CRSAJOANR5L17S2026E1N016

16e séance

Accord portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint‑Martin) et le Royaume des Pays‑Bas (Sint Maarten)

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
portant délimitation de la frontière
entre la République française (Saint Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Texte adopté par la commission – n° 2996

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) – ensemble quatre annexes –, signé à Belle Plaine, Belvédère, le 26 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Protection des enfants

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Texte adopté par la commission – n° 3018

Après l’article 6 (amendements appelés par priorité)

Amendement n° 360 présenté par Mme Blanc, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article 226‑10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la dénonciation mentionnée au premier alinéa a été formulée à l’occasion d’une demande aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 515‑13‑2 du code civil. »

Amendement n° 59 présenté par Mme Lemoine, M. Cormier-Bouligeon, Mme Ibled, Mme Spillebout, Mme Thevenot, M. Mongardien et Mme Missoffe.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article 19 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, dans l’exercice de leurs missions, les officiers de police judiciaire recueillent une plainte ou des éléments laissant présumer qu’un mineur est victime d’une infraction prévue aux articles 222‑1 à 222‑18, 222‑23 à 222‑33, 227‑1, 227‑2 et 227‑15 à 227‑28 du code pénal, ils en rendent compte sans délai au procureur de la République afin que celui-ci apprécie l’opportunité de saisir le juge des enfants aux fins de délivrance de l’ordonnance de sûreté de l’enfant prévue à l’article 375‑5 du code civil. »

Article 6 ter (nouveau) (appelé par priorité)

Le code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 375‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lui seul statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur l’étendue du droit de visite et d’hébergement des parents des enfants bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative. » ;

2° L’avant-dernier alinéa de l’article 375‑3 est ainsi rédigé :

« Lorsque le juge des enfants décide de confier un enfant en application du présent article, il reste compétent pendant toute la durée de la mesure d’assistance éducative et jusqu’au jugement de mainlevée pour déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale et l’étendue du droit de visite et d’hébergement des parents des enfants bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative. Le juge aux affaires familiales est alors dessaisi des compétences qu’il exerce en application des articles 373‑2‑6 et 373‑3. »

Amendements identiques :

Amendements n° 164 présenté par Mme Bonnivard, Mme de Maistre, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Cordier, M. Liger, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. End, M. Ceccoli, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Rolland, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard et Mme de Pélichy et n° 405 présenté par Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Saulignac, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer cet article.

Article 10 (appelé par priorité)

I. ‒ Après l’article 706‑47‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑47‑5 ainsi rédigé :

« Art. 706‑47‑5. ‒ I. ‒ À compter du dépôt d’une plainte ou de la réception par le procureur de la République d’un signalement ou d’une dénonciation portant sur un crime ou un délit mentionné à l’article 706‑47 commis sur un mineur, il est procédé dans les meilleurs délais au moins aux actes suivants :

« 1° L’audition sans délai de la victime, réalisée dans les conditions prévues à l’article 706‑52 par des enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole des mineurs et, sauf impossibilité, au sein d’une unité d’accueil pédiatrique enfance en danger ou de locaux adaptés, à laquelle est proposé un dispositif d’accompagnement spécialisé ;

« 1° bis (nouveau) L’information de la victime mineure, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, de l’ensemble des droits dont elle bénéficie au cours de la procédure, notamment de son droit à l’aide juridictionnelle, à être assistée par un avocat, à bénéficier d’une prise en charge médicale et psychologique ainsi que, le cas échéant, à l’assistance d’un interprète ou d’un traducteur ;

« 2° Les réquisitions utiles permettant la préservation des preuves matérielles, numériques ou médico‑légales ;

« 3° (nouveau) Une enquête sur la personnalité et l’environnement social et familial de la personne mise en cause.

« Lorsque la victime est mineure, les actes d’audition sont conduits de manière à éviter leur répétition injustifiée.

« À l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt de la plainte ou de la réception du signalement ou de la dénonciation, l’officier de police judiciaire avise par tout moyen le procureur de la République de l’état d’avancement de l’enquête. Ce dernier informe le plaignant des éléments de l’enquête qu’il estime utiles ainsi que de son droit d’être aidé, dans la compréhension de la procédure et des droits qu’il détient, par une association d’aide aux victimes agréée mentionnée à l’article 41. Cette information est renouvelée à l’expiration de chaque nouvelle période de trois mois, jusqu’à la clôture de l’enquête.

« II. ‒ La personne identifiée à l’encontre de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit mentionné au premier alinéa du I du présent article doit être entendue sur les faits dans un délai de trois mois à compter du jour où elle a été identifiée. S’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut proroger ce délai pour une durée de trois mois, renouvelable.

« II bis (nouveau). – Aucune décision de classement sans suite motivée par l’insuffisance des charges ou par le défaut d’identification de l’auteur ne peut intervenir avant que les actes d’investigation essentiels mentionnés au I aient été accomplis ou que leur accomplissement se soit révélé impossible. L’avis de classement adressé à la victime ou à ses représentants légaux précise les actes d’investigation accomplis.

