un contrat d’assurance. »
Sous-amendement n° 2715 présenté par M. Naegelen.
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot :
« , notamment, ».
Sous-amendement n° 2716 présenté par M. Naegelen.
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Identifier »,
le mot :
« Détecter ».
Sous-amendement n° 2717 présenté par M. Naegelen.
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« préalable ».
Sous-amendement n° 2718 rectifié présenté par M. Naegelen.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 194‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 114‑2‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique. »
Amendement n° 1071 présenté par Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Après la huitième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois lors de la succession d’aléas naturels de même nature sur une période courte, selon des modalités définies par décret. »
Amendement n° 1487 présenté par Mme Belluco, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 125‑2 du code des assurances, il est inséré un article L. 125‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 125‑2‑1. – Lorsqu’une décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est prise, afin de déterminer la cause des dommages, l’assureur est tenu de faire réaliser une expertise, dans des conditions définies par arrêté ministériel, sur la base d’une étude de sols visant spécifiquement à déterminer les sinistres liés à la sècheresse qui permette d’établir si la nature du sol et les variations d’humidité constituent le facteur déclenchant du sinistre constaté. »
Amendement n° 1073 présenté par Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Après la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 125‑6 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bien mentionné au premier alinéa du même article L. 125‑1 est situé dans une zone exposée au risque de catastrophes naturelles, telle que définie par décret, le bureau central de tarification impose à l’entreprise d’assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sauf à ce que l’entreprise d’assurance concernée prouve que son refus n’est pas motivé par l’importance du risque de catastrophes naturelles. »
Amendement n° 509 présenté par M. Taupiac, M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 612‑1 du code de la consommation, après le mot : « consommateur » sont insérés les mots : « notamment les collectivités territoriales ».
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa de l’article L. 125‑6 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de sa saisine. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le bureau central de tarification statue sur les demandes qui lui sont adressées dans un délai d’un mois. » ;
2° L’article L. 212‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de sa saisine. » ;
b) La dernière phrase du second alinéa est complétée par les mots : « dans un délai d’un mois » ;
3° L’article L. 215‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de sa saisine. » ;
b) Le deuxième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Le bureau central de tarification statue sur les demandes qui lui sont adressées dans un délai d’un mois. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 215‑2 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de sa saisine. » ;
b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est replacé par les mots : « Le bureau central de tarification » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il statue sur les demandes qui lui sont adressées dans un délai d’un mois. » ;
5° Le premier alinéa des articles L. 220‑5, L. 243‑4 et L. 252‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de sa saisine. » ;
6° Le deuxième alinéa des articles L. 220‑5 et L. 252‑1 et le second alinéa de l’article L. 243‑4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il statue sur les demandes qui lui sont adressées dans un délai d’un mois. »
Amendement n° 2078 rectifié présenté par M. Naegelen.
I. - Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Les quatrième à septième alinéa de l’article L. 194‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 122‑7 et L. 125‑1 à L. 125‑5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 125‑5, les mots : » et les dommages mentionnés à l’article L. 242‑1 « sont supprimés.
« « L’article L. 125‑6, à l’exception de son quatrième alinéa, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique. Pour l’application de son deuxième alinéa, les mots : « Cette obligation ne s’impose pas non plus » sont remplacés par les mots : « L’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 125‑2 ne s’impose pas. » ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 7° L’article L. 271‑1 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , les articles L. 212‑1 à » sont remplacés par les mots : « et les articles L. 212‑2 et » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’article L. 212‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique. » »
Amendement n° 2079 présenté par M. Naegelen.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
IV. – en conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
FACILITER L’ESSOR de projets INDUSTRIELS et d’infrastructures
Le I de l’article L. 2131‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les arrêtés de refus ou de retrait de permis de construire ou des autres autorisations d’utilisation du sol mentionnés au 6° du présent I. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1657 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 2162 présenté par M. Delautrette, M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Après l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 300‑6‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 300‑6‑2‑1. – I. – Pour l’application du paragraphe 4 de l’article 2 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, par dérogation à la section 1 du chapitre II du titre II et à l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, la demande d’autorisation environnementale d’un projet qualifié d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, au sens de l’article L. 300‑6‑2, ne donne pas lieu à la réalisation d’une évaluation environnementale.
« II. – Cette dérogation est octroyée à titre exceptionnel au sens de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 précitée lorsque l’ensemble des conditions définies au présent article sont remplies par le projet qui fait l’objet de la demande.
« III. – Le porteur du projet met en œuvre un dispositif certifié d’évaluation et de réduction des incidences environnementales pendant toute la durée de réalisation et d’exploitation du projet, jusqu’à son changement d’usage ou jusqu’à son effacement définitif.
« IV. – Le porteur du projet provisionne, sous séquestre, une somme permettant de financer, tout au long de la durée visée, la mise en œuvre de ce dispositif certifié. L’autorité administrative peut, au moment de l’examen de la demande d’autorisation environnementale, considérer que la somme provisionnée est insuffisante et demander un abondement supplémentaire.
« V. – L’autorité administrative vérifie la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
« VI. – L’autorité administrative vérifie que le dispositif mis en œuvre par le porteur du projet permet de décrire et d’apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes du projet sur les facteurs suivants :
« 1° La population et la santé humaine ;
« 2° La biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
« 3° Les terres, le sol, l’eau, l’air et le climat ;
« 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ;
« 5° L’interaction entre les facteurs mentionnés aux 1° à 4° du présent VI.
« VII. – La demande d’autorisation environnementale peut porter à titre subsidiaire sur l’ensemble des aménagements, des constructions, des équipements et des ouvrages liés à la réalisation du projet qualifié d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, y compris les actions et les opérations de construction, d’équipement et d’aménagement en vue de la création des logements du personnel employé dans la réalisation ou l’exploitation dudit projet.
« VIII. – La demande d’autorisation environnementale est soumise à la procédure de participation du public prévue au II de l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement. Le dossier mis à la disposition du public fait état des modalités retenues pour organiser la mise à la disposition du public des données relatives à l’exploitation du projet pendant toute sa durée.
« IX. – La réalisation du projet qualifié d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique qui fait l’objet de la demande d’autorisation environnementale est constitutive d’une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement.
« X. – Par dérogation à la section 2 du chapitre II du titre II du code de l’environnement, la délivrance de l’autorisation environnementale selon les modalités prévues au présent article emporte la mise en compatibilité, le cas échéant, du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme ou de la carte communale.
« XI. – Par dérogation à l’article L. 425‑14 du présent code et sous réserve des vérifications mentionnées au III du présent article, l’autorisation environnementale octroyée au titre du présent article tient lieu de permis de construire au titre de l’article L. 421‑1.
« XII. – Par dérogation à l’article L. 522‑1 du code du patrimoine, les actions et les opérations d’aménagement et de construction mentionnés au présent article ne sont pas soumises aux obligations d’archéologie préventive applicables.
« XIII. – L’instruction de la demande faite en application du présent article ne peut durer plus de six mois.
« XIV. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux projets qui font l’objet d’une demande déposée en application du présent article.
« XV. – Les recours formés à l’encontre des autorisations octroyées en application du présent article sont régis par les dispositions relatives au contentieux de l’urbanisme. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2597 présenté par le gouvernement, n° 614 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave et Mme Catherine Hervieu, n° 843 présenté par M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 2295 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Après l’article 15 bis D
Amendement n° 1076 présenté par Mme Belluco, M. Fournier et Mme Ozenne.
Après l’article 15 bis D, insérer l’article suivant :
I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
a) À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, le mot : « nette » est supprimé ;
b) À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9, le mot : « nette » est supprimé.
II. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) À la fin du 6° bis de l’article L. 101‑2, les mots : « à terme » sont remplacés par les mots : « en 2050, et un objectif d’absence d’artificialisation à terme » ;
b) Au dernier alinéa de l’article L. 123‑1, le mot : « nette » est supprimé.
