240e séance
Simplification de la vie économique
Projet de loi de simplification de la vie économique
Texte adopté par la commission – n° 1191
I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article L. 111‑19‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;
1° À la première phrase du 3° de l’article L. 151‑28, après le mot : « gabarit », sont insérés les mots : « , à la hauteur ou à l’emprise au sol » ;
2° Après le 4° de l’article L. 152‑5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° L’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables, définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou d’équipements de réseaux de chaleur ou de froid efficaces au sens de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ;
« 6° L’installation de revêtements réflectifs en toiture.
« Lorsque la compétence pour délivrer le permis de construire ou d’aménager et pour prendre la décision sur la déclaration préalable appartient à l’autorité administrative de l’État compétente en application de l’article L. 422‑2 du présent code, la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut, lorsqu’elle porte sur les installations ou équipements mentionnés au 5°, être accordée que sur avis conforme du maire de la commune d’implantation. »
II (nouveau). – Après le III de l’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au I. »
Amendement n° 1839 présenté par M. Tesson, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Jenft, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Golliot, M. Guitton, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Blairy, M. Bilde, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Bouquin, M. Boulogne, M. Buisson, M. Bovet, M. Chenu, Mme Colombier, M. Clavet, M. de Fleurian, M. Chudeau, M. Casterman, Mme Blanc, M. Bernhardt, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Falcon, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, M. Gery, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guiniot, M. Houssin, M. Humbert, Mme Hamelet, M. Guibert, M. Jacobelli et Mme Josserand.
Supprimer cet article.
Amendement n° 400 présenté par M. Le Fur, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Ray, M. Boucard, M. Portier, Mme Corneloup et M. Dive.
À l’alinéa 6, après le mot :
« renouvelables »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux produisant de l’énergie d’origine éolienne, ».
Amendement n° 1558 rectifié présenté par M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Michoux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Alloncle.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« revêtements réflectifs en toiture »
les mots :
« procédés réflectifs en toiture dans les cas où les bénéfices thermiques et économie d’énergie sont confirmés par un bureau d’étude qualifié OPQIBI 13 31, 13 32, 13 33, 19 05, ou équivalent, ».
Amendement n° 2399 présenté par M. Martineau et M. Cosson.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 1247 présenté par M. Meizonnet, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« II. – L’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est abrogé. »
Après l’article 20
Amendement n° 2451 présenté par M. Huyghe, M. Mazaury, M. Laussucq, Mme Brulebois, M. Ledoux, M. Daubié, Mme Le Grip, Mme Ronceret, M. Kasbarian et Mme Vidal.
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 151‑21 du code de l’urbanisme est abrogé.
II. – Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 2450 présenté par M. Huyghe, M. Mazaury, M. Laussucq, Mme Brulebois, M. Ledoux, M. Daubié, Mme Le Grip, Mme Ronceret, M. Kasbarian et Mme Vidal.
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 151‑40 du code de l’urbanisme est abrogé.
II. – Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 771 présenté par M. Dive, M. Le Fur, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Ceccoli, M. Gosselin et M. Boucard.
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1-1ainsi rédigé :
« Art. L. 432‑1-1. – Lorsqu’une construction est destinée à être périodiquement occupée pour loger des salariés embauchés pour des activités saisonnières, elle n’a pas à être démontée et réinstallée entre chaque occupant. » ;
2° Le a de l’article L. 432‑2 est complété par les mots « , sauf si c’est un permis saisonnier. »
Sous-amendement n° 2824 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve du respect des normes en vigueur en matière de salubrité, de sécurité, d’équipements sanitaires et collectifs, et de surface minimale habitable ».
Amendement n° 1941 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 600‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art.L. 600-3-1. – En cas de référé-suspension dirigé contre une décision refusant de faire droit à une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la réalisation d’équipements de radiotéléphonie mobile, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521‑1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. »
Au premier alinéa du I de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « biodiversité », sont insérés les mots : « , soit un revêtement réflectif en toiture ».
Amendement n° 2602 présenté par le gouvernement.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1246 présenté par M. Meizonnet, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
Amendement n° 1559 présenté par M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Michoux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Alloncle.
Compléter cet article par les mots :
« dans les cas où les bénéfices thermiques et économie d’énergie sont confirmés par un bureau d’étude qualifié dont la liste est fixée par décret ».
Après l’article 20 bis AA
Amendement n° 1389 présenté par Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 20 bis AA, insérer l’article suivant :
Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 173‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑3. – Tous les travaux de rénovation énergétique bénéficiant de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat, des certificats d’économies d’énergie définis au titre II du livre II du code de l’énergie ou de toute autre aide publique ou avantage fiscal font l’objet d’un contrôle sur site pendant ou à la fin des travaux par un organisme d’inspection accrédité choisi par l’entreprise du bâtiment qui réalise les travaux et rémunéré par elle.
« En cas de contrôle conforme, une attestation de conformité en rénovation énergétique est délivrée et permet le versement de l’aide publique sollicitée.
« Les modalités de contrôle et le référentiel d’accréditation applicable aux organismes d’inspection sont fixés par un décret pris en Conseil des ministres.
« Dès lors qu’elle se soumettent au contrôle prévu au premier alinéa, toutes les entreprises du bâtiment, mêmes celles ne détenant pas de label ou de signe de qualité peuvent prétendre réaliser des travaux de rénovation énergétique prévus au premier alinéa.
« La réalisation par une même entreprise du bâtiment de trois chantiers ayant fait l’objet de l’attestation de conformité en rénovation énergétique prévue au deuxième alinéa rend automatiquement éligible ladite entreprise à l’obtention d’un label ou d’un signe de qualité conditionnant le versement des aides publiques mentionnées au premier alinéa. »
I. – Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 122‑1, les mots : « à l’article L. 122‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122‑1‑1 et L. 122‑1‑2 ».
2° Après l’article L. 122‑1‑1, il est inséré un article L. 122‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑1‑2. – I. – La déclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement lui reconnaît le caractère d’opération ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du même c, pour la durée de validité initiale de la déclaration d’utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette déclaration, dans la limite de dix ans.
« Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue audit c.
« II. – À titre dérogatoire, pour les projets d’infrastructure d’envergure nationale ou européenne, un décret en Conseil d’État déclare, pour chacun de ces projets, le caractère d’utilité publique au sens du présent code et reconnaît le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement.
« Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre le décret, dont elle est divisible. »
II. – Après l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les projets d’infrastructure déclarés d’utilité publique au sens des articles L. 121‑1 à L. 121‑5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2603 présenté par le gouvernement, n° 1986 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour et Mme Erodi, n° 2014 présenté par Mme Lejeune, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet et M. Kerbrat, n° 2059 présenté par Mme Manon Meunier, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur et M. Nilor, n° 2147 présenté par Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 2498 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer cet article.
Le titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 151-12 est complété par un alinéa rédigé :
« Est également autorisée l’installation d’une résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs lorsqu’elle constitue le domicile d’un exploitant agricole et qu’elle accueille le siège de son exploitation. » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre 1er est complété par un article L. 151‑29‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑29‑2. – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, de l’organe délibérant compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, lorsque les travaux font preuve d’exemplarité environnementale par les procédés auxquels il est recouru, une dérogation aux règles relatives à l’aspect extérieur est autorisée, de même qu’un dépassement des règles relatives à la densité, au gabarit ou à la hauteur, dans la limite de 30 %. Un décret en Conseil d’État définit les exigences d’exemplarité environnementale. » ;
3° Les articles L. 152‑5‑1 et L. 152‑5‑2 sont abrogés.
Amendement n° 2604 présenté par le gouvernement.
Supprimer cet article.
(Supprimé)
Amendement n° 1167 présenté par Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, M. Arnaud Bonnet, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est abrogé ;
« 2° Après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un permis de construire ou un permis d’aménager autorisé par l’autorité compétente et signalé comme améliorant significativement la lutte contre le réchauffement climatique, l’adaptation aux effets du changement climatique, l’efficacité énergétique, la sobriété énergétique ou la sobriété foncière. Un décret détermine les critères déterminant ce signalement. »
Amendement n° 865 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des travaux d’installation de fermetures et protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit. »
Amendement n° 1629 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. »
La dernière phrase du III de l’article L. 632-2 du code du patrimoine est supprimée.
