7e séance

Annexes

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2025, de M. Éric Ciotti, une proposition de résolution européenne appelant à accompagner la mutation du système monétaire, en interdisant l’euro numérique de banque centrale et en favorisant la diffusion des stablecoins en euros et l’investissement dans les crypto-actifs, déposée en application de l’article 151‑5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1984, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2025, de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes et conséquences de l’échec du déploiement du logiciel Arpege pour le traitement des indemnités d’arrêts maladie et la responsabilité de l’État, de la Cnam et de la société Sopra Steria.

Cette proposition de résolution, n° 1992, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2025, de Mme Marietta Karamanli, rapporteure de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’importance de la décarbonation du transport routier, déposée en application de l’article 151‑2 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1995, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 151‑2 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2025, de Mme Hélène Laporte, un rapport, n° 1985, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Hélène Laporte et plusieurs de ses collègues visant à rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage (n° 1837).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2025, de M. Bruno Clavet, un rapport, n° 1986, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Bruno Clavet et plusieurs de ses collègues portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap (n° 1827).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2025, de Mme Sylvie Josserand, un rapport, n° 1987, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Sylvie Josserand et plusieurs de ses collègues visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (n° 1839).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2025, de M. Thierry Tesson, un rapport, n° 1988, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent (n° 1037).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2025, de M. Thierry Frappé, un rapport, n° 1989, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Thierry Frappé et plusieurs de ses collègues relatives à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics (n° 1826).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2025, de M. Matthias Renault, un rapport, n° 1991, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes (n° 1851).

Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2025, de M. Peio Dufau, un rapport, n° 1993, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Peio Dufau et plusieurs de ses collègues invitant le gouvernement à se prononcer contre les « méga-camions » et à construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen (n° 1010).

Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 151‑5 du règlement.

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2025, de Mme Marietta Karamanli, un rapport d’information, n° 1994, déposé par la commission des affaires européennes sur le secteur des transports européens face à l’enjeu de la décarbonation.

Dépôt d’un avis

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2025, un avis, n° 1990, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906). :

de M. Michel Herbillon, Tome I : Action extérieure de l’État : Action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l’étranger et affaires consulaires ;

de M. Frédéric Petit, Tome II : Action extérieure de l’État : Diplomatie culturelle et d’influence - Francophonie ;

de M. Guillaume Bigot, Tome III : Aide publique au développement ;

de M. Jean-Paul Lecoq, Tome IV : Défense ;

de Mme Sabrina Sebaihi, Tome V : Écologie, développement et mobilité durables ;

de M. Jean-François Portarrieu, Tome VI : Économie : Commerce extérieur et diplomatie économique ;

de Mme Brigitte Klinkert, Tome VII : Immigration, asile et intégration ;

de M. Alain David, Tome VIII : Avances à l’audiovisuel public ;