III. – La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article 194, le mot : « nette » est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article 207, après l’année : »2050 », sont insérés les mots : « et de toute artificialisation en 2060, ». »
Amendement n° 1932 rectifié présenté par M. Vos, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, Mme Bamana, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Amblard, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Boccaletti, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. Casterman, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Gabarron, M. Frappé, M. Bentz, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Gillet, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, Mme Grangier, Mme Galzy, M. Guiniot, M. Guitton, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Houssin, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Josserand, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, M. Marchio, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Rivière, Mme Roy, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Hamelet, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Weber, M. Tonussi et M. Guibert.
Après l’article 15 bis D, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 101‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 101‑4. I. – Les espaces naturels, agricoles et forestiers se définissent comme tout espace ne relevant pas des espaces urbanisés. Ils incluent les zones agricoles, naturelles ou forestières définies à l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme.
« Les espaces urbanisés sont définis comme regroupant un nombre suffisant d’habitations pour être considérées comme densément construites et desservies par des voies d’accès et le raccordement aux réseaux publics, caractérisées par la géographie des lieux, le sens de l’urbanisation et l’existence d’éléments constituant une coupure d’urbanisation et marquant ainsi la frontière de la partie urbanisée.
« II. – Dans les espaces naturels, agricoles et forestiers, les constructions exclusivement à usage agricole ne peuvent être réalisées qu’après avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers institués par l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Les constructions à usage autre qu’agricole, qui sont d’envergure régionale ou d’intérêt communal ou intercommunal, ne peuvent être réalisées qu’après avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers institués par l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Dans le cadre d’un projet d’intérêt général défini à l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, les constructions sont soumises à l’avis consultatif de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et à l’autorisation du représentant de l’État dans le département. Le projet de construction doit faire l’objet d’une enquête publique préalable telle que définie à l’article L. 110‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. ».
Amendement n° 1119 présenté par Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 15 bis D, insérer l’article suivant :
Après le 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, sont insérés des 3° bis A et 3° bis B ainsi rédigés :
« 3° bis A La deuxième tranche de dix années débute dix ans après la date de promulgation de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Pour la deuxième tranche de dix années, le rythme d’artificialisation est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des vingt années précédentes. Ce rythme prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser ni la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années suivant la promulgation de de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ni le quart de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédent la date de promulgation de cette même loi.
« 3° bis B La troisième tranche de dix années débute vingt ans après la date de promulgation de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Pour la troisième tranche de dix années, le rythme d’artificialisation est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des trente années précédentes. Ce rythme prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser ni la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédent cette troisième tranche, ni le quart de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années suivant la promulgation de de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ni le huitième de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédent la date de promulgation de cette même loi. »
Amendement n° 583 présenté par M. Le Fur, M. Ray, Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Petex et M. Portier.
Après l’article 15 bis D, insérer l’article suivant :
Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, les espaces naturels agricoles et forestiers consommés en vue d’installer de nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement ou d’étendre de telles installations ne sont pas comptabilisés. »
Amendement n° 2384 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 15 bis D, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa du III bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est supprimé.
I. – Les entreprises ne sont pas tenues de communiquer à une administration des informations que celle-ci détient déjà dans un traitement automatisé, qui peuvent être obtenues d’une autre administration par un tel traitement ou qui ont déjà été collectées par une administration dans le cadre de déclarations de performance extra-financière.
Lorsqu’elle obtient des informations par un traitement automatisé, l’administration en informe la personne concernée. Elle assure la confidentialité et la protection de ces informations afin d’empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Un décret en Conseil d’État précise la nature des données concernées et les modalités d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
(Supprimé)
Après l’article 15 bis
Amendement n° 1139 présenté par Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
Amendement n° 1141 présenté par Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :
Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑88 ainsi rédigé :
« Art. 312‑88. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’électricité consommée pour les besoins d’une infrastructure consacrée au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques. Cette accise est majorée de 50 %, hormis pour les infrastructures mentionnées à l’article L. 312‑70. »
Article 16
Lorsqu’un marché de travaux, de fournitures ou de services concerne un projet d’installation de production d’électricité renouvelable en mer d’une puissance supérieure à un seuil fixé par décret ou une étude associée à la réalisation d’une telle installation ou lorsqu’un marché d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret concerne un projet de création ou de modification d’un ouvrage du réseau public de transport d’électricité ou d’un poste de transformation entre les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité associé à la réalisation d’une telle installation :
1° Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l’article L. 1212‑1 du même code peuvent, par dérogation à l’article L. 2113‑10 dudit code, décider de ne pas l’allotir ;
2° Le sous-traitant direct de son titulaire peut, par dérogation à l’article L. 2193‑11 du même code, renoncer expressément au bénéfice du paiement direct.
Les seuils mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à dix millions d’euros hors taxes.
Amendements identiques :
Amendements n° 467 présenté par M. Bony, M. Brigand, Mme Blin et M. Bourgeaux, n° 1250 présenté par M. Meizonnet, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber, n° 1580 présenté par M. Meurin, M. Michoux et M. Alloncle, n° 1837 présenté par M. Tesson et n° 2581 présenté par M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
Après l’article 16
Amendement n° 1618 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 311‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑14. – La décision de l’autorité compétente qui autorise le candidat retenu à construire et exploiter le projet, en application du Code de l’environnement ou de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, intervient dans un délai maximal de douze mois à compter du dépôt, par le candidat retenu, de sa demande complète d’autorisation. »
Amendement n° 1388 présenté par M. Travert.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
L’article L. 121‑5-2 du code de l’urbanisme est complété par un aliéna ainsi rédigé :
« Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux nécessaires à la reconstruction des lignes électriques de transport d’électricité créées antérieurement au 5 janvier 1986 ne sont pas soumis au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme. »
(Supprimé)
Article 17 bis (nouveau)
I. – Après l’article L. 342‑9 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342‑9‑1. – À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité ou des travaux de génie civil importants, le délai de raccordement au réseau public de distribution des antennes de radiocommunication mobile relevant des obligations de couverture pesant sur les opérateurs au titre des autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques qui leur sont délivrées en application de l’article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder cinq mois à compter de l’acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de raccordement lui est adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète.
« Le non-respect de ces délais donne lieu au versement d’indemnités selon le même barème que celui fixé par le décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 342‑9 du présent code et dans les mêmes conditions. Ces indemnités, une fois liquidées, peuvent venir en déduction du montant de la contribution prévue à l’article L. 342‑21. »
II. – Après l’article L. 111‑11 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑11‑1. – L’article L. 111‑11 n’est pas applicable aux demandes d’autorisation relatives au raccordement au réseau public de distribution des antennes de radiocommunication mobile présentées à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de simplification de la vie économique. »
Amendement n° 1942 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité ou des travaux de génie civil importants, ».
Après l’article 17 bis
Amendement n° 1739 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.
Après l’article 17 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 311‑10‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport final des études environnementales est mis à la disposition des lauréats au moment de l’attribution. Dans le cas où ce rapport est remis ultérieurement à la date prévisionnelle établie par le cahier des charges, les dates prévues par le cahier des charges pour la réalisation du projet sont reportées du nombre de jours écoulés entre la date prévisionnelle et la date effective de remise du rapport final. »
I. – Après l’article L. 33‑6 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés des articles L. 33-6-1 à L. 33‑6‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 33‑6‑1. – Les équipements propres nécessaires à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement relatifs aux réseaux de communication électroniques, réalisés et financés au droit du terrain, à compter de la publication de la loi n° du de simplification de la vie économique, par le bénéficiaire d’une autorisation de construire, d’aménager ou de lotir, au titre des deux premiers alinéas de l’article L. 332‑15 du code de l’urbanisme, appartiennent à la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 du présent code.
« Le transfert a lieu à partir du moment où cette personne est identifiée.
