2e séance

 

justice criminelle et respect des victimes

 

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Texte du projet de loi – n° 2681

Article 2 bis (nouveau) (suite)

Le chapitre V du titre II du livre Ier du code de l’organisation judiciaire est complété par un article L. 125‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 125‑2. – I. – Aux fins d’une bonne administration de la justice, en cas de circonstances exceptionnelles dûment caractérisées tenant à l’absence de moyens de transport permettant au magistrat du siège de rejoindre, dans les délais imposés par la nature de l’affaire, la juridiction à laquelle il est temporairement affecté en application des articles L.O. 125‑1, L.O. 513‑4, L.O. 513‑8 ou L.O. 532‑17, celui‑ci peut participer à l’audience et au délibéré depuis un point du territoire de la République relié, en direct, à la salle d’audience ou à la salle de délibéré par un moyen de communication audiovisuelle dans des conditions permettant d’assurer la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges, dans les matières et pour les procédures suivantes :

« 1° En matière pénale :

« a) L’interrogatoire de première comparution après défèrement ;

« b) Le débat relatif au placement en détention provisoire ou à sa prolongation ;

« c) L’audience devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants après défèrement ou en cas de mesure de sûreté en cours ;

« d) L’audience d’homologation d’une proposition du procureur de la République d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité après défèrement ;

« e) Les débats contradictoires tenus devant le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines en application des articles 712‑6 et 712‑7 du code de procédure pénale ;

« 2° En matière non pénale :

« a) Les mesures de protection des victimes de violences prévues par le code civil ;

« b) Les procédures d’urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ;

« c) Les audiences en matière d’assistance éducative faisant suite à une décision de placement provisoire prise en application des deux premiers alinéas de l’article 375‑5 du même code ;

« d) Le contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par le code de la santé publique.

« II. – Dans le cas où il a été recouru, en application du I du présent article, à un moyen de communication audiovisuelle pour l’interrogatoire de première comparution ou le débat relatif au placement en détention provisoire, le premier interrogatoire de la personne mise en examen ou le débat relatif à la première prolongation de la détention provisoire ne pourra faire l’objet d’un recours à un tel moyen sur le fondement du présent article, sans préjudice de l’application du quatrième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale. Dans le cas où il a été recouru à un tel moyen pour un débat relatif à la prolongation de la détention provisoire, le débat relatif à la prolongation suivante ne pourra faire l’objet d’un recours à un tel moyen sur le fondement du présent article, sans préjudice de l’application du quatrième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale.

« III. – En cas d’impossibilité dûment caractérisée pour le magistrat du ministère public délégué en application de l’article L.O. 125‑1 du présent code de rejoindre la juridiction à laquelle il est temporairement affecté dans les conditions prévues au I du présent article, celui‑ci exerce ses fonctions depuis un autre point du territoire de la République par téléphone et par télécopie et, en cas de défèrement ou d’audience en matière correctionnelle, ou pour les matières et procédures prévues au même I, par un moyen de communication audiovisuelle qui le relie directement à la juridiction dans des conditions permettant d’assurer la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges.

« IV. – Devant la cour d’appel, le recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions définies au présent article est possible :

« 1° En matière pénale, en cas de défèrement ou lorsqu’il doit être statué sur les mesures de sûreté en cours, pour les audiences de la chambre des appels correctionnels, la chambre spéciale des mineurs et la chambre de l’instruction, sauf lorsque la chambre spéciale des mineurs statue sur l’appel d’un placement en détention provisoire et lorsque la chambre de l’instruction spécialement composée en matière d’affaires concernant les mineurs statue sur l’appel d’un placement en détention provisoire dans le cadre d’une procédure d’instruction ;

« 2° En matière civile, dans le périmètre défini au 2° du I ainsi que pour le contentieux de l’exécution provisoire.

« V. – À Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, le recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions définies au présent article peut également être mis en œuvre lorsque le déplacement du magistrat du ressort de la cour d’appel d’Aix‑en‑Provence ou de Paris, délégué temporairement dans cette collectivité d’outre‑mer, aurait pour effet, en l’état des moyens de transport, d’affecter la permanence, la continuité du service public de la justice et le bon usage des deniers publics.