« III. ‒ Le non‑respect des délais prévus au présent article ne constitue pas une cause de nullité. »

II. ‒ L’article 706‑47‑5 du code de procédure pénale est applicable aux plaintes et aux identifications des personnes soupçonnées intervenues à compter de la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 432 rectifié présenté par Mme Santiago, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« dénonciation »,

insérer les mots :

« ou de la transmission d’une information préoccupante au sens de l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la procédure a été engagée sur le fondement d’un signalement, d’une dénonciation ou de la transmission d’une information préoccupante émanant d’une administration ou d’un professionnel, celui-ci est informé, dans les mêmes conditions, de la suite qui lui est donnée. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Il en est adressé un, dans les mêmes conditions, à l’administration ou au professionnel à l’origine du signalement, de la dénonciation ou de la transmission de l’information préoccupante ayant conduit à l’ouverture de la procédure. »

Amendement n° 62 présenté par Mme Lemoine, M. Cormier-Bouligeon, Mme Ibled, Mme Spillebout, Mme Thevenot, M. Mongardien et Mme Missoffe.

À l’alinéa 2, après la référence :

« 706‑47 »

insérer les mots :

« ou sur une infraction prévue aux articles 222‑9, 222‑10, 222‑14 et 227‑15 du code pénal sur mineur de quinze ans ».

Amendement n° 311 présenté par M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Liger, Mme Bazin-Malgras, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Ray, Mme Corneloup et M. Boucard.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans les meilleurs délais »

les mots :

« sans délai ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :

« sans délai ».

Amendement n° 876 présenté par Mme Maximi, Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au moins aux actes suivants : »,

les mots :

« aux actes d’investigation essentiels à l’enquête. ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces derniers comprennent au moins : ».

Amendement n° 912 présenté par Mme Cathala, Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 3, après les mots :

« victime »,

insérer les mots :

« , sauf lorsque son intérêt ou son état ne permettent pas une telle audition immédiate ou qu’elle demande à ce que celle-ci soit reportée, ».

Amendement n° 737 présenté par Mme Cestrières, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan.

À l’alinéa 3, après le mot :

« victime »,

insérer les mots :

« sauf refus de la victime ou lorsque sa situation justifie de la différer ou de ne pas y procéder ; cette audition est »

Amendement n° 45 présenté par Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Saulignac, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 3, après le mot :

« mineurs »,

insérer les mots :

« ou selon des protocoles adaptés audit recueil ».

Sous-amendement n° 1186 présenté par Mme Hamelet.

Au début de l’alinéa 4, supprimer le mot :

« ou ».

Amendement n° 768 présenté par Mme Spillebout, Mme Ibled, Mme Cestrières, M. Frébault, Mme Josso, Mme Missoffe et M. Valletoux.

À l’alinéa 3, après le mot :

« mineurs »

insérer les mots :

« , à la prise en compte des psychotraumatismes ainsi que des mécanismes d’emprise, de sidération et de révélation tardive des violences, »

Amendement n° 254 présenté par Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Corneloup, Mme Fruchon, M. Ceccoli, Mme Minard, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Rey-Rinchet, M. Liégeon, M. Boucard et M. Pauget.

À l’alinéa 3, après le mot :

« mineurs »,

insérer les mots :

« , ayant bénéficié d’une formation actualisée portant notamment sur les mécanismes traumatiques, les phénomènes d’emprise, la mémoire traumatique et les spécificités liées à l’âge de l’enfant ».

Amendement n° 690 présenté par Mme Maximi.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à laquelle »,

les mots :

« . Il lui ».

Amendement n° 72 présenté par M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« . L’enregistrement audiovisuel de cette audition est visionné, dans la mesure du possible, par le procureur de la République ou le juge d’instruction avant toute décision sur les suites de la procédure ; »

Amendement n° 325 présenté par Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Lorsque l’audition du mineur est réalisée par un officier de police judiciaire, elle est confiée, dans toute la mesure du possible, à un officier de police judiciaire spécialement formé au recueil de la parole des enfants victimes et aux conséquences psychotraumatiques des violences, notamment sexuelles. »

Amendement n° 925 présenté par Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les examens médicaux réalisés sur la victime dans le cadre d’une expertise ordonnée en vertu du présent titre sont limitées au strict nécessaire et proportionnées à la plainte. »

Amendement n° 531 présenté par M. Saint-Pasteur.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque l’audition concerne un mineur victime, celle-ci peut, le cas échéant, être organisée avec l’appui d’un dispositif conventionné existant d’assistance judiciaire par chien spécialement formé, lorsqu’il est déjà mobilisable localement. »

Amendement n° 592 présenté par M. Dragon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque l’audition ne peut être réalisée sans délai en raison de l’âge de la victime, de son état ou de ses capacités de compréhension et de communication, cette impossibilité est constatée par procès-verbal. L’audition est réalisée dès que cette impossibilité a cessé. »

Amendement n° 691 présenté par Mme Maximi.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sa compréhension »,

les mots :

« son discernement ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :

« le cas échéant »

les mots :

« si nécessaire ».

Amendement n° 769 présenté par Mme Spillebout, Mme Ibled, M. Frébault, Mme Josso et Mme Missoffe.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« assistée »,

insérer les mots :

« , dès sa première audition, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot :

« avocat »,

insérer les mots :

« formé à l’accompagnement des mineurs victimes, ».

Amendement n° 811 présenté par Mme Maud Petit et Mme Ibled.

