53e séance

 

Projet de loi de finances pour 2026

Texte du projet de loi – n° 1906

Après l’article 12 (suite)

Amendement n° 1092 présenté par M. Castellani.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un b quinquies ainsi rédigé :

« b quinquies) Sous condition de location, nue ou meublée, à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans, il est admis une déduction au titre de l’amortissement, fixée à 5 % par an de la valeur de la construction, hors terrain, lequel est retenu pour une valeur forfaitaire de 20 %, au profit des contribuables qui acquièrent :

« a) Un logement neuf, en l’état futur d’achèvement, ou un bien ayant fait ou faisant l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou relevant d’un contrat de louage d’ouvrage ;

« b) Un logement ancien, au sens du même article 257, sous réserve de la réalisation de travaux représentant au moins 15 % du prix total de l’opération.

« Pour les acquisitions mentionnées au présent b, la déduction au titre de l’amortissement est fixée à 5 % par an, appliquée au montant des travaux réalisés, à l’exclusion de ceux visés aux b et b bis du 1° du I du présent article.

« Un taux d’amortissement majoré de 6,5 % est applicable lorsque la location est consentie sous conditions de ressources du locataire et à un loyer n’excédant pas les plafonds applicables au logement social. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment les plafonds de ressources et de loyers, sont précisées par décret.

« Pour les opérations réalisées dans le cadre du présent b quinquies, le plafond annuel d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est porté à 40 000 €, en lieu et place du plafond de droit commun mentionné au 3° du I de l’article 156 du présent code.

« Par dérogation au deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156, les intérêts d’emprunt afférents à ces opérations ne sont pas soumis à la limitation de déductibilité prévue audit alinéa. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 260 présenté par M. Mathiasin, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Après le b quater du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé :

« b quinquies) Sous condition de louer nu ou meublé à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée à neuf ans, une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5 % par an de la valeur de la construction, hors terrain retenu pour une valeur de 20 %, pour les contribuables qui acquièrent :

« 1. Un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement ou qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ou bien encore faisant l’objet d’un contrat de louage d’ouvrage ;

« 2. Un bien immobilier ancien au sens de l’article 257, sous réserve de réalisation d’une quotité de travaux représentant au moins 15 % du prix de l’opération.

« Pour les biens mentionnés au premier alinéa du présent 2, une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5 % par an du montant des travaux réalisés autres que ceux prévus au b et b bis du 1° du I du présent article. »

II. – Un taux d’amortissement majoré à 6,5 % est applicable aux contribuables qui louent sous conditions de ressources du locataire et de loyers qui ne peuvent être supérieurs à ceux prévus pour le logement social, dans des conditions définies par décret. 

III. – Pour les opérations relevant du b quinquies du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, l’imputation sur le revenu global est limitée à 40 000 € par an.

IV – La déductibilité des intérêts d’emprunt n’est pas soumise à la limitation prévue au deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts pour les opérations relevant du b quinquies du 1° du I de l’article 31 du même code.

V. – Les dispositions du I. sont abrogées le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements identiques :

Amendements n° 2506 présenté par M. Ray, M. Liger, Mme Corneloup, Mme Dalloz et M. Bazin et n° 3632 présenté par M. Wauquiez, M. Berger, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I de l’article 31 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : 

« p) Pour les logements situés en France, à la demande du contribuable, et à condition que celui-ci s’engage à le louer vide à usage d’habitation principale, une déduction au titre de l’amortissement égale à 5 % par an du prix d’acquisition du logement acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, et égale à 4 % du prix d’acquisition du logement ancien dans lequel les travaux de transformation ou de réhabilitation représentent au moins 15 % de la valeur du bien.

« Pour l’application de cette déduction au titre de l’amortissement, il est considéré que la base amortissable du logement équivaut à 80 % du prix du bien.

« Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, de son acquisition si elle est postérieure ou de l’année d’achèvement des travaux est irrévocable pour le logement considéré. 

« La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour de l’acquisition du bien et prend fin après vingt ans.

« Ces dispositions s’appliquent aux logements acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029, ainsi qu’à ceux dans lesquels les travaux de transformation ou de réhabilitation sont achevés durant cette même période.

« La déduction au titre de l’amortissement s’applique, dans les mêmes conditions, pour la détermination de la quote-part de revenus fonciers revenant à un associé personne physique d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à raison des logements donnés en location par cette société et qu’elle s’engage à louer vide à usage d’habitation principale pendant une durée minimale mentionnée au premier alinéa et à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de ce délai. 

« L’engagement de la société dont la nature est irrévocable est exercé lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

« Un bonus d’amortissement est accordé aux logements bénéficiant des dispositions du premier alinéa respectant les plafonds de ressources et de loyers visés à l’article 2 terdecies H de l’annexe III du présent code. Les logements affectés à la location intermédiaire au sens de ce même article bénéficient d’un bonus d’amortissement de 0,5 % par an ; les logements affectés à la location sociale au sens de même article bénéficient d’un bonus d’amortissement de 1 % par an ; et les logement affectés à la location au sens de même article bénéficient d’un bonus d’amortissement de 1,5 % par an.

« Le contribuable qui cesse volontairement de proposer son logement à la location vide à usage d’habitation principale avant la fin de la période d’amortissement perd le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement durant cette vacance locative. De même, le contribuable qui cesse de respecter les plafonds de ressources et de loyers visés à l’article 2 terdecies H de l’annexe III du présent code avant la fin de la période d’amortissement perd le bénéficie du bonus d’amortissement mentionné à l’alinéa précédant. »

2° Après le quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° est portée à 40 000 € par an lorsque le contribuable bénéficie de la déduction visée au p du 1° du I de l’article 31 du présent code ».

II. – Pour le calcul de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, la déduction au titre de l’amortissement prévue au I est réintégrée le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 3633 présenté par M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un p ainsi rédigé :

« p) Pour les logements situés en France, à la demande du contribuable, et à condition que celui-ci s’engage à le louer vide à usage d’habitation principale, une déduction au titre de l’amortissement égale à 5 % par an du prix d’acquisition du logement acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, et égale à 4 % du prix d’acquisition du logement ancien dans lequel les travaux de transformation ou de réhabilitation représentent au moins 15 % de la valeur du bien.

« Pour l’application de cette déduction au titre de l’amortissement, il est considéré que la base amortissable du logement équivaut à 80 % du prix du bien.

« Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, de son acquisition si elle est postérieure ou de l’année d’achèvement des travaux est irrévocable pour le logement considéré.

« La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour de l’acquisition du bien et prend fin après vingt ans.

« Ces dispositions s’appliquent aux logements acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029, ainsi qu’à ceux dans lesquels les travaux de transformation ou de réhabilitation sont achevés durant cette même période.

« La déduction au titre de l’amortissement s’applique, dans les mêmes conditions, pour la détermination de la quote-part de revenus fonciers revenant à un associé personne physique d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à raison des logements donnés en location par cette société et qu’elle s’engage à louer vide à usage d’habitation principale pendant une durée minimale mentionnée au premier alinéa et à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de ce délai.

« L’engagement de la société dont la nature est irrévocable est exercé lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

« Un bonus d’amortissement est accordé aux logements bénéficiant des dispositions du premier alinéa respectant les plafonds de ressources et de loyers visés à l’article 2 terdecies H de l’annexe III du présent code. Les logements affectés à la location intermédiaire au sens de ce même article bénéficient d’un bonus d’amortissement de 0,5 % par an ; les logements affectés à la location sociale au sens de même article bénéficient d’un bonus d’amortissement de 1 % par an ; et les logement affectés à la location au sens de même article bénéficient d’un bonus d’amortissement de 1,5 % par an.

« Le contribuable qui cesse volontairement de proposer son logement à la location vide à usage d’habitation principale avant la fin de la période d’amortissement perd le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement durant cette vacance locative. De même, le contribuable qui cesse de respecter les plafonds de ressources et de loyers visés à l’article 2 terdecies H de l’annexe III du présent code avant la fin de la période d’amortissement perd le bénéficie du bonus d’amortissement mentionné à l’alinéa précédant. »

II. – Pour le calcul de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale, la déduction au titre de l’amortissement prévue au I est réintégrée le dernier jour du trente- sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 2148 présenté par M. Causse, M. Gouffier Valente, M. Mendes, M. Travert, Mme Delpech, Mme Spillebout, Mme Riotton, M. Viry, Mme Le Meur, Mme Thillaye, M. Buchou, M. Sorre, M. Berrios, M. Cosson, M. Taupiac, M. Vuibert, M. Mazaury, Mme Le Feur et Mme Marsaud.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le présent dispositif s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028. À compter du 1er janvier 2029, il ne s’applique plus aux nouvelles acquisitions.

II. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un p ainsi rédigé :

« p) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 2026 et à la demande du contribuable domicilié en France au titre de l’article 4B, une déduction annuelle au titre de l’amortissement égale à 5 % du prix d’acquisition du logement durant dix années.

« 1. Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement s’applique aussi :

« 1° Au logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif que le contribuable fait construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2026 ;

« 2° Au logement que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;

« 3° Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf ;

« 4° Au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement à condition que le logement respecte à minima une classe C du DPE au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation.

« Pour les logements qui font l’objet des travaux mentionnés aux 2° à 5° du B après l’acquisition par le contribuable, l’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné.

« 2. Le bénéfice du statut s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou l’a été dans un délai de huit ans précédant l’investissement.

« 3. Le bénéfice du statut pour les logements mentionnés au 3ème et 4ème du 1 s’appliquera aussi aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation.

« Les modalités d’application du présent 3, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville, sont fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

« 4. La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ou le premier jour du mois de l’achèvement de ces travaux pour les logements définis aux 2ème, 3ème et 4ème du point 1 ci-dessus.

« L’option, qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou l’année de l’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à titre de résidence principale pendant une durée de dix ans pour la première période d’amortissement.

« Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, avec l’un des associés ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.

« Le bénéfice d’amortissement n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, dont le droit de propriété des parts est démembré. Il n’est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la » Fondation du patrimoine « , mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156, et aux logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article D. 331‑1 du code de la construction et de l’habitation.

« Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, afin d’être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.

« Les dispositions des premiers au septième alinéas s’appliquent dans les mêmes conditions lorsque les immeubles sont la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés à la condition que les porteurs de parts s’engagent à conserver les titres jusqu’à l’expiration de la durée de dix ans mentionnée au quatrième alinéa.

« À l’issue de la période couverte par l’engagement de location mentionnée au deuxième alinéa du 4, et sous condition que le logement reste loué, le contribuable peut continuer à bénéficier une déduction au titre d’un amortissement de 5 % du prix d’acquisition par an pour une nouvelle durée de dix ans, à la condition de proroger son engagement initial de location pour une nouvelle durée de dix ans.

« 5. Le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle l’un des engagements définis au même 4 n’est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l’année de la rupture de l’engagement et l’impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s’applique pas.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent p, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés qui y sont mentionnés, ainsi que les modalités de décompte des déductions pratiquées au titre des amortissements considérés. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 2146 présenté par M. Causse, M. Gouffier Valente, M. Mendes, M. Travert, Mme Delpech, Mme Spillebout, Mme Riotton, M. Viry, Mme Thillaye, M. Buchou, M. Sorre, M. Berrios, M. Cosson, M. Taupiac, M. Mazaury, Mme Le Feur et Mme Marsaud.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I de l’article 31 est complété par un p ainsi rédigé :

« p) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, à compter du 1er janvier 2026 et à la demande du contribuable domicilié en France au titre de l’article 4 B du présent code, une déduction annuelle au titre de l’amortissement égale à 5 % du prix d’acquisition du logement durant dix années.

« 1. Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement s’applique aussi :

« A. – Au logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif que le contribuable fait construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2026 ;

« B. – Au logement que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ;

« C. – Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf ;

« D. – Au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement à condition que le logement respecte au moins une classe C du DPE au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation.

« Pour les logements qui font l’objet des travaux mentionnés aux 2° à 5° du B après l’acquisition par le contribuable, l’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné.

« 2. Le bénéfice du statut s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou l’a été dans un délai de huit ans précédant l’investissement.

« 3. Le bénéfice du statut pour les logements mentionnés aux C et D du 1 s’appliquera aussi aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation.

« Les modalités d’application du présent 3, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au besoin de réhabilitation de l’habitat en centre- ville, sont fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

« 4. La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ou le premier jour du mois de l’achèvement de ces travaux pour les logements définis aux B, C et D du 1 du présent p. L’option, qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou l’année de l’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à titre de résidence principale pendant une durée de dix ans pour la première période d’amortissement.

« Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, avec l’un des associés ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.

« Le bénéfice d’amortissement n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, dont le droit de propriété des parts est démembré.

« Il n’est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine », mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du présent code, et aux logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article D. 331‑1 du code de la construction et de l’habitation.

« Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, afin d’être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.

« Les dispositions des premier au septième alinéas s’appliquent dans les mêmes conditions lorsque les immeubles sont la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés à la condition que les porteurs de parts s’engagent à conserver les titres jusqu’à l’expiration de la durée de dix ans mentionnée au quatrième alinéa.

« À l’issue de la période couverte par l’engagement de location mentionnée au deuxième alinéa du présent 4, et sous condition que le logement reste loué, le contribuable peut continuer à bénéficier une déduction au titre d’un amortissement de 5 % du prix d’acquisition par an pour une nouvelle durée de dix ans, à la condition de proroger son engagement initial de location pour une nouvelle durée de dix ans.

« 5. Le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle l’un des engagements définis au 4 n’est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l’année de la rupture de l’engagement et l’impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s’applique pas.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent p, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés qui y sont mentionnés, ainsi que les modalités de décompte des déductions pratiquées au titre des amortissements considérés.

« 6. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, avec l’un des associés ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés. »

2° Après le 2° du I de l’article 279‑0 bis A, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation, lorsqu’ils s’engagent à louer celui-ci nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à dix ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré. »

3° Après le II de l’article 1383, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les constructions nouvelles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les vingt années qui suivent celle de leur achèvement au profit des contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation, lorsqu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à vingt ans. »

II. – Le présent article s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028. À compter du 1er janvier 2029, il ne s’applique plus aux nouvelles acquisitions.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements identiques :

Amendements n° 582 rectifié présenté par M. de Courson, M. Barnier, M. Naegelen, M. Huwart, M. Mazaury, M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, Mme de Pélichy, M. Ledoux, Mme Liso, M. Moulliere, M. Viry et Mme Spillebout et n° 3555 présenté par M. Cosson, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Lecamp, M. Martineau, Mme Morel, Mme Thillaye et Mme Lingemann.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le i du 1° du I de l’article 31 est ainsi rétabli : 

« i) Pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement et donnés en location à titre de résidence principale à compter de cette même date, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement.

« La déduction au titre de l’amortissement est applicable, dans les mêmes conditions ;

« – aux logements que le contribuable fait construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2026 ;

« – aux logements que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;

« – aux logements autres que ceux mentionnés aux alinéas précédents que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026 et qui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement. Dans ce cas, la déduction au titre de l’amortissement est calculée sur le prix d’acquisition augmenté du montant des travaux.

« Cette déduction n’est applicable qu’en contrepartie d’engagement du propriétaire de le louer pendant une durée minimale de neuf ans et, pour les seuls logements mentionnés au cinquième alinéa du présent i) sous la condition de loyer applicable à location intermédiaire mentionnée à l’article 199 tricies. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

« L’amortissement ne peut être pratiqué sur la valeur du foncier, lequel est estimé forfaitairement à 20 % du prix d’acquisition net de frais. 

« Le taux de l’amortissement est fixé à :

« a) 3,5 % pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement. Ce taux est majoré de 0,5, 1 ou 2 points au titre d’un logement affecté respectivement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale mentionnées au IV de l’article 199 tricies ;

« b) 3 % pour les autres logements sous condition de réalisation de travaux dont le montant doit représenter au moins 20 % de la valeur d’acquisition du logement. Ce taux est majoré de 0,5 ou 1 point au titre d’un logement affecté respectivement à la location sociale ou très sociale mentionnées au du IV de l’article 199 tricies ;

« La période d’amortissement a pour point de départ la location du logement.

« Le cumul des amortissements pratiqués sur un bien ne peut excéder la valeur du prix d’acquisition majoré le cas échéant du montant des travaux.

« Le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement pratiqué au titre d’une année et d’un logement ne peut excéder 10 000 €.

« Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année de mise en location du logement. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal. 

« Les dispositions du présent i. s’appliquent dans les mêmes conditions lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de la période de location. Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. En outre, la déduction au titre de l’amortissement n’est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent i. pour la période restant à courir à la date du décès.

« Le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle l’un des engagements définis au présent i. n’est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l’année de la rupture de l’engagement et l’impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s’applique pas.

« Les dispositions du présent i. sont exclusives, pour un même logement, de celles des articles 199 tervicies et 199 novovicies. Elles ne sont pas non plus applicables aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine », mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156. 

« Le présent i est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur. »

2° Après le premier alinéa de l’article 39 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, l’amortissement des biens donnés en location à usage de résidence principale est fixé au taux mentionné au cinquième ou sixième alinéa du i du 1° du I de l’article 31. »

3° Au premier alinéa du III de l’article 150 VB, après la première occurrence des mots : « en application », sont insérés les mots : « du i du 1° du I de l’article 31 ou »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 4001 présenté par Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 4028 présenté par Mme Le Meur.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« achèvement »,

insérer les mots :

« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« logements »,

insérer les mots :

« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« logements »,

insérer les mots :

« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».

Sous-amendement n° 4016 présenté par M. Jolivet.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« achèvement » 

insérer les mots :

« autorisés au 1er janvier 2026 ».

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 4023 présenté par M. Juvin et n° 4025 présenté par Mme Létard.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2026 ».

II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 7, supprimer les mots :

« à compter du 1er janvier 2026 ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« Le présent i s’applique aux logements que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 et, à défaut, aux logements qu’il fait construire lorsqu’ils font l’objet d’un dépôt de permis de construire entre ces mêmes dates. ».

Sous-amendement n° 3942 présenté par M. Jolivet.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« neuf » 

les mots :

« vingt ».

Sous-amendement n° 3999 présenté par M. Jolivet.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« neuf »

le mot :

« douze ».

Sous-amendement n° 3953 présenté par M. Juvin.

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :

« neuf »

le mot :

« six ».

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :

« À l’issue de la période couverte par l’engagement de location, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt prévue au présent article, à la condition de proroger son engagement initial de trois années, renouvelable une fois. »

III. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 3973 présenté par Mme Létard, n° 3986 présenté par M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William, n° 4002 présenté par Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 4013 présenté par Mme Le Meur, M. Attal, M. Midy, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et M. Woerth.