« VI. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions permettant d’assurer la qualité et, le cas échéant, la confidentialité et la sécurité des échanges, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Amendements identiques :

Amendements n° 22 présenté par Mme K/Bidi, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 63 présenté par Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 168 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 232 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 388 présenté par Mme Josserand, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Supprimer cet article.

Amendement n° 213 présenté par Mme Miller et Mme Bergantz.

 À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« celui-ci »

les mots :

« ce magistrat »

Amendement n° 404 présenté par M. Chaumeil, Mme Josserand, Mme Blanc, Mme Pollet, M. Guitton, M. Tomatis, M. Rancoule, M. Tribuiani, M. Gery, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Griseti, M. Gillet, M. Rambaud, M. Taverne et Mme Lorho.

Supprimer les alinéas 3 à 8.

Amendement n° 380 rectifié présenté par Mme Josserand, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – Supprimer l’alinéa 4. 

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« au placement en détention provisoire ou à sa prolongation ; »

les mots :

« à la prolongation de la détention provisoire ; ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. 

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. 

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« l’interrogatoire de première comparution ou »

le mot : 

« un ». 

VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 14, substituer aux mots : 

« un placement en détention provisoire, le premier interrogatoire de la personne mise en examen ou le débat relatif à la première »

le mot : 

« à ». 

VII. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : 

« provisoire »

insérer les mots : 

« , le débat relatif à la prolongation suivante ». 

VIII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 14. 

IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :

« et, en cas de défèrement ou d’audience en matière correctionnelle, ».

VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

Amendement n° 174 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

Amendement n° 324 présenté par Mme Robert-Dehault, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Tomatis, Mme Lelouis, M. Taverne, M. Rancoule, Mme Levavasseur, Mme Pollet, M. Guitton, M. Gery, M. Gillet, M. Tribuiani, M. Chaumeil, Mme Lorho et Mme Griseti.

Supprimer l’alinéa 15

Amendement n° 214 présenté par Mme Miller et Mme Bergantz.

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« dans le périmètre défini »

les mots :

« pour les procédures mentionnées ».

Amendement n° 204 rectifié présenté par M. Lenormand, M. Bodart, M. Favennec-Bécot, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva et M. Taupiac.

Rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« V. – Le présent article est applicable exclusivement à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. »

TITRE II

DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LES capacités D’INVESTIGATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES

Article 3

I. – Après le III bis de l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

« III ter. – Par dérogation au I du présent article, l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne peut également être entrepris, sans qu’il soit nécessaire de recueillir son consentement, à des fins de recherche et d’identification des personnes, dans les conditions prévues aux articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 du code de procédure pénale. »

II. – Au I de l’article 226‑25 du code pénal, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et, après le mot : « dopage », sont insérés les mots : « ou de recherche et d’identification dans une procédure pénale ».

III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 15‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les agents de police judiciaire exerçant leurs fonctions habituelles dans les catégories de services ou unités mentionnées à l’article 15‑1 ainsi que les fonctionnaires et agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28‑1 à 28‑3, sont habilités à consulter, dans le cadre des procédures pénales, une liste de traitements déterminée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables, sans préjudice des dispositions législatives propres à ces traitements. » ;

2° Après le 8° de l’article 21‑3, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Procéder à la vérification prévue au premier alinéa du I de l’article 706‑56. » ;

2° bis (nouveau) L’article 55‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions prises sur le fondement des premier à troisième alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ;

2° ter (nouveau) L’article 76‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision écrite et motivée, » ;

b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les deuxième à avant‑dernier alinéas de       (le reste sans changement). » ;

2° quater (nouveau) L’article 154‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision écrite et motivée, » ;

b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les deuxième à avant‑dernier alinéas de     (le reste sans changement). » ;

3° (Supprimé)

4° Le titre XX du livre IV est ainsi modifié :

a) L’intitulé est complété par les mots : « et de l’identification par empreinte génétique » ;

b) L’article 706‑54 est ainsi modifié :

– après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions et demandes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ;

– à la dernière phrase du 2°, les mots : « et collatéraux » sont remplacés par les mots : « , collatéraux et parents biologiques des descendants » ;

– le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les empreintes génétiques des descendants de la victime ont été recueillies, peuvent également être recueillies, dans les conditions mentionnées au présent alinéa, les empreintes génétiques du deuxième parent biologique de ces descendants. » ;

c) L’article 706‑55 est ainsi modifié :