À l’alinéa 4, après le mot :

« avocat »,

insérer les mots :

« , à solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque ses intérêts ne sont pas suffisamment protégés par ses représentants légaux ».

Amendement n° 594 présenté par M. Dragon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 4, après le mot :

« psychologique »

insérer les mots :

« , notamment par des dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme, à être aidée, dans la compréhension de la procédure et des droits qu’elle détient, par une association d’aide aux victimes agréée mentionnée à l’article 41, ».

Amendement n° 699 présenté par M. Raux, M. Arnaud Bonnet, Mme Garin, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ; et également à l’aide d’une association d’aide aux victimes agréée, et son orientation vers l’association d’aide aux victimes géographiquement la plus proche de son domicile. »

Amendement n° 44 présenté par Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Saulignac, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis L’audition sans délai de la personne identifiée à l’encontre de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre le crime à l’origine dudit dépôt de plainte, sauf s’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Amendements identiques :

Amendements n° 505 présenté par Mme Blin, Mme Bazin-Malgras et Mme Corneloup et n° 694 présenté par Mme Blanc, M. Tribuiani, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement n° 206 présenté par Mme Mercier, Mme Capdevielle, Mme Santiago, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Une évaluation destinée à apprécier les conséquences psychotraumatiques des faits dénoncés, incluant le repérage des symptômes de stress post-traumatique et les manifestations péri-traumatiques et post-traumatiques afin que ces éléments puissent être versés à la procédure et pris en compte au titre des éléments médico-légaux. »

Amendement n° 604 présenté par Mme de Pélichy, Mme Bonnivard, Mme Fruchon, M. Mazaury, M. Taupiac, M. Colombani, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et Mme Youssouffa.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° La vérification des antécédents judiciaires des personnes nommément visées par la plainte ou mises en cause par la victime, par la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et, pour les personnes majeures, du bulletin n° 2 du casier judiciaire. »

Amendement n° 828 présenté par Mme Maud Petit et Mme Ibled.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Bénéficie des protections attachées au statut de lanceur d’alerte défini à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique toute personne physique qui, de bonne foi, signale ou transmet sans délai aux autorités judiciaires, aux services de police judiciaire agissant sous leur autorité ou à l’Office des mineurs des informations, éléments ou indices relatifs à la commission d’une infraction mentionnée au premier alinéa du présent I, y compris lorsqu’elle agit en dehors de tout cadre professionnel. Cette protection est sans incidence sur l’appréciation de la licéité des procédés par lesquels ces éléments ont été recueillis, qui demeure régie par le droit commun. Un décret précise les modalités d’orientation de ces signalements vers les autorités compétentes. »

Amendement n° 910 présenté par Mme Maud Petit, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et Mme Ibled.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Un protocole d’enquête précise, pour les infractions mentionnées au présent article, les actes devant être accomplis sans délai à compter de la plainte, du signalement ou de la dénonciation. Ce protocole comprend notamment le recueil de la parole du mineur dans des conditions adaptées, l’examen médico-légal, la recherche de traces biologiques, l’exploitation des supports numériques utiles, l’audition des témoins pertinents et, lorsque les circonstances des faits ou l’état de la victime le justifient, des prélèvements biologiques, notamment capillaires, sanguins ou urinaires, en vue de recherches toxicologiques ou pharmacologiques confiées à un expert. »

Amendement n° 689 présenté par Mme Maximi.

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Lorsque la victime est mineure, les actes d’audition sont conduits »

les mots :

« Les auditions de la victime sont conduites ».

Amendement n° 46 présenté par Mme Capdevielle, Mme Santiago, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« Lorsque la victime est mineure, ».

Amendement n° 257 rectifié présenté par Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Corneloup, Mme Fruchon, M. Ceccoli, Mme Minard, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Rey-Rinchet, M. Liégeon, M. Boucard et M. Pauget.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les investigations sont conduites ou supervisées par un service ou une unité disposant d’enquêteurs spécialement formés à l’audition des mineurs victimes de violences sexuelles. L’audition du mineur victime est réalisée, sauf impossibilité technique, dans des locaux adaptés, par un enquêteur spécialement formé, fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel et n’est renouvelée qu’en cas de nécessité absolue. »

Amendement n° 260 rectifié présenté par Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Corneloup, Mme Fruchon, M. Ceccoli, Mme Minard, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Rey-Rinchet, M. Liégeon, M. Boucard et M. Pauget.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les faits dénoncés sont susceptibles d’avoir été commis par un membre de la famille ou une personne exerçant une autorité sur le mineur, le procureur de la République apprécie sans délai les mesures de protection nécessaires, notamment les modalités d’exercice de l’autorité parentale, les droits de visite et d’hébergement ou toute autre mesure destinée à prévenir le renouvellement des violences. »

Amendement n° 366 présenté par M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« À l’expiration d’un délai de trois mois, puis tous les trois mois jusqu’à la clôture de l’enquête, l’officier de police judiciaire avise par tout moyen le procureur de la République, lequel informe le plaignant, la victime ou ses représentants légaux ainsi que, le cas échéant, son avocat ou l’administrateur ad hoc désigné en application de l’article 706‑50, de l’état d’avancement de l’enquête. Cette information peut également être réalisée par une association d’aide aux victimes mentionnée aux articles 10‑2 et 41. »

Amendement n° 878 présenté par Mme Maximi, Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 8 la phrase suivante :

« Le procureur de la République informe le plaignant des actes d’investigation engagés. »

Amendement n° 340 présenté par Mme Capdevielle, Mme Santiago, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, M. Baumel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« le plaignant »

les mots :

« la victime et les titulaires de l’autorité parentale ».