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« pour les seuls logements mentionnés au cinquième alinéa du présent i) ;

II. – en conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, après le mot :

« loyer », 

insérer les mots :

« et de ressources ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot :

« 0,5, ».

IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer le mot :

« intermédiaire, ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 3944 présenté par M. Jolivet et n° 4014 présenté par Mme Le Meur, M. Attal, M. Midy, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et M. Woerth.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« L’engagement de location prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type. »

Sous-amendement n° 3952 présenté par M. Juvin.

I. – Au début de l’alinéa 11, substituer au taux : 

« 3,5 % » 

le taux : 

« 4 % ». 

II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 3968 présenté par M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 4006 présenté par Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 4012 présenté par Mme Le Meur, M. Attal, M. Midy, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et M. Woerth.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : 

« affectés à la location intermédiaire mentionnée au IV de l’article 199 tricies ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots : 

« 0,5, ».

III. – en conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 11, substituer aux mots : 

« IV de l’article 199 tricies »

les mots : 

« même article ».

IV. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : 

« , affectés à la location intermédiaire mentionnée au IV de l’article 199 tricies ».

V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots : 

« du IV de l’article 199 tricies »

les mots : 

« même article ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 3998 présenté par M. Jolivet et n° 4000 présenté par Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« La déduction au titre de l’amortissement ne peut excéder 8 000 € par an par foyer fiscal. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 3972 présenté par Mme Létard et n° 4011 présenté par Mme Le Meur, M. Attal, M. Midy, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et M. Woerth.

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« et d’un logement » 

les mots : 

« ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et » 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15, substituer au montant :

« 10 000 € » 

le montant : 

« 8 000 € par foyer fiscal ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 3943 présenté par M. Jolivet et n° 3976 présenté par Mme Le Meur.

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« et d’un logement » 

les mots :

« ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et ».

Sous-amendement n° 4010 présenté par Mme Le Meur, M. Attal, M. Midy, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et M. Woerth.

À la fin de l’alinéa 15, substituer au montant : 

« 10 000 € » 

les mots : 

« 8 000 € par foyer fiscal ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 3970 présenté par M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 4003 présenté par Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 4015 présenté par Mme Le Meur, M. Attal, M. Midy, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et M. Woerth.

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots : 

« et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus »

II. – En conséquence à la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot : 

« fiscal » 

insérer les mots : 

« , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus ».

Sous-amendement n° 4009 présenté par Mme Le Meur, M. Attal, M. Midy, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et M. Woerth.

I – À l’alinéa 19, après le mot :

« articles », 

insérer les mots : 

« 199 undecies A, 199 undecies C, ».

II –En conséquence, après le même alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis – Au c du 2 de l’article 32, les mots : « et h » sont remplacés par les mots : « , h et i ». »

Sous-amendement n° 4020 présenté par M. Jolivet.

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« trente-septième »

les mots :

« cent vingt-unième ».

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : 

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Sous-amendement n° 4021 présenté par M. Jolivet.

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« trente-septième »

les mots :

« soixante-treizième ».

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Sous-amendement n° 3969 présenté par M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« mentionné au cinquième ou sixième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 »

les mots : 

« unique de 2 % ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Sous-amendement n° 3984 présenté par M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peut être admis en déduction du résultat imposable, le montant de l’amortissement des biens donnés en locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 4027 présenté par Mme Le Meur et n° 4029 présenté par M. Jolivet.

Après l’alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants : 

« 4° Au 3° du I de l’article 156 :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « et successivement » ;

« b) Au deuxième alinéa :

« i) La première phrase est complétée par les mots : « et la déduction au titre de l’amortissement prévue au i du 1° du I de l’article 31 » ;

« ii) À la dernière phrase, les mots : « et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d’emprunt » sont remplacés par les mots : « ainsi que celle résultant des intérêts d’emprunt et de l’amortissement susmentionnés ».

Amendements identiques :

Amendements n° 3507 présenté par M. Ray, M. Liger, Mme Corneloup, Mme Dalloz et M. Bazin et n° 3581 présenté par M. Jolivet, M. Plassard, M. Henriet, Mme Gérard, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un p ainsi rédigé :

« p) Une déduction au titre de l’amortissement fixé à 3,5 % par an, pendant vingt ans, de la valeur d’un logement pour les contribuables qui acquièrent, alors qu’ils sont domiciliés en France au sens de l’article 4 B, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage exclusif d’habitation principale pendant une durée minimale fixée à vingt ans. Pour l’application de cette déduction au titre de l’amortissement, il est considéré que la base amortissable du logement équivaut à 80 % du prix de revient du bien immobilier mis en location ».

« Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré.

« Cette déduction au titre de l’amortissement s’applique, dans les mêmes conditions, pour la détermination de la quote-part de revenus fonciers revenant à un associé personne physique, domicilié en France au sens du même article 4 B, d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à raison des logements donnés en location par cette société et qu’elle s’engage à louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale mentionnée au premier alinéa et à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de ce délai.

« L’engagement de la société dont la nature est irrévocable est exercé lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

« L’engagement de location prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.

« La déduction est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements, sans pouvoir dépasser la limite de 10 000 € par logement, par contribuable et pour une même année d’imposition.

« La réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient la rupture des engagements ou le démembrement du droit de propriété de l’immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n’est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s’engage à respecter les engagements prévus, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès. »

II. – Ces dispositions s’appliquent aux logements acquis entre le 1er décembre 2025 et le 31 décembre 2035.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements identiques :

Amendements n° 3512 présenté par M. Ray, M. Liger, Mme Corneloup, Mme Dalloz et M. Bazin et n° 3582 présenté par M. Jolivet, M. Plassard, M. Henriet, Mme Gérard, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un p ainsi rédigé :

« p) Une déduction au titre de l’amortissement fixé à 3,5 % par an, pendant vingt ans, de la valeur des travaux d’un logement pour les contribuables qui acquièrent, alors qu’ils sont domiciliés en France au sens de l’article 4 B, un logement qui fait ou qui a fait l’objet de travaux d’amélioration définis par décret, à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage exclusif d’habitation principale pendant une durée minimale fixée à vingt ans. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Pour l’application de cette déduction au titre de l’amortissement, il est considéré que la base amortissable du logement équivaut à 80 % du prix de revient du bien immobilier mis en location.

« Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’acquisition de l’immeuble, est irrévocable pour le logement considéré.

« Cette déduction au titre de l’amortissement s’applique, dans les mêmes conditions, pour la détermination de la quote-part de revenus fonciers revenant à un associé personne physique, domicilié en France au sens du même article 4 B, d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à raison des logements donnés en location par cette société et qu’elle s’engage à louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale mentionnée au premier alinéa et à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de ce délai.

« L’engagement de la société dont la nature est irrévocable est exercé lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

« L’engagement de location prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciés à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.

« La déduction est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements, sans pouvoir dépasser la limite de 10 000 € par logement, par contribuable et pour une même année d’imposition.

« La réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient la rupture des engagements ou le démembrement du droit de propriété de l’immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n’est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s’engage à respecter les engagements prévus, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès. »

II. – Ces dispositions s’appliquent aux logements acquis entre le 1er décembre 2025 et le 31 décembre 2035.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 3763 rectifié présenté par le gouvernement.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le i du 1° du I de l’article 31 est ainsi rédigé :

« i) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du logement hors valeur du foncier au titre de chaque année de détention, sous condition de le louer nu à usage d’habitation principale, de manière effective et continue, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal. En cas de vacance locative durant une période ne pouvant pas excéder douze mois, le bénéfice de la déduction est maintenu sous réserve que le contribuable justifie d’avoir accompli des diligences concrètes de remise en location du logement à des conditions non dissuasives. La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L’achèvement du logement doit intervenir, le cas échéant, dans les trente mois qui suivent la date de signature de l’acte authentique d’acquisition.

« Pour l’application du précédent alinéa, le prix d’acquisition du logement hors valeur du foncier est fixé à 80 % du prix d’acquisition au sens du I de l’article 150 VB.

« 1. Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de le louer au moins pendant neuf ans dans les conditions mentionnées au premier alinéa.

« Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

« 2. La déduction au titre de l’amortissement n’est pas applicable aux revenus des immeubles dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent i pour la période restant à courir à la date du décès.

« 3. Les dispositions du présent i s’appliquent dans les mêmes conditions lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de la durée de neuf ans mentionnée au 1.

« Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. En outre, la déduction au titre de l’amortissement n’est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent i pour la période restant à courir à la date du décès.

« 4. Lorsque l’option est exercée, les dispositions du b du présent 1° ne sont pas applicables pendant une durée de deux ans, à compter de la date d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

« 5. L’amortissement mentionné au premier alinéa du présent i ne peut excéder 5 000 € par an par foyer fiscal.

« 6. Le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle l’un des engagements définis au présent i n’est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. À cette fin, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit. Le résultat est ajouté au revenu global net de l’année de la rupture de l’engagement et l’impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s’applique pas.

« 7. Pour un même logement, les dispositions du présent i sont exclusives de l’application des dispositions des articles 199 undecies A, 199 undecies C, 199 tervicies. » ;

2° Au c du 2 de l’article 32, les mots : « et h » sont remplacés par les mots : « , h et i ».

3° Après le 1 de l’article 39, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis Par dérogation au premier alinéa du 2° du 1 du présent article, lorsque l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155, les amortissements, régulièrement comptabilisés au titre de l’exercice, de ces locaux donnés en location ou destinés à être loués meublés, ainsi que des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement au sens du b du 1° du I de l’article 31, ne sont pas admis en déduction du résultat imposable de l’exercice.

« Toutefois, lorsqu’un bien est donné en location dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, une déduction est pratiquée, par exercice, à hauteur de 2 % du prix d’acquisition du logement hors valeur du foncier, fixé à 80 % du prix d’acquisition au sens du I de l’article 150 VB, augmenté, le cas échéant, de la valeur des travaux mentionnés à l’alinéa précédent.

« Le montant déductible calculé selon les dispositions prévues à l’alinéa précédent ne peut toutefois excéder, par exercice, 5 000 € par foyer fiscal.

« La déduction déterminée en application des deuxième et troisième alinéas du présent 2° bis est réputée constituer un amortissement pour l’application des 2 et 3 du II de l’article 39 C. Le cas échéant, la différence positive entre le montant déductible calculé selon les dispositions prévues au deuxième alinéa du présent 2° bis et le plafond mentionné à l’alinéa précédent n’est pas admise en déduction du résultat des exercices suivants.

« La somme des montants suivants ne peut pas excéder le prix d’acquisition du logement hors valeur du foncier, tel que défini au deuxième alinéa du présent 2° bis, augmenté, le cas échéant, de la valeur des travaux mentionnés au premier alinéa du même 2° bis :

« a) Les déductions pratiquées en application du présent 2° bis dans la limite prévue au 2 du II de l’article 39 C ;

« b) Les amortissements des locaux d’habitation donnés en location directe ou indirecte, meublés ou destinés à être loués meublés, ainsi que des travaux mentionnés au premier alinéa du présent 2° bis, lorsque l’activité n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155, admis en déduction au titre des exercices clos jusqu’au 31 décembre 2025 ;

« c) Les amortissements de locaux d’habitation donnés en location directe ou indirecte, meublés ou destinés à être loués meublés, ainsi que des travaux mentionnés au premier alinéa du présent 2° bis, lorsque l’activité est exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155, admis en déduction. » ;

4° Le premier alinéa du III de l’article 150 VB est complété par les mots : « et du montant des amortissements pris en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application du i du 1° du I de l’article 31 » ;

5° Le 3° du I de l’article 156 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « et successivement » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

i) La première phrase est complétée par les mots : « et la déduction au titre de l’amortissement prévue au i du 1° du I de l’article 31 » ;

ii) À la dernière phrase, les mots : « et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d’emprunt » sont remplacés par les mots : « ainsi que celle résultant des intérêts d’emprunt et de l’amortissement susmentionnés » ;

c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

i) À la première et à la seconde phrases, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

ii) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Par exception au premier alinéa du présent I, si le revenu global n’est pas suffisant pour que l’imputation puisse être ainsi opérée, l’excédent du déficit résultant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique susmentionnés est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la huitième année inclusivement. » ;

iii) À la seconde phrase, après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « au premier alinéa du présent I et » ;

6° Au IX de l’article 199 tricies, les mots : « f à o » sont remplacés par les mots : « f à h et k à o ».

7° À la première phrase du 3 du II de l’article 239 nonies, les mots : « au h » sont remplacés par les mots : « aux h et i ».