« Art. L. 33‑6‑2. – Par dérogation à l’article L. 33‑6‑1, lorsque les collectivités territoriales et leurs groupements établissent et exploitent sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’abonné en application de l’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales, les équipements propres nécessaires à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement relatifs aux réseaux de communication électroniques, réalisés et financés au droit du terrain, par le bénéficiaire d’une autorisation de construire, d’aménager ou de lotir, au titre des deux premiers alinéas de l’article L. 332‑15 du code de l’urbanisme, appartiennent à ces collectivités territoriales et à leurs groupements.
« Le transfert de ces équipements propres s’effectue selon les modalités et les conditions prévues aux articles L. 33‑6‑1 et L. 33‑6‑3 du présent code.
« Art. L. 33‑6‑3. – I. – Les équipements propres nécessaires à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement relatifs aux réseaux de communication électroniques, réalisés et financés au droit du terrain, avant la publication de la loi n° du de simplification de la vie économique, par le bénéficiaire d’une autorisation de construire, d’aménager ou de lotir, au titre des deux premiers alinéas de l’article L. 332‑15 du code de l’urbanisme, appartiennent à la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 du présent code.
« Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie due par la personne mentionnée au même premier alinéa. Cette personne ne peut s’opposer au transfert ni exiger de contrepartie financière.
« II. – Le I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi n° du précitée. Durant ce délai de deux ans, le propriétaire des équipements propres peut :
« 1° Notifier à la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 l’acceptation du transfert définitif desdits équipements propres, qui prend alors effet à compter de cette notification. Le transfert est alors effectué à titre gratuit, sans contrepartie due par la personne mentionnée au même au premier alinéa au bénéficiaire mentionné au premier alinéa de l’article L. 332‑15 du code de l’urbanisme. La personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 du présent code ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ;
« 2° Revendiquer la propriété desdits équipements propres qui existent au droit du terrain, sauf si une personne physique ou une personne morale, notamment la personne mentionnée au même premier alinéa, apporte la preuve que lesdits équipements propres lui appartiennent.
« III. – Si la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 n’est pas connue à la date de la promulgation de la loi n° du précitée, le transfert prévu au I du présent article est effectué deux ans après l’identification de la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3. Durant ce délai de deux ans, le propriétaire des équipements propres peut notifier l’acceptation du transfert définitif ou revendiquer la propriété de ces équipements selon les conditions prévues aux 1° et 2° du II du présent article.
« Art. L. 33‑6‑4. – Lorsqu’une personne physique ou morale a obtenu la propriété des équipements propres en application de l’article L. 33‑6‑1, ceux‑ci peuvent être transférés à tout moment, à la demande de cette personne ou de la personne lui ayant succédé dans ses droits, à la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3, sous réserve de leur bon état de fonctionnement.
« Les équipements propres sont transférés à titre gratuit, sans contrepartie due par la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3. La personne mentionnée au même premier alinéa ne peut s’opposer au transfert des équipements propres en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière. Elle détermine, le cas échéant, les travaux à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement des dits équipements. »
II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 332‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les réseaux de télécommunication, les équipements propres mentionnés au deuxième alinéa du présent article font l’objet d’un transfert de propriété dans les conditions prévues aux articles L. 33‑6‑1 à L. 33‑6-4 du code des postes et des communications électroniques. »
L’article L. 163‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases du second alinéa du I sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elles visent à éviter les pertes nettes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes ou, à défaut, lorsque la complexité ou les délais nécessaires à leur mise en œuvre ne le permettent pas, à compenser les éventuelles pertes nettes intermédiaires dans un délai défini dans le cadre de l’évaluation environnementale, pertinent d’un point de vue écologique et confirmé par l’autorité chargée de délivrer l’autorisation, en visant, à l’expiration de ce délai le cas échéant, une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité. » ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa du II est ainsi modifiée :
a) Le mot : « précise » est remplacé par le mot : « détermine » ;
b) À la fin, le mot : « alinéa » est remplacé par le mot : « article ».
Amendements identiques :
Amendements n° 546 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave et Mme Catherine Hervieu, n° 846 présenté par M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, n° 1050 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 1984 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour et Mme Erodi, n° 2012 présenté par Mme Lejeune, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet et M. Kerbrat, n° 2057 présenté par Mme Manon Meunier, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur et M. Nilor et n° 2145 présenté par Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1146 présenté par Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 163‑1-A est abrogé ;
« 2° Le II de l’article L. 163‑1 est ainsi modifié :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « en acquérant des unités » sont remplacés par le mots : « par l’acquisition d’unités » ;
« – les deux occurrences des mots : « de restauration ou de renaturation » sont supprimées ;
« – à la fin, la référence : « L. 163‑1-A » est remplacée par la référence : « L. 163‑3 » ;
« b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « en proximité fonctionnelle avec » sont remplacé par les mots : « à proximité de » ;
« 3° L’article L. 163‑3 est ainsi rétabli :
« Art. L. 163-3. – Des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité, dénommées "sites naturels de compensation", peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées, afin de mettre en œuvre les mesures de compensation définies au I de l’article L. 163‑1, de manière à la fois anticipée et mutualisée.
« Les sites naturels de compensation font l’objet d’un agrément préalable par l’État, selon des modalités définies par décret. » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 163‑4, les mots : « , de restauration ou de renaturation dans le cadre d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, dans les conditions prévues au II de l’article L. 163‑1, qui » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d’un site naturel de compensation dont les caractéristiques, définies dans son agrément,
« II. – Les II et III de l’article 15 de la loi n° 2023‑973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte sont abrogés. »
Amendement n° 2222 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 2235 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou, à défaut, lorsque la complexité ou les délais nécessaires à leur mise en œuvre ne le permettent pas, à compenser les éventuelles pertes nettes intermédiaires dans un délai défini dans le cadre de l’évaluation environnementale, pertinent d’un point de vue écologique et confirmé par l’autorité chargée de délivrer l’autorisation, »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’expiration de ce délai le cas échéant, ».
Amendement n° 848 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou, à défaut, lorsque la complexité ou les délais nécessaires à leur mise en œuvre ne le permettent pas, à compenser les éventuelles pertes nettes intermédiaires dans un délai défini dans le cadre de l’évaluation environnementale, pertinent d’un point de vue écologique et confirmé par l’autorité chargée de délivrer l’autorisation, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« en visant »
le mot :
« dans ».
Amendement n° 2600 rectifié présenté par le gouvernement.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« défini dans le cadre de l’évaluation environnementale »
les mots :
« raisonnable ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« confirmé par l’autorité chargée de délivrer l’autorisation »
les mots :
« indiqué dans l’arrêté d’autorisation environnementale du projet ».
Amendement n° 2246 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse une somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. »
Amendement n° 2252 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. »
Amendements identiques :
Amendements n° 847 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier et n° 2241 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce délai ne doit pas créer des pertes irréversibles pour les espèces. »
Amendements identiques :
Amendements n° 849 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Belluco, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier et n° 2227 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2630 présenté par M. Descoeur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Liger, M. Boucard, M. Fabrice Brun et M. Brigand et n° 2632 présenté par Mme Corneloup, Mme Blin et M. Portier.
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité : ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 5 les six alinéas suivants :
« 2° Le dernier alinéa du même II est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit sur le site endommagé ou en proximité fonctionnelle avec celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités ;
« 2° Soit au sein des zones de renaturation préférentielle identifiées par les schémas de cohérence territoriale en application du 3° de l’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme et par les orientations d’aménagement et de programmation portant sur des secteurs à renaturer en application du 4° du I de l’article L. 151‑7 du même code, lorsque les orientations de renaturation de ces zones ou secteurs et la nature de la compensation prévue pour le projet le permettent ;
« 3° Soit dans les territoires terrestres ou maritimes où des mesures doivent être mises en œuvre aux titres de textes législatifs ou règlementaires. Les mesures de compensation sont additionnelles aux autres mesures déjà mises en œuvre et effectives.
