4e séance
Annexes
Saisine du Conseil constitutionnel
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2026, de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Commission mixte paritaire
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2026, de M. le premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 3017).
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juillet 2026, de M. Julien Guibert et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à rétablir la limitation de vitesse à 90 km/h sur l’ensemble des routes bidirectionnelles sans séparateur central, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3013.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juillet 2026, de M. Stéphane Viry, une proposition de résolution tendant à favoriser l’orientation et l’insertion professionnelle des collégiens par des immersions professionnelles tout au long de leur scolarité, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3014.
Dépôt d’un projet de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2026, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Ce projet de loi, n° 3017, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2026, de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution pour la reconnaissance de la responsabilité dans l’interpellation des jeunes le 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolie, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3015.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2026, de M. Damien Maudet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution pour un plan d’urgence canicule pour les hôpitaux, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3016.
Dépôt d’un rapport en application d’une loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 61 de la loi organique n° 2001–692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, l’avis n° HCFP–2026–4 relatif au projet de loi visant à la relance et à la décentralisation du logement.
ORDRE DU JOUR dE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du lundi 6 juillet 2026)
|
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
|
Session extraordinaire
JUILLET
LUNDI 6 |
|
À 14 heures : - Motion de censure déposée par Mmes Chatelain, Abomangoli et 56 députés (art. 49, al. 2, de la Constitution) : discussion et vote. (1) |
|
|
MARDI 7 |
|
À 15 heures : - Éloge funèbre de Béatrice Bellamy. - Questions au Gouvernement. - Votes solennels :
- Suite Pn reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre (691, 2342). (3) - - Pt Sénat offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (2850, 2984). |
À 21 h 30 : - Suite Pt Sénat offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
|
|
MERCREDI 8 |
|
À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Évent., CMP Pt justice criminelle et respect des victimes. (3) (4)
- Évent., CMP Pt org. renforcement - Suite odj de l’après-midi. |
|
JEUDI 9 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
VENDREDI 10 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
SAMEDI 11 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
JUILLET
MERCREDI 15 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt Sénat offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. - Sous réserve de sa transmission, lect. déf. Pn fin de vie. (5) - Pt protection des enfants (2841 rect., 3000). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
JEUDI 16 |
À 9 heures : - Pn résol. modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (2990). (6) - Pt Sénat accord France-Pays-Bas délimitation de la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten (2688, 2996). (7) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
VENDREDI 17 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
JUILLET
LUNDI 20 |
|
À 16 heures : - Pt Sénat convention d’extradition France-Colombie (2509, 2578). - Évent., CMP Pn organisation, gestion et financement du sport professionnel. (8) - Évent., CMP Pn accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire (2995). (8) - Évent., CMP Pn pour une montagne vivante et souveraine. (8) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - Évent., CMP Pt d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. (8)
|
|
MARDI 21 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., CMP Pn protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. (8) - Évent., CMP Pt offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. (8) - CMP Pn moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État (3004). (8) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
(1) Sous réserve des décisions de la conférence des présidents. Le vote, d’une durée de 20 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(2) Explications de vote communes.
(3) Vote en la forme solennelle.
(4) Discussion générale commune.
(5) Vote en la forme solennelle
(6) Procédure de législation en commission.
(7) Procédure d’examen simplifiée.
(8) Vote en la forme solennelle.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 7979
sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.
Nombre de votants :................132
Nombre de suffrages exprimés :......132
Majorité absolue :.................289
Pour l’adoption :.........132
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Groupe Ensemble pour la République (91)
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 71
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 20
M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Iñaki Echaniz, M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Sandrine Runel et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 32
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Groupe Horizons & indépendants (35)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Olivier Serva et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 7
Mme Soumya Bourouaha, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
7/7