II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du alinéa 8, substituer au mot :

« son »

le mot :

« leur »

III. – En conséquence, à ladite deuxième phrase dudit alinéa 8, substituer au mot :

« aidé »

le mot :

« aidés ».

IV. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :

« il détient »

le mot :

« ils détiennent ».

Amendement n° 700 présenté par M. Raux, M. Arnaud Bonnet, Mme Garin, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« plaignant »

ajouter les mots :

« , et son avocat, ».

Amendement n° 718 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, Mme Ludmann, Mme Parmentier-Lecocq, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, M. Paillat, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« plaignant »,

insérer les mots :

« ou, lorsque la victime est mineure, ses représentants légaux ou l’administrateur ad hoc désigné pour la représenter ».

Amendement n° 593 présenté par M. Dragon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« plaignant »,

insérer les mots :

« ou, lorsque la procédure résulte d’un signalement ou d’une dénonciation, le mineur désigné comme victime, selon des modalités adaptées à son âge et à sa compréhension, ou ses représentants légaux lorsqu’ils ne sont pas mis en cause, ou l’administrateur ad hoc lorsqu’il en a été désigné un, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :

« plaintes »,

insérer les mots :

« , aux signalements ou dénonciations ».

Amendement n° 894 présenté par Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« , si les nécessités de l’enquête ne s’y opposent pas ».

II. – En conséquence, avant la dernière phrase du même alinéa 8, insérer la phrase suivante :

« Dans le cas contraire, le procureur de la République peut différer cette information jusqu’à ce que ces nécessités aient cessé. »

Amendement n° 34 rectifié présenté par Mme Bonnivard, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Liger, Mme Dalloz, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Rolland, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Boucard, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. End, M. Ceccoli, M. Liégeon, M. Pauget, Mme Minard et Mme de Pélichy.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« Ce délai est circonscrit à trois mois pour les cas urgents, comme l’exposition d’une victime mineure ou d’autres mineurs, la possible réitération des faits, de même que lorsque que l’auteur présumé est identifié.

« Ce délai est circonscrit à six mois dans les cas où la victime est majeure et qu’elle n’est plus directement exposée. »

Amendement n° 717 présenté par Mme Parmentier-Lecocq, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, Mme Ludmann, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, M. Paillat, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« faits »,

insérer les mots :

« dans les meilleurs délais et, au plus tard, ».

Amendement n° 15 présenté par Mme Blanc et les membres du groupe Rassemblement National.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« à compter du jour où elle a été identifiée ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut proroger ce délai pour une durée de trois mois, renouvelable »

les mots :

« , le point de départ de ce délai est reporté au jour où le procureur de la République ou le juge d’instruction a eu connaissance de la cessation de cette impossibilité. »

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par la phrase suivante :

« Si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de différer cette audition, ce délai est prorogé par périodes successives de trois mois »

Amendements identiques :

Amendements n° 55 présenté par M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 357 présenté par Mme Capdevielle, Mme Santiago, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

Amendement n° 406 présenté par Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Saulignac, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« par une décision motivée ».

Amendement n° 48 présenté par Mme Capdevielle, Mme Hadizadeh, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Keloua Hachi, M. Baptiste, Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Il justifie cette prorogation par une ordonnance motivée. »

Amendement n° 1172 présenté par Mme Hamelet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jolly, M. Jenft, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechon, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Mauvieux, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Le procureur de la République ou, le cas échéant, le juge d’instruction constate, par une décision motivée versée au dossier de la procédure, l’impossibilité de procéder à l’audition dans ce délai ou les nécessités justifiant de la différer. »

Amendement n° 701 présenté par M. Raux, M. Arnaud Bonnet, Mme Garin, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« adressé »,

les mots :

« , rédigé en des termes accessibles, adressé par le procureur de la République ».

II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 10, après le mot :

« légaux »,

insérer les mots :

« , ainsi qu’à son avocat, ».

III. – En conséquence, compléter ladite seconde phrase dudit alinéa 10 par les mots :

« et expose de manière circonstanciée et détaillée les éléments de fait et de droit ayant fondé la décision de classement. »

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :

« Il rappelle les modalités de recours prévues à l’article 40‑3 du même code et précise, le cas échéant, les mesures de protection ou d’accompagnement dont le plaignant peut bénéficier indépendamment de l’issue de la procédure pénale. »

Amendement n° 702 présenté par M. Raux, M. Arnaud Bonnet, Mme Garin, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« adressé »,

insérer les mots :

« par le procureur de la République ».

II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 10, après le mot :

« légaux »,

insérer les mots :

« , ainsi qu’à son avocat, ».