« À défaut, les mesures de compensation sont mises en œuvre conformément aux autres dispositions du présent article.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. Il précise notamment les conditions dans lesquelles la compensation peut s’appliquer à des surfaces supérieures à celle concernée par l’atteinte. »
I. – Le I de l’article 181-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, cette consultation est réalisée selon les modalités prévues à l’article L. 123‑19 :
« 1° Dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l’article L. 122‑1‑1 ;
« 2° Lorsque l’examen au cas par cas prévu à l’article L. 122‑1 conclut qu’un projet n’a pas à être soumis à évaluation environnementale mais requiert une étude d’incidence environnementale mentionnée à l’article L. 181‑8. Par exception, et par décision motivée, l’autorité environnementale peut néanmoins soumettre cette étude d’incidence aux modalités prévues à l’article L. 181‑10‑1. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I du présent article.
Amendements identiques :
Amendements n° 2641 présenté par le gouvernement, n° 664 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave et Mme Catherine Hervieu et n° 2271 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑1 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La durée de l’autorisation administrative ou de l’enregistrement est fixée, après avis des communes d’implantation, proportionnellement aux possibilités du gisement et en tenant compte du plan de phasage d’exploitation. Au delà de trente ans, l’autorité compétente, après consultation de la commune d’implantation, subordonne la prolongation de l’autorisation ou de l’enregistrement à une actualisation de l’étude d’impact mentionnée à l’article L. 122‑1-1. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2601 présenté par le gouvernement, n° 667 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave et Mme Catherine Hervieu, n° 851 présenté par M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 2276 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Après l’article 18 bis B
Amendement n° 870 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.
Après l’article 18 bis B, insérer l’article suivant :
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contributions financières versées par le producteur à l’éco-organisme pour tout produit mis à disposition sur le marché pour la première fois sur le territoire national et résultant d’une opération de réemploi, de préparation en vue de la réutilisation ou de réutilisation, sont réduites par rapport à celles d’un produit ou groupe de produits similaires neufs. Elles ne couvrent pas les coûts de prévention ou au financement des modulations prévues à l’article 541‑10‑3 du présent code, et ne peuvent être supérieures aux coûts minimaux de la collecte, du transport et du traitement des déchets issus d’un produit ou groupe de produits similaires neufs de la même catégorie. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les pénalités ne s’appliquent pas aux produits mis à disposition sur le marché pour la première fois sur le territoire national et résultant d’une opération de réemploi, de préparation en vue de la réutilisation ou de réutilisation. »
Amendement n° 869 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.
Après l’article 18 bis b, insérer l’article suivant :
À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541‑10‑13 du code de l’environnement, les mots : « concernés peuvent procéder à cette transmission par l’intermédiaire de leur éco-organisme » sont remplacés par les mots : « procèdent à cette transmission uniquement à l’autorité administrative. ».
(Supprimé)
I. – Le chapitre III du titre II du livre III du code de l’énergie est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« La concertation préalable sur les projets d’ouvrages de transport
« Art. L. 323‑14. – En lieu et place des procédures de participation du public prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement, les projets d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité peuvent faire l’objet d’une concertation préalable selon les modalités prévues au présent article.
« La concertation préalable est réalisée sous l’égide du représentant de l’État dans le département dans lequel se situent ces projets. Elle permet de débattre de l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales de ces projets, des enjeux sociaux, économiques et énergétiques qui s’y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l’environnement. Elle permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives aux projets proposés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité. Elle associe les élus, les associations, les organisations professionnelles et le public.
« Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par le représentant de l’État dans le département. Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité établit un dossier de concertation, qui comprend notamment les objectifs et les caractéristiques principales des projets d’ouvrages ainsi que l’identification de leurs impacts significatifs sur l’environnement, qu’il soumet au représentant de l’État dans le département.
« Pendant une durée suffisante, qui ne peut être inférieure à trente jours pour la phase de participation du public, et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques de ces ouvrages, les modalités de la concertation permettent au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et des propositions, qui sont enregistrées et conservées par le maître d’ouvrage, qui les tient à la disposition de l’autorité compétente. Quinze jours avant le début de la phase de participation du public, le public est informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée et par voie d’affichage sur les lieux concernés par la concertation ainsi que, selon l’importance et la nature du projet, par voie de publication locale.
« À l’issue de la concertation, un commissaire enquêteur, nommé et indemnisé dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, rédige la synthèse des observations et des propositions du public et la transmet au représentant de l’État dans le département, qui la rend publique par voie électronique. Le commissaire enquêteur transmet sa synthèse au représentant de l’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de la fin de la concertation. Dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité indique les mesures qu’il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu’il tire de la concertation.
« Les dépenses relatives à l’organisation matérielle de la concertation sont à la charge du gestionnaire du réseau de transport d’électricité. »
II. – Le 2° de l’article L. 121‑9 du code de l’environnement est complété par les mots : « , sauf s’il est fait application de l’article L. 323‑14 du code de l’énergie, auquel cas les modalités de concertation préalable qu’il prévoit s’y substituent ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 633 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave et Mme Catherine Hervieu et n° 2285 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
SIMPLIFIER POUR AccÉlÉrer LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE
I. – Le code minier est ainsi modifié :
1° Les II et III de l’article L. 114‑2 sont ainsi rédigés :
« II. – La demande d’octroi, de prolongation ou d’extension d’une concession comportant l’étude de faisabilité mentionnée au I du présent article, à laquelle sont joints un avis environnemental et un avis économique et social ainsi que la réponse du demandeur à ces avis, est soumise pour avis aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, au conseil départemental, au conseil régional, aux collectivités à statut particulier ou aux collectivités d’outre‑mer, et lorsqu’elles existent, aux autorités coutumières concernés par le projet minier.
« Cette demande, complétée de l’ensemble des avis susmentionnés et, le cas échéant, expurgée des informations couvertes par le droit d’inventeur ou le droit de propriété industrielle du demandeur, fait l’objet d’une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
« III. – La demande d’octroi, de prolongation ou d’extension d’un permis exclusif de recherches comportant le mémoire environnemental, économique et social mentionné au I est soumise pour avis aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, au conseil départemental, au conseil régional, aux collectivités à statut particulier ou aux collectivités d’outre‑mer et, lorsqu’elles existent, aux autorités coutumières concernés par le projet minier.
« Cette demande, le cas échéant expurgée des informations couvertes par le droit d’inventeur ou le droit de propriété industrielle du demandeur, fait l’objet d’une participation du public réalisée selon les modalités prévues à l’article L. 123‑19‑2 du code de l’environnement. » ;
1° bis (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 123‑2 est supprimé ;
1° ter (nouveau) Les articles L. 123‑8 et L. 123‑10 sont abrogés ;
1° quater (nouveau) Après le mot : « publique », la fin de l’article L. 123‑15 est supprimée ;
1° quinquies (nouveau) L’article L. 133‑7 est abrogé ;
1° sexies (nouveau) Après le mot : « unique », la fin de l’article L. 133‑12 est ainsi rédigée : « réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 123‑1‑A à L. 127‑10 du code de l’environnement, sous réserve des deux derniers alinéas du I de l’article L. 181‑10 du même code. » ;
2° L’article L. 142‑2‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, en cas de circonstances exceptionnelles liées à des aléas de la recherche minière indépendants du titulaire du titre entravant la mise en œuvre du programme de travaux arrêté lors de la délivrance du titre ou lors de la dernière période de prolongation et dûment justifiées par le titulaire, la validité d’un permis exclusif de recherches peut être prolongée au delà de cette durée maximale de quinze ans.
« Cette prolongation exceptionnelle, d’au plus trois ans, est accordée sans nouvelle mise en concurrence, ni réduction de surface.