– au 2°, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, », la référence : « 221‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑1 » et, après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 222‑18‑3 » ;

– le même 2° est complété par les mots : « et aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;

– au 3°, après le mot : « vols », sont insérés les mots : « , d’abus de confiance » et, après la référence : « 313‑2 », sont insérés les mots : « , 314‑1‑1 à 314‑3 » ;

– au 4°, après le mot : « terrorisme, », sont insérés les mots : « les faux, » et après la référence : « 421‑6, », sont insérées les références : « 441‑2, 441‑3, 441‑6, » ;

– sont ajoutés des 7°, 8°, 8° bis et 9° ainsi rédigés :

« 7° Le délit d’homicide routier prévu à l’article 221‑18 du code pénal ;

« 8° Le délit d’entrave volontaire à l’arrivée des secours prévu à l’article 223‑5 du code pénal ;

« 8° bis (nouveau) Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l’article 226‑3‑1 du code pénal ;

« 9° Des délits d’atteintes à la paix publique et d’atteintes à l’action de justice prévus aux articles 431‑10, 431‑14, 434‑6, 434‑8, 434‑27, 434‑32, 434‑33 et 434‑35‑1 du code pénal. » ;

d) À la seconde phrase du I de l’article 706‑56, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d’enquête » ;

e) Sont ajoutés des articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 ainsi rédigés :

« Art. 706‑56‑1‑2 A (nouveau). – Lorsque les nécessités d’une enquête ou d’une information concernant un crime l’exigent, aux seules fins de faciliter la recherche et l’identification de l’auteur, du complice ou de la victime de l’infraction, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction peut ordonner, par décision écrite et motivée, l’analyse d’une trace biologique issue d’une personne inconnue en vue d’examiner les caractéristiques génétiques constitutionnelles de cette personne. Cette analyse ne peut avoir d’autre objet que la révélation des caractères morphologiques apparents de cette personne.

« Art. 706‑56‑1‑2. – I. – À la seule fin de rechercher et d’identifier l’auteur, le complice ou la victime de l’infraction, lorsque les nécessités d’une enquête ou d’une information concernant un crime mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou au premier alinéa de l’article 706‑106‑1 du présent code l’exigent et sous les réserves prévues au II du présent article, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction peut, par décision écrite et motivée, ordonner l’analyse d’une empreinte génétique établie à partir d’une trace biologique issue d’une personne inconnue et sa comparaison avec les données de bases de données génétiques établies hors du territoire de la République sur le fondement d’un droit étranger, aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées à la personne dont l’identification est recherchée. Cette décision prescrit l’effacement immédiat de cette empreinte génétique desdites bases de données à l’issue de cette opération.

« L’analyse et la comparaison ordonnées sur le fondement du premier alinéa ne peuvent conduire à l’examen de caractéristiques génétiques non nécessaires à l’identification recherchée, ni permettre d’avoir connaissance de l’ensemble des caractéristiques génétiques constitutionnelles de la personne dont l’identification est recherchée ou des personnes pouvant lui être apparentées.

« Les bases de données génétiques avec lesquelles une telle comparaison est autorisée garantissent le consentement de leurs utilisateurs à l’usage de leur profil génétique, à des fins d’identification dans une procédure pénale.

« II (nouveau). – La décision prévue au premier alinéa du I ne peut être ordonnée que si l’empreinte génétique mentionnée au même premier alinéa a préalablement été comparée avec les données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques, y compris aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l’article 706‑56‑1‑1 et que cette comparaison ou cette recherche n’ont pas permis d’identifier la personne.

« III (nouveau). – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités d’application du I du présent article. Ce décret précise notamment les conditions de sélection des bases de données génétiques établies en dehors du territoire de la République sur le fondement d’un droit étranger avec lesquelles la comparaison prévue au même I est autorisée ainsi que les modalités selon lesquelles l’effacement prescrit de l’empreinte génétique comparée est garanti. »

Amendements identiques :

Amendements n° 25 présenté par Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 64 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 175 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 233 présenté par M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer cet article.

Amendement n° 234 présenté par M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 42.

Amendements identiques :

Amendements n° 65 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 185 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à des fins de recherche et d’identification des personnes »

les mots :

« aux seules fins d’identification des auteurs, complices présumés ou des victimes d’infractions graves, lorsque cette mesure est strictement nécessaire à la manifestation de la vérité ».