Amendement n° 908 présenté par Mme Maud Petit, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et Mme Ibled.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Lorsque la procédure concerne un crime ou un délit commis sur un mineur, l’avis de classement sans suite indique de manière circonstanciée les motifs de fait et de droit justifiant la décision, notamment lorsque celle-ci est fondée sur l’insuffisance des charges ou sur l’impossibilité d’identifier l’auteur des faits. »

Amendement n° 909 présenté par Mme Maud Petit, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et Mme Ibled.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Lorsque certains éléments utiles à la compréhension de la décision de classement sans suite ne peuvent être communiqués à la victime ou à ses représentants légaux, l’avis de classement en précise les raisons, sous réserve des nécessités de l’enquête, de la protection de la victime et des droits des tiers. »

Amendement n° 475 présenté par Mme Le Nabour, Mme Spillebout, Mme Riotton, M. Frébault, Mme Yadan, Mme Ibled, Mme Miller et Mme Missoffe.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« II ter. – Par dérogation à l’article 11 du présent code, lorsque la personne identifiée en application du II est un mineur dont l’irresponsabilité pénale est susceptible d’être retenue en raison de son âge ou de l’absence de discernement, l’officier de police judiciaire signale sans délai les faits au juge des enfants compétent à l’égard de ce mineur ainsi qu’au juge des enfants compétent à l’égard de la victime lorsque celle-ci est mineure, aux fins d’évaluation de leur situation. La victime est informée de la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions mentionnée à l’article 706‑3. »

Amendement n° 12 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Ludmann, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, M. Paillat, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Les informations mentionnées au I font l’objet d’une transmission agrégée au procureur général près la cour d’appel, qui en dresse un bilan annuel. L’inspection générale de la justice procède, au moins tous les trois ans, à un contrôle de l’application du présent article, dont les conclusions sont rendues publiques. »

Amendement n° 476 présenté par Mme Le Nabour, Mme Spillebout, Mme Riotton, M. Frébault, Mme Yadan, Mme Ibled, Mme Miller, Mme Cestrières et Mme Missoffe.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Par dérogation à l’article 11 du présent code, le procureur de la République ou, lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction, peut porter à la connaissance du juge aux affaires familiales saisi d’une procédure relative à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant ou aux droits de visite et d’hébergement, l’existence d’un danger pour le mineur résultant de la procédure mentionnée au présent article ainsi que les éléments strictement nécessaires à son appréciation. »

Amendement n° 803 rectifié présenté par Mme Maud Petit et Mme Ibled.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 706‑47‑6. – Pour les crimes mentionnés à l’article 706‑47 commis sur un mineur, la garde à vue de la personne mise en cause peut, à titre exceptionnel, être prolongée dans les conditions prévues par le présent code lorsque cette prolongation est indispensable à la réalisation des actes essentiels d’enquête, notamment à la protection immédiate du mineur, à l’identification d’autres victimes ou à la conservation des preuves. »

Après l’article 11 (amendements appelés par priorité)

Amendement n° 362 présenté par M. Arnaud Bonnet, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier et Mme Voynet.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’action publique est imprescriptible en application du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action en responsabilité civile s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »

II. – À la fin de l’avant‑dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux articles 222‑7, 222‑8, 222‑14, 222‑15, 224‑1 A à 224‑5, 224‑5‑2, 225‑8, 225‑9, 227‑2, 227‑16, 461‑1 à 461‑5 et 461‑7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »

Amendements identiques :

Amendements n° 8 présenté par M. Huyghe, Mme Spillebout, Mme Cestrières, Mme Ibled, Mme Missoffe, Mme Lemoine, Mme Miller, M. Maillard, M. Sorre, Mme Delpech, Mme Thevenot, M. Mendes, M. Buchou, Mme Klinkert, Mme Liliana Tanguy, Mme Panonacle, M. Fugit, M. Midy, Mme Coggia, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Nabour, Mme Fruchon, M. Fait, M. Frébault, M. Bazin, M. Brosse, Mme Sanquer, Mme Gérard, Mme Gervais, M. Bataille, M. Rousset, M. Blanchard, M. Marion, M. Bouyx, Mme Chazé, M. Boucard, M. Becht, Mme Ronceret, M. Lam, M. Hetzel, M. End et M. Padey, n° 11 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Ludmann, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Brard, M. Criaud, M. Gernigon, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, M. Paillat, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland et n° 940 présenté par Mme Perrine Goulet, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’action publique est imprescriptible en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »

II. – À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « , lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux articles 222‑7, 222‑8, 222‑14, 222‑15, 224‑1 A à 224‑5, 224‑5‑2, 225‑8, 225‑9, 227‑2, 227‑16, 461‑1 à 461‑5 et 461‑7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »

III. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2027.

Amendement n° 239 présenté par M. Arnaud Bonnet.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’action publique portant sur des faits commis sur un mineur est imprescriptible en application des articles 7 ou 8 du code de procédure pénale, l’action en responsabilité civile résultant des mêmes faits est également imprescriptible. L’action en responsabilité civile s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 7 est ainsi modifié :

a) À la fin du troisième alinéa, les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’action publique des crimes prévus aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑6, 222‑23 à 222‑26‑2, 224‑1 à 224‑5, 461‑1 à 461‑5 et 461‑7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible.

« L’imprescriptibilité prévue à l’alinéa précédent s’applique également à la tentative de ces infractions lorsqu’elle est punissable, à la complicité ainsi qu’aux infractions connexes poursuivies conjointement.