II. – Les dispositions du 3° du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Sous-amendement n° 3935 présenté par M. Bruneau et M. Bataille.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« situés »

le mot : 

« acquis ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, supprimer les mots : 

« acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111–1 du code de la construction et de l’habitation, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« année d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure »

les mots :

« acquisition du bien ou de l’année de leur achèvement s’ils sont acquis en l’état futur d’achèvement ». 

IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Sous-amendement n° 3991 présenté par M. de Courson, M. Bataille, M. Mazaury, M. Molac et Mme de Pélichy.

I – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« achèvement, », 

insérer les mots : 

« ou acquis à partir du 1er janvier 2026 et qui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement, ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, après le mot : 

« foncier », 

insérer les mots : 

« , augmenté, pour les logements ayant fait l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement, du montant de ces travaux ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« et sous les conditions de loyer et de ressources applicables à location intermédiaire mentionnée à l’article 199 tricies ».

IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

Sous-amendement n° 3937 présenté par M. Jolivet.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 2 % » 

le taux : 

« 3,5 % ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Ce taux est majoré de 0,5, 1 ou 2 points au titre d’un logement affecté respectivement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale mentionnées au IV de l’article 199 tricies. »

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Sous-amendement n° 3989 présenté par M. de Courson, M. Bataille, M. Mazaury, M. Molac et Mme de Pélichy.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 2 % » 

le taux :

« 3,5 % ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

Sous-amendement n° 3936 présenté par M. Bruneau et M. Bataille.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : 

« 2 % » 

le taux : 

« 3 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux : 

« 2 % » 

le taux : 

« 3 % ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant : 

« 5 000 € »

le montant : 

« 8 000 € ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au montant : 

« 5 000 € »

le montant : 

« 8 000 € ».

V. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Sous-amendement n° 3933 présenté par M. Bruneau et M. Bataille.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 2 % » 

le taux :

« 3 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux :

« 2 % » 

le taux :

« 3 % ».

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Sous-amendement n° 3993 présenté par M. de Courson, M. Bataille, M. Mazaury, M. Molac et Mme de Pélichy.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Ce taux est fixé à 3 % pour les logements acquis à partir du 1er janvier 2026 et qui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

Sous-amendement n° 3992 présenté par M. de Courson, M. Bataille, M. Mazaury, M. Molac et Mme de Pélichy.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le taux mentionné ci-dessus est majoré de 1 ou 2 points au titre d’un logement acquis neuf ou état futur d’achèvement affecté respectivement à la location sociale ou très sociale mentionnées au IV de l’article 199 tricies. Il est majoré de 0,5 ou 1 point pour les autres logements affectés respectivement à la location sociale ou très sociale mentionnées au même article. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

Sous-amendement n° 3938 présenté par M. Jolivet.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« neuf ans » 

les mots :

« vingt ans ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Sous-amendement n° 3990 présenté par M. de Courson, M. Bataille, M. Mazaury, M. Molac et Mme de Pélichy.

I. – Substituer à l’alinéa 11 l’alinéa suivant :

« 5. Le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement pratiqué au titre d’une année ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et ne peut excéder 10 000 € par foyer fiscal. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Sous-amendement n° 3939 présenté par M. Jolivet.

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :

« 5 000 € » 

le montant :

« 10 000 € ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Il ne peut s’appliquer qu’au plus de deux logements. »

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Sous-amendement n° 3934 présenté par M. Bruneau et M. Bataille.

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant 

« 5 000 € » 

le montant : 

« 8 000 € ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au montant 

« 5 000 € » 

le montant : 

« 8 000 € ».

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Sous-amendement n° 3940 présenté par M. Jolivet.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« 8. L’engagement de location prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type. »

Sous-amendement n° 3941 présenté par M. Jolivet.

I. – Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : 

« 1° bis Après le même i, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« j) La déduction au titre de l’amortissement est applicable, dans les mêmes conditions que pour le i, :

« – aux logements que le contribuable fait construire et qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2026 ;

« – aux logements que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026 et qui font ou qui ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;

« – aux logements autres que ceux mentionnés aux alinéas précédents que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026 et qui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 25 % du prix d’acquisition du logement. Dans ce cas, la déduction au titre de l’amortissement est calculée sur le prix d’acquisition augmenté du montant des travaux. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Sous-amendement n° 3987 présenté par M. de Courson, M. Bataille, M. Mazaury, M. Molac et Mme de Pélichy.

I. – Substituer aux alinéas 15 à 23 les deux alinéas suivants :

« 3° Après le premier alinéa de l’article 39 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, l’amortissement des biens donnés en location à usage de résidence principale est fixé au taux mentionné au premier alinéa du i du 1° du I de l’article 31. ».

II – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

Sous-amendement n° 3988 présenté par M. de Courson, M. Bataille, M. Mazaury, M. Molac et Mme de Pélichy.

I. – Supprimer l’alinéa 29.

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

Amendement n° 1063 rectifié présenté par M. Jolivet.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I de l’article 31 est complété par un p ainsi rédigé :

« p) L’amortissement du bien calculé suivant les modalités fixées au III de l’article 39 C. »

2° L’article 39 C est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’amortissement des biens donnés en location doit être calculé suivant un système d’amortissement dégressif, compte tenu de la durée d’amortissement en usage de chaque composant. Les modalités de calcul de l’amortissement dégressif sont fixées par décret en Conseil d’État.

« L’amortissement dégressif s’applique annuellement, dans la limite des plafonds, à la valeur résiduelle du bien à amortir.

« Les coûts de remplacement d’un composant sont comptabilisés comme l’acquisition d’un actif séparé. »

II. – Le p de l’article 31 du code général des impôts et le III de l’article 39 C du même code sont abrogés le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements identiques :

Amendements n° 1960 présenté par M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 2784 présenté par Mme Le Meur.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 2787 présenté par Mme Le Meur.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 3230 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Après le 2 de l’article 32 du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Les dispositions du 1 sont modulées en fonction de la classe de performance énergétique du logement concerné, telle qu’établie par le diagnostic de performance énergétique diagnostic de performance énergétique établi selon les modalités prévues aux articles L. 126‑26 et L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation.