Amendements identiques :
Amendements n° 2605 présenté par le gouvernement et n° 2500 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer cet article.
(Supprimé)
(Suppression maintenue)
Amendement n° 2606 rectifié présenté par le gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 446‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente peut prévoir, dans le cahier des charges de l’appel d’offres, que les producteurs de biogaz dont les installations respectent les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés aux articles L. 281‑5 et L. 281‑6 sont réputés satisfaire le critère du bilan carbone mentionné au premier alinéa du présent article. »
Après l’article 21
Amendement n° 1631 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.
Après l’article 21, insérer l’article suivant :
L’article L. 3‑1 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle participe au développement des énergies renouvelables et de leurs usages circulaires et locaux. »
Amendement n° 227 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, M. Ledoux, Mme Klinkert, M. Kasbarian, M. Jacques, Mme Vidal, M. Sorre, Mme Le Peih, M. Le Gac, M. Marion et M. Frébault.
Après l’article 21, insérer l’article suivant :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 111‑4 est complété par les mots : « , sans préjudice, à défaut de la satisfaction de ces conditions, de leur qualification en tant que constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole à un autre titre, en tant qu’équipements collectifs autorisés dans les conditions posées par le 2° , ou de l’application du 2° bis, du 3° et du 4° du présent article. »
2° La première phrase du III de l’article L. 151‑11 est complétée par les mots : « , sans préjudice de leur qualification en tant que de telles constructions ou de telles installations à un autre titre, ou en tant que constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs au sens du 1° du I du présent article.
3° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 161‑4 est complété par les mots : « sans préjudice de leur qualification en tant que constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole à un autre titre, ou en tant qu’équipements collectifs autorisés au sens du a du 2° du I du présent article ».
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 133‑7 est supprimée ;
1° ter (nouveau) L’article L. 134‑18 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– après le mot : « intervenant », sont insérés les mots : « , directement ou indirectement, » ;
– les quatre occurrences du mot : « naturel » sont supprimées ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elle a le droit d’accès, quel qu’en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant directement ou indirectement une activité dans le secteur de l’électricité et du gaz. » ;
c) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes destinataires d’une demande d’information ou entendues en application du présent article sont tenues de fournir des renseignements complets, exacts et non dénaturés dans les délais impartis.
« La Commission de régulation de l’énergie peut désigner toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise. » ;
2° L’article L. 134‑25 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « soit d’office, soit à la demande du ministre chargé de l’énergie, du président de la Commission de régulation de l’énergie, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de toute autre personne concernée, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « , soit d’office, soit à la demande du ministre chargé de l’énergie, ou à la demande du président de la Commission de régulation de l’énergie, » sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « , soit d’office, soit à la demande du ministre chargé de l’énergie, d’une organisation professionnelle, du président de la Commission de régulation de l’énergie, de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie ou de toute autre personne concernée, » sont supprimés ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également sanctionner un acteur de marché qui, pour répondre à une demande formulée pour l’application des mécanismes d’équilibrage mentionnés aux articles L. 321‑10 à L. 321‑17‑2, propose, sans justification, une offre à un prix excessif au regard des prix offerts par cet acteur sur les marchés de l’électricité. » ;
d) (nouveau) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également sanctionner les manquements d’un gestionnaire, d’un opérateur, d’un exploitant ou d’un utilisateur d’un réseau, d’un ouvrage ou d’une installation mentionnés à l’article L. 134‑19 à une disposition législative ou réglementaire relative à l’accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation.
« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut sanctionner les manquements d’un gestionnaire, d’un opérateur, d’un exploitant ou d’un utilisateur d’un réseau à une délibération prise par la Commission de régulation de l’énergie, y compris à une règle d’imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre.
« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également sanctionner tout abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et toute entrave à l’exercice de ce droit.
« Est regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique tout achat d’électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d’accès régulé à celle-ci sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout achat de quantités d’électricité nucléaire historique excédant substantiellement celles nécessaires à l’approvisionnement de sa clientèle et sans rapport avec la réalité du développement de son activité et les moyens consacrés à celui-ci et plus généralement toute action participant directement ou indirectement au détournement des capacités d’électricité nucléaire historique à prix régulé.
« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également sanctionner toute personne qui ne s’est pas conformée dans les délais requis à l’une de ses décisions de règlement de différend ou à des mesures conservatoires adoptées en application des articles L. 134‑20 ou L. 134‑22. » ;
3° L’article L. 134‑25‑1 est abrogé ;
4° L’article L. 134‑26 est abrogé ;
4° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 134‑27 est supprimé ;
5° À l’article L. 134‑31, les mots : « membre désigné en application de l’article L. 134‑25‑1 » sont remplacés par le mot : « collège » ;
6° À l’article L. 134‑28, les mots : « , sur saisine des parties au règlement de différend, du ministre chargé de l’énergie, du président de la Commission de régulation de l’énergie, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de toute autre personne concernée, » sont supprimés ;
7° L’article L. 134‑29 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « informations », sont insérés les mots : « notamment celles mentionnées à l’article L. 134‑18 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, après une procédure contradictoire, prononcer les sanctions prévues à l’article L. 134‑27 à l’encontre de toute personne qui, dans le cadre d’une enquête ou d’un contrôle effectués en application des articles L. 135‑3 à L. 135‑11, s’oppose de quelque façon que ce soit à l’exercice des fonctions dont les agents désignés à l’article L. 135‑3 sont chargés ou refuse de leur communiquer les éléments mentionnés aux articles L. 135‑4 et L. 135‑5. Lorsqu’il est fait application du présent alinéa, la personne concernée ne peut faire l’objet de poursuites pénales en application des articles L. 135‑14 à L. 135‑16 au titre des mêmes faits. » ;
8° Après l’article L. 134‑30, il est inséré un article L. 134‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134‑30‑1. – I. – Le collège de la Commission de régulation de l’énergie peut être saisi d’une demande de sanction pour les manquements mentionnés aux articles L. 134‑25 à L. 134‑29 et L. 335‑7 par le ministre chargé de l’énergie, une organisation professionnelle, une association agréée d’utilisateurs, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie, une partie à une procédure de règlement de différend ou de demande de mesures conservatoires ayant abouti à l’adoption d’une décision en application des articles L. 134‑20 ou L. 134‑22 ou par toute personne concernée.
« Le collège de la Commission de régulation de l’énergie peut également se saisir de tout fait susceptible de justifier l’engagement d’une procédure de sanction.
« Lorsque le collège de la Commission de régulation de l’énergie décide l’ouverture d’une procédure de sanction, il notifie les griefs à la personne mise en cause, qui peut consulter le dossier et présenter ses observations. Sous réserve de la mise en œuvre de la procédure de composition administrative prévue au II du présent article, il transmet une copie de la notification des griefs au comité de règlement des différends et des sanctions.
« Lorsque le collège de la Commission de régulation de l’énergie décide de ne pas ouvrir une procédure de sanction, il peut communiquer à la personne concernée une lettre d’observations sur les faits en cause. Le collège peut décider de rendre cette lettre publique.
« Lors de la séance du comité de règlement des différends et des sanctions, un membre du collège de la Commission de régulation de l’énergie est chargé de présenter ses observations au soutien du grief notifié. Il peut proposer une sanction. Il peut être assisté ou représenté par les agents de la Commission de régulation de l’énergie. Il n’assiste pas au délibéré.
« II. – Le collège de la Commission de régulation de l’énergie peut, en même temps qu’il notifie les griefs, adresser à la personne mise en cause une proposition d’entrée en voie de composition administrative.
« Cette proposition suspend le délai fixé à l’article L. 134‑33.
« Le collège de la Commission de régulation de l’énergie et la personne mise en cause arrêtent les termes d’un accord dans un délai de quatre mois à compter de la réception par la personne mise en cause de la proposition. Si aucun accord n’est arrêté dans ce délai, la procédure prévue au I du présent article s’applique.