Amendement n° 235 présenté par M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – Supprimer les alinéas 5 à 6

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les huit alinéas suivants :

« 2° quinquies Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par une section IV ainsi rédigée :

« Section IV

« Dispositions communes

« Art. 230‑19‑1. – La consultation des fichiers de police judiciaire n’est autorisée qu’aux personnes individuellement désignées et spécialement habilitées après un examen individualisé portant sur la nécessité d’accès au fichier concerné.

« L’habilitation mentionnée à l’alinéa précédent est réexaminée tous les trois ans. Il est alors procédé à l’examen de l’ensemble des consultations opérées par la personne au cours des trois dernières années. Lorsque la personne dispose de plusieurs habilitations, celles-ci font l’objet d’un réexamen commun.

« La consultation des données contenues dans un fichier de police judiciaire est précédée de l’inscription du motif de cette consultation et, le cas échéant, du numéro de procédure auquel elle se rattache. En cas d’urgence, il peut être procédé à une consultation sans cette inscription préalable. Il est alors réalisé dans un délai de quatre-vingt-seize heures après la consultation à l’inscription des motifs et, le cas échéant, du numéro de procédure auquel elle se rattache.

« Un rapport synthétique des consultations des fichiers de police judiciaire par les agents habilités sur son ressort est transmis tous les ans au procureur de la République.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application de la présente section. »

Amendements identiques :

Amendements n° 66 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 177 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Amendement n° 282 présenté par Mme Bergantz et Mme Miller.

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et les agents »

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« à »

les mots :

« , 28‑2 et ».

Amendements identiques :

Amendements n° 67 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 236 présenté par M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 400 présenté par Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« et les agents ».

Amendement n° 402 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Berrios, M. Marcangeli, M. Alfandari, M. Benoit, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marle, M. Paillat, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et les agents de police judiciaire »,

les mots :

« de police judiciaire, les agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints et les assistants d’enquête ».

Amendement n° 237 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À l’alinéa 6, après le mot : 

« pénales »,

 insérer les mots :

« à l’exclusion de celles portant sur l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique »

Amendement n° 69 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables »

les mots : 

« décret en Conseil d’État ».

Amendement n° 70 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les consultations effectuées par les assistants d’enquête font l’objet de mesures de traçabilité et de contrôle. »

Amendement n° 373 présenté par M. Gosselin, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Supprimer les alinéas 9 à 16. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 22. 

Amendement n° 238 présenté par M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« premier à troisième »

les mots :

« deux premiers ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. 

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« deuxième à avant-dernier »

les mots :

« dispositions des cinq derniers ». 

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. 

V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« deuxième à avant-dernier »

les mots : 

« dispositions des cinq derniers ». 

VI – En conséquence, supprimer les alinéas 21 et 22.

VII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 35 les trois alinéas suivants :

« d) Le premier alinéa du I de l’article 706‑56 est ainsi modifié :

« – À la seconde phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d’enquête » ;

« – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et spécialement motivée ». »

Amendement n° 283 présenté par Mme Bergantz et Mme Miller.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« premier à troisième »

les mots :

« deux premiers ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. 

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« deuxième à avant-dernier »

les mots :

« dispositions des cinq derniers ». 

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. 

V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« deuxième à avant-dernier »

les mots : 

« dispositions des cinq derniers ». 

VI – En conséquence, supprimer les alinéas 21 et 22.

VII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 35 les trois alinéas suivants :

« d) Le premier alinéa du I de l’article 706‑56 est ainsi modifié :

« – À la seconde phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d’enquête » ;

« – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et motivée ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 357 rectifié présenté par M. Huyghe, M. Attal, M. Caure, M. Boudié, M. Anglade, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, Mme Olivia Grégoire, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan et n° 401 rectifié présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Berrios, M. Marcangeli, M. Alfandari, M. Benoit, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marle, M. Paillat, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° ter A À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 63‑3, les mots : « , en cas de prolongation de la garde à vue, » sont supprimés ; ».

Amendement n° 239 rectifié présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Au 1° de l’article 230‑6, après le mot : « délit », insérer les mots : « , à l’exception de celui prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique ».

Amendement n° 240 présenté par M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer les alinéas 25 à 34.

Amendement n° 178 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 26 et 27.