« La demande est adressée par le titulaire du permis à l’autorité compétente avant l’expiration du titre, dans un délai fixé par voie réglementaire. Le délai à l’expiration duquel le silence gardé par cette autorité vaut acceptation de la demande pour les permis exclusifs de recherches de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux est déterminé par voie réglementaire. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 152‑2 est ainsi rédigé :
« Le titre est accordé lorsque le détenteur du titre minier déjà attribué, de la concession de droit collectif au bénéfice d’une communauté autochtone ou de la zone de droit d’usage collectif auquel il se superpose y donne son accord. Si, dans un délai fixé par voie réglementaire, un accord exprès n’est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire de ce titre, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines. » ;
3° bis (nouveau) L’article L. 163‑9 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « dossier de récolement » sont remplacés par les mots : « mémoire descriptif » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot « maximale » est supprimé ;
4° Le dernier alinéa de l’article L. 163‑11 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que pour les usages mentionnés aux sections 5 et 6 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement » et, après la référence : « L. 153‑15 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou d’un titre relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone » ;
4° bis A (nouveau) Après l’article L. 164‑1‑2, il est inséré un article L. 164‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 164‑1‑3. – Les activités géothermiques de minime importance, mentionnées à l’article L. 112‑2, ne sont pas soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. Conformément au XI de l’article L. 212‑1 du même code et au second alinéa de l’article L. 212‑5‑2 dudit code, les décisions applicables à ces activités sont compatibles ou rendues compatibles avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 à L. 212-11 du même code. » ;
4° bis Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 171‑3, le mot : « caractérisée » est supprimé ;
5° L’article L. 252‑1 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
– après le mot : « carbone », sont insérés les mots : « ou une concession de droit collectif au bénéfice d’une communauté autochtone » ;
– les mots : « le consentement » sont remplacés par les mots : « l’accord » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
5° bis À l’article L. 262‑1, les mots : « à l’article L. 161‑1, à l’article L. 161‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 161‑1, L. 161‑2 et L. 162‑2 » ;
5° ter Le chapitre Ier du titre unique du livre V est complété par un article L. 511‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2. – Les fonctionnaires et les agents mentionnés à l’article L. 511‑1 recherchent et constatent les infractions prévues au présent code en quelque lieu qu’elles soient commises.
« Toutefois, ils sont tenus d’informer le procureur de la République, qui peut s’y opposer, avant d’accéder :
« 1° Aux établissements, aux locaux professionnels et aux installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d’utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation. Ils ne peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et après 21 heures. En dehors de ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public ou lorsqu’une des activités mentionnées au présent 1° est en cours ;
« 2° Aux véhicules, aux navires, aux bateaux et aux embarcations professionnels utilisés pour la détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des matériaux ou de tout autre produit susceptible d’être l’objet d’une infraction prévue au présent code.
« Les visites dans les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures qu’avec l’assentiment de l’occupant ou, à défaut, qu’en présence d’un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, aux perquisitions et aux saisies des pièces à conviction. L’assentiment fait l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou, si celui‑ci ne sait écrire pas, il en est fait mention au procès‑verbal, ainsi que de son assentiment oral. » ;
6° L’article L. 611‑1‑2 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et fixe les conditions d’occupation de l’emprise en cause ainsi que la redevance domaniale due au gestionnaire » ;
b) (nouveau) La seconde phrase est supprimée ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 611‑2‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l’État ou » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’acte octroyant l’autorisation d’exploitation sur le domaine public ou privé de l’État vaut, pour sa durée, autorisation d’occupation de ce domaine. » ;
8° L’article L. 621‑22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑22. – La délivrance de l’autorisation de recherches minières est accordée après mise en concurrence de la demande initiale et vaut autorisation d’occupation du domaine public ou privé de l’État. La durée de cette autorisation ne peut excéder deux ans. » ;
I bis. – (Non modifié) Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 229‑30 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « le consentement » sont remplacés par les mots : « l’accord » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Si, dans un délai fixé par voie réglementaire, un accord exprès n’est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire de ce titre, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines. » ;
2° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 512‑17, le mot : « caractérisée » est supprimé.
II. – (Non modifié) Lorsqu’une demande d’octroi, de prolongation ou d’extension d’une concession ou d’un permis exclusif de recherches est déposée entre le 1er juillet 2024 et la promulgation de la présente loi, le pétitionnaire peut opter pour qu’elle soit instruite et délivrée en application de l’article L. 114‑2 du code minier dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022‑1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier ou dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 547 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave et Mme Catherine Hervieu, n° 852 présenté par M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, n° 1985 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour et Mme Erodi, n° 2013 présenté par Mme Lejeune, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet et M. Kerbrat, n° 2058 présenté par Mme Manon Meunier, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur et M. Nilor et n° 2146 présenté par Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1392 rectifié présenté par M. Travert.
I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 les vingt-deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 114‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « extension » , sont insérés les mots : « d’une concession ou » ;
« b) Les mots : « ainsi que l’octroi, la prolongation et l’extension d’une concession » sont supprimés ;
« c) Après le mot : « analyse », sont insérés les mots : »des enjeux environnementaux et, lorsqu’ils définissent le cadre de projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, ils sont précédés d’une analyse« .
« 1° L’article L. 114‑2 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Art. 114‑2. – I. – L’analyse environnementale, économique et sociale est un processus constitué de l’élaboration, par le demandeur du titre, d’un mémoire environnemental, économique et social, de la réalisation des consultations prévues au présent article ainsi que de l’examen, par l’autorité compétente pour prendre la décision, de l’ensemble des informations présentées dans le mémoire et des informations reçues dans le cadre desdites consultations et des réponses données par le demandeur. »
« b) Les troisième au dernier alinéa sont ainsi remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. – La demande d’octroi, de prolongation ou d’extension d’une concession comportant le mémoire mentionné au I, à laquelle sont joints un avis environnemental et un avis économique et social, ainsi que la réponse du demandeur à ces avis, est soumise pour avis aux collectivités territoriales intéressées par le projet minier.
« Cette demande, complétée de l’ensemble des avis susmentionnés et, le cas échéant, expurgée des informations couvertes par le droit d’inventeur ou de propriété industrielle du demandeur, fait l’objet d’une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
« III. – La demande d’octroi, de prolongation ou d’extension d’un permis exclusif de recherches est soumise pour avis aux collectivités territoriales intéressées par le projet minier.
« Cette demande, le cas échéant expurgée des informations couvertes par le droit d’inventeur ou de propriété industrielle du demandeur, fait l’objet d’une participation du public réalisée conformément à l’article L. 123‑19‑2 du code de l’environnement.
« Lorsque la demande est soumise à analyse environnementale, économique et sociale, le mémoire mentionné au I est joint au dossier soumis aux collectivités et à la participation du public. » ;
« 1° bis A L’article L. 114‑3 est ainsi modifié :
« a) Au I, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
« b) Le III est ainsi modifié :
« – la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « lorsque la demande est soumise à une analyse environnementale, économique et sociale » ;
« – au dernier alinéa, les mots : « l’étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue » sont remplacés par les mots : « le mémoire environnemental, économique et social prévu » ;
« 1° bis B Le premier alinéa de l’article L. 114‑5‑1 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « ou l’étude de faisabilité environnementale, économique et sociale, prévus » sont remplacés par les mots : « environnemental, économique et social prévu » ;
« b) Le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ;
« 1° bis C L’article L. 121‑6 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° quinquies A Au début de la seconde phrase de l’article L. 124‑2‑3, les mots : « Les articles L. 121‑6 et L. 122‑3 s’appliquent » sont remplacés par les mots :« L’article L. 122‑3 s’applique » ;
« 1° quinquies B Aux articles L. 134‑2‑4, L. 134‑10, L. 142‑2, L. 142‑2‑2 et L. 142‑5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». » ;
« 1° quinquies C L’article L. 132‑1 est abrogé ;
« 1° quinquies D La deuxième phrase du I de l’article L. 132‑3, est ainsi rédigée : « Le mémoire environnemental, économique et social, les avis mentionnés au II du L. 114‑2, la réponse du demandeur et le cas échéant le bilan de la concertation réalisée pendant la phase de développement engagée en application de l’article L. 142‑1 sont joints au dossier soumis à l’enquête publique. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° septies Au début de l’intitulé du chapitre VI du titre III du livre Ier sont ajoutés les mots : « L’exploration et » ;
« 1° octies À la première phrase de l’article L. 136‑1, après le mot : « être », sont insérés les mots : « explorées et » ;
« 1° nonies L’article L. 163‑3 est ainsi modifié :
« a) Après la sixième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exploration ou de » ;
« b) Après la dernière occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exploration ou de ».
IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 142‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 142‑2‑1. – La validité d’un permis exclusif de recherches peut être prolongée à une ou plusieurs reprises, sans nouvelle mise en concurrence, à condition que la durée totale accordée n’excède pas quinze ans. »
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 152‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa , les mots : « un permis exclusif de recherches ou une concession » sont remplacés par les mots : « un titre minier » ;
« b) Le second alinéa est ainsi rédigé : ;
VI. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter A À l’article L. 333‑5, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente ».
VII. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis L’article L. 621‑10 est abrogé. »
Amendement n° 566 rectifié présenté par Mme Blin, M. Ray, Mme Corneloup et M. Forissier.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° quinquies À la fin de l’article L. 133‑7, les mots : « ne peut excéder cinquante ans » sont remplacés par les mots : « est proportionnelle à la capacité du gisement. Au-delà d’une durée de cinquante années, la concession peut faire l’objet de prolongations successives pour permettre l’exploitation dans les conditions prévues à l’article L. 162‑1 du présent code. »
Amendement n° 1395 présenté par M. Travert.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux articles L. 123‑1-A à L. 127‑10 »
les mots :
« au chapitre III du titre II du livre Ier »
Amendement n° 2829 rectifié présenté par le gouvernement.
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « de la concession de droit collectif au bénéfice d’une communauté autochtone ou de la zone de droit d’usage collectif ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 32 les deux alinéas suivants :
« – à la première phrase, les mots : « le consentement » sont remplacés par les mots : « l’accord » ;
« – la seconde phrase est ainsi rédigée : « Si, dans un délai fixé par voie réglementaire, un accord exprès n’est pas donné ou que le silence est gardé par le titulaire de ce titre, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines. » ;
III. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article L. 611‑1‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1‑1. – Le conseil régional ou, lorsqu’elle existe, l’assemblée territoriale exerçant les compétences du conseil régional et, le cas échéant, les autorités coutumières visées à l’article L621‑9 rendent un avis sur les demandes tendant à la délivrance des autorisations d’exploitation et à l’octroi des concessions. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis L’intitulé de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre VI est ainsi rédigé : « Participation du public et du Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2228 présenté par Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Amirshahi et n° 2293 présenté par Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Amendement n° 1152 présenté par Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, M. Arnaud Bonnet, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer les alinéas 34 à 39.
Amendement n° 1154 présenté par Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, M. Arnaud Bonnet, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’oppose pas à la pratique d’exercices de sécurité réalisés par les fonctionnaires et les agents mentionnés à l’article L. 511‑1 ainsi qu’à leur intervention sur site en cas d’incident après 21 heures et avant 6 heures du matin. »
Amendement n° 2574 présenté par M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maillot, Mme Lebon, M. Monnet, M. Maurel, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Sansu, M. Rimane et M. Tjibaou.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas en Guyane ».
Amendement n° 2215 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer les alinéas 46 et 47.
Amendement n° 2180 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Rédiger ainsi les alinéas 46 et 47 :
« 8° L’article L. 621‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Trois mois après la demande écrite et complète de cet accord, l’absence de réponse du service chargé de la gestion du domaine public ou privé de l’État vaut délivrance de l’autorisation de recherches minières et autorisation d’occupation du domaine public ou privé de l’État. »
Amendement n° 858 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. Avant cette échéance, le gouvernement publie la liste des textes réglementaires en attente destinés à mettre en forme la réforme du code minier en application de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
Après l’article 19
Amendement n° 2797 présenté par le gouvernement.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 181‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Déclaration préalable mentionnée à l’article L. 411‑1 du code minier, à l’exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d’autorisation environnementale. » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « mentionnés aux 1° et 7° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1°, 7° et 20° » ;
2° L’article L. 241‑2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine » sont remplacés par les mots : « en vue du prélèvement non destiné à un usage domestique, de la recherche ou de la surveillance des eaux souterraines, relevant de la déclaration mentionnée à l’article L. 411‑1 du code minier, » ;
b) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , sont réalisées selon les règles édictées en application du 3° du II de l’article L. 211‑2. Elles »
II. – L’article L. 2224‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Tout prélèvement dans les eaux souterraines réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau est déclaré dans le cadre de la déclaration du puits ou forage prévue à l’article L. 411‑1 du code minier. »
b) Après le même premier alinéa du même I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Tout prélèvement dans une eau de surface réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau, hors consommation humaine, fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée. »
c) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « forage », sont insérés les mots : « en vue d’un prélèvement » ;
– les mots : « mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « relevant de la déclaration mentionnée à l’article L. 411‑1 du code minier » ;
d) Au dernier alinéa, après le mot : « forage », sont insérés les mots : « en vue d’un prélèvement ».
III. – Le chapitre Ier du titre unique du livre IV du code minier est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Toute personne » sont remplacés par les mots : « I. – Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou l’entreprise de travaux » ;
b) Après le mot : « sondage », sont insérés les mots : « un forage, un puits » ;
c) Les mots : « doit déposer » sont remplacés par le mot : « dépose » ;
d) Les mots : « de l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « d’un organisme désigné par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 411‑4. » ;
e) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet organisme informe l’autorité administrative compétente en matière de police. » ;
f) Il est ajouté deux alinéas et un II ainsi rédigés :
« Par dérogation, lorsqu’il est exécuté pour la recherche, la surveillance ou le prélèvement temporaire ou permanent d’eau souterraine, le sondage, le forage, le puits, l’ouvrage souterrain ou le travail de fouille fait l’objet de la déclaration préalable mentionnée au premier alinéa, quelle qu’en soit la profondeur.
« L’autorité administrative compétente en matière de police pour les puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau, notamment ceux en vue de l’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine à l’usage d’une famille, est le maire de la commune concernée. Dans les autres cas, l’autorité administrative compétente est définie par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 411‑4.
« II. – À l’issue des travaux, le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou l’entreprise de travaux en informe l’organisme mentionné au I selon des modalités définies par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 411‑4.
2° Il est ajouté un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre, notamment concernant le contenu de la déclaration prévue à l’article L. 411‑1 et les modalités d’information des autorités compétentes en matière de police et celles qui en ont besoin dans l’exercice de leurs missions. Pour les usages domestiques, cette déclaration contient également les informations relatives aux prélèvements conformément à l’article L. 2224‑9 du code général des collectivités territoriales ».
IV. – Le III de l’article L. 1321‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) après le première occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « la » ;
b) Les mots : « auprès du maire » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article L. 411‑1 du code minier » ;
c) À la fin, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑9 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés.
V. – L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, des sondages, des forages, des puits, des ouvrages souterrains ou des travaux de fouille pour la recherche, la surveillance ou le prélèvement temporaire ou permanent d’eau souterraine à des fins d’usage domestique existants à la date d’entrée en vigueur du présent article et n’ayant pas fait l’objet de la déclaration en application de l’article L. 2224‑9 du code général des collectivités territoriales dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, fournit, dans un délai d’un an à compter de cette date, la déclaration préalable prévue à l’article L. 411‑1 du code minier.
VI. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2027.