« L’accord peut prévoir le versement à l’État par la personne mise en cause d’une somme dont le montant maximal est celui de la sanction pécuniaire encourue au titre du 2° de l’article L. 134‑27. Cet accord peut également prévoir toute mesure de nature à faire cesser le manquement reproché ou à prévenir un nouveau manquement.
« L’accord est soumis au collège puis, s’il est validé par celui‑ci, au comité de règlement des différends et des sanctions, qui peut décider de l’homologuer. Cet accord peut également prévoir que son existence sera rendue publique après son homologation, le cas échéant, par le comité de règlement des différends et des sanctions.
« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut décider de rendre publique sa décision d’homologation ou de refus d’homologation.
« En l’absence d’accord homologué, le collège transmet la notification des griefs au comité de règlement des différends et des sanctions qui fait application des articles L. 134‑28‑1 et suivants.
« Les décisions du collège de ne pas valider l’accord et celles du comité de règlement des différends et des sanctions de ne pas homologuer l’accord sont soumises aux voies de recours prévues à l’article L. 134‑34.
« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut sanctionner le non-respect, par la personne mise en cause, d’un accord homologué.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
9° À l’article L. 134‑33, les mots : « , ni se saisir » sont supprimés ;
10° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 134‑34, après le mot : « administrative, », sont insérés les mots : « par la personne sanctionnée ou, après accord du collège, par le président de la Commission de régulation de l’énergie » ;
11° (nouveau) Après l’article L. 135‑3, il est inséré un article L. 135-3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 135‑3‑1. – Les agents mentionnés à l’article L. 135‑3 peuvent, pour l’accomplissement de leurs missions, se faire communiquer tout document, quel qu’en soit le support.
« Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de contribuer à son information. Toute personne convoquée ou entendue a le droit de se faire assister d’un conseil de son choix.
« Les personnes destinataires d’une demande d’information adressée en application du premier alinéa du présent article ou entendues en application du deuxième alinéa sont tenues de fournir des renseignements complets, exacts et non dénaturés, le cas échéant dans les délais impartis.
« Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents de la Commission de régulation de l’énergie agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article. » ;
12° (nouveau) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 135‑4 est complétée par les mots : « ou qui relèvent de toute personne intervenant directement ou indirectement sur les marchés de l’électricité et du gaz ».
II. – À l’exception du dernier alinéa du c du 2° et du 7° du I, le présent article entre en vigueur le même jour que le décret prévu au III de l’article L. 134‑30‑1 du code de l’énergie.
Il est applicable aux procédures pour lesquelles une saisine du comité de règlement des différends et des sanctions est enregistrée à la date de l’entrée en vigueur de ce décret.
Le dernier alinéa du c du 2° et le 7° du I du présent article s’appliquent aux faits commis après leur entrée en vigueur.
Amendement n° 1575 présenté par M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Michoux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Alloncle.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le titre III du livre Ier du code l’énergie est abrogé.
« II. – Le titre VI de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est abrogé.
« III. – Le I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2026. »
Amendement n° 904 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre V du titre III du livre Ier du code de l’énergie est abrogé.
« II. – Le 18 de l’annexe de la loi n° 2017 55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé. »
Amendement n° 2287 présenté par M. Travert.
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quel qu’en soit le support, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , quel qu’en soit le support ».
Amendement n° 1577 présenté par M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Michoux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Alloncle.
Supprimer l’alinéa 25.
Amendement n° 2422 présenté par M. Travert.
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« 4° bis Au premier alinéa de l’article L. 134‑27, les mots : « par le membre désigné en application de l’article L. 134‑25‑1. » sont supprimés. »
Amendement n° 2513 présenté par M. Travert.
À la fin de l’alinéa 44, substituer à la référence :
« L. 134‑28‑1 »,
les références :
« L. 134‑25 et L. 134‑28 ».
Amendement n° 1578 présenté par M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Michoux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Alloncle.
Supprimer les alinéas 50 à 54.
Amendement n° 2576 présenté par M. Travert.
À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« le même jour que »
les mots :
« au plus tard le jour prévu par ».
Article 21 bis
(Supprimé)
Article 21 ter
(Supprimé)
Après l’article 21 ter
Amendement n° 1738 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.
Après l’article 21 ter, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 311‑10‑1-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑10‑1-2. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer, le délai entre la date limite de dépôt des candidatures et la date limite de notification du cahier des charges final est fixé à cinq mois. »
Amendement n° 1615 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.
Après l’article 21 ter, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 311‑13‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑13‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13‑3-1. – Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient une seule procédure de mise en concurrence pour plusieurs projets d’éoliennes en mer, les conditions posées à la composition des opérateurs économiques souhaitant candidater à plusieurs projets s’appliquent aux candidats représentant plus de 20 % de l’un au moins des opérateurs économiques candidats. »
Amendement n° 1051 présenté par Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 21 ter, insérer l’article suivant :
Après le dernier alinéa de l’article L. 331‑5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, précisent si l’installation nécessaire à l’exécution du contrat est une installation nouvelle au sens de l’article L. 311‑1. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2104 présenté par Mme Riotton, M. Frébault, Mme Violland, Mme Poussier-Winsback et M. Ott et n° 2242 présenté par M. Delautrette, M. Bolo, M. Brosse, M. Carrière, Mme de Pélichy, M. Fournier, M. Nadeau et M. Vermorel-Marques.
Après l’article 21 ter, insérer l’article suivant :
Au début du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement, les mots : Jusqu’au 1er janvier 2026, » sont supprimés.
Amendement n° 2245 présenté par M. Delautrette, M. Bolo, M. Brosse, M. Carrière, Mme de Pélichy, M. Fournier, M. Nadeau, Mme Riotton, M. Vermorel-Marques et Mme Violland.
Après l’article 21 ter, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée aux 4° , 6° , 10° , 11° , 12° , 13° ,14° , 16° , 17° et 18° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement porte à la connaissance de ses acheteurs le montant de la contribution financière qu’il supporte pour la gestion des déchets, conformément aux dispositions de l’article L. 541‑10‑2 du même code.
« Ce montant fait l’objet d’une mention sur les factures de vente entre professionnels
« Ce montant ne peut faire l’objet d’aucune négociation commerciale, d’aucune réfaction ni d’aucune majoration, entre les acheteurs et revendeurs successifs, et jusqu’au consommateur final.
« Un décret en conseil d’État établi sur la base du présent article peut élargir l’opposabilité des dispositions du présent article aux filières mentionnées à l’article L. 541‑10‑1 du même code qui en feraient expressément la demande.
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2026.
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 100‑1 A est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1 A. – I. – Avant le 1er juillet 2026, une loi de programmation pluriannuelle détermine les objectifs de production d’énergie décarbonée et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique pour les soixante années suivantes.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent I veille à ne pas établir de discrimination entre les différentes sources d’énergie décarbonée, sous réserve que les coûts liés aux réseaux correspondants et aux fonctions de stockage soient intégrés.
« Dans les deux mois précédant sa publication, le décret mentionné au même deuxième alinéa fait l’objet d’une déclaration du gouvernement devant chaque assemblée, suivie d’un débat conformément à l’article 50‑1 de la Constitution.
« II. – Le gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant entre autres :
« 1° L’état d’avancement des objectifs de production d’énergie décarbonée fixés par la loi prévue au premier alinéa du I du présent article ;
« 2° L’évolution des coûts associés aux réseaux énergétiques et aux infrastructures de stockage ;
« 3° Les investissements réalisés et prévus pour les dix années suivantes dans le secteur de l’énergie décarbonée ;
« 4° Les mesures prises pour assurer l’indépendance énergétique de la France ;
« Dans un délai de trois mois à compter de sa publication, le rapport prévu au premier alinéa du présent II fait l’objet d’une déclaration du gouvernement devant chaque assemblée, suivie d’un débat conformément à l’article 50‑1 de la Constitution.