« Lorsque des faits constitutifs de l’un des crimes déclarés imprescriptibles par le présent article ont fait l’objet d’une requalification en délit, l’action publique relative à ces faits demeure imprescriptible. »

2° L’article 8 est ainsi modifié :

a) L’alinéa 4 est supprimé.

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les délits prévus aux articles 222‑27 à 222‑33‑1 et 227‑25 à 227‑27‑2-1 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, sont imprescriptibles si l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

« 1° Les faits ont été commis de manière répétée en exploitant une situation d’emprise ou de coercition de la victime ;

« 2° Les faits présentent un caractère incestueux au sens des articles 222‑22‑3 et 227‑27‑2-1 du code pénal ;

« 3° Les faits ont été commis par une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime.

« L’imprescriptibilité prévue aux alinéas précédents s’applique également à la tentative de ces délits lorsqu’elle est punissable et à la complicité. »

III. – Les I et II du présent article s’appliquent aux infractions commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi qui n’étaient pas prescrites à cette date.

Amendement n° 240 présenté par M. Arnaud Bonnet.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L’article 8 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les délits prévus aux articles 222‑27 à 222‑33‑1 et 227‑25 à 227‑27‑2‑1 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, sont imprescriptibles si l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

« 1° Les faits ont été commis de manière répétée en exploitant une situation d’emprise ou de coercition de la victime ;

« 2° Les faits présentent un caractère incestueux au sens des articles 222‑22‑3 et 227‑27‑2‑1 du code pénal ;

« 3° Les faits ont été commis par une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime.

« L’imprescriptibilité prévue aux alinéas précédents s’applique également à la tentative de ces délits lorsqu’elle est punissable et à la complicité. »

III. – Les I et II du présent article s’appliquent aux infractions commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi qui n’étaient pas prescrites à cette date.

Amendement n° 6 présenté par M. Huyghe, Mme Spillebout, Mme Cestrières, Mme Ibled, Mme Missoffe, Mme Lemoine, Mme Miller, M. Maillard, M. Sorre, Mme Delpech, Mme Thevenot, M. Mendes, M. Buchou, Mme Klinkert, Mme Liliana Tanguy, Mme Panonacle, M. Fugit, M. Midy, Mme Coggia, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Nabour, Mme Fruchon, M. Fait, M. Frébault, M. Bazin, M. Brosse, Mme Sanquer, Mme Gérard, Mme Gervais, M. Bataille, M. Rousset, M. Blanchard, M. Marion, M. Bouyx, Mme Chazé, M. Boucard, M. Becht, Mme Ronceret, M. Lam, M. Hetzel, M. End et M. Padey.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – À fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « , se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par les mots : « est imprescriptible ».

Amendement n° 97 présenté par Mme Herouin-Léautey, Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Lhardit, Mme Thiébault-Martinez, M. Benbrahim, Mme Karamanli, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bregman, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Jourdan, Mme Capdevielle, Mme Pantel, M. Pena, M. Naillet, Mme Mercier, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Keloua Hachi, M. Bouloux, M. Califer, Mme Godard, Mme Got, M. Garot, Mme Froger, M. Dufau, Mme Diop, M. Delautrette, M. David, Mme Runel, M. Sother, M. William, M. Saint-Pasteur, M. Roussel, M. Delaporte, M. Courbon, Mme Rouaux, Mme Rossi, M. Belhaddad, M. Proença, Mme Récalde, M. Barusseau et Mme Bellay.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’action publique est imprescriptible en application des deux derniers alinéas de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »

II. – L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 1° de » ;

b) À la fin, les mots : « toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont supprimés ;

2° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’action publique des crimes mentionnés aux 2° et 3° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »

Amendement n° 39 présenté par Mme Bonnivard, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Liger, Mme Dalloz, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Rolland, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Boucard, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. End, M. Ceccoli, M. Liégeon, M. Pauget et Mme de Pélichy.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article 7 est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, ne se prescrit pas. »

2° L’article 8 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 » sont remplacés par les mots : « à l’article 222‑12 » ;

b) Après le même troisième alinéas, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑29‑1 à 222‑29‑3 et 227‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ne se prescrit pas. »

Amendement n° 7 présenté par M. Huyghe, Mme Spillebout, Mme Cestrières, Mme Ibled, Mme Missoffe, Mme Lemoine, Mme Miller, M. Maillard, M. Sorre, Mme Delpech, Mme Thevenot, M. Mendes, M. Buchou, Mme Klinkert, Mme Liliana Tanguy, Mme Panonacle, M. Fugit, M. Midy, Mme Coggia, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Nabour, Mme Fruchon, M. Fait, M. Frébault, M. Bazin, M. Brosse, Mme Sanquer, Mme Gérard, Mme Gervais, M. Bataille, M. Rousset, M. Blanchard, M. Marion, M. Bouyx, Mme Chazé, M. Boucard, M. Becht, Mme Ronceret, M. Lam, M. Hetzel, M. End et M. Padey.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’action publique est imprescriptible en application du dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »

II. – L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par les mots :« à l’exception des crimes de viol, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ».

2° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’action publique des crimes mentionnés au 3° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »

Amendement n° 5 présenté par M. End, M. Bazin, Mme Chazé, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Fruchon, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur et M. Liger.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑29‑1 à 222‑29‑3 et 227‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ne se prescrit pas. » ;

2° L’avant‑dernier alinéa de l’article 7 est ainsi modifié :

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, ne se prescrit pas. » ;

3° Au troisième alinéa de l’article 8, les mots : « aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 » sont remplacés par les mots : « à l’article 222‑12 ».

Amendement n° 906 présenté par Mme Maud Petit, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et Mme Ibled.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’action publique des crimes de viol commis sur un mineur et qualifiés d’incestueux au sens de l’article 222‑31‑1 du code pénal est imprescriptible. »

Amendement n° 660 présenté par Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Bonnivard, Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. End, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Après l’article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé :

« Art. 132-18-1. – Pour les infractions mentionnées aux articles 222-23 à 222-26-1 ainsi qu’aux articles 222-29-1 à 222-29-3 lorsqu’elles sont commises sur un mineur, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans lorsque le crime ou délit est puni de dix ans d’emprisonnement ;

« 2° Quinze ans lorsque le crime est puni de vingt ans de réclusion criminelle ;

« 3° Vingt ans lorsque le crime est puni de trente ans de réclusion criminelle ;

« 4° Trente ans lorsque le crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut exceptionnellement, par une décision spécialement motivée tenant aux circonstances de l’infraction, à la personnalité de son auteur ou aux garanties exceptionnelles de réinsertion présentées par celui-ci, prononcer une peine inférieure.

« Les seuils prévus au présent article ne sont pas applicables aux mineurs, pour lesquels l’atténuation de responsabilité pénale résultant de leur âge, prévue par le code de la justice pénale des mineurs, continue de s’appliquer. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 8290

sur l’amendement n° 876 de Mme Maximi à l’article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................40

Nombre de suffrages exprimés :.......39

Majorité absolue :..................20

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................17

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

M. José Gonzalez.

Contre : 5

Mme Sophie Blanc, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Christine Loir et Mme Angélique Ranc.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 9

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion et Mme Liliana Tanguy.

Abstention : 1

M. Bastien Marchive.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Sylvie Ferrer, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi et Mme Nathalie Oziol.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Arnaud Bonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.

Contre : 3

M. Erwan Balanant, Mme Sabine Gervais et Mme Perrine Goulet.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8291

sur l’amendement n° 592 de M. Dragon à l’article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 13

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 12

Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Fabrice Roussel et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Alix Fruchon.

Abstention : 2

M. Thibault Bazin et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Laernoes et Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 8292

sur l’amendement n° 594 de M. Dragon à l’article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................70

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 24

M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

M. Anthony Brosse, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 12

M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Alix Fruchon.

Abstention : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais, M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Abstention : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Hubert Ott et Mme Maud Petit ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 8293

sur l’amendement n° 44 de Mme Capdevielle à l’article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................126

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................62

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 30

M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Pauline Cestrières, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 23

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 14

M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Alix Fruchon, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et Mme Christelle Minard.

Abstention : 7

M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.

Abstention : 3

M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Philippe Fait.

Contre : 6

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Édouard Bénard.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 8294

sur l’amendement n° 505 de Mme Blin et l’amendement identique suivant à l’article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................129

Nombre de suffrages exprimés :......123

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........63

Contre :.................60

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 33

M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 13

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Pauline Cestrières, Mme Catherine Ibled, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Anne-Sophie Ronceret.

Abstention : 3

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Olivia Grégoire et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 21

M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 14

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Vincent Rolland.

Contre : 3

Mme Émilie Bonnivard, Mme Alix Fruchon et Mme Christelle Minard.

Abstention : 2

M. Thibault Bazin et M. Pierre Cordier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 8

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Contre : 2

Mme Constance de Pélichy et Mme Valérie Létard.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 8295

sur l’amendement n° 206 de Mme Mercier à l’article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................118

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................52

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 1

M. José Beaurain.

Abstention : 30

Mme Sophie Blanc, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Pieyre-Alexandre Anglade.

Contre : 14

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Pauline Cestrières, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 2

Mme Mathilde Hignet et Mme Claire Lejeune.

Contre : 15

M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Abstention : 1

M. Bérenger Cernon.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 15

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Abstention : 2

M. Thibault Bazin et M. Pierre Cordier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Contre : 6

M. Erwan Balanant, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Sylvie Ferrer, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 8296

sur l’amendement n° 689 de Mme Maximi à l’article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................114

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........90

Contre :.................11

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 27

M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Lionel Tivoli.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Olivia Grégoire et Mme Violette Spillebout.

Abstention : 8

M. Éric Bothorel, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, Mme Catherine Ibled, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 26

M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 14

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle, M. Iñaki Echaniz, Mme Martine Froger, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Tryzna.

Contre : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Vincent Rolland.

Abstention : 1

M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Contre : 6

M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Abstention : 4

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Thomas Lam et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Édouard Bénard et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 8297

sur l’amendement n° 366 de M. Arnaud Bonnet à l’article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................132

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................76

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 32

M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Olivia Grégoire et Mme Violette Spillebout.

Contre : 16

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Catherine Ibled, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 2

Mme Marianne Maximi et Mme Nathalie Oziol.

Abstention : 27

M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 3

M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle et Mme Marietta Karamanli.

