3e séance

Annexes

Dépôt d’un projet de loi de finances

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. le premier ministre, le projet de loi de finances pour 2026.

Ce projet de loi, n° 1906, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. le premier ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Ce projet de loi, n° 1907, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2025, de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives.

Cette proposition de loi organique, n° 1905, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail.

Cette proposition de loi, n° 1908, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Marie Récalde et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant.

Cette proposition de loi, n° 1909, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Michèle Martinez et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis.

Cette proposition de loi, n° 1910, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations.

Cette proposition de loi, n° 1911, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi avançant l’âge de la conduite supervisée à 17 ans.

Cette proposition de loi, n° 1912, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Pouria Amirshahi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.

Cette proposition de loi, n° 1913, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Ségolène Amiot, une proposition de loi visant à lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes ».

Cette proposition de loi, n° 1914, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Romain Daubié, une proposition de loi visant à abroger le délit d’association de malfaiteurs.

Cette proposition de loi, n° 1915, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif.

Cette proposition de loi, n° 1916, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Pascale Got, une proposition de loi pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme.

Cette proposition de loi, n° 1917, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Philippe Fait, une proposition de loi pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques.

Cette proposition de loi, n° 1918, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Philippe Fait, une proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans.

Cette proposition de loi, n° 1919, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre.

Cette proposition de loi, n° 1920, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Sylvie Ferrer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats.

Cette proposition de loi, n° 1921, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés.

Cette proposition de loi, n° 1922, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Violette Spillebout, une proposition de loi visant à limiter la vacance des locaux commerciaux.

Cette proposition de loi, n° 1923, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État.

Cette proposition de loi, n° 1924, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l’édition.

Cette proposition de loi, n° 1925, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste.

Cette proposition de loi, n° 1926, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter l’accès aux soins dentaires par la création du statut d’hygiéniste dentaire.

Cette proposition de loi, n° 1927, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux.

Cette proposition de loi, n° 1928, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire.

Cette proposition de loi, n° 1929, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’adaptation du système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail.

Cette proposition de loi, n° 1930, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives.

Cette proposition de loi, n° 1931, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer une révision triennale de la carte scolaire.

Cette proposition de loi, n° 1932, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d’un statut des accompagnants et accompagnantes d’élèves en situation de handicap.

Cette proposition de loi, n° 1933, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Emmanuel Grégoire, une proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale.

Cette proposition de loi, n° 1934, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Emmanuel Grégoire, une proposition de loi visant à prévenir la concentration des médias, à protéger leur liberté éditoriale et à renforcer le pluralisme.

Cette proposition de loi, n° 1935, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Violette Spillebout, une proposition de loi visant à plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux.

Cette proposition de loi, n° 1936, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Émeline K/Bidi, une proposition de loi visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’outre-mer.

Cette proposition de loi, n° 1937, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Émeline K/Bidi, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires.

Cette proposition de loi, n° 1938, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Cette proposition de loi, n° 1939, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain.

Cette proposition de loi, n° 1940, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Aymeric Caron, une proposition de loi visant à interdire l’importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé.

Cette proposition de loi, n° 1941, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Arthur Delaporte, une proposition de loi visant à autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante.

Cette proposition de loi, n° 1942, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs.

Cette proposition de loi, n° 1943, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne.

Cette proposition de loi, n° 1944, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soutenir les familles de la classe moyenne.

Cette proposition de loi, n° 1945, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie.

Cette proposition de loi, n° 1946, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Damien Girard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire.

Cette proposition de loi, n° 1947, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la reconnaissance et à la prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité.

Cette proposition de loi, n° 1948, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. François-Xavier Ceccoli, une proposition de loi visant à faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée.

Cette proposition de loi, n° 1949, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France.

Cette proposition de loi, n° 1950, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir.

Cette proposition de loi, n° 1951, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Cette proposition de loi, n° 1952, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité.

Cette proposition de loi, n° 1953, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Christophe Bex et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et à la présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines.

Cette proposition de loi, n° 1954, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques.

Cette proposition de loi, n° 1955, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales.

Cette proposition de loi, n° 1956, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à défiscaliser les pensions alimentaires perçues.

Cette proposition de loi, n° 1957, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé.

Cette proposition de loi, n° 1958, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Loïc Prud’homme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Cette proposition de loi, n° 1959, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante.

Cette proposition de loi, n° 1960, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Laurent Lhardit, une proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité.

Cette proposition de loi, n° 1961, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer.

Cette proposition de loi, n° 1962, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2025, de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1894.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2025, de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation, déposée en application de l’article 151–5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1895, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151–5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2025, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne, déposée en application de l’article 151–5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1896, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 51–5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2025, de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution appelant à renforcer l’action diplomatique de la France en faveur d’une paix juste et durable entre la Turquie et le peuple kurde, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1898.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2025, de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1899.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2025, de M. Charles Alloncle, une proposition de résolution visant à l’instauration d’une Journée nationale des Traditions, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1900.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2025, de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative à l’instauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1901.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2025, de M. Charles Alloncle, une proposition de résolution visant à l’organisation d’un référendum sur l’immigration, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1903.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2025, de M. Vincent Ledoux, une proposition de résolution tendant à la création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1904.