« Ce rapport est complété, tous les cinq ans, par un rapport complémentaire qui tient compte du progrès technique, de l’évolution des connaissances scientifiques et des résultats des évaluations réalisées au plan national et international. Il est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et rendu public. » ;
2° Les articles L. 141‑1 à L. 141‑5 et L. 141‑6 sont abrogés ;
3° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1, les mots : « ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3 » sont supprimés ;
4° L’article L. 141‑5‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° du I, les mots : « et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 » sont supprimés ;
b) Le IV est abrogé ;
5° Le 2° du III de l’article L. 141‑13 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendements identiques :
Amendements n° 1098 présenté par Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, n° 1977 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour et Mme Erodi, n° 2006 présenté par Mme Lejeune, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet et M. Kerbrat, n° 2051 présenté par Mme Manon Meunier, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur et M. Nilor et n° 2141 présenté par Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Article 21 quinquies (nouveau)
Le 2° de l’article L. 441‑6 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les communes ou leurs groupements dans lesquels des zones d’accélération des énergies renouvelables ont été identifiées au titre de l’article L. 141‑5‑3 peuvent, à titre dérogatoire, conclure des marchés de fourniture d’énergie renouvelable locale. Les clauses du marché définissent le périmètre maximal de production et le périmètre d’origine de la biomasse. »
Amendement n° 2607 présenté par le gouvernement.
Supprimer cet article.
SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES
[…]
Article 25
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 1754 présenté par le gouvernement et n° 2327 présenté par M. Travert.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° A Après l’article L. 752‑1‑2, il est inséré un article L. 752‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 752‑1‑3. – Dans le cadre d’un projet de transformation d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8‑1 du code de l’urbanisme, une surface de vente en exploitation peut être transférée temporairement sur un autre site sans être soumise à autorisation d’exploitation commerciale, dès lors que ce transfert n’entraine pas de changement de secteur d’activité, et dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
« 1° La surface de vente transférée ne dépasse pas la surface de vente autorisée dans l’autorisation d’exploitation commerciale initiale ;
« 2° L’opération n’engendre pas une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101‑2‑1 du même code ;
« 3° Le site occupé temporairement se situe dans la même zone d’activité économique que le site bénéficiant de l’autorisation d’exploitation commerciale initiale.
« L’autorisation d’exploitation commerciale périme si plus de trois années se sont écoulées entre la fermeture et la réouverture à la clientèle du site bénéficiaire de l’autorisation initiale.
« Le propriétaire du site occupé temporairement est responsable de l’organisation du démantèlement des éventuels aménagements et constructions réalisés pour permettre l’opération de transfert temporaire de surface de vente à l’issue du délai de trois ans prévu à l’avant‑dernier alinéa du présent article. » ;
« 1° L’article L. 752‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le mot : « voisins » est remplacé par les mots : « au sein d’un même ensemble commercial » ;
« b) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Au sein d’un même ensemble commercial, le déplacement de surface de vente n’est pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale lorsque sont respectées les conditions cumulatives suivantes :
« 1° La surface de vente du magasin de commerce de détail réouvert est inférieure à 2 500 mètres carrés ou à 1 000 mètres carrés pour les commerces à prédominante alimentaire ;
« 2° La surface de vente totale de l’ensemble commercial n’est pas augmentée par cette opération ;
« 3° La réouverture du magasin de commerce de détail n’entraîne aucune modification de l’emprise au sol du bâtiment dans lequel il est situé. » ;
« 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 752‑17, après le mot : « affectée », sont insérés les mots : « de manière directe et significative ».
Sous-amendement n° 2828 présenté par Mme Blin.
I – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9,
substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Après l’article 25
Amendement n° 1612 présenté par Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
L’article L. 752‑25 du code de commerce est abrogé.
Amendement n° 1070 présenté par Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
L’article 97 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié :
1° Au du I, les mots : « ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ou ayant qualifié de grande opération d’urbanisme prévue à l’article L. 312‑3 du code de l’urbanisme une opération d’aménagement portant en tout ou partie sur la transformation d’une zone d’activité économique, au sens de l’article L. 318‑8-1 du même code, et soumis à l’expérimentation, » sont remplacés par les mots : « soumis à la présente expérimentation » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les cinquième à quinzième alinéas sont supprimés ;
b) Le seizième alinéa est ainsi modifié :
– la troisième phrase est ainsi rédigée : « Ces délibérations présentent les objectifs de la stratégie d’aménagement commercial du territoire et précisent les dispositions d’observation et les orientations en matière de commerce. » ;
– Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La stratégie d’aménagement commercial fixe des objectifs prenant en compte les critères définis à l’article L. 752‑6 du code de commerce. Elle justifie comment les règles définies dans les documents d’urbanisme permettent d’atteindre ces objectifs. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente prend en considération les critères définis au I de l’article L. 752‑6 du code de commerce ainsi que la compatibilité à la stratégie d’aménagement commerciale définie au II du présent article. » ;
b) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Le VII est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– les mots : « mentionnés à l’article L. 752‑6 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « de la stratégie d’aménagement commercial mentionnée aux douzième et treizième alinéas du 2° du II du présent article » ;
– à la fin de l’alinéa, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
– Les mots : « renforcer la prise en compte des objectifs mentionnés à l’article L. 752‑6 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « prendre en compte les objectifs de la stratégie d’aménagement commercial mentionnée aux douzième et treizième alinéas du 2° du II du présent article » ;
– À la fin, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
5° Le X est abrogé ;
6° Le premier alinéa du XII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Sous-amendement n° 2753 rectifié présenté par le gouvernement.
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« aux douzième et treizième alinéas du 2° du »
le mot :
« au ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« aux douzième et treizième alinéas du 2° du »
le mot :
« au ».
Amendement n° 295 présenté par M. Boucard, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Ray, M. Ceccoli et M. Marleix.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
L’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation mentionnée au premier alinéa est considérée comme étant satisfaite lorsque les parcs de stationnement extérieurs sont équipés de procédés mixtes concourant, au total, à l’ombrage d’au moins la moitié de leur superficie. Ces procédés mixtes correspondent à une part majoritaire d’au moins 35 % d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage et à des dispositifs végétalisés concourant à l’ombrage de la part minoritaire restante. » ;
2° Au 1° du II, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et dernier alinéas ».
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 751‑2 est ainsi modifié :
a) Après la deuxième phrase du I, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du nouveau projet. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
b) Le 2° du II est ainsi modifié :
– le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
– les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
– sont ajoutés les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial » ;
2° L’article L. 752‑1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, à la première phrase du 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° et 5°, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 400 » ;
b) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1°, est également soumise à une autorisation d’exploitation la création d’un magasin de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés lorsque ce magasin est le point de vente d’un groupe déjà présent dans plus de vingt communes du territoire national, y compris un point de vente en location‑gérance dans les conditions définies aux articles L. 144‑1 à L. 144‑13, ou lorsqu’il s’agit d’un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe déjà présent dans plus de vingt communes ; »
c) À la première phrase du 3°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 800 » ;
d) Au 6°, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 » ;
e) Après le dixième alinéa, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° La création d’une enseigne d’alimentation et de restauration rapide qui est un point de vente d’une chaîne de restauration rapide présente dans plus de vingt communes sur l’ensemble du territoire ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à une chaîne de restauration rapide présente dans plus de quinze communes sur l’ensemble du territoire, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ;
« 9° La création ou l’extension de surface des entrepôts de logistique d’une surface supérieure à 800 mètres carrés qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement par des entrepôts de transit, au consommateur à la suite d’une commande effectuée par voie électronique et résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant.
« Par dérogation au premier alinéa du présent 9°, ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets pour lesquels, selon les cas, un permis a été accordé expressément ou tacitement ou une décision de non‑opposition à une déclaration préalable est intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de simplification de la vie économique9. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 752-1-1 est ainsi modifié :
a) Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
b) Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 » ;
4° Le I de l’article L. 752‑4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ;
– le mot : « peut » est supprimé ;
– les mots : « 300 et 1 000 » sont remplacés par les mots : « 200 et 800 » ;
– le mot : « proposer » est remplacé par les mots : « propose automatiquement » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
5° Le I de l’article L. 752‑6 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que le projet de nouveau magasin peut représenter pour l’activité des commerçants concernés en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grande distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisés par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. » ;
6° Le I de l’article L. 752‑17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « La Commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commercial. » ;
– la seconde phrase est supprimée.