« Le taux de l’abattement est ainsi fixé selon le barème suivant :

« – 30 % pour un DPE A, B

« – 25 % pour un DPE C

« – 20 % pour un DPE D

« – 10 % pour un DPE E

« – 0 % pour un DPE F ou G

« Ne sont pas soumis à taux d’abattement différent que celui prévu au 1 les logements pour lesquels le propriétaire justifie avoir engagé, au cours de l’année d’imposition ou de l’année précédente, des travaux de rénovation énergétique permettant un gain d’au moins deux classes de performance énergétique et faisant l’objet d’un devis accepté ou d’un contrat signé avec une entreprise qualifiée RGE.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1941 présenté par M. Le Coq, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 2052 présenté par Mme Feld, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa du I de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155 du présent code. »

Amendement n° 1964 présenté par M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »

Sous-amendement n° 3948 présenté par M. Castellani, M. Colombani, M. Mazaury, M. Bruneau, M. Molac et M. Taupiac.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« biens »

insérer les mots :

« , à l’exception de ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 150 VB, ».

Amendement n° 2905 présenté par M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

L’article 39 C du code général des impôts par un III ainsi rédigé :

« III. – Ne peut être admis en déduction du résultat imposable :

« 1. Le montant de l’amortissement des biens que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026, et donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155.

« 2. Le montant de l’amortissement des biens donnés en locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »

Sous-amendement n° 3946 présenté par M. Castellani, M. Colombani, M. Mazaury, M. Bruneau, M. Molac et M. Taupiac.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« , à l’exception de ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 150 VB. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , à l’exception de ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 150 VB. ».

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 2895 présenté par M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le montant de l’amortissement des biens que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026, et donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155, ne peut être admis en déduction du résultat imposable. »

Sous-amendement n° 3947 présenté par M. Castellani, M. Colombani, M. Mazaury, M. Bruneau, M. Molac et M. Taupiac.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« , à l’exception de ceux mentionnées aux 1° à 3° du III de l’article 150 VB, ».

ANNEXES

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION DE LOIS

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 6 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le rapport évaluant le dispositif fiscal spécifique aux captives de réassurance (provision pour résilience).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2025, de M. le premier ministre, le rapport du gouvernement au Parlement en application de l’article 12 de la loi n° 2024‑344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2025, de M. le Premier ministre, en application de l’article 51 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le rapport du gouvernement au Parlement pour l’année 2025 sur les expérimentations innovantes en santé.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2025, de M. le premier ministre, en application de de l’article 67 de la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport du gouvernement au Parlement relatif à l’application de la loi n° 2024‑247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.

ORDRE DU JOUR rectifié DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mercredi 12 novembre 2025 et lettre
du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement du vendredi 14 novembre 2025)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du gouvernement NOVEMBRE VENDREDI 14		À 15 heures : - Suite Pt finances pour 2026 (première partie) (1906, 1996).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du gouvernement NOVEMBRE LUNDI 17	- Suite Pt finances pour 2026 (première partie).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Pt finances de fin de gestion pour 2025 (2068).
MARDI 18		À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Suite Pt finances de fin de gestion pour 2025. - Suite Pt finances pour 2026 (première partie).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 19		À 14 heures :  - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite Pt finances pour 2026 (première partie).	À 21 h 30 :  - Suite Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 20	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 21	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
SAMEDI 22	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
DIMANCHE 23	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle NOVEMBRE LUNDI 24		À 16 heures :  - Vote solennel : Pt finances pour 2026.
MARDI 25	À 9 heures :  - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Éloge funèbre d’Olivier Marleix. - Questions au gouvernement. - Débat sur le thème : « Le coût de l’immigration en France » (salle Lamartine). (1) - Débat avec des personnalités extérieures sur le thème : « Aménagement et développement durables du territoire de Guyane » (salle Lamartine). (2)	À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Questions sur le thème : « L’application du principe de continuité territoriale ». (3)
MERCREDI 26		À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Pn résol. europ. mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » (1046, 1241). (4) - Débat avec des personnalités extérieures sur le thème : « Agences, opérateurs et organismes consultatifs d’État : quelle gouvernance, quelles priorités et quelles missions pour une action publique efficace et lisible ? » (salle Lamartine). (5)	À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat avec des personnalités extérieures sur le thème : « Les centres de santé pluriprofessionnels : antidote aux déserts médicaux ? » (6).
JEUDI 27	À 9 heures : (7) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) faire respecter le droit international, dont le droit à l’autodétermination du peuple palestinien (2045). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) opposition à l’accord commercial entre l’UE et le Mercosur (2044). - Pn nationalisation d’ArcelorMittal France (1950). - Pn interdire l’importation de produits contenant de l’acétamipride et abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (1959). - Pn garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé (1958). - Pn défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales (1956). - Pn établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (1962). - Pn exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (1952). - Suite Pn abrogation de la retraite à 64 ans (438, 613).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée DÉCEMBRE LUNDI 1er		À 16 heures :  - Évent., CMP ou nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2026.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 2		À 15 heures :  - Questions au gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 3		À 14 heures :  - Questions au gouvernement. À 15 heures :  - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 4	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 5	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.

(1) Inscription à la demande du groupe UDR.

(2) Inscription à la demande du groupe GDR.

(3) Inscription à la demande du groupe LIOT.

(4) Inscription à la demande du groupe HOR.

(5) Inscription à la demande du groupe Dem.

(6) Inscription à la demande du groupe EcoS.

(7) Ordre du jour proposé par le groupe LFI-NFP.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3800

sur l’amendement n° 2506 de M. Ray et l’amendement identique suivant après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................205

Nombre de suffrages exprimés :......140

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :..........10

Contre :................130

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 54

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 24

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 1

M. Lionel Causse.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 31

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 24

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Tryzna et M. Antoine Vermorel-Marques.

Contre : 1

M. Philippe Juvin.

Abstention : 1

Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 17

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 16

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Richard Ramos.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Paul Christophe, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 5

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Abstention : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Abstention : 2

Mme Stella Dupont et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 3801

sur l’amendement n° 3633 de M. Wauquiez après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................203

Nombre de suffrages exprimés :......141

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :...........8

Contre :................133

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 55

M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 25

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 31

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 25

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Tryzna et M. Antoine Vermorel-Marques.

Contre : 1

M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 17

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 15

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Paul Christophe, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 5

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Abstention : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 3802

sur le sous-amendement n° 4023 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 582 rectifié de M. de Courson et à l’amendement identique suivant après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................206

Nombre de suffrages exprimés :......173

Majorité absolue :..................87

Pour l’adoption :.........170

Contre :..................3

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 55

M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 27

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 31

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 26

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 12

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Tryzna et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.