Amendement n° 2067 présenté par Mme Blin.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
L’article L. 114‑2 du code minier est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Sont exonérés des analyses mentionnées à l’alinéa I du présent article, les projets miniers qui présentent l’extraction de moins de 500 000 tonnes de roches par an. »
Amendements identiques :
Amendements n° 593 présenté par Mme Blin, M. Ray et M. Forissier et n° 2499 présenté par M. Michoux, M. Alloncle, M. Chaix, M. Chavent, M. Lenoir, M. Michelet, M. Verny, M. Meurin et M. Villedieu.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
L’article L. 121‑5 du code minier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les titres miniers octroyés dans le cadre de concessions existantes peuvent être étendus à des substances connexes. Un décret en Conseil d’État précise la définition et la liste des substances connexes, ainsi que les conditions d’extension des titres miniers à ces substances. »
Sous-amendement n° 2780 présenté par le gouvernement.
I. – À la première phrase, substituer à la référence :
« L. 121‑5 »,
la référence :
« L. 142‑6 ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, supprimer les mots :
« titres miniers octroyés dans le cadre de ».
III. – En conséquence, à la même deuxième phrase, substituer au mot :
« existantes »,
les mots :
« de mines ».
IV. – En conséquence, à ladite deuxième phrase, substituer aux mots :
« être étendus »,
les mots :
« également être étendues ».
V. – En conséquence, supprimer la dernière phrase.
Amendement n° 1976 présenté par M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Le titre IX du livre Ier du code minier est ainsi rétabli :
« Titre IX
« Chapitre III
« Cotisations à la charge de l’employeur :
« Art. L. 193‑1. – La réduction dégressive des cotisations à la charge de l’employeur prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux sociétés commerciales titulaires de concessions relevant des chapitres II et III du titre III du livre 1er du présent code. »
Amendement n° 2433 présenté par M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maillot.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
À la fin du premier alinéa de l’article L. 611‑8 du code minier, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
Amendement n° 2497 présenté par M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Bénard, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Monnet et M. Maillot.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 611‑9 du code minier, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Amendement n° 2367 présenté par M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, Mme Faucillon, M. Bénard, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Tjibaou, M. Sansu, Mme Reid Arbelot, M. Maurel et M. Lecoq.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 611‑13 du code minier, il est inséré un article L. 611‑13‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 611‑13‑1. – Lorsque plusieurs autorités sont sollicitées dans le cadre d’une demande minière, le silence gardé par l’une d’elles vaut acceptation. »
Amendement n° 165 présenté par M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Michoux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Alloncle.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière au sens des articles L. 100‑2 et L. 311‑1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515‑1 du code de l’environnement est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 code de l’urbanisme, mais contraire à l’affectation des sols définie par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au moment de l’instruction, le maire de la commune d’implantation du projet a la possibilité de procéder à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme.
La procédure intégrée pour les projets d’exploitation de carrière est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement.
II. – Le présent article fait l’objet d’une évaluation dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Au premier alinéa de l’article L. 142‑3 du code minier, le mot : « vingt‑cinq » est remplacé par le mot : « trente ».
Amendements identiques :
Amendements n° 684 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave et Mme Catherine Hervieu et n° 859 présenté par M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer cet article.
Après le quinzième alinéa de l’annexe III de l’article 4 de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Office national des forêts ; ».
Amendement n° 2580 présenté par M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Peu, M. Monnet, M. Sansu et M. Tjibaou.
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sauf en Guyane, l’ ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2310
sur l’amendement n° 1043 de M. Leseul et l’amendement identique suivant de suppression à l’article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................22
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 8
M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2311
sur l’amendement n° 1947 de M. Lopez-Liguori à l’article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 8
M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 1
M. Frantz Gumbs.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2312
sur l’article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................23
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 7
M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 2
M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Frantz Gumbs.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2313
sur l’amendement n° 1674 de Mme Manon Meunier après l’article 8 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................25
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 8
M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 10
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 7
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 1
M. Frantz Gumbs.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2314
sur l’amendement n° 1655 rectifié de M. Pilato après l’article 8 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................15
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 11
M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Thierry Frappé, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 10
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 13
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 8
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Abstention : 2
M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et M. Frantz Gumbs.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2315
sur l’amendement n° 1491 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l’article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................31
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 11
M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Thierry Frappé, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 10
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 13
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 1
M. Laurent Lhardit.
Abstention : 8
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2316
sur l’amendement n° 1494 de Mme Manon Meunier à l’article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 11
M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Thierry Frappé, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 10
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 13
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 9
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Abstention : 1
M. Paul Christophe.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2317
sur l’article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................25
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 11
M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Thierry Frappé, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 10
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 13
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 2
M. Romain Eskenazi et M. Laurent Lhardit.
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 2
M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 3
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2318
sur l’amendement n° 545 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 10 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................28
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 11
M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Thierry Frappé, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 7
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 13
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 8
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 3
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2319
sur l’amendement n° 2638 du gouvernement à l’article 11 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......33
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................18
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Abstention : 9
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, M. Thierry Frappé, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 9
M. Éric Bothorel, Mme Eléonore Caroit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 5
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 2
M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Philippe Bolo et M. Frantz Gumbs.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Paul Christophe.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2320
sur l’amendement n° 1528 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l’article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......40
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................30
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 11
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, M. Thierry Frappé, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 9
M. Éric Bothorel, Mme Eléonore Caroit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Abstention : 4
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Julie Ozenne et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et M. Frantz Gumbs.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 1
M. Paul Christophe.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2321
sur l’amendement n° 1025 de Mme Belluco à l’article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................31
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 12
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 10
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 1
M. Paul Christophe.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2322
sur l’amendement n° 1529 de Mme Manon Meunier à l’article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 14
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 10
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 8
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes et M. Boris Tavernier.
Contre : 1
Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 1
M. Paul Christophe.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2323
sur l’article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 10
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, M. Philippe Lottiaux, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Abstention : 2
Mme Edwige Diaz et M. Pierre Meurin.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 10
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 12
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 8
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 1
M. Boris Tavernier.
Abstention : 3
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 1
M. Paul Christophe.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2324
sur l’amendement n° 554 de Mme Belluco et les amendements identiques suivanst de suppression de l’article 12 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................27
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 14
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
Mme Eléonore Caroit et M. Guillaume Gouffier Valente.
Contre : 7
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Philippe Bolo et M. Frantz Gumbs.
Contre : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2325
sur l’amendement n° 873 de Mme Belluco à l’article 12 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 14
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 9
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2326
sur l’amendement n° 1608 de Mme Nosbé après l’article 13 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 2
Mme Tiffany Joncour et Mme Claire Marais-Beuil.
Contre : 12
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, M. Philippe Lottiaux, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 9
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 8
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Tiffany Joncour et Mme Claire Marais-Beuil ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2327
sur l’amendement n° 2534 de M. Bolo à l’article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 13
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
M. Vincent Ledoux et M. Stéphane Travert.
Contre : 7
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, Mme Sandra Marsaud et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 12
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 8
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2328
sur l’amendement n° 1549 de Mme Nosbé à l’article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........43
Contre :..................8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 14
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 5
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Sandra Marsaud.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 8
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2329
sur l’amendement n° 1592 de Mme Lejeune à l’article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................15
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 14
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 9
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 13
M. Laurent Alexandre, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 8
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2330
sur l’amendement n° 1595 de Mme Nosbé à l’article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........42
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 14
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 7
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
M. Laurent Alexandre, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 8
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2331
sur l’amendement n° 2194 du gouvernement à l’article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................25
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 12
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 4
M. Éric Bothorel, Mme Marie Lebec, Mme Sandra Marsaud et M. Jean-François Rousset.
Contre : 3
Mme Françoise Buffet, M. Vincent Ledoux et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
M. Laurent Alexandre, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 8
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Abstention : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 3
Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes et M. Boris Tavernier.