Abstention : 12

M. Christian Baptiste, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Pierre Cordier, Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 1

Mme Anne-Laure Blin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Arnaud Bonnet, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et M. Boris Tavernier.

Abstention : 2

Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Contre : 7

Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Abstention : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 8298

sur l’amendement n° 700 de M. Raux à l’article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................80

Nombre de suffrages exprimés :.......80

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........47

Contre :.................33

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 28

M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 10

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, M. Guillaume Kasbarian, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 2

Mme Gabrielle Cathala et M. René Pilato.

Contre : 11

M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Nathalie Oziol et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin et Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais et Mme Perrine Goulet.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Anne-Laure Blin a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 8299

sur l’amendement n° 718 de Mme Firmin Le Bodo à l’article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................110

Nombre de suffrages exprimés :......110

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........52

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 31

M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 13

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Contre : 3

M. Guillaume Kasbarian, M. Nicolas Metzdorf et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 17

M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 14

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Sophie Pantel, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 7

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Édouard Bénard.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 8300

sur l’amendement n° 593 de M. Dragon à l’article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 33

M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Éric Bothorel.

Contre : 3

Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine et M. Denis Masséglia.

Abstention : 8

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 17

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 12

M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Sophie Pantel, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 2

Mme Félicie Gérard et M. Thomas Lam.

Contre : 4

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait et M. Christophe Plassard.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Édouard Bénard.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 8301

sur l’amendement n° 894 de Mme Gervais à l’article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................126

Nombre de suffrages exprimés :......120

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........64

Contre :.................56

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 33

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 19

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.

Contre : 2

M. Éric Bothorel et Mme Nicole Le Peih.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 21

Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 14

Groupe Droite républicaine (48)

Abstention : 6

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 10

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 8302

sur l’amendement n° 717 de Mme Parmentier-Lecocq à l’article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................136

Nombre de suffrages exprimés :......135

Majorité absolue :..................68

Pour l’adoption :..........55

Contre :.................80

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 34

M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Éric Bothorel.

Contre : 20

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 16

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Sophie Pantel, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur et Mme Christelle Minard.

Contre : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Contre : 3

Mme Sabine Gervais, M. Frantz Gumbs et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 8

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Édouard Bénard.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 8303

sur l’amendement n° 15 de Mme Blanc à l’article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................139

Nombre de suffrages exprimés :......138

Majorité absolue :..................70

Pour l’adoption :..........37

Contre :................101

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 35

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 21

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 16

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Abstention : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 8304

sur l’amendement n° 406 de Mme Capdevielle à l’article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................141

Nombre de suffrages exprimés :......124

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........71

Contre :.................53

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 37

M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Éric Bothorel, Mme Olivia Grégoire et Mme Violette Spillebout.

Contre : 4

Mme Sandrine Lalanne, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie-Philippe Lubet et M. Jean Terlier.

Abstention : 11

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 17

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

Mme Alix Fruchon.

Contre : 6

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 1

Mme Anne-Laure Blin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp et Mme Louise Morel.

Abstention : 2

M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Michel Criaud.

Contre : 4

Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Abstention : 2

Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 8305

sur l’amendement n° 1172 de Mme Hamelet à l’article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................138

Nombre de suffrages exprimés :......136

Majorité absolue :..................69

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................99

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 35

M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck et M. Lionel Tivoli.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 20

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.

Abstention : 1

Mme Nathalie Coggia.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 16

M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Alix Fruchon, M. Corentin Le Fur, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Édouard Bénard.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 8306

sur l’amendement n° 701 de M. Raux à l’article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................145

Nombre de suffrages exprimés :......142

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :.........120

Contre :.................22

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 37

M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Olivia Grégoire et Mme Violette Spillebout.

Contre : 18

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 28

M. Laurent Alexandre, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 16

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 10

M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Alix Fruchon, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 1

M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 8

Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais, M. Frantz Gumbs, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Michel Criaud, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Contre : 2

M. Philippe Fait et Mme Félicie Gérard.

Abstention : 2

Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Édouard Bénard.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 8307

sur l’article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................160

Nombre de suffrages exprimés :......154

Majorité absolue :..................78

Pour l’adoption :.........154

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 39

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 24

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 32

M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 13

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Martine Froger, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, Mme Marie Récalde, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Hervé Saulignac.

Abstention : 4

Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, Mme Sophie Pantel et M. Fabrice Roussel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 10

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 9

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 2

M. Édouard Bénard et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 8308

sur l’amendement n° 362 de M. Arnaud Bonnet après l’article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :................152

Nombre de suffrages exprimés :......144

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :..........93

Contre :.................51

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 23

Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Emmanuel Fouquart, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Gabriel Tomatis.

Abstention : 1

M. Julien Gabarron.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 24

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Contre : 1

Mme Nicole Dubré-Chirat.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 22

M. Laurent Alexandre, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 21

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 17

M. Michel Barnier, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne et M. Jean-Louis Roumégas.

Contre : 2

Mme Léa Balage El Mariky et Mme Dominique Voynet.

Abstention : 5

Mme Lisa Belluco, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 11

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et Mme Maud Petit.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 9

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Émeline K/Bidi, M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Abstention : 1

M. Édouard Bénard.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Anne Stambach-Terrenoir a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».