Contre : 3

M. Damien Girard, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 15

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Paul Christophe, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 5

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Pour : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 3803

sur le sous-amendement n° 3973 de Mme Létard et les sous-amendements identiques suivants à l’amendement n° 582 rectifié de M. de Courson et à l’amendement identique suivant après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................209

Nombre de suffrages exprimés :......209

Majorité absolue :.................105

Pour l’adoption :.........136

Contre :.................73

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 55

M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 27

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 31

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 26

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

Mme Alix Fruchon.

Contre : 11

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Tryzna et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 17

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 15

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Paul Christophe, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 5

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Pour : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 3804

sur le sous-amendement n° 3944 de M. Jolivet et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 582 rectifié de M. de Courson et à l’amendement identique suivant après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................206

Nombre de suffrages exprimés :......206

Majorité absolue :.................104

Pour l’adoption :.........127

Contre :.................79

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 55

M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 27

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 29

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 26

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 11

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Tryzna et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 17

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 15

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Paul Christophe, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 4

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy et Mme Valérie Létard.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 3805

sur le sous-amendement n° 3970 de M. Echaniz et les sous-amendements identiques suivants à l’amendement n° 582 rectifié de M. de Courson et à l’amendement identique suivant après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................210

Nombre de suffrages exprimés :......209

Majorité absolue :.................105

Pour l’adoption :.........140

Contre :.................69

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 55

M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 26

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.

Contre : 1

M. Lionel Causse.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 31

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 26

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 12

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Tryzna et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 17

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 15

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Paul Christophe, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 4

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy et Mme Valérie Létard.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Abstention : 1

M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 3806

sur le sous-amendement n° 4009 de Mme Le Meur à l’amendement n° 582 rectifié de M. de Courson et à l’amendement identique suivant après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................204

Nombre de suffrages exprimés :......141

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :.........138

Contre :..................3

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 55

M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 27

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 31

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 26

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 12

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Tryzna et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 17

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 12

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Josy Poueyto.

Contre : 3

M. Mickaël Cosson, Mme Sandrine Josso et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Paul Christophe, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Abstention : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 3807

sur l’amendement n° 582 rectifié de M. de Courson et l’amendement identique suivant après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................209

Nombre de suffrages exprimés :......207

Majorité absolue :.................104

Pour l’adoption :.........158

Contre :.................49

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 54

M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Romain Baubry.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 27

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 31

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 26

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 12

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Tryzna et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 17

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 15

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Paul Christophe, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 5

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Abstention : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Pour : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 3808

sur l’amendement n° 1960 de M. Echaniz et l’amendement identique suivant après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................138

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........59

Contre :.................47

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 4

Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz et M. Pierre Meurin.

Contre : 2

M. Guillaume Bigot et M. Philippe Lottiaux.

Abstention : 30

Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Nadine Lechon, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

M. Lionel Causse et Mme Annaïg Le Meur.

Contre : 18

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 1

M. Éric Coquerel.

Contre : 17

M. Louis Boyard, Mme Sophia Chikirou, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 21

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

Mme Véronique Louwagie et Mme Frédérique Meunier.

Contre : 7

Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin, M. Nicolas Tryzna et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 17

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Géraldine Bannier.

Contre : 2

Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Michel Criaud, M. Loïc Kervran et M. Xavier Roseren.

Abstention : 2

M. Thierry Benoit et M. Paul Christophe.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 5

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 1

Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (9)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alix Fruchon a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

M. Christophe Bentz et M. Pierre Meurin ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».

M. Xavier Roseren n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 3809

sur l’amendement n° 3230 de Mme Lejeune après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................150

Nombre de suffrages exprimés :......149

Majorité absolue :..................75

Pour l’adoption :..........61

Contre :.................88

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 39

Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

M. Anthony Brosse et M. Jean-Marie Fiévet.

Contre : 20

M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

M. Louis Boyard, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 22

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 11

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Tryzna et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 18

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Michel Criaud, M. Loïc Kervran et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 5

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 1

Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alix Fruchon a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

M. Xavier Roseren n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 3810

sur l’amendement n° 1941 de M. Le Coq après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................161

Nombre de suffrages exprimés :......139

Majorité absolue :..................70

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................99

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 44

Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 21

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Abstention : 22

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 11

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Tryzna et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 17

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, M. Marc Fesneau, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Michel Criaud et M. Loïc Kervran.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 5

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 3811

sur l’amendement n° 2052 de Mme Feld après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................158

Nombre de suffrages exprimés :......136

Majorité absolue :..................69

Pour l’adoption :..........41

Contre :.................95

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 44

Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Stéphane Mazars, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Abstention : 22

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 11

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Tryzna et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 18

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, M. Marc Fesneau, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Michel Criaud et M. Loïc Kervran.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 5

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 3812

sur le sous-amendement n° 3946 de M. Castellani à l’amendement n° 2905 de M. Echaniz après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................163

Nombre de suffrages exprimés :......160

Majorité absolue :..................81

Pour l’adoption :.........125

Contre :.................35

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 43

Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 22

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 23

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 20

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie et Mme Frédérique Meunier.

Contre : 2

M. Nicolas Tryzna et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 18

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Géraldine Bannier.

Contre : 5

Mme Blandine Brocard, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.

Abstention : 1

M. Marc Fesneau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Loïc Kervran.

Contre : 3

M. Paul Christophe, M. Michel Criaud et M. François Jolivet.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 5

M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy et Mme Valérie Létard.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Contre : 2

M. Bartolomé Lenoir et Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (9)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 3813

sur le sous-amendement n° 3947 de M. Castellani à l’amendement n° 2895 de M. Echaniz après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................164

Nombre de suffrages exprimés :......157

Majorité absolue :..................79

Pour l’adoption :.........125

Contre :.................32

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 43

Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 23

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

M. Guillaume Kasbarian.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

M. Louis Boyard, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 22

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 18

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Géraldine Bannier et M. Pascal Lecamp.

Contre : 4

M. Mickaël Cosson, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Abstention : 4

Mme Blandine Brocard, M. Marc Fesneau, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Michel Criaud et M. Loïc Kervran.

Contre : 2

M. Paul Christophe et M. François Jolivet.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 4

M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy et Mme Valérie Létard.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.