Abstention : 2
M. Nicolas Bonnet et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Laurent Lhardit a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2332
sur l’article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........49
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 12
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 7
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
M. Laurent Alexandre, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul et Mme Valérie Rossi.
Contre : 1
M. Laurent Lhardit.
Abstention : 1
M. Jacques Oberti.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2333
sur l’amendement n° 1062 de M. Eskenazi après l’article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........46
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 14
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
M. Vincent Ledoux et M. Stéphane Travert.
Contre : 3
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet et Mme Sandra Marsaud.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2334
sur le sous-amendement n° 2827 de Mme Lejeune à l’amendement n° 2191 de M. Lam après l’article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................14
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 13
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.
Abstention : 1
M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 7
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2335
sur l’amendement n° 2191 de M. Lam après l’article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........52
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 14
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 7
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2336
sur l’amendement n° 2122 de M. Alloncle et l’amendement identique suivant après l’article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................40
Nombre de suffrages exprimés :.......38
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................15
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 16
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 5
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, Mme Sandra Marsaud et M. Jean-François Rousset.
Contre : 2
M. Vincent Ledoux et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Abstention : 1
Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Louise Morel.
Contre : 1
M. Philippe Bolo.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2337
sur l’amendement n° 1071 de Mme Belluco après l’article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........40
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 15
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 5
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, Mme Sandra Marsaud et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 5
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 2
M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2338
sur l’amendement n° 1487 de Mme Belluco après l’article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........46
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 15
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 7
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2339
sur l’amendement n° 1073 de Mme Belluco après l’article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................30
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 15
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 7
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2340
sur l’amendement n° 509 de M. Taupiac après l’article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 13
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 5
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, Mme Sandra Marsaud et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Abstention : 1
Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2341
sur l’article 14 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......32
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........32
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 13
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 7
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 2
Mme Sylvie Ferrer et Mme Manon Meunier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Laurent Lhardit.
Abstention : 6
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Abstention : 3
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain et Mme Julie Laernoes.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2342
sur l’amendement de suppression n° 1657 de Mme Belluco et l’amendement identique suivant à l’article 15 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........43
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 14
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec et M. Jean-François Rousset.
Contre : 2
M. Éric Bothorel et Mme Sandra Marsaud.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 6
Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2343
sur l’amendement de suppression n° 2597 du gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 16
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 5
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, Mme Sandra Marsaud et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Abstention : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2344
sur l’amendement n° 1932 (rect.) de M. Vos l’article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................26
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 16
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 7
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 8
M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 6
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 3
Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2345
sur l’amendement n° 1119 de Mme Belluco à l’article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................25
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 16
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 5
Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2346
sur l’amendement n° 583 de M. Le Fur à l’article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................24
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 16
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 3
Mme Françoise Buffet, M. Vincent Ledoux et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 9
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2347
sur l’amendement n° 2384 de Mme Belluco à l’article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................24
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 16
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 3
Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 8
M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2348
sur l’amendement n° 1139 de Mme Belluco à l’article 15 bis E du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 16
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 7
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2349
sur l’amendement n° 1942 de M. Lopez-Liguori à l’article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................30
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 15
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 7
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Abstention : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2350
sur l’article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................18
Nombre de suffrages exprimés :.......12
Majorité absolue :...................7
Pour l’adoption :..........12
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 5
M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, M. Philippe Lottiaux, M. Matthias Renault et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 4
Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 6
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2351
sur l’amendement n° 1739 de M. Fournier après l’article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................35
Nombre de suffrages exprimés :.......35
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................16
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 1
M. Thierry Tesson.
Contre : 7
M. Marc de Fleurian, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil et M. Matthias Renault.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 7
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 8
M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2352
sur l’amendement de suppression n° 546 de Mme Belluco et les amendements identiques suivantst à l’article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 16
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 7
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Louise Morel.
Contre : 1
M. Philippe Bolo.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2353
sur l’amendement n° 2222 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................26
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 14
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 7
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2354
sur l’amendement n° 2235 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 16
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 5
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, Mme Sandra Marsaud et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 1
M. Philippe Bolo.
Abstention : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2355
sur l’amendement n° 2600 (rect.) du gouvernement à l’article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................18
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 16
M. Christophe Bentz, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 5
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, Mme Sandra Marsaud et M. Jean-François Rousset.
Abstention : 2
M. Vincent Ledoux et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Abstention : 3
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain et Mme Julie Laernoes.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2356
sur l’amendement n° 2246 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 13
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 7
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2357
sur l’amendement n° 2252 de Mme Manon Meunier à l’article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................26
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 13
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 6
M. David Amiel, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, Mme Sandra Marsaud et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 8
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2358
sur l’amendement n° 847 de M. Fournier et l’amendement identique suivant à l’article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 14
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. David Amiel, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2359
sur l’amendement n° 849 de M. Fournier et l’amendement identique suivant à l’article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 14
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 7
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2360
sur l’amendement n° 2630 de M. Descoeur et l’amendement identique suivant à l’article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 14
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. David Amiel, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 1
Mme Sarah Legrain.
Contre : 10
M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2361
sur l’article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................23
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 14
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. David Amiel, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2362
sur l’amendement de suppression n° 2601 du gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................18
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 13
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 7
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2363
sur l’amendement n° 870 de M. Fournier à l’article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................24
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 11
M. Marc de Fleurian, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. David Amiel, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Nicolas Ray.
Abstention : 2
M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2364
sur l’amendement n° 869 de M. Fournier après l’article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................23
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 11
M. Marc de Fleurian, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. David Amiel, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Nicolas Ray.
Abstention : 2
M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 1
M. Philippe Bolo.
Abstention : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2365
sur l’amendement n° 633 de Mme Belluco et l’amendement identique suivant de suppression de l’article 18 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................12
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Abstention : 11
M. Marc de Fleurian, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 6
M. David Amiel, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Abstention : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2366
sur l’amendement n° 547 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................24
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 11
M. Marc de Fleurian, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 6
M. David Amiel, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2367
sur l’amendement n° 2228 de Mme Belluco et l’amendement identique suivant à l’article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......38
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................23
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 11
M. Marc de Fleurian, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 5
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2368
sur l’amendement n° 2215 de Mme Belluco à l’article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................21
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 8
M. Marc de Fleurian, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 6
M. David Amiel, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2369
sur l’article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................42
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................20
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 8
M. Marc de Fleurian, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 6
M. David Amiel, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 6
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Abstention : 1
M. Laurent Lhardit.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2370
sur l’amendement n° 2797 du gouvernement après l’article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 10
M. Marc de Fleurian, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 5
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 1
Mme Sarah Legrain.
Contre : 9
M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2371
sur l’amendement n° 2067 de Mme Blin après l’article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................41
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................26
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 10
M. Marc de Fleurian, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 5
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Arnaud Bonnet et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2372
sur le sous-amendement n° 2780 du gouvernement à l’amendement n° 593 de Mme Blin après l’article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................42
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................21
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 8
M. Marc de Fleurian, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 6
M. David Amiel, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 6
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Philippe Bolo.
Abstention : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2373
sur l’amendement n° 593 de Mme Blin après l’article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 10
M. Marc de Fleurian, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 5
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Maxime Michelet.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2374
sur l’amendement n° 2433 de M. Castor après l’article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................22
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 10
M. Marc de Fleurian, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 5
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 2
M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.
Contre : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Philippe Bolo.
Contre : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2375
sur l’amendement n° 684 de Mme Belluco et l’amendement identique suivant de suppression de l’article 19 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................41
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................20
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 10
M. Marc de Fleurian, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
Mme Françoise Buffet.
Contre : 4
M. Éric Bothorel, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Arnaud Bonnet et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2376
sur l’article 19 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......24
Majorité absolue :..................13
Pour l’adoption :..........17
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 10
M. Marc de Fleurian, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
M. Vincent Ledoux et M. Stéphane Travert.
Contre : 3
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet et Mme Sandra Marsaud.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 6
M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet et Mme Manon Meunier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 1
M. Emmanuel Grégoire.
Abstention : 6
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 3
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain et Mme Julie Laernoes.
Abstention : 1
Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
167/167