Dépôt de rapports en application de lois

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 41 de la loi n° 2024–364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, le rapport du gouvernement au Parlement relatif aux mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires à l’adaptation de la loi n° 2023–566 du 7 juillet 2023, afin de prendre en compte les observations transmises par la Commission européenne.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre, de M. le premier ministre, en application du point 4 du rapport annexé à la loi n° 2023–703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le rapport relatif à l’évolution de la menace cyber et capacité de résilience du ministère des armées.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2025, de M. le premier ministre, en application du point 4 du rapport annexé à la loi n° 2023–703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, le rapport sur la stratégie de défense et de sécurité à Mayotte et sur le développement des infrastructures des armées à Longoni.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre, de M. le premier ministre, en application de l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le rapport analysant la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette de l’ensemble des administrations publiques.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre, de M. le premier ministre, en application du point 2.2.1. du rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le rapport relatif au bilan du Plan Famille II, deux ans après la promulgation de la loi de programmation militaire 2024-2030.

Dépôt de rapports d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2025, de M. Bérenger Cernon et Mme Olga Givernet, un rapport d’information n° 1897, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2025, de MM. Philippe Bolo et Maxime Laisney un rapport d’information, n° 1902, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État.

Convocation de la conférence des présidents

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 14 octobre 2025, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’hôtel de Lassay.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 14 octobre 2025)

 

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du gouvernement OCTOBRE MARDI 14		À 15 heures :  - Déclaration du gouvernement suivie d’un débat (art. 50-1 de la Constitution).
MERCREDI 15		À 14 heures :  - Questions au gouvernement. À 15 heures : - CMP Pt transposition des accords nationaux interprofessionnels emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social (1683). - CMP Pn simplification du droit de l’urbanisme et du logement (1672). - Pt Sénat ratification convention n° 155 sécurité et santé des travailleurs (969, 1355).
JEUDI 16	À 9 heures :  - Deux motions de censure (art. 49, al. 2, de la Constitution) : .discussion commune ; .vote sur la motion de censure déposée par Mme Panot et 86 députés ; (1) .vote sur la motion de censure déposée par Mme Le Pen, M. Ciotti et 56 députés. (1)
Semaine du gouvernement OCTOBRE MARDI 21		À 15 heures :  - Questions au gouvernement.
MERCREDI 22		À 14 heures :  - Questions au gouvernement. À 15 heures :  - Sous réserve de sa transmission, Pn org. report du renouvellement général du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 23	À 9 heures :  - Sous réserve de son dépôt, CMP Pn modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
VENDREDI 24		À 15 heures :  - Sous réserve de son dépôt, Pt finances pour 2026 (première partie).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
SAMEDI 25	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du gouvernement OCTOBRE LUNDI 27		À 16 heures :  - Suite Pt finances pour 2026 (première partie).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 28		À 15 heures :  - Questions au gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 29		À 14 heures :  - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 30	À 9 heures : (2) - Pn simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap (1827). - Suite Pn mesures de justice pour limiter les frais bancaires (1345, 1476). - Pn mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes (1851). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 (1778). - Pn rétablir le délit de séjour irrégulier (1839). - Pn gratuité des parkings d’hôpitaux publics (1826). - Pn information sur l’origine des denrées alimentaires par l’étiquetage (1837). - Pn Sénat protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent (1037).	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 31	À 9 heures :  - Suite Pt finances pour 2026 (première partie).	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du gouvernement NOVEMBRE LUNDI 3		À 16 heures :  - Suite Pt finances pour 2026 (première partie).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 4		À 15 heures :  - Questions au gouvernement. - Vote solennel : Pt finances pour 2026 (première partie). - Sous réserve de son dépôt, Pt financement de la sécurité sociale pour 2026.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 5		À 14 heures :  - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 6	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 7	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
SAMEDI 8	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du gouvernement NOVEMBRE LUNDI 10		À 16 heures :  - Suite Pt financement de la sécurité sociale pour 2026.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 12		À 14 heures :  - Questions au gouvernement. À 15 heures :  - Vote solennel : Pt financement de la sécurité sociale pour 2026.

 (1) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.

 (2) Ordre du jour proposé par le groupe RN.

MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 8 octobre 2025)

GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS

Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement

(8 au lieu de 7)

Ajouter le nom de Mme Martine Froger.

GROUPE LIBERTÉS, INDÉPENDANTS, OUTRE-MER ET TERRITOIRES

(22 membres au lieu de 23)

Supprimer le nom de Mme Martine Froger.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 14 octobre 2025)

GROUPE ENSEMBLE POUR LA RÉPUBLIQUE

(79 membres au lieu de 78)

Ajouter le nom de Mme Nathalie Coggia.

GROUPE UNION DES DROITES POUR LA RÉPUBLIQUE

(16 membres au lieu de 15)

Ajouter le nom de M. Pierre-Henri Carbonnel.