de M. Arnaud Le Gall, Tome IX : Prélèvement européen.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 21 octobre 2025 et lettre du ministre délégué
chargé des relations avec le Parlement du mercredi 22 octobre 2025)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du gouvernement JEUDI 23	À 9 heures :  - CMP Pn modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1982).
VENDREDI 24		À 15 heures : - Pt finances pour 2026 (première partie) (1906).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
SAMEDI 25	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du gouvernement OCTOBRE LUNDI 27	À 9 heures :  - Suite Pt finances pour 2026 (première partie).	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 28		À 15 heures :  - Questions au gouvernement. - Évent., CMP Pn org. report du renouvellement général du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 29		À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 30	À 9 heures : (1) - Pn simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap (1827). - Pn mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes (1851). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 (1778). - Pn rétablir le délit de séjour irrégulier (1839). - Pn gratuité des parkings d’hôpitaux publics (1826). - Pn information sur l’origine des denrées alimentaires par l’étiquetage (1837). - Pn Sénat protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent (1037).	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 31	À 9 heures : - Suite Pt finances pour 2026 (première partie).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du gouvernement NOVEMBRE LUNDI 3	À 9 heures : - Suite Pt finances pour 2026 (première partie).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Débat prélèvement sur recettes au profit de l’UE. - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 4		À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Vote solennel : Pt finances pour 2026 (première partie). - Pt financement de la sécurité sociale pour 2026 (1907).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 5		À 14 heures :  - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 6	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 7	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
SAMEDI 8	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du gouvernement NOVEMBRE LUNDI 10		À 16 heures : - Suite Pt financement de la sécurité sociale pour 2026.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 12		À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Vote solennel : Pt financement de la sécurité sociale pour 2026. - Suite Pt finances pour 2026 (seconde partie) : Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 13	À 9 heures : - Suite Pt finances pour 2026 : Défense – Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation.	À 15 heures : - Suite Pt finances pour 2026 : Défense – Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation (suite) ; Administration générale et territoriale de l’État – Immigration, asile et intégration – Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial).	À 21 h 30 : - Suite Pt finances pour 2026 : Administration générale et territoriale de l’État – Immigration, asile et intégration – Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) (suite).
VENDREDI 14	À 9 heures : - Suite Pt finances pour 2026 : Justice.	À 15 heures : - Suite Pt finances pour 2026 : Justice (suite) ; Action extérieure de l’État – Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial).	À 21 h 30 : - Suite Pt finances pour 2026 : Action extérieure de l’État – Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial) (suite).
SAMEDI 15	À 9 heures : - Suite Pt finances pour 2026 : Cohésion des territoires.	À 15 heures : - Suite Pt finances pour 2026 : Cohésion des territoires (suite) ; Santé – Solidarité, insertion et égalité des chances.	À 21 h 30 : - Suite Pt finances pour 2026 : Santé – Solidarité, insertion et égalité des chances (suite).
DIMANCHE 16	À 9 heures :  - Suite Pt finances pour 2026 : Sport, jeunesse et vie associative.	À 15 heures : - Suite Pt finances pour 2026 : Sport, jeunesse et vie associative (suite) ; Évent., suite discussions budgétaires.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du gouvernement   NOVEMBRE   LUNDI 17	À 9 heures : - Suite Pt finances pour 2026 : Enseignement scolaire.	À 15 heures : - Suite Pt finances pour 2026 : Recherche et enseignement supérieur.	À 21 h 30 : - Sous réserve de son dépôt, Pt finances de fin de gestion pour 2025.
MARDI 18		À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Suite Pt finances pour 2026 : Outre-mer.	À 21 h 30 : - Suite Pt finances pour 2026 : Outre-mer (suite).
MERCREDI 19		À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite Pt finances pour 2026 : Travail, emploi et administration des ministères sociaux.	À 21 h 30 : - Suite Pt finances pour 2026 : Travail, emploi et administration des ministères sociaux (suite).
JEUDI 20	À 9 heures : - Suite Pt finances pour 2026 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial).	À 15 heures : - Suite Pt finances pour 2026 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) (suite) ; Culture – Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial).	À 21 h 30 : - Suite Pt finances pour 2026 : Culture – Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial) (suite).
VENDREDI 21	À 9 heures : - Suite Pt finances pour 2026 : Écologie, développement et mobilité durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial).	À 15 heures : - Suite Pt finances pour 2026 : Écologie, développement et mobilité durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) (suite).	À 21 h 30 : - Suite Pt finances pour 2026 : Conseil et contrôle de l’État – Direction de l’action du gouvernement – Pouvoirs publics ; Publications officielles et information administrative (budget annexe).
SAMEDI 22	À 9 heures : - Suite Pt finances pour 2026 : Économie – Engagements financiers de l’État – Investir pour la France de 2030 ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) ; Gestion des finances publiques – Transformation et fonction publiques – Crédits non répartis – Régimes sociaux et de retraite – Remboursements et dégrèvements ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial). Articles non rattachés.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite Pt finances pour 2026 : Articles non rattachés (suite).
DIMANCHE 23	À 9 heures : - Évent., suite Pt finances pour 2026 : Suite discussions budgétaires.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle   NOVEMBRE   LUNDI 24		À 16 heures : - Vote solennel : Pt finances pour 2026.

(1) Ordre du jour proposé par le groupe RN.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3060

sur la motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................373

Nombre de suffrages exprimés :......362

Majorité absolue :.................182

Pour l’adoption :.........257

Contre :................105

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 87

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 69

M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 7

M. David Amiel (membre du gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Maud Bregeon (membre du gouvernement), Mme Eléonore Caroit (membre du gouvernement), M. Mathieu Lefèvre (membre du gouvernement), M. Roland Lescure (membre du gouvernement) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 56

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 3

Mme Béatrice Bellay, M. Peio Dufau et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 8

M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Denis Fégné, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (50)

Pour : 35

M. Michel Barnier, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Thierry Liger, Mme Frédérique Meunier, Mme Christelle Minard, M. Jérôme Nury, Mme Christelle Petex, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Louis Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Laurent Wauquiez.

Non-votant(s) : 3

M. Nicolas Forissier (membre du gouvernement), M. Vincent Jeanbrun (membre du gouvernement) et M. Sébastien Martin (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 28

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 23

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

M. Hubert Ott.

Non-votant(s) : 1

Mme Marina Ferrari (membre du gouvernement).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 24

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 2

Mme Anne Le Hénanff (membre du gouvernement) et Mme Naïma Moutchou (membre du gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 8

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Laurent Mazaury, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.

Contre : 4

M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Harold Huwart et M. Paul Molac.

Abstention : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.

Non-votant(s) : 1

M. Laurent Panifous (membre du gouvernement).

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 13

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Pour : 3

Mme Christine Engrand, M. Daniel Grenon et M. Lionel Vuibert.

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Sylvain Berrios a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

M. Jiovanny William a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».