Amendements identiques :
Amendements n° 774 présenté par Mme Lebec, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan, n° 889 présenté par M. Viry, M. Mazaury, M. Vuibert, Mme Poussier-Winsback, M. Portier, Mme Rossi, M. Dive et M. Boucard, n° 1160 présenté par Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Jean-Pierre Vigier, n° 1519 présenté par Mme Buffet, n° 1581 présenté par M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Michoux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber et n° 2329 présenté par M. Travert.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1329 présenté par Mme Blin.
Supprimer les alinéas 21 à 27.
Après l’article 25 bis A
Amendement n° 1593 présenté par Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 25 bis A, insérer l’article suivant :
L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le 3° est abrogé ;
b) Au dernier alinéa, la deuxième et dernière phrases sont supprimées ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le 3° est abrogé ;
b) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
3° Le IV est ainsi modifié :
a) Le 3° est abrogé ;
b) Au dernier alinéa, la deuxième et dernière phrases sont supprimées.
Amendement n° 1664 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 25 bis A, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 752‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 » ;
2° Le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 400 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 888 présenté par M. Viry, M. Mazaury, M. Vuibert, Mme Poussier-Winsback, M. Portier, Mme Rossi, M. Dive et M. Boucard et n° 1582 présenté par M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Michoux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Alloncle.
Après l’article 25 bis A, insérer l’article suivant :
L’article L. 752-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI.– La transformation par division d’un magasin de commerce de détail existant exploité depuis plus de 3 années, d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, en ensemble commercial, cette transformation ne pouvant entraîner aucune augmentation de la surface de vente totale n’est pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale sous réserve que les activités exercées demeurent dans le secteur de l’activité initiale (secteur 1 ou 2)»
(Supprimé)
Amendement n° 2332 présenté par M. Travert.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un secteur d’intervention comprend une entrée de ville ou une zone commerciale périphérique, il doit être distinct des secteurs d’intervention comprenant un centre-ville. » ;
« 2° Après le 10° du III, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Des actions ou opérations visant à requalifier ou à améliorer les entrées de ville ou les zones commerciales périphériques, sans porter atteinte aux commerces de centre-ville. Ces actions et opérations contribuent à favoriser la mixité fonctionnelle, à optimiser l’usage de la ressource foncière, à améliorer l’insertion architecturale et paysagère des bâtiments, à améliorer les espaces publics et à favoriser les modes de déplacement les moins émetteurs de gaz à effet de serre. Elles ne doivent pas conduire à une augmentation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. »
« II. – L’article L. 752‑2 du code de commerce est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les transferts de surfaces de vente de magasins à l’intérieur d’un secteur d’intervention comprenant une entrée de ville ou une zone commerciale périphérique d’une opération de revitalisation de territoire, au sens de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, comportant des actions prévues au 11° du III du même article L. 303‑2 ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale lorsqu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils contribuent à la réalisation des objectifs de l’opération de revitalisation de territoire ;
« 2° Ils résultent du transfert de surfaces de vente autorisées, sans création de surfaces de vente supplémentaires ;
« 3° Ils n’engendrent pas une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101‑2-1 du code de l’urbanisme. »
Sous-amendement n° 2821 présenté par le gouvernement.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Lorsque les transferts de surface de vente mentionnés au présent VII entrainent la réouverture au public de magasins de commerce de détail, sont également dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale les locaux commerciaux ayant cessé d’être exploités pendant moins de cinq ans. »
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
Amendement n° 2820 présenté par le gouvernement.
Supprimer cet article.
Après le premier alinéa de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l’autorisation de travaux est remplacée par une déclaration de conformité des travaux aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie qui y sont mentionnées pour les exploitations de moins de 300 mètres carrés situées dans un centre commercial disposant d’un système d’extinction adapté aux risques d’incendie ou dans une gare, lorsqu’elles conservent la même activité. Cette déclaration, certifiée par un tiers présentant des garanties de compétence et d’indépendance, est adressée avant le début des travaux à l’autorité administrative, qui peut s’y opposer. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1171 présenté par Mme Belluco, n° 1259 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier, n° 1776 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour et Mme Erodi, n° 1813 présenté par Mme Lejeune, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur et M. Nilor, n° 1864 présenté par Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul et Mme Soudais et n° 1909 présenté par Mme Manon Meunier, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 120 présenté par Mme Blin, M. Ray, Mme Corneloup et M. Forissier.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« situées dans un centre commercial ».
Amendement n° 2238 présenté par Mme Lebec, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie, au sens de l’article R. 143‑19 du présent code, l’autorisation mentionnée au premier alinéa doit être notifiée dans un délai ne pouvant excéder deux mois à compter de la réception d’un dossier complet. À compter de ce délai, le silence gardé vaut acceptation. »
Après l’article 26
Amendement n° 1118 présenté par Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, les travaux de réfection ou de mise en conformité d’une devanture commerciale ne sont pas soumis à autorisation préalable au titre du code de l’urbanisme, dès lors qu’ils ne modifient pas la structure du bâtiment.
Le second alinéa de l’article L. 146‑3 du code de commerce est supprimé.
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 122‑5 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier, à leur demande, d’une visite de conseil préalable au contrôle mentionné au premier alinéa du présent article.
« Cette visite de conseil, réalisée par une sous-commission spécialisée définie à l’article 1er du décret n° 95‑260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, a pour objectif de les informer sur les normes de sécurité et d’accessibilité applicables et de les assister dans la mise en conformité de leurs établissements. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 2819 présenté par le gouvernement.
Supprimer cet article.
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4362‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes peuvent obtenir un numéro d’inscription temporaire au fichier national des professions de santé, afin de permettre d’accélérer les démarches de création ou de reprise d’activité. »
(Supprimé)
Amendement n° 1680 présenté par Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Par dérogation à l’article L. 3332‑2 du code de la santé publique, et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une licence de 4e catégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3 du même code, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants n’en disposant pas à la date de publication de la présente loi.
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11 dudit code, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité ».
Sous-amendement n° 2751 présenté par M. Travert.
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« L’article L. 3332‑2 du code la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à l’article L. 3332‑2 du code de la santé publique, et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi »
les mots :
« au premier alinéa du présent article ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 1, supprimer les mots :
« à la date de publication de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dudit code ».
Sous-amendement n° 2752 présenté par M. Travert.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une licence de 4e catégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3 du même code, par déclaration auprès du maire »
les mots :
« un établissement de 4e catégorie peut être ouvert, après le dépôt de la déclaration mentionnée à l’article L. 3332‑3, »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« n’en disposant pas »,
les mots :
« où n’est installé aucun établissement de cette catégorie ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité »,
les mots :
« un établissement ouvert en application de l’alinéa précédent ne peut être transféré que dans une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale ».
L’article L. 3322‑6 du code de la santé publique est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 1745 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier et n° 2575 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2102 présenté par M. Travert.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Au premier alinéa de l’article L. 3822‑1 du même code, la référence : « L. 3322‑6, » est supprimée ».
Après l’article 26 ter
Amendement n° 1648 présenté par Mme Marsaud, M. Kasbarian, Mme Liliana Tanguy, M. Cormier-Bouligeon, M. Mazars, M. Boudié, Mme Dubré-Chirat, M. Terlier, M. Gernigon, M. Sorre, M. Vojetta, M. Portarrieu, Mme Ronceret, Mme Le Nabour, M. Fait, Mme Levasseur et Mme Buffet.
Après l’article 26 ter, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 3322‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 3322‑12. – La consommation d’une boisson alcoolique de quatrième et de cinquième groupe au cours d’une visite, à titre onéreux, d’un lieu de production d’une telle boisson n’est pas considérée comme une vente pour consommer sur place au sens de l’article L. 3331‑1. »
Amendement n° 1639 présenté par Mme Marsaud, M. Kasbarian, Mme Liliana Tanguy, M. Cormier-Bouligeon, M. Mazars, M. Boudié, Mme Dubré-Chirat, M. Terlier, M. Gernigon, M. Sorre, M. Vojetta, M. Portarrieu, Mme Ronceret, Mme Le Nabour, M. Fait, Mme Levasseur et Mme Buffet.
Après l’article 26 ter, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 3322‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 3322‑12. – La consommation d’une boisson alcoolique de troisième groupe n’est pas considérée comme une vente pour consommer sur place au sens de l’article L. 3331‑1 lorsqu’elle est réalisée, à titre onéreux, au sein d’une maison des vins sous signe de qualité ou d’origine, ayant pour objet la valorisation collective et la commercialisation de ces vins exclusivement. »
Amendement n° 1643 présenté par Mme Marsaud, M. Kasbarian, Mme Liliana Tanguy, M. Cormier-Bouligeon, M. Mazars, M. Boudié, Mme Dubré-Chirat, M. Terlier, M. Gernigon, M. Sorre, M. Vojetta, M. Portarrieu, Mme Ronceret, Mme Le Nabour, M. Fait, Mme Levasseur et Mme Buffet.
Après l’article 26 ter, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 3322‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 3322‑12. – La consommation d’une boisson alcoolique de troisième groupe n’est pas considérée comme une vente pour consommer sur place au sens de l’article L. 3331‑1 lorsqu’elle est réalisée au cours d’une dégustation, y compris à titre onéreux, au sein d’un établissement classé parmi les monuments historiques en France tel que défini à l’article L. 621‑1 du code du patrimoine, et qu’elle concerne exclusivement les vins issus de la zone de production locale. »
Amendement n° 1634 présenté par Mme Marsaud, M. Kasbarian, Mme Liliana Tanguy, M. Cormier-Bouligeon, M. Mazars, M. Boudié, Mme Dubré-Chirat, M. Terlier, M. Gernigon, M. Sorre, M. Vojetta, M. Portarrieu, Mme Ronceret, Mme Le Nabour, M. Fait, Mme Levasseur et Mme Buffet.
Après l’article 26 ter, insérer l’article suivant :
L’article L. 3332‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudices des dispositions du premier alinéa du présent article, les lieux de production de spiritueux accueillant du public et espaces muséographiques et pédagogiques dédiés à l’élaboration de spiritueux peuvent disposer d’une licence de 4ème catégorie, sur demande auprès du représentant de l’État dans le département, et non comptabilisée dans le calcul de la proportion de débits de boissons par habitant. »
Amendement n° 1651 présenté par Mme Marsaud, M. Kasbarian, Mme Liliana Tanguy, M. Cormier-Bouligeon, M. Mazars, M. Boudié, Mme Dubré-Chirat, M. Terlier, M. Gernigon, M. Sorre, M. Vojetta, M. Portarrieu, Mme Ronceret, Mme Le Nabour, M. Fait, Mme Levasseur et Mme Buffet.
Après l’article 26 ter, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 3334‑2 du code de la santé publique, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , d’un événement saisonnier ».
Amendement n° 1645 présenté par Mme Marsaud, M. Kasbarian, Mme Liliana Tanguy, M. Cormier-Bouligeon, M. Mazars, M. Boudié, Mme Dubré-Chirat, M. Terlier, M. Gernigon, M. Sorre, M. Vojetta, M. Portarrieu, Mme Ronceret, Mme Le Nabour, M. Fait, Mme Levasseur et Mme Buffet.
Après l’article 26 ter, insérer l’article suivant :
L’article L. 3334‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « ne » est supprimé ;
b) Les mots : « et trois » sont remplacés par les mots : « , trois, quatre ou cinq » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité municipale ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département arrête le groupe de boissons pouvant être vendu ou offert. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Avant l’article 27
CrÉer un Haut Conseil À la simplification pour les entreprises
Amendement n° 1513 présenté par Mme Buffet.
Rédiger ainsi l’intitulé du titre XI :
« Assurer une simplification durable »
Amendements identiques :
Amendements n° 1659 présenté par le gouvernement et n° 1753 présenté par Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Ronceret, M. Huyghe, Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Travert, M. Kasbarian, M. Fait, M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Frébault, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan.
Rédiger ainsi l’intitulé du titre XI :
« Instaurer un Test PME pour assurer une simplification durable ».
Amendement n° 297 présenté par M. Boucard, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Rolland, Mme Gruet, M. Ray, Mme Petex, M. Ceccoli, M. Le Fur, M. Lepers et M. Marleix.
Rédiger ainsi l’intitulé du titre XI :
« Créer un comité test entreprise ».
Amendement n° 355 présenté par M. Woerth, M. Labaronne, M. Blanchet, Mme Klinkert, M. Vojetta, M. Ledoux, M. Frébault, M. Daubié, Mme Firmin Le Bodo, Mme Miller, M. Caure, Mme Spillebout, M. Lefèvre, M. Fait, Mme Vignon, Mme Ronceret, M. Roseren, M. Plassard, M. Thiébaut, Mme Morel, M. Lam, M. Rousset, M. Bothorel, M. Ott, Mme Riotton, Mme Colin-Oesterlé, M. Jacques, M. Marion, Mme Perrine Goulet, M. Patrier-Leitus, Mme Marsaud, M. Berville et Mme Delpech.
Rédiger ainsi l’intitulé du titre XI :
« Instaurer dans chaque assemblée une délégation parlementaire permanente pour la simplification des lois et des normes. »
(Supprimé)
Après l’article 27
Amendement n° 383 présenté par M. Dive, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Gosselin et M. Boucard.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « exception », sont insérés les mots « du troisième alinéa de l’article 1 » ;
2° Les mots : « deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « des alinéas 3 et 4 ».
Amendement n° 1841 deuxième rectification présenté par M. Tesson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
Par dérogation aux dispositions des articles L. 22‑10‑36, L. 232‑6‑3 et L. 233‑28‑4 du code de commerce, l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises soumises aux exigences issues de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 est suspendue jusqu’au 1er janvier 2027.
Durant cette période, les entreprises concernées ne peuvent faire l’objet d’aucune sanction administrative ou financière pour non-respect des obligations mentionnées au premier alinéa, sous réserve du respect des obligations de compte rendu préexistantes à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.
Un rapport d’évaluation des impacts économiques, administratifs et juridiques liés à la mise en œuvre de ces dispositions est remis par le gouvernement au Parlement au plus tard six mois avant le terme du moratoire.
Amendement n° 2535 présenté par M. Fesneau, M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
Une loi de simplification détermine chaque année les mesures de simplification nécessaires à la rationalisation de l’action publique, à la simplification de la vie des entreprises et des démarches des particuliers, à la facilitation des transitions écologiques, énergétiques et numériques.
I. – L’article L. 231‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑4‑1. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les contrôles officiels prévus au 6° du II de l’article L. 231‑1 peuvent être attribués ou, le cas échéant, délégués à un organisme tiers par le Premier ministre.
« Dans ces cas, et compte tenu de l’importance de cette protection, l’organisme tiers doit disposer d’au moins un site et de moyens humains et matériels sur le territoire national et d’une expérience permettant de répondre aux demandes et permettant d’exercer convenablement les contrôles officiels prévus au même 6°.
« Lorsque les missions sont déléguées à un organisme tiers en application du premier alinéa du présent article, les biens nécessaires à l’exercice des missions de contrôle qui n’ont pas été apportés par la personne publique demeurent la propriété de cet organisme, sauf stipulation contraire de la convention de délégation.
« Afin de garantir la continuité du service public, ces biens ne peuvent être cédés à des tiers pendant la durée de la délégation, sauf autorisation préalable de la personne publique. »
II. – Le I du présent article est applicable à la convention de délégation du contrôle du transport des denrées périssables sous température dirigée en cours d’exécution à la date de publication de la présente loi.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 524‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Les statuts peuvent prévoir, » sont supprimés ;
b) Le mot : « que » est supprimé ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts peuvent également prévoir que, sur demande motivée de l’organe chargé de l’administration de la société justifiant notamment de circonstances particulières, le Haut Conseil de la coopération agricole peut autoriser la tenue des assemblées exclusivement par voie de consultation écrite. » ;
b) Aux f et g de l’article L. 524‑2‑1, les mots : « une provision » sont remplacés par les mots : « un report ».
(Supprimé)
Amendement n° 1320 rectifié présenté par Mme Blin.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 31 juillet 2025, le gouvernement évalue, au regard de l’objectif de simplification de la vie économique, et en concertation avec les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, l’impact sur les entreprises de la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales. Ce rapport précise, le cas échéant, les mesures de simplification envisagées. »
DISPOSITIONS DIVERSES
I. – (Non modifié) Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 213‑6 est ainsi rédigé :
« Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. » ;
2° L’article L. 532‑6‑1 est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 213‑6 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique. »
I bis (nouveau). – Les procédures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 213‑6 du code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de la présente loi, en cours à la date d’entrée en vigueur du même premier alinéa, sont transférées de plein droit au juge de l’exécution. Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen.
II. – (Non modifié) Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre III du livre II est ainsi modifié :
a) L’article L. 233‑1 devient l’article L. 233‑2 ;
b) Au début, il est rétabli un article L. 233‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1. – En cas de vente par adjudication, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
« Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge de l’exécution afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale des droits incorporels et les conditions du marché. » ;
2° L’article L. 641‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 233‑1 et L. 233‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique. »
III. – (Supprimé)
(Supprimé)
(Non modifié)
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 124‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « au neuvième alinéa du I de l’article L. 441‑6 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 441‑10 ».
L’article L. 33‑16 du code des postes et communications électroniques est abrogé.
Amendement n° 2273 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Après l’article 30
Amendement n° 1857 présenté par Mme Belluco.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
L’article L. 143‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le gouvernement présente au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale son action pour accompagner la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité et la prévention de l’exclusion. Sont notamment présentés les crédits effectivement dépensés, les objectifs fixés et ceux atteints dans la lutte contre les inégalités de mobilité. »
Amendement n° 1068 présenté par Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Le titre Ier du livre II du code de commerce est complété par un article L. 210‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 210‑13. – Chaque année, le gouvernement remet au Parlement une évaluation portant sur l’utilité, l’efficacité et le coût des 500 normes pesant le plus sur les entreprises. »
Amendement n° 2543 rectifié présenté par M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre passée et actuelle des zones à faibles émissions, leur impact sur la mobilité des particuliers et des entreprises, et sur la coordination avec les politiques de soutien à l’évolution du parc automobile, de transports en commun et de multimodalité, de soutien à l’activité économique et de simplification de la vie économique. Ce rapport fait état de recommandations afin de simplifier la mise en œuvre des zones à faibles émissions sans porter atteinte à l’objectif de lutte contre la pollution de l’air.
Amendement n° 44 présenté par Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Forissier.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les possibilités de suppression du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente.
Amendement n° 45 présenté par Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, M. Ceccoli et M. Forissier.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les possibilités de suppression du Haut Commissariat au Plan.
Amendement n° 46 présenté par Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Ceccoli et M. Forissier.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les possibilités de suppression de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur.
Amendement n° 48 présenté par Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Forissier.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les possibilités de suppression de France Stratégie.
Amendement n° 49 présenté par Mme Blin, M. Ray, Mme Corneloup, M. Ceccoli et M. Forissier.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une disposition visant à supprimer une norme existante lors de l’adoption d’une nouvelle norme réglementaire ou législative.
Amendements identiques :
Amendements n° 319 présenté par M. Descoeur, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard et Mme Petex, n° 596 présenté par Mme Blin et n° 2035 présenté par M. Travert.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement des seuils français applicables aux marchés publics de fourniture, de service et de travaux sur les seuils européens.
Amendement n° 1015 présenté par Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les besoins en effectifs et en moyens matériels dans les différentes administrations afin de pouvoir généraliser le principe du silence vaut accord sans dégrader la qualité d’appréciation de l’administration.
Amendements identiques :
Amendements n° 1285 présenté par Mme Runel, M. Potier, M. Barusseau, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Jourdan, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Proença et M. Sother et n° 1746 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Thierry, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Le gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’actualiser et de modifier la loi relative n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, afin, notamment, de mieux y intégrer les enjeux liés à l’économie circulaire.
Amendement n° 2251 présenté par M. Alloncle, M. Meurin et M. Dessigny.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de mise en place d’une loi de programmation de la simplification.
Cette loi de programmation a pour objectif de fixer, à l’horizon de cinq ans, un objectif pluriannuel de simplification comportant notamment la réduction du stock de normes existant, la révision et la diminution du nombre d’opérateurs de l’État, d’organismes divers d’administration centrale, d’autorités administratives indépendantes et d’autorités publiques indépendantes, ainsi que des pistes de réduction du millefeuille territorial.
Pour ce faire, la loi de programmation de la simplification prévoit une loi annuelle de la simplification, destinée à annualiser l’effort de rationalisation du stock normatif, comme du stock d’opérateurs ou d’acteurs intentionnelles. Elle est également un levier pour améliorer la lisibilité du droit et supprimer les obligations obsolètes ou redondantes.
La loi de programmation prévoit également de mettre en place une nouvelle méthode pour légiférer, en mettant en place des lois limitées dans le temps, ainsi que la suppression de trois normes pour une nouvelle norme.
Amendement n° 2431 rectifié présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de l’exécution des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, en présentant notamment le taux d’exécution de ces mesures. Il présente des propositions visant à améliorer l’exécution des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés.
Amendement n° 2442 rectifié présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’actualiser et de modifier la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, afin notamment de mieux y intégrer les enjeux liés à l’économie circulaire.
Amendement n° 1514 présenté par Mme Buffet.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Lorsqu’un projet de loi contient une nouvelle norme applicable aux entreprises, le gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences économiques, financières et administratives des dispositions envisagées sur les petites et moyennes entreprises. Cette analyse précise notamment les coûts directs et indirects des mesures proposées pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les mesures d’atténuation éventuellement prévues.
La réalisation de ce rapport implique le test des normes envisagées auprès d’un échantillon représentatif d’entreprises. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret pris après avis du Conseil d’État.
Ce rapport peut être inclus à l’étude d’impact prévue par l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution.
Titre
de simplification de la vie économique
Amendement n° 1238 présenté par Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Peytavie.
Rédiger ainsi le titre :
« d’abrogation de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
Annexes
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2025, de M. Sébastien Saint-Pasteur et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société.
Cette proposition de résolution, n° 1580, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2025, de M. Carlos Martens Bilongo, un rapport d’information n° 1581, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’aide publique au financement de la décarbonation du site ArcelorMittal de Dunkerque.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 14 juin 2025)
GROUPE ENSEMBLE POUR LA RÉPUBLIQUE
(81 membres au lieu de 82)
Supprimer le nom de : M. Philippe Fait.
GROUPE HORIZONS & INDÉPENDANTS
(29 membres au lieu de 28)
Ajouter le nom de : M. Philippe Fait.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2377
sur l’amendement n° 1839 de M. Tesson de suppression de l’article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......34
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................22
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 10
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 6
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 6
Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 6
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Nicolas Ray.
Contre : 2
M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Arnaud Bonnet et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Groupe Horizons & indépendants (33)
Abstention : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2378
sur l’amendement n° 1558 rectifié de M. Meurin à l’article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................23
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 11
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 2
Mme Sarah Legrain et Mme Sandrine Nosbé.
Abstention : 2
M. Laurent Alexandre et Mme Claire Lejeune.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Arnaud Bonnet et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2379
sur l’amendement n° 2399 de M. Martineau à l’article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................40
Nombre de suffrages exprimés :.......35
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................22
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 1
Mme Lisette Pollet.
Contre : 10
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 7
M. Éric Bothorel, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Contre : 1
Mme Françoise Buffet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 5
M. Laurent Alexandre, M. Perceval Gaillard, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Philippe Bolo et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2380
sur l’article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......38
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................18
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 11
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Philippe Bolo et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2381
sur le sous-amendement n° 2824 de M. Fournier à l’amendement n° 771 de M. Dive après l’article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................24
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 9
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 7
M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Contre : 1
Mme Sarah Legrain.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 2
M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.
Contre : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2382
sur l’amendement n° 771 de M. Dive après l’article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................31
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 9
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 7
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 8
M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
M. Arnaud Bonnet.
Contre : 5
Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2383
sur l’amendement n° 2602 du gouvernement de suppression de l’article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................31
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 9
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 7
M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Nicolas Ray.
Contre : 2
M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Philippe Bolo et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2384
sur l’amendement n° 1246 de M. Meizonnet à l’article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 8
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 8
M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2385
sur l’amendement n° 1559 de M. Meurin à l’article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 7
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet et M. Thierry Tesson.
Contre : 1
M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 8
M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Abstention : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2386
sur l’article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................37
Nombre de suffrages exprimés :.......37
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........31
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 8
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 3
Mme Françoise Buffet, M. Vincent Ledoux et M. Stéphane Travert.
Contre : 5
M. Éric Bothorel, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 1
Mme Sarah Legrain.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes et Mme Sandra Regol.
Contre : 1
Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2387
sur l’amendement n° 2603 du gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 20 bis AB du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................23
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 11
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
M. Vincent Ledoux et M. Stéphane Travert.
Contre : 6
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 8
M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Louise Morel.
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Abstention : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2388
sur l’amendement n° 2604 du gouvernement de suppression de l’article 20 bis AC du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :...........2
Contre :.................50
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 11
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 9
M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2389
sur l’amendement n° 1167 de Mme Belluco à l’article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................26
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 9
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Florence Goulet, Mme Christine Loir, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2390
sur l’amendement n° 865 de M. Fournier à l’article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......32
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Abstention : 11
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
M. Vincent Ledoux et M. Stéphane Travert.
Contre : 6
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 2
Mme Sandrine Nosbé et M. Aurélien Saintoul.
Abstention : 5
M. Laurent Alexandre, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Nicolas Ray.
Abstention : 2
M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2391
sur l’amendement n° 2605 du gouvernement de suppression de l’article 20 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................23
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 8
M. Marc de Fleurian, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
M. Vincent Ledoux et M. Stéphane Travert.
Contre : 6
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2392
sur l’amendement n° 2606 rectifié du gouvernement à l’article 21 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......20
Majorité absolue :..................11
Pour l’adoption :..........17
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 8
M. Marc de Fleurian, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 6
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.
Contre : 2
M. Vincent Ledoux et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 5
M. Laurent Alexandre, M. Perceval Gaillard, Mme Claire Lejeune, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Abstention : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 1
Mme Julie Ozenne.
Abstention : 5
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Abstention : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2393
sur l’amendement n° 1631 de M. Fournier après l’article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......38
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................25
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 8
M. Marc de Fleurian, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 5
M. Laurent Alexandre, M. Perceval Gaillard, Mme Claire Lejeune, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2394
sur l’amendement n° 2287 de M. Travert à l’article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 8
M. Marc de Fleurian, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 1
M. Aurélien Saintoul.
Abstention : 2
M. Laurent Alexandre et Mme Claire Lejeune.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
Mme Julie Ozenne.
Contre : 4
Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2395
sur l’article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 10
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 1
Mme Sandrine Nosbé.
Abstention : 5
M. Laurent Alexandre, M. Perceval Gaillard, Mme Claire Lejeune, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2396
sur l’amendement n° 2104 de Mme Riotton et l’amendement identique suivant après l’article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........44
Contre :..................5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 10
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 6
Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
M. Arnaud Bonnet.
Contre : 5
Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2397
sur l’amendement n° 2245 de M. Delautrette après l’article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 11
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2398
sur l’amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........43
Contre :..................4
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 11
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 3
Mme Françoise Buffet, M. Vincent Ledoux et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 2
M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Philippe Bolo et Mme Sabine Thillaye.
Contre : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Abstention : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2399
sur le sous-amendement n° 2828 de Mme Blin à l’amendement n° 1754 du gouvernement et à l’amendement identique suivant à l’article 25 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 11
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 7
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 1
Mme Sarah Legrain.
Contre : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 6
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Abstention : 1
Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2400
sur le sous-amendement n° 2753 rectifié du gouvernement à l’amendement n° 1070 du gouvernement après l’article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................22
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 11
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 5
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 3
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain et Mme Julie Laernoes.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2401
sur l’amendement n° 295 de M. Boucard après l’article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................23
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 11
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 7
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2402
sur l’amendement n°774 de Mme Lebec et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 11
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2403
sur l’amendement n° 1329 de Mme Blin à l’article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................26
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 11
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2404
sur l’amendement n° 1593 de Mme Blin après l’article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................24
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 11
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Julie Ozenne.
Abstention : 3
Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2405
sur l’amendement n° 1664 de Mme Manon Meunier après l’article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 11
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2406
sur l’amendement n° 888 de M. Viry et l’amendement identique suivant après l’article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......38
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................18
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 8
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Florence Goulet, Mme Christine Loir, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Abstention : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Abstention : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2407
sur l’amendement n° 2332 de M. Travert à l’article 25 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................40
Nombre de suffrages exprimés :.......31
Majorité absolue :..................16
Pour l’adoption :..........23
Contre :..................8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 8
M. Marc de Fleurian, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 3
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre et Mme Claire Lejeune.
Abstention : 7
M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Abstention : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2408
sur l’amendement n° 1171 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 11
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 3
Mme Colette Capdevielle, M. Laurent Lhardit et Mme Valérie Rossi.
Contre : 1
M. Emmanuel Grégoire.
Abstention : 3
M. Mickaël Bouloux, M. Gérard Leseul et M. Jacques Oberti.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2409
sur l’amendement n° 120 de Mme Blin à l’article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................24
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 12
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 9
M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2410
sur l’amendement n° 2238 de Mme Lebec à l’article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 12
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 9
M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Contre : 3
Mme Lisa Belluco, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2411
sur l’amendement n° 1118 de Mme Blin après l’article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 12
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 6
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.
Contre : 2
M. Vincent Ledoux et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Abstention : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2412
sur l’amendement n° 1680 de Mme Blin à l’article 26 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................22
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 10
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 4
M. Mickaël Bouloux, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul et M. Jacques Oberti.
Contre : 3
Mme Colette Capdevielle, M. Laurent Lhardit et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2413
sur l’amendement n° 1745 de M. Fournier et l’amendement identique suivant de suppression de l’article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................24
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 7
M. Marc de Fleurian, M. Auguste Evrard, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier et Mme Sandrine Nosbé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Lisa Belluco, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2414
sur l’amendement n° de 2102 de M. Travert à l’article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................22
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 7
M. Marc de Fleurian, M. Auguste Evrard, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 9
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier et Mme Sandrine Nosbé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
Mme Julie Ozenne.
Contre : 6
Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Sandra Regol.
Abstention : 1
M. Arnaud Bonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2415
sur l’article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................24
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 7
M. Marc de Fleurian, M. Auguste Evrard, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 9
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier et Mme Sandrine Nosbé.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2416
sur l’amendement n° 1648 de Mme Marsaud après l’article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................20
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 8
M. Marc de Fleurian, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Philippe Bolo et Mme Sabine Thillaye.
Contre : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2417
sur l’amendement n° 1639 de Mme Marsaud après l’article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................42
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 7
M. Marc de Fleurian, M. Auguste Evrard, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 7
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2418
sur l’amendement n° 1634 de Mme Marsaud après l’article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 7
M. Marc de Fleurian, M. Auguste Evrard, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Nicolas Ray.
Abstention : 2
M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2419
sur l’amendement n° 1651 de Mme Marsaud après l’article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 8
M. Marc de Fleurian, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2420
sur l’amendement n° 1645 de Mme Marsaud après l’article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 8
M. Marc de Fleurian, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2421
sur l’amendement n° 2273 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l’article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................25
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 8
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Christine Loir, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 2
Mme Colette Capdevielle et Mme Valérie Rossi.
Abstention : 5
M. Mickaël Bouloux, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit et M. Jacques Oberti.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Lisa Belluco, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2422
sur l’amendement n° 2431 rectifié de Mme Stambach-Terrenoir après l’article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................23
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 8
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Christine Loir, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 8
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
Mme Anne-Laure Blin et M. Nicolas Ray.
Abstention : 2
M. Ian Boucard et M. Michel Herbillon.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Lisa Belluco, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2423
sur l’amendement n° 1238 de Mme Belluco au titre du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Nombre de votants :.................42
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................20
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 1
Mme Florence Goulet.
Contre : 7
M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, Mme Christine Loir, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 6
M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Aly Diouara, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 3
Mme Colette Capdevielle, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Abstention : 3
M. Mickaël Bouloux, M. Emmanuel Grégoire et M. Gérard Leseul.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Lisa Belluco, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (33)
Contre : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Florence Goulet a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
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