Amendements identiques :

Amendements n° 71 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 241 présenté par M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :

« après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, », ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

Amendement n° 242 présenté par M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – Supprimer les alinéas 28 et 29.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

Amendement n° 72 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer l’alinéa 28. 

Amendement n° 187 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rédiger ainsi l’alinéa 28 :

« – le 3° est abrogé ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 73 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 243 présenté par M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer l’alinéa 29. 

Amendement n° 188 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« – le 6° est abrogé ».

Amendements identiques :

Amendements n° 74 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 180 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 31. 

Amendement n° 181 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 32.

Amendements identiques :

Amendements n° 182 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 244 présenté par M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À l’alinéa 34, supprimer la référence :

« 431‑10 ».

Amendement n° 99 présenté par M. Gery, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« 10° Le délit d’introduction sans autorisation à l’intérieur des installations nucléaires intéressant la dissuasion et le fait de le provoquer, de l’encourager ou de l’inciter, visés aux articles L. 1333‑13‑12 et L. 1333‑13‑13 du code de la défense ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 285 présenté par Mme Bergantz et Mme Miller et n° 355 présenté par M. Huyghe, M. Attal, M. Caure, M. Boudié, M. Anglade, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l’article 521‑1 à 521‑2 du même code. »

Amendement n° 286 présenté par Mme Bergantz et Mme Miller.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« 10° Les infractions d’atteinte au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l’article L. 415‑3 et à l’article L. 415‑6 du code de l’environnement ; ».

 

Annexes

Dépôt d’une lettre rectificative

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2026, de MM. le premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’éducation nationale, Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants n° 2841.

La lettre rectificative sera imprimée sous le n° 3000, distribuée et renvoyée à une commission spéciale.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2026, de M. Yannick Neuder, un rapport, n° 2995, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2026, de M. Bertrand Bouyx, un rapport, n° 2996, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (n° 2688).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2026, de M. Sébastien Huyghe, président de la commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes, le rapport fait au nom de cette commission par Mme Elsa Faucillon.

Ce rapport sera imprimé sous le n° 2998 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.

La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 8 juillet 2026.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2026, de M. Pierre Cazeneuve, un rapport, n° 3004, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’état. :

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2026, de Mme Maud Petit, présidente de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, le rapport fait au nom de cette commission par M. Christian Baptiste.

Ce rapport sera imprimé sous le n° 3005 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.

La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 8 juillet 2026.

Dépôt de rapports sur une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2026, de M. Fabrice Brun, un rapport, n° 3001, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire (n° 2639).

Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 151-5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2026, de M. Dominique Potier, un rapport, n° 3003, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues sur la maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques (n° 2854).

Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 151-5 du règlement.

Dépôt de rapports d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2026, de Mme Céline Calvez, un rapport d’information n° 2993, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème « Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture ».

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2026, de MM. Nicolas Ray et Jocelyn Dessigny, un rapport d’information n° 2994, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d’une mission d’information relative aux indus et erreurs de la caisse nationale des allocations familiales et les moyens de les résorber.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2026, de MM. Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve, un rapport d’information n° 2997, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d’une mission d’information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2026, de Mmes Sylvie Bonnet et Ayda Hadizadeh un rapport d’information, n° 2999, en conclusion des travaux de la mission flash sur le discernement des mineurs.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2026, de M. Stéphane Delautrette un rapport d’information, n° 3002, sur l’autonomie financière des collectivités territoriales.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 7919

sur l’amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......116

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 12

M. Théo Bernhardt, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 30

M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jérôme End, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 14

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7920

sur l’amendement n° 174 de Mme Cathala à l’article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................70

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 2

M. Christian Girard et Mme Laurence Robert-Dehault.

Contre : 10

M. Théo Bernhardt, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 30

M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jérôme End, Mme Alix Fruchon et M. Philippe Gosselin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7921

sur l’amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l’article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :................117

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........78

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 12

M. Théo Bernhardt, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 32

M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 1

Mme Clémence Guetté.

Contre : 1

Mme Farida Amrani.

Abstention : 17

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Abstention : 9

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jérôme End, Mme Alix Fruchon et M. Philippe Gosselin.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 11

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 9

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 12

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Didier Lemaire, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7922

sur l’amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l’article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :................121

Nombre de suffrages exprimés :......121

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........41

Contre :.................80

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 13

M. Théo Bernhardt, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthias Renault et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 32

M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jérôme End, Mme Alix Fruchon et M. Philippe Gosselin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Richard Ramos.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 13

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. Didier Lemaire, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7923

sur l’amendement n° 65 Mme Capdevielle et l’amendement identique suivant à l’article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :......108

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........45

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 11

Mme Catherine Dellong Meng, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, M. René Lioret, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthias Renault et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Annie Vidal.

Contre : 27

M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 10

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jérôme End et M. Philippe Gosselin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 10

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. Didier Lemaire, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7924

sur l’amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l’amendement identique suivant à l’article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 11

Mme Catherine Dellong Meng, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, M. René Lioret, Mme Claire Marais-Beuil et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 23

Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 10

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jérôme End et M. Philippe Gosselin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7925

sur l’amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l’amendement identique suivant à l’article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................75

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................40

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 8

M. Nicolas Dragon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, Mme Sylvie Josserand, Mme Claire Marais-Beuil et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

Mme Danielle Brulebois, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Constance Le Grip, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, Mme Laure Miller, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell et Mme Liliana Tanguy.

Abstention : 1

M. Karl Olive.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Catherine Hervieu, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 2

Mme Anne Bergantz et M. Jean-Carles Grelier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Didier Lemaire, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7926

sur l’amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l’article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................46

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 10

M. Théo Bernhardt, M. Nicolas Dragon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Claire Marais-Beuil et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 21

M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Constance Le Grip, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, Mme Laure Miller, M. Karl Olive, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 2

Mme Anne Bergantz et M. Jean-Carles Grelier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Didier Lemaire, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7927

sur l’amendement n° 187 de Mme Cathala à l’article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................84

Nombre de suffrages exprimés :.......81

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................46

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 11

M. Théo Bernhardt, M. Jérôme Buisson, M. Nicolas Dragon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Claire Marais-Beuil et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 19

M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Constance Le Grip, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, Mme Laure Miller, M. Karl Olive, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Pierre Pribetich.

Abstention : 1

M. Paul Christophle.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Boris Tavernier.

Abstention : 2

M. Steevy Gustave et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 2

Mme Anne Bergantz et M. Jean-Carles Grelier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 10

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Didier Lemaire, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7928

sur l’amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l’amendement identique suivant à l’article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................47

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 11

M. Théo Bernhardt, M. Jérôme Buisson, M. Nicolas Dragon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Claire Marais-Beuil et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

M. Vincent Caure et Mme Natalia Pouzyreff.

Contre : 20

M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Constance Le Grip, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 2

Mme Anne Bergantz et M. Jean-Carles Grelier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 10

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Didier Lemaire, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7929

sur l’amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l’amendement identique suivant à l’article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 11

M. Théo Bernhardt, M. Jérôme Buisson, M. Nicolas Dragon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Claire Marais-Beuil et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 22

M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Constance Le Grip, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Pouria Amirshahi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 10

M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Didier Lemaire, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7930

sur l’amendement n° 181 de M. Coulomme à l’article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......87

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................52

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 11

M. Théo Bernhardt, M. Jérôme Buisson, M. Nicolas Dragon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Claire Marais-Beuil et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 22

M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Constance Le Grip, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Philippe Gosselin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et M. Boris Tavernier.

Abstention : 2

M. Steevy Gustave et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 11

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Didier Lemaire, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Abstention : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7931

sur l’amendement n° 99 de M. Gery à l’article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 11

M. Théo Bernhardt, M. Jérôme Buisson, M. Nicolas Dragon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Claire Marais-Beuil et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 19

M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 9

M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Philippe Gosselin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Carles Grelier, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Abstention : 1

M. Laurent Croizier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Abstention : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7932

sur l’amendement n° 285 de Mme Bergantz et l’amendement identique suivant à l’article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :.................72

Nombre de suffrages exprimés :.......71

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........45

Contre :.................26

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

M. Théo Bernhardt, M. Nicolas Dragon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Claire Marais-Beuil et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 17

M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell et Mme Liliana Tanguy.

Contre : 1

Mme Natalia Pouzyreff.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal et Mme Andrée Taurinya.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Mickaël Bouloux et M. Pierre Pribetich.

Contre : 6

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Emmanuel Duplessy, M. Jean-Claude Raux, Mme Sabrina Sebaihi et M. Boris Tavernier.

Abstention